PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°099 DU 26/08/2025
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-08-26-00005 - Arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (4 pages) Page 4
Acte n° 54-2025-08-26-00004 - Arrêté DDETS n° 128 du 26 août accordant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-08-26-00001 - Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-188 (administration
générale et décisions individuelles) du 26 août 2025 (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2025-08-26-00002 - Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-189 ( ordonnateur secondaire
et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) du 26 août 2025 (2 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-08-26-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(1 page) Page 22
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-08-22-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-048 portant prescriptions spécifiques à la
déclaration loi sur l'eau concernant le projet de renaturation du RUISSEAU DE LA GRANDE TOURNIERE sur les
communes de ROYAUMEIX, ANDILLY, et MANONCOURT-EN-WOEVRE (6 pages) Page 24
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-08-25-00028 - Arrêté n° 2025/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 portant subdélégation de signature par
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives (4 pages) Page 31
Acte n° 54-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-133 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans le sens
Épinal-Nancy (4 pages) Page 36
Acte n° 54-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-134 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux d'assainissement et de réfection des chaussées sur la RN57 du PR 62+750 au
PR 54+830 dans
le sens Épinal-Nancy (3 pages) Page 41
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-08-26-00006 - Arrêté DREAL-SG-2025-43 en date du 26 août 2025 portant subdélégation de
signature (9 pages) Page 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-08-18-00007 - Arrêté Préfectoral N° 2025-03 portant attribution de l'honorariat (1 page)Page 55
Acte n° 54-2025-08-18-00006 - Arrêté Préfectoral N°2025-02 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 57
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-08-25-00030 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.16 accordant délégation de signature à Mme
Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey (6 pages) Page 59
Acte n° 54-2025-08-25-00029 - Arrêté Préfectoral n° 25.BCDET.18 accordant délégation de signature à
M.Nizar AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul (6 pages) Page 66
Acte n° 54-2025-08-25-00038 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.19 accordant délégation de signature à Mme.
Martine CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration (4 pages) Page 73
Acte n° 54-2025-08-25-00039 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.20 accordant délégation de signature à M.
Olivier BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté (3 pages) Page 78
Acte n° 54-2025-08-25-00040 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.21 accordant délégation de signature à
M.Dimitri BOCQUET directeur de la coordination, de l'environnement et de l'économie (3 pages) Page 82
Acte n° 54-2025-08-25-00032 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.22 accordant délégation de signature à
M.Marvin CHAVERIAT chef du pôle juridique interministériel (2 pages) Page 86
Acte n° 54-2025-08-25-00033 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.23 accordant délégation de signature à Mme
Elina GREINER cheffe du pôle fraudes et missions de proximité (2 pages) Page 89
Acte n° 54-2025-08-25-00034 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.24 accordant délégation de signature à M.
Jacques SABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle (6
pages) Page 92
Acte n° 54-2025-08-25-00035 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.25 accordant délégation de signature à M.
Frédéric LAISSY directeur interdépartemental de la Police nationale (3 pages) Page 99
2
Acte n° 54-2025-08-25-00036 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.26 accordant délégation de signature au
Colonel Sébastien BRACH commandant le groupement de gendarmerie départemental de Meurthe-et-Moselle (3
pages) Page 103
Acte n° 54-2025-08-25-00037 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.27 accordant délégation de signature à M.
Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors classe, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 107
Acte n° 54-2025-08-25-00031 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.17 accordant délégation de signature à
M.Adrien GAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville (6 pages) Page 110
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-08-22-00005 - Arrêté 2025-DCL/1-019 du 22/08/2025 portant modification des statuts du SIVOM de
l'Alzette (7 pages) Page 117
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-08-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 40/2025/SIDPC du 22 août 2025 autorisant 1 agent de la
société de sécurité privée " Heracles Sécurité Privée Grand Est" à exercer une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique pour le magasin " Lacoste" dans le cadre de la manifestation intitulée " Braderie" qui
se tiendra les 5 et 6 septembre 2025, rue des Dominicains à Nancy (3 pages) Page 125
Préfecture des vosges /
Acte n° 54-2025-08-25-00027 - Arrêté inter-préfectoral n° 243/2025 du 25 aout 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection
de chaussée du PR175+000 au PR 215+000 du 01/09/2025 au 07/11/2025 (6 pages) Page 129
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-26-00005
Arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DDETS n° 127 du 26
août 2025 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
4
E = Direction départementale dePRÉFET ; . ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE | emploi, du travail et desnt SolidaritésFraternité
Arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementde Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités
Mme Annie TOUROLLE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE MEURTHE-ET-MOSELLE,VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU la circulaire n° INTA1708864C du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales en date du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ; :VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLEdans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 mars 2025, portant nomination de Mme EliseAugé , en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 08 septembre 2022 portant nomination de M. ClaudeMONSIFROT dans l'emploi de Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°25BCDET.32 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MmeAnnie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté DDETS n° 73 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature en cas d'absence oud'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités ; ARRETEArticle 1: L'arrêté DDETS n° 73 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature en cas d'absenceou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités est abrogé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DDETS n° 127 du 26
août 2025 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Article 2 : En application des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoraln°25BCDET.32 du 25 août 2025 accordant délégation de signature a Mme Annie TOUROLLE,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle, ladélégation qui lui est conférée est, en cas d'absence ou d'empéchement, consentie a Mme EliseAUGE et M. Claude MONSIFROT directeurs départementaux adjoints.
Article 3 : En cas d'absence et d'empéchement de M. Claude MONSIFROT et de Mme Elise AUGE,subdélégation de signature est accordée aux personnes suivantes dans la limite de leursattributions :
Pour le pôle Solidarités, Insertion, Logement : Mme Carine Oster, cheffe de pôle
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine Oster : Mme Sophie Labbe-Contini, adjointe ala cheffe de pôle, Vincent Balon, adjoint à la cheffe de pôle, Mme Nathalie Mechin, chargée demission Logement d'Abord; Carole David-Gillet, cheffe du service Personnes Vulnérables etTerritoires Prioritaires, Diane Lepage, adjointe à la cheffe du service Personnes Vulnérables etTerritoires Prioritaires, Rachid Omari, chef du service Hébergement, Logement et Intégration, CindyMaubrun, cheffe du service Insertion, Territoires et Emploi.
- Tout document relatif à la procédure d'expulsion locative hormis les octrois de concours de laforce publique, correspondances concernant la commission départementale de médiation DALO etla commission départementale de conciliation des litiges locatifs.- Tout document relatif au suivi des pupilles de l'État, correspondances concernant les mandatairesjudiciaires des majeurs protégés, l'aide sociale de l'État, la domiciliation des personnes sansdomicile fixe.Pour le pôle Travail, Branche Entreprises: M. Jean-Pierre Weiland, chargé de mission au sein duservice Renseignements en droit du travail, Section Centrale du Travail et des mutations etdéveloppement économique, uniquement pour les déclarations d'activité partielle et les demandesd'indemnisation.
Article 4 : demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondancesadressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DDETS n° 127 du 26
août 2025 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Article 5: M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie seranotifiée aux intéressés.
Nancy, le 26 août 2025
La Directrice WépartementaleJournalsVannig Tourolle —
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DDETS n° 127 du 26
août 2025 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DDETS n° 127 du 26
août 2025 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-26-00004
Arrêté DDETS n° 128 du 26 août accordant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DDETS n° 128 du 26
août accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9
PREFET Direction départementale deDE MEURTHE-ET-MOSELLE , à LezLiberté l'emploi, du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrêté DDETS n° 128 du 26 août 2025accordant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, desdépartements, des communes et des établissements publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 à 24;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE dansl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.0SD.07 du 25 août 2025 accordant délégation de signature del'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchéspublics à Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités etnotamment son article 4 ;Vu l'arrêté DDETS n°74 du 8 avril 2025 accordant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire ;La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1°: L'arrêté DDETS n° 74 du 8 avril 2025 accordant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DDETS n° 128 du 26
août accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10
Article 2: En application de l'arrêté préfectoral n°25.0SD.07 du 25 août 2025 susvisé, dans les limitesdéfinies par cet arrêté et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annie TOUROLLE,subdélégation de signature est accordée à Mme Elise AUGE et M. Claude MONSIFROT directeursadjoints en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes et actions des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :*programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,*programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », domaines fonctionnels « intégration-immigrés » et « centres provisoires d'hébergement des réfugiés »,*programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » - Action« Dotation politique de la Ville »,«programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,'programme 147 « Politique de la Ville »,*programme 157 « Handicap et dépendances »,programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », domainesfonctionnels « Prévention de l'exclusion » et « allocations et aides sociales »,*programme 183 « Protection maladie »,*programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,programme 303 « Immigration et asile »,programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »,domaines fonctionnels « Aide alimentaire », « Protection juridique des majeurs », « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes », « Celluleterritoriale d'appui à l'isolement » et « Protection et accompagnement : enfants, jeunes, famillesvulnérables »,programme 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 3 : En cas d'absence et d'empêchement de M. Claude MONSIFROT et de Mme Elise AUGE,subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnesci-après désignées au titre des programmes et domaines fonctionnels suivants :*programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi— action expérimentation «territoire zéro chômeur » : Mme Carine OSTER, cheffe du pôleSolidarités, Insertion, LogementEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON et à Mme Sophie Labbe-Contini, respectivement chef adjoint etcheffe adjointe du Pôle SIL,*programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - domaine fonctionnel « centresprovisoires d'hébergement des réfugiés — Action 15 - sous-action 01» et «intégration desréfugiés — Action 15 - sous-actions 12 et 13 » : Mme Carine OSTER, cheffe du pôle SIL,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON et à Mme Sophie Labbe-Contini, respectivement chef adjoint etcheffe adjointe du Pêle SIL, a M. Rachid Omari, chef du service Hébergement, Logement etIntégration,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DDETS n° 128 du 26
août accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11
*programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et a leurs groupements » -Action « Dotation politique de la Ville »» : Mme Carine OSTER ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON et à Mme Sophie Labbe-Contini, respectivement chef adjoint etcheffe adjointe du Pêle SIL, à Mme Carole David-Gillet, cheffe du service PersonnesVulnérables et Territoires Prioritaires, à Mme Diane Lepage, adjointe a la cheffe de servicePV TP.
*programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » : Mme Carine OsterEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON et à Mme Sophie Labbe-Contini, respectivement chef adjoint etcheffe adjointe du Pôle SIL, à M. Rachid Omari, chef du service Hébergement, Logement etIntégration.
*programme 147 « Politique de la Ville » Mme Carine OSTER,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON et à Mme Sophie Labbe-Contini, respectivement chef adjoint etcheffe adjointe du Pôle SIL, à Mme Carole David-Gillet, cheffe du service PersonnesVulnérables et Territoires Prioritaires, à Mme Diane Lepage, adjointe à la cheffe de servicePVTP.
*programme 157 « Handicap et dépendances » : Mme Carine OSTER,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON et à Mme Sophie Labbe-Contini, respectivement chef adjoint etcheffe adjointe du Pôle SIL, à Mme Cindy MAUBRUN, cheffe du service Insertion, Territoires etEmploi |«programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » : Mme CarineOster,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON et à Mme Sophie Labbe-Contini, respectivement chef adjoint etcheffe adjointe du Pôle SIL, à M. Rachid Omari, chef du service Hébergement, Logement etIntégration.*programme 183 « Protection maladie » : Mme Carine OsterEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON et à Mme Sophie Labbe-Contini, respectivement chef adjoint etcheffe adjointe du Pôle SIL.
*programme 303 « Immigration et asile » : Mme Carine Oster,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON et à Mme Sophie Labbe-Contini, respectivement chef adjoint etcheffe adjointe du Pôle SIL, à M. Rachid Omari, chef du service Hébergement, Logement etIntégration.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DDETS n° 128 du 26
août accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12
*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -domaines fonctionnels «Aide alimentaire - Action 14», et « Stratégie interministérielle deprévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes — Action 19 à l'exclusion dela sous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » : Mme Carine OSTER,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON et à Mme Sophie Labbe-Contini, respectivement chef adjoint etcheffe adjointe du Pêle SIL, à Mme Carole David-Gillet, cheffe du service PersonnesVulnérables et Territoires Prioritaires, à Mme Diane Lepage, adjointe a la cheffe de servicePVTP.
* programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »- domaines fonctionnels « Protection juridique des majeurs - Action 16», « Protection,accompagnement enfants, jeunes, familles vulnérables - Action 17», « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes —Action 19 - sous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » : Mme Carine OsterEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON et à Mme Sophie Labbe-Contini, respectivement chef adjoint etcheffe adjointe du Pôle SIL, à Mme Carole David-Gillet, cheffe du service PersonnesVulnérables et Territoires Prioritaires, à Mme Diane Lepage, adjointe à la cheffe de servicePVTP.
Article 4: La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptablepublic, ni les éventuelles propositions de passer outre aux avis défavorables de M. le Directeurdépartemental des finances publiques, qui restent soumis a la signature de M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle.Article 5 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités a valider dans l'application informatique etfinancière de l'État, « Chorus Formulaires », les transactions liées à l'exécution des dépenses et desrecettes non fiscales (engagement, liquidation et mandatement des dépenses de l'État d'une part, etliquidation et émission de titres de recettes de l'État d'autre part), sur l'ensemble des dossiers rattachésaux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :- Mme Cécile PERNET, chargée du suivi et de l'exécution de la dépense publique et en casd'absence ou d'empêchement, Mme Isabelle MENGES, chargée de suivi financier,- Mme Carole David-Gillet, cheffe du service Personnes Vulnérables, Territoires Prioritaires- Mme Diane LEPAGE, adjointe à la cheffe du service PVTP- M. Rachid OMAR I, chef du service Hébergement, Logement, Intégration ;- Mme Carine OSTER, cheffe du pôle SIL ;- M. Vincent BALON, chef adjoint du pôle SIL ;- Mme Sophie Labbe-Contini, cheffe adjointe du pôle SIL- Mme Cindy MAUBRUN, chef du service Insertion, Territoires, Emploi;Article 6 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à utiliser une licence « Chorus RUO »- Mme Cécile PERNET ;-Mme Isabelle MENGESArticle 7: Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans l'application informatique etfinancière, « GISPRO », les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, surl'ensemble des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle du programme 147 « Politique de la Ville »,dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :- Mme Dominique MICHEL, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,- Mme Cécile PERNET, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DDETS n° 128 du 26
août accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
Article 8 : La signature des agents habilités par le présent arrêté est accréditée auprès de M. leDirecteur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et M. le Directeurdépartemental des finances publiques de la Marne, qui en recevront Un exemplaire comportant lesspécimens de signature ;
Article 9 : Madame la Directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera notifiée aux intéressés.Nancy, le 26 août 2025
La Directrice départementaleaval
Annie TOUROLLE
5/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DDETS n° 128 du 26
août accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
Contreseing et notificationA: Contreseing de la personne chargée de l'exécution :Mme TOUROLLE Annie,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Notification :Mme AUGE EliseDirectrice adjointe Notification :M. MONSIFROT Claude,Directeur Adjoint
Notification :Mme OSTER Carine,Cheffe du pôle Solidarités, Insertion etLogement (SIL)
Notification :Mme LABBE-CONTINI SophieAdjointe à la cheffe du Pôle SIL
Notification :M.BALON Vincent,Adjoint à la cheffe du Pôle SIL Notification :Mme DAVID-GILLET CaroleCheffe du service PersonnesVulnérables Territoires Prioritaires(PVTP)
Notification :M. Rachid OmariChef du service Hébergement,Logement et Intégration
Notification :Mme LEPAGE Diane,Adjointe à la cheffe du service PVTP
Notification :Mme MAUBRUN Cindy,Cheffe du service Insertion, Territoireset Emploi
Notification :Mme PERNET Cécile,Chargée du suivi et de l'exécution de ladépense publique
Notification :Mme MICHEL Dominique,Gestionnaire des crédits Politique de la Ville etDPV
Notification :Mme Isabelle MENGES,Gestionnaire financier
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DDETS n° 128 du 26
août accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-08-26-00001
Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-188
(administration générale et décisions individuelles) du 26
août 2025
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-188
(administration générale et décisions individuelles) du 26 août 2025 16
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE . .de la protection des populationsLi therté| EgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature n° 25 -DDPP-188(administration générale et décisions individuelles) du 26 août 2025
La Directrice départementale de la protection des populations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 2021 nommantMme Florence FERRAND directrice départementale de la protection des populations deMeurthe-et-Moselle à compter du 6 avril 2021;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 portantrenouvellement dans ses fonctions de Mme Florence FERRAND à compter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 25.BCDET.34 du 25 août 2025 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": En application de l'article 2 de l'arrêté susvisé et sous réserve des exceptionsprévues par ce même article, subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes,dans leurs domaines de compétences respectifs, à l'effet de signer l'ensemble des actesmentionnés à l'article 1 de l'arrêté susvisé :— M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint ;- M. Anthony SINN, chef de service ;~ Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service :~ M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service ;— Mme Laurence BULLIER, adjointe au chef de service;—~ Mme Laura KURTZ, adjointe à la cheffe de service.
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.2916.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-188
(administration générale et décisions individuelles) du 26 août 2025 17
ARTICLE 2: En vertu de l'article 3 de l'arrêté susvisé, demeurent réservées a la signature duPréfet les correspondances adressées :— ala présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- ala présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.
ARTICLE 3: L'arrêté 25-DDPP-087 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature(administration générale et décisions individuelles) est abrogé.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 26 août 2025
La Directrice départementale dé la protection des populations,
Florence
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.29.16.20Mél : ddon@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-188
(administration générale et décisions individuelles) du 26 août 2025 18
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-08-26-00002
Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-189 (
ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière
de marchés) du 26 août 2025
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-189 (
ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) du 26 août 2025 19
PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE . . .de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 25-DDPP-189(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) du 26 août 2025
La Directrice départementale de la protection des populations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 23 mars 2021 nommantMme Florence FERRAND directrice départementale de la protection des populations deMeurthe-et-Moselle à compter du 6 avril 2021; |VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025 portantrenouvellement dans ses fonctions de Mme Florence FERRAND à compter du 6 avril 2025;VU l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 25.0SD.09 du 25 août 2025 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE 1°: En application de l'article 4 de l'arrêté susvisé, subdélégation de signature estdonnée aux personnes suivantes à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'articleter de l'arrêté susvisé, relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,en tant que personne responsable de l'unité opérationnelle, tant pour les dépenses que pourles recettes :— M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint ;— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service ;_- M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service ;— M. Anthony SINN, chef de service.
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.2916.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-189 (
ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) du 26 août 2025 20
ARTICLE 2 : Pour l'exécution de l'article 4 de l'arrêté susvisé, subdélégation est donnée aux per-sonnes suivantes à l'effet de valider, pour les actes relevant des BOP 206, 382, 134 et 354 action1, les demandes d'achat, de subventions et de services faits dans Chorus , les demandes depaiement et ordres de payer flux 4, les remboursements des frais de déplacements dans Cho-rus Déplacements Temporaires :- Mme Emmanuelle HULMANN, secrétaire administrative ;- Mme Svetlana BAJDEK, assistante de direction ;- M. Anthony SINN, chef de service ;— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service ;— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service ;- Mme Sonia GARCIA VELERDAS, adjointe au chef de service ;— Mme Laurence BULLIER, adjointe au chef de service ;— Mme Laura KURTZ, adjointe a la cheffe de service.ARTICLE 3: En application de l'article 9 de l'arrété susvisé, M. Belkacem ROUINA, directeurdépartemental adjoint, est désigné comme la personne pouvant représenter la Directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle en matière demarchés de fournitures ou de services formalisés.ARTICLE 4 : En application de l'article 9 de l'arrêté susvisé, subdélégation de signature est don-née aux personnes suivantes en ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matièrede fournitures et services : |— M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint ;- Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service ;— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service ;- M. Anthony SINN, chef de service.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 25-DDPP- 154 du 07 juillet 2025 portant subdélégation de signature (or-donnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) est abrogé.ARTICLE 6: Mme Florence FERRAND), directrice départementale de la protection des popula-tions, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à M. le Directeur dé-partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et aux responsables de la plate-forme Chorus dont dépend la direction départementale de la protection des populations.Fait à Nancy, le 26 août 2025
La Directrice départementale a la protection des populations,
Florence FERRAND
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.29.16.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n° 25-DDPP-189 (
ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) du 26 août 2025 21
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-26-00003
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 22
NANCY, le 26 août 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 – NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
L'administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des
opérations de l'État de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2014 du directeur général des finances publiques, affectant M. Hervé WILLER,
administrateur des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, nommant
M. Hervé WILLER dans les fonctions de directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de
l'État de la DDFiP de Meurthe et Moselle à compter du 11 octobre 2021 ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfet de
Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25.OSD.05 du 25 août 2025, accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à M. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint ;
DÉCIDE
:
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du
préfet en date du 25 août 2025, seront exercées par :
Monsieur Anthony QUARRIT, inspecteur principal des finances publiques.
Art. 2 : Dans le cadre des délégations conférées par arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du
25 août 2025, les agents nommés ci-dessous disposent d'une subdélégation de signature leur
permettant la saisie et la validation des demandes de paiement dans CHORUS pour les opérations de
dépenses et de recettes ordonnancées sur les programmes budgétaires cités dans l'arrêté préfectoral
n°25.OSD.05 du 25 août 2025 :
Messieurs Saïd TABAMOUTE et Steven CORNU, inspecteurs des finances publiques ;
Messieurs Franck ANTOINE et Fabrice JACQUINET, contrôleurs principaux des finances publiques ;
Monsieur Patrice JACQUEMIN, contrôleur des finances publiques ;
Article 3 : La décision du 2 juin 2025 est abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Hervé WILLER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 23
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-22-00004
Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-048 portant
prescriptions spécifiques à la déclaration loi sur l'eau
concernant le projet de renaturation du RUISSEAU DE LA
GRANDE TOURNIERE sur les communes de
ROYAUMEIX, ANDILLY, et MANONCOURT-EN-WOEVRE
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-048 portant
prescriptions spécifiques à la déclaration loi sur l'eau concernant le projet de renaturation du RUISSEAU DE LA GRANDE TOURNIERE sur les
communes de ROYAUMEIX, ANDILLY, et MANONCOURT-EN-WOEVRE
24
PREFET | Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-048Portant prescriptions spécifiques à déclaration loi sur l'eau concernantle projet de renaturation du RUISSEAU DE LA GRANDE TOURNIEREsur les communes de ROYAUMEIX, ANDILLY et MANONCOURT-EN-WOEVRE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-MoselleVU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse 2022-2027.approuvé le 18 mars 2022 ;VU le dossier de déclaration loi sur l'eau relatif à la renaturation déposé par M. BRIGNIER Bertrand ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 1/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-048 portant
prescriptions spécifiques à la déclaration loi sur l'eau concernant le projet de renaturation du RUISSEAU DE LA GRANDE TOURNIERE sur les
communes de ROYAUMEIX, ANDILLY, et MANONCOURT-EN-WOEVRE
25
VU le récépissé de déclaration loi sur l'eau n° DIOTA-250702-154004-555-020 du 2 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les travaux concernés relèvent de la procédure de déclaration, rubrique 3.3.5.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, avec mise en place deprescriptions spécifiques ;CONSIDÉRANT que les. mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniquesimposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impactshydrauliques et environnementaux sur le milieu aquatique ;CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir lesintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire applicationde l'article L. 214-3 du même code ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;ARRÊTEPRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DECLARATION
Article 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur Bertrand BRIGNIER, représentant les agriculteurs concernés par les travauxdu ruisseau de la Grande Tournière, Messieurs et Madame COLNET Emilien, FERVILLE Frédéric,PETITDEMANGE Jérôme, VOSGIEN Cédric, VUILLAUME Estelle et Pascal.Un accord a été signé par les différents propriétaires cités ci-dessous pour la réalisation des travauxd'entretien du ruisseau de la Grande Tournière, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à réaliser les opérations de renaturation et telles que décrites dans le dossier de déclaration.La rubrique principale définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernéepar ces opérations est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales3,3.5:0 Travaux, définis par un arrêté du| Déclaration Arrêté du 30 juinministre chargé de l'environnement, 2020ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques, y!compris les ouvrages nécessaires a cet.objectif (D). | |
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau précédent et qui sont joints au présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-048 portant
prescriptions spécifiques à la déclaration loi sur l'eau concernant le projet de renaturation du RUISSEAU DE LA GRANDE TOURNIERE sur les
communes de ROYAUMEIX, ANDILLY, et MANONCOURT-EN-WOEVRE
26
Article 2 : Caractéristiques des travauxLes travaux de renaturation seront réalisés sur le ruisseau de la Grande Tourniére, ainsi que ses bergeset l'ensemble des milieux associés. Les travaux à réaliser, conformément au dossier déposé, sous réservedes dispositions du présent arrêté, sont :* la restauration du cours d'eau afin de redonner au cours d'eau un fonctionnement et un aspectplus naturel sur les plans hydraulique et morphologique, et ce de façon durable afin d'améliorerles écoulements et faciliter l'entretien.° La restauration des berges et d'une ripisylve fonctionnelle et diversifiée permettra égalementde créer davantage d'ombrage et ainsi limiter la prolifération trop important d'hélophytes dansle lit.¢ La mise en place d'une clôture sur les surfaces pâturées afin de protéger le cours d'eau.° La création de bassin ou fossés de décantation avant rejets en cours d'eau conforme à laréglementation en vigueur.Article 3 : Prescriptions spécifiques concernant les travaux en cours d'eauLa réalisation des chantiers sera assortie à de nombreuses précautions afin de limiter les impacts sur lemilieu. Les travaux dans le lit des cours d'eau auront lieu en basses eaux et en dehors de la période defrai, soit de juillet 4 octobre.Les déblais devront être utilisés sur le site.Afin de réduire la dispersion de matières en suspension, l'accès au lit mineur des cours d'eau serastrictement limité aux aménagements dans le lit. Les travaux effectués dans le lit seront réalisés demanière à minimiser la mise en mouvement de ces matières en suspension, par la mise en place decordons de filtration type barrages filtrants par exemple. Ils seront installés directement en aval dessections en travaux, afin de retenir le maximum de matières en suspension et de détritus flottants. Le :nettoyage des engins mis en œuvre sur le chantier sera réalisé sur une aire aménagée à cet effet etéquipée de dispositifs débourbeur-déshuileur. Cette surface est impérativement située en dehors du litmajeur du cours d'eau.Une veille météorologique devra être mise en place avant le début des travaux afin de déterminer lapériode optimale d'intervention (période d'étiage recommandée). Cette veille devra être maintenuependant toute la période des travaux pour permettre de sécuriser le chantier en cas de crue(notamment pour éviter les pollutions par entraînement de matériaux).Il faudra également prendre en compte, l'arrêté préfectoral fixant le cadre pour la mise œuvre desmesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse pour les travaux et activités en litmineur des cours d'eau les informations sur disponibles sur le site de la Préfecture :https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-milieux-aguatiques/Secheresse/Etat-de-la-secheresse-en-cours/Etat-de-la-secheresse-en-cours ou sur le site VigiEauhttps://vigieau.gouv.fr/Dans un délai maximum de 15 jours après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire s'engage à enlevertous les décombres, terres, matériaux divers qui pourraient subsister.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 3/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-048 portant
prescriptions spécifiques à la déclaration loi sur l'eau concernant le projet de renaturation du RUISSEAU DE LA GRANDE TOURNIERE sur les
communes de ROYAUMEIX, ANDILLY, et MANONCOURT-EN-WOEVRE
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Une fois réalisé, il convient de nous adresser un compte rendu des travaux comprenant la date de findes travaux.Article 4: Suivi des travaux et des aménagementsLe pétitionnaire devra s'engager a réaliser un suivi de la végétation au niveau de la ripisylve et desaménagements réalisés sur une période de 5 ans a partir de la date de fin des travaux.Article 5 : Caractère de la déclarationLa déclaration est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirsde police.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier déposé,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents oudommages qui seraient la conséquence des travaux, de leur exécution ou de l'aménagement enrésultant.Article 7 : Accès aux installationsPendant les travaux, les riverains doivent laisser le passage sur leurs terrains, depuis le lever jusqu'aucoucher du soleil, aux agents et surveillants chargés des travaux, ainsi qu'aux agents chargés de lapolice de l'eau.Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par leCode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 4/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-048 portant
prescriptions spécifiques à la déclaration loi sur l'eau concernant le projet de renaturation du RUISSEAU DE LA GRANDE TOURNIERE sur les
communes de ROYAUMEIX, ANDILLY, et MANONCOURT-EN-WOEVRE
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Les propriétaires et les exploitants riverains sont personnellement informés à l'avance des travaux lesconcernant par le bénéficiaire.Article 8 : Accès et modalités d'applicationLa présente autorisation est valable pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située Place des Ducs de Bar à Nancy(ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de latransition écologique et solidaire, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature(DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92 800 Puteaux.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54 036 Nancy cedex) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede réception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 12 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE,Les maires des communes de ROYAUMEIX, ANDILLY et MANONCOURT-EN-WOEVRELe directeur départemental des territoires de MEURTHE-ET-MOSELLE,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de MEURTHE-ET-MOSELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de MEURTHE-ET-MOSELLE, et dont une ampliation sera tenueà la disposition du public dans les mairies intéressées.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture. Fait à Nancy, le 22 août 2025
Place des Ducs de Bar ,C.0. n° 6002554035 NANCY Cedex ABANOVIC |Tél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 5/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-048 portant
prescriptions spécifiques à la déclaration loi sur l'eau concernant le projet de renaturation du RUISSEAU DE LA GRANDE TOURNIERE sur les
communes de ROYAUMEIX, ANDILLY, et MANONCOURT-EN-WOEVRE
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-048 portant
prescriptions spécifiques à la déclaration loi sur l'eau concernant le projet de renaturation du RUISSEAU DE LA GRANDE TOURNIERE sur les
communes de ROYAUMEIX, ANDILLY, et MANONCOURT-EN-WOEVRE
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-08-25-00028
Arrêté n° 2025/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs
de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté n° 2025/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 portant subdélégation
de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
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a La Région tidDE MEURTHE-ET-MOSELLE Grandl:estLibertéÉgalitéFraternitéTaternite DIR Est
Direction interdépartementaledes routes de l'EstARRETEn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.40 du 25 août 2025 pris par Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, au profit deMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprés du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, a effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A-— Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise a disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprés de lacollectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises a disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.A1: _Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Région ^ ^^
Grand l:st
DIR Est
Direction interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
>02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes^Est,
relative aux pouvoirs de police de la cu-culation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.40 du 25 août 2025 pris par Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de la
DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs at&ibutions, les décisions suivantes :
A- Police de la circuIatiorLL
Mesures d'ordre général :
AO : Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été prépares par la DIRE au nom de la Région,
dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas
aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté n° 2025/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 portant subdélégation
de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
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A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accésaux autoroutes non concédées, voies express et routes a accés réglementé, a certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d' indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR X x x Xx x x Xx x X x Xx x: Adjointe Chef x X X Xx x Xx x X x x x XJulia WOJCIK SPMRChristophe TEJEDO CRUZ | Cnet SREXGE- | x | x . XP XP xX | xp x] x | x] x] xAdjoint Chef X x x x X x x X x x x XHugo GUIGLION SREX-GEJean-François BEDEAUX | Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x x: Adjoint Chef x x x x x x x x X x Xx xDamien DAVID SREI-FCCheffe District x XEthel JACQUOT Nancy: Adjoint Cheffe X xVineet ROBIN District Nancy, Cheffe District x XNadjwa PAILLOUX Metz: Adjoint Chef Dis- | x XxYannick SODOYER trict MetzChef District X XEmmanuel NICOMETTEVitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x | xDistrictVitry-le-FrançoisChef District X xFranck ESMIEU BesançonBertrand CLAUDONAdjoint Chef Dis- | x xtrict Besançon
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
portant plus d'une remorque. (Article 8 de /'arrêté du 4 mai 2006)
com
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nadonales, et autorisadon de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsAOA1A2A3A4A5A6A7A8A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPMRxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO CRUZChefSREX-GE-
DEM
xxxxxxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxxx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCxxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xx
Vincent ROBINAdjoint Cheffe
District Nancy
xx
Nadjwa PAILLOUXCheffe District
Metz
xx
Yannick SODOYERAdjoint Chef Dis-
trict Metz
xx
Emmanuel NICOMETTEChef District
Vitry-le-François
xx
François WEBERAdjoint Chef
District
Vitry-le-François
xx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef Dis-
trict Besançon
xx
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté n° 2025/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 portant subdélégation
de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
33
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamiquede vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le systéme auto-matisé prévu par |' arrété en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, auxpersonnes désignées ci-après :Centre d'Ingénierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GEAgents Fonction A4Stéphane DREULETTE Chef du CISGT XxGérard GOELLER Adjoint Chef du CISGT xPascal THOLEY Chargé d'étude information routière xStéphane LALAGUE Chargé d'étude temps différé XxSébastien MARTIN | Opérateur XxFrédéric BLANCHET Opérateur xRené GUILLAUME Opérateur xBoris GALBE Opérateur xPatrick ZNAK Opérateur xMathieu LEBRUN Opérateur xThierry DRUAUX Opérateur xLionel THEOBALD Opérateur x
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR x xEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xAurore JANIN SG xMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE XHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)C2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédurecivile — Code de la procédure pénale)C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamique
de vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto -
matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, aux
personnes désignées ci-après :
Centre d'lngenierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GE
AgentsFonctionA4
Stéphane DREULETTEChefduCISGTx
Gérard GOELLERAdjoint Chef du CISGTx
Pascal THOLEYChargé d'étude information routièrex
Stéphane LALAGUEChargé d'étude temps différéx
Sébastien MARTINOpérateurx
Frédéric BLANCHETOpérateurx
René GUILLAUMEOpérateurx
Boris GALBEOpérateurx
Patrick 2NAKOpérateurx
Mathieu LEBRUNOpérateurx
Thierry DRUAUXOpérateurx
Lionel THEOBALDOpérateurx
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infracdons à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
Émilien FROMONTChefSPMR/BPSUxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe SG/BRHx
Christophe TEJEDO CRUZChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
G - Règlement amiable des litiees et représentation devant les juridictions :
Cl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procé
dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure
civ(?e - Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administradf de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté n° 2025/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 portant subdélégation
de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
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C4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)C5: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC XDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xAurore JANIN SG x x x x xMarie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x xLætitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG X Xx xPoste vacant SG/BCAG X X X
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par |'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 portantsubdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes EST.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
A Nancy, le 25 août 2025 Le Directeur Interdéental des Routes Est,
C4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entreden et des accidents de la circulation (arUcle
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5
Christophe TEJEDOChef SREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Aurore JANINsoxxxxx
Marie-Laure DANIELSG adjointexxxxx
Lœtitia LÉCheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Poste vacantSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des foncdonnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-EstŒ)IR/SG/BCAG/54-03-2025 portant
subdelégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes EST.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu -
blication.
À Nancy, le 25 août 2025Le Directeur Interdé]
Jér
entai des Routes Est,
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté n° 2025/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 portant subdélégation
de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
35
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-08-22-00002
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-133 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement
sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans le sens
Épinal-Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-133 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans le sens Épinal-Nancy
36
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-133
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans le sens Épinal-Nancy
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.11 du 26 mai 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 du 1er juin 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 18 août 2025 présenté par le SIR Grand Est ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du 19 juin 2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 02 avril 2025 ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 24 mars 2025;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-133 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans le sens Épinal-Nancy
37
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-097 en date du 26 juin 2025 .
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN57 (54)
POINTS de repères (PR) Du PR 49+200 au PR 63+800
SENS Sens Nancy – Épinal (sens 1)
Sens Épinal – Nancy (sens 2)
SECTION 2 × 2, section courante
NATURE DES TRAVAUX Travaux d'assainissement
PÉRIODE GLOBALE Du 07 avril au 18 juillet 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
• Neutralisation de voies
• Basculements de circulation de type 1+1 et 0.
• Fermeture de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
Signature et CEI de Fléville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 07 avril 2025
à 8h00 au 11 avril
2025 à 18h00
RN57 Sens 2
AK5 PR 63+800
B31 PR62+100
PR 63+110
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN57 en direction de Nancy de
l'échangeur avec la RD9.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Déviation :
Les usagers de la RD9 en provenance de Crantenoy ou Bayon souhaitant emprunter la RN57 en direction de Nancy seront invités à emprunter la RN57 en direction d'Épinal jusqu'à l'échangeur de Gripport où ils feront demi-tour via la RD904 pour reprendre la RN57 en direction de Nancy.
2.1 La nuit du 14 au
15 avril 2025 de
20h00 à 06h30
RN57 sens 2 :
AK5 PR 62+000
B31 PR 50+700
RN57 sens 1 :
AK5 PR 49+200
B31 PR 60+800

Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h.
- Limitation de vitesse à 70 Km/h du PR 50+775 au
PR 51+175 et du PR 60+470 au PR 60+870
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2.2 Du 30 juin 10h00
au 1er juillet 6h30
RN57 sens 2 :
PR 64+200
Fermeture de l'aire du Bois du MénilInterdit d'accès à tous véhicules
2.3 La nuit du 30 juin
à 20h00 au 1er
juillet 2025 à
06h30
RN57 sens 1 :
AK5 PR 49+200
B31 PR 60+800
puis
AK5 PR 49+200
B31 PR 63+550
RN57 sens 2 :
AK5 PR 62+000
B31 PR 50+700
puis
AK5 PR 65+000
B31 PR 50+700
Neutralisation de la voie de gauche.Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h.
- Limitation de vitesse à 70 Km/h du PR 50+775 au
PR 51+175 et du PR 60+470 au PR 60+870
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h.
- Limitation de vitesse à 70 Km/h du PR 50+775 au
PR 51+175 et du PR 63+050 au PR 63+450
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h.
- Limitation de vitesse à 70 Km/h du PR 63+050 au
PR 63+450
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-133 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans le sens Épinal-Nancy
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2.4 La nuit du 17
juillet à 20h00 au
18 juillet 2025 à
06h30
RN57 sens 1 :
AK5 PR 49+200
B31 PR 63+550
RN57 sens 2 :
AK5 PR 65+000
B31 PR 50+700
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Limitation de vitesse à 70 Km/h du PR 50+775 au
PR 51+175 et du PR 63+050 au PR 63+450
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h.
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2.5 Du 15 avril à
06h30 au 30 juin
2025 à 20h00

