ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-112
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2022-05-30-00005 - ARRETE ARS Grand Est n°2022-2282 du 30 mai
2022
portant autorisation de création d□une équipe LHSS jour, adossée
aux Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le CHRS VOLTAIRE dans le
département des Ardennes
(3 pages) Page 4
DDT 08 /
8-2022-11-09-00001 - Arrêté n°2022-607 portant délégation de signature à
M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des
Ardennes (6 pages) Page 8
8-2022-11-09-00002 - Arrêté n°2022-608 portant délégation de signature à
M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des
Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État (3 pages) Page 15
8-2022-11-02-00017 - Arrêté ordonnant le rétablissement des lieux en nature
de bois (2 pages) Page 19
8-2022-10-07-00002 - Délégation de signature de M. le Préfet à M. Fradier
délégué adjoint de l'Anah dans les Ardennes (4 pages) Page 22
8-2022-10-07-00003 - Subdélégation signature Anah du DDT à ses
collaborateurs (4 pages) Page 27
DDT 08 / SE
8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte
d'engagements de SNCF Réseau en tant qu'utilisateur de produits
phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux
mentionnés au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime
(zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage
d'agrément contiguës à ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des
travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents (22 pages) Page 32
DDTESPP 08 /
8-2022-11-04-00001 - ARRETE n°2022-600 portant agrément d'un espace de
rencontre (SCJE) (2 pages) Page 55
8-2020-06-19-00010 - DÉCISION D□AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE
D□UTILITÉ SOCIALE » - ADV LE LIEN (08320 VIREUX-WALLERAND) (1 page) Page 58
8-2022-04-01-00004 - DÉCISION D□AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE
D□UTILITÉ SOCIALE » ESUS - ASSOCIATION OJ2B (08000
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES) (1 page) Page 60
8-2020-06-19-00011 - DÉCISION D□AGRÉMENT ESUS
« ENTREPRISE
SOLIDAIRE D□UTILITÉ SOCIALE » - E.I. NAVALE ET FLUVIALE (08320
VIREUX-WALLERAND) (1 page) Page 62
2
8-2022-11-01-00001 - Décision n°2022-49 du 1er novembre 2022 portant
affectation des agents de contrôle et organisation d'intérim des sections
d'inspection du travail du département des Ardennes (3 pages) Page 64
8-2022-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne N°SAP877676536 (3 pages) Page 68
8-2022-11-10-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la
personne N°SAP 882665516 (3 pages) Page 72
DSDEN08 /
8-2022-11-07-00001 - Arrêté 2022-41 - Portant agrément TCA (Tronc
Commun d'Agrément à l'association La Pellicule Encorselée (2 pages) Page 76
8-2022-11-07-00002 - Arrêté 2022-42 - Portant agrément JEP (Jeunesse
Education Populaire) à l'association La Pellicule Ensorcelée (2 pages) Page 79
3
ARS - DD08
8-2022-05-30-00005
ARRETE ARS Grand Est n°2022-2282 du 30 mai
2022
portant autorisation de création d□une équipe
LHSS jour, adossée aux Lits Halte Soins Santé
(LHSS) gérés par le CHRS VOLTAIRE dans le
département des Ardennes
ARS - DD08 - 8-2022-05-30-00005 - ARRETE ARS Grand Est n°2022-2282 du 30 mai 2022
portant autorisation de création d□une équipe LHSS jour, adossée aux Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le CHRS VOLTAIRE dans
le département des Ardennes
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REPUBLIQUE 72 4FRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE ARS Grand Est n°2022-2282 du 30 mai 2022portant autorisation de création d'une équipe LHSS jour, adossée aux Lits HalteSoins Santé (LHSS) gérés par le CHRS VOLTAIRE dans le département des
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ArdennesNuméro FINESS juridique : 510024581Numéro FINESS géographique : 080011240La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, D.312-176-1 et 312-176G-2 ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions d'organisation et defonctionnement des structures dénommées « lits haltes soins santé » (LHSS) et « litsd'accueil médicalisés (LAM) ;le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonction et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE Virginie,le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniquesd'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé »,« lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »» ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux ;l'arrêté ARS Grand Est n° 2019-3030 du 25/10/2019 portant création pour 15 ans del'autorisation de gestion des lits halte soins santé par CHRS Voltaire à Charleville-Mézières;l'instruction DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santéStandard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS - DD08 - 8-2022-05-30-00005 - ARRETE ARS Grand Est n°2022-2282 du 30 mai 2022
portant autorisation de création d□une équipe LHSS jour, adossée aux Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le CHRS VOLTAIRE dans
le département des Ardennes
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(LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement a la réduction des risques et desdommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement etde prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soid'abord », et le cahier des charges publié en annexe 2VU l'avis d'appel à projet ouvert pour la création d'équipes de jour de lits halte soins santé(LHSS) « jour » en Grand Est » publié au recueil des administratifs de la Préfecture de larégion Grand Est le 8 décembre 2021 ;VU le dossier déposé en réponse par le CHRS VOLTAIRE ;VU l'avis de classement de la commission d'information et de sélection placée auprès de ladirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, réunie le 18 mars 2021,pour l'examen des dossiers d'appels à projet relevant de sa compétence, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est ;Considérant que le projet répond à une besoin identifié sur le département des Ardennes par lacommission d'appel à projet ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant desdotations disponibles dans le cadre de l'instruction du 17 novembre 2021 sus visée ;
ARRETE
Article 1 :Le CHRS Voltaire, gestionnaire de 5 places en Lits Halte Soins Santé, situés 57 Rue Voltaire àCharleville-Mézières, est autorisé à créer une équipe de Lits Halte Soins Santé « jour » pour un budgetde 69 636 € annuel.Le budget sera revu chaque année en fonction du taux d'actualisation national.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Entité juridique :N° FINESS : 510024581Raison sociale : Mutualité Française Champagne ArdenneAdresse postale : 11 Rue des élus — 51 100 REIMSCode statut juridique : 60Entité de l'Etablissement :N° FINESS : 08001 1240Raison sociale : LHSS CHRS VoltaireAdresse postale : 57 Rue Voltaire — 08000 Charleville-MéziéresCode catégorie : 180 Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.)Code MFT : 34Capacité totale : 5 places
Standard régionæ: 03 83 39 30 30Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS - DD08 - 8-2022-05-30-00005 - ARRETE ARS Grand Est n°2022-2282 du 30 mai 2022
portant autorisation de création d□une équipe LHSS jour, adossée aux Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le CHRS VOLTAIRE dans
le département des Ardennes
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Code discipline Code activité Code clientèle Capacitéfonctionnement[507] Hébergement médico- | [11] Hébergement [840] Personnes sans Domicile 5social des personnes en complet internatdifficultés spécifiques[508] Accueil orientation [21] Accueil de jour [840] Personnes sans Domicilesoins accompagnement
Article 3 :Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d'unedurée totale de 15 ans, à compter de la délivrance de l'autorisation initiale du 25/10/2019.Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluationexterne mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalitésd'organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place Carrière -CO 38 — 54036 NANCYou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 :La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs desPréfectures de la région Grand Est et du département de Meurthe et Moselle.
