PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-25
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté n° 2025-1267 du 24/03/2025 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement
secondaire. (2 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas
93170 BAGNOLET. (20 pages) Page 6
- Arrêté préfectoral n° 2025-1275 du 24/03/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement FAFA
JARDIN DE BAMBOU 106 avenue Marceau 93700 DRANCY. (2 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-1274 de déclaration 25/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942062597 pour l'organisme Arthur LE ROY dont l'établissement
principal est situé 8 rue Fernand Léger 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 30
- Récépissé n° 2025-1280 de déclaration en date du 25/03/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937745867 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 6 rue des anciens combattants 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 33
- Récépissé n° 2025-1281 de déclaration en date du 25/03/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942182973 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
8 avenue Daniel Perdrigé 93360 Neuilly-Plaisance. (2 pages) Page 36
- Récépissé n° 2025-1282 de déclaration 25/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP917799611 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
2 rue des pommiers 93330 NEUILLY-SUR-MARNE. (2 pages) Page 39
- Récépissé n° 2025-1286 de déclaration 25/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940679145 pour l'organisme Clément DA SILVA dont
l'établissement principal est situé 14 rue de l'Etang 93220 GAGNY. (3
pages) Page 42
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2025-1267 du 24/03/2025 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière
d'ordonnancement secondaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-1267 du
24/03/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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ExPRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDPP n° 2025-1267
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale de la protection des populations,
VU le code de la commande publique,VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-604 du 1¢ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'étatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portantnomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;
1-7 Promenade Jean ROSTAND# Immeuble l'Européen93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 75 34 34 34Mail : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-1267 du
24/03/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis a compter du 2 décembre 2024 ;VU larrété préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU larrété préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4166 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeEmmanvuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire ;ARRETEARTICLE 1R : Subdélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean-Jérôme JUNG,directeur départemental adjoint pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes de l'État dans les domaines couverts par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4166du 25 novembre 2024.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeurdépartemental adjoint la subdélégation de signature sera exercée par Madame Valérie DELAPORTE,chef du service « Appui à l'enquête », Madame Frédérique LE QUERREC , chef du service « santé etprotection animales» ou Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service « Sécurité sanitaire del'alimentation».ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populationsdevront être signés dans les conditions mentionnées à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2024-4166 du25 novembre 2024.ARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, enparticulier I'arrété n° 2024-4506 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature aux agentsplacés sous l'autorité de la directrice départementale de la direction de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis est abrogé;ARTICLE 5: La directrice départementale de la protection des populations et les personnessusmentionnées sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 24 mars 2025.La directrice départementalede la protec
Emmanuelle LARIVIERE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-1267 du
24/03/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170
BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 6
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025-1243Portant fermeture d'urgence de l'établissementDNCH 251 rue du Lieutenant THOMAS93 170 BAGNOLETLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règies sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-033856 du 18/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/03/2025 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 8
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/03/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Lalutte contre les nuisibles est insuffisante,- Les lave-mains ne sont pas équipés de savon bactéricide ni de papier essuie-mains à usageunique pour 'hygiéne manuelle, y compris à la sortie des toilettes,- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée, etle nettoyage des locaux de production et des équipements est très insuffisant,- Absence de traçabilité concluante ;- Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées,- Absence de sectorisation efficace des locaux ;- Une modification des locaux et du fonctionnement a eu lieu sans contact préalable avec laDDPP 93, ni modification de votre dossier d'agrément sanitaire.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans I'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut étre source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que certaines procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pascorrectement appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu''a réalisationdes prescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 10
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement agréé « DNCH 2 », situé 51 rue du Lieutenant THOMAS 93170 àBagnolet dont le gérant est monsieur GUO Chengguen est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur GUOChengguen.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le '&l" l 0%\ °2'0'2' "9'Le préfetbn 5Î___.__JJulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 12
Direction départementalePREFET ; .DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 2, \03 \ 95
Références à rappeler dans toute correspondance : DNCH 2Départ n° : 51 rue du Lieutenant THOMASN° de SIRET : 89452983300010 93170 BagnoletAffaire suivie par : SALIF SAMAKE À l'attention de monsieur GUO Chengguen,Tél. : 01.41.60.65.34 gérantObjet: — Inspection au titre de la sécurité sanitaire des aliments — Demande de fermeture administrative!'J Rapport d'inspection n° 25-033856Cadre réalementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'informationdes consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE duConseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la pêche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certainsétablissements de restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tantqu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant ia publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécuritésanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animaleou des denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des points de non-conformité établi parmonsieur Salif SAMAKE, agent de la DDPP 93, à l'occasion de l'inspection effectuée le18/03/2025 à l'adresse suivante : DNCH 251 rue du Lieutenant THOMAS93 170 BagnoletCette inspection s'est déroulée en présence de vos employés dans le cadre de laprogrammation de la Direction Départementale de la Protection de la Population de la Seine-Saint-Denis.
