PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-091
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2024-07-01-00017 - delegation de signature LACHAUD Kevin - 01 07 2024
(2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-07-10-00001 - Arrêté de décision portant délégation de
signature de M. Simon-Pierre EURY, DREETS de la région BFC
Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETSPP 25 (6 pages) Page 6
25-2024-07-09-00011 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
SELECT TT (3 pages) Page 13
25-2024-07-09-00012 - Refus de demande de dérogation au repos
dominical pour LOC MARIA à Besançon. (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-07-03-00002 - arrêté portant approbation des statuts de
l'Association Agrée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du
Doubs de " la Franco-Suisse et Gorges du Doubs" (2 pages) Page 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-07-05-00002 - Arrêté portant sursis à statuer relatif au projet
de la société Raoul Guyot Galvano sur la commune de DAMPRICHARD.
(2 pages) Page 23
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-07-09-00010 - Arrêté autorisant captation police hommage
policiers publi RAA (3 pages) Page 26
2
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2024-07-01-00017
delegation de signature LACHAUD Kevin - 01 07
2024
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-07-01-00017 - delegation de signature LACHAUD Kevin - 01 07 2024 3
Decision de délégation de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,
- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé
des refus de prélèvement,
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur
Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de
directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
Vu la décision du 21 mai 2024 portant nomination de Monsieur Kevin LACHAUD en
qualité d'Attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier universitaire de
Besançon à compter du 21 mai 2024 ;
Décide
Article 1 :
Au sein de la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité
(DPIMS), délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin LACHAUD,
Attaché d'administration hospitalière, pour signer les actes suivants :
les notes internes et les courriers uniquement pour l'organisation de la cellule
administration-gestion, hors secrétariat de direction,
les engagements classe II dans la limite de 30 000 € TTC (uniquement pour les
comptes dépendants des UF du département travaux et sécurité),
les engagements classe VI dans la limite de 30 000 € TTC (uniquement pour les
comptes dépendants des UF du département travaux et sécurité),
les liquidations dans la limite de 30000 € TTC (uniquement pour les comptes
dépendants des UF du département travaux et sécurité).
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-07-01-00017 - delegation de signature LACHAUD Kevin - 01 07 2024 4
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour Le Directeur Général, et par délégation
L'Attaché d'administration hospitalière
Kevin LACHAUD »
Article 3 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée
à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
- communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1® juillet 2024
L'Attaché d'administration hospitalière Le Directeur Général
Délégataire
ee
ee
Kevin LACHAUD Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-07-01-00017 - delegation de signature LACHAUD Kevin - 01 07 2024 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-07-10-00001
Arrêté de décision portant délégation de
signature de M. Simon-Pierre EURY, DREETS de la
région BFC
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-10-00001 - Arrêté de
décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, DREETS de la région BFC
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 256
4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



PRÉF ET DE LA RÉGION BOU RGOGNE -FRANCHE -COMTE



ARRETE N° 07/2024-09 du 10 juillet 2024



Décision portant délégation de signature
de M. Simon -Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne -Franche -Comté ;

Pouvoirs propre s
du DREETS vers DDETSPP 25


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE


Vu le code du travail et notamment son article R.8122 -2 ;
Vu le code rural et de la p êche maritime (CR PM) ;
Vu le code de l 'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2 015-1689 du 17 décem bre 2015 po rtant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux miss ions de s
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solida rités ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon -Pierre EURY au poste de directe ur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne -Franche -
Comté ;

DÉCIDE

Article 1

Délé gation de signat ure est donnée, dans le ressort ter ritorial de leur compétence , pour signer l es
actes et décisio ns mentionnés aux article s 2 et 3, à :

- M. Claud e LE QUERE , direct eur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidar ités
et de l a protection des populations du départeme nt du Doubs , chargé par arrêté
préfector al du Doubs n°25-2024-07-08-00002 en date du 08 juillet 2024 d'assure r par
intérim les fonctions de directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et
de la protect ion des p opulations du Doubs ,

et

- M. Pascal -Eric MARTIN , direct eur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidar ités et de la protection des populations du départeme nt du Doubs , chargé par arrêté
préfector al du D oubs n°25-2024-07-08-00005 en date du 08 juillet 2024 d'assure r par
intérim les fonctions de directeur départemental de l 'emploi , du travail, des solidarités et
de la protect ion des p opulations du Doubs . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-10-00001 - Arrêté de
décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, DREETS de la région BFC
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 257
2 Article 2

VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225 -4 et R.62 25-9
Autori sation ou refus de repr ise de l'exécution du contrat
d'apprentissage L.6225 -5
Interdiction de rec rutement de nouveaux apprentis ou d e jeunes
titula ires d'un contrat d'insertion en alternance L.6225 -6
Autorisation ou refus de levée de l'interd iction de re crutement de
nouveaux a pprentis R.6225 -11
Contrat de professionnalisation
Retr ait du bé néfice de l'exonération des cotisations p atronales R.6325 -20

Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253 -17, D.1253.7
et D.1253 -8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d' empl oyeurs et
demand e de changement de convention coll ective R.1253 -19 à R. 1253 -
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyen ne
du travai l L.3121 -24, R.3121 -8,
R.3121 -9, R.3121 -11 et
R.3121 -16
L.713 -2 et L.713 -13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la du rée hebdomadaire maxim ale absolue du
travail L.3121 -20, L.3121 -21,
R.3121 -8, R.3121 -9 et
R.3121 -10
L.713 -2, L.713 -13 I et
R.713-14 CRPM
Dépassement co llectif de la durée hebdomadaire maximale moyen ne ou
absolue du travail concernant un secteur d'a ctivité sur le plan local ou
départemental L.3121 -25, R.3121 -8,
R.3121 -9 et R.3121 -14
L.713 -13 I, R.713 -11,
R.713 -12 et R.71 3-14
CRPM
Périodes d'arrêt saisonn ier de travail pour diverses catégories
d'entrepri ses L. 5424 -7 et D.5424 -
8
Récupération des heures perdues en cas de chôma ge extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés L.5424 -7 et R.3122 -7
Dépasseme nt coll ectif de la durée hebdomadai re maximale moyenne ou
absolue du travail concerna nt un secteur d'activité sur le plan
interdépartemental L.3121 -25, R.3121 -8,
R.3121 -9, R.3121 -14
L.713 -13 I, R.713 -11,
R.713 -12 et R.713 -14
CRPM
Santé, sécurité et condit ions de travail
Approbation de l'é tude de sécurité pyrotechnique sur les chant iers de
dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de travaux
complémentaires Article 8 du décret
n°2005 -1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et ré seaux d ivers de chantiers de
constr uction de bâtiment R.4533 -6 et R.45 33-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des s alariés sous contrat de travail L.1251 -10, L.4154 -1, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-10-00001 - Arrêté de
décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, DREETS de la région BFC
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 258
3 temporai re à des travaux dangereux D.1251 -2, R.4154 -5,
D.4154 -3 et D.4154 -6
Déroga tion à l'interdiction d'affecter de s salariés sous contrat à durée
déterminée à des tr avau x dangereux L1242 -6, L.4154 -1, D.
1242 -5, R.4154 -5,
D.4154 -3 et D.4154 -6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effect ue le s travaux insalubres ou salissants Article 3 de l'arrêté
du 23 juil let 194 7
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travail L.4741 -11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maxim um d'enfants
accueillis dans un local dédié à l'allaitemen t
R.4152 -17
Jeune s travailleurs
Suspension de l 'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à s a santé , sa sécurité ou à son intég rité physique ou morale L.4733 -8, R .4733 -12
et R.47 33-14
Autorisation ou refus de rep rise de l'exécution du contrat de trava il ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans L.4733 -9
Interdiction tempora ire de recru ter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs
ou stagiaires , âgés de moins de 18 ans L.4733 -10
Réponse à la d emande d'un organisme d'accueil ayant p our objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plaf ond d e stagiaires autorisés L.124 -8-1 et R.124 -12-
1 du Code de
l'éducat ion
Ruptur e conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homolo gation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d'un contrat à durée indéterminée L.1237 -14 et R.1237 -3
Intéressement , participation, épargne salariale
Demande de retr ait ou de modification de dispositi ons illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale L.3313 -3 et L.33 45-2
Accusé réception du dé pôt d'accords ou de documents R.333 2-6, D.33 13-4,
D.332 3-7 et D.3345 -
5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la co mptabilité du donneur d'ouvrage R.7413 -2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en mat ière de solidarité financièr e du donneur d'ordre D.8254 -7
Avis à l'OFI I sur les m odalités de mise en œuvre de l a contribution
spéciale à recouvrer D.82 54-11
Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représent ant de la
section syndicale L.2143 -11, L.2142 -1-2
et R.2143 -6
Détermi nation du nombr e et du périmètre des établissement s distincts
(CSE) L.2313 -5, L.2313 -8,
R.2313 -1 à R.2313 -2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la
décisio n admin istra tive statuant sur une c ontestation en matière de
détermina tion du n ombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation L.2313 -5, R.2313 -3 et
R.2313 -6
Répartition du personnel dans les collèges électo raux et des sièges entre L.2314 -13 et R.2314 -3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-10-00001 - Arrêté de
décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, DREETS de la région BFC
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 259
4 les catégories de personnel pour l'éle ction au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312 -52
Répartition des sièges entre les différents établi sseme nts et les différents
collèges pour les élections au comit é social et éc onomiq ue central L.2316 -8 et R.2316 -2
Suppression du comité d'entreprise eu ropéen L.2345 -1 et R.2345 -1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333 -4 et R.2332 -1
Transacti on pé nale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notificat ion d e la transaction à l'auteur de l'in fraction
L.8114 -4 à L.8114 -7,
R.8114 -3 à R.8114 -6
L.719 -11 CRPM
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions d e l'ins pecte ur du travail