// La Directrice Générale de ARS Grand Est,
Le Directeur GSde l'Agence RéÿonalGra
Frédéric REMAY
Standard régionag: 03 83 39 30 30Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS - DD08 - 8-2022-05-30-00005 - ARRETE ARS Grand Est n°2022-2282 du 30 mai 2022
portant autorisation de création d□une équipe LHSS jour, adossée aux Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le CHRS VOLTAIRE dans
le département des Ardennes
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DDT 08
8-2022-11-09-00001
Arrêté n°2022-607 portant délégation de
signature à M. Christophe FRADIER, directeur
départemental des territoires des Ardennes
DDT 08 - 8-2022-11-09-00001 - Arrêté n°2022-607 portant délégation de signature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental
des territoires des Ardennes 8
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- (0+portant délégation de signature à Christophe Fradier,directeur départemental des territoires des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départementaldes territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de ladirection départementale des territoires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Arrête :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport,correspondance et document relevant de ses compétences et attributions dans les
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domaines d'activités énumérés ci-après.Sont réservées à ma signature :- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutesles correspondances destinées aux administrations centrales comportant despropositions de décisions,- les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de'groupement de communes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droitdes sols et l'accessibilité, ainsi que les actes visés au titre II portant sur les forêts.Article 2: Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à M. ChristopheFradier, directeur départemental des territoires sont les suivants :|. ADMINISTRATION GENERALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnelsplacés sous son autorité, notamment : :- l'octroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer à temps partiel des personnelsdans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actesrelatifs à la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entrainent pas dechangement de résidence administrative ;- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités ;- lerecrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués acet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents dusecteur public ;- le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires ;- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandesadressés à son service ;
x- tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories depersonnels, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec ou sansconcours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.Gestion du domaine public fluvial :- l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial nonconfié à VNF et délivrance des autorisations correspondantes, conformément à l'article R.2122-3 du CG3P;- l'entretien du domaine public fluvial non navigable tel que défini a l'article R.215-14 ducode de l'environnement.ll. ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines, del'eau, de l'assainissement, de la forêt, de la chasse, de la pêche, de la biodiversité, de Natura2000 et du bruit des infrastructures de transports terrestres, sauf :
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¢ Police et politique de l'eau:- les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du codede l'environnement ;- les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'articleL.216-1 du code de l'environnement ;- les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L.211-3 du codede l'environnement relatif à la gestion de la ressource en eau;- les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;- les déclarations d'intérêt général ;- les déclarations d'utilité publique.e Chasse:- l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.° Forêt:- les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après |défrichement, déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestieret R.130-23 du code de l'urbanisme);- les refus des autorisations de défrichement (articles L.341-5 et R.341-5 du codeforestier);- les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement ;- les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de200 mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération desvégétaux ;- le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;- les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;- le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 — R 141-1 à R 141-15du code forestier).¢ Biodiversité, Natura 2000 :- les arrétés relatifs 4 la composition des comités de pilotage ;- les arrétés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).¢ Evaluation environnementale :- les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matièred'environnement ;- les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas parCas.e Publicité:- les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.¢ Bruit des infrastructures de transports terrestres :- les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;- les arrétés de publication des cartes de bruit stratégiques ;- les arrêtés de publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement.lll. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURALTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domaines® Z Lagricoles et développement rural, sauf:e Structures agricoles :- les arrêtés de désignation des membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (articles R.313-1 et R.313-2 du code rural et de lapêche maritime) ;
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° Baux ruraux:la désignation des membres de la commission consultative paritaire des bauxruraux (article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime).¢ Calamités agricoles :les demandes de reconnaissance du caractére de calamité agricole (article D.361-21 du code rural et de la péche maritime) ;les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et lespériodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que lesproductions ou biens sinistrés (article R.361-42 du code rural et de la pêchemaritime).IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines del'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de laconstruction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, lesprestations relevant de missions de conduite d'opération,'de conseil et d'assistance amaîtrise d'ouvrage pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant lasous-commission départementale pour les campings, sauf :¢ Décisions relatives au logement social :les conventions d'utilité sociale ;les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires delogements sociaux ;la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérationsde construction aidées par l'État;les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurssociaux en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandationnationale;les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.* Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :- lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont des avisdivergents.° Urbanisme de conception et de planification :les arrêtés d'approbation des cartes communales ;les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC) ;les arrétés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documentsd'urbanisme ; .les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme a l'initiative de l'État ;les arrêtés d'autorisation de lotir ;la notification des « porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pourl'élaboration des documents d'urbanisme ;les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE,PRÉVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risques
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naturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :¢ Transports routiers :Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routiéresuivants:- les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulationdes transports exceptionnels de marchandises ou d'ensembles routierscomportant plus d'une remorque;- les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation lessamedis, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdictioncomplémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015);- avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire surleurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation (articleR411-8 du code de la route) ;- la délivrance de dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant descrampons faisant saillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur desvéhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurantdes transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matièredangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernale dont le P.T.A.C. estsupérieur à 3,5 tonnes.° Education routière :- attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de laconduite et de la sécurité routière ;- autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;- agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;- agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs responsablesd'infractions (délivrance, retrait) ;- conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêtsne portant pas intérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules decatégories A ou B et à la sécurité routière dans le cadre du permis à 1 euro parjour.* Risques : sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans deprévention des risques naturels ou technologiques.VI. DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :- tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception,récépissés ; .- les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principedu «silence vaut accord» sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant leGouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.à l'exclusion des actes suivants :- les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadredu contrôle de légalité ;- les mémoires adressés au juge administratif;- les décisions d'octroi du concours de la force publique.Article 3: Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires, à l'effet de signerles engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354 UO 08.
DDT 08 - 8-2022-11-09-00001 - Arrêté n°2022-607 portant délégation de signature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental
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Article 4: Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, est autorisé à donner délégation de signature aux agentsplacés sous son autorité.Article 5: L'arrêté préfectoral n°2022-532 du 29 septembre 2022 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires, est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau. recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont unecopie sera adressée et dont copie sera adressée au ministre d'État, ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire, ainsi qu'à la directrice départementale des finances publiques desArdennes.
Charleville-Mézières, le 7 9 NOV. 2022Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desTerritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2022-11-09-00002
Arrêté n°2022-608 portant délégation de
signature à M. Christophe FRADIER, directeur
départemental des territoires des Ardennes,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État
DDT 08 - 8-2022-11-09-00002 - Arrêté n°2022-608 portant délégation de signature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental
des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 15
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 608portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées surle budget de l'EtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° aôut 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départementaldes territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de ladirection départementale des territoires ;Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :¢ l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,¢ l'environnement en date du 27 janvier 1992,¢ agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,+ __ l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27janvier 1987,
DDT 08 - 8-2022-11-09-00002 - Arrêté n°2022-608 portant délégation de signature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental
des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 16
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ArrêteArticle 1: délégation est donnée à M. Christophe Fradier, directeur départemental desterritoires des Ardennes, en tant que responsable d'unités opérationnelles départementalespour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatconcernant les programmes des missions suivantes :Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :v Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurable : programme 217Paysages, eau et biodiversité : programme 113Prévention des risques ; programme 181Infrastructures et services de transports : programme 203Mission « Cohésion des territoires » :v Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :vy « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture et de la forêt » : programme 149v « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : programme 215v « Écologie » du plan de relance : programme 362Mission « Sécurité »Sécurité et éducation routières : programme 207v Infrastructures et services de transports : programme 203Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorablesdu directeur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignatairepour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.Article 3 : le directeur départemental des territoires décide de l'utilisation des crédits mis àdisposition sur le centre coût de l''UO 354 «Administration tertitoriale de l'Etat ».
DDT 08 - 8-2022-11-09-00002 - Arrêté n°2022-608 portant délégation de signature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental
des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 17
Article 4 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :v les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,v les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur a 200 000 €,v les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à90 000 €.Article 5: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. ChristopheFradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité,par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. Lasignature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.Le directeur départemental des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté desubdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmesdésignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 6: l'arrêté préfectoral n° 2022-531 du 29 septembre 2022 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État est abrogé.Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dontcopie sera adressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.Charleville-Mézières, le — 9 NOV. 2022Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desTerritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-11-09-00002 - Arrêté n°2022-608 portant délégation de signature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental
des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 18
DDT 08
8-2022-11-02-00017
Arrêté ordonnant le rétablissement des lieux en
nature de bois
DDT 08 - 8-2022-11-02-00017 - Arrêté ordonnant le rétablissement des lieux en nature de bois 19
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - G94ordonnant le rétablissement des lieux en nature de boissur une parcelle cadastrée AH 89 sur le territoire de la commune de EcordalLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Ecordal approuvé le 20 juin 2018;Vu les documents graphiques annexés au PLU où figurent les terrains classés comme espacesboisés classés (EBC), à protéger ou à conserver ;Considérant que ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout moded'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la créationdes boisements, conformément à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme;Considérant que la commune de Ecordal a exécuté, en février 2022, une coupe rase d'arbressuivie d'un broyage sur la parcelle cadastrée AH 89, d'une surface de 1952 m° ;Considérant que ces terrains sont classés en EBC et que les défrichements non autorisésdont ils ont fait l'objet sont volontaires ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R. 113-2 du codede l'urbanisme ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle 1 : il est ordonné à Monsieur le maire de la commune de Ecordal le rétablissement deslieux en nature de bois, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté,selon les prescriptions suivantes :
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* une plantation a base d'aulne giutineux doit être réalisée ;¢ elle devra être effectuée à la densité de 1100 plants à l'hectare correspondant a unécartement de 3 mètres entre les lignes et de 3 mètres entre les plants ;* au vu de la surface totale de la parcelle de 1952 m°, il conviendra donc de planter 215aulnes glutineux;+ l'ensemble des plants devront être pourvus d'une protection individuelle contre lesdégâts de gibier. La plantation devra être réalisée au printemps ou à l'automne. En cas dedéfaut de reprise des plants, un regarnis devra être effectué ;* des dégagements manuels devront être réalisés de manière régulière autour des plantsafin d'éviter qu'ils soient concurrencés par la végétation voisine au cours des 10 premièresannées correspondant à 5 passages en entretien (n+1, n+2, n+3, n+5 et n+8).Article 2 : faute par la collectivité de faire la plantation ou le semis dans le délai prescrit, il ysera pourvu par l'Administration aux frais du propriétaire.Article 3 : le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le ~9 NOV. 2022Som Le préfet,
—
het VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2022-10-07-00002
Délégation de signature de M. le Préfet à M.
Fradier délégué adjoint de l'Anah dans les
Ardennes
DDT 08 - 8-2022-10-07-00002 - Délégation de signature de M. le Préfet à M. Fradier délégué adjoint de l'Anah dans les Ardennes 22
Agencenationale Anahde l'habitat
DECISION n° 2022- 444Décision de nomination et de délégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationalede habitat dans le département des ArdennesM. Alain Bucquet, chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département des Ardennes, en vertu desdispositions de l'article L 321-11 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article ler: M. Christophe FRADIER, architecte-urbaniste en chef de l'Etat et occupant lafonction de directeur à la direction départementale des territoires des Ardennes, est nommé déléguéadjoint.Article 2 : délégation permanente est donnée à M. Christophe FRADIER, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifsà l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
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— le rapport annuel d' activité ;— après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l'habitat privé prévues à l'article L321-1-1 du code la construction et de l'habitation ainsique les avenants aux conventions en cours ;— tous actes dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant, aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions :— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées ;— les conventions d'OIR.Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Christophe FRADIER,délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subventionde l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant ;— la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
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Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1" octobre 2022.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée— à M. le directeur départemental des Territoires des Ardennes,— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support,— à M. l'agent comptable de l'Anah,Article 6 : La décision n°2021-730 du 22 novembre 2021 est abrogée.
Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le 7 OCT. 2022
Le Préfet,délégué de l'agence nationale de l'habitat dans ledépartement,
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DDT 08 - 8-2022-10-07-00002 - Délégation de signature de M. le Préfet à M. Fradier délégué adjoint de l'Anah dans les Ardennes 26
DDT 08
8-2022-10-07-00003
Subdélégation signature Anah du DDT à ses
collaborateurs
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Agencenationale Analdel'habitat
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURES_ DU DELEGUE ADJOINT DE L'AGENCEA PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
DECISION n° 2022-01M. Christophe FRADIER, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Ardennes, en vertu dela décision n° 2022/549 signée le 7 octobre 2022 par M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes.
DECIDE :
Article ler: délégation est donnée à à Pascale DELAMARRE, cheffe du service logement eturbanisme au sein de la direction départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :— pour l'ensemble du département :Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Article 2 : délégation est donnée à Mme Pascale DELAMARRE, cheffe du service logement eturbanisme, M. Pierre PESTRE, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme et Mme HélèneFRADCOURT, cheffe de l'unité habitat privé au sein du service logement et urbanisme à ladirection départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :— pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l' Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
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dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'articleR 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les régles en vigueur ;— la notification des décisions ;—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 3 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Pascale DELAMARRE,cheffe du service logement et urbanisme, M. Pierre PESTRE, adjoint 4 la cheffe du servicelogement et urbanisme et à Mme Hélène FRADCOURT, cheffe de l'unité habitat privé au sein duservice logement et urbanisme 4 la direction départementale des Territoires des Ardennes, aux finsde signer :1 — toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ourésiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;2 — la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;3 — tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;4 — tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;5 — de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'agence.
Article 4 : Délégation est donnée Mme Evelyne GUERAIN, chargée du conventionnement au seinde la direction départementale des Territoires des Ardennes aux fins de signer, en matière deconventionnement, les seuls documents visés aux points 3, 4 et 5 de l'article 3 ;
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Article 5 : Délégation est donnée à :— Mmes Nicole DERVIN, Evelyne GUERAIN et Catherine ROBIN, instructricesAnah, aux fins de signer :— les accusés de réception,— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 6 :La présente décision annule et remplace la décision n°2021-01 du ler décembre 2021. Elle prendeffet à compter du 1" octobre 2022.
Article 7Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint desfonctions support,— à M. l'agent comptable de l'Anah,— au délégué de l' Agence dans le département,— aux intéressé(e)s.
Article 8La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département.
Fait à Charleville-Mézières, le TM 7 OCT. 2022Le délégué adjoint de l' Agence dans le département,
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DDT 08
8-2022-11-07-00003
arrêté n° 2022-604 portant approbation de la
charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits
phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à
proximité des lieux mentionnés au III de l'article
L.253-8 du code rural et de la pêche maritime
(zones attenantes aux bâtiments habités et aux
parties non bâties à usage d'agrément contiguës
à ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant
des travailleurs présents de façon régulière, à
mettre en oeuvre des mesures de protection
adaptées des résidents
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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E = DirectionPRÉFET __ départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - boy, portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau entant qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (Usages non agricoles)à proximité deslieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime (zonesattenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâtiesà usage d'agrément contigués aces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière,àmettre en œuvre des mesures de protection adaptées des résidentsLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le. marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant lesdirectives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil; |Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant lesexigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques,conformément au règlement (CE) n°1107/2009 précité;Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticidescompatible avec le développement durable:Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-8 et D.253-46-1-2 àD.253-46-1-5Vu: le code de I' environnement, notamment son article L.123-19-1;yyVu le décret'he2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 code rural et de la pêchemaritime ;Vu la consultation du public organisée du 05 août 2022 au 26 août 2022 conformément àl'article L.123-19-1 du code de l'environnement;Considérant la transmission le 21 juillet 2022 par SNCF Réseau d'un projet de charted'engagements mentionnée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime,pour des usages non agricoles;Considérant que les mesures de protection contenues dans la charte d'engagementsprécitée sont adaptées aux objectifs de l'article L.253-8 du code rural et de la pêchemaritime et que cette charte est elle-même conforme aux exigences mentionnées à l'articleD.253-46-1-2 du même code;Sur propositiondu directeur départemental des territoires :
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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Arréte
Article 1:La charte figurant en annexe du présent arrété est approuvée: elle formalise lesengagements de SNCF Réseau en tant qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques(usages non agricoles) a proximité des zones attenantes aux batiments habités et aux partiesnon baties a usage d'agrément contigués a ces batiments, ainsi que des lieux accueillant destravailleurs présents de façon régulière, à mettre en œuvre des mesures de protectionadaptées des résidents.
Article 2:Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le caséchéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de l'utilisation deproduits phytopharmaceutiques.
'Article 3:Cette charte et le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État ainsi que sur lesite Internet des services del'État dans les Ardennes.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture et SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui les.concerne, del'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le = 7 NOV. 2022Le préfet
e
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours'Dans le délai de recours de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX oo- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS~ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr |
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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SNCRESEAU
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVEÀ L'UTILISATION DES PRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUESPROJET
18 JUILLET 2022
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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SOMMAIRE
PREAMBULE............cccscscessecsecensaeessssenseasensnssecessssensacsessenseansceseseecsaseasassssseveaussssecessesensuseseeesseresseseaeesenees 21. CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D'ENGAGEMENTS DESNCF RESEAU.........cccseeecsecceecereeeecsseeesseeessessesuesssssasaesssecsaaevensesassecassnseaaenseasensneedcsnaeassteceonsceneesensess 32. RAPPEL DES ENJEUX ET DE L'EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATIONPOUR SNCF RESEAU ..... eee eectecccssrecnsceessessasncesnsesesnseessccceassssessscauscasesessuscecesgeesecegeessnesesaeecessereeges 53. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D'INFORMATION DES RESIDENTS ET DESPERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 .0.......ccccssseesssesserserseeseverreteaes 94. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES - DISTANCESDE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES EQUIVALENTESDEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.253-7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME11
5. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DECONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES .......:cccsssscssessesteecerstersevsesnerersssresessereesessateess 146. SUIVI DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU rennes 167. RAPPEL DES MODALITES D'ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DESNCF RESEAU ou... ee eeeeeeseecseeeseseessnecsseevscssescescrssesssessssceascesssseusconeesssaaseususnususcsesuseasssesesueessneseeens 17
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - - ]-PROJET DATE : 18/07/2022 SNCF]
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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Préambule
SNCF Réseau a notamment pour mission d'assurer la gestion opérationnelle des circulations ferroviaires surle réseau ferré national ainsi que la maintenance de ce dernier, en garantissant la sécurité et la fiabilité desdéplacements de 5 millions de voyageurs quotidiens.SNCF Réseau entretient et modernise en continu 30 000 kilomètres de lignes, empruntés chaque jour par15 000 trains, traversant plus de 8 200 communes.La présence de végétation sur les voies ou a proximité peut avoir des incidences déterminantes pour lasécurité ferroviaire ainsi que celle des personnels. Il s'avére dès lors indispensable pour SNCF Réseau d'enassurer la maîtrise.Compte-tenu de l'importance du linéaire de voies circulées dont elle est gestionnaire, SNCF Réseau adéveloppé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, intégrant notammentl'utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, afin d'assurer cet objectif impératif de sécurité.SNCF Réseau fait sans cesse évoluer ses pratiques et s'est engagée depuis quelques années dans uneStratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate à compter de fin 2021 et à réduire l'usage de tousles produits phytopharmaceutiques de synthèse.Dans l'intervalle, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (articles L. 253-8 Ill, D. 253-46-1-2 àD. 253-46-1-5 issus de l'article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et des textes sucessifs pris pourson application), SNCF Réseau formalise par le présent projet de charte les engagements qu'elle entendprendre en matière :+ D'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation de produitsphytopharmaceutiques;* De distances de sécurité et de mesures de protection équivalentes ;e De dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.SNCF Réseau a formalisé une premiére charte d'engagements a issue d'une vaste concertation qu'elle aconduite en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7. Le présent projet de charteapporte des précisions a la premiére charte sur certains points et intégre les dispositions du code rural et dela péche marititime, adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite a la décision du Conseil d'Etatdu 27 juillet 2021.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -2-PROJET DATE : 18/07/2022 SNCF]
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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1. Cadre, objectifs et champ d'application du projet de charted'engagements de SNCF Réseau
Le Ill de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi de l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et unealimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM » et de la décision du ConseilConstitutionnel n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 dispose que "A l'exclusion des produits de biocontrôlementionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base oude substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zonesattenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments estsubordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. (...) Les utilisateurs formalisent cesmesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. »SNCF Réseau est concernée par cette réglementation lorsqu'elle utilise des produits phytopharmaceutiquespour ses opérations de maîtrise de la végétation.Ces produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour l'entretien et la sécurisation des voies, pistes et abordsdes 30 000 km du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d'infrastructure.En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présentecharte vise donc à formaliser les engagements de SNCF Réseau a minima quant aux mesures de protectionsuivantes :e Les modalités d'information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE)284/2013 préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (art. 3 de la charte) ;® Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en applicationde l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (art. 4 de la charte) ;@ Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 dela charte).Les dispositions du présent projet de charte s'appliquent sur chaque département du territoire national dèslors que SNCF Réseau est utilisateur de produits phytopharmaceutiques.A ce titre, elles ne s'appliquent notamment pas sur les emprises sur lesquelles SNCF Réseau n'est pasgestionnaire d'infrastructure ou pas utilisateur de produits phytopharmaceutiques, par exemple, lesemprises faisant l'objet :e De contrats de concession ou de marchés de partenariat en application des articles L. 2111-11 et L.2111-12 du code des transports ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -3-PROJET DATE : 18/07/2022 SNCF]RESEAU
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qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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e De conventions de délégation en application du dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code destransports ;e De conventions de transferts de gestion ou de conventions de transfert de missions de gestion conclusrespectivement en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports ;e De contrats de transferts de gestion en application de l'article L. 2123-3 du CG3P ;e De conventions d'occupation temporaire du domaine public ;Sauf dans les cas, où la mission de maîtrise de la végétation par produit phyto-pharmaceutique a été entout où partie conservée par SNCF Réseau, ou confiée en retour à SNCF Réseau par l'entité en charge dela mission de gestionnaire d'infrastructure.