RN57 sens 2 :
AK5 PR 62+000
B31 PR 50+700
RN57 sens 1 :
AK5 PR 49+200
B31 PR 60+800
Neutralisation de la voie de droite
Basculement de la circulation de type 1+1
et 0 du sens 2 sur le sens 1entre les ITPC
du PR 60+970 et 50+975
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN57 en direction de Nancy de
l'échangeur avec la RD9.
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par
paliers dégressifs.
- Limitation de la vitesse à 50 Km/h à chaque
extrémité du basculement.
- Limitation de la vitesse à 80 Km/h dans la section
basculée (à double sens)
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation :
Les usagers de la RD9 en provenance de Crantenoy ou Bayon souhaitant emprunter la RN57 en direction de Nancy seront invités à emprunter la RN57 en direction d'Épinal jusqu'à l'échangeur de Gripport où ils feront demi-tour via la RD904 pour reprendre la RN57 en direction de Nancy.- Limitation de la vitesse à 80 km/h.
- Limitation de vitesse à 70 Km/h du PR 50+775 au
PR 51+175 et du PR 60+470 au PR 60+870
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2.6 Du 1er juillet à
06h30 au 17juillet
à 20h00

RN57 sens 2 :
AK5 PR 65+000
B31 PR 50+700
RN57 sens 1 :
AK5 PR 49+200
B31 PR 63+550
Neutralisation de la voie de droite
Basculement de la circulation de type 1+1
et 1 du sens 2 sur le sens 1entre les ITPC
du PR 63+250 et 50+975
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN57 en direction de Nancy de
l'échangeur avec la RD9.
Fermeture de l'aire du Bois du Ménil
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par
paliers dégressifs.
- Limitation de la vitesse à 50 Km/h à chaque
extrémité du basculement.
- Limitation de la vitesse à 80 Km/h dans la section
basculée (à double sens)
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation :
Les usagers de la RD9 en provenance de Crantenoy ou Bayon souhaitant emprunter la RN57 en direction de Nancy seront invités à emprunter la RN57 en direction d'Épinal jusqu'à l'échangeur de Gripport où ils feront demi-tour via la RD904 pour reprendre la RN57 en direction de Nancy.Interdit d'accès à tous véhicules- Limitation de la vitesse à 80 km/h.
- Limitation de vitesse à 70 Km/h du PR 50+775 au
PR 51+175 et du PR 63+050 au PR 63+450
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
3 Du 18 juillet à
06h30 au 01
septembre 2025
à 08h00
RN57 sens 2 :
AK5 PR 60+800
B31 PR 54+750
Neutralisation de la bande d'arrêt
d'urgence
//
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-133 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans le sens Épinal-Nancy
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Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 22 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,

Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2025.08.22 14:32:32 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-133 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans le sens Épinal-Nancy
40
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-08-22-00003
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-134 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement et
de réfection des chaussées sur la RN57 du PR 62+750 au
PR 54+830 dans
le sens Épinal-Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-134 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'assainissement et de réfection des chaussées sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans
le sens Épinal-Nancy
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-134
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement et de réfection des chaussées sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans
le sens Épinal-Nancy
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.11 du 26 mai 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 du 1er juin 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 18 août 2025 présenté par le SIR Grand Est ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du 06 août 2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 02 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-134 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'assainissement et de réfection des chaussées sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans
le sens Épinal-Nancy
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A R R E T E
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN57 (54)
POINTS de repères (PR) Du PR 49+200 au PR 65+000
SENS Sens Nancy – Épinal (sens 1)
Sens Épinal – Nancy (sens 2)
SECTION 2 × 2, section courante
NATURE DES TRAVAUX Travaux d'assainissement et réfection des chaussées
PÉRIODE GLOBALE Du 01 septembre au 31 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
• Neutralisation de voies
• Basculement de circulation de type 1+1 et 0.
• Fermeture de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
Signature et CEI de Fléville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 1er septembre
à 08h00 au 08
septembre 2025
à 20h00
RN57 sens 2 :
AK5 PR 65+000
B31 PR 54+700
RN57 sens 1 :
AK5 PR 49+200
B31 PR 63+550

Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2 Le 08 septembre
à 10h00 au 31
octobre 2025 à
6h00
RN57 sens 2 :
PR 64+200 Fermeture de l'aire du Bois du Ménil - Interdit d'accès à tous véhicules
3 Du 08 septembre
à 20h00 au 30
octobre 2025 à
20h00

RN57 sens 2 :
AK5 PR 65+000
B31 PR 50+705
Bretelle d'accès
RD913/RN57
AK5 PR 51+800
B31 PR 50+ 705
RN57 sens 1 :
AK5 PR 49+200
B31 PR 63+550
Neutralisation de la voie de gauche
Basculement de la circulation de type 1+1
et 1 du sens 2 sur le sens 1entre les ITPC
du PR 63+250 et 50+975
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN57 en direction de Nancy de
l'échangeur avec la RD9.
//
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par
paliers dégressifs.
- Limitation de la vitesse à 50 Km/h du PR 63+500
au PR 63+000 et du PR 51+275 au PR 50+705
(extrémités du basculement)
- Limitation de la vitesse à 80 Km/h dans la section
basculée (à double sens)
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation :
Les usagers de la RD9 en provenance de Crantenoy ouBayon souhaitant emprunter la RN57 en direction deNancy seront invités à emprunter la RN57 en directiond'Épinal jusqu'à l'échangeur de Gripport où ils ferontdemi-tour via la RD904 pour reprendre la RN57 endirection de Nancy.
- Limitation de la vitesse à 50 km/h du PR 51+510
au PR 50+705.
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 80 km/h.
- Limitation de vitesse à 70 Km/h du PR 50+775 au
PR 51+175 et du PR 63+050 au PR 63+450
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
4 La nuit du 30 au
31 octobre 2025
De 20h00 à
06h00
RN57 sens 2 :
AK5 PR 65+000
B31 PR 50+700
RN57 sens 1 :
AK5 PR 49+200
B31 PR 63+450

Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-134 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'assainissement et de réfection des chaussées sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans
le sens Épinal-Nancy
43
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 22 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,

Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2025.08.22 15:33:17 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-134 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'assainissement et de réfection des chaussées sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans
le sens Épinal-Nancy
44
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-08-26-00006
Arrêté DREAL-SG-2025-43 en date du 26 août 2025
portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-43 en date du 26
août 2025 portant subdélégation de signature 45
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiters?ÉpaitéFrateraité







Arrêté DREAL-SG-2025-43 en date du 26 août 2025 portant subdélégation de signature

°°°°
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est

Vu l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.39 accordant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'envir onnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est

Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.

