PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-257
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-10-16-00002 - 202410 decision portant representation du directeur
departemental des territoires devant les tribunaux. (2 pages) Page 4
69-2024-10-16-00003 - 202410 décision portant subdélégation de
signature en matière d'attributions générales. (4 pages) Page 7
69-2024-10-16-00004 - 202410 decision portant subdélégatop, de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur. (5 pages) Page 12
69-2024-10-16-00001 - 202410 decision subdelegation de signature
representation CCDSA et des sous-commissions et des groupes de visite
de la commission communale de Lyon pour la sécurité. (6 pages) Page 18
69-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_C159
relatif aux modifications des conditions de
l'agrément n° 2024-NS-069-0002
délivré à l'entreprise
SODI - Agence de Feyzin
par arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_05_06_C45 du 6 mai 2024
pour la réalisation
d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (3
pages) Page 25
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-10-14-00009 - 20220778 b&m france venissieux alle savoies bd
bonnevay (2 pages) Page 29
69-2024-10-10-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour cic gde rue oullins (2 pages) Page 32
69-2024-10-10-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20090631 cic juttet champagne au
mont d'or (2 pages) Page 35
69-2024-10-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20090859 quick urbanas rte genas
villeurbanne (2 pages) Page 38
69-2024-10-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20110103 mr bricolage craponne (3
pages) Page 41
69-2024-10-10-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20150036 cic pl jaurs givors (2 pages) Page 45
69-2024-10-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20190199 mob hotel lyon 2 (2 pages) Page 48
2
69-2024-10-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20190438 tabac st germain (2 pages) Page 51
69-2024-10-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20190741 decoplus rte grenoble st
priest (2 pages) Page 54
69-2024-10-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20240185 normal vvelin (2 pages) Page 57
69-2024-10-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20240641 novi beauty success tassin
(2 pages) Page 60
69-2024-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20240724 sanofi lyon 7 (2 pages) Page 63
69-2024-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20240730 tchip lyon 7 sas 2cbam (2
pages) Page 66
69-2024-10-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20240755 bolia international (2
pages) Page 69
69-2024-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 97p43 galeries lafayette bron (3
pages) Page 72
69-2024-10-15-00002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour b&m france allée des savoies
venissieux (2 pages) Page 76
69-2024-10-10-00003 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour cic rillieux verdun (2 pages) Page 79
69-2024-10-10-00002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour crédit mutuel Lyon 8 états unis (2
pages) Page 82
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-10-15-00003 - Autorisation d'appel à la générosité
publique
pour le fonds de dotation dénommé
«
1CABASPOUR1ETUDIANT » (2 pages) Page 85
69-2024-10-15-00004 - Autorisation d'appel à la générosité
publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE
DOTATION STELLA DOMINI » (2 pages) Page 88
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-16-00002
202410 decision portant representation du
directeur departemental des territoires devant
les tribunaux.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00002 - 202410 decision portant representation du
directeur departemental des territoires devant les tribunaux. 4
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant représentation du directeur
départemental des territoires devant les tribunaux
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
V
U l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR :
IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
Le directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 er :
Sont désignés pour représenter l'État devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire dans les
affaires découlant des missions dévolues à la direction départementale des territoires :
- Monsieur Vincent JEZIORO, responsable par intérim des affaires juridiques,
- Monsieur François-Xavier CHARVET, consultant juridique en droit de l'urbanisme,
1/2
69-2024-10-16-00002
16/10/2469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00002 - 202410 decision portant representation du
directeur departemental des territoires devant les tribunaux. 5
j2
- Madame Séverine FRESQUET-FLON, consultante juridique en droit de l'urbanisme,
- Monsieur Thierry RONDA, consultant juridique publicité,
- Monsieur Laurent TRONCHE, consultant juridique en droit de l'urbanisme.
Article 2
La présente décision abroge la décision n° 69-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024.
Article 3
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
F
ait, le
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
16 octobre 202469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00002 - 202410 decision portant representation du
directeur departemental des territoires devant les tribunaux. 6
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-16-00003
202410 décision portant subdélégation de
signature en matière d'attributions générales.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00003 - 202410 décision portant subdélégation de
signature en matière d'attributions générales. 7
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR :
IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sont
conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et
Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles
ou territoriales. Cette subdélégation peut être élargie pour des attributions temporaires dans le cadre
de suppléance, d'intérim ou de fonction de cadre d'astreinte.