5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble I'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de I'Etat. Conformément aux. articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection desel - 01 41 60 65 65 données, toute personne concerée bénéficie d'un droitMél : ddgg@s«_ame—sa'mt-dems.oouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr 1/2 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
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2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 13
Le contrôle a permis de constater des manquements graves à la réglementation en vigueuret a révélé une situation sanitaire présentant un risque élevé pour la santé du consommateurpour les raisons suivantes :- Le plan de lutte contre les nuisibles n'est pas suffisamment efficace,< — Les lave-mains ne sont pas équipés de savon bactéricide ni de papier essuie-mains àusage unique pour l'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes,- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante,< Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par lesemployés,< Le nettoyage et la désinfection des locaux et du matériel sont très insuffisants,- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire ne sont pas appliquées,* Absence de traçabilité des produits,* Absence de sectorisation efficace des locaux et des produits, selon leurs niveauxd'hygiène,» Absence de réactivité, suite aux non-conformités constatées,- Une modification des locaux et du fonctionnement de l'établissement a eu lieu sanscontact préalable avec la DDPP, ni modification de votre dossier d'agrémentsanitaire.Liste non exhaustiveEn conséquence, et en application des dispositions de l'article L.233-1 du Code ruralet de la pêche maritime, votre établissement fait l'objet d'une demande de fermetureadministrative d'urgence auprès de Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.Cette mesure doit vous permettre d'assurer la prise en compte effective des non-conformitésmajeures mises en évidence, condition obligatoire à l'autorisation de réouverture de votreactivité.Par ailleurs, je vous informe que conformément au décret n° 2016-1750 du 15 décembre2016, les résultats des contrôles officiels sont publiés sur internet pour une durée de un an.Le niveau d'hygiène de votre établissement « A CORRIGER DE MANIERE URGENTE » se-ra publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'applica-tion mobile « Alim'confiance ».Je vous invite à vous rendre sur le site internet Alim'confiance pour plus d'informations.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Directrice Départementale, ...
5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble I'Européen93005 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 65 65Mél : ddpp@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr 2/2
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2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 14
EnMINISTÈREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONRapport d'inspection N°25-033856 o)Inspection du secteur des viandes et produitscarnés (SSA)Inspection du secteur des produits de la mer et d'eau douce (SSA)
Date de l'inspection : 18/03/2025Partie administrativeStructure d'inspection DDPP de la Seine-Saint-DenisAdresse IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND93005 BOBIGNY CEDEXemail ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Inspecteur(s) SAMAKE Salif
Contexte de l'inspection ProgrammationÉtablissement inspectéRaison sociale/Dénomination DNCH 2Enseigne établissement/Dénomination DNCH 2N° SIRET / N° NUMAGRIT 89452983300010Adresse postale51 RUE DU LIEUTENANT THOMAS51-5593170 BAGNOLETInterlocuteur(s) Madame GUO ElodieMadame LI SHOO
Inspection 1 : Activité inspectéeType d'activité Transformation de produits carnésIdentifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Transformation Prd.carnés-DNCH 2Méthode Grille : Inspection du secteur des viandes et produits carnés (SSA), Version 2Vademecum : Production de viandes hachées, préparations de viandes et viandesséparées mécaniquement , Version 1Vademecum : PABV, Version 1Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
Référence(s) règlementaire(s)
Rapport n° 25-033856 (version 3) Annule et remplace le rapport précédent - En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 1/ 12Document version 2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 15
REGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règiement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels pREGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024 OUILocaux inspectés Ceux concernés par l'activitéLocaux non inspectés Éventuels locaux techniquesRéférence des instruments de mesure Testo 112 V1.18, numéro de pochette 5
Points de contrôle de l'inspection 1 : D - Non conformitémajeureDe nouvelles activités ont été entreprises par le professionnel( réalisation de samoussas à lamain) sans avertir la DDPP93. De plus, ces pratiques ont donné lieu à des modificationsimportantes non intégrées dans le dossier d'agrément fourni à la DDPP93.L'inspection a permis de constater un fonctionnement de l'établissement qui ne correspondplus en partie à celui décrit dans votre dossier d'agrément sanitaire (présent à la DDPP).D - Non conformitémajeureRésumé :la lutte contre les nuisibles est très insuffisante, la maintenance est très insuffisante et deséquipements sont dégradés, le nettoyage et la désinfection sont très insuffisants enparticulier dans les zones plus difficiles d'accès (les sols, les coins, derrière leséquipements...) en hauteur (murs en hauteur et plafonds), et concernant les équipements deproduction.Cf. items suivantsB01 Conception et circuits de l'établissement Ëài:':?eco"hm'téLa sectorisation des différents locaux prévue dans le dossier d'agrément transmis n'est pasappliquée :Concernant la conception des locaux :- les espaces ne sont pas sectorisés tels que décrits dans le dossier d'agrément fourni.Concernant les circuits :A l'entrée de l'atelier : absence de sas hygiène permettant de nettoyer les chaussures detravail avant de rentrer en production, absence de dispositif adapté pour différencier leszones selon leurs niveaux d'hygiène. Différents circuits (propres et sales) peuvent se croiser.Absence de marche en avant efficace.Les flux d'air ne sont pas bien maitrisés pendant le fonctionnement. Les portes d'entréessont maintenues en position ouverte. Risque de contamination aéroportées et parl'introduction de nuisibles.Au niveau des abords : Les bacs à déchets débordent. Les abords ouvrent sur I' intérieur del'établissement, sur un prolongement de couloir, où sont stockés les matières premièresréceptionnées. Risque de contaminations croisées et d'introduction de nuisibles.
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2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 16
Des activités de niveaux d'hygiène différents ne sont pas séparées physiquement,notamment, les partie réservées aux opérations de production de l'établissement :- stockage de cartons sales et autres conditionnements;- préparation des farces ;- décontaminations des légumes... etc.B02 Equipements adaptés a la production et engins de transport z;i:::leconformltéConcernant les vestiaires du personnel :- les bas de certains casiers sont abîmés et rouillés ;- absence de dispositif pour le rangement des chaussures de travail, qui sont mal rangéesdans les casiers;- divers objets sont posés sur le haut des casiers.Dans certains locaux :- absence de poubelle ;- plusieurs équipements dégradés y sont stockés (par exemple l'ouvre-boîte). Risque decontaminations.Dans le local de fabrication des farces :- certains équipements de cuisine sont usés et très dégradés (à titre d'exemple lesévaporateurs);- les bas des plans de travail sont rouillés ;- certains bacs de rangements des produits sont tachés, voir dégradés.Globalement, les lave-mains ne sont pas équipés en produits bactéricides et essuie-mains... D - Non conformitéB03 Lutte contre les nuisibles majeureLa lutte contre les nuisibles est insuffisante :Dans les locaux :- Présence d'un cadavre d'insecte à l'entrée de l'atelier.