SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-192
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-08-22-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains
usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire (15 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-08-22-00001 - 2025 08 22 Arrêté interdiction rave parties (2
pages) Page 19
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-08-22-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains
usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement/Unité eau et milieux
aquatiques
Tél : 03 85 21 86 11
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ n°
portant restriction temporaire de certains usages de l'eau
sur le département de Saône-et-Loire
Vu la Directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214-
7 , L. 214-18, L. 215-1 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 214-1 à R. 214-56,
Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35,
Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-66,
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-5 et
l'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en
matière de police,
Vu le code pénal, et notamment son livre Ier, titre III,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements,
Vu l e décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -
M. SEGUY (Yves),
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
Vu l'arrêté d'orientations du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021
modifié par l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée,
Vu l'arrêté d'orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 24.115 du 29 août 2024
pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire
des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne,
Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-
Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource
en eau en période d'étiage sur l'axe Saône, dit « arrêté axe Saône »,
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 2 août 2024 portant sur les mesures de préservation de la
ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone
d'alerte « Saône aval »,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de
l'eau et du comité départemental sécheresse,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
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Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-14-00002 du 14 août 2025 portant restriction temporaire
de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire,
Vu les conclusions de la consultation électronique du comité ressource en eau,
Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains
cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne - Franche-Comté ;
Considérant les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de
l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la
santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, la préservation des
écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources
concernées et être portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité et d'équité
entre usagers ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Zones hydrographiques soumises à restriction des usages
En application des arrêtés cadres susvisés fixant les mesures de préservation de la ressource en
eau en période d'étiage, les zones hydrographiques du département sont placées aux niveaux
de restriction des usages selon la répartition suivante :
N° Zone hydrographique Niveau de restriction des usages
1 Vallée de la Loire Alerte
2 Arroux - Morvan Crise
3 Bourbince Crise
4 Arconce et Sornin Crise
5 Dheune Vigilance
6 Grosne Crise
7 Seille et Guyotte Alerte renforcée
8 Saône aval Alerte renforcée
La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté
(annexes 1 et 2).
Article 2 : Mesures de restrictions des usages de l'eau
Les mesures de restriction des usages, listées en annexe 3 du présent arrêté, s'appliquent sur les