1/4
69-2024-10-16-00003
16/10/2469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00003 - 202410 décision portant subdélégation de
signature en matière d'attributions générales. 8
Service connaissance et accompagnement des transitions
Mme VOLLE Mylène Chef de service
M. SABY Laurent Adjoint à la chef de service
Mme DELSEY Béatrice Chargée de mission de l'aire d'attractivité de Lyon
Mme CEZILLY Soizic Responsable de l'unité transitions écologiques
M. GARCIA Claude Chargé de mission air et bruit – Adjoint unité transition écologique
M. BOURJON Aymeric Responsable de l'unité mobilités durables
M. DIEUX Nicolas Responsable de l'unité information géographique
Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération
X. Responsable de l'unité des affaires juridiques
M. JEZIORO Vincent Responsable par intérim de l'unité des affaires juridiques
M. CADRE Régis Responsable de l'Unité études et observations
Service Aménagement et Appui aux Territoires
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef de service
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef de service
Mme HARNOIS Clémentine Responsable de l'unité Beaujolais Ouest Sud
M. MANDIN Pierre Chef du pôle Beaujolais
Mme CLAUDET Marie Cheffe du pôle Ouest Sud
Mme ADAM Justine Responsable de l'unité foncier aménagement risques technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
Mme DUSSUPT Clotilde Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme BANO MATHIEU Maéva Cheffe du pôle optimisation du foncier
Mme CHOUVELLON Anne-Laure Responsable de l'unité urbanisme
Service Bâtiment et Accessibilité
Mme BURGY Juliette Chef de service
Mme MICHAUD Jeanne Adjointe à la chef de service, responsable de l'unité Qualité du
Bâtiment
Mme BRUYERE Lucie Responsable de l'unité accessibilité
Mme BONELLI Barbara Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
Mme VEXLARD Anne Responsable de l'unité Assistance et maîtrise d'ouvrage
Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l'unité Assistance et maîtrise d'ouvrage
Mme VANCAUWEMBERGE
ClaireDirectrice du projet Nouvelle Cité administrative d'État
Mme BOSSAN Claire Chargée de mission Bâtiment et pilotage du contrôle
2/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00003 - 202410 décision portant subdélégation de
signature en matière d'attributions générales. 9
Service Économie Agricole
Mme FARGEON Hélène Cheffe de service
M. AGNIEL David Adjoint à la cheffe de service, Responsable de l'unité aides au
revenu
M. FERRAND Pascal Chargé de mission animation transversale des politiques agricoles
Mme GUERIN-SKAFAR Nathalie Responsable de l'unité suivi des exploitations
Service Eau, Nature et Risques
M. GARIPUY Laurent Chef de service
M. FAVIER Denis Adjoint au chef de service
M. RAVIOL Philippe Responsable de l'unité faune, forêt et biodiversité
Mme RUBI Séverine Chargée de mission forêt
M. SINTUREL Hervé Responsable de l'unité suivi et accompagnement des politiques de
l'eau et la nature
Mme KIENTZLER Anne Adjointe au responsable de l'unité suivi et accompagnement des
politiques de l'eau et la nature
M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l'unité eau
X. Chargée de mission plan d'eau
Mme JEAN Corinne Cheffe du pôle assainissement et pluvial
M. VERNAY Laurent Chef du pôle milieux aquatiques et eaux souterraines
Mme JOUIN Cécile Responsable de l'unité prévention des risques naturels
M. CATILLON Yann Adjoint à la responsable de l'unité de prévention des risques
naturels
Service Habitat et Ville Solidaires
M. VÉRÉ Laurent Chef de service
Mme SAMSO Gladys Chef de service adjointe, Responsable de la mission transformation
solidaire de la ville
M. JOSEPH Damien Responsable de l'unité logement social
M. HEUMANN François Responsable de l'unité habitat et mixité sociale
M GUETAT Benjamin Responsable de l'unité amélioration du logement privé
Mme ROGAÏ Samia Responsable du pôle de lutte contre l'habitat indigne
M. MOULIN Laurent Responsable du pôle amélioration du parc privé
Mme BENLAHRECH Nathalie Responsable du bureau administratif
3/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00003 - 202410 décision portant subdélégation de
signature en matière d'attributions générales. 10
Service Sécurité et Transports
M. CROSSONNEAU Nicolas Chef de service
X Adjoint au chef du service, responsable de l'unité sécurité et
réglementation routières
M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l'unité sécurité et réglementation
routières
M. BAYARD Gaulthier Chargé d'études techniques et sécurité routière - unité sécurité et
réglementation routières
M. ZABÉ Gilles Chargé d'études réglementation - unité sécurité et réglementation
routières
Mme FAYOLLE Murielle Responsable de l'unité éducation routière
M. SZULIGA Jean-Michel Responsable adjoint de l'unité éducation routière
Mme HEIDET Mélanie Adjointe aux délégués de l'unité éducation routière
M. CORTES Laurent Adjoint aux délégués de l'unité éducation routière
M. GAMBONNET Jean-Bastien Responsable de l'unité navigation fluviale
M. VAGOGNE Pierre Adjoint plaisance – unité navigation fluviale
M. ALVES Georges Adjoint commerce – unité navigation fluviale
M. SEKKAI Atman Instructeur commerce – unité navigation fluviale
M. PASSOT Jérôme Instructeur commerce – unité navigation fluviale
Mme BALEYDIER Florence Instructrice commerce - unité navigation fluviale
Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé
Article 3 :
La présente décision abroge la décision n° 69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
16 octobre 202469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00003 - 202410 décision portant subdélégation de
signature en matière d'attributions générales. 11
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-16-00004
202410 decision portant subdélégatop, de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00004 - 202410 decision portant subdélégatop, de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 12
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
29
Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur
VU l'arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR :
IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-02-07-00008 du 7 février 2024 portant délégation à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sont
conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et
Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Territoires subdélègue les délégations de signature qui lui sont
conférées par l'arrêté préfectoral susvisé aux fonctionnaires et agents de l'état désignés aux articles 4 et
5 dans le cadre de leurs attributions et compétences et la limite des crédits alloués ou des dépenses
autorisées.