- Présence de toiles d'araignées à plusieurs endroits;- présence de traces de rongeurs (déjections) dans certains locaux de production,notamment dans des zones dites propres (par exemple dans le local de fabrication dessamoussas, le local de cuisson). Risque de transmission de zoonoses.L'ouverture permanente constatée de la porte du local de préparation des pâtes (utiliséespour la fabrication des samoussas), peut permettre l'introduction des nuisibles.L'ouverture permanente du couloir de réception des matières premières, qui débouche sur lecouloir de stockage des bacs de déchets, peut permettre l'introduction des nuisibles.Le dernier bon d'intervention du prestataire en charge de la lutte contre les nuisibles fourni,indique une présence de nuisibles, avec une faible consommation (25% de consommation),sans détail des endroits précis concernés sur le plan d'appatage.B04 Maintenance des locaux et équipements '?1 ;i:f::' econformutéLa maintenance est trés insuffisante : les revétements muraux, les sols, les plafonds, et murssont mal entretenus.Certaines poignées de portes sont dégradées.Dans le couloir de réception :- de la rouille en quantité très importante est présente ;- certaines plinthes sont abîmées .Dans la zone de cuisson :- les hottes ne fonctionnent pas, et leur entretien n'est pas assuré. À noter : présence detraces anciennes de graisses au niveau des grilles de la hotte;- les joints de la porte sont très abimés;- les huisseries de porte sont dégradées;- les chariots sont dégradés;- les sols sont très dégradés ;- de nombreux impacts sont visibles sur les murs;
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Dans les vestiaires :- les casiers présentent des traces de rouille;- les casiers sont dégradés;- des impacts sont visibles sur les murs;Zone de plonge :- de la rouille est présente au niveau du support;- certains joints sont détériorés.D - Non conformitéB . » .05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements majeureLe nettoyage est tres insuffisant voire absent ( sols, équipements y compris zone deproduction, divers ustensiles) :Les abords sont sales et mal entretenus. Risque d'attirance des nuisiblesAu niveau du quai de réception :- de nombreux résidus sont présents sur le sol;- de nombreuses traces noires sont présentes sur les murs;- le plafond n'est pas nettoyé.- présence de moisissures en quantité importante sur la plupart des évaporateurs.Dans les vestiaires :- de la poussiére est présente au-dessus des casiers ;- des taches sont présentes au sol.A l'entrée de la zone de production :- présence de saletés et de résidus alimentaires sur certains équipements de l'atelier (parexemple : le hachoir);- les recoins et les bas de murs sont insuffisamment nettoyés ;- présence de traces noires et de saletés sur certains équipements (par exemple : leschariots) ;- présence de produits d'entretien et d'équipements de nettoyage (balai) qui sont stockés àmême le sol,- les roues du support de la poubelle sont sales.Dans le local de plonge :- les évaporateurs sont sales et poussiéreux ;- des résidus sont présents sur certains équipements ;Globalement, les défauts de nettoyage ne font pas l'objet de signalements formalisés etd'une mise en place d'actions correctives en inteme. Le suivi et la supervision du nettoyageet de la désinfection ne sont pas correctement assurés. De plus, les enregistrements desopérations de nettoyage et de désinfection n'ont pas été fournis sur place.- Le plan de nettoyage affiché dans l'ensemble des locaux n'est pas appliqué.- Les autocontrôles bactériologiques de surfaces n'ont été fournis que très partiellement. Unseul résultat d'analvse. sur ceux demandés depuis le début d'année 2025. a été fourni.D - Non conformitéMaîtrise de la chaîne de productionCf. items suivants; es D - Non conformitéC010 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers maieure— Défaut des enregistrements de la surveillance de certains points déterminants : "contrôle àréception" ,"température des enceintes froides de stockage des denrées", cuisson desproduits". Les enreaistrements du jour demandés n'ont pas été fournis.Co2 Identification des points déterminantsC - Non conformitémoyenneCf. item CO1 ci dessus. D - Non conformitéC03 Contrôle à réception et conformité des matières premières mäjätreLe contrôle à réception n'est pas assuré systématiquement comme prévu dans le dossier d'agrément fourni.C04 S ; D -_Non conformitéMesures de maîtrise de la production MaiSurS
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Cf. items suivantsMaîtrise des conditions et des températures de conservation des C - Non conformitédenrées alimentaires moyenneSuite au questionnement d'un opérateur, le suivi et l'enregistrement des relevés detempératures des enceintes froides (négatives et positives) sont assurés. Cependant, lesenregistrements correspondants n'ont pas été fournis sur place. Par conséquent il y a undéfaut de surveillance du point déterminant "température des enceintes froides de stockagedes denrées".