Par ailleurs, SNCF Réseau conclut régulièrement des contrats avec des prestataires dont l'objet est d'assurerdes traitements phytopharmaceutiques. A compter de son adoption, SNCF Réseau imposera le respect de lacharte a ces prestataires, au fur et à mesure de la signature des contrats de prestation.En application de l'article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, chaque utilisateur de produitsphytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagementsqu'il met en oeuvre lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -4-PROJET DATE : 18/07/2022 RESEAU
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qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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2. Rappel des enjeux et de l'évolution des pratiques de la maîtrisede la végétation pour SNCF Réseau2.1.Enjeux de la maîtrise de la végétation pour SNCF RéseauSNCF Réseau doit maîtriser la végétation sur et aux abords des voies circulées afin de garantir :e La sécurité des circulations ferroviaires ;e La sécurité du personnel ;e La sécurité incendie.La réalisation de ces opérations fait appel a différentes techniques qui dépendent du périmétre considéréavec 2 grandes logiques, selon que l'on se situe sur :e Les voies et pistes ;e Les bandes de proximité (bande de 3 mètres à partir du bord extérieur de la piste) et les abords (de lafin de la bande de proximité à la limite de propriété ferroviaire).
DÉPENDANCES VERTES DEPENDA,VOIES CAE BANDE DEBANDE DEABORD PROXIMITÉ PISTE PROXIMITÉ
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FONCIER RIVERAIN FONCIER SNCF RESEAU FONCIER RIVERAIN
Sur les voies et pistes, SNCF Réseau effectue des opérations régulières (sauf exception, 1 à 2 fois par an) dedésherbage à l'aide de produits phytopharmaceutiques. Elles sont principalement réalisées par des trainsspécifiques appelés « trains désherbeurs » circulant jusqu'à 60 km/h.Sur les dépendances vertes (comprenant les bandes de proximité et les abords), deux types.d'interventionssont mis en œuvre selon le type de végétation en présence :e L'entretien courant permettant d'entretenir une végétation prairiale :o Lorsqu'elle est déjà installée, via des opérations de fauche annuelle des bandes deproximité ; |o En présence d'une végétation ligneuse (taillis, arbustes), par des débroussaillagespériodiques. Ces opérations peuvent être réalisées avec une débroussailleuse manuelleet/ou des engins de fauche ou de débroussaillage ;
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5AtCHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUESPROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU
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qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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¢ La remise à niveau visant à retrouver un équilibre entre végétation et sécurité de exploitationferroviaire. Ces travaux de remise a niveau sont réalisés par des entreprises spécialisées en travauxforestiers, capables de maîtriser les risques induits par la présence d'une végétation arboréevieillissante à proximité du réseau ferré, de ses Composants (caténaires, Signalisation...) et desriverains. Ces travaux ont pour objectif de rétablir, au terme d'un cycle de plusieurs années, despaysages à dominante prairiale qui seront traités par la suite via les techniques d'entretien courant (cf.supra).Pour en savoir plus : https://www.sncf-reseau.com/fr/info-phyto-foire-aux-questions.
2.2. Pratiques mises en œuvre par SNCF Réseau lors de l'utilisation de produitsphytopharmaceutiquesLes précisions suivantes constituent un rappel des catégories de produits utilisés sur le réseau ferré et des« bonnes pratiques » d'utilisation de ces produits mises en œuvre par SNCF Réseau.SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché est autorisée parl'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pourle traitement des zones non agricoles. Les prescriptions de l'ANSES pour chaque produit précisent unepériode d'utilisation, un dosage, des précautions d'utilisation et une classification des risques.Pour la maîtrise de la végétation, SNCF Réseau utilise uniquement des herbicides (ou désherbants) totaux ousélectifs :* Les désherbants « totaux » ne Sont utilisés que sur les voies-pistes. Ils agissent sur l'ensemble desVégétaux herbacés. Ils sont constitués de deux familles de produits utilisés de manière complémentaire(en une seule application) :* Les produits préventifs ou anti-germinatifs, qui agissent sur les graines en Stoppant leurgermination ;e Les produits foliaires qui agissent sur les plantes développées.* Les désherbants sélectifs (ou débroussaillants) sont utilisés :° Sur. voies et pistes localement, notamment Sur les voies de services en risqued'embroussaillement ;e Dans les dépendances vertes ponctuellement, lors du Processus de remise à niveau, pourdévitaliser les arbres cou pés selon deux modes d'action : la dévitalisationdes souches ou celle desrepousses :© A proximité des zones bâties (environ 40% du réseau), seule la dévitalisation de souchepar badigeon est pratiquée : elle est autorisée et non soumise aux distances de sécurité ;© A proximité des zones non bâties, les traitements par pulvérisation en dévitalisation derepousses sont limités au contrôle des espèces invasives, là où ces traitementsconstituent le seul moyen efficace de lutte.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ~ -6-PROJET DATE : 18/07/2022 RESEAU
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ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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Récapitulatif: périmétres d'emploi des produits phytopharmaceutiques
DEPENDANCES VERTES DEPENDABANDE DE BANDE DEABORD PROXIMITE PISTE PROXIMITE |
FONCIER NON f : FONCIER SNCF RÉSEAU FONCIER BAT)BATI
Désherbants sélectifs : Désherbants totaux Désherbants sélectifso Dévitalisation de souches Désherbants sélectifs © Dévitalisation de souchese Localement et hors proximité des zonesbâties, dévitalisation de repousses en o Localement, sur votes en risque d'embroussalianiontcontrôle d'espéces invasives
SNCF Réseau respecte les prescriptions techniques liées aux zones faisant l'objet, sur le plan réglementaire,d'une mesure de protection spécifique (eaux superficielles, captages d'eau potable, établissementssensibles, ...). SNCF Réseau assure les coupures d'application des produits phytopharmaceutiques au droit deces zones notamment grâce à des systèmes de positionnement GNSS (Géolocalisation et Navigation parconnexions satellites) de haute précision. Ces systèmes embarquent dans les engins désherbeurs desdonnées décrivant les zones sur lesquelles la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques estréglementée. La pulvérisation est par ailleurs systématiquement interrompue sur les ouvrages d'art (pontset viaducs).SNCF Réseau prend en compte les données météorologiques locales avant tout traitement, notamment laforce du vent (pas de traitement si l'intensité du vent est supérieure à 3 sur l'échelle de Beaufort) etl'intensité des précipitations (pas de traitement si la pluie est supérieure à 8 mm/h). SNCF Réseau prendégalement en compte d'autres contraintes comme la chaleur ou le froid excessifs, qui sont incompatiblesavec l'usage de certains produits.SNCF Réseau consulte les conditions météorologiques avant chaque journée d'intervention. Les applicateursdisposent également en temps réel des prévisions météorologiques sur la vitesse des vents, la températureet le risque de précipitation. Ces prévisions sont extrapolées tous les 5 km sur le réseau ferré et actualiséestoutes les 3 heures.Chaque agent qui utilise des produits phytopharmaceutiques est détenteur du « certificat individuelproduits phytopharmaceutiques », aussi appelé « CERTIPHYTO », qui atteste de connaissances appropriéespour utiliser ces produits en sécurité et en réduire l'usage.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
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PROJET DATE : 18/07/2022 RESEAU
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qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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SNCF Réseau fait contrôler le fonctionnement de ses engins de désherbage par une entreprise externeagréée et réalise une maintena nce annuelle de la totalité du Système de pulvérisation.
respect des exigences de sécurité, évoluer ses Standards afin de tolérer une végétation herbacée encohérence avec les typologies de voies, principales ou secondaires :¢ Sur la partie ballastée, une végétation éparse {moins de 5% de Couverture) et de faibledéveloppement peut être tolérée sur certaines voies ;* Sur les pistes de sécurité, une présence plus importante de végétation peut être acceptée sousréserve qu'elle permette un cheminement piéton en toute sécurité ;* — Sur les voies de service, acceptation d'une couverture rase de végétation.SNCF Réseau fait également évoluer ses pratiques de traitements herbicides notamment avec :° abandon du traitement des passages à niveau, des clôtures en entretien courant et des accès àl'infrastructure ferroviaire, en raison de la proximité des riverains ;
f¢ abandon du traitement des espaces des batiments d'équipes et parcs matériaux en raison de laproximité des agents.