Article 3 :
Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l'article 4 :
- les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
- les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
1/5
69-2024-10-16-00004
16/10/2469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00004 - 202410 decision portant subdélégatop, de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 13
-la signature et l'engagement des marchés publics et protocoles d'accord transactionnel dont les
montants sont supérieurs à 90 000 euros HT.
Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l'article 5 :
-les décisions de subventions supérieures à 10 000 €,
-La signature et l'engagement des marchés publics dont les montants sont supérieurs à 10 000
euros .HT.,
-Les actes et pièces relatifs à la passation, l'engagement, l'exécution et la liquidation des
dépenses pour les marchés publics et protocoles d'accord transactionnel dont les montants sont
supérieurs à 10 000 euros HT.
Article 4 :
Mme VOLLE Mylène Chef du service Connaissance et Accompagnement des Transitions
M. SABY Laurent Adjoint à la chef de service Connaissance et Accompagnement des
Transitions
Mme BURGY Juliette Chef du service Bâtiment et Accessibilité
Mme MICHAUD Jeanne Ajointe à la chef du service Bâtiment et Accessibilité
Mme VANCAUWEMBERGE Claire Directrice du projet nouvelle cité administrative d'État
Mme FARGEON Hélène Cheffe du service Économie Agricole
M. AGNIEL David Adjoint à la cheffe du service Économie Agricole, responsable de
l'unité aides au revenu
M. GARIPUY Laurent Chef du service Eau, Nature et Risques
M. FAVIER Denis Adjoint au Chef du service Eau, Nature et Risques
M. VÉRÉ Laurent Chef du service Habitat et Ville Solidaires
Mme SAMSO Gladys Adjointe au Chef du service Habitat et Ville Solidaires
Responsable de la mission Transformation solidaire de la ville
M. JOSEPH Damien Responsable de l'unité Logement social
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
M. CROSSONNEAU Nicolas Chef du service Sécurité et Transports
X Adjoint au chef du service Sécurité et Transports, Responsable de
l'unité sécurité et réglementation routières
Article 5
Service Connaissance et Accompagnement des Transitions
M. BOURJON Aymeric Responsable de l'unité mobilités durables
M. DIEUX Nicolas Responsable de l'unité information géographique
X. Responsable de l'unité des affaires juridiques
M. JEZIORO Vincent Responsable par intérim de l'unité des affaires juridiques
2/569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00004 - 202410 decision portant subdélégatop, de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 14
M. CADRE Régis Responsable de l'Unité études et observations
Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération
Mme DELSEY Béatrice Chargée de mission aire d'attractivité de Lyon
M. GARCIA Claude Chargé de mission air et bruit – Adjoint unité transition écologique
Service Bâtiment et Accessibilité
Mme VEXLARD Anne Responsable de l'unité Assistance et maîtrise d'ouvrage
Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l'unité assistance et maîtrise d'ouvrage
Mme BOSSAN Claire Chargée de mission Bâtiment et Pilotage du contrôle
Mme JEANNEZ Anne-Laure Chef de projet Nouvelle cité administrative d'État
Service Economie Agricole
M. FERRAND Pascal Chargé de mission Animation transversale des politiques agricoles