Règleme nt intérieur L.1322 -3 et R.13 22-1/Repo s dom inical et tr avail en
continu R.3132 -14 CT et R.714 -13 CRPM / Durée du travail D.312 7-7/ Travail
de nuit R.3122 -4 et R.3122 -10 / Équipes de suppléance R.3132 -14 et
R.3132 -15 CT et R.714 -13 CRPM/ Groupement d'employe urs R. 1253 -12 et
R.1253 -30/ Sa nté, sécurité et conditi ons de trav ail L.4723 -1, R.4723 -1 et
R.4723 -5, R.4154 -5/ Injonctions C ARSAT R.422 -5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716 -16 et R.716 -25 CRPM

Travail illégal
Apprécia tion sur l'application à la situation d 'un deman deur des
dispositions légales et ré glementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP L.8291 -3 et R.8291 -1-
1
Loi n°2018 -727 du
10/08/20 18, a rt.22 et
décret 2018 -1227 du
24/12 /2018, ar t. 6 II

Article 3 :

VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Dési gnation du jury du titre professionnel
et des certificats complémentaires Article R.338 -1 à 338 -8 du
code de l'éducation.
Délivra nce des tit res profe ssion nels du
ministère chargé de l' emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le compo sent, et
validation de jury Décret n°2016 -954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l 'emploi.
Arrêté modi fié d u 21 juillet
2016 portant règl ement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Valid ation des acquis
de l'expérience Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
modifié relatif aux
conditions de délivranc e du
titre professio nnel du
Ministère chargé de l'emplo i.
Articles L.6412 -2 et R.6412 -1 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-10-00001 - Arrêté de
décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, DREETS de la région BFC
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 2510
5 du code du travail.
Article R.335 -7 du code de
l'éducation.

Article 4 :
En cas d'empêchement de M. Cla ude LE QUERE et de M. Pascal -Eric MARTIN , subdélégation est
donnée a ux agents suivants, pour signer le s actes r elati fs aux décisions mentionné es à l'article 2, à
l'exception :
- des décisi ons statuant sur les recours gracieux contre les décisions du D REETS ,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédie r à une situation dangereuse
résul tant d'une i nfraction à l'obligation générale de santé e t de sécurité.
• M. Davy LORENT Z, responsa ble de l'unité de contrôle du Doubs Centre ,
• Mme Ghislaine FLOREN TZ, responsable du ser vice administration du travail et renseignements .

Article 5 :
Subdélégation est donnée à M. Cla ude LE QUERE et à M. Pascal -Eric MARTIN , pour signer les actes
relatif s aux décisions mentionnées à l'article 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux cont re les décis ions du
DREETS ,
- des courriers en c as de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litige s
ou susceptibles d'entraîner des recours),

En cas d'empêchement de M. Cla ude LE QUERE et de M. Pascal -Eric MARTIN , subdélégati on de
signature est donnée à l'agent suivant :
• M. Alain RAT TE, chef du service emploi solidarités .
pour signer les actes suivan ts relatifs à l'artic le 3, s oit :
- Les procè s-verbaux de sessions d'ex amen,
- Les courriers de notification aux cand idats,
- Les p arche mins,
- Les livrets de certific ation,
- Les courriers VAE (re cevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, re nouvellement, refus),
- Les at testations de r éussite (perte parchemin/l ivret).

Article 6 :
Délégation est donnée à M. Cla ude LE QUERE et à M. Pascal -Eric MARTIN pour les recours gracieux
formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 2.

