Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOM IE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES

Unité départementale des Hauts -de-Seine








N° Spécial 20 décembre 2024

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DRIEETS -UD92 du 20 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date s DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES Page s
DRIEETS -UD92
N°2024 -604 19.12.2024 Arrêté portant fixation de la capacité autorisée,
modifiant l'arrêté DDCS n° 2010 -024 du
4 octobre 2010 Service MJPM AT 3ème AGE 3
DRIEETS -UD92
N°2024 -614 12.12.2024 Arrêté portant fixation de la capacité autorisée,
modifiant l'arrêté DDCS n° 2010 -023 du
4 octobre 2010 Service MJPM AT 92 5
DRIEETS -UD92
N°2024 -615 12.12.2024 Arrêté portant fixation de la capacité autorisée,
modifiant l'arrêté DDCS n° 2010 -021 du
4 octobre 2010 Service MJPM Nouvelles Voies 7
E | Direction régionale et interdépartementale
+: de l'économie, de l'emploi,
4 = aairte DE-SEINE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-604 du 19 décembre 2024
portant fixation de la capacité autorisée,
modifiant l'arrêté DDCS n° 2010-024 du 4 octobre 2010
Service MJPM AT 3è"° AGE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 1° avril 2021 ;
Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2024 nommant Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON directrice régionale
adjointe, directrice de l'unité des Hauts-de-Seine à compter du 15 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-71 du 15 novembre 2024 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine délègue sa
signature a Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu la décision n° 2024-182 du 22 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT à Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département «protection et
insertion des adultes » de l'unité départementale des Hauts-de-Seine dans les domaines relevant de la
compétence du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'association SOS
Troisième Age en date du 4 octobre 2010 ;
Vu le récépissé de déclaration de modification de l'association gestionnaire du service MJPM du 10 septembre
2019 ;
DRIEETS d'lle-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.zouv.fr

Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'association gestionnaire du service MJPM qui s'est tenue le 21 juin
2019 actant le changement de la raison sociale et du siège social transmis à la Direction départementale de
la cohésion sociale le 31 octobre 2019 ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de
tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux indicateurs annexés aux
propositions budgétaires 2024 est de 137 mesures ;
Sur proposition de Madame la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
ARRETE :
ARTICLE 1* : L'article 1er de l'arrêté d'autorisation du service de l'Association tutélaire 3è"° Age (AT 3ère Age)
est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service mandataire à la protection des majeurs est de 137 mesures de sauvegarde de
justice avec mandat spécial, de curatelle, de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible
de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice Adjointe du Travail
N. D
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS

E | Direction régionale et interdépartementale
z de l'économie, de l'emploi,
Ae Hhors DE-SEINE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-614 du 12 décembre 2024
portant fixation de la capacité autorisée,
modifiant l'arrêté DDCS n° 2010-023 du 4 octobre 2010
Service MJPM AT 92
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 1° avril 2021 ;
Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2024 nommant Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON directrice régionale
adjointe, directrice de l'unité des Hauts-de-Seine à compter du 15 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-71 du 15 novembre 2024 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France
Vu la décision n° 2024-182 du 22 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT à Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département « protection et
insertion des adultes » de l'unité départementale des Hauts-de-Seine dans les domaines relevant de la
compétence du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'association AT 92 en
date du 4 octobre 2010 ;
Vu les propositions budgétaires 2024 transmises le 24 octobre 2023 par l'association AT 92 ;
Vu l'arrêté n° 2024-30 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service MJPM en date
du 22 août 2024;
DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets. gouv.fr

Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de
tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux indicateurs annexés aux
propositions budgétaires 2024 est de 1 850 mesures ;
Sur proposition de Madame la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
ARRETE :
ARTICLE 1°": L'article 1er de l'arrêté d'autorisation du service de l'Association Tutélaire des Hauts-de-Seine
(AT 92) est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service mandataire à la protection des majeurs est de 1 850 mesures de sauvegarde
de justice avec mandat spécial, de curatelle, de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible
de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
protection et insertion des adultes
nad
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS

E | Direction régionale et interdépartementale
: de l'économie, de l'emploi,
ORS HAUTS DE-SEINE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-615 du 12 décembre 2024
portant fixation de la capacité autorisée,
modifiant l'arrêté DDCS n° 2010-021 du 4 octobre 2010
Service MJPM Nouvelles Voies
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2024 nommant Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON directrice régionale
adjointe, directrice de l'unité des Hauts-de-Seine à compter du 15 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-71 du 15 novembre 2024 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France
Vu la décision n° 2024-182 du 22 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT à Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département « protection et
insertion des adultes » de l'unité départementale des Hauts-de-Seine dans les domaines relevant de la
compétence du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'association Nouvelles
Voies en date du 4 octobre 2010 pour une capacité de 200 mesures de sauvegarde de justice avec mandat
spécial, de curatelle et de tutelle ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de
tutelle retenu par l'autorité de tarification au budget 2024 est de 420 mesures ;
DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.crieets.gouv.fr

Sur proposition de Madame la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'article 1er de l'arrêté d'autorisation du service de l'Association Nouvelles Voies est complété
ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service mandataire à la protection des majeurs est de 420 mesures de sauvegarde
de justice avec mandat spécial, de curatelle, de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible
de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 7 8 deze Z2
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
protection et insertion des adultes
dl: À
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
i

9




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


10









































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