Mme GUERIN-SKAFAR Nathalie Responsable de l'unité suivi des exploitations
Service Eau , Nature et Risques
M. RAVIOL Philippe Responsable de l'unité faune, forêt et biodiversité
Mme JOUIN Cécile Responsable de l'unité prévention des risques naturels
M. CATILLON Yann Adjoint au Responsable de l'unité prévention des risques naturels
M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l'unité eau
Mme JEAN Corinne Cheffe du pôle assainissement pluvial
M. VERNAY Laurent Chef du pôle milieux aquatiques et eaux souterraines
X. Chargée de mission plan d'eau
M. SINTUREL Hervé Responsable de l'unité suivi et accompagnement des politiques de
l'eau et de la nature
Mme KIENTZLER Anne Adjointe au Responsable de l'unité suivi et accompagnement des
politiques de l'eau et de la nature
Service Habitat et Ville Solidaires
M. GUETAT Benjamin Responsable de l'unité Amélioration du logement privé
M. MOULIN Laurent Responsable du pôle Amélioration du Parc Privé
Mme ROGAI Samia Responsable du pôle lutte contre l'habitat indigne
M. HEUMANN François Responsable de l'unité habitat et mixité sociale
Mme BENLAHRECH Nathalie Responsable du bureau administratif
3/569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00004 - 202410 decision portant subdélégatop, de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 15
Service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme HARNOIS Clémentine Responsable de l'unité Beaujolais Ouest Sud
M. MANDIN Pierre Chef du pôle Beaujolais
Mme CLAUDET Marie Cheffe du pôle Ouest Sud
Mme ADAM Justine Responsable de l'unité foncier aménagement risques technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
Mme DUSSUPT Clotilde Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme BANO MATHIEU Maéva Cheffe du pôle optimisation du foncier
Mme CHOUVELLON Anne-Laure Responsable de l'unité urbanisme
Service Sécurité et Transports
M. GAMBONNET Jean-Bastien Responsable de l'unité navigation fluviale
M. FAYOLLE Murielle Responsable de l'unité éducation routière
M. SZULIGA Jean-Michel Responsable adjoint de l'unité éducation routière
Mme HEIDET Mélanie Adjointe aux délégués de l'unité éducation routière
M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l'unité sécurité et réglementation
routières
Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé
Article 6
Les agents désignés ci après sont habilités à valider les engagements et les services faits dans Chorus
formulaire lorsque ces éléments ont fait l'objet d'une validation écrite par un agent bénéficiant de la
délégation ou d'une subdélégation au titre des articles précédents.
Mme RIOU Nathalie SSTResponsable du bureau administratif mutualisé
Mme HEIDET Mélanie SSTAdjointe aux délégués de l'unité éducation routière
M. CORTES Laurent SSTAdjoint aux délégués de l'unité éducation routière
Mme VEXLARD Anne SBAResponsable de l'unité Assistance et Maîtrise d'ouvrage
Mme TROMAS Sandrine SBAAdjointe à la responsable de l'unité Assistance et maîtrise
d'ouvrage
Mme MOUZITA Mireille SBAChargée de gestion budgétaire immobilier
Mme BOUBAKER Nora SENRChargée de procédures budgétaires et de dossiers d'aides
M. JOSEPH Damien SHVSResponsable de l'unité logement social
Mme BENLAHRECH Nathalie SHVSResponsable du bureau administratif
Mme HELIN Sophie SAATRéférente foncier et aménagement
Article 7
La présente décision abroge la décision n° 69-2024-07-30-00002 du 30 juillet 2024.
