PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-060
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction /
19-2025-04-10-00080 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la Corrèze (2 pages) Page 3
19-2025-06-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la Corrèze (4 pages) Page 6
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-06-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free
party rave party ou teknival dans le département de la corrèze (2 pages) Page 11
19-2025-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free
party, rave party, ou teknival dans le département de la corrèze (2
pages) Page 14
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Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-04-10-00080
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-04-10-00080 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 3
Ex |PRÉFET . |DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté | te rritol resEgalitéFraternité
Service des Etudes et StratégiesTerritoriales
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ETFORESTIERS DE LA CORREZE
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu la loi n°' 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de la simplification de l'action publique locale ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 relatif à la composition dela commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 a R. 133-15relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2015 portant composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze, modifié le 10juin 2022 et le 10 février 2023 ;Considérant la demande de désignation du titulaire et du suppléant du représentant de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de laCorrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 4
ARRETEArticle 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant renouvellement de la compositionde la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de laCorrèze est modifié ainsi :* en tant que représentant de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique de la Corrèze, M. François Fillatre est désigné en tantque représentant titulaire ;* en tant que représentant de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique de la Corrèze, M. Michel Fontanel est désigné en tantque suppléant du représentant titulaire, M. François Fillatre.' Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 susvisé demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet inséré sur le site internet des services de l'État en Corrèze.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex). |Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr. |
Article 5:¢ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;¢ la directrice départementale des territoires par intérim ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent a
'10 AVR. 20254bile, leLe préfet,
| Vincent BERTON
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commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 5
Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-06-12-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 6
PREFET . . ,DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service des études et stratégiesterritoriales
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ETFORESTIERS DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de la simplification de l'action publique locale ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et ses articles L. 112-1-1 et D. 112-111 relatif à la composition de'la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2015 portant composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze, modifié le10 juin 2022, le 10 février 2023, le 18 décembre 2024 et le 10 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricolesa vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesdépartementaux du département de la Corrèze ;
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Considérant la nécessité de réviser la composition de la commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze suite à l'actualisation de la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Corrèzeréalisée après les élections de la chambre d'agriculture (scrutin clos le 31 janvier 2025) ;Considérant la demande de désignation du suppléant du représentant de la fédération départementaleCorrèze Environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant renouvellement de la compositionde la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de laCorrèze est modifié ainsi :* La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersprévue à l'article L112-1 comprend, outre le préfet de la Corrèze, président :le président du conseil départemental de la Corrèze ;le président de l'association interdépartementale des communes forestières du Limousin ;la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;le président de la chambre d'agriculture de la Corrèze ;le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de laCorrèze ;le président des jeunes agriculteurs de la Corrèze ;le président de la coordination rurale de la Corrèze ;le porte-parole de la confédération paysanne de la Corrèze ;le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ;le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;le président de la chambre interdépartementale des notaires ;le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - délégation AuvergneLimousin.* en tant que représentant de la fédération départementale de Corrèze Environnement,MT Catherine Dubois-Sallon est désignée en tant que suppléante de la représentante titulaire,MTM Catherine Hugon-Mazerm.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 susvisé demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet inséré sur le site internet des services de l'État en Corrèze.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
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Article 5:* La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;* la directrice départementale des territoires par intérim ;sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du préselit arrêté.
e, le 25Le préfet,
Incent BERTON
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-06-27-00001
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le département de la
corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-06-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le département de la corrèze
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| | . CabinetPREFET | | | aDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéEgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corréze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice decabinet du préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de laCorrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 27 juin 2025 à 18h00 et le lundi 30 juin2025 à 08h00 ;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
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19-2025-06-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le département de la corrèze
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ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 27juin 2025 à 18h00 et le lundi 30 juin 2025 à 08h00 ;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité leconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze — 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES — 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement deBRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires descommunes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. 2 7 JUIN 2025Fait à Tulle, leLe préfet,pour le préfet et par.La directrice-de ea
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non
déclarés de type free party, rave party, ou
teknival dans le département de la corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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party, rave party, ou teknival dans le département de la corrèze
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| = CabinetPREFET | en ncDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarésde type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 27 juin 2025 à 18h00 et le lundi 30 juin2025 à 08h00 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriserl'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifsdes forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
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party, rave party, ou teknival dans le département de la corrèze
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Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature a provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite, sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le vendredi 27 juin 2025 à 18h00 et le lundi 30 juin 2025 à 08h00 ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) etpeut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité leconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS :40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement deBRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires descommunes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. 27 JUIN 2025Fait a Tulle, leLe préfet,pour le préfet et par.La directrice dee
/
SX LE SAVOUROUX
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