à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.39
accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional d e
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-43 en date du 26
août 2025 portant subdélégation de signature 46
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiters?ÉpaitéFrateraité




Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.39 accordant délégation de
signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :

Eau, biodiversité, paysages

EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destru ction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-43 en date du 26
août 2025 portant subdélégation de signature 47
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE


invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relative s à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L411 -5 et au II de l'article L411 -6 du code de
l'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permis
d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détention, trans port, utilisation et échange de
spécimens.
EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle -ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Ét at
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé

agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Aline
Lombard
• • • • • •
Ludivine
Boutineau
• • • • • •
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-43 en date du 26
août 2025 portant subdélégation de signature 48
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE


Marie-
Pierre
Laigre
• • • • • •
Vincent
Bachmann
• • • • • •
Anne
Weisse
• • • • • •
Sophie
Ouzet
• • • • • •
Eric
Thouvenot
• • • • • •
Muriel
Robin
• • • • • •
Daniel
Schnitzler
• • • • • •

Valérie
Meyer
• • • • • •
Rémi
Saintier
• • • • • •
Anne-
Françoise
Charlier
•

agents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Marie-
Pierre
Laigre
• • • • • •
Aline
Lombard
• • • • • •
Ludivine
Boutineau
• • • • • •
Anne
Weisse
• • • • • •


Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-43 en date du 26
août 2025 portant subdélégation de signature 49
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE


Prévention des risques anthropiques

: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7.: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespi rable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80 -331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service


agents PRA 2 PRA 3
Pascale Hanocq • •
Philippe Liautard • •
Jacques Mole • •
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août 2025 portant subdélégation de signature 50
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE


Pascal Lajugie • •
Mohamed Khedjout • •
Pierre Casert • •
Anne-Laure Fuhrer • •
Cécilia Mathis • •
Patrice Dumet • •


agents PRA 8 PRA 9 PRA 10
Pascale Hanocq • • •
Philippe Liautard • • •
Jacques Mole • • •
Pascal Lajugie • • •
Marc Litzenburger • • •


agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • •
Pascal Lajugie • • • •
Mohamed
Khedjout
•
Cyril Droit • • •


Transports

TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-43 en date du 26
août 2025 portant subdélégation de signature 51
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE


2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nati onales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs e t des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles

agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7
Laurence
Feltmann
• • • • • • • •
Paul Bouzid • • • • • • • •
Patrick
Karman
• • • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • • •
Julien Biard • • • • • • • •
Loïc
Haeberlé
• • • • • • •
Fabrice
Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-43 en date du 26
août 2025 portant subdélégation de signature 52
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE


Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Thierry Rollot •
Isabelle
Ackermann
1 • •
Claude
Deréant
1
Mélanie
Louis-Zabeth
1
Fabrice
Gasthalter
1


Aménagement, énergies renouvelables

AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre

agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary • • • • •
Jennifer Mouy • • • • •
Gauthier
Boutineau
• • • • •
Lyne Raguet • • • • •
Sophie
Naudin
• • • • •


Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-43 en date du 26
août 2025 portant subdélégation de signature 53
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE



Risques naturels et hydrauliques

: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)

agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon • • • •
Patrice Garnier • • • •
Régis Creusot • • •
Laurent Llop •
Caroline Riquart • • •