4/569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00004 - 202410 decision portant subdélégatop, de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 16
[5
Article 8
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5
16 octobre 202469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00004 - 202410 decision portant subdélégatop, de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 17
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-16-00001
202410 decision subdelegation de signature
representation CCDSA et des sous-commissions
et des groupes de visite de la commission
communale de Lyon pour la sécurité.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00001 - 202410 decision subdelegation de signature
representation CCDSA et des sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité. 18
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant délégation concernant la
représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions et des groupes de
visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
VU le décret N° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du
ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 octobre 2020 portant nomination de
M. Nicolas Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental adjoint des territoires du Rhône,
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-001 modifié portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-002 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-003 modifié portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
1/6
69-2024-10-16-00001
16/10/2469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00001 - 202410 decision subdelegation de signature
representation CCDSA et des sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité. 19
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-004 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-005 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-006 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-007 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité publique ;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-008 portant renouvellement de la formation « grands rassemblements » de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'arrondissement de Lyon ;
VUl'arrêté N° 69-05-00002 du 24 mai 2023 portant création de la sous-commission départementale contre les
risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR :
IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ,
DÉCIDE
Article 1 er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sont
conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et
Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2
Par subdélégation, la représentation sera assurée par les agents désignés ci-après, sous le contrôle et la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales de la façon suivante :
-Participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et de
l'accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
M. Nicolas CROSSONNEAU Chef du service sécurité et transports
X Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de
l'unité sécurité et réglementation routières
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance et accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance et accompagnement des
transitions
2/669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00001 - 202410 decision subdelegation de signature
representation CCDSA et des sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité. 20
-Participation aux travaux de la sous-commission départementale de sécurité dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et pour les visites
effectuées avant toute ouverture des établissements recevant du public ou avant réouverture des
établissements fermés depuis plus de dix mois lorsque ces visites concernent des établissements
de 1 , 2 ou 3 catégorie, de son groupe de visite et du groupe de visite de la commission ʳᵉ ᵉ ᵉ
communale de LYON pour la sécurité et l'accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
M. Julien CANTIN Chargé d'étude bâtiment durable
M. Jean-Marc ROUVIERE Chargé d'opérations
Mme Sandrine TROMAS Adjointe à la responsable de l'unité Assistance et maîtrise d'ouvrage
-Présidence de la sous-commission départementale d'accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
-Participation aux travaux de la sous-commission départementale d'accessibilité et de son groupe
de visite :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
Mme Sarah DEBRABANT Chargée du secrétariat de la sous-commission accessibilité
3/669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00001 - 202410 decision subdelegation de signature
representation CCDSA et des sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité. 21
-Participation complémentaire aux travaux de la sous-commission départementale d'accessibilité
et de son groupe de visite pour les dossiers transport :
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance, accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance, accompagnement des
transitions
M. Aymeric BOURJON Responsable de l'unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d'études mobilités durables
-Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement des caravanes :
pour le risque technologique
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ADAM Justine Responsable de l'unité foncier aménagement risques
technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
M. LECOCQ Gaël Chargé d'étude aménagement
Mme DESSAINT Véronique Chargé d'étude aménagement
M. BOUILLARD Pierre Chargé d'étude aménagement
pour le risque inondation
M. Laurent GARIPUY Chef du service eau, nature et risques
M. Denis FAVIER Adjoint au Chef du service eau, nature et risques
Mme Cécile JOUIN Responsable de l'unité prévention des risques naturels
M. Yann CATILLON Adjoint au Responsable de l'unité prévention des risques naturels
M. Jean-François BOYER Chargé d'études risques naturels
Mme Louiza KORIBA-ERBUI Chargé d'études risques naturels
Mme Delphine DESLIS Chargé d'études risques naturels
M. Alban NALLET Chargé d'études risques naturels
M. Gil DUMONT Chargé d'études risques naturels
-Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
4/669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00001 - 202410 decision subdelegation de signature
representation CCDSA et des sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité. 22
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité publique :
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance, accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance, accompagnement des
transitions
M. Aymeric BOURJON Responsable de l'unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d'études mobilités durables
- Participation aux travaux de les sous-commissions « grands rassemblements » de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les arrondissements de Lyon et
Villefranche-sur-Saône :
M. Nicolas CROSSONNEAU Chef du service sécurité et transports
X Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de
l'unité sécurité et réglementation routières
M. Gilles ZABÉ Chargé d'études réglementation
M. Benjamin BERNARD Responsable du pôle observatoire départemental de la sécurité
routière
M. Gaulthier BAYARD Chargé d'études sécurité routière
Mme Justine ADAM Responsable de l'unité foncier aménagement risques
technologiques
Mme Clotilde DUSSUPT Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme Hélène CHAPEAU Chargée d'études aménagement
M. LECOCQ Gaël Chargé d'étude aménagement
Mme DESSAINT Véronique Chargé d'étude aménagement
M. BOUILLARD Pierre Chargé d'étude aménagement
-Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport :
M. Nicolas CROSSONNEAU, Chef du service sécurité et transports
X, Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de
l'unité sécurité et réglementation routières
M. Gilles ZABÉ Chargé d'études réglementation
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance, accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance, accompagnement des
5/669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00001 - 202410 decision subdelegation de signature
representation CCDSA et des sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité. 23
16
transitions
M. Aymeric BOURJON Responsable de l'unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d'études mobilités durables
- participation aux travaux de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de
forêt et d'espace naturels:
M. Laurent GARIPUY Chef du service eau, nature et risques
M. Denis FAVIER Adjoint au Chef du service eau, nature et risques
Mme Cécile JOUIN Responsable de l'unité prévention des risques
M. Yann CATILLON A
djoint au Responsable de l'unité prévention des risques
M. Philippe RAVIOL Responsable de l'unité nature forêt
Mme Séverine RUBI Chargée de mission forêt
Article 3
La présente décision abroge la décision n° 69-2024-07-30-00006 du 30 juillet 2024.