Les alternatives au glyphosate et aux produits phytophari naceutiques de synthèseSNCF Réseau a engagé un programme de recherche d'alternatives à l'usage des produitsphytopharmaceutiques de synthése qui a permis d'aboutir a une sélection de projets faisant l'objet d'étudesde faisabilité ou de tests opérationnels (selon le niveau d'avancement des recherches).SNCF Réseau a structuré son action en deux programmes menés conjointement :* Le premier à court terme ayant pour objectif d'être prêt à ne plus utiliser de glyphosate à fin 2021 ;e Le second à plus long terme ayant pour objectif de pérenniser les solutions sans glyphosate à partir
Ces dernières solutions nécessitent plusieurs années pour confirmer leur efficacité et conduire lesphases de prototypage, de test, d'homologation et d'industrialisation. A date (juillet 2022), elles neengagements sur ces solutions.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -8-PROJET DATE : 18/07/2022 RESEAU
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code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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3. Engagements de SNCF RESEAU en matiére d'information desrésidents ET des personnes présentes au sens du règlement (UE)284/20133.1.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition des résidents et des personnesprésentes un ensemble d'informationsLa semaine d'utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation sur un lieu précis (commune,adresse, point remarquable) est consultable sur une plateforme unique disponible sur le site de SNCFRéseau. Cette plateforme fournit un planning géolocalisé a la semaine et matérialise graphiquement ou etquand SNCF Réseau réalisera les traitements. L'information est donc préalable à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques.Le programme de traitement est mis à disposition du public en cohérence avec les campagnes de passagedes trains désherbeurs et autres moyens de traitement sur les voies et pistes :e Généralement 1 mois avant le lancement de la campagne de printemps de mars à juin et ajusté15 jours avant traitement en cas de reprogrammation ;¢ Dès fin juillet pour la campagne d'automne en septembre et octobre, ajusté 15 jours avanttraitement en cas de reprogrammation.Les traitements localisés de dévitalisation des repousses dans les abords sont réalisés d'avril à octobre etprogrammés pour chaque zone concernée peu de temps avant intervention, soit 15 jours avant traitement.SNCF Réseau précise que certaines opérations impliquant l'utilisation de produits phytopharmaceutiquespeuvent être déprogrammées à la dernière minute, en raison d'aléas pouvant être liés à la planificationd'autres opérations de maintenance ou de réparations prioritaires, aux conditions climatiques, à lacirculation sur le réseau, au matériel ou à la présence du personnel. Il est donc possible que certainesopérations de maintenance soient annoncées en application du paragraphe précédent alors que finalement,elles n'auront pas lieu.Lien de consultation de la plateforme : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-visualisation-plannings-traitementSur son site internet, SNCF Réseau met à disposition du public des informations régulièrement actualiséessur :e Le calendrier général de traitement et les différents types d'intervention (désherbage total etsélectif}, sur les voies, sur les pistes et les abords ;e Les produits phytopharmaceutiques utilisés (composition, dosages...) et leurs conditionsd'utilisation (formation des opérateurs, prévention du risque, règlementations appliquées, ainsi quele bilan annuel de ses consommations de produits) ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -9-PROJET DATE : 18/07/2022 RESEAU
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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¢ Les différentes réglementations qui restreignent l'usage des produits phytopharmaceutiques et lesmoyens mis en œuvre par SNCF Réseau pour les respecter ;* L'état d'avancement des recherches d'alternatives à l'usage des produits phytopharmaceutiquesmenées SNCF Réseau ;* Les objectifs de l'étude qu'a initiée SNCF Réseau sur l'empreinte écologique de la plateformeferroviaire sur l'eau (eaux souterraines et superficielles). SNCF Réseau précise notamment lesmodalités d'intégration de la plateforme ferroviaire à l'échelle des territoires (écoulement des eauxet drainage), les conditions d 'homologation des produits à usage ferroviaire qui prennent en compteces Spécificités et l'ambition de SNCF Réseau d'aller plus loin sur la Caractérisation des eaux deplateforme ;e L'organisation fonctionnelle de l'entreprise pour permettre au public de comprendre « qui faitquoi » en matière de réalisation des travaux et de relations territoriales.Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/ riverains-info-phyto-faq-dialogue
3.2.SNCF Réseau s'engage à adresser une fois par an aux communes et auxEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés uneinformation sur la mise à disposition des programmes de traitementCet envoi est accompagné d'un document pédagogique permettant de favoriser le relais de l'informationreçue par la commune et l'Epc concerné (métropoles, Communautés urbaines, communautésd'agglomération et communautés de Communes) vers leurs administrés: modalités de consultation duProgramme de traitement et des informations disponibles sur le site de SNCF Réseau.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - - 10-PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
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4. Engagements de SNCF Réseau en matière de protection despersonnes - Distances de sécurité et mesures de protectionapportant des garanties équivalentes définies en application del'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritimeA.1.SNCF Réseau s'engage à ne plus utiliser de glyphosate à partir de 2022Dès la campagne de désherbage de 2021, SNCF Réseau a initié le déploiement de nouvelles modalités dedésherbage sans glyphosate qui sont généralisées en 2022.Pour cela, SNCF Réseau a identifié une combinaison associant 95% d'un produit de biocontrôle (acidepélargonique) avec un herbicide « préventif » de synthèse, qui permet d'obtenir un niveau d'efficacitéapprochant celui du glyphosate. Cette solution permettra de maintenir 1 à 2 applications annuelles de cettecombinaison de produits.A compter de 2022, le désherbage des voies et pistes emploie une proportion d'au moins 95% de produitsde biocontrôle.Néanmoins les herbicides sélectifs resteront utilisés localement, notamment sur les voies de service, en casde risque d'embroussaillement. Ce type de végétation ne peut être maîtrisé par les produits de biocontrôleou par des moyens mécaniques.
A2 SNCF Réseau investit dans un matériel performant permettant de cibler lestraitements des voies et pistes par détection de la végétationLa modernisation du parc de trains désherbeurs permet une réduction des surfaces traitées de l'ordre de50% et par conséquent une diminution des consommations de produits.A 3.SNCF Réseau développe des techniques alternatives pour réduire l'usage global desproduits phytopharmaceutiques.
%
Un panel de solutions d'appoint ou spécifiques à certaines parties du réseau est développé parSNCF Réseau, parmi lesquelles figurent :e La végétalisation des voies de service qui consiste à implanter une végétation rase et compétitivenécessitant peu d'entretien ;e La pose de géotextile sur les pistes à l'occasion des travaux de renouvellement de voies ;e Des moyens de fauche optimisés (en termes d'engins et de dispositifs de sécurité associés à laréalisation des travaux).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -11-PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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Parallélement, SNCF Réseau conduit des recherches sur des Solutions sans produits phytopharmaceutiquesou sur des produits phytopharmaceutiques de biocontréle pouvant être utilisés seuls.L'objectif de SNCF Réseau est d'identifier à terme des innovations viables afin de réduire voire supprimerl'usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse. .Les pistes envisagées par SNCF Réseau portent sur le désherbage électrique, les ondes et les produitsphytopharmaceutiques de biocontrôle à effet Systémique.À date, ces solutions n'ont pas confirmé leur efficacité et vont vraisemblablement nécessiter encore plusieursannées de recherche, comme le confirment les agences d'Etat telles que l'institut National de Recherchepour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement (INRAE).
4.4, SNCF Réseau respecte strictement les distances de sécuritéL'arrêté ministériel du 4 mai 2017 (articles 14-1 et 14-2) modifié relatifà la mise surle marché et à l'utilisationdes produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêcheMaritime instaure des distances de sécurité pour le traitement des parties aériennes des plantes allant de 20mètres à 5 mètres en fonction du type de végétation rencontrée et des produits utilisés.