Article 7 :
En l'absence de M. Simon -Pierre EURY , délég ation e st donnée pour :
- les mises en demeure po ur remédier à une situation dangereuse résul tant d'une i nfractio n à
l'obligation g énérale de sa nté et de sécurité,
- l'homologation des p lans de s auvegarde de l' emploi (PSE ) en cas d'absence d' accord
collecti f
(Code du travail art. L.1233 -57-1, art. L.1233 -57-3, art. D.1233 -14).

à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,
à M. Patrick SAL LES, responsable du P ôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidari tés»,
directeur régional adjoint.
à Mme SANDRINE PARAZ , responsable du Pôle Travail, directrice r égionale adjointe.

Article 8 :
Les décision s antérieures sont abrogées à la date d'entré e en v igueur de la prése nte décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-10-00001 - Arrêté de
décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, DREETS de la région BFC
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 2511
6
Article 9 :
La présente décis ion sera publiée au recueil des actes administrati fs de l a Préfecture de
département du Doubs .


Fait à Besançon, le 10 juillet 2024

Le d irecteur régional de l'économie,
de l'emploi , du tra vail et des solidarités
de Bourgogne -Franche -Comté



Simon -Pierre EURY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-10-00001 - Arrêté de
décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, DREETS de la région BFC
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 2512
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-07-09-00011
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
SELECT TT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-09-00011 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise SELECT TT 13
PREFET . Direction départementale de l'emploi,
- du travail, des solidaritésDU DOU BS et de la protection des populations
berks
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00006 portant délégation de signature a Monsieur
Pascal-Eric MARTIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs par intérim ;
VU la demande reçue le 24 mai 2024 de SELECT TT, Appel Médical, 17 E, rue Alain Savary,
25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les
dimanches du 26 juillet 2024 au 25 juillet 2025, afin d'assurer la continuité du service de soins
dans les hôpitaux et les cliniques ;
VU l'avis favorable du CSE de SELECT TT, Appel Médical, en date du 23 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la maire de Besançon en date du 14 juin 2024;
VU l'avis favorable émis par la chambre consulaire et les organisations syndicales et
patronales qui ont répondu aux consultations réglementaires ;
CONSIDERANT que la société SELECT TT, Appel Médical, exerce une activité de travail
temporaire, pour les entreprises du secteur médical, en mettant à disposition des hôpitaux et
des cliniques du personnel spécialisé ;
CONSIDERANT que cette activité impose la mise en place d'un système de permanence tous
les jours de la semaine, y compris le dimanche, permettant la mise à disposition de personnels
spécialisés auprès des hôpitaux et des cliniques ;
1
CONSIDERANT que la société SELECT TT, Appel Médical, est amenée à faire travailler des
salariés le dimanche, afin d'assurér la permanence téléphonique permettant de gérer le
personnel intérimaire pour le mettre en relation avec les entreprises de santé demandeuses ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-09-00011 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise SELECT TT 14
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que la demande de SELECT TT, Appel Médical, concerne des séances de
travail les dimanches pour deux salariés selon les horaires suivants :
- 7h00 à 15h00 (avec 30 minutes de pause)
- 9h00 à 17h00 (avec 1 heure de pause)
- 14h00 à 22h00 (avec 30 minutes de pause)
CONSIDERANT que des salariés volontaires seront embauchés pour mettre en œuvre ces
aménagements d'horaires et que des contreparties en repos et financières sont garanties, en
l'absence d'un accord collectif d'entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de
l'article L.3132-25-3 du code du travail : |
Majoration de 100% du salaire sur toutes les heures effectuées le dimanche
Repos compensateur de 2h30 par période de 9h travaillées le dimanche
Repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs
L'entreprise s'est engagée a organiser une visite médicale pour les salariés en situation de
handicap, volontaires pour travailler le dimanche afin de s'assurer de la compatibilité
de leur état de santé avec le fait de travailler le dimanche;
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que
le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le
préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise SELECT TT, Appel Médical, en vue
d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux
salariés volontaires de travailler les dimanches du 26 juillet 2024 au 26 juillet 2025 ;
Article 2: Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR
de la DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANÇON.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les
horaires effectués.
De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition
lors des contrôles des agents de l'inspection du travail ;
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr; |
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-09-00011 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise SELECT TT 15
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 9 juillet 2024.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental
de la DDETSPP par intérim
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-09-00011 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise SELECT TT 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-07-09-00012
Refus de demande de dérogation au repos
dominical pour LOC MARIA à Besançon.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-09-00012 - Refus de
demande de dérogation au repos dominical pour LOC MARIA à Besançon. 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DU DOU BS du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132:25-4 et
R. 3132-16 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00006 du 8 juillet 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Pascal-Eric MARTIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim ;.
VU la demande, reçue le 20 juin 2024, de la SAS LOC MARIA, 45 Chemins des Journaux, 25000
BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 15 septembre
2024, afin de pouvoir ouvrir leur boutique à la clientèle ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique de LOC MARIA, en date du 22 mai 2024;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une ouverture de la boutique pour une
braderie annuelle qui a habituellement lieu lors du vide grenier du quartier de Velotte à
Besançon et que ce vide grenier a eu lieu cette année le 16 juin 2024;
CONSIDERANT que la SAS LOC MARIA n'a pas eu le temps de s'organiser dans les temps
Pour organiser sa braderie annuelle en même temps que le vide grenier du quartier Velotte le
16 juin 2024 et qu'elle souhaite donc organiser son propre évènement le 15 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que lorsqu'il est établi que le
repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail
dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée, soit de manière
ponctuelle;
CONSIDERANT qu'aucun élément de la demande ne permet de justifier l'existence d'un
préjudice au public si l'ouverture du magasin n'était pas réalisée le dimanche 15 septembre
2024 plutôt qu'un autre jour;
CONSIDERANT qu'aucun élément ne permet de conclure que la fermeture du magasin le
dimanche 15 septembre 2024 compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-09-00012 - Refus de
demande de dérogation au repos dominical pour LOC MARIA à Besançon. 18
Direction départementale de l'emploi,
_ du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que la Maire de Besançon autorise les commerces de détail à déroger au
repos dominical le premier dimanche des soldes d'hiver (14 janvier 2024), le premier
dimanche des soldes d'été (30 juin 2024) et les 4 premiers dimanches de décembre 2024 (1, 8,
15 et 22 décembre 2024); |
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par la SAS LOC MARIA, en vue d'obtenir une dérogation
au principe du repos dominical est refusée pour le dimanche 15 septembre 2024 ;
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a
chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 9 juillet 2024.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental
de la DDETSPP par intérim
|
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-09-00012 - Refus de
demande de dérogation au repos dominical pour LOC MARIA à Besançon. 19
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-07-03-00002
arrêté portant approbation des statuts de
l'Association Agrée de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique du Doubs de " la Franco-Suisse
et Gorges du Doubs"
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-07-03-00002 - arrêté portant approbation des statuts de l'Association
Agrée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs de " la Franco-Suisse et Gorges du Doubs" 20
PREFET | Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant approbation des statuts de l'Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique du Doubs de « La Franco-Suisse et Gorges du Doubs »
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.434-26 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M.Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le compte rendu de l'assemblée générale de l'AAPPMA tenue le ;
Vu les statuts transmis à la Direction Départementale des Territoires du Doubs par
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques de « La Franco-
Suisse et Gorges du Doubs » ;
Vu l'annexe à l'article 42 des statuts types statuts transmis à la Direction Départementale des
Territoires du Doubs par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des milieux
aquatiques de « La Franco-Suisse et Gorges du Doubs » ;
Considérant que les statuts transmis sont conformes aux statuts types fixés par l'arrêté
susvisé du 6 janvier 2013 modifié ;
ARRÊTE
Article 1° : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
« La Franco-Suisse et Gorges du Doubs » (siège : Mairie de Goumois), adoptés par l'assemblée
générale du 02 décembre 2023, sont approuvés.
Article 2 : l'annexe à l'article 42 des statuts types statut de l'association agréée de pêche et
de protection du milieu aquatique « La Franco-Suisse et Gorges du Doubs, adoptée par
l'assemblée générale du 2 décembre 2023 n'est pas approuvée.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 73 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
| 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-07-03-00002 - arrêté portant approbation des statuts de l'Association
Agrée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs de " la Franco-Suisse et Gorges du Doubs" 21
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 4: La secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié a l'association concernée et à la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 03 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
e Le directeurgépartemental des territoires,
Benoit FABBRI
——
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi— BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 73 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.frr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-07-03-00002 - arrêté portant approbation des statuts de l'Association
Agrée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs de " la Franco-Suisse et Gorges du Doubs" 22
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-07-05-00002
Arrêté portant sursis à statuer relatif au projet de
la société Raoul Guyot Galvano sur la commune
de DAMPRICHARD.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-05-00002 - Arrêté portant sursis à statuer relatif au projet de la société Raoul Guyot
Galvano sur la commune de DAMPRICHARD. 23
UNS Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement
eee Bourgogne-Franche-Comté
Arrété n° dug § JUL. 2024
Portant sursis a statuer relatif au projet de la société Raoul Guyot Galvano sur la commune
de DAMPRICHARD
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.512-46-17 et R.512-46-18 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande présentée en date du 29/09/2023 et complétée le 27/03/2024 par la société Raoul
Guyot Galvano dont le siége social est situé rue du Finage 25450 DAMPRICHARD concernant
l'enregistrement d'une installation de revétement métallique ou traitement de surface par voie
électrolytique ou chimique (rubriques n°2565 de la nomenclature des installations classées) sur le
territoire de la commune de DAMPRICHARD ;
CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l'article R.512-46-18 susvisé, statuer dans un délai
de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, soit avant le 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux
dispositions de ce même article, peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé, après
accord du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT les -demandes d'aménagement du pétitionnaire aux articles 5, 11, 12, 13 de l'arrêté
ministériel du 09/04/2019 relatif à la rubrique 2565 et des articles 2.3, 2.4 et 2.5 de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 13/07/1998 relatif à la rubrique 4110 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'aménagement des prescriptions générales, suite à la sollicitation du
demandeur dans son dossier, le rapport de synthèse et les propositions de l'inspection sont présentés
à l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) après échange avec l'exploitant, conformément à l'article R.512-46-17 ;
CONSIDÉRANT que la demande pourra être présentée au prochain CODERST qui aura lieu le 5
septembre 2024 et ces conditions nécessitent un délai supplémentaire pour statuer sur la demande ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du DOUBS ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-05-00002 - Arrêté portant sursis à statuer relatif au projet de la société Raoul Guyot
Galvano sur la commune de DAMPRICHARD. 24
ARRETE
ARTICLE 1%: SURSIS A STATUER
Le délai de 5 mois, prévu par l'article R.512-46-18 du code de l'environnement pour statuer sur la
demande d'enregistrement présentée par la société Raoul Guyot Galvano est prolongé de 2 mois
supplémentaires.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société Raoul Guyot Galvano sise rue du Finage, 25450
DAMPRICHARD.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente
décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4- EXÉCUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de DAMPRICHARD.
Le Préfet,
Pour le Préfet.
La empl Séiiérale,
Nathalie VALi Ely
2/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-05-00002 - Arrêté portant sursis à statuer relatif au projet de la société Raoul Guyot
Galvano sur la commune de DAMPRICHARD. 25
Préfecture du Doubs
25-2024-07-09-00010
Arrêté autorisant captation police hommage
policiers publi RAA
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-09-00010 - Arrêté autorisant captation police hommage policiers publi RAA 26
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives

Arrêté n°25-2024-
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord au bénéfice de la Direction in -
terdépartementale de la police nationale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.211-11-1 du
code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme para -
lympique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 9 juillet 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'un aéronef, le 10 juillet 2024 sur la commune de Besançon dans le cadre
de la célébration de la journée de la police nationale dans laquelle s'inscrit la cérémonie
d'hommage aux policiers dans le département du Doubs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions selon les motifs susmentionnés, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens en appui des unités au sol ;
Considérant les besoins de sécurité publique que requiert la cérémonie susmentionnée,
notamment en matière de prévention des actes de terrorisme;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-09-00010 - Arrêté autorisant captation police hommage policiers publi RAA 27
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que, compte tenu des risques de survenance des événements visés, de l'intérêt
de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l'articu -
lation des manoeuvres et le suivi de l'événement aux fins de réaliser une cartographie précise
et évolutive, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est
nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins au vu de la densité du territoire à surveiller ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
durée d'une journée; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait
pas disproportionnée;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autorisation de
caméra aéroportée n'a été accordée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par la
direction interdépartementale de police nationale est accordée le 10 juillet 2024 de 6h à 13h
sur le territoire de la commune de Besançon.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de
Besançon en particulier sur le quartier du centre-ville.

Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police à l'issue du
déplacement.
Article 5 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-07-09-00010 - Arrêté autorisant captation police hommage policiers publi RAA 28
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-la directrice de cabinet du préfe t du Doubs,
-Mme la Maire de la ville de Besançon,
-le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
-le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le service zonal de la police aux frontières de Metz .
Fait à Besançon, le 9 juillet 2024
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-07-09-00010 - Arrêté autorisant captation police hommage policiers publi RAA 29