Article 4
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
F
ait, le
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
6/6
16 octobre 202469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-16-00001 - 202410 decision subdelegation de signature
representation CCDSA et des sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité. 24
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-15-00001
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C159
relatif aux modifications des conditions de
l'agrément n° 2024-NS-069-0002
délivré à l'entreprise SODI - Agence de Feyzin
par arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_05_06_C45 du 6 mai 2024
pour la réalisation d'opérations de vidange, de
transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C159
relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2024-NS-069-0002
délivré à l'entreprise SODI - Agence de Feyzin
par arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_06_C45 du 6 mai 2024
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif 25
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C159 du 15 octobre 2024
relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2024-NS-069-0002
délivré à l'entreprise SODI - Agence de Feyzin
par arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_06_C45 du 6 mai 2024
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16
février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C159
relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2024-NS-069-0002
délivré à l'entreprise SODI - Agence de Feyzin
par arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_06_C45 du 6 mai 2024
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif 26
VU l'agrément n° 2024-NS-069-0002 délivré à la société SODI - Agence de Feyzin par arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_05_06_C45 du 6 mai 2024 ,
VU la demande de modifications des conditions de son agrément présentée par la Société SODI -
Agence de Feyzin, enregistrée sous les numéros Cascade n° 69-2024-00251 et Démarches Simplifiées
n° 19624298, reçue le 28 août 2024, et complétée le 04 octobre 2024
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article  1 : Dispositions générales.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° DDT_SENR_2024_05_06_C45 du 6 mai 2024 sont remplacées
par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté n° DDT_SENR_2024_05_06_C45 du 6 mai 2024 restent inchangées.
Article  2 : Objet de l'agrément n° 2024-NS-069-0002.
La société SODI - Agence de Feyzin (numéro SIRET : 331 204 396 00237), domiciliée 17 rue du
11 novembre 1918 – 69320 FEYZIN, est agréée pour réaliser les vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites
dans les départements suivants :
-Rhône (69),
-Isère (38),
-Vaucluse (84).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 4 200 m³.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
-station d'épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d'ouvrage : Métropole de Lyon),
-station d'épuration de Péage de Roussillon Site de la Benzine (38) (Maître d'ouvrage :
Communauté de communes du Pays Roussillonnais),
-station d'épuration de Vienne (38) (Maître d'ouvrage : Vienne Condrieu Agglomération)
-station d'épuration d'Avignon (84) (Maître d'ouvrage : Communauté d'agglomération du Grand
Avignon).
Article  3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article  4 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article  5 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C159
relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2024-NS-069-0002
délivré à l'entreprise SODI - Agence de Feyzin
par arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_06_C45 du 6 mai 2024
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif 27
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de FEYZIN pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l'État dans le Rhône.
Article  6 : Voies et délais de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de
justice administrative :
-par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'environnement. L'absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent,
-par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article  7 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 15 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C159
relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2024-NS-069-0002
délivré à l'entreprise SODI - Agence de Feyzin
par arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_05_06_C45 du 6 mai 2024
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif 28
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-14-00009
20220778 b&m france venissieux alle savoies bd
bonnevay
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00009 - 20220778 b&m france venissieux alle savoies bd bonnevay 29
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20220778
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-141024-08
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Frédéric MARTINEZ représentant l'établissement B&M FRANCE situé
boulevard Bonnevay Allée des Savoies 69200 VENISSIEUX vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Frédéric
MARTINEZ est autorisé pour 52 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00009 - 20220778 b&m france venissieux alle savoies bd bonnevay 30
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des abords immédiats des bâtiments et
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, lutte contre la démarque
inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20220778 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00009 - 20220778 b&m france venissieux alle savoies bd bonnevay 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-10-00004
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour cic gde rue
oullins
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
cic gde rue oullins 32
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20090624
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-101024-06
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l'établissement CIC situé 71 Grande rue
69600 OULLINS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
CHARGE DE SECURITE est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
cic gde rue oullins 33
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20090624 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
cic gde rue oullins 34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-10-00005
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20090631 cic
juttet champagne au mont d'or
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20090631 cic juttet champagne au mont d'or 35
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20090631
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-101024-05
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l'établissement CIC situé 1 rue Juttet 69410
CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
CHARGE DE SECURITE est autorisé pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20090631 cic juttet champagne au mont d'or 36
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20090631 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20090631 cic juttet champagne au mont d'or 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-14-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20090859
quick urbanas rte genas villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20090859 quick urbanas rte genas villeurbanne 38
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20090859
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-141024-10
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Frédéric BARGET représentant l'établissement URBANAS – QUICK situé
267 route de Genas 69100 VILLEURBANNE vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Frédéric
BARGET est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) et 08 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20090859 quick urbanas rte genas villeurbanne 39
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20090859 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20090859 quick urbanas rte genas villeurbanne 40
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-14-00010
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20110103 mr
bricolage craponne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20110103 mr bricolage craponne 41
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110103
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-141024-07
