PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-668
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-09-13-00021 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA COMPOSITION
NOMINATIVE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE
CONCILIATION DES BAUX D□HABITATION DE PARIS (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-09-13-00021
ARRÊTÉ MODIFIANT LA COMPOSITION
NOMINATIVE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES
BAUX D□HABITATION DE PARIS
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COMPOSITION NOMINATIVE DE LA COMMISSION
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ARRÊTÉ N°
MODIFIANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX D'HABITATION DE PARIS



Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite





Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, notamment son article 140.

Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 et relatif aux commissions départementales de conciliation ;

Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation
des litiges locatifs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-04-009 du 4 février 2020 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires représentatives et le nombre de leurs représentants à la commission
départementale de conciliation de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation de Paris;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-367 du 29 octobre 2020 modifiant la composition de la
commission départementale de conciliation de Paris;

Vu la proposition nominative modificative du 2 septembre 2022 de la Confédération Générale du
Logement (CGL);

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris,





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ARRÊTE :


ARTICLE 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 75-2020-03-27- 001 du 27 mars 2020
relatif à la composition nominative de la commission départementale de conciliation de Paris est
ainsi modifié :

Pour la Confédération Générale du Logement (CGL)

 Au lieu de :
Suppléants :
o Mme Agnès PINARD

 Lire :
Suppléants :
o Mme Nadine MOHAMMED

ARTICLE 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris
dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes.


ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le
portail web de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris : www.ile-de-
france.gouv.fr.


Fait à Paris, le 13 septembre 2022


Pour le Préfet de Paris
et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNÉ

Magali CHARBONNEAU



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