C0401
De plus, absence totale de supervision et d'actions correctives suite aux non conformitésconstatées.C0402 Gestion des conditionnements et emballages Z ;igt?rr; conformitéA plusieurs endroits les conditionnements ne sont pas protégés (stockage réserveconditionnements, produits finis, etc.). Risque de contaminations de ceux-ci.C - Non conformitéC0403 Autres mesures de maîtrise de la production movenneDans les zones de production, il est constaté l'utilisation d'équipements dédiés au bricolage,comme par exemple un marteau, une spatule à enduit, etc. L'utilisation de ces équipementsn'est pas adéquate en production et ceux-ci ne sont pas non aptes au contact alimentaire :risque de contaminations chimique ou physique.Chambre froide négative "produits finis":- on constate des chariots de produits non protégés des contaminations.Concernant le suivi de décongélation des denrées:- absence de tragabilité (date de début décongélation/fin d'utilisation en fonction desdenrées selon votre dossier d'agrément sanitaire) des bacs de denrées en cours dedécongélation (crevettes, viandes, etc.) stockés en chambre froide positive "matièrespremiéres" destinés à la fabrication des farces (entrant dans la fabrication de produits finis).Chambre froide positive matière premières (viandes):Cette zone est utilisée pour le stockage de matières premières réfrigérées, de farine à basede blé, et pour le stockage de produits en cours de décongélation: absence de sectorisationclaire de la zone pour ces différentes activités.Absence de contrôle des température à la sortie de la cuisson des produits " boulettes deviande" par exemple.Défaut d' enregistrement de la surveillance du point déterminant "cuisson des produits". Lesenregistrements du jour demandé n'ont pas été fournis.Absence de dispositif adapté pour le contrôle des huiles de cuisson.
D - Non conformitéCcos Gestion de l'eau propre et de l'eau potable R eLes analyses microbiologiques de l'eau ne sont pas réalisées.Co6 Conformité des produits finis 'l:')';ihelspeconfomltéL'autocontrôle bactériologiques de produits finis, réalisé le 25 février 2025, sur le samoussade au bœuf surgelé, s'est révélé non conforme, avec présence de staphylocoque à coagulasepositive (160/g). La présence de ce pathogène n'a pas été notifiée à la DDPP93 et aucuneaction corrective n'a été mise en place. Risque d'intoxication alimentaire.C07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finisD - Non conformitémajeureAucun contrôle n'est assuré concemant les opérations d'expédition des produits finis.D - Non conformitémajeureCf. items suivants D - Non conformitéD°1 age .Systéme de traçabilité et archivage des documents majeure
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Absence d'étiquetage de certains produits semi-finis : absence de date de fabrication sur cesderniers, ce qui implique une perte d'information de traçabilité.Suite au contrôle documentaire : les autocontrôles bactériologiques d'un produit fini(samoussa au boeuf), a mis en évidence la présence de staphylocoque à coagulase positive.La traçabilité de ce lot produit le 25/02/2025 a été demandée, ainsi que les actions qui ontété engagées.
Des produits ont été consignés :- Présence de 2 chariots de samoussas surgelés sans étiquetage. Ces produits ont étéconsignés pour une durée de 48h dans l'attente d'éléments de tragabilités probants.- 1 bac de préparation de viandes de bœuf a été constaté en chambre froide de matièrespremières sans aucune protection, ni traçabilité. Ces produits ont été consignés.- 21 bacs inox remplis de produits (viandes cuites) ont été constatés dans la chambre froidenégative sans date de fabrication ni traçabilité assurée pour ces produits.La transmission d'éléments de traçabilité a été demandée dans un délai de 48h, pour lesproduits finis consignés (21 bacs de viandes cuites et surgelées) sans aucune mention.Aucun élément de traçabilité n'a été transmis dans le délai donné.Aucun élément de tracabilité n'a été transmis dans le délai de 48h donné.D02 , D - Non conformitéRéactivité maieureAucune réactivité n'est assuré pour les opérations liées aux instructions du plan de maitrisesanitaire. À titre d'exemple : nettoyage et désinfection des locaux.Absence totale de réactivité, et à titre d'exemple : absence de notification à la DDPP93 d'un(1) résultat non conforme, mettant en évidence la présence de staphylocoque sur un produit(samoussa de boeuf). Absence d'actions correctives mises en place (voir item CO06).D - Non conformitéGestion des déchets et des sous-produits animauxCf. items suivants; D - Non conformitéE01 Gestion des déchets maieureLes déchets sont mal gérés.Absence de dispositif réfrigéré adapté pour le stockage des déchets organiques (l'enlèvementde ces déchets ne se faisant manifestement pas tous les jours). Risque d'attirance desnuisibles. Cf. item B04.Les siphons sont bouchés par l'accumulation de débris divers dans certains locaux, parexemple dans le Local de décontamination des fruits et légumes.Absence de poubelles dans certains locaux.. ; ; D - Non conformitéE02 -Gestion des sous-produits animaux elAbsence d'attestation d'enlèvement des huiles de fritures usagées.D - Non conformitémajeureCF items suivantsF01 = . D - Non conformitéHygiéne et équipements du personnel majeureUne partie du personnel a été changée et les opérateurs, qui pour la plupart ne parlent pasfrançais, ne semblent pas avoir été sensibilisés aux bonnes pratiques d'hygiène (attestationsde formation manquantes).Les produits lessiviels sont stockés un peu partout dans les locaux ou au sol, sur les plans detravail : risque de contamination chimique en cas de coulures ou d'éclaboussures deproduits.La marche en avant n'est pas respectée. Des employés font des allers et retours incessantsentre le couloir de réception et l'extérieur du bâtiment ("sale") sans précaution.Un certain nombre de portes, séparant des zones de niveaux d'hygiène différents, sont
