ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-087
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
ARS Grand Est /
8-2022-08-26-00004 - ARRETE ARS n°2022-3448 du 26 août 2022
portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD□AISNE» dont le siège social
est situé rue Antoine de Saint Exupéry □ zone de l□Etoile □ à RETHEL
(08300).
(4 pages) Page 3
DDFIP08 /
8-2022-09-01-00005 - Délégation de signature du SIE (4 pages) Page 8
8-2022-09-01-00006 - Délégation de signature SGC Rocroi (