PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-022
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier
secondaire de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-01-13-00003
Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation exceptionnelle de la circulation
sur le réseau routier secondaire de la
Haute-Garonne
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation exceptionnelle de la circulationsur le réseau routier secondaire de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la défense ;Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18 et R.413-8 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routiernational ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant monsieur Pierre-André DURAND,préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes;Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relativeà la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routère ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone de défense etde sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°883 du 13 janvier 2026 du préfet de zone de défense et de sécurité Sudportant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier du département ;Considérant les appels a blocages et perturbations de la circulation en convoi vers Toulouse acompter du mercredi 14 janvier 2026 à OOhOO ;Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment lesapprovisionnements en denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandisesnécessaires aux activités économiques ;Considérant la dangerosité que représente, pour les usagers de la route, la constitution de convoisd'engins agricoles ;Considérant les risques de troubles a la circulation, à l'ordre public et à l'activité économiquesusceptibles d'être occasionnés par de tels blocages et circulation en convoi ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;Arrête :Art. 1°. - La circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (catégorie T,C, S et R) est interdite, hors motif légitime lié à des travaux agricoles et à la desserte locale dumercredi 14 janvier 2026 à 00h00 jusqu'au vendredi 16 janvier 2026 à 23h59, sur l'ensemble duréseau routier situé en Haute-Garonne non visé par l'arrêté zonal n°883 du 13 janvier 2026.Art. 2. — La circulation des tracteurs et engins agricoles (catégorie T, C, S et R) est interdite, horsmotif légitime lié a des travaux agricoles et à la desserte locale du mercredi 14 janvier 2026 à OOhOOjusqu'au vendredi 16 janvier 2026 à 23h59, sur l'ensemble du réseau routier situé en Haute-Garonnenon visé par l'arrêté zonal n°883 du 13 janvier 2026.Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès le mercredi 14 janvier 2026 à 00h00.Art. 4. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Art. 5. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice de cabinet dupréfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement degendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secoursde la Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président deToulouse Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13 janvier 2026 Pour le préfet et par délégation,a soys-préfète, directrice de cabinet,
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