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Loïc BOURGEOIS représentant l'établissement MR BRICOLAGE situé 26
avenue Millaud 69290 CRAPONNE vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Loïc
BOURGEOIS est autorisé pour 34 caméra(s) intérieure(s) et 10 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20110103 mr bricolage craponne 42
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des abords immédiats des bâtiments et
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20110103 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20110103 mr bricolage craponne 43
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20110103 mr bricolage craponne 44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-10-00006
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20150036 cic
pl jaurs givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20150036 cic pl jaurs givors 45
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20150036
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-101024-04
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l'établissement CIC situé 1 place Jean Jaurès
69700 GIVORS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
CHARGE DE SECURITE est autorisé pour 06 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20150036 cic pl jaurs givors 46
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20150036 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20150036 cic pl jaurs givors 47
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-14-00014
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20190199 mob
hotel lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20190199 mob hotel lyon 2 48
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190199
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-141024-02
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Nael MANSOR représentant l'établissement MOB HOTEL LYON
CONFLUENCE situé 55 quai Rambaud 69002 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Nael
MANSOR est autorisé pour 08 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20190199 mob hotel lyon 2 49
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20190199 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20190199 mob hotel lyon 2 50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-14-00008
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20190438
tabac st germain
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20190438 tabac st germain 51
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190438
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-141024-09
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Frédéric VARRIALE représentant l'établissement TABAC CAFE LE
SAINT-GERMAIN situé 18 rue du Huit mai 1945 – 69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Frédéric
VARRIALE est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20190438 tabac st germain 52
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20190438 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20190438 tabac st germain 53
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-14-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20190741
decoplus rte grenoble st priest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20190741 decoplus rte grenoble st priest 54
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190741
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-141024-11
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Ilane ATTIA représentant l'établissement DECOPLUS PARQUETS situé
223 route de Grenoble 69800 SAINT-PRIEST vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Ilane
ATTIA est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20190741 decoplus rte grenoble st priest 55
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20190741 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20190741 decoplus rte grenoble st priest 56
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-14-00013
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20240185
normal vvelin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20240185 normal vvelin 57
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240185
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-141024-03
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Habibat SOILIHI représentant l'établissement NORMAL situé 236 avenue
Roosevelt 69120 VAULX-EN-VELIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Habibat
SOILIHI est autorisé pour 21 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20240185 normal vvelin 58
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240185 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20240185 normal vvelin 59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-14-00015
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20240641 novi
beauty success tassin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20240641 novi beauty success tassin 60
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240641
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-141024-01
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Christophe GEORGES représentant l'établissement NOVI – BEAUTY
SUCCESS situé 14 promenade des Tuileries 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Christophe
GEORGES est autorisé pour 06 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20240641 novi beauty success tassin 61
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240641 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20240641 novi beauty success tassin 62
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-14-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20240724
sanofi lyon 7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20240724 sanofi lyon 7 63
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240724
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-141024-12
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Stéphane KACPZAK représentant l'établissement SANOFI WINTHROP
INDUSTRIE situé 14 Espace Henry Vallée 69007 LYON vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Stéphane
KACPZAK est autorisé pour 15 caméra(s) intérieure(s) et 17 caméras visionnant la voie publique sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20240724 sanofi lyon 7 64
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240724 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20240724 sanofi lyon 7 65
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-14-00005
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20240730
tchip lyon 7 sas 2cbam
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20240730 tchip lyon 7 sas 2cbam 66
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240730
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-141024-05
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par Mme Cindy BARTHELEMY représentant l'établissement SAS 2CBAM –
TCHIP LYON 7 situé 9 avenue Jean Jaurès 69007 LYON vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Cindy
BARTHELEMY est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 07 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20240730 tchip lyon 7 sas 2cbam 67
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240730 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 20240730 tchip lyon 7 sas 2cbam 68
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-14-00011
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 20240755
bolia international
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20240755 bolia international 69
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240755
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-141024-06
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Julien GHIRARDINI représentant l'établissement BOLIA
INTERNATIONAL situé 5 rue Grôlée 69002 LYON vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Julien
GHIRARDINI est autorisé pour 05 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20240755 bolia international 70
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240755 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
20240755 bolia international 71
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-14-00012
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 97p43 galeries
lafayette bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
97p43 galeries lafayette bron 72
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 97p-43
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-141024-04
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Alain PAHON représentant l'établissement GALERIES LAFAYETTE situé