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Meurthe-et-Moselle

Le directeur régional



Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-43 en date du 26
août 2025 portant subdélégation de signature 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-18-00007
Arrêté Préfectoral N° 2025-03 portant attribution de
l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 2025-03 portant attribution de l'honorariat55
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du Cabinet
ARRETE PREFECTORAL N°2025 - 03 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires-délégués et adjoints au maire ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande de madame la présidente de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle,qui sollicite l'honorariat en faveur de Monsieur Bernard DEPAILLAT ;Considérant que Monsieur Bernard DEPAILLAT remplit les conditions requises ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :ARRETEArticle 1°': Monsieur Bernard DEPAILLAT, ancien maire de MENIL-LA TOUR, est nommé Mairehonoraire.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nancy, le 18 août 2025Le Préfet,Pour le Préfet par délégation,Le secrétaire général,
LOWEZD NENN>
'\
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté Préfectoral N° 2025-03 portant attribution de l'honorariat56
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-18-00006
Arrêté Préfectoral N°2025-02 portant attribution de
l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté Préfectoral N°2025-02 portant attribution de l'honorariat57
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du Cabinet
ARRETE N°2025-02 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande de Monsieur BARTHELEMY, maire de la commune de OZERAILLES, quisollicite l'honorariat en faveur de Monsieur Robert LEFEVRE;Considérant que Monsieur Robert LEFEVRE remplit les conditions requises ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :ARRETEArticle 1° : Monsieur Robert LEFEVRE, ancien maire de OZERAILLES, est nommé Mairehonoraire.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Nancy, le 18 août 2025Le Préfet,Pour le Préfet par délégation,Le secrétairé général,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté Préfectoral N°2025-02 portant attribution de l'honorariat58
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00030
Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.16 accordant délégation de
signature à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de
l'arrondissement de Val-de-Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.16 accordant délégation de signature à Mme
Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey 59
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialARRÊTÉ PREFECTORAL N°25.BCDET.16accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-BrieyLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU fa loi du 28 pluviôse An VIII, relative a la division du territoire de la République et al'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommantM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy;VU le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2025 nommant M. NizarAZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n°55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : gref-coordination@meurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.16 accordant délégation de signature à Mme
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ARRETEARTICLE 1: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et reglements,délégation de signature est accordée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey, dans les limites de sa circonscription territoriale et pour lesmatières énumérées ci-après :1 - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisiemobilière et immobilière ;- autorisation où émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures.- Autorisations d'ouverture tardive4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.
x5) Voie publique : arrêté autorisant les agents de sécurité à exercer des missions sur la voiepublique6) Police funéraire pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et comprenantnotamment :- création, extension, translation des cimetières,- création, extension des crématoriums,- autorisation de transport de corps en territoire étranger (laissez-passer ou arrêté enfonction du pays de destination),- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,- habilitations, suspension et retrait d'autorisation d'exercer des opérateurs funéraires,- agrément, suspension et retrait d'agrément des chambres funéraires,-instruction de ces procédures, y compris les mises à enquête publique,- toutes correspondances relatives à ces procédures.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation pour assurer la police du funéraire susvisée est donnée à Mme IngridNICLAIS, attachée d'administration d'État, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et a
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél! : pref-coordination@meurthe-et-moselle gouv.fr 2
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Mme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative de classe normale et a Monsieur AlexBLOCHER, agent contractuel de catégorie B.7) Activités réglementées pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- Foires commerciales : récépissés de déclaration;- Hippodromes : agrément des commissaires de courses, demande d'ouverture annuelle,approbation des comptes et du budget ;- Délivrance des cartes de guide-conférencier ;- Classement des offices de tourisme et des communes touristiques ;- Autorisation d'exploitation des trains touristiques ;- Délivrance des titres de maître restaurateur ;8) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.9) Jurés d'assises pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- instruction et correspondances relatives à cette matière ;- circulaires afférentes ;- règlement et calcul du tirage au sort des jurés d'assises ;- arrêtés relatifs à cette matière ;11 - ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du code électoral) ;- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs, ainsi que des récépissés derefus, de candidatures aux élections municipales et communautaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à M. Brice SALLERIN,secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, et à Mme IngridNICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité pour les matières ci-dessus énumérées.Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative declasse normale, pour signer la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux électionsmunicipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Val-de-Briey.3) Intercommunalité :- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.P.C.I.) lorsque le siège de l'E.PC.I. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Val-de-Briey à l'exclusion des dispositions concernantle périmètre de ces E.PC.I; | |- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du même arrondissement ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle. gouv.fr 3
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- acceptation des démissions de vice-présidents d'EPCI dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.Ill - CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ;2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de nepas déférer au tribunal administratif3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L.1612-16du code général des collectivités territorialesIV - ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L111-1 et 141-1 et R141-3 à141-8 du code forestier) ;- Soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis Sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier) ;- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)V - SUBVENTIONS D'ÉTATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.VI - ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'il est requis.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation).4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement(contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr 4
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ARTICLE 2:Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et, pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empéchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature estaccordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, a Mme Hélene GERONIMI, sous-préfetede l'arrondissement de Val-de-Briey, sur l'ensemble du département pour les décisionssuivantes: .- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale, y compris la saisine du juge dutribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement.- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et au directeur interdépartemental de la Police nationale, pour assurer ou prêter mainforte aux transfèrements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers,- demande d'octroi d'unités de force mobile auprès de la préfecture de zone ;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de carte deséjour.- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral_n° 55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, la délégation pour assurer la présidence descommissions susvisées est donnée à Mme Ingrid NICLAIS, attachée d'administration d'État,cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et à Mme Marie-Pierre AUVRAY, secrétaireadministrative de classe normale.Délégation est accordée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète pour prendre, dans tous les casoù il n'y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dansles établissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Val-de-Briey, selon lesmodalités et conditions définies aux articles R*143-24 et R*143-45 du code de la construction etde l'habitation.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Val-de-Briey (BOP 354), délégation designature est donnée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète, en sa qualité de prescripteur, auxfins de signer :| - la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète,délégation de signature est accordée à M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, pour toutes les matières énumérées à l'articleler à l'exception des :1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5
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- 1) et 2) du paragraphe |- 2), 3) du paragraphe II- 1) du paragraphe IllDélégation de signature permanente est également accordée à M. Brice SALLERIN pour signertous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée a MmeIngrid NICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité, et a Mme Romane BAGARD,cheffe du bureau du développement territorial et économique, à l'effet de signer les matièresdéléguées à M. Brice SALLERIN.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général dela préfecture, délégation est accordée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète del'arrondissement de Val-de-Briey, à l'effet de présider les réunions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et leprocès verbal correspondants.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète, del'arrondissement de Val-de-Briey, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey sont exercées par M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture; en casd'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Hélène GERONIMI, et de M. FrédéricCLOWEZ, la suppléance est assurée par M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de Lunéville, ou parM. Nizar AOUZ, sous-préfet de Toul ou par M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur decabinet.ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,aux ministres,aux parlementaires,au préfet de Région et au président du Conseil Régional,à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.44 du 12 décembre 2024 accordant délégation designature à Mme Hélène GERONIMI sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey, estabrogé.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée à l'ensemble des sous-préfets.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
vYves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6
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Acte n° 54-2025-08-25-00029
Arrêté Préfectoral n° 25.BCDET.18 accordant délégation
de signature à M.Nizar AZOUZ sous-préfet de
l'arrondissement de Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté Préfectoral n° 25.BCDET.18 accordant délégation de signature à M.Nizar
AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul 66
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25.BCDET.18accordant délégation de signature a M. Nizar AZOUZsous-préfet de l'arrondissement de ToulLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII, relative a la division du territoire de la République et al'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommantM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;VU le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous- préfète de l'arrondissement de Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; il prend sesfonctions;VU le décret du président de la République en date du 6 janvier 2025 nommant M. NizarAZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Méi : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARRETEARTICLE1: Délégation de signature est donnée a M. Nizar AZOUZ, sous-préfet del'arrondissement de Toul dans les limites de sa circonscription territoriale et pour les matièresénumérées ci-après :1 - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique :— pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisie mobilièreet Immobilière ;— autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons : toutes correspondances relatives aux procédures suivantes :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,— Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Voie publique : arrêté autorisant les agents de sécurité à exercer des missions sur la voiepublique6) Police des armes :— attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- délivrance des récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.
I- ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES :1) Affaires électorales : |- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articles R.31et R.32 du code électoral):- délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales etcommunautaires ;- délivrance des récépissés définitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés derefus, aux élections municipales et communautaires.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Toul.3) Intercommunalité :- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.P.C.I.) lorsque le siège de l'E.PC.I. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Toul à l'exclusion des dispositions concernant le périmètrede ces E.PC.I.— décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code généraldes collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées font partie du mêmearrondissement ;— acceptation des démissions de vices-présidents d'E.P.C.I. dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.4) Arrêtés de composition du conseil d'administration de Toul Habitat.lil - CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ;2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :— signature des recours gracieux et lettres d'observations ;- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de ne pasdéférer au tribunal administratif.3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :— signature des recours gracieux et lettres d'observation ;- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L161216 ducode général des collectivités territoriales.IV - ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes lorsquel'autorisation est de la compétence du préfet (articles L111-1 et 141-1 et R141-3 à 141-8 ducode forestier) ;- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;— avis sur les aménagements dés bois et forêts des collectivités et établissements publicsdépartementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier) :- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté Préfectoral n° 25.BCDET.18 accordant délégation de signature à M.Nizar
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V- SUBVENTIONS D'ÉTATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.VI- ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise ;2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement ;3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (articles R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation) ;4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement( contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.ARTICLE 2 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence où d'empéchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature estaccordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Nizar AZOUZ sous-préfet del'arrondissement de Toul, sur l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale, y compris la saisine du juge dutribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement.- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et au directeur interdépartemental de la Police nationale, pour assurer ou prêter mainforte aux transfèrements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers,- demande d'octroi d'unités de force mobile auprès de la préfecture de zone;"toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;ARTICLE 3: Délégation est accordée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement deToul, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Toul pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur et de la commission d'arrondissement de Toul pourl'accessibilité aux personnes handicapées.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nizar AZOUZ, cette présidence est assurée parMme Aurélie CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Toul et, en cas d'absence ou
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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d'empêchement simultané de ceux-ci, délégation pour assurer la présidence des commissionssusvisées est donnée à Mme Marie VALDENAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure.Délégation est accordée à M. Nizar AZOUZ pour prendre, dans tous les cas où il n'y est paspourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Toul, selon les modalités etconditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la construction et del'habitation.ARTICLE 4 : S'agissant de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC),délégation est accordée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul à l'effet deprésider les réunions et de signer l'avis ou la décision et le procès-verbal correspondants.S'agissant de la commission départementale nature, paysages et sites (CDNPS), délégation estaccordée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul à l'effet de présider lesréunions et de signer les procès verbaux correspondants.ARTICLE 5 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Toul (BOP 354), délégation de signature estdonnée à M. Nizar AZOUZ, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :~ la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,~ la constatation du service fait.ARTICLE 6 : Délégation de signature est accordée a Mme Aurélie CLAVEL, secrétaire généralede la sous-préfecture de Toul, pour les matières énumérées à l'article 1 et mentionnées au :- paragraphe I : 3) toutes correspondances relatives à l'instruction des procédures liées à lapolice des débits de boissons ;- paragraphe | : 4), 5)- paragraphe Il uniquement en ce qui concerne la délivrance des reçus de dépôt decandidatures aux élections municipales et communautaires et la délivrance des récépissésdéfinitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés de refus, aux électionsmunicipales et communautaires.- paragraphe VDélégation de signature est également accordée à Mme Aurélie CLAVEL pour signer tousdocuments relatifs aux matières énumérées à l'article 5.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie CLAVEL, délégation de signature estaccordée à Mmes Vanessa BOUJU, Valérie DESCHAMPT, Sophie ISLER, adjointes administrativesprincipales, et à Mmes Marie VALDENAIRE et Aurélie PARENT, secrétaires administrativesrespectivement de classe supérieure et de classe normale, à l'effet de signer les reçus de dépôtde candidatures aux élections municipales et communautaires.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nizar AZOUZ, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Toul sont exercées par M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville. En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. NizarAZOUZ, de M. Adrien GAUBERT, la suppléance est assurée par M. CLOWEZ, secrétaire général
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de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de Val-de-Briey. |ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, a la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.01 du 22 janvier 2025 accordant délégation designature à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul, est abrogé.ARTICLE 10:lLe secrétaire général de la préfecture et M. Nizar AZOUZ, sous-préfet del'arrondissement de Toul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
AYves SÉGUY
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00038
Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.19 accordant délégation de
signature à Mme. Martine CHENG directrice de
l'immigration et de l'intégration
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalité -FraternitéPréfectureDirection de la coordination, deenvironnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRETE PREFECTORAL n°25.BCDET.19accordant délégation de signature à Mme Martine CHENGdirectrice de l'immigration et de l'intégrationLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration du territoire ;VU sila loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la décision d'affectation nommant Mme Martine CHENG en qualité de directrice del'immigration et de l'intégration ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant organisation des services de lapréfecture à compter du 1er avril 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Martine CHENG, attachée hors classe, directricede l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de ladirection :11 - MISSIONS D'ORDRE GENERAL- la saisine des différents services pour la constitution des commissions et les notificationsdes décisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- les lettres de convocation aux réunions et les envois des procès-verbaux correspondants,- les lettres adressées en réponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformulées par des élus ou des particuliers,- les lettres adressées aux différents services pour la rédaction de rapports, d'études oud'avis,-les lettres de notification de décisions administratives, arrêtés préfectoraux etconventions.1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél! : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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1-2 - MISSIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION ET A L'INTÉGRATION100- Premiers récépissés et renouvellement (toutes demandes), CERFA101- Autorisations provisoires de séjour (hors titre humanitaire)102- Demandes d'enquéte103- Demandes de complément de dossiers relevant des attributions de la réglementationdu droit des étrangers104- Télécopies de documents ne comportant pas de décisions105- Convocations aux entretiens de naturalisation et entretiens pour remise desdocuments de naturalisation et pièces d'état civil108- Documents de circulation pour étranger mineur109- Renouvellement de récépissés et d'attestations de demande d'asile, CERFA110- Autorisations provisoires de séjour111- Conduite des entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 du décretn°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, décisions denaturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise, modifié. Récépissés de dépôt et accusés de réception des dossiers de demande,compte-rendus d'entretiens d'assimilation et documents relatifs à l'acquisition de lanationalité francaise par déclaration au titre des articles 21-2, 21-12-1 et 21-12-2 du codecivil.112- Refus de délivrance d'autorisation provisoire de séjour114- Délivrance de prolongations des visas des passeports et de visas retour préfectoral115- Attestations constatant des faits ou des droits116- Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour suite al'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter leterritoire francais par le Tribunal administratif117- Toutes décisions favorables aux demandeurs, propositions favorables et décisions declassement sans suite de naturalisation118- Laissez-passer119- Toutes décisions de classement sans suite, de refus d'enregistrement d'une demandede titre de séjour, de refus de séjour, faisant obligation de quitter le territoire et dereconduite à la frontière (expulsion) et de réadmission, fixant le pays de renvoi, refusant ouprolongeant le délai de départ volontaire, faisant interdiction de retour ou de circulationsur le territoire, ordonnant l'assignation à résidence, créant les locaux de rétentionadministrative provisoire, ordonnant le placement en rétention administrative, ordonnantle maintien en rétention à la suite d'une demande d'asile en rétention, saisines du juge deslibertés et de la détention, demandes de prolongation de rétention120- Toutes décisions défavorables concernant notamment le refus de regroupementfamilial, le refus de la carte de résident ou de certificat de résidence d'Algérien valable dixans, le refus de l'admission au séjour, la confirmation des arrêtés de refus de séjour et desrefus de séjour avec obligation de quitter le territoire français et concernant les demandesde naturalisation (irrecevabilités, rejets, ajournements, classements sans suite)121- Abrogations d'arrétés de refus de séjour assortis de l'obligation de quitter le territoirefrançais122- Représentation de l'État devant les juridictions, dans le cadre du contentieuxadministratif et judiciaire des mesures d'éloignement123- Signature des requêtes et des mémoires pour tous les contentieux d'urgence liés auxprocédures d'éloignement et aux refus de séjour124- Signature des requêtes et des mémoires pour tous les contentieux liés aux procéduresd'éloignement et aux refus de séjour125- Demandes d'enquêtes réglementaires (services de sécurité, tribunaux judiciaires,chambres consulaires...) liées aux demandes de naturalisation/réintégration par décret etdéclarations de nationalité française