Ces distances s'appliquent en l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par les autorisations de misesur le marché, hors produit de biocontrôle et produits composés de Substances de base ou-de substances àfaibles risques.Appliquées au domaine ferroviaire, ces distances minimales sont de :* 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes (horsdévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;
de ces traitements, ces distances peuvent étre adaptées dans les conditions prévues à l'annexe 4 de l'arrêtédu 4 mai 2017 si des mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des résidents par
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVEA L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -12-PROJET DATE : 18/07/2022
RÉSEAU
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
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Pour les voies et pistes qui font l'objet d'un traitement systématique chaque année, SNCF Réseau respecteles distances minimales prévues ci-dessus depuis le 1° juillet 2021. Pour cela, SNCF Réseau a mis enexploitation de nouveaux trains désherbeurs équipés de systèmes GPS renforcés, pour intégrer l'ensembledes données cadastrales permettant d'assurer une coupure automatique et précise du traitement au droitdes parcelles concernées par les distances de sécurité.Pour le traitement des voies et pistes, SNCF Réseau a réalisé en 2021, sous la direction de l'INRAE, desmesures de dérive selon la Norme NF ISO 22866 pour respecter les conditions de réduction de la distancede sécurité de 5 mètres à 3 mètres, selon les modalités définies par la réglementation. En raison desconditions d'application particulières au domaine ferroviaire (matériels de traitement et configuration del'infrastructure), le protocole de réalisation de ces mesures a été défini et validé par l'Agence Nationale deSécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'Environnement et du travail (ANSES).La distance minimale de 5 mètres s'applique en attendant que les conditions de réduction de la distance desécurité de 5 mètres à 3 mètres soient validées par l'ANSES. A compter de cette validation, SNCF Réseauappliquera la distance de sécurité de 3 mètres.Pour les dépendances vertes, les traitements sont réalisés ponctuellement à l'occasion des interventions de« remise à niveau » des zones arborées (article 2.2 de la charte).
XN4.5.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition, sur son site internet, desinformations liées aux moyens de réduction des risques d'exposition des riverainsCes moyens de réduction du risque sont liés aux évolutions de matériels (article 4.3 de la charte) et depratiques (cf. chapitre 2) ou aux caractéristiques de l'infrastructure : les voies et pistes ferroviaires sont leplus souvent longées d'une largeur d'emprise complémentaire ou d'ouvrages en terre (les talus bordant lespistes) assurant une protection naturelle contre la dérive des produits par la présence pérenne d'unevégétation a minima herbacée ou d'arbres et arbustes, le cas échéant renforcée par la configuration des talus(profil dit en déblai ou en creux par rapport au terrain naturel).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -13-PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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5. Engagements de SNCF Réseau en matiére de modalités dedialogue et de conciliation avec les habitants concernés
afin de pouvoir prendre contact et dialoguer avec l'entreprise sur "usage local des produitsphytopharmaceutiques.
5.2.SNCF Réseau s'engage à offrir la possibilité à toute personne concernée de poserdes questions ou de faire un signalement relatif à l'usage des produitsphytopharmaceutiques, Via son site internetSNCF Réseau met en œuvre sur son site internet une interface relationnelle "information et dialogueterritorial" permettant à chacun (notamment aux résidents et personnes présentes lors de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques et leurs représentants) de poser des questions d'ordre général et local surVutilisation des produits phytopharmaceutiques et d'avoir la garantie qu'une réponse lui sera apportée.SNCF Réseau fera ses meilleurs efforts pour répondre sous un mois.Lien de consultation : nttos://www.sncf-reseau.com/ft/riverains-info-phyto-fag-dialogue
5.3.SNCF Réseau s engage à Organiser, à l'échelle régionale, une réunion annuelle avecles acteurs du territoire (élus, associations, institutionnels, ...) pour faciliter leséchanges sur l'usage des produits phytopharmaceutiquesSNCF Réseau souhaite favoriser le dialogue entre toutes les parties prenantes des territoires concernées. Al'échelle régionale, SNCF Réseau réunit chaque année l'ensemble de ces parties prenantes territoriales (élus,associations, institution nels, ...) afin de pouvoir dialoguer sur l'usage des produits phytopharmaceutiquesPar SNCF Réseau dans ces territoires.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ~ - 14-PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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S.4.SNCF Réseau s'engage à organiser une réunion nationale annuelle sur l'applicationde la charte d'engagements avec les parties prenantes représentatives(associations d'élus, associations agréées représentant les riverains)Au niveau national, SNCF Réseau réunit chaque année l'ensemble des parties prenantes représentatives(institutionnels concernés, associations agréées représentant les riverains, associations d'élus, ...}, pouréchanger sur l'application de la charte d'engagements.
5.5.SNCF Réseau s'engage à désigner un médiateur interne pour contribuer à larésolution de potentiels conflits.En cas de difficulté constatée sur un territoire, SNCF Réseau désigne un médiateur interne pour faciliter larésolution de potentiels différents.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -15-PROJET DATE : 18/07/2022 | SNCF]RÉSEAU
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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6. Suivi de la charte d'engagements de SNCF RESEAU
A
Le présent projet de charte d'engagements sera susceptible d'actualisation en fonction de l'évolution despratiques de SNCF Réseau.
l'ensemble des parties prenantes représentatives de ces territoires (institutionnels concernés, associationsagréées représentant les riverains, associations d'élus, ...), permettra d'échanger sur l'application de la charte
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ~ - 16-PROJET DATE : 18/07/2022
RESEAU
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
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7.Rappel des modalités d'élaboration concertée de la charted'engagements de SNCF ReseauDans le cadre de la réglementation en vigueur avant la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021 et pourcontribuer a définir les modalités de la concertation, SNCF Réseau a réalisé, fin 2019, une phase d'écoutede différentes parties prenantes (associations de défense de l'environnement, associations d'élus, servicesdéconcentrés de l'Etat, représentants du monde agricole, de gestionnaires d'infrastructure et autresutilisateurs de produits phytopharmaceutiques).Cette phase d'écoute a mis en lumière l'importance d'une approche progressive d'élaboration de la charte,sans charte prérédigée, ainsi que l'importance d'une implication effective dans les territoires à partird'échanges avec les toutes les parties prenantes représentant les riverains (principalement élus etassociations).SNCF Réseau a ainsi mis en place un dispositif de concertation en 2 temps (article 7.1 et 7.2 ci-après) :e Entre septembre et octobre 2020, 17 ateliers participatifs sur invitation des parties prenantes surl'ensemble du territoire ;e Du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021, une consultation digitale nationale ouverte a tousconformément à ce qu'impose l'article 7 de la Charte de l'environnement.Suite à la décision QPC rendue par le Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021, à la décision du Conseild'Etat du 27 juillet 2021 et au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, un nouveau dispositif a ensuite été misen place (article 7.3 ci-après).7.1.La première étape d'ateliers participatifs avec les parties prenantes pour élaborerun premier projet de charte d'engagementsUne page dédiée à la concertation a été ouverte sur le site internet de SNCF Réseau et un bandeau d'actualitéa été mis en ligne sur la page d'accueil du site, à partir du 20 août 2020. Sur ce site, un documentd'information sur les enjeux, pratiques et perspectives de maîtrise de la végétation de SNCF Réseau a été misà disposition du public (téléchargement).Une réunion d'information avec les associations nationales de protection de l'environnement et deconsommateurs a été organisée à Paris le 16 septembre 2020.17 ateliers participatifs ont ensuite été organisés du 22 septembre au 27 octobre 2020 dans chacune desrégions de France. 6 ateliers ont finalement été organisés en digital, en raison du contexte sanitaire, les 11autres ont pu être tenus en présentiel.SNCF Réseau a invité à participer à ces ateliers :e Les présidents des Départements et des Régions ;CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — - 17-PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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* Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) traversés par le réseau ferré national (plus de 8 200);e Les présidents des associations d'élus, des associations environnementales, des associationsd'usagers, des associations de consommateurs, des associations de parents d'élèves et desassociations de riverains qui ont pu être identifiées ;* — Les présidents des parcs naturels régionaux, des syndicats de captage, des universités, des grandesécoles et des hôpitaux situés dans les communes traversées par le réseau ferré national.11 676 personnes ont été invitées par SNCF Réseau à ces ateliers et 474 personnes se sont inscrites pour yparticiper et 289 y ont effectivement participé.Ces ateliers participatifs ont permis à SNCF Réseau de partager ses pratiques et perspectives en matière demaîtrise de la végétation et d'usage des produits phytopharmaceutiques et de recueillir les attentes etsuggestions des participants sur les engagements que pourrait prendre SNCF Réseau dans sa charte, enmatiére d'information, de protection, de dialogue et de conciliation, comme le prévoit le décret.A l'issue de ces ateliers, les « demandes prioritaires des Participants en matiére d'engagements de SNCFRéseau » ont été, en fonction des capacités d'engagements de l'entreprise, proposées en consultation augrand public, par le biais d'un registre numérique.
7.2.La deuxième étape de concertation digitale sur le projet de charte d'engagementsLa consultation numérique ouverte du 23 novembre 2020 au 20janvier 2021 a fait l'objet d'un large dispositifd'information visant à favoriser la participation du plus grand nombre.
© Envoi d'un e-mailing aux 11 676 invités de la phase 1, les conviant à participer et à relayerl'information auprès de leurs réseaux ;* Annonces presse d'un % de page :© Le 23 novembre et le 27 novembre 2020 dans Le Parisien ;© Le 24 novembre 2020 dans Le Monde ;© Les 23, 25 et 27 novembre 2020 dans Le Figaro ;© Le 23 novembre 2020 dans les quotidiens régionaux de la PQR66 ;e Envoid'un communiqué de presse à la presse quotidienne nationale et régionale ;° Campagnes Facebook et Instagram, du 23 au 30 novembre 2020, auprès des habitants de plus de18 ans des 8 200 communes traversées par le réseau ferré.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — - 18-PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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La page dédiée du site internet de SNCF Réseau a été mise à jour ce même 23 novembre 2020, avec la miseen ligne d'une FAQ, des supports de présentation et des synthéses des ateliers participatifs et la création dulien vers le registre numérique permettant de consulter les propositions d'engagements de SNCF Réseau etde recueillir 'avis du public sur celles-ci, en matière d'information, de protection et de dialogue etconciliation. Ce registre offrait le choix aux participants de rendre publiques ou non leurs contributions, demaniére anonyme ou non.Le 11 décembre 2020, SNCF Réseau a mis en ligne son projet de charte, au sein duquel figurent lespropositions d'engagements de SNCF Réseau énoncées sur le registre.Le 14 décembre 2020, deux avis annonçant la mise à disposition de ce projet de charte et la prolongation dela concertation jusqu'au 20 janvier 2021 ont été publiés dans Le Monde et Le Figaro.Un e-mail a également été envoyé le 14 décembre 2020 à l'ensemble des internautes ayant déjà déposé leurcontribution sur le registre, pour les informer de la mise à disposition de ce projet de charte afin qu'ilspuissent, le cas échéant, formuler leur avis et leurs éventuelles remarques sur ce projet.Les contributions recueillies ont permis à SNCF Réseau de formaliser son projet de charte d'engagements finjanvier 2021.A l'issue de la concertation, la charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et lasynthèse des observations à chaque préfet de département concerné (cf. article D. 253-46-1-4 du code ruralet de la pêche maritime) pour approbation.Au jour de la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2021 qui a annulé des dispositions réglementaires ducode rural et de la pêche maritime sur le contenu des chartes et leurs modalités d'élaboration, 71 chartesSNCF Réseau avaient été approuvées par les préfets.7 3. Une nouvelle concertation sur ce présent projet de charte d'engagements pourtenir compte des évolutions réglementaires intervenuesLe présent projet de charte, qui apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre lesdispositions du code rural et de la pêche marititime adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite3 la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021, doit être dorénavant envoyé aux Préfets de chaquedépartement concerné pour que ceux-ci mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation dupublic conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement en vue de son adoption.Les décisions préfectorales et les chartes adoptées seront publiées au recueil des actes administratifs et surle site internet de chaque préfecture concernée (art. D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - - 19-PROJET DATE : 18/07/2022 SNCF]RESEAU
DDT 08 - 8-2022-11-07-00003 - arrêté n° 2022-604 portant approbation de la charte d'engagements de SNCF Réseau en tant
qu'utilisateur de produits phytopharmaceutiques (usages non agricoles) à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L.253-8 du
code rural et de la pêche maritime (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à
ces bâtiments) ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, à mettre en oeuvre des mesures de
protection adaptées des résidents
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DDTESPP 08
8-2022-11-04-00001
ARRETE n°2022-600 portant agrément d'un
espace de rencontre (SCJE)
DDTESPP 08 - 8-2022-11-04-00001 - ARRETE n°2022-600 portant agrément d'un espace de rencontre (SCJE) 55
Direction DépartementaleE Bl de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et deDES ARDENNES la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 292 2-(5COportant agrément d'un espace de rencontreLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et a l'agrémentdes espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou unetiers ;VU le décret du 3 novembre 2021, nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet dudépartement des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature a MonsieurChristian VEDELAGO, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;Vu la demande reçue le 22 septembre 2022, présentée par le service contrôle judiciaire enquêtes(SCJE), sis 62, boulevard Gambetta - 08000 Charleville-Méziéres ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1 : L'espace de rencontre du service contrôle judiciaire enquêtes (SCJE), sis 62, boulevardGambetta - 08000 Charleville-Mézières, est agréé à compter de la date de publication du présentarrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autoritéjudiciaire.Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux judiciaires dont le siège est situé dans ledépartement.
DDTESPP 08 - 8-2022-11-04-00001 - ARRETE n°2022-600 portant agrément d'un espace de rencontre (SCJE) 56
Article 2 : l'agrément peut être retiré, si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code del'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace derencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément, en est informée par lettre recommandéeavec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'undélai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 3 : Le Préfet et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes, et dontun exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
A Charleville-Mézières, le — 4 NOV. 2022
P/Le préfet,le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Voies et délais de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile al'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-11-04-00001 - ARRETE n°2022-600 portant agrément d'un espace de rencontre (SCJE) 57
DDTESPP 08
8-2020-06-19-00010
DÉCISION D□AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITÉ SOCIALE »
- ADV LE LIEN (08320 VIREUX-WALLERAND)
DDTESPP 08 - 8-2020-06-19-00010 - DÉCISION D□AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITÉ SOCIALE » - ADV LE LIEN (08320 VIREUX-WALLERAND) 58
| ©;Liberté + Exatue » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDE LA REGION DE—aGRAND EST Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la DECISION D'AGREMENTConsommation, du Travail et de 5Eole do Gear est « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ATICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAILUnité Départementale des Ardennes
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets dedépartement,Vu l'arrêté préfectoral n°2019/859 en date du 13 décembre 2019 du préfet des Ardennes portantdélégation de signature (compétences générales) à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionaledes Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi Grand Est,Vu l'arrêté interministériel en date du 15 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur NoëlQUIPOURT, responsable de l'unité Territoriale des Ardennes,Vu la demande présentée par Monsieur MANDELLI Pierre, Vice-Président Directeur Général del'association ADV Le Lien I.A.E. sise route du Ridoux — 08320 Vireux-Wallerand,Sur proposition de Madame la Directrice de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTEGrand EstDécide :Association A.D.V. Le Lienroute du Ridoux08320 Vireux-Wallerand,Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 ducode du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Fait à Charleville-Mézières le 19 juin 2020
P/la Directrice RégionaleLe Responsable de\UD 'y Ardennes|CA É LENTT'ihofr QUIPOURT
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale des Ardennes18, avenue François Mitterrand — BP 878 — 08011 CHARLEVILLE MEZIERES Cedexwww.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.aouv.fr — www economie anny fr
DDTESPP 08 - 8-2020-06-19-00010 - DÉCISION D□AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITÉ SOCIALE » - ADV LE LIEN (08320 VIREUX-WALLERAND) 59
DDTESPP 08
8-2022-04-01-00004
DÉCISION D□AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITÉ SOCIALE »
ESUS - ASSOCIATION OJ2B (08000
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES)
DDTESPP 08 - 8-2022-04-01-00004 - DÉCISION D□AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITÉ SOCIALE » ESUS - ASSOCIATION OJ2B (08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES) 60
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFrrtermité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
DECISION D'AGREMENT«ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ATICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,Vu l'arrêté en date du 21 avril 2021, portant délégation de signature de Monsieur Alain BUCQUET, Préfet dudépartement des Ardennes, à Monsieur Hervé DESCOINS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, tous documents et décisions,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale »Vu la demande présentée par Monsieur Benjamin BRAQUET, Président de l'association OJ2B Sas (ETEINDIEN EDITIONS) sise 111 Boulevard Gambetta — 08000 CHARLEVILLE MEZIERESSur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Ardennes,
Décide :Association OJ2B (été indien éditions)111 Boulevard Gambetta08000 CHARLEVILLE MEZIERESN° Siret : 827 524 737Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 ducode du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter du 02 septembre 2021.
Fait à Charleville-Mézières le 1% avril 2022
Pour le directeur départementalde l'emploi, travail, des solidaritéset de la ds des populations(des Ardennes
DDTESPP 08 - 8-2022-04-01-00004 - DÉCISION D□AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITÉ SOCIALE » ESUS - ASSOCIATION OJ2B (08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES) 61
DDTESPP 08
8-2020-06-19-00011
DÉCISION D□AGRÉMENT ESUS
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITÉ SOCIALE »
- E.I. NAVALE ET FLUVIALE (08320
VIREUX-WALLERAND)
DDTESPP 08 - 8-2020-06-19-00011 - DÉCISION D□AGRÉMENT ESUS
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITÉ SOCIALE » - E.I. NAVALE ET FLUVIALE (08320 VIREUX-WALLERAND) 62
Liberté « Égulité « FraternitéRÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE LA RÉGIONGRAND EST BEÀLiberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection Régionale des Entreprises,de [a Concumence, del DECISION D'AGREMENTalee eee ene « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ATICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAILUnité Départementale des Ardennes
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets dedépartement,Vu Varrété préfectoral n°2019/859 en date du 13 décembre 2019 du préfet des Ardennes portantdélégation de signature (compétences générales) 4 Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionaledes Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi Grand Est,Vu l'arrêté interministériel en date du 15 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur NoëlQUIPOURT, responsable de l'unité Territoriale des Ardennes,Vu la demande présentée par Monsieur MANDELLI Pierre, Vice-Président Directeur Général del'association E.I. NAVALE ET FLUVIALE sise route du Ridoux — 08320 Vireux-Wallerand,Sur proposition de Madame la Directrice de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTEGrand EstDécide :Association E.I. NAVALE ET FLUVIALEroute du Ridoux08320 Vireux-Wallerand,Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 ducode du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Fait à Charleville-Mézières le 19 juin 2020
P/la Diréstrice RégionaleLe Responsable de{UD r Ardennes —Ue4 RT
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale des Ardennes18, avenue Francois Mitterrand — BP 878 — 08011 CHARLEVILLE MEZIERES Cedexwww.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.aouv.fr — www.economie.aouvfr
DDTESPP 08 - 8-2020-06-19-00011 - DÉCISION D□AGRÉMENT ESUS
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D□UTILITÉ SOCIALE » - E.I. NAVALE ET FLUVIALE (08320 VIREUX-WALLERAND) 63
DDTESPP 08
8-2022-11-01-00001
Décision n°2022-49 du 1er novembre 2022
portant affectation des agents de contrôle et
organisation d'intérim des sections d'inspection
du travail du département des Ardennes
DDTESPP 08 - 8-2022-11-01-00001 - Décision n°2022-49 du 1er novembre 2022 portant affectation des agents de contrôle et
organisation d'intérim des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 64
MINISTERE Direction régionale de l'économie de l'emploi,DU TRAVAIL, | nee _DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités de la région Grand EstET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2022-49 du 1° novembre 2022 portant affectation des agents de contrôle etorganisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département des ArdennesLe directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspectiondu travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 en date du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant lacompétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;Vu l'arrêté en date du 1° août 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôleet des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes ;Vu l'arrêté du 1° septembre 2022 portant nomination de Monsieur Eloy DORADO sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;
DECIDEArticle 1Est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale :- Monsieur QUIPOURT Noël, Directeur du travail.
