AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-236
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire stockage
de déchets Sévigné Reveyrette commune onet-le-Château (3
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-19-00004
Arrêté préfectoral complémentaire stockage de
déchets Sévigné Reveyrette commune
onet-le-Château
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commune onet-le-Château 3
EäPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté complémentaire n° du 19 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-02-26-005 du 26 février 2018 autorisant la SAS Sévigné
Industries à exploiter une installation de stockage de déchets i nertes située lieu-dit « la
Reveyrette» sur la commune d'Onet-le-Château (12000)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif au x prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
ICPE ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516 , 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2018-2-26-5 du 28 février 2018 relatif à l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Onet-le-Château (12) exploitée par
la SAS SÉVIGNÉ Industries ;
Vu le rapport de l'inspection des installations class ées du 24 mars 2025 et le présent projet d'arrêté
préfectoral transmis à l'exploitant par courriel afin qu'il puisse faire part de ses observations dans
un délai de 15 jours ;
Vu les observations de la SAS SÉVIGNÉ Industries communiquées par courriel le 28 avril 2025 ;
Considérant que le caractère non substantiel des modifications app ortées à l'installation a été
apprécié selon les règles de l'autorisation environnem entale prévues au R 181-46 du Code de
l'environnement ;
Considérant que le classement administratif des installations c lassées exploitées par la SAS SÉVIGNÉ
Industries nécessite d'être mis à jour vu l'augmentation de la durée d'exploitation de la rubrique
n°2760-3 Installation de stockage de déchets inertes ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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Considérant que l'exploitation se poursuit dans le respect des di spositions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation susvisé et modifié par le présent arrêté préfectoral complémentaire ;
Sur proposition de l'Inspection des installations classées,
- A R R Ê T E -
Article 1er
Le chapitre 1.2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2018-2-26-5 du 26 février 2018 est remplacé par
le chapitre suivant :
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations
Les installations sont concernées par les rubriques de la nomenclature des I.C.P.E. suivantes :
Rubriques Installations et activités concernées Éléme nts caractéristiques Régimes
2760-3
Installation de stockage de déchets, à l'exclusion des
installations mentionnées à la rubrique 2720 :
3. Installation de stockage de déchets inertes
Capacité totale demandée :
300 000 m³ (510 000 tonnes)
Capacité annuelle maximale :
68 000 tonnes
Durée d'exploitation : 12 ans à la
date du 28 février 2018
Enregistrement
2515-2b 2 - Installations de broyage, concassage, criblage […]
fonctionnant sur une période unique inférieure à 6 mois
b - La puissance de l'ensemble
des machines […] est :
≤ à 350 kW Déclaration
2517-2 Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets inertes non dangereux [...]
2 – la surface de l'aire de transit
est de 6 000 m²
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations
ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Onet le Château, lieu-dit la Reveyrette, sur
les parcelles cadastrales suivantes :
• BI 49pp : 2 829 m²,
• BI 50pp : 25 930 m²,
• BI 434pp : 5 876 m²,
soit une surface totale de l'emprise de l'ISDI de 3,46 hectares.
Cette surface est intégrée dans l'emprise globale d u site qui est de 59 571 m² (5,96 hectares), ce qui
comprend :
• la zone d'accueil avec pont-bascule,
• la station de transit et de stockage de matériaux,
• la plateforme de recyclage,
• l'emprise de la plateforme de remblaiement (ISDI).
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspectio n
des installations classées.
Article 3
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'env ironnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
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voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d e
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie d'Onet-le-Château pour y être consultée
par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet ar rêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune d'Onet-le-Château sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la SAS SÉVIGNÉ Industries.


Rodez, le 19 mai 2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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