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126- Courriers aux particuliers en réponse aux demandes de documentation ou derenseignements formulées et courriers de relations avec les autres administrations etcollectivités locales en lien avec la naturalisation1-3 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE EXTERNE- Signalements au procureur de la République et signalements aux membres du CODAFARTICLE 2:2-1En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Martine CHENG, la délégation de signatureconsentie a l'article 1 est donnée a Mme Esther DEMEY, directrice adjointe et M. AlbanOLMEDO, directeur adjoint - chef de la plateforme interdépartementale de naturalisationde Nancy.La délégation de signature consentie aux articles 1-1 et 1-2 est donnée a M. Lionel ADAM etM. Benoit GARNIER, attachés d'administration de l'État, respectivement chef et adjoint auchef du bureau de l'admission au séjour et a Mme Hélene KNEUSS et Mme ClaireVAUTRIN, attachées principales d'administration de l'État, respectivement cheffe etadjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement.2-2Délégation de signature est donnée également :l- Pour la « Plate-forme interdépartementale de naturalisation de Nancy » :- les documents désignés a l'article 1er dans les domaines indiqués de 102 à 105, 111 et 125à 126:à M. Abdelghani KETLAS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef debureau,- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 102 à 105, 111 et 125 :à Mmes Hélène GROS, Marie LECOMTE, Nassera GUERFI, secrétaires administratives, MmesCatherine CERVA-PEDRIN, Christelle CREUTZ, Gwenaelle LOGNON, et MartineVAUQUOIS-ROUQUIER, adjointes administratives, ainsi qu'à M. Paul SICLARI, agentcontractuel.Il- Pour le bureau de l'admission au séjour :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 100 à 110, 112, 114 à119 :à Mme Christine FRANCOIS, secrétaire administrative et à Mme Lisa GREFF, agentcontractuel.lil- Pour le bureau de l'asile et de l'éloignement :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 100 à 104, 106 à 110,112 à 113: | |à Mme Ghislaine ESMEZ, secrétaire administrative2-3Délégation de signature est donnée, dans le cadre des astreintes des week-ends et joursfériés à l'effet de signer les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiquésde 123 à 124à Mme Martine CHENG, attachée hors classe, Mme Esther DEMEY, Mme Hélène KNEUSS,Mme Claire VAUTRIN, attachées principales.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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2-4La délégation de représentation du préfet visée au domaine 122 est donnée, sous lecontrôle et l'autorité de Mme Martine CHENG, attachée hors classe, à Mme Esther DEMEYet M. Alban OLMEDO, Mme Hélène KNEUSS, Mme Claire VAUTRIN, attachés principaux eta Mme Imène BEOUCH, agent contractuel.ARTICLE 3 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportantaux crédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354) et aux créditsimmigration et asile (BOP 303) au titre du paiement des frais d'interprétariat, délégationde signature est donnée à Mme Martine CHENG, en sa qualité de prescripteur, aux fins designer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation est donnée à Mme Esther DEMEY,directrice adjointe et M. Alban OLMEDO, directeur adjoint.ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°24.BCDET.11 du 16 avril 2024 accordant délégation designature à Mme Martine CHENG est abrogé.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Martine CHENG, directrice del'immigration et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
Fi
ves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00039
Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.20 accordant délégation de
signature à M. Olivier BECKER directeur des collectivités
locales et de la citoyenneté
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.20 accordant délégation de signature à M. Olivier
BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 78
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°25 BCDET.20accordant délégation de signature à M.Olivier BECKERdirecteur des collectivités locales et de la citoyennetéLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 28 pluviôse An VII relative à la division du territoire de la République et àl'administration du territoire ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 12 février 2025 portant nomination de M. OlivierBECKER dans un emploi à forte responsabilité (EFR), en qualité de directeur descollectivités locales et de la citoyenneté à compter du 28 novembre 2024;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : Délégation est donnée a M. BECKER Olivier, attaché d'administration hors classe,directeur des collectivités locales et de la citoyenneté à l'effet de signer dans le cadre desattributions de la direction :1- MISSIONS D'ORDRE GENERAL- la saisine des différents services pour la constitution des commissions et les notifications desdécisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- toutes lettres nécessaires à l'instruction des dossiers administratifs de la direction,- les lettres de convocation aux réunions, les envois de documents y afférents et des procès-verbaux correspondants,1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.20 accordant délégation de signature à M. Olivier
BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 79
-les lettres adressées en réponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformulées par des élus ou des particuliers,- les lettres adressées aux différents services pour la rédaction de rapports, d'études ou d'avis,- les lettres de notification de décisions administratives, arrêtés préfectoraux et conventions.2 - MISSIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES ET A LA CITOYENNETÉCitoyenneté200- Déclaration de mandataires financiers dans le cadre des élections201- Reçu de dépôt de déclaration de candidature202- Récépissé de déclaration de candidature203- Liquidation financière des élections politiques et professionnelles (factures, fraisd'assemblée électorale, remboursement des frais d'envoi des procurations et des frais dedéplacements des OPJ, remboursement des dépenses de campagne...) à l'exception des états derémunération liés à la mise sous pli et des indemnités pour travaux supplémentaires204- Attribution par voie de tirage au sort des panneaux d'affichage électoral205- Déclaration d'option pour le service national206- Récépissés de modifications et dissolution des fonds de dotation207- Récépissés de création, modifications et dissolution des associations loi 1901 et loi 1905208- Récépissés de création, modifications et dissolution des associations syndicales libres209- Accusé réception de transmission des comptes annuels et rapport d'activités desassociations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des fondations210- Décision de non opposition en cas de legs ou donation à des associations, congrégations...211- Attestations constatant des faits ou des droitsAction locale250- Les arrêtés attributifs du fonds de compensation pour la TV.A.251- Les accusés de réception des demandes de subvention |252- Les certificats de service fait pour les dossiers de subventions d'ÉtatARTICLE 2 : En cas d'empêchement de M. Olivier BECKER, la délégation de signature consentieà l'article 1 est donnée:l- Pour le bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités territoriales :à M. Emmanuel Moulin, attaché, chef de bureau et à M. Stéphane BLAISE attaché, adjoint auchef de bureau, chef de la section subventions et appui territorial pour les documents désignéssous la rubrique 1 Missions d'ordre général et dans les domaines indiqués de 250 à 252 du 2 -Mission relatives aux collectivités locales et à la citoyenneté.ll- Pour le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivitésterritoriales :à Mme Magaly MULLER, attachée principale, cheffe de bureau pour les documents désignéssous la rubrique 1 Missions d'ordre général ou, en cas d'absence ou d'empéchement, aM. Bastien BEUREY, contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.Ill- Pour le bureau de la vie associative et des élections :à M. Alexandre BERTHOD, attaché, chef de bureau, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, aM. Yannick JOSEPH-ALEXANDRE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chefde bureau, chef de la section élections pour les documents désignés sous la rubrique 1 Missionsd'ordre général et dans les domaines indiqués de 200 à 211 et à Mme Sylvie CHOFFAT, secrétaireadministrative de classe supérieure pour les documents désignés sous la rubrique 1 Missionsd'ordre général et dans les domaines indiqués de 205 à 211.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.20 accordant délégation de signature à M. Olivier
BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 80
IV- Pour le pôle de réception des actes des collectivités locales :à M. Alexandre BONARDEL-ARGENTY, attaché principal, chef de pôle et à Mme Sylvie LAMBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de pdle, pour les documentsdésignés sous la rubrique 1 Missions d'ordre généralARTICLE 3 : En cas d'absence de M. Olivier BECKER, la délégation de signature consentie àl'article 1 est donnée à Mme Magaly MULLER, attachée principale, qui assure la fonction dedirectrice adjointe.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354), délégation de signature estdonnée à M. Olivier BECKER, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral 24.BCDET.39 du 3 octobre 2024 accordant délégation designature à M. Olivier BECKER est abrogé.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Olivier BECKER, directeur descollectivités locales et de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
7Yves SÉGUY
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BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 81
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00040
Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.21 accordant délégation de
signature à M.Dimitri BOCQUET directeur de la
coordination, de l'environnement et de l'économie
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BOCQUET directeur de la coordination, de l'environnement et de l'économie 82
PREFET oréfectDE MEURTHE-ET-MOSELLE réfectureLibertéEgalitéFraternitéDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.21accordant délégation de signature àM. Dimitri BOCQUETDirecteur de la coordination, de l'environnement et de l'économieLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU la décision préfectorale nommant M. Dimitri BOCQUET, attaché principal, directeurde la coordination, de l'environnement et de l'économie ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Dimitri BOCQUET, directeur de lacoordination, de l'environnement et de l'économie, à l'effet de signer pour les missionsrelevant du service tous actes et documents n'entraînant ni avis, ni décision etnotamment :_les lettres de convocation aux réunions et les envois des procès-verbaux correspondants,_ Ja saisine des différents services de l'État pour la constitution des commissions et lesnotifications des décisions portant nomination individuelle au sein des commissions,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél: pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.21 accordant délégation de signature à M.Dimitri
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- les lettres adressées en réponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformulées par des particuliers ou des élus,- les lettres adressées aux différents services pour la rédaction de rapports, d'études oud'avis,- les lettres de notification des décisions administratives, des arrêtés préfectoraux et desconventions.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dimitri BOCQUET à l'effet de signerpour les missions relevant du bureau des procédures environnementales et foncières :- les preuves de dépôt des déclarations au titre de la réglementation sur les installationsclassées pour la protection de l'environnement,- les récépissés pour l'activité de transport, courtage et négoce de déchets.ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Dimitri BOCQUET à l'effet, d'une part, de présiderles réunions du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST), de la Commission Départementale de la Nature, des Paysageset des Sites (CDNPS) et des Commissions de Suivi de Sites (CSS) et, d'autre part, de signerles procès-verbaux correspondants.ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à M. Dimitri BOCQUET à l'effet de signerl'ensemble des documents et courriers relevant de l'instruction des demandesd'autorisations d'exploitation commerciale à l'exception :- des arrêtés de composition générale de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et CDAC cinéma ;- l'arrêté de composition de la commission, spécifique à chaque examen d'un dossier parla CDAC ;- tous actes et courriers pris dans le cadre d'une procédure de dérogation / suspensionORT (Opération de Revitalisation du Territoire).Délégation est donnée à M. Dimitri BOCQUET à l'effet de présider les réunions de la CDACet de signer les procès-verbaux correspondants.Délégation lui est donné à effet de signer les arrêtés et courriers relatifs aux demandesd'habilitation des cabinets et bureaux d'études pour la réalisation des dossiers d'analysed'impact et pour établir les certificats de conformité.ARTICLE 5: Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportantaux crédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354), délégation designature est donnée à M. Dimitri BOCQUET, attaché principal, directeur de lacoordination, de l'environnement et de l'économie, en sa qualité de prescripteur, aux finsde signer :- la décision de dépenses en validant les expressions de besoins,- la constatation du service fait.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dimitri BOCQUET, la délégationvisée aux articles 1, 4 et 5 ci-dessus est exercée par Mme Édith CHARRIAU-CORON,1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.21 accordant délégation de signature à M.Dimitri
BOCQUET directeur de la coordination, de l'environnement et de l'économie 84
attachée principale, cheffe du bureau de la coordination et du développementéconomique et territorial, pour les domaines relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dimitri BOCQUET, la délégation visée auxarticles 1, 2 et 5 ci-dessus est exercée par Mme Roxane THOMAS, attachée principale,cheffe du bureau des procédures environnementales et fonciéres pour les domainesrelevant des attributions de son bureau.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Dimitri BOCQUET, deMme Edith CHARRIAU-CORON et de Mme Roxane THOMAS, les délégations visées al'article 1 ci-dessus sont exercées, dans le domaine de responsabilité de leur bureau, par lespersonnes désignées ci-après :- pour le bureau de la coordination et du développement économique et territorial, parM. Paul GEORGE, attaché, adjoint à la cheffe de bureau,- pour le bureau des procédures environnementales et foncières par M. Mickaël ARNOLD,attaché, adjoint à la cheffe de bureau.ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aUX ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région,- au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.04 du 21 août 2023 accordant délégation designature à M. Dimitri BOCQUET, directeur de la coordination, de l'environnement et del'économie, est abrogé.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Dimitri BOCQUET, directeur de lacoordination, de l'environnement et de l'économie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
"Yves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00032
Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.22 accordant délégation de
signature à M.Marvin CHAVERIAT chef du pôle juridique
interministériel
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.22 accordant délégation de signature à M.Marvin
CHAVERIAT chef du pôle juridique interministériel 86
PREFET orétectDE MEURTHE-ET-MOSELLE réfectureLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25.BCDET.22accordant délégation de signature à M. Marvin CHAVERIATchef du pôle juridique interministérielLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et al'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et les textes pris pour son application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle du 30 septembre 2024 nommant M. MarvinCHAVERIAT, attaché, chef du pdle juridique interministériel ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Marvin CHAVERIAT, attaché, chef du pôlejuridique interministériel, à l'effet de signer :- les correspondances courantes dans les matières la concernant,- les bordereaux d'envoi.En cas d'absence de Marvin CHAVERIAT, chef du pêle juridique interministériel, la mêmedélégation de signature est consentie à Mme Sandrine MOULIN, adjointe au chef de pôle,secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Stéphanie CONTAL, secrétaire.administrative de classe supérieure.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60931 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.22 accordant délégation de signature à M.Marvin
CHAVERIAT chef du pôle juridique interministériel 87
ARTICLE 2 : Dans le cadre des contentieux, délégation à l'effet de représenter l'État devant lesjuridictions administratives ou judiciaires est confiée à M. Marvin CHAVERIAT, attaché, chef dupôle juridique interministériel.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marvin CHAVERIAT, la même délégation est donnée3 Mme Sandrine MOULIN, adjointe au chef de pôle, secrétaire administrative de classeexceptionnelle.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Marvin CHAVERIAT, chef du pêle juridiqueinterministériel, à l'effet de signer les mémoires en défense dans le cadre des recours introduitsdevant les juridictions administratives dans les matières relevant de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marvin CHAVERIAT, la même délégation est donnée43 Mme Sandrine MOULIN, adjointe au chef de pôle, secrétaire administrative de classeexceptionnelle.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°25.BCDET.07 du 4 avril 2025 accordant délégation designature à M. Marvin CHAVERIAT, chef du pôle juridique interministériel, est abrogé.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Marvin CHAVERIAT, chef du pôlejuridique interministériel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
réYves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.22 accordant délégation de signature à M.Marvin
CHAVERIAT chef du pôle juridique interministériel 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00033
Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.23 accordant délégation de
signature à Mme Elina GREINER cheffe du pôle fraudes et
missions de proximité
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.23 accordant délégation de signature à Mme
Elina GREINER cheffe du pôle fraudes et missions de proximité 89
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VU
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VU
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SUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 25.BCDET.23accordant délégation de signature à Mme Elina GREINERcheffe du pôle fraudes et missions de proximitéLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration du territoire ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;la décision du 14 octobre 2021, nommant Mme Elina GREINER, attachée principale,cheffe du pôle fraudes et missions de proximité ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Elina GREINER, attachéeprincipale, cheffe du pôle fraudes et missions de proximité à l'effet de signer :- les correspondances courantes dans les matières la concernant,- les bordereaux d'envoi,- les convocations à des entretiens administratifs,- les bordereaux de destruction.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Elina GREINER, cheffe du pôlefraudes et missions de proximité, pour signer en matière de certificat d'immatriculation devéhicule (CIV) :
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.23 accordant délégation de signature à Mme
Elina GREINER cheffe du pôle fraudes et missions de proximité 90
- conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile,- suspension ou annulation des conventions d'habilitation des professionnels del'automobile,- convention d'agrément des professionnels de l'automobile,- suspension ou annulation des conventions d'agrément des professionnels del'automobile.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Elina GREINER, cheffe du pôlefraudes et missions de proximité, pour signer en matière de titres d'identité :- les procès verbaux de carence de remise de titre d'identité,- les procès verbaux de non-restitution de remise de titre d'identité,- les procès verbaux de restitution de remise de titre d'identité,ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Elina GREINER, cheffe du pôlefraudes et missions de proximité pour signer en matière de fraude :- les comptes rendus d'entretien réalisés avec les usagers,- les signalements au procureur de la République et signalements aux membres du CODAF.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral N° 23.BCDET.24 du 21 août 2023 accordant délégation designature à Mme Elina GREINER est abrogé.ARTICLE 6 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région,- au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Elina GREINER, cheffe du pôlefraudes et missions de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
Yves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.23 accordant délégation de signature à Mme
Elina GREINER cheffe du pôle fraudes et missions de proximité 91
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00034
Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.24 accordant délégation de
signature à M. Jacques SABLAYROLLES, directeur du
secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.24 accordant délégation de signature à M.
Jacques SABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle 92
cE.PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.24accordant délégation de signature à M. Jacques SABLAYROLLES,directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 92-604 du 'er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère del'intérieur ; |VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.24 accordant délégation de signature à M.
Jacques SABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle 93
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant charte de la déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié portant organisation du secrétariatgénéral commun ;VU l'arrêté n° 20/2707/A du 23 décembre 2020 portant nomination de M. JacquesSABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° janvier 2021 pour une période de 5 ans;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mmes et M. les directeursdes directions départementales interministérielles concernées ;ARRÊTEArticle 1er :Délégation de signature est accordée à Monsieur Jacques SABLAYROLLES, directeur dusecrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer tousactes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :1. RESSOURCES HUMAINES1a - Pour la gestion des agents affectés au secrétariat général commun:1a1 - l'octroi des congés annuels, jours de repos au titre de l'aménagement et de la réductiondu temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;1a2 - l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travailou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;1a3 — les congés prévus par le code général de la fonction publique fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics1a4 — l'octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décretn°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive defonctions1a5 - les décisions de réintégration :— au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration alieu dans le service d'origine,— en temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,— au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le serviced'origine, |1a6 - l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonsthérapeutiques1a7 — le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,1a8 — l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps1a9 - l'octroi des autorisations d'absence
1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.24 accordant délégation de signature à M.
Jacques SABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle 94
1a10 — les sanctions disciplinaires du premier groupe1a11 — l'autorisation d'exercer d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités1a12 — l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant lesemplois régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directionde l'État1a13 - le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entrainant nichangement de résidence, ni modification de la situation des intéressés1a14 — les contrats d'engagement et les actes de gestion des agents vacataires recrutés pourdes missions relevant du périmètre du SGC1a15 - l'imputabilité au service des accidents de service et de travail1a16 — les actes de gestion des agents non titulaires1a17 - les décisions d'attribution et les décisions sur recours en matière de régime indemnitaire1a18 — les décisions et les réponses aux recours en matière de télétravail1a19 — toute décision en matière d'élection professionnelle1a20 — les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle etinterministérielle1b - Pour la gestion des agents affectés en préfecture, sous-préfectures et dans les directionsdépartementales interministérielles de Meurthe-et-Moselle la signature des actes énumérés ci-dessous se fait sur instruction des chefs des services concernés :1b1 - toute correspondance courante (certificats administratifs, attestations, notifications,états de service, bordereaux) visant à la préparation des décisions dans les domaines listés auxarticles 1a1, 1a3, 1a4, 1a5, 1a6, 1a7, 1a8, 1a9, 1a13, 1a14, 1a15, 1a17, 1a18 de la présente délégation1b2 - les décisions d'octroi et de renouvellement des congés de maladie, des congés pouraccident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés delongue durée1b3 — l'autorisation d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activité1b4 — l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant lesemplois régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directionde l'État1b5 — l'imputabilité au service des accidents de service et de travail1b6 — les actes de gestion des agents non titulaires1b7 — toute décision en matière d'élection professionnelle1b8 — les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle etinterministérielle11 - ADMINISTRATION GENERALE ET MARCHES2a1 — la délivrance des ordres de mission pour l'ensemble des agents de préfecture, des DDI etdu SGCD2a2 - la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations (devis, bons decommande, conventions d'avances auprès de l'UGAP)2a3 - les procès-verbaux de réception des travaux, de matériel, fournitures et prestations deservices valant service fait pour les achats effectués par le SGCD2a4 - les actes de gestion des locaux et des biens2a5 — la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers
1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.24 accordant délégation de signature à M.
Jacques SABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle 95
2a6 — la signature des marchés de l'État et de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateurpar le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales pourles affaires relevant du ministère de l'Intérieur pour lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselleexerce la fonction de maitre d'ouvrage. Les marchés passés avec condition de publicité et miseen concurrence préalables en application du code de la commande publique feront l'objetd'un visa préalable du préfet, à l'exception des travaux d'aménagement et d'entretien de biensimmobiliers.2a7 - en matière d'inventaire :— établissement et signature des procès-verbaux d'inventaire, notamment pour desbiens mobiliers des résidences des membres du corps préfectoral- signature des actes de contrôle et des déclarations de conformité en qualité deresponsable d'inventaire des provisions pour litigeIll SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION3a1 — signature des documents se rapportant aux domaines suivants :— l'ordonnancement des dépenses rattachées aux systèmes d'information et decommunication— les devis, bons de commande de fourniture et de matériels— la constatation de service fait— la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère del'intérieur (police nationale / santé / sécurité civile)— les correspondances avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonieprivée, en radiocommunication et prestations des services informatiques— les correspondances relatives a toutes missions techniques et administratives courantesrelevant du service en charge des systèmes d'information et de communication
Article 2: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DEL'ÉTAT, EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLEDélégation de signature est accordée à Monsieur Jacques SABLAYROLLES, directeur dusecrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de procéder àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi qu'à l'émission et à laliquidation des titres de recettes des programmes suivants :— programme 354 « Administration territoriale de l'État »~ programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »— programme 148 « Fonction publique »— programme 362 « Ecologie »et pour ce qui concerne :| - les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatgérées par la préfecture pour :— les unités opérationnelles des programmes budgétaires gérés par la préfecture— les actes relatifs à la gestion du programme des cartes achats du BOP 354, dontl'utilisation de la carte achat par les agents du SGCD, ainsi que la vérification et latransmission des relevés d'opérations bancaires relatifs a l'utilisation des cartes achatpar les agents de préfecture, des DDI et du SGCD1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.24 accordant délégation de signature à M.
Jacques SABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle 96
— les crédits pour lesquels les chefs de service départementaux n'ont pas reçu délégationIl — les prestations interministérielles d'action sociale pour les prestations à réglementationcommune :— l'instruction des demandes de prestations d'action sociale, l'établissement des étatsliquidatifs, le suivi des crédits, la réalisation des demandes d'abondement auprès duRBOP, la transmission au DPCM pour mise en paiement et la réponse aux enquêtes desdirections régionales ou des administrations centrales,* BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'intérieur* BOP 217 du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche+ BOP 206 et 215 du ministère de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire* BOP 134 du ministère de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique+ BOP 124 du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles° BOP 155 du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles* BOP 148 mission interministérielleArticle 3 :En matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de responsable del'utilisation des applications comptables (Chorus, Chorus formulaire, Chorus DT et Chorus Pro),dans la gestion des BOP ci-dessus mentionnés, la présente délégation permet de :1) signer les pièces comptables courantes (pièces justificatives, tableaux, déclarations deconformité, ordres de paiement, état des sommes dues, certificats administratifs,attestations.) concernant les centres de coûts de la préfecture, du SGCD et des DDI etles valider dans les applications comptables ;2) valider les expressions de besoins dans les autres applications comptables ;3) certifier les services faits dans les applications comptables après réception desservices faits présentés par les agents de la préfecture, du SGCD, ou des DDI;4) valider dans les applications comptables les demandes liées aux déplacements (ordrede mission et de formation, réservation de billets de transport, estimation des fraisrepas et des nuitées...) ainsi que les frais de déplacements des agents du SGCD ;5) après accord de l'autorité hiérarchique des agents concernés, valider dans lesapplications comptables les demandes liées aux déplacements (ordre de mission et deformation, réservation de billets de transport, estimation des frais repas et desnuitées...) ainsi que les frais de déplacement des agents de la préfecture et des DDI;6) opposer la prescription quadriennale aux créanciers pour le compte des servicesprescripteurs.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques SABLAYROLLES, la délégation qui lui estdonnée par le présent arrêté est exercée par M. Dominique DELOPHONT, directeur adjoint dusecrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle.1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.24 accordant délégation de signature à M.
Jacques SABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle 97
Article 5:En application des dispositions du décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, M.Jacques SABLAYROLLES pourra subdéléguer a un ou plusieurs agents des pôles placés sous sonautorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrété.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Jacques SABLAYROLLES, quidevra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6 :Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet les correspondancesadressées :- à la Présidence de la République et au Premier ministre- aUX ministres- aux parlementairesainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- AU préfet de région et au président du conseil régional- à la présidente du conseil départemental- au président de la métropole du Grand NancyArticle 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 8 : L'arrêté préfectoral N° 23.BCDET.29 du 21 août 2023 est abrogé.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les directrices etdirecteur départementaux interministériels, le directeur et le directeur adjoint du secrétariatgénéral commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
aves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.24 accordant délégation de signature à M.
Jacques SABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00035
Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.25 accordant délégation de
signature à M. Frédéric LAISSY directeur
interdépartemental de la Police nationale
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.25 accordant délégation de signature à M.
Frédéric LAISSY directeur interdépartemental de la Police nationale 99
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorial
VU
VU
VU
VUVUVUVUVUVU
1, rue du
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25.BCDET.25accordant délégation de signature à M. Frédéric LAISSYdirecteur interdépartemental de la Police nationaleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre lesgouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République Fédéraled'Allemagne et de la République française relative à la suppression graduelle descontrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord deSchengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économiqueBenelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à lasuppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991;l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application del'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Unionéconomique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Républiquefrançaise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne parl'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;le code de la route, en particulier son article L 325-1-2 ;la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment sonarticle 98, codifié à l'article L 325-1-2 du code de la route ;
préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.25 accordant délégation de signature à M.
Frédéric LAISSY directeur interdépartemental de la Police nationale 100
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif a la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ; |VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale (Direction interdépartementale de la Police nationale) au 1°janvier 2024 ;VU l'arrêté ministériel n°2537 du 24 septembre 2024 nommant M. Frédéric LAISSY dansl'emploi de directeur interdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, àcompter du 21 octobre 2024 ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE1: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LAISSY, directeurinterdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :- les décisions de remise aux autorités d'Allemagne, de Belgique et du Luxembourg prévues parle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,- les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État, àl'occasion de services d'ordre et de relations publiques exécutés à la demande de tiers.- en zone police, les mesures d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicule prises à titreprovisoire.ARTICLE2: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LAISSY, directeurinterdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, pour prononcer les sanctionsdu 1° groupe (avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions 3 jours) à l'encontredes fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la policenationale.ARTICLE 3: M. Frédéric LAISSY, directeur interdépartemental de la Police nationale deMeurthe-et-Moselle, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes dans leurs domaines de compétences respectifs. Cet arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.25 accordant délégation de signature à M.
Frédéric LAISSY directeur interdépartemental de la Police nationale 101
ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral N°24.BCDET.41 du 30 octobre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric LAISSY, directeur interdépartemental de la Police nationale deMeurthe-et-Moselle est abrogé.ARTICLE6:Le secrétaire général de la préfecture et M. Frédéric LAISSY, directeurinterdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
PaYves SÉGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.25 accordant délégation de signature à M.
Frédéric LAISSY directeur interdépartemental de la Police nationale 102
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00036
Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.26 accordant délégation de
signature au Colonel Sébastien BRACH commandant le
groupement de gendarmerie départemental de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.26 accordant délégation de signature au Colonel
Sébastien BRACH commandant le groupement de gendarmerie départemental de Meurthe-et-Moselle 103
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VU
VU
VU
VUVUVU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.26accordant délégation de signature au Colonel Sébastien BRACHcommandant le groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre lesgouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République Fédéraled'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle descontrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord deSchengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économiqueBenelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à lasuppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 ;l'accord d'adhésion de la République portugaise a la convention d'application del'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Unionéconomique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Républiquefrançaise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,signée a Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne parl'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991;le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;le code de la route;la loi du 28 pluviôse an VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.26 accordant délégation de signature au Colonel
Sébastien BRACH commandant le groupement de gendarmerie départemental de Meurthe-et-Moselle 104
VU fa loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment sonarticle 98, codifié à l'article L 325-1-2 du code de la route:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'ordre de mutation N° 004916 GEND/DRHGN/SDPO du 2 février 2024 désignant leColonel Sébastien BRACH pour commander le groupement de gendarmeriedépartementale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° septembre 2024 ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU le protocole de complémentarité entre la direction régionale des douanes et droitsindirects, la direction départementale de la sécurité publique, la directiondépartementale de la police aux frontières, le groupement de gendarmeriedépartementale de la Meurthe-et-Moselle et la CRS Lorraine Alsace relatif à lareconduite des étrangers en situation irrégulière en date du 1° mars 2005.CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route: « Les officiers ouagents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen dureprésentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titreprovisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pourcommettre l'infraction... » ; |CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'un dispositifspécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditions satisfaisantes ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée au Colonel Sébastien BRACH, commandant legroupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :- les décisions de remise aux autorités d'Allemagne, de Belgique et du Luxembourg prévues parle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,- les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État, àl'occasion de services d'ordre et de relations publiques exécutés à la demande de tiers par leseffectifs du groupement de gendarmerie départementale de la Meurthe-et-Moselle, ainsi que
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.26 accordant délégation de signature au Colonel
Sébastien BRACH commandant le groupement de gendarmerie départemental de Meurthe-et-Moselle 105
la convention particulière établie à chaque rencontre sportive détaillant les moyens enpersonnels et en moyens mis en œuvre par l'État.- en zone gendarmerie, les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prisesà titre provisoire.ARTICLE 2: Le Colonel Sébastien BRACH, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de Meurthe-et-Moselle, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes dans leurs domaines de compétences respectifs.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- AUX ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral N°24.BCDET.22 du 11 juillet 2024 accordant délégation designature au Colonel Sébastien BRACH, commandant le groupement de gendarmerie deMeurthe-et-Moselle est abrogé.ARTICLES: Le secrétaire général de la préfecture et le Colonel Sébastien BRACH,commandant le groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée au directeur de cabinet du Préfet de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
aYves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.26 accordant délégation de signature au Colonel
Sébastien BRACH commandant le groupement de gendarmerie départemental de Meurthe-et-Moselle 106
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00037
Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.27 accordant délégation de
signature à M. Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors
classe, Directeur départemental des services d'incendie et
de secours de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.27 accordant délégation de signature à M.
Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors classe, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle107
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté Préfecture
EgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.27accordant délégation de signatureà M. Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors classe,Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-33 :
la loi du 28 pluviôse an VII relative à la division du territoire de la République et àla loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, etla loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté conjoint du préfet de Meurthe-et-Moselle et du président du conseild'administration du SDIS n° 99-1048 du 21 décembre 1999 portant organisation du corpsl'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duSDIS de Meurthe-et-Moselle en date du 24 février 2025 nommant M. Jean-PhilippeGUEUGNEAU, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, en tant quedirecteur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ;
VUVU le code du travail:VU le code de la sécurité intérieure :VU le code général de la fonction publique ;VUl'administration ;VUnotamment son article 33 ;VUVU
VUVUdépartemental des sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle ;VU
VUle décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 25.BCDET.27 accordant délégation de signature à M.
Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors classe, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle108
ARRETEARTICLE1: Délégation de signature est donnée au Colonel hors classe Jean-PhilippeGUEUGNEAU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, a l'effet de signer les documents suivants relevant des attributions de son service :- ampliations des arrétés préfectoraux et copies de décisions,- certification et visa de piéces et documents,- correspondances courantes, dont les convocations, procès-verbaux et avis relatifs aux missionsopérationnelles et aux missions de prévention, de prévision, de protection et d'organisation dessecours,- documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de formation enmatière de prévention.ARTICLE 2 : Délégation de signature est accordée au Colonel hors classe Jean-PhilippeGUEUGNEAU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer les arrêtés de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels etpersonnels administratifs et techniques du corps départemental des sapeurs-pompiers deMeurthe-et-Moselle, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bonfonctionnement du service départemental d'incendie et de secours, pendant un mouvementde grève ou une période de pandémie, ne permet plus d'assurer les missions qui lui sontdévolues en application de l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 3: Demeurent réservées en toutes matières relevant de son pouvoir de police, à lasignature du préfet, les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral N° 25.BCDET.06 du 26 février 2025 accordant délégation designature au Colonel hors classe Jean-Philippe GUEUGNEAU, directeur départemental desservices d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, est abrogé.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
ves SÉGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Méi : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00031
Arrêté préfectoral n°25.BCDET.17 accordant délégation de
signature à M.Adrien GAUBERT sous-préfet de
l'arrondissement de Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.17 accordant délégation de signature à M.Adrien
GAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 110
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgañitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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SUR
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25.BCDET17accordant délégation de signature àM. Adrien GAUBERTsous-préfet de l'arrondissement de LunévilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 28 pluvidse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous-préféte de l'arrondissement de Val de Briey ;le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommantM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;le décret du président de la République en date du 6 janvier 2025 nommant M. NizarAZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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ARRETEARTICLE 1: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,délégation de signature est donnée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville, dans les limites de cette circonscription territoriale et pour les matières énuméréesci-après :|- ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsion locative et des jugements de saisiemobilière et immobilière ;- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons, .- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter,ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures ;- Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Professions réglementées pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle:- agréments et retraits d'agréments des gardes particuliers ;- délivrance des récépissés des déclarations de revendeurs d'objets mobiliers (articleR.321-1 et suivants du Code pénal), ainsi que toutes correspondances relatives à cesprocédures ;6) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball trap.7) Déclaration d'insalubrité et mesures prescrites sur le fondement de l'article R.511-3 du Codede la construction et de l'habitat.8) Voie publique : arrêté autorisant les agents de sécurité à exercer des missions sur la voiepublique1 - ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle. gouv.fr
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GAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 112
- constitution et réunion des commissions de propagande prévues a l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du Code électoral) ;- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de candidatures, ainsi quedes récépissés de refus, aux élections municipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Lunéville.3) Intercommunalité :- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.I.) lorsque le siège de l'E.P.C.I. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Lunéville à l'exclusion des dispositions concernant lepérimètre de ces E.PC.I.;- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du Codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du même arrondissement ;- acceptation des démissions de vices-présidents d'E.PC.I. dont le ressort n'excède pasles limites de l'arrondissement.4) Arrêtés de composition du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat deLunéville.111 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du Code général descollectivités territoriales.2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention dene pas déférer au tribunal administratif.3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément a l'article L.1612-16du Code général des collectivités territoriales.IV - ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L.111-1 et 141-1 et R141-3à 141-8 du Code forestier) ;- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R134-1 du Code forestier) :- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du Code rural).
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Méi : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquéteurs) a l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP).V - SUBVENTIONS D'ETATAccusés réception aux maitres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'Etat.Vi - ADMINISTRATION GENERALE1) Proceder a l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7 R.314-4et R.314-5 du Code de la construction et de l'habitation).4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement(contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et, pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empéchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature estaccordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville, sur l'ensemble du département pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale, y compris la saisine du juge dutribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement.- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et au directeur interdépartemental de la Police nationale, pour assurer ou prêter mainforte aux transfèrements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers,- demande d'octroi d'unités de force mobile auprès de la préfecture de zone ;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence :ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Lunéville pour la
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sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur, et de la commission d'arrondissement de Lunéville pourl'accessibilité aux personnes handicapées.Délégation est accordée a M. Adrien GAUBERT pour prendre, dans tous les cas ou il n'y est paspourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives a la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Lunéville, selon lesmodalités et conditions définies aux articles R*143-24 et R*143-45 du Code de la constructionet de l'habitation.ARTICLE 4: Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Lunéville (BOP 354), délégation designature est donnée à M. Adrien GAUBERT, en sa qualité de prescripteur aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : En matière d'aménagement commercial, en cas d'absence ou d'empéchement deM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture, délégation est accordée à M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville à l'effet de présider les réunions de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de signer l'avis ou ladécision et le procés-verbal correspondants.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville, délégation de signature est accordée a Mme Anne ANDRE,attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lunéville,pour toutes les matières énumérées à l'article 1er, à l'exception des :-1) et 2) du paragraphe I,- 2), 3), 4) du paragraphe II,- 1), 4) et 5) du paragraphe HlDélégation de signature est accordée a Mme Anne ANDRE pour présider les commissionsmentionnées à l'article 3 et signer tous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne ANDRE, délégation est donnée àM. Jérôme REYMOND, secrétaire général adjoint pour les matières déléguées à Mme AnneANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne ANDRE et de M. Jérôme REYMOND,délégation est donnée à :- Mme Lucie GOMOLKA, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer lescourriers adressés aux membres de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement- Mme Valérie JUSTON-CASTEILTORT, secrétaire administrative de classe normale à l'effet designer les convocations aux commissions de sécurité,- Mme Édith BALI, agent administratif pour ce qui relève des activités réglementées,- Mme Tiffanie ENTZINGER, agent administratif, pour ce qui relève des reçus de dépôt decandidatures aux élections municipales et communautaires.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 — Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Adrien GAUBERT, les fonctions desous-préfet de l'arrondissement de Lunéville sont exercées par M. Nizar AZOUZ, sous-préfet del'arrondissement de Toul , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. FrédéricCLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et par Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de Val-de-Briey.ARTICLE 8: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.O5 du 20 février 2025 accordant délégation designature à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, est abrogé.ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. AdrienGAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,adfeYves SEGUY
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-22-00005
Arrêté 2025-DCL/1-019 du 22/08/2025 portant modification
des statuts du SIVOM de l'Alzette
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté 2025-DCL/1-019 du 22/08/2025 portant modification des statuts du SIVOM
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| Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et deDE LA MOSELLE | la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ 2025-DCL/1-019du 94.3- L085Portant modification des statuts du SIVOM de l'Alzette
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PREFET DE LA MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur .Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1962 modifié portant création du syndicat intercommunald'assainissement de la vallée de l'Alzette, complété par les arrêtés n° 79-AC/1-077 du 10 mai 1979,l'arrêté interpréfectoral du 16 mai 1991, n° 94-DRCL/1-046 du 22 juillet 1994, n°2002-DRCL/1-019 du21 février et du 12 mars 2002 et n° 2011-DCTAJ/1-008 du 3 février 2011;l'arrêté DCL n°2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des sous-préfetsdans le département de la Moselle ;la délibération du 16 décembre 2024 du SIVOM de l'Alzette sollicitant la modification de sesstatuts, notamment l'article 2 « Attributions du syndicat » ;les délibérations des communes membres de la communauté de communes ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions ae majorite prévuespar le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34www.moselle.gouv.frAccueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté 2025-DCL/1-019 du 22/08/2025 portant modification des statuts du SIVOM