zones d'alerte listées à l'article 1 du présent arrêté en fonction du niveau de gravité.
Article 3 : Durée de validité
Ces mesures s'appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues à
l'article 6 du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2025. Elles pourront être revues et
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complétées en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d'évolution de lasituation météorologique et hydrologique.Article 4 : Information des usagers des stations de lavage automobileLes exploitants des stations de lavage automobiles sont tenus d'informer les usagers par unaffichage bien en évidence des mesures de restrictions applicables et de rendre inutilisable lespistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation.Article 5 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 14 août 2025L'arrété préfectoral n° 71-2025-08-14-00002 du 14 août 2025 portant restriction temporaire decertains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.Article 6 : publication et affichageLe présent arrêté est publié :- au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,< sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante http://www.saone-et-loire.gouv.fr« sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresseVigiEau (https://vigieau.gouv.fr/).Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titreinformatif.Article 7 : exécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Sous-préfetd'Autun, Madame la Sous-préfète de Louhans, Monsieur le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,Monsieur le Sous-préfet de Charolles, Monsieur le Directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, Madame laDirectrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, Monsieur le Chefde la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le Directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de lapolice de l'eau sur I'axe Saône, Monsieur le Chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur leDirecteur départemental de la police nationale, les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement et Mesdames et Messieurs les Maires des communes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Mâcon, le 22 août 2025Le préfetPour le préfet, - _—
Voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif -22 rue d'Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Ex ' ANNEXE1 : Niveaux de restrictionPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'iàertc'ÉgalitéFraternité Côte-d'Or
Nièvre
SAÔNE AVAL
VALLÉE DE LA 'g,
Allier ANiveaux de restriction /JL\ÂAlert0 10 20km C Alertem — [ Alerte renforcéeu B CriseSource : arrété cadre 2024 .Edité par DDT 71/SE/EMA [] VigilanceBD Carto - Copyright IGN - ( À Alerte avec mesures spécifiques axe LoireParisw—z/'/\-/ï
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Annexe 2 : Liste des communes par zone d'alerteZone 1 : VALLÉE DE LA LOIREARTAIX LESMEBAUGY MARCIGNYBOURBON-LANCY MELAYBOURG-LE-COMTE MOTTE-SAINT-JEAN (LA)CERON PERRIGNY-SUR-LOIRECHAMBILLY SAINT-AGNANCHENAY-LE-CHATEL SAINT-AUBIN-SUR-LOIRECRONAT SAINT-MARTIN-DU-LACDIGOIN SAINT-YANGILLY-SUR-LOIRE VARENNE-SAINT-GERMAINHOPITAL-LE-MERCIER (L") VINDECYIGUERANDE VITRY-SUR-LOIREZone 2 : ARROUX - MORVANAUTUN MARLY-SUR-ARROUXANOST MARMAGNEANTULLY MESVRESAUXY MONTBARNAY MONTHELONBOULAYE (LA) MONTMORTBRION MORLETBROYE NEUVY-GRANDCHAMPCELLE-EN-MORVAN (LA) PETITE-VERRIERE (LA)CHALMOUX RECLESNECHAPELLE-AU-MANS (LA) RIGNY-SUR-ARROUXCHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) ROUSSILLON-EN-MORVANCHARBONNAT SAINT-DIDIER-SUR-ARROUXCHASSY SAINT-EMILANDCHISSEY-EN-MORVAN SAINT-EUGENECLESSY SAINT-FIRMINCOLLONGE-LA-MADELEINE SAINT-FORGEOTCOMELLE (LA) SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHESCORDESSE SAINT-LEGER-DU-BOISCRESSY-SUR-SOMME SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAYCURDIN SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE
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CURGY SAINT-NIZIER-SUR-ARROUXCUSSY-EN-MORVAN SAINT-PRIXCUZY SAINT-SERNIN-DU-BOISDETTEY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNEDRACY-SAINT-LOUP SAINTE-RADEGONDEEPINAC SAISYETANG-SUR-ARROUX SOMMANTGRANDE-VERRIERE (LA) SULLYGRURY TAGNIERE (LA)GUERREAUX (LES) TAVERNAYGUEUGNON THIL-SUR-ARROUXIGORNAY TINTRYISSY-L'EVEQUE TOULON-SUR-ARROUXLAIZY UCHONLUCENAY-L'EVEQUE UXEAUMALTAT VENDENESSE-SUR-ARROUXMARLY-SOUS-ISSYZone 3 : BOURBINCEBIZOTS (LES) PALINGESBLANZY PARAY-LE-MONIALCHAMPLECY PERRECY-LES-FORGESCHARMOY POUILLOUXCIRY-LE-NOBLE SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAISCREUSOT (LE) SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNESDOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNEGENELARD SAINT-EUSEBEGOURDON SAINT-LEGER-LES-PARAYGRANDVAUX SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDONHAUTEFOND SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNYMARIGNY SAINT-VALLIERMONT-SAINT-VINCENT SAINT-VINCENT-BRAGNYMONTCEAU-LES-MINES SANVIGNES-LES-MINESMONTCENIS TORCYMONTCHANIN VITRY-EN-CHAROLLAISOUDRY VOLESVRES
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AMANZEANGLURE-SOUS-DUNANZY-LE-DUCBALLOREBARONBAUDEMONTBEAUBERYBOIS-SAINTE-MARIEBRIANTCHANGYCHAPELLE-SOUS-DUN (LA)CHAROLLESCHASSIGNY-SOUS-DUNCHATEAUNEUFCHATENAYCHAUFFAILLESCLAYETTE (LA)COLOMBIER-EN-BRIONNAISCOUBLANCCURBIGNYDYOFLEURY-LA-MONTAGNEFONTENAYGIBLESGUICHE (LA)LIGNY-EN-BRIONNAISLUGNY-LES-CHAROLLESMAILLYMARCILLY-LA-GUEURCEMARTIGNY-LE-COMTEMONTCEAUX-L'ETOILEMONTMELARDMORNAYMUSSY-SOUS-DUNNOCHIZE
Zone 4 : ARCONCE ET SORNINOUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIEOYEOZOLLESPOISSONPRIZYROUSSET (LE) - MARIZYSAINT-BONNET-DE-CRAYSAINT-BONNET-DE-JOUXSAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAISSAINT-DIDIER-EN-BRIONNAISSAINT-EDMONDSAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAISSAINT-IGNY-DE-ROCHESAINT-JULIEN-DE-CIVRYSAINT-JULIEN-DE-JONZYSAINT-LAURENT-EN-BRIONNAISSAINT-MARTIN-DE-LIXYSAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUFSAINT-RACHOSAINT-SYMPHORIEN-DES-BOISSAINTE-FOYSARRYSEMUR-EN-BRIONNAISSUINTANCONVAREILLESVARENNE-L'ARCONCEVARENNES-SOUS-DUNVAUBANVAUDEBARRIERVENDENESSE-LES-CHAROLLESVEROSVRESVERSAUGUESVIRY
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Zone 5 : DHEUNEALUZE MOREYBOUZERON PALLEAUBREUIL (LE) PARIS-L'HOPITALCHAGNY PERREUILCHAMILLY REMIGNYCHANGE RULLYCHARRECEY SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNECHASSEY-LE-CAMPCHATEL-MORONCHAUDENAYCHEILLY-LES-MARANGESCOUCHESCREOTDEMIGNYDENNEVYDEZIZE-LES-MARANGESDRACY-LES-COUCHESECUISSESEPERTULLYESSERTENNE
SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERESAINT-GILLESSAINT-JEAN-DE-TREZYSAINT-JULIEN-SUR-DHEUNESAINT-LAURENT-D'ANDENAYSAINT-LEGER-SUR-DHEUNESAINT-LOUP-GEANGESSAINT-MARTIN-EN-GATINOISSAINT-MAURICE-LES-COUCHESSAINT-PIERRE-DE-VARENNESSAINT-SERNIN-DU-PLAINSAMPIGNY-LES-MARANGESVILLENEUVE-EN-MONTAGNEZone 6 : GROSNEAMEUGNYBEAUMONT-SUR-GROSNEBERGESSERINBISSY-SOUS-UXELLESBISSY-SUR-FLEYBLANOTBONNAYBOURGVILAINBRAYBRESSE-SUR-GROSNEBUFFIERESBURNANDBURZYCHAMPAGNY-SOUS-UXELLESCHAPAIZE
MASSILLYMATOURMAZILLEMESSEY-SUR-GROSNENANTONNAVOUR-SUR-GROSNEPASSYPRESSY-SOUS-DONDINPULEY (LE)SAILLYSAINT-AMBREUILSAINT-ANDRE-LE-DESERTSAINTE-CECILESAINT-CLEMENT-SUR-GUYESAINT-CYR
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CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA)CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA)CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)CHATEAUCHERIZETCHEVAGNY-SUR-GUYECHIDDESCHISSEY-LES-MACONCLUNYCOLLONGE-EN-CHAROLLAISCORMATINCORTAMBERTCORTEVAIXCULLES-LES-ROCHESCURTIL-SOUS-BUFFIERESCURTIL-SOUS-BURNANDDOMPIERRE-LES-ORMESDONZY-LE-PERTUISETRIGNYFLAGYFLEYGENOUILLYGERMAGNYGERMOLLES-SUR-GROSNEJALOGNYJONCYLAIVESLALHEUELOURNANDMALAYMARY
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONALSAINT-HURUGESAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERESAINT-MARCELIN-DE-CRAYSAINT-MARTIN-D'AUXYSAINT-MARTIN-DE-SALENCEYSAINT-MARTIN-DU-TARTRESAINT-MARTIN-LA-PATROUILLESAINT-MAURICE-DES-CHAMPSSAINT-MICAUDSAINT-PIERRE-LE-VIEUXSAINT-POINTSAINT-PRIVESAINT-VINCENT-DES-PRESSAINT-YTHAIRESALORNAY-SUR-GUYESANTILLYSAULESSAVIANGESSAVIGNY-SUR-GROSNESENNECEY-LE-GRANDSERCYSIGY-LE-CHATELSIVIGNONTAIZETRAMAYESTRAMBLYTRIVYVAUX-EN-PREVINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)
Zone 7 : SEILLE ET GUYOTTEABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L")AUTHUMESBANTANGESBAUDRIERESBEAUREPAIRE-EN-BRESSEBEAUVERNOIS
MONTCONYMONTCOYMONTJAYMONTPONT-EN-BRESSEMONTRETMOUTHIER-EN-BRESSE
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BELLEVESVREBOSJEANBOUHANSBRANGESBRIENNEBRUAILLESCHAMPAGNATCHAPELLE-NAUDE (LA)CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA)CHAPELLE-THECLE (LA)CHAUX (LA)CONDALCUISEAUXCUISERYDAMPIERRE-EN-BRESSEDEVROUZEDICONNEDOMMARTIN-LES-CUISEAUXFAY (LE)FLACEY-EN-BRESSEFRANGY-EN-BRESSEFRETTE (LA)FRONTENAUDGENETE (LA)GUERFANDHUILLY-SUR-SEILLEJOUDESJOUVENCONJUIFLESSARD-EN-BRESSELOISYLOUHANSMENETREUILMERVANSMIROIR (LE)MONTAGNY-PRES-LOUHANS
PLANOIS (LE)RACINEUSE (LA)RANCYRATENELLERATTEROMENAYSAGYSAILLENARDSAINT-ANDRE-EN-BRESSESAINT-BONNET-EN-BRESSESAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSESAINT-DIDIER-EN-BRESSESAINT-ETIENNE-EN-BRESSESAINT-GERMAIN-DU-BOISSAINT-MARTIN-DU-MONTSAINT-MARTIN-EN-BRESSESAINT-USUGESAINT-VINCENT-EN-BRESSESAINTE-CROIXSAVIGNY-EN-REVERMONTSAVIGNY-SUR-SEILLESENS-SUR-SEILLESERLEYSERRIGNY-EN-BRESSESIMARDSORNAYTARTRE (LE)THUREYTORPESTOUTENANTTRONCHYVARENNES-SAINT-SAUVEURVERISSEYVILLEGAUDINVINCELLES
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ABERGEMENT-DE-CUISERY (L")ALLEREY-SUR-SAONEALLERIOTAZEBARIZEYBERZE-LE-CHATELBERZE-LA-VILLEBEYBISSEY-SOUS-CRUCHAUDBISSY-LA-MACONNAISEBORDES (LES)BOYERBRAGNY-SUR-SAONEBURGYBUSSIERESBUXYCERSOTCHAINTRECHALON-SUR-SAONECHAMPFORGEUILCHANESCHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA)CHARBONNIERESCHARDONNAYCHARETTE-VARENNESCHARMEE (LA)CHARNAY-LES-CHALONCHARNAY-LES-MACONCHASSELASCHATENOY-EN-BRESSECHATENOY-LE-ROYALCHENOVESCHEVANY-LES-CHEVRIERESCIELCLESSECLUX-VILLENEUVECRECHES-SUR-SAONECRISSEY
Zone 8 : SAONE AVALMELLECEYMERCUREYMILLY-LAMARTINEMONTAGNY-LES-BUXYMONTBELLETMONTCEAUX-RAGNYMONT-LES-SEURREMOROGESNAVILLYORMESOSLONOUROUX-SUR-SAONEOZENAYPERONNEPIERRECLOSPIERRE-DE-BRESSEPLOTTESPONTOUXPOURLANSPRETYPRISSEPRUZILLYROCHE-VINEUSE (LA)ROMANECHE-THORINSROSEYROYERSAINT-ALBAINSAINT-AMOUR-BELLEVUESAINT-BOILSAINT-DENIS-DE-VAUXSAINT-DESERTSAINT-GENGOUX-DE-SCISSESAINT-GERMAIN-DU-PLAINSAINT-GERMAIN-LES-BUXYSAINTE-HELENESAINT-JEAN-DE-VAUXSAINT-LOUP-DE-VARENNESSAINT-MARCEL
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CRUZILLEDAMEREYDAVAYEDRACY-LE-FORTECUELLESEPERVANSFARGES-LES-CHALONFARGES-LES-MACONFLEURVILLEFONTAINESFRAGNES-LA-LOYEREFRETTERANSFRONTENARDFUISSEGERGYGIGNY-SUR-SAONEGIVRYGRANGESGREVILLYHURIGNYIGEJAMBLESJUGYJULLY-LES-BUXYLACROSTLAIZELANSLAYS-SUR-LE-DOUBSLESSARD-LE-NATIONALLEYNESLONGEPIERRELUGNYLUXMACONMANCEYMARCILLY-LES-BUXYMARNAYMARTAILLY-LES-BRANCION
SAINT-MARD-DE-VAUXSAINT-MARTIN-BELLE-ROCHESAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGUSAINT-MAURICE-DE-SATONNAYSAINT-MAURICE-EN-RIVIERESAINT-REMYSAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLESSAINT-VALLERINSAINT-VERANDSALLE (LA)SANCESASSANGYSASSENAYSAUNIERESSENOZANSERMESSESERRIERESSEVREYSIMANDRESOLOGNYSOLUTRE-POUILLYTOURNUSTURCHERE (LA)UCHIZYVARENNES-LE-GRANDVARENNES-LES-MACONVERDUN-SUR-LE-DOUBSVERGISSONVERJUXVERSVERZEVILLARS (LE)VINZELLESVIREVIREY-LE-GRAND
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdit X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X
Interdit X X
Interdit X
X X
Interdit X X X X
Interdit à titre privé X
X X X X
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
X X
X X
X X X
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l'eau pour le département de Saône-et-Loire
Les usages de l'eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l'eau utilisée provient de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté d'autorisation des retenues.
L'usage de l'eau issue de ces retenues de stockage n'est pas concerné par les présentes mesures de restriction.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique (essais des poteaux incendie, nettoyage des réservoirs d'eau
potable, etc.).
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses et massifs
fleuris et des plantes en pots
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Arrosage des espaces verts hors
pelouses et massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 18h et 11h
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Remplissage et vidange des piscines
non collectives (de plus d'1 m³)
(1)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si
le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage et vidange des piscines à
usage collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l'ARS
et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations de
lavage)
(3)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 %
d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez les
particuliers en dehors des stations de
lavage
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel
haute pression
Sauf pour les chantiers en auto-construction et les chantiers en auto-rénovation
avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel avec du matériel haute
pression
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement
Arrosage des terrains de sport (y
compris les hippodromes)
(4)
Interdit
Entre 11h et 18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international, l'arrosage réduit
au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en
cas de pénurie en eau potable
Sont concernés les niveaux
professionnels suivants :
Football hommes : Ligue 1 et 2,
National 1 et 2
Football femmes : Division 1 et 2
Rugby hommes : Top 14, pro D2,
National 1 et 2
Rugby femmes : Elite 1 et 2
Centres équestres et carrières
équestres
L'arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 12h par jour
L'arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Interdit
Adaptation sur décision préfectorale pour les
compétitions à enjeu national ou international
avec un arrosage réduit au maximum, sauf en cas
de pénurie en eau potable
L'arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Arrosage des golfs

Conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024
(5)
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Interdit
Sauf les greens et les départs
Réduction des consommations d'au moins
60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Interdit
À l'exception des greens, par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de
9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie
d'eau potable
Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains
usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 16
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdiction d'arroser entre 11h et 18h X X X X
Interdit X X X X
X X X
X X
X
X
Pas de restriction horaire X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
X X X
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (motocross,
festivals, comices, patinoires)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure
nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
Orpaillage, cheminement à pied dans
le lit vif des cours d'eau
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
supérieure à 7000 m³/an
(6)
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse,
Ces dernières s'appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques
disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des
mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux
d'alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence (7) sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété
hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant.
Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle
que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements de 25 % par rapport
au volume de référence (7)
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements
de 50 % par rapport au volume de référence (7)
Registre quotidien pour tout prélèvement
supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont
maintenus (santé, salubrité, sécurité civile, AEP,
abreuvement des animaux)
Une priorisation des usages pourra être conduite
au cas par cas pouvant conduire à une
augmentation des prélèvements et ou
consommation plafonnée à 50% par rapport au
volume de référence (7)
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
< ou égale à 7000 m³/an
(6)
Mettre en oeuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au
maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à flamme,
visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionnement
en électricité sur l'ensemble du
territoire National
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage autorisées
déconnectées de la ressource
en eau en période d'étiage
Prévenir les
agriculteurs
Irrigation interdite entre 11h et 18h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Irrigation interdite entre 9h et 20h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués (pépinières ornementales et
horticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24h le
jour et le lendemain de la plantation
Interdit
Adaptation pour les oignons, les pommes de
terre, le soja, les plantes aromatiques et
médicinales, les vergers,les cultures de petits
fruits, les cultures de semences, les
expérimentations de plein champ (8),
l'horticulture (9) et les pépinières
Pour les cultures soumises à adaptation,
l'irrigation est interdite entre 9h et 20h
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués (pépinières ornementales et
horticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24h le
jour et le lendemain de la plantation
Irrigation du maraîchage
(Le maraîchage comprend toutes les
cultures légumières dont les cultures
sous serres, le bassinage des semis et
des plants en conteneur, hors
oignons et pommes de terre)
Irrigation interdite entre 12h et 17 h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués : autorisation d'arrosage 24h/24h le jour
et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (10) : bassinage
autorisé les jours de canicule identifiés par
Météo France
Irrigation interdite de 11h à 18 h
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués : autorisation d'arrosage 24h/24h le jour
et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (10) : bassinage
autorisé les jours de canicule identifiés par Météo
France
Abreuvement
des animaux
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou
disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné.
Dispositifs de prélèvements (sous
pression et gravitaire) en cours d'eau
et nappe d'accompagnement pour
les usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
(11)
Hors usages prioritaires listés à
l'article 5 du présent arrêté
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage des forages
dans la nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires
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usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 17
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
X
X X X X
X X
Prélèvement
en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Navigation
Fluviale
Exploitation optimisée de l'alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Réduction de 10 % des prélèvements pour
alimentation des canaux
Exploitation optimisée de l'alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Réduction de 25 % des prélèvements pour
alimentation des canaux
Exploitation optimisée de l'alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Interruption de la navigation en cas de nécessité
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Arrêt de la navigation, maintien des
prélèvements au strict minimum
Travaux en cours
d'eau
Limitation au maximum
des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance (12) en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans
un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage
unifamilial, telles que :
1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ;
3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas
domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont
pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences
de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage
de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils
établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
(6) A l'exception des ICPE nécessaires :
- à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
- à la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne
sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
(7) Le volume de référence est défini dans l'article 2 – II de l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement, comme étant le prélèvement moyen journalier. Il correspond au maximum entre les moyennes des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers
prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d'activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.
(8) Les parcelles d'expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l'INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d'autres organismes de recherche validées par la
Chambre d'agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT.
Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d'expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d'agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l'année en
cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références
cadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de l'expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d'expérimentation.
(9) L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques :
- l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production de légumes,
- l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
- la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
- la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(10) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit
humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
(11) L'article R.214-5 du code de l'environnement défini comme étant un usage domestique de l'eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le
soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.
(12) Sont concernées les opérations de maintenance susceptibles d'entraîner un impact sur le milieu récepteur significativement plus important qu'en condition de fonctionnement normal.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains
usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 18
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-22-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00001 - 2025 08 22 Arrêté interdiction rave parties 19
Œx ' CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE | Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieurethertéÎ:'galiî'Fraternité Mâcon,le 2 ZÀÛ... 2005
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-234portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation detout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d''HonneurVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un rassemblement de type "free party", organisé par les sound system "les Noctambules" et"Nuisances sonores" est susceptible de se tenir les 23 et 24 août 2025 sur la zone Est ;Considérant que les organisateurs de ces deux sound system sont Saône-et-Loiriens ;Considérant que bien que la localisation de cet événement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, ledépartement de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable aupres du préfet dudépartement, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique ;Considérant que des rassemblements similaires se sont tenus dans plusieurs communes du département de la Côte-d'Or mais également sur la commune de Messey-sur-Grosne, en Saône-et-Loire ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY(71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71);Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg- 71021 MÂCON Cedex 9Tel : 03.85.21.81.00Site Internet : httD'//wwws - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00001 - 2025 08 22 Arrêté interdiction rave parties 20
Considérant que le 7 juin 2024, |'arrété n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caracteremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter unrassemblement festif à caractére musical non autorisé sur Un terrain privé en zone non urbanisée, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif nonrégulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour causede trouble à l'ordre public ; 'Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l''ordrepublic;Considérant |'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important depersonnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres queceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 22 août 2025 à 18h00 au lundi 25 août 2025 à 08h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènessusceptibles d'étre utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 22 août 2025 à 18 h 00 au lundi 25 août 2025 ägŸhoo.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article S : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les mairesdes communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet desservices de I'Etat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur lesprocureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,Pour le préfet,- cénéralede lasre-et-Loire-
N
gnés CHAVANONCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Méacon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée oula date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00001 - 2025 08 22 Arrêté interdiction rave parties 21