DDTESPP 08 - 8-2022-11-01-00001 - Décision n°2022-49 du 1er novembre 2022 portant affectation des agents de contrôle et
organisation d'intérim des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 65
Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-11 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale les agents suivants :e Section 1: Monsieur LEDEME Bruno, inspecteur du travail,e Section 2: Madame GERNELLE Christine, inspectrice du travail,e Section 3: Madame LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,e Section 4: par intérim, Madame AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,e Section 5: Madame AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,e Section 6: par intérim, Madame REMACLY Christel, inspectrice du travail,e Section 7: Madame REMACLY Christel, inspectrice du travail.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés a l'article 2,l'intérim est organisé selon les modalités ci - après :e Section 1: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspectrice du travail de la section 7 ou, encas d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 3, ou, en casd'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 2.e Section 2: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspectrice du travail de la section 3 ou, encas d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 1, ou, en casd'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 5.e Section 3: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspecteur du travail de la section 1 ou, encas d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 5, ou, en casd'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 7.e Section 4: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspectrice du travail de la section 2 ou, encas d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 7, ou, en casd'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 3.e Section 5: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspectrice du travail de la section 2 ou, encas d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 7, ou, en casd'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 3.e Section6: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspectrice du travail de la section 5 ou, encas d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 2, ou, en casd'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 1.e Section 7: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspectrice du travail de la section 5 ou, encas d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 2, ou, en casd'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 1.Article 4Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés al'article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législationdu travail dans le périmètre du département.Article 5La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-31 du 31 août 2022. Elle prend effet au1° novembre 2022.
DDTESPP 08 - 8-2022-11-01-00001 - Décision n°2022-49 du 1er novembre 2022 portant affectation des agents de contrôle et
organisation d'intérim des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 66
Article 6Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Grand Est et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementdes Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 1° novembre 2022Le directeur régional,
Eloy DORADO
DDTESPP 08 - 8-2022-11-01-00001 - Décision n°2022-49 du 1er novembre 2022 portant affectation des agents de contrôle et
organisation d'intérim des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 67
DDTESPP 08
8-2022-11-08-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N°SAP877676536
DDTESPP 08 - 8-2022-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP877676536 68
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP877676536
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DDTESPP 08 - 8-2022-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP877676536 69
+PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - le 8 novembre2022 par Monsieur CLEMENT BRABANT en qualité d'entrepreneur, dont l'établissement principal est situé11 PLACE DE LA MAIRIE 08090 AIGLEMONT et enregistré sous le N° SAP877676536 pour les activitéssuivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e COURS A DOMICILE
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 8 novembre2022P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPP
Stéphäne ROCHE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DDTESPP 08 - 8-2022-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP877676536 70
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :e soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DDTESPP 08 - 8-2022-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP877676536 71
DDTESPP 08
8-2022-11-10-00001
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne N°SAP 882665516
DDTESPP 08 - 8-2022-11-10-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 882665516 72
=mPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP882665516
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - le 8 novembre2022 par Monsieur DONOVAN LOZINSKI en qualité d'entrepreneur,pour l'organisme « HOMME TOUTESMAINS » dont l'établissement principal est situé 44 ROUTE NATIONALE 08110 SACHY et enregistré sousle N° SAP882665516 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e PETITS TRAVAUX DE JARDINAGE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 10 novembre2022P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DDTESPP 08 - 8-2022-11-10-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 882665516 74
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
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DSDEN08
8-2022-11-07-00001
Arrêté 2022-41 - Portant agrément TCA (Tronc
Commun d'Agrément à l'association La Pellicule
Encorselée
DSDEN08 - 8-2022-11-07-00001 - Arrêté 2022-41 - Portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément à l'association La Pellicule
Encorselée 76
a RECTORAT DE REIMSACAD E MIE Direction des services départementaux Direction des services départementauxde l'éducation nationale de l'éducation nationale des ArdennesDE RE | MS des Ardennes Service départemental à la jeunesse,Liberté à l'engagement et aux sportsEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022. - 4 du 7 novembre 2022Portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément)
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles L.121-4 et R.121-1 et suivants du code du sport relatifs à l'agrément des associations sportives ;Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de M Richard LAGANIER en qualité de recteur de régionacadémique Grand-Est, déléguant ;Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M Olivier BRANDOUY en qualité de recteurd'académie de Reims, subdéléguant ;Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité de directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel n°0000002629 du 27 septembre 2021 portant nomination de M Kadir MAIZI en qualitéde chef de service du SDJES des Ardennes ;Vu l'arrêté rectoral du 28 juin 2022 portant délégation du recteur de l'académie de Reims a la DASEN :Vu l'arrêté n°2021-2022/172 du 30 juin 2022, portant subdélégation de la DASEN au chef de service duSDJES ;Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,ARRÊTEArticle 1erIl est accordé l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) à l'association suivante :LA PELLICULE ENSORCELEE18 RUE VOLTAIRE08000 CHARLEVILLE-MEZIERESN° RNA : W751151257
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Encorselée 77
Article 2:L'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour unedurée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Avant le terme de ces cing années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCAà l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuéeavant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l'associationperd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.Article 3 :L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédured'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuiteêtre formé auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5 :L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et notifié aux intéressés.
Fait à Charleville-Mézières, le 7 novembre 2022Pour le recteur de région académique, et par délégation,L'inspectrice académique, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes, et parsubdélégation,L'inspecteur à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,Chef du service SDJES des Ardennes.
ter"as
Kadir MAIZI
DSDEN08 - 8-2022-11-07-00001 - Arrêté 2022-41 - Portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément à l'association La Pellicule
Encorselée 78
DSDEN08
8-2022-11-07-00002
Arrêté 2022-42 - Portant agrément JEP (Jeunesse
Education Populaire) à l'association La Pellicule
Ensorcelée
DSDEN08 - 8-2022-11-07-00002 - Arrêté 2022-42 - Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association La Pellicule
Ensorcelée 79
E = RECTORAT DE REIMSACADÉ MIE Direction des services départementaux Direction des Services départementauxde l'éducation nationale de l'éducation nationale des ArdennesD E RE | M S des Ardennes ' Service départemental à la jeunesse,Liberté à l'engagement et aux sportsEgalitéFraternité
Arrêté n°2022-42 du 7 novembre 2022Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et deinnovation ;Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de M Richard LAGANIER en qualité de recteur de régionacadémique Grand-Est, déléguant ;Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M Olivier BRANDOUY en qualité de recteurd'académie de Reims, subdéléguant ;Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité de directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel n°0000002629 du 27 septembre 2021 portant nomination de M Kadir MAIZI en qualitéde chef de service du SDJES des Ardennes :Vu l'arrêté rectoral du 28 juin 2022 portant délégation du recteur de l'académie de Reims à la DASEN :Vu l'arrêté n°2021-2022/172 du 30 juin 2022, portant subdélégation de la DASEN au chef de service duSDJES ;Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,ARRÊTEArticle 1erIl est accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association suivante :LA PELLICULE ENSORCELEE18 RUE VOLTAIRE08000 CHARLEVILLE-MEZIERESN° RNA : W751151257
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour unedurée de 5 ans a compter de la date du présent arrété.
DSDEN08 - 8-2022-11-07-00002 - Arrêté 2022-42 - Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association La Pellicule
Ensorcelée 80
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de sonagrément JEP a l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'estpas effectuée avant l'expiration de l'arrêté d'agrément JEP ou si les conditions d'attribution d'agrément JEPne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice cet agrément.
Article 3Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) en cours de validité.Article 4L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédured'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuiteêtre formé auprès du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et notifié aux intéressés.
Fait à Charleville-Mézières, le 7 novembre 2022Pour le recteur de région académique, et par délégation,L'inspectrice académique, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes, et parsubdélégation,L'inspecteur a la jeunesse, à l'engagement et aux sports,Chef du service SDJES des Ardennes.
DSDEN08 - 8-2022-11-07-00002 - Arrêté 2022-42 - Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association La Pellicule
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