209 boulevard Pinel 69500 BRON vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Alain
PAHON est autorisé pour 100 caméra(s) intérieure(s) et 15 caméra(s) extérieure(s) dont 05 visionnent la voie publique,
réparties au sein d'un périmètre videoprotégé délimité par les rues du Parc, Branly, l'avenue Mermoz et le boulevard
Pinel, sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
97p43 galeries lafayette bron 73
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 :Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°97p-43 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
97p43 galeries lafayette bron 74
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
97p43 galeries lafayette bron 75
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00002
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour b&m france
allée des savoies venissieux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
b&m france allée des savoies venissieux 76
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20220778
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-141024-08
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Frédéric MARTINEZ représentant l'établissement B&M FRANCE situé
boulevard Bonnevay Allée des Savoies 69200 VENISSIEUX vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Frédéric
MARTINEZ est autorisé pour 52 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
b&m france allée des savoies venissieux 77
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des abords immédiats des bâtiments et
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, lutte contre la démarque
inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20220778 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
b&m france allée des savoies venissieux 78
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-10-00003
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour cic rillieux
verdun
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00003 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
cic rillieux verdun 79
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 08p48
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-101024-07
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l'établissement CIC situé 60 place deVerdun
69140 RILLIEUX-LA-PAPE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
CHARGE DE SECURITE est autorisé pour 06 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00003 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
cic rillieux verdun 80
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°08p48 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00003 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
cic rillieux verdun 81
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-10-00002
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour crédit mutuel
Lyon 8 états unis
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
crédit mutuel Lyon 8 états unis 82
&
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190696
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-101024-08
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 85
boulevard des Etats-Unis 69008 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
CHARGE DE SECURITE est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
crédit mutuel Lyon 8 états unis 83
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20190696 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
crédit mutuel Lyon 8 états unis 84
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00003
Autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« 1CABASPOUR1ETUDIANT »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00003 - Autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« 1CABASPOUR1ETUDIANT »85
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l'Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUAST
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : rayane.mahouast @rhone.gouv.fr
Arrêté n° 69-202469-2023-01-26 6 du 15 octobre 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« 1CABASPOUR1ETUDIANT »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUla loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations
et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité pu -
blique ;
VUla loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
VUle décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VUle décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles
11 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 21 août 2024 présentée par Monsieur Richard JUAN, pour le
fonds de dotation dénommé « 1CABASPOUR1ETUDIANT » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../...
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône :
A R R E T E
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de BonnelPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00003 - Autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« 1CABASPOUR1ETUDIANT »86
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « 1CABASPOUR1ETUDIANT » dont le siège social est
situé 68B rue commandant Charcot – 69005 Lyon, est autorisé à faire appel à la générosité publique
jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds pour développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme
d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« 1CABASPOUR1ETUDIANT » seront réalisées par le biais de différents médias (journaux, tracts,
plaquettes, revues, radio, etc...)
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation
est suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à
l'article 1er du présent arrêté.
La Préfète,
La préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
VANINA NICOLI
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
« Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr »69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00003 - Autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« 1CABASPOUR1ETUDIANT »87
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-15-00004
Autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00004 - Autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI »88
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l'Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUAST
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : rayane.mahouast @rhone.gouv.fr
Arrêté n°69-2024 du 15 octobre 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUla loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des as -
sociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant ap -
pel à la générosité publique ;
VUla loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
VUle décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VUle décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 12 septembre 2024 présentée par Maître Jean-
Baptiste AUTRIC mandataire du fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION
STELLA DOMINI » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de BonnelPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00004 - Autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI »89
- 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances de la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI »
dont le siège social est situé 41 rue Diebold – 69 009 LYON, est autorisé à faire appel à la
générosité publique à jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de
développer son objet social, et plus particulièrement de permettre au fonds de dotation
de soutenir tout organisme d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts similaires
aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de
dotation « FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI » seront réalisées par le biais de
différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc.).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de
dotation est suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du
fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds
de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
La Préfète,
La préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
VANINA NICOLI
VANINA NICOLI
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
« Conformément  aux dispositions  de l'article R 421-1 du code de justice administrative,  la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.  Le tribunal peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr  »69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-15-00004 - Autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI »90