VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-086
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-06-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Les
Tournesols-ERILIA sis, 66 avenue Vincent Van Gogh à VEDENE (3 pages) Page 6
84-2024-06-03-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement de la Mosquée ARCM sis,
212 rue Raymond Raud à BOLLENE (3 pages) Page 10
84-2024-06-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Brin de Mistral-SARL MAGE
sis, 11/13 rue de la balance à AVIGNON (3 pages) Page 14
84-2024-06-03-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Fabrice PNEU Mécanique
sis, 1376 RN7 Nord-Les Pradines à ORANGE (3 pages) Page 18
84-2024-06-03-00081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de FAGE Energies sis, 110 route
de Valréas à GRILLON (3 pages) Page 22
84-2024-06-03-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Marché sis,
31 place du Marché à LE THOR (3 pages) Page 26
84-2024-06-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Charles
Peguy-ERILIA sis, 112 rue Languedoc à CAVAILLON (3 pages) Page 30
84-2024-06-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Le
Jonquier-ERILIA sis, Bat D5 rue Alexis Carrel à ORANGE (3 pages) Page 34
84-2024-06-03-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Le
Malpeigné-ERILIA sis, 14 rue Saint Vincent Ferrier à AVIGNON (3 pages) Page 38
84-2024-06-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Le
Méditerranée-ERILIA sis, 16 avenue de la synagogue à AVIGNON (3 pages) Page 42
84-2024-06-03-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Les Grands
Cyprès-ERILIA sis, 3 rue Jacques Briddaine à AVIGNON (3 pages) Page 46
84-2024-06-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Les Treilles
Blanches-ERILIA sis, 15 rue Jean Pancrace Chastel à AVIGNON (3 pages) Page 50
2
84-2024-06-03-00080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay -Consigne
N°24067 sis, Lotissement Lot Les Bertanes à PERTUIS (3 pages) Page 54
84-2024-06-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay-Consigne
N°24579 sis, ZAC de la Castelette, rue Pierre Bérégovoy à AVIGNON (3
pages) Page 58
84-2024-06-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SAS TRANS'COMTAT sis,
Autobus-Autocar-Réseau Urbain scolaire de Carpentras à CARPENTRAS (3
pages) Page 62
84-2024-06-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SCA Cave de Rasteau sis,
Route des princes d'Orange à RASTEAU (3 pages) Page 66
84-2024-06-03-00082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux Les artistes de la Chimère sis,
14 rue Savournin à LOURMARIN (3 pages) Page 70
84-2024-06-03-00079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de JOUCAS (4
pages) Page 74
84-2024-06-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VISAN (4
pages) Page 79
84-2024-06-03-00074 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Haladijan CORP sis,
1951 avenue d'Orange à SORGUES (3 pages) Page 84
84-2024-06-03-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce U EXPRESS (SAS
SODIMA) sis, 21 cours des Isnards à MALAUCENE (3 pages) Page 88
84-2024-06-03-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'APT
(4 pages) Page 92
84-2024-06-03-00051 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
d'AVIGNON (4 pages) Page 97
84-2024-06-03-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
LAPALUD (4 pages) Page 102
84-2024-06-03-00076 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
MONDRAGON (4 pages) Page 107
3
84-2024-06-03-00058 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
SARRIANS (4 pages) Page 112
84-2024-06-03-00064 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
VALRÉAS (4 pages) Page 117
84-2024-06-03-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
VEDENE (4 pages) Page 122
84-2024-06-03-00066 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
VILLES SUR AUZON (4 pages) Page 127
84-2024-06-03-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d4un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
CAVAILLON (4 pages) Page 132
84-2024-06-03-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP Paribas sise
32 avenue Gustave Goutarel à LE PONTET (3 pages) Page 137
84-2024-06-03-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Caisse
d'épargne Provence Alpes Corse- Agence de PIOLENC sise 42 rue de
Provence à PIOLENC (3 pages) Page 141
84-2024-06-03-00068 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Caisse
d'épargne Provence Alpes Corse-Agence CAVAILLON sise centre
commercial Auchan quartier Ravaou à CAVAILLON (3 pages) Page 145
84-2024-06-03-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Caisse
d'épargne Provence Alpes Corse-Agence d'Avignon sise 34 boulevard
Limbert à AVIGNON (3 pages) Page 149
84-2024-06-03-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Caisse
d'épargne Provence Alpes Corse-Agence de PERTUIS sise 124 route d'Aix en
Provence à PERTUIS (3 pages) Page 153
84-2024-06-03-00067 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Caisse
d'épargne Provence Alpes Corse-Agence ISLE SUR LA SORGUE sise 1
esplanade Robert Vasse à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE (3 pages) Page 157
84-2024-06-03-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux d'Action France SAS sis
55 avenue Victor Hugo à APT (3 pages) Page 161
4
84-2024-06-03-00052 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'Agence Postale
d'Uchaux sis Place de la mairie à UCHAUX (3 pages) Page 165
84-2024-06-03-00065 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Bijouterie
CARADOR-SARL FABB sis Centre commercial Le Coudoulet, route de
Jonquière à ORANGE (3 pages) Page 169
84-2024-06-03-00062 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux des Ateliers
Monastiques de l'Annonciation sis 750 chemin des Ambrosis à LE BARROUX
(3 pages) Page 173
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00048
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Résidence Les Tournesols-ERILIA sis, 66 avenue
Vincent Van Gogh à VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Les Tournesols-ERILIA sis, 66 avenue Vincent Van Gogh à VEDENE 6
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240084
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Résidence Les Tournesols – ERILIA sis, 66 avenue Vincent Van Gogh
à VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent HERVE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Les Tournesols –
ERILIA, sis 66 avenue Vincent Van Gogh à VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Vincent HERVE, représentant l'établissement Résidence Les Tournesols –
ERILIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240084 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Les Tournesols-ERILIA sis, 66 avenue Vincent Van Gogh à VEDENE 7
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Vincent HERVE, Directeur
d'agence des locaux de la Résidence Les Tournesols – ERILIA, 2 bis avenue de la Synagogue
84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Les Tournesols-ERILIA sis, 66 avenue Vincent Van Gogh à VEDENE 8
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Vincent HERVE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Les Tournesols-ERILIA sis, 66 avenue Vincent Van Gogh à VEDENE 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00044
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
de la Mosquée ARCM sis, 212 rue Raymond Raud
à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de la Mosquée ARCM sis, 212 rue Raymond Raud à BOLLENE 10
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240076
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de la Mosquée ARCM sis, 212 rue Raymond Raud à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Youssef AMDAA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement de la Mosquée ARCM, sis 212
rue Raymond Raud à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Youssef AMDAA, représentant l'établissement Mosquée ARCM est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240076 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (3 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de la Mosquée ARCM sis, 212 rue Raymond Raud à BOLLENE 11
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Youssef AMDAA, Président de
l'établissement de la Mosquée ARCM, 212 rue Raymond Raud 84500 BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de la Mosquée ARCM sis, 212 rue Raymond Raud à BOLLENE 12
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Youssef AMDAA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de la Mosquée ARCM sis, 212 rue Raymond Raud à BOLLENE 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00059
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Brin de Mistral-SARL MAGE sis, 11/13 rue de la
balance à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Brin de Mistral-SARL MAGE sis, 11/13 rue de la balance à AVIGNON 14
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240111
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Brin de Mistral – SARL MAGE sis, 11/13 rue de la balance à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Géraldine GEOFFROY, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Brin de Mistral – SARL MAGE, sis
11/13 rue de la balance à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Géraldine GEOFFROY, représentant l'établissement Brin de Mistral – SARL
MAGE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240111 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Brin de Mistral-SARL MAGE sis, 11/13 rue de la balance à AVIGNON 15
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Géraldine GEOFFROY, Gérante
des locaux de Brin de Mistral – SARL MAGE, 11/13 rue de la balance 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Brin de Mistral-SARL MAGE sis, 11/13 rue de la balance à AVIGNON 16
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Géraldine GEOFFROY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Brin de Mistral-SARL MAGE sis, 11/13 rue de la balance à AVIGNON 17
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00063
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Fabrice PNEU Mécanique sis, 1376 RN7 Nord-Les
Pradines à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Fabrice PNEU Mécanique sis, 1376 RN7 Nord-Les Pradines à ORANGE 18
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240116
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Fabrice PNEU Mécanique sis, 1376 RN7 Nord – Les Pradines à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice CHABERT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Fabrice PNEU Mécanique, sis
1376 RN7 Nord – Les Pradines à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Fabrice CHABERT, représentant l'établissement Fabrice PNEU Mécanique
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240116 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Fabrice PNEU Mécanique sis, 1376 RN7 Nord-Les Pradines à ORANGE 19
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Fabrice CHABERT, Gérant des
locaux de Fabrice PNEU Mécanique, 1376 RN7 Nord – Les Pradines 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Fabrice PNEU Mécanique sis, 1376 RN7 Nord-Les Pradines à ORANGE 20
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Fabrice CHABERT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Fabrice PNEU Mécanique sis, 1376 RN7 Nord-Les Pradines à ORANGE 21
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00081
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
FAGE Energies sis, 110 route de Valréas à
GRILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de FAGE Energies sis, 110 route de Valréas à GRILLON 22
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240166
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de FAGE Energies sis, 110 route de Valréas à GRILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrick FAGE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de FAGE Energies, sis 110 route de
Valréas à GRILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Patrick FAGE, représentant l'établissement FAGE Energies est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20240166 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 15 caméras (1 intérieure, 14 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de FAGE Energies sis, 110 route de Valréas à GRILLON 23
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Patrick FAGE, Gérant des
locaux de FAGE Energies, 5 chemin des Combes 84600 GRILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de FAGE Energies sis, 110 route de Valréas à GRILLON 24
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Patrick FAGE et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de FAGE Energies sis, 110 route de Valréas à GRILLON 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00043
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Pharmacie du Marché sis, 31 place du Marché à
LE THOR
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie du Marché sis, 31 place du Marché à LE THOR 26
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240072
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie du Marché sis, 31 place du Marché à LE THOR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Joffray LANCON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Marché, sis 31
place du Marché à LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Joffray LANCON, représentant l'établissement Pharmacie du Marché est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240072 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie du Marché sis, 31 place du Marché à LE THOR 27
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Joffray LANCON, Président
des locaux de la Pharmacie du Marché, 31 place du Marché 84250 LE THOR.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie du Marché sis, 31 place du Marché à LE THOR 28
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Joffray LANCON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie du Marché sis, 31 place du Marché à LE THOR 29
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00056
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Résidence Charles Peguy-ERILIA sis, 112 rue
Languedoc à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Charles Peguy-ERILIA sis, 112 rue Languedoc à CAVAILLON 30
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240106
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Résidence Charles Peguy – ERILIA sis, 112 rue Languedoc à
CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent HERVE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Charles Peguy –
ERILIA, sis 112 rue Languedoc à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Vincent HERVE, représentant l'établissement Résidence Charles Peguy –
ERILIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240106 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Charles Peguy-ERILIA sis, 112 rue Languedoc à CAVAILLON 31
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Vincent HERVE, Directeur
d'agence des locaux de la Résidence Charles Peguy – ERILIA, 2 bis avenue de la Synagogue
84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Charles Peguy-ERILIA sis, 112 rue Languedoc à CAVAILLON 32
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Vincent HERVE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Charles Peguy-ERILIA sis, 112 rue Languedoc à CAVAILLON 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00055
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Résidence Le Jonquier-ERILIA sis, Bat D5 rue
Alexis Carrel à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Le Jonquier-ERILIA sis, Bat D5 rue Alexis Carrel à ORANGE 34
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240105
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Résidence Le Jonquier – ERILIA sis, Bat D5 rue Alexis Carrel à
ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent HERVE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Le Jonquier –
ERILIA, sis Bat D5 rue Alexis Carrel à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Vincent HERVE, représentant l'établissement Résidence Le Jonquier –
ERILIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240105 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Le Jonquier-ERILIA sis, Bat D5 rue Alexis Carrel à ORANGE 35
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Vincent HERVE, Directeur
d'agence des locaux de la Résidence Le Jonquier – ERILIA, 2 bis avenue de la Synagogue
84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Le Jonquier-ERILIA sis, Bat D5 rue Alexis Carrel à ORANGE 36
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Vincent HERVE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Le Jonquier-ERILIA sis, Bat D5 rue Alexis Carrel à ORANGE 37
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00046
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Résidence Le Malpeigné-ERILIA sis, 14 rue Saint
Vincent Ferrier à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Le Malpeigné-ERILIA sis, 14 rue Saint Vincent Ferrier à AVIGNON 38
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240082
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Résidence Le Malpeigné – ERILIA sis, 14 rue Saint Vincent Ferrier à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent HERVE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Le Malpeigné –
ERILIA, sis 14 rue Saint Vincent Ferrier à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Vincent HERVE, représentant l'établissement Résidence Le Malpeigné –
ERILIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240082 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Le Malpeigné-ERILIA sis, 14 rue Saint Vincent Ferrier à AVIGNON 39
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .

Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Vincent HERVE, Directeur
d'agence des locaux de la Résidence Le Malpeigné – ERILIA, 2 bis avenue de la Synagogue
84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Le Malpeigné-ERILIA sis, 14 rue Saint Vincent Ferrier à AVIGNON 40
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Vincent HERVE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Le Malpeigné-ERILIA sis, 14 rue Saint Vincent Ferrier à AVIGNON 41
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00053
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Résidence Le Méditerranée-ERILIA sis, 16 avenue
de la synagogue à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Le Méditerranée-ERILIA sis, 16 avenue de la synagogue à AVIGNON 42
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240103
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Résidence Le Méditerranée - ERILIA sis, 16 avenue de la synagogue à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent HERVE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Le Méditerranée -
ERILIA, sis 16 avenue de la synagogue à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Vincent HERVE, représentant l'établissement Résidence Le Méditerranée
- ERILIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240103 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Le Méditerranée-ERILIA sis, 16 avenue de la synagogue à AVIGNON 43
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Vincent HERVE, Directeur
d'agence des locaux de la Résidence Le Méditerranée - ERILIA, 2 bis avenue de la Synagogue
84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Le Méditerranée-ERILIA sis, 16 avenue de la synagogue à AVIGNON 44
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Vincent HERVE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Le Méditerranée-ERILIA sis, 16 avenue de la synagogue à AVIGNON 45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00047
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Résidence Les Grands Cyprès-ERILIA sis, 3 rue
Jacques Briddaine à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Les Grands Cyprès-ERILIA sis, 3 rue Jacques Briddaine à AVIGNON 46
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240083
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Résidence Les Grands Cyprès – ERILIA sis, 3 rue Jacques Briddaine à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent HERVE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Les Grands Cyprès
– ERILIA, sis 3 rue Jacques Briddaine à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Vincent HERVE, représentant l'établissement Résidence Les Grands
Cyprès – ERILIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240083 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Les Grands Cyprès-ERILIA sis, 3 rue Jacques Briddaine à AVIGNON 47
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Vincent HERVE, Directeur
d'agence des locaux de la Résidence Les Grands Cyprès – ERILIA, 2 bis avenue de la
Synagogue 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Les Grands Cyprès-ERILIA sis, 3 rue Jacques Briddaine à AVIGNON 48
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Vincent HERVE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Les Grands Cyprès-ERILIA sis, 3 rue Jacques Briddaine à AVIGNON 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00054
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Résidence Les Treilles Blanches-ERILIA sis, 15 rue
Jean Pancrace Chastel à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Les Treilles Blanches-ERILIA sis, 15 rue Jean Pancrace Chastel à AVIGNON 50
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240104
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Résidence Les Treilles Blanches – ERILIA sis, 15 rue Jean Pancrace
Chastel à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent HERVE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Les Treilles
Blanches – ERILIA, sis 15 rue Jean Pancrace Chastel à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Vincent HERVE, représentant l'établissement Résidence Les Treilles
Blanches – ERILIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240104 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Les Treilles Blanches-ERILIA sis, 15 rue Jean Pancrace Chastel à AVIGNON 51
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Vincent HERVE, Directeur
d'agence des locaux de la Résidence Les Treilles Blanches – ERILIA, 2 bis avenue de la
Synagogue 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Les Treilles Blanches-ERILIA sis, 15 rue Jean Pancrace Chastel à AVIGNON 52
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Vincent HERVE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Résidence Les Treilles Blanches-ERILIA sis, 15 rue Jean Pancrace Chastel à AVIGNON 53
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00080
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay -Consigne N°24067 sis,
Lotissement Lot Les Bertanes à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay -Consigne N°24067 sis, Lotissement Lot Les Bertanes à PERTUIS 54
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240165
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°24067 sis, Lotissement Lot Les Bertanes à
PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne
N°24067 , sis Lotissement Lot Les Bertanes à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°24067 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240165 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay -Consigne N°24067 sis, Lotissement Lot Les Bertanes à PERTUIS 55
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ des locaux de Mondial Relay – Consigne N°24067 , 1
avenue de l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay -Consigne N°24067 sis, Lotissement Lot Les Bertanes à PERTUIS 56
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay -Consigne N°24067 sis, Lotissement Lot Les Bertanes à PERTUIS 57
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00045
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay-Consigne N°24579 sis, ZAC de la
Castelette, rue Pierre Bérégovoy à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay-Consigne N°24579 sis, ZAC de la Castelette, rue Pierre Bérégovoy à AVIGNON 58
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240078
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°24579 sis, ZAC de la Castelette, rue Pierre
Bérégovoy à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne
N°24579, sis ZAC de la Castelette, rue Pierre Bérégovoy à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°24579 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240078 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay-Consigne N°24579 sis, ZAC de la Castelette, rue Pierre Bérégovoy à AVIGNON 59
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO des locaux de
Mondial Relay – Consigne N°24579, 1 avenue de l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay-Consigne N°24579 sis, ZAC de la Castelette, rue Pierre Bérégovoy à AVIGNON 60
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay-Consigne N°24579 sis, ZAC de la Castelette, rue Pierre Bérégovoy à AVIGNON 61
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00050
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SAS TRANS'COMTAT sis,
Autobus-Autocar-Réseau Urbain scolaire de
Carpentras à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS TRANS'COMTAT sis, Autobus-Autocar-Réseau Urbain scolaire de Carpentras à CARPENTRAS 62
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240099
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SAS TRANS'COMTAT sis, Autobus – Autocar – Réseau Urbain scolaire
de Carpentras à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal TAMPON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SAS TRANS'COMTAT, sis
Autobus – Autocar – Réseau Urbain scolaire de Carpentras à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Pascal TAMPON, représentant l'établissement SAS TRANS'COMTAT est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240099 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 46 caméras (46 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS TRANS'COMTAT sis, Autobus-Autocar-Réseau Urbain scolaire de Carpentras à CARPENTRAS 63
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pascal TAMPON, Directeur des
locaux de SAS TRANS'COMTAT, 2 avenue Victor Hugo 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS TRANS'COMTAT sis, Autobus-Autocar-Réseau Urbain scolaire de Carpentras à CARPENTRAS 64
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Pascal TAMPON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS TRANS'COMTAT sis, Autobus-Autocar-Réseau Urbain scolaire de Carpentras à CARPENTRAS 65
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00061
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SCA Cave de Rasteau sis, Route des princes
d'Orange à RASTEAU
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SCA Cave de Rasteau sis, Route des princes d'Orange à RASTEAU 66
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240113
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SCA Cave de Rasteau sis, Route des princes d'Orange à RASTEAU
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Paul GIRARD, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SCA Cave de Rasteau, sis Route
des princes d'Orange à RASTEAU ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Paul GIRARD, représentant l'établissement SCA Cave de Rasteau est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240113 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SCA Cave de Rasteau sis, Route des princes d'Orange à RASTEAU 67
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Paul GIRARD, Président des
locaux de SCA Cave de Rasteau, Route des princes d'Orange 84110 RASTEAU.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SCA Cave de Rasteau sis, Route des princes d'Orange à RASTEAU 68
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Paul GIRARD et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SCA Cave de Rasteau sis, Route des princes d'Orange à RASTEAU 69
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00082
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux Les
artistes de la Chimère sis, 14 rue Savournin à
LOURMARIN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux Les artistes de la Chimère sis, 14 rue Savournin à LOURMARIN 70
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240168
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux Les artistes de la Chimère sis, 14 rue Savournin à LOURMARIN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Paul SIMONNOT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux Les artistes de la Chimère, sis 14 rue
Savournin à LOURMARIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Jean-Paul SIMONNOT, représentant l'établissement Les artistes de la
Chimère est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240168 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux Les artistes de la Chimère sis, 14 rue Savournin à LOURMARIN 71
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Paul SIMONNOT,
Trésorier des locaux Les artistes de la Chimère, 14 rue Savournin 84160 LOURMARIN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux Les artistes de la Chimère sis, 14 rue Savournin à LOURMARIN 72
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Jean-Paul SIMONNOT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux Les artistes de la Chimère sis, 14 rue Savournin à LOURMARIN 73
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00079
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de JOUCAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de JOUCAS 74
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240157
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de JOUCAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ; ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Lucien AUBERT, maire de la commune de JOUCAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Lucien AUBERT, maire de la commune de Joucas est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en
œuvre sur son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240157 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (2 intérieures, 3 extérieures, 1 visionnant la voie publique) .
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 protéger les bâtiments publics .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de JOUCAS 75
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative , à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Mylène VELASQUE, Secrétaire
de mairie de la commune de Joucas, 1 place de la mairie à 84220 JOUCAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de JOUCAS 76
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lucien AUBERT, maire de la
commune de JOUCAS et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de JOUCAS 77
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de JOUCAS
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de JOUCAS 78
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00060
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de VISAN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de VISAN 79
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240112
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de VISAN.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ; ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Eric PHETISSON, maire de la commune de VISAN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Eric PHETISSON , maire de la Commune de VISAN est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en
œuvre sur son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240112 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 14 caméras (14 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de VISAN 80
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative , à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Joel TRELCAT, Police
Municipale de la commune de VISAN, 220 rue de la Congrégation à 84820 VISAN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de VISAN 81
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Eric PHETISSON et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de VISAN 82
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de VISAN
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de VISAN 83
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00074
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement
Haladijan CORP sis, 1951 avenue d'Orange à
SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00074 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement
Haladijan CORP sis, 1951 avenue d'Orange à SORGUES
84
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240145
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Haladijan CORP sis, 1951 avenue d'Orange à SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190005 du 8 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Haladijan CORP à SORGUES ;
Vu la demande présentée par Madame Sophie DUPRAZ, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement Haladijan CORP sis 1951
avenue d'Orange à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Sophie DUPRAZ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240145 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (2 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00074 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement
Haladijan CORP sis, 1951 avenue d'Orange à SORGUES
85
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Sophie DUPRAZ, Assistante de
Direction de Haladijan CORP, 84700 SORGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00074 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement
Haladijan CORP sis, 1951 avenue d'Orange à SORGUES
86
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 8 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Haladijan CORP est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Sophie DUPRAZ et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00074 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement
Haladijan CORP sis, 1951 avenue d'Orange à SORGUES
87
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00057
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
du commerce U EXPRESS (SAS SODIMA) sis, 21
cours des Isnards à MALAUCENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce U EXPRESS (SAS SODIMA) sis, 21 cours des Isnards à MALAUCENE 88
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240107
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce U EXPRESS (SAS SODIMA) sis, 21 cours des Isnards à MALAUCENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190130 du 8 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce U EXPRESS (SAS SODIMA) à
MALAUCENE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Sébastien PEALAT, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce U EXPRESS
(SAS SODIMA) sis 21 cours des Isnards à MALAUCENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Sébastien PEALAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240107 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 15 caméras (14 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce U EXPRESS (SAS SODIMA) sis, 21 cours des Isnards à MALAUCENE 89
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Sébastien PEALAT, PDG de U
EXPRESS (SAS SODIMA), 84340 MALAUCENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce U EXPRESS (SAS SODIMA) sis, 21 cours des Isnards à MALAUCENE 90
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 8 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du commerce U EXPRESS (SAS SODIMA) est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Sébastien PEALAT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,

Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce U EXPRESS (SAS SODIMA) sis, 21 cours des Isnards à MALAUCENE 91
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00075
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune d'APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'APT 92
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240147
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20200306 du 17 février 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'APT ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Véronique ARNAUD DELOY, maire d'APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Véronique ARNAUD DELOY, maire d'APT est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240147 .
Ce système comporte 107 caméras (107 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n°20200306 du 17 février 2021 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'APT 93
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Protéger les bâtiments publics ;
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Réguler le trafic routier ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jérôme RIGARD, Chef de
service Police Municipale, 84400 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'APT 94
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n°20200306 du 17 février 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'APT est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire Véronique ARNAUD DELOY et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'APT 95
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune d'APT
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00075 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'APT 96
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00051
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune d'AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00051 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 97
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240100
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220560 du 6 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Cécile HELLE, maire de AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Cécile HELLE, maire de AVIGNON est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240100.
Ce système comporte 389 caméras (389 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20220560 du 6 janvier 2023 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00051 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 98
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Yvan BELEME, Chef de
département – Police Municipale, 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00051 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 99
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° du portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune d'Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire Cécile HELLE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,

Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00051 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 100
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune d'AVIGNON
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00051 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 101
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00077
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de LAPALUD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 102
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240151
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230176 du 4 mai 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Hervé FLAUGERE, maire de LAPALUD ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Hervé FLAUGERE, maire de LAPALUD est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240151.
Ce système comporte 40 caméras (40 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20230176 du 4 mai 2023 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 103
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Réguler le trafic routier ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Alexandre SIGNORET,
responsable de la police municipale, 84840 LAPALUD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 104
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20230176 du 4 mai 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Lapalud est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Hervé FLAUGERE et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 105
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de LAPALUD
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00077 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 106
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00076
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de MONDRAGON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00076 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 107
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240148
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230523 du 22 décembre 2023 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON
;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Christian PEYRON, maire de MONDRAGON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Christian PEYRON, maire de MONDRAGON est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20240148.
Ce système comporte 107 caméras (107 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20230523 du 22 décembre 2023 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00076 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 108
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Protéger les bâtiments publics ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants
 Constater les infractions aux règles de la circulation
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christian PEYRON, maire de
MONDRAGON, hôtel de ville, rue des Clastres, 84430 MONDRAGON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00076 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 109
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20230523 du 22 décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Mondragon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Christian PEYRON et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé

Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00076 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 110
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de MONDRAGON
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00076 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 111
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00058
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de SARRIANS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00058 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SARRIANS 112
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240108
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SARRIANS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20200272 du 15 décembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SARRIANS ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Anne-Marie BARDET, maire de SARRIANS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Anne-Marie BARDET, maire de SARRIANS est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20240108.
Ce système comporte 17 caméras (17 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20200272 du 15 décembre 2020 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00058 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SARRIANS 113
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Anne-Marie BARDET, maire de
SARRIANS, hôtel de ville, Place du 01 août 1944, 84260 SARRIANS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00058 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SARRIANS 114
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20200272 du 15 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SARRIANS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire Anne-Marie BARDET et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00058 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SARRIANS 115
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SARRIANS
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00058 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SARRIANS 116
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00064
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de VALRÉAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00064 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VALRÉAS 117
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240118
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VALRÉAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220146 du 20 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VALRÉAS ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Patrick ADRIEN, maire de VALRÉAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Patrick ADRIEN, maire de VALRÉAS est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240118.
Ce système comporte 79 caméras (79 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20220146 du 20 juin 2022 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00064 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VALRÉAS 118
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Vincent DEFOSSE, responsable
du pôle sécurité, 84600 VALRÉAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00064 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VALRÉAS 119
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20220146 du 20 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Valréas est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Patrick ADRIEN et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,

Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00064 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VALRÉAS 120
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de VALRÉAS
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00064 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VALRÉAS 121
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00049
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VEDENE 122
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240098
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230083 du 27 avril 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VEDENE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Joël GUIN, maire de VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Joël GUIN, maire de VEDENE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240098.
Ce système comporte 91 caméras (2 intérieures, 89 visionnant la voie publique). Leur
localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20230083 du 27 avril 2023 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VEDENE 123
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Laurent FOURCAUD, Chef de
service – Police Municipale à VEDENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VEDENE 124
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20230083 du 27 avril 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VEDENE est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Joël GUIN et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VEDENE 125
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de VEDENE
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VEDENE 126
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00066
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de VILLES SUR AUZON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00066 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VILLES SUR AUZON 127
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240121
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VILLES SUR AUZON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20180124 du 27 mai 2018 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VILLES SUR AUZON ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Frédéric ROUET, maire de VILLES SUR AUZON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Frédéric ROUET, maire de VILLES SUR AUZON est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240121.
Ce système comporte 23 caméras (6 intérieures, 17 visionnant la voie publique). Leur
localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20180124 du 27 mai 2018 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00066 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VILLES SUR AUZON 128
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Frédéric ROUET, maire de
VILLES SUR AUZON, hôtel de ville, 4 place de la mairie, 84570 VILLES SUR AUZON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00066 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VILLES SUR AUZON 129
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20180124 du 27 mai 2018 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Villes sur Auzon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Frédéric ROUET, et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé

Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00066 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VILLES SUR AUZON 130
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de VILLES SUR AUZON
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00066 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VILLES SUR AUZON 131
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00078
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d4un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d4un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON 132
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240152
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220385 du 30 décembre 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Gérard DAUDET, maire de CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Gérard DAUDET, maire de CAVAILLON est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240152.
Ce système comporte 98 caméras (98 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20220385 du 30 décembre 2022 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d4un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON 133
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Protéger les bâtiments publics ;
 Régulation flux transport autres que routiers ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Gérard DAUDET, maire de
CAVAILLON, hôtel de ville, place Joseph GUIS, 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d4un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON 134
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20220385 du 30 décembre 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Cavaillon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Gérard DAUDET et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d4un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON 135
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de CAVAILLON
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00078 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d4un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON 136
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00072
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire BNP Paribas sise 32 avenue
Gustave Goutarel à LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire BNP Paribas sise 32 avenue Gustave Goutarel à LE PONTET 137
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240138
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire BNP Paribas sise 32 avenue Gustave Goutarel à LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire BNP Paribas à LE PONTET ;
Vu la demande déposée par Monsieur Responsable sécurité en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence
bancaire BNP Paribas sise 32 avenue Gustave Goutarel, à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 22 janvier 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240138, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire BNP Paribas sise 32 avenue Gustave Goutarel à LE PONTET 138
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Responsable de l'Agence, BNP Paribas,
89-93 rue Marceau à MONTREUIL 93100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire BNP Paribas sise 32 avenue Gustave Goutarel à LE PONTET 139
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Responsable sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00072 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire BNP Paribas sise 32 avenue Gustave Goutarel à LE PONTET 140
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00070
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence
Alpes Corse- Agence de PIOLENC sise 42 rue de
Provence à PIOLENC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse- Agence de PIOLENC sise 42 rue de Provence à PIOLENC 141
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240133
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse – Agence de PIOLENC sise 42
rue de Provence à PIOLENC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse –
Agence de PIOLENC à PIOLENC ;
Vu la demande déposée par le Service de Sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse – Agence de PIOLENC sise 42 rue de Provence, à PIOLENC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 5 janvier 2022, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240133, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse- Agence de PIOLENC sise 42 rue de Provence à PIOLENC 142
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité, de Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse – Agence de PIOLENC, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX
EN PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse- Agence de PIOLENC sise 42 rue de Provence à PIOLENC 143
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Service de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00070 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse- Agence de PIOLENC sise 42 rue de Provence à PIOLENC 144
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00068
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence
Alpes Corse-Agence CAVAILLON sise centre
commercial Auchan quartier Ravaou à
CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00068 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence CAVAILLON sise centre commercial Auchan quartier
Ravaou à CAVAILLON
145
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240128
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse – Agence CAVAILLON sise
centre commercial Auchan quartier Ravaou à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse – Agence
CAVAILLON à CAVAILLON ;
Vu la demande déposée par le Service de Sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse – Agence CAVAILLON sise centre commercial Auchan quartier Ravaou,
à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 10 avril 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240128, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00068 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence CAVAILLON sise centre commercial Auchan quartier
Ravaou à CAVAILLON
146
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité, de Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse – Agence CAVAILLON, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX
EN PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00068 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence CAVAILLON sise centre commercial Auchan quartier
Ravaou à CAVAILLON
147
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Service de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00068 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence CAVAILLON sise centre commercial Auchan quartier
Ravaou à CAVAILLON
148
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00071
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence
Alpes Corse-Agence d'Avignon sise 34 boulevard
Limbert à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence d'Avignon sise 34 boulevard Limbert à AVIGNON 149
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240136
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse – Agence d'Avignon sise 34
boulevard Limbert à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse – Agence
d'Avignon à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par le Service de Sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse – Agence d'Avignon sise 34 boulevard Limbert, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 10 avril 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240136, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence d'Avignon sise 34 boulevard Limbert à AVIGNON 150
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité, de Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse – Agence d'AVIGNON, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX
EN PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence d'Avignon sise 34 boulevard Limbert à AVIGNON 151
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Service de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00071 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence d'Avignon sise 34 boulevard Limbert à AVIGNON 152
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00069
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence
Alpes Corse-Agence de PERTUIS sise 124 route
d'Aix en Provence à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence de PERTUIS sise 124 route d'Aix en Provence à PERTUIS 153
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240132
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse – Agence de PERTUIS sise 124
route d'Aix en Provence à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse – Agence de
PERTUIS à PERTUIS ;
Vu la demande déposée par le Service de Sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse – Agence de PERTUIS sise 124 route d'Aix en Provence, à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 22 janvier 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240132, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (2 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence de PERTUIS sise 124 route d'Aix en Provence à PERTUIS 154
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité, de Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse – Agence de PERTUIS, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI des Miles à AIX
EN PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence de PERTUIS sise 124 route d'Aix en Provence à PERTUIS 155
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Service de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00069 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence de PERTUIS sise 124 route d'Aix en Provence à PERTUIS 156
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00067
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence
Alpes Corse-Agence ISLE SUR LA SORGUE sise 1
esplanade Robert Vasse à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00067 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence ISLE SUR LA SORGUE sise 1 esplanade Robert Vasse à
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
157
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240127
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse – Agence ISLE SUR LA
SORGUE sise 1 esplanade Robert Vasse à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse – Agence
ISLE SUR LA SORGUE à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu la demande déposée par le Service de Sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse – Agence ISLE SUR LA SORGUE sise 1 esplanade Robert Vasse, à L'ISLE-
SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 10 avril 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240127 , et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00067 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence ISLE SUR LA SORGUE sise 1 esplanade Robert Vasse à
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
158
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité, de Caisse d'épargne
Provence Alpes Corse – Agence ISLE SUR LA SORGUE, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI des
Miles à AIX EN PROVENCE 13100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00067 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence ISLE SUR LA SORGUE sise 1 esplanade Robert Vasse à
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
159
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Service de Sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00067 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire Caisse d'épargne Provence Alpes Corse-Agence ISLE SUR LA SORGUE sise 1 esplanade Robert Vasse à
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
160
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00073
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux d'Action France SAS sis 55 avenue Victor
Hugo à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux d'Action France SAS sis 55 avenue Victor Hugo à APT 161
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240140
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux d'Action France SAS sis 55 avenue Victor Hugo à APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux d'Action France SAS à APT ;
Vu la demande déposée par Monsieur Wouter DE BACKER en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux
d'Action France SAS sis 55 avenue Victor Hugo, à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 17 juillet 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240140, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 14 caméras (14 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux d'Action France SAS sis 55 avenue Victor Hugo à APT 162
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Wouter DE WACKER,
directeur général d'Action France SAS, 11 rue Cambrai à PARIS 75019.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux d'Action France SAS sis 55 avenue Victor Hugo à APT 163
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Wouter DE BACKER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00073 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux d'Action France SAS sis 55 avenue Victor Hugo à APT 164
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00052
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'Agence Postale d'Uchaux sis Place de
la mairie à UCHAUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00052 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'Agence Postale d'Uchaux sis Place de la mairie à UCHAUX 165
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240102
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'Agence Postale d'Uchaux sis Place de la mairie à UCHAUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'Agence Postale d'Uchaux à UCHAUX ;
Vu la demande déposée par Madame Christine LANTHELME en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l'Agence Postale d'Uchaux sis Place de la mairie, à UCHAUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 29 novembre 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240102, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00052 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'Agence Postale d'Uchaux sis Place de la mairie à UCHAUX 166
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Christine LANTHELME, Maire
de la commune de l'Agence Postale d'Uchaux, Place de la mairie à UCHAUX 84100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00052 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'Agence Postale d'Uchaux sis Place de la mairie à UCHAUX 167
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Christine LANTHELME et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00052 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'Agence Postale d'Uchaux sis Place de la mairie à UCHAUX 168
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00065
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de la Bijouterie CARADOR-SARL FABB sis
Centre commercial Le Coudoulet, route de
Jonquière à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00065 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Bijouterie CARADOR-SARL FABB sis Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquière à ORANGE 169
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240119
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de la Bijouterie CARADOR – SARL FABB sis Centre commercial Le Coudoulet,
route de Jonquière à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Bijouterie CARADOR – SARL FABB à ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Eric BOULDOIRES en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Bijouterie
CARADOR – SARL FABB sis Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquière, à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 8 janvier 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240119, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00065 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Bijouterie CARADOR-SARL FABB sis Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquière à ORANGE 170
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Nelly GALLARD, Responsable
informatique de la Bijouterie CARADOR – SARL FABB, 51 avenue du Lioran à SAINT-FLOUR
15100.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00065 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Bijouterie CARADOR-SARL FABB sis Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquière à ORANGE 171
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Eric BOULDOIRES et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00065 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Bijouterie CARADOR-SARL FABB sis Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquière à ORANGE 172
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00062
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux des Ateliers Monastiques de
l'Annonciation sis 750 chemin des Ambrosis à LE
BARROUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00062 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux des Ateliers Monastiques de l'Annonciation sis 750 chemin des Ambrosis à LE BARROUX 173
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240115
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux des Ateliers Monastiques de l'Annonciation sis 750 chemin des Ambrosis à LE
BARROUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06/06/18 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux des Ateliers Monastiques de l'Annonciation à LE BARROUX ;
Vu la demande déposée par Madame Collette GOODSON en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux des
Ateliers Monastiques de l'Annonciation sis 750 chemin des Ambrosis, à LE BARROUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 06/06/18, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240115, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 7 caméras (1 intérieure, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00062 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux des Ateliers Monastiques de l'Annonciation sis 750 chemin des Ambrosis à LE BARROUX 174
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Collette GOODSON,
responsable de l'établissement des Ateliers Monastiques de l'Annonciation, 750 chemin des
Ambrosis à LE BARROUX 84330.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00062 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux des Ateliers Monastiques de l'Annonciation sis 750 chemin des Ambrosis à LE BARROUX 175
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Collette GOODSON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00062 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux des Ateliers Monastiques de l'Annonciation sis 750 chemin des Ambrosis à LE BARROUX 176