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maintenues en position ouverte. Cela représente une source de contaminations aéroportées.Le personnel range ses objets personnels dans les locaux de production et de plus sansaucune mention. Risque de confusion et de contaminations croisées.Concernant les tenues du personnel :- le personnel n'applique pas certaines instructions prévues par le plan de maitrise sanitaire ;- des paires de chaussures de travail sales sont stockées dans le casier d'un employé;- une blouse usagée et sale est en contact avec les vêtements personnels rangés dans soncasier,- des mouchoirs usagés trainent partout : intérieur et dessus des casiers, sol, efc. ;- des chaussures sont laissées au sol, une charlotte et des chaussures sont posées au sol.Le personnel n'effectue pas le nettoyage et la désinfection efficace des mains. Cf. item BO1.F02 D - Non conformitéFormation et instructions à disposition du personnel maieureLes instructions du plan de maîtrise sanitaire ne sont pas appliquées.Absence de présentation d'attestations de suivi médical pour de nombreux employés.A titre d'exemples :- instruction pour l'introduction d'objets personnels des personnes extérieures à l'atelier ;- instruction pour l'introduction d'objets personnels en cuisine, et pendant la production desproductions (bijoux, tasses de café...etc).- instruction relative à la séparation dans le temps des activités de niveaux d'hygiènedifférents.Absence de formation en hygiène alimentaire du personnel recruté en charge des opérations. Les attestations demandées n'ont pas été fournies sur place.Absence d'application du protocole de gestion de l'état de santé du personnel fourni dans ledossier d'agrément sanitaire.Évaluation de l'inspection 1Évaluation de l'inspection : Perte de maitrise des risques (urgence)
Inspection 2 : Activité inspectéeType d'activitéVH, VSM, préparation viandes boucherieIdentifiant de l'unité d'activitéSite d'interventionMéthodeRéférence(s) règlementaire(s)
VH VSM PV boucherie-DNCH 2Grille : Inspection du secteur des viandes et produits carnés (SSA), Version 2séparées mécaniquement , Version 1Vademecum : PABV, Version 1Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p
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Vademecum : Production de viandes hachées, préparations de viandes et viandes
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REGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017Réglement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le réglement (CE) no 1881/2006
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Points de contrôle de l'inspection 2 :A Identification de I'établissementD - Non conformitemajeure
B Locaux et équipementsCF rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformitémajeure
D - Non conformitéB01 Conception et circuits de l'établissement maieureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025B02 Equipements adaptés a la production et engins de transport 2;1.:3:_'ec°nf°""itéCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025B03 Lutte contre les nuisibles :I;il:::leconformitéCF rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025B04 Maintenance des locaux et équipements :1;]:3:' econformitéCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements D - Non conformitémajeure
Maitrise de la chaîne de productionCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformitémajeure; es D - Non conformité01C Diagrammes de fabrication et analyse des dangers majeureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025. . = ; D - Non conformitéCo20 Identification des points déterminants iajeursCF rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025C03 Contrôle à réception et conformité des matières premières - -_Non conformitémajeureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025e s ; D - Non conformitéC04 Mesures de maîtrise de la production majeureCFf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025C0401 Maitrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformitédenrées alimentaires majeureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025,( 4 D - Non conformité0402C Gestion des conditionnements et emballages Raïoure
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Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025C0403 Autres mesures de maitrise de la production À - llameontanmilemajeureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025g D - Non conformitéC0s , ;Gestion de l'eau propre et de l'eau potable maieureCF rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025Co6 Conformité des produits finis :';i':::'eco"fmmltéCF rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformitémaijeureC07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finisCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformitémajeureCF. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025; o . D - Non conformitéD01 Systéme de tracabilité et archivage des documents iTajaursCFf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D02 Réactivité D - Non conformitémajeureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformité= Gestion des déchets et des sous-produits animaux ;majeureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025E01 Gestion des déchets gâi:::'econfomlteCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025E02 Gestion des sous-produits animaux D - Non conformitémaieureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformitéGestion du personnel ;majeure
Hygiène et équipements du personnel majeureCF rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformitéF02 Formation et instructions à disposition du personnel .maieureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
Évaluation de l'inspection 2Évaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)
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Inspection 3 : Activité inspectéeType d'activité Transformation de produits de la pécheIdentifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Transformation P.Péche-DNCH 2Méthode Grille : Inspection du secteur des produits de la mer et d'eau douce (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels pREGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
Référence(s) règlementaire(s)
Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le réglement (CE) no 1881/2006
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Points de contrôle de l'inspection 3 :A Identification de l'établissement D -'Non conformitémajeureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025= Locaux et équipementsCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformitéB01 Conception et circuits de l'établissement maieureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformitéB02 Équipements adaptés à la production et engins de transport malenreCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformitéB03 isiLutte contre les nuisibles maieureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformitéB°4 a .Maintenance des locaux et équipements malsureCFf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformitémajeureBO5 Nettoyage et désinfection des locaux et équipementsCFf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025Maîtrise de la chaîne de production cr dCf. items suivantsA 4s D - Non conformitéco1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers ;majeureRapport n° 25-033856 (version 3) Annule et remplace le rapport précédent - En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 10/ 12Document version 2
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2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 24
CFf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025Co2 Identification des points déterminants D - Non conformitémajeureCF rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025co3 Contrôle à réception et conformité des matiéres premiéres r[:';irellc::leconformitéCF rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025C04 e s ; D - Non conformitéMesures de maitrise de la production majeureCF rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025C0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformitédenrées alimentaires majeureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025C0402 Gestion des conditionnements et emballages g;igf'g conformitéCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025C0403 _ ; D - Non conformitéAutres mesures de maîtrise de la production majeureCF rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025Co5 . ; ; D - Non conformitéGestion de l'eau propre et de l'eau potable rraieursCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025; N D - Non conformitéCo6 Conformité des produits finis maijeureCF rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis z;i:::\econformnéCF rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformitémajeureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformitéD°1 spe .Système de traçabilité et archivage des documents majeureCF rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D02 Réactivité D - Non conformitémajeureCF. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025Gestion des déchets et des sous-produits animauxCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformité
E01 Gestion des déchets D - Non conformitémajeureCf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025E02 Gestion des sous-produits animaux D - Non conformitémajeureCF rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025Gestion du personnelCF. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025D - Non conformité
. . D - Non conformitéF01 Hygiène et équipements du personnel majeureCFf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
Rapport n° 25-033856 (version 3) Annule et remplace le rapport précédent - En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 11/ 12Document version 2
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2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 25
D - Non conformitéFoz - . . - . eFormation et instructions à disposition du personnel maieureCF. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
Évaluation de l'inspection 3Évaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)
D ETE Le 20/03/2025Inspecteur(s) SAMAKE Salif
Salif SAMAKEL'inspecteur du service de l'Alimentation
Rapport n° 25-033856 (version 3) Annule et rempiace le rapport précédent - En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 12/ 12Document version 2
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2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1275 du 24/03/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement FAFA
JARDIN DE BAMBOU 106 avenue Marceau 93700
DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1275 du 24/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement FAFA JARDIN DE BAMBOU
106 avenue Marceau 93700 DRANCY.
27
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 12 #CPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementFAFA JARDIN DE BAMBOU106 AVENUE MARCEAU93700 DRANCYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à 'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d''origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1275 du 24/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement FAFA JARDIN DE BAMBOU
106 avenue Marceau 93700 DRANCY.