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ARRETEArticle 1: L'article 2 « Attributions du syndicat » des statuts du SIVOM de l'Alzette est rédigé comme tel,à compter du 1° janvier 2026 :« Compétence assainissementLe syndicat exerce la compétence d'assainissement collectif en lieu et place de ses membres, surle territoire de ceux-ci. Cela inclut la collecte, le transfert et le traitement des eaux usées, ainsi que lagestion, l'élimination et le traitement des boues d'épuration.Le syndicat est maître d'ouvrage des installations d'assainissement qu'il acquiert et réalise pourl'assainissement des communes adhérentes.Le syndicat gère et exploite les ouvrages d'assainissement collectif qu'il réalise en tant que maitred'ouvrage, ainsi que ceux qui lui ont été cédés ou seront cédés ultérieurement au syndicat par lescommunes membres dans le cas d'une rétrocession des réseaux communaux.Les ouvrages pluviaux (conduites, bassins enterrés et avaloirs), propriété des communes, sontentretenus par le syndicat en contrepartie d'une contribution financière des communes .La collecte, letransfert et le traitement des eaux pluviales sont en effet une compétence communale qui se traduit parune dépense inscrite au budget général.Le syndicat exerce également la compétence assainissement non collectif sur le fondement del'article L.2224-8 du CGCT».Compétence eau potableLe syndicat exerce pour le compte de ses communes membres les compétences suivantes :étude, création, réalisation, exploitation ét gestion du service de production et de distribution d'eaupotable .Le syndicat est maitre d'ouvrage des installations de production et de distribution d'eau potable qu'ilacquiert et réalise.Les conventions et contrats établis initialement par les communes sont transférés de plein droit ausyndicat. »Article 2 : L'arrêté et les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivitésconcernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.Article 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfetde Thionville, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président du SIVOM del'Alzette, ainsi que les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambrerégionale des comptes de la région Grand Est.
Le préfet de la Meurthe-et-Moselle,
VA pe.Mecs O ULIMAN
" "Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34Ge" www.moselle.gouv.frAccueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté 2025-DCL/1-019 du 22/08/2025 portant modification des statuts du SIVOM
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformémentaux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecourscitoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. .
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34www.moselle.gouv.frAccueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00
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del'AlzetteSIVOM DE L'ALZETTESTATUTSNouveaux statuts élaborés notamment en application des articles L.2224-7, -8, -11 etD.2224-5 du Code Général des Collectivités TerritorialesDélibération du Comité Syndical du 16 décembre 2024
ARTICLE 1 : GENERALITESComposition"Les communes de THIL et VILLERUPT en Meurthe-et-Moselle, AUDUN-LE-TICHE,REDANGE et RUSSANGE en Moselle ont constitué un syndicat intercommunal.
AppellationLe syndicat ainsi créé s'appelle : Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples del'Alzette ou SIVOM de l'Alzette.
Siège du syndicatLe siège du SIVOM de l'Alzette est établi a AUDUN-LE-TICHE (57390). Les locauxadministratifs sont situés à l'adresse suivante : |SIVOM de l'Alzette1, lieu-dit Steinacker57390 AUDUN-LE-TICHE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté 2025-DCL/1-019 du 22/08/2025 portant modification des statuts du SIVOM
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ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DU SYNDICATVv Compétence assainissementLe Syndicat exerce là compétence d'assainissement collectif en lieu et place de sesmembres, sur le territoire de ceux-ci. Cela inclut la collecte, le transfert et le traitementdes eaux usées, ainsi que la gestion, l'élimination et le traitement des bouesd'épuration.Le Syndicat est maître d'ouvrage des installations d'assainissement qu'il acquiert etréalise pour l'assainissement des communes adhérentes.Le Syndicat gère et exploite les ouvrages d'assainissement collectif qu'il réalise en tantque maître d'ouvrage, ainsi que ceux qui lui ont été cédés ou seront cédésultérieurement au syndicat par les communes membres dans le cas d'une rétrocessiodes réseaux communaux.Les ouvrages pluviaux (conduites, bassins enterrés et avaloirs), propriété descommunes, sont entretenus par le Syndicat en contrepartie d'une contributionfinancière des communes. La collecte, le transfert et le traitement des eaux pluvialessont en effet une compétence communale qui se traduit par une. dépense inscrite aubudget général.Le Syndicat exerce également la compétence assainissement non collectif sur lefondement de l'article L.2224-8 du CGCT.Y Compétence eau potableLe Syndicat exerce pour le compte de ses communes membres les compétencessuivantes : étude, création, réalisation, exploitation et gestion du service de productionet de distribution d'eau potable.Le Syndicat est maître d'ouvrage des installations de production et de distributiond'eau potable qu'il acquiert et réalise, |Les conventions et contrats établis initialement par les Communes sont transférés deplein droit au Syndicat.
ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est instauré pour une durée illimitée.
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ARTICLE 4 : PROPRIETES DU SYNDICATLe Syndicat devient propriétaire de droit, dès leur réalisation, des ouvrages d'eaupotable et d'assainissement qu'il créera en tant que maître d'ouvrage, et desacquisitions foncières qu'il aura faites à son nom pour l'implantation des ouvrages.Le Syndicat, en cas de rétrocession des ouvrages et réseaux communaux, deviendrapropriétaire par abandon de propriétés, des installations et des terrains y afférents descommunes membres.
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION DU SYNDICATConseil SyndicalLe Syndicat est administré par un comité constitué de deux délégués par commune etde deux suppléants, chacun d'entre eux ayant voix délibérative en cas d'absence dudélégué titulaire qu'il représente.Chaque titulaire absent peut faire appel à un des suppléants désignés par la communepour le représenter en séance du comité ou à défaut de suppléant disponible, donnerprocuration à un autre membre titulaire présent. Chaque personne présente ne peutavoir en sa possession qu'une procuration d'un membre absent.Ces délégués titulaires ou suppléants sont désignés par les conseils municipaux etrenouvelés en même temps que ces derniers,Le bureauLe bureau est constitué du président du Syndicat et d'un ou plusieurs vice-présidentsélus par le conseil syndical conformément aux dispositions du code général des_ collectivités territoriales. Le nombre de vice-présidents est décidé par l'assembléedélibérante ét peut varier d'un à trois.Le nombre de vice-président ne peut excéder 30% de l'effectif du conseil syndical.
ARTICLE 6 : GESTION - COMPTABILITE DU SYNDICATLe Syndicat a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au réel.La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilitépublique.Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues parles lois et règlements en vigueur.
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ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERESLe budget du Syndicat s'équilibre notamment par les recettes suivantes :° Les ressources visées à l'article L5212-19 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, |e Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des départements, descollectivités territoriales et établissements publics,e La contribution des membres et participation des tiers aux études et aux travauxréalisés pour leur compte (en particulier au titre de la collecte des eaux pluvialespar le réseau d'assainissement général, calculée au prorata du nombred'habitants dans chaque commune ayant rétrocédé des réseaux de collecte etouvrages afférents)e Le produit des emprunts,e La récupération de la TVA, les dons et legs,e Toute ressource qui pourrait être attribué par la loi et que le comité syndicalpourrait décider de lever en vertu de celle-ci.ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DES STATUTSAu cas où, pour la réalisation de l'objet du Syndicat, les membres devaient lui transférerune ou d'autres compétences non prévues par ses statuts, ces transferts devront êtredécidés par délibérations concordantes du Comité Syndical et des assembléesdélibérantes de ses membres dans les conditions requises pour la constitution duSyndicat.L'assemblée délibérante de chaque membre dispose d'un délai de 3 mois à compterde la notification aux maires de la délibération du Comité Syndical pour se prononcersur les modifications proposées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision estréputée favorable.La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dansles conditions de majorité qualifiée pour la création du Syndicat.
ARTICLE 9 : ANNULATION ET REMPLACEMENT DES PRECEDENTS STATUTSLes présents statuts modifiés annulent et remplacent les précédents.
ARTICLE 10 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTSLes présents statuts prennent effet à compter de la date des arrêtés préfectorauxapprouvant leur modification, pris après la procédure de consultation des communes.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-22-00006
Arrêté préfectoral n° 40/2025/SIDPC du 22 août 2025
autorisant 1 agent de la société de sécurité privée "
Heracles Sécurité Privée Grand Est" à exercer une mission
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pour
le magasin " Lacoste" dans le cadre de la manifestation
intitulée " Braderie" qui se tiendra les 5 et 6 septembre
2025, rue des Dominicains à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 40/2025/SIDPC du 22 août 2025 autorisant 1 agent de la
société de sécurité privée " Heracles Sécurité Privée Grand Est" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
pour le magasin " Lacoste" dans le cadre de la manifestation intitulée " Braderie" qui se tiendra les 5 et 6 septembre 2025, rue des Dominicains à
Nancy
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| 3 CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de protection et de défense civiles
Arrêté préfectoral n°40/2025/SIDPC du 22 août 2025autorisant 1 agent de la société de sécurité privée « HERACLES SECURITE PRIVEE GRAND EST » àexercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pour le magasin « Lacoste »dans le cadre de la manifestation intitulée « Braderie» qui se tiendra les 5 et 6 septembre 2025, rue desDominicains à NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET13 du 01 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2122-01-16-20230341070 du 16 janvier 2023 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « HERACLES SECURITE PRIVEE GRAND EST » dont lesiège social est fixé 90 boulevard Jean Jaurès à Tomblaine (54510), à exercer les activités privées desécurité de surveillance ou gardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 22 août 2025 déposée par la société « HERACLES SECURITEPRIVEE GRAND EST », représentée par Monsieur Salvatore FURNARI, à la demande du magasin« LACOSTE », pour mettre en place 1 agent de sécurité privée sur la voie publique pour assurer lasurveillance du magasin « Lacoste » lors de la braderie des 5 et 6 septembre 2025 qui se tiendra rue desDominicains à Nancy (54000) ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié le maintien duplan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Braderie de Nancy » justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 40/2025/SIDPC du 22 août 2025 autorisant 1 agent de la
société de sécurité privée " Heracles Sécurité Privée Grand Est" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
pour le magasin " Lacoste" dans le cadre de la manifestation intitulée " Braderie" qui se tiendra les 5 et 6 septembre 2025, rue des Dominicains à
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ARRETE
Article 1°: Monsieur Salvatore FURNARI, dirigeant de la société « HERACLES SECURITE PRIVEEGRAND EST », est autorisé les 05 et 06 septembre 2025 de 09h00 à 20h00, à mettre en place 1 agentde sécurité privée sur la voie publique pour surveiller le magasin « Lacoste » lors de la braderie rue desDominicains à Nancy.Article 2: Cette surveillance est effectuée par l'agent de sécurité dont le nom est mentionné dans laliste annexée au présent arrêté (pièce n°1*).Article 3 : L'agent de sécurité visés à l'article 2 ne peut pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI ducode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours ci-après mentionnés.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la Police nationale et le maire de Nancy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Salvatore FURNARI,dirigeant de la société « HERACLES SECURITE PRIVEE GRAND EST »
Fait à Nancy, le 22 août 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de cabinet,( gerya=Anne-Lise FUCHS
* L'annexe n°1 du présent arrêté peut être consultée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet,direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 rue Préfet ClaudeErignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 40/2025/SIDPC du 22 août 2025 autorisant 1 agent de la
société de sécurité privée " Heracles Sécurité Privée Grand Est" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
pour le magasin " Lacoste" dans le cadre de la manifestation intitulée " Braderie" qui se tiendra les 5 et 6 septembre 2025, rue des Dominicains à
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;" soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par lesite internet www. telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté préfectoral n° 40/2025/SIDPC du 22 août 2025 autorisant 1 agent de la
société de sécurité privée " Heracles Sécurité Privée Grand Est" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
pour le magasin " Lacoste" dans le cadre de la manifestation intitulée " Braderie" qui se tiendra les 5 et 6 septembre 2025, rue des Dominicains à
Nancy
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Préfecture des vosges
Acte n° 54-2025-08-25-00027
Arrêté inter-préfectoral n° 243/2025 du 25 aout 2025
portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à
l'occasion des travaux de réfection de chaussée du
PR175+000 au PR 215+000 du 01/09/2025 au 07/11/2025
Préfecture des vosges - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté inter-préfectoral n° 243/2025 du 25 aout 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de chaussée du PR175+000 au PR
215+000 du 01/09/2025 au 07/11/2025
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PREFETE PREFET |DES VOSGES DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté LibertéÉgalité — ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 243/2025 du 25 AOÛT 2025portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de chausséedu PR175+000 au PR 215+000 du 01/09/2025 au 07/11/2025
La Préfète des Vosges,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la Route, et notamment les articles R.411-8, R.411-9 et R.411-25 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète desVosges ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet deMeurthe-et-Moselle :Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par lestextes subséquents ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'arrêté préfectoral N°645/2016 du 21 mai 2019 portant réglementation permanentepour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans ledépartement des Vosges ;Vu l'arrêté préfectoral N°2019-04-DDT/ESR/CSR du 15 avril 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRRPréfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88 026 Epinal Cedex (¥) i a "wsAccueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 KA) ny cy
Préfecture des vosges - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté inter-préfectoral n° 243/2025 du 25 aout 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de chaussée du PR175+000 au PR
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dans le département de Meurthe-et-Moselle ;Vu le calendrier des jours «hors chantiers» pour l'année 2025 défini par la noteministérielle du 23 janvier 2025 ; |Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis le 15 juillet 2025 par APRR, enapplicationde la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier et dela note technique du 14 avril 2016 susvisée ;Vu l'information transmise aux SDIS des Vosges et de Meurthe-et-Moselle le 5 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) du22 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du peloton motorisé de gendarmerie de BULGNEVILLE (88) du 25 juillet2025;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) deMeurthe-et-Moselle du 23 juillet 2025 ;Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiquesdes chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordinationdes chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en «chantier noncourant» ; eeConsidérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agentsd''APRR, et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant quepossible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosgeset du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
Arrêtent :Article 1 - Objet'Du lundi 1° septembre 2025 au vendredi 7 novembre 2025, la circulation est temporairementréglementée sur l'autoroute A31, dans les deux sens de circulation, pendant les travaux deréfection des chaussées du PR 175+000 au PR 215+000.
Article 2 - Classification en « chantier non courant »Le chantier est classé en chantier non courant en raison des dérogations suivantes à arrêtéspréfectoraux permanents d'exploitation sous chantier courant des départements des Vosgeset de Meurthe-et-Moselle, susvisés précédemment :- Article 4: le chantier pourra entraîner une réduction de capacité le vendredi 24 octobre2025, jour « hors chantier »,- Article 7 : le chantier entraînera la fermeture des aires de repos des Faverosse et de GrandPréfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88 026 Epinal Cedex | (f) EX fe "es \Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 KT in) = © }
Préfecture des vosges - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté inter-préfectoral n° 243/2025 du 25 aout 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de chaussée du PR175+000 au PR
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_Chêne pour une durée supérieure a 48 h, et la fermeture de l'aire de service de Sandaucourtles Rappes,— Article 8: le chantier entraînera une diminution du nombre de voies circulées et unbasculement total du trafic d'une chaussée sur l'autre, le débit prévisible par voie laissée libreà la circulation pouvant dépasser 1 200 véhicules par heure, |- Article 9 : la longueur de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres,— Article 11: afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présentarrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant, ne laissantlibre qu'une voie de circulation, l'inter distance peut-être inférieure à la réglementation envigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.Article 3 - Mesures d'exploitation et de policeLes restrictions de ctraulations programmées sont récapitulées dans le tableau de synthése enannexe 1.Article 4 - Mesures de police dans les zones de basculementLa vitesse sera limitée a 80 km/h dans la zone de balisage et a 50 km/h au point debasculement.La section courante pourra être remise en circulation sur chaussée provisoire (fond derabotage ou sur une couche d'enrobés de liaison) avec une limitation de vitesse a 90 km/h surla zone considérée.Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes définies en annexe 1, lesdispositions du présent arrété pourront étre suspendues et la chaussée rendue aux usagersdans les conditions de circulation du moment.Lors de l'achévement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.Article 5 - Prolongation ou report des travauxEn cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés al'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, leconcessionnaire peut modifier le phasage prévu et reporter ces travaux à partir du lundi 10novembre jusqu'au 14 novembre 2025, dans les mêmes conditions d'exploitation. Leconcessionnaire sera alors tenu d'informer par courriel les directions départementales desterritoires des Vosges et de Meurthe-et-Moselle ainsi que les services consultés pour lasignature de cet arrêté.Article 6 - Forces de sécurité intérieureLes forces de sécurité intérieure seront présentes pour accompagner les agents de la sociétéAPRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisageset signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de bretelles) ainsiqu'à la réalisation des travaux.Dans le cas toutefois où les forces de sécurité intérieure, une fois requises, seraient dansl'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions sont autorisées à réaliser seules cesopérations.Article 7 - Signalisation temporaireLa signalisation du chantier mise en place par APRR devra être conforme aux prescriptionsréglementaires en vigueur à la date du chantier. APPR prend les mesures nécessaires afin queles entreprises de travaux se conforment aux recommandations contenues dans le fascicule
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88 026 Epinal Cedex (¢) x] (en 'f % )Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 a3 ) in = \e
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circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de chaussée du PR175+000 au PR
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des « Règles générales de sécurité sur autoroutes » et dans le « Recueil de consignes desécurité » en vigueur. |La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantieren vigueur, par les services APRR. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la Signalisation Routière, 8°" partie - Signalisation Temporaire,approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié.Article 8 - Mesures d'information des usagersLes informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissancedes usagers au moyen de :— l'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité deszones de travaux ;— l'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximitédes zones de travaux ;—la diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM ».Article 9 - Mesures d'information des services de l'ÉtatLes directions départementales des territoires des Vosges et de Meurthe-et-Moselle devrontêtre averties de la mise en place où du report et en temps réel de la fin des mesuresd'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation,particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prise à ceteffet.Article 10 - InfractionLes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Article 11 - Exécution« Mme la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,« M. le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,« M. le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,« M. le directeur de l'exploitation d'APRR,¢ M. le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de Meurthe-et-Moselle,- M. le directeur du Service d'Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté inter-préfectoral.Une copie du présent arrêté sera adressé aux fins utiles à :M. le commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière des Vosges,M. le commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière deMeurthe-et-Moselle,M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges,M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle,M. le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente des Vosges,M. le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de Meurthe-et-Moselle,M. le président de la mission de contrôle des autoroutes.
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88 026 Epinal Cedex (4) & (eo (wsAccueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (T) in) ei \@)
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circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de chaussée du PR175+000 au PR
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges etau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
A Epinal, le Ed cust LT À Nancy, le : 07 AOÛT 2025La préféte des Vosges, . Le préfet de Meurthe-et-Moselle,||i} ré
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Délais et voies de recours : . .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet vw.telerecours.frCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la. prévention des risques,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88 026 Epinal Cedex (FY Xx) LS (mwAccueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 KE 7 in AS \®
Préfecture des vosges - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté inter-préfectoral n° 243/2025 du 25 aout 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de chaussée du PR175+000 au PR
215+000 du 01/09/2025 au 07/11/2025
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Annexe 1Tableau de synthése des restrictions de circulation
2 Date-heme phasage Balisage= Travaux Mode é Chébuir | Fin | FermetureÉ {principaux} exploitation Z — PR PR diffuseurs aires¥ — — Début Free Fin ' .Basculement(1+ 1;0) du sens 2 : ,dur Le à > Lun 01/09 Ven 03/10sens | +. .se neutralisation VG | 1 0109 06h00 0199 14h00 201,900 214,800 - Fermeture dedues ; : l'aire de repos deEnrobes sens 2 ee per is a 7 Faverosse (PR' * neu Vt 2 G ObhO0 ! 14 215,700 262.30036240 | PR213+000au PR |" "alisation VG i obi HONG | AVS 02.200 | 211:600 sens 2) du25800 © nestralisarion VG ] 0210 14h00 10 18h00 201,960 214,800 Le che 3408,| neutralisation G 10 14h00 IO 18h 201,960 2445 12h00 au vendredi03:10, 17h00*neutralisation VG | 2 04 10 14h00 U1 18 215.700 202.300* Basculement de .chaussée sens 2 01-09//14h00 - 03/10:14h00 215.700 214,613 | 202,585 | 202.300sur sens |Basculement-1- 2D'or 2 Lun 06/10 Ven 2410sur la chausséesens | : -*neuralisation VG | 1 | U6 16 G6hou 06 10.14h00 | 193,300 204,900 | - Fermeture de: _ l'aire de repos deErrobes sens 2 ' , né . 2 Grand chéne (PR* neutralisation V 2 96 19 OGho0 6 Lf 0 205.20 94,20041243 | PR 203-800 au PR |" reuvalisaton VC DS 10008 RUN |. 194.300 | 2011-400 sens 2) du95- imanche 05:aides s neutralisation VG] 1 | 24H10 thon | 24 1e.1hoe | 195,500 201,900 L. + ie~ | DS | a oo ~ — 24/10, 17h00*nowtrahsanon VG | 2 2410 14h00 2419 °18h0ù 203.200 194.300« Basculement dechaussée sens 2 06 10//14h00 24; 10//14h00 205.200 204,650 | 194,500 | 194.300sur sens 14445 Fnrohes sens 1 | Basculement Lun 27/10 Ven 07/11 - Fermeture dePR 176+500 au PR | (1-10) du sens 1 l'aire de Service18-250 sur la chaussée ee _ oe Sandaucourt LESsens 2= neutralisation VG | 1 27 10. 06h00 27:10 : 14h00 125,500 175,009* neunalisation VG 27 2710 '96h00 27.10: 14h00 175,360 185,000RAPPES du 05/11*neuualisation VG | ! 07 1L 14h00 ÿ7 11 18h00 185,500 175.000 à 12h au 07/11 à
' :
12h soit 48h
* neutralisation VG |.2 O71 Lahoa 971] 18h00 175,500 £5,000* Basculement dechaussée sens 1 27/10//14h00 07/11//14h00 175,505 176,243 | 183,887 | 125,000sur sens 2 2
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88 026 Epinal Cedex | 4 £) / ; n) =Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 UP LA,
Préfecture des vosges - RAA n°099 du 26/08/2025 - Arrêté inter-préfectoral n° 243/2025 du 25 aout 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de chaussée du PR175+000 au PR
215+000 du 01/09/2025 au 07/11/2025
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