28
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1132 du 13/03/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« FAFA JARDIN DE BAMBOU » 106 AVENUE MARCEAU- 93700 DRANCY dont la gérante estMme. Xiaoyan WANGVU le rapport 24-172839 du 20/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le20/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « FAFA JARDIN DE BAMBOU » 106 AVENUE MARCEAU- 93700DRANCY dont la gérante est Mme. Xiaoyan WANG.SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2025-1132 du 13/03/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « FAFA JARDIN DE BAMBOU » 106 AVENUE MARCEAU- 93700DRANCY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitante, Mme. Xiaoyan WANGARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le L 4/ O3/ 2026
Le préfetJulien CHARLEStn 5f
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1275 du 24/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement FAFA JARDIN DE BAMBOU
106 avenue Marceau 93700 DRANCY.
29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1274 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942062597
pour l'organisme Arthur LE ROY dont
l'établissement principal est situé 8 rue Fernand
Léger 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1274 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942062597 pour l'organisme Arthur LE ROY dont
l'établissement principal est situé 8 rue Fernand Léger 93170 BAGNOLET.
30
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-1274 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP942062597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/03/25 par M. LE ROY ARTHUR en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Arthur LE ROY dont l'établissement principal est situé 8 RUE
FERNAND LEGER 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP942062597 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1274 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942062597 pour l'organisme Arthur LE ROY dont
l'établissement principal est situé 8 rue Fernand Léger 93170 BAGNOLET.
31





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1274 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942062597 pour l'organisme Arthur LE ROY dont
l'établissement principal est situé 8 rue Fernand Léger 93170 BAGNOLET.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1280 de déclaration en date
du 25/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937745867
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 rue des anciens combattants 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1280 de déclaration
en date du 25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937745867 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue des anciens combattants 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
33
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Avenant modificatif n°/ n° 2025-1280 de déclaration
A l'arrêté n°2024-4540
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP937745867

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/03/25 par Mme Ouafi Jamila
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue
Des Ancien combattants 93110 ROSNY SOUS BOIS et enregistré sous le N°
SAP937745867 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1280 de déclaration
en date du 25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937745867 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue des anciens combattants 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
34





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1280 de déclaration
en date du 25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937745867 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue des anciens combattants 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1281 de déclaration en date
du 25/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942182973
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 8 avenue Daniel Perdrigé 93360
Neuilly-Plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1281 de déclaration
en date du 25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942182973 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 avenue Daniel Perdrigé 93360 Neuilly-Plaisance.
36
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-1281 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP942182973
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/03/25 par Mme Berkane Stephanie en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Avenue Daniel
perdrige 93360 Neuilly Plaisance et enregistré sous le N° SAP942182973 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1281 de déclaration
en date du 25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942182973 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 avenue Daniel Perdrigé 93360 Neuilly-Plaisance.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1281 de déclaration
en date du 25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942182973 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 avenue Daniel Perdrigé 93360 Neuilly-Plaisance.
38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1282 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP917799611
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 rue des pommiers 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1282 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP917799611 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 2 rue des pommiers 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-1282 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP917799611
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 0/03/25 par M. HISSOUROU MAHAMADOU en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 RUE
DES POMMIERS 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP917799611 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1282 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP917799611 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 2 rue des pommiers 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
40





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 25 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1282 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP917799611 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 2 rue des pommiers 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1286 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940679145
pour l'organisme Clément DA SILVA dont
l'établissement principal est situé 14 rue de
l'Etang 93220 GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1286 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940679145 pour l'organisme Clément DA SILVA dont
l'établissement principal est situé 14 rue de l'Etang 93220 GAGNY.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-1286 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP940679145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/03/25 par M. Da Silva Clément en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Clément DA SILVA dont l'établissement principal est situé
14 RUE DE L'ETANG 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP940679145 pour les
activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1286 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940679145 pour l'organisme Clément DA SILVA dont
l'établissement principal est situé 14 rue de l'Etang 93220 GAGNY.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/



L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 25 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1286 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940679145 pour l'organisme Clément DA SILVA dont
l'établissement principal est situé 14 rue de l'Etang 93220 GAGNY.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1286 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940679145 pour l'organisme Clément DA SILVA dont
l'établissement principal est situé 14 rue de l'Etang 93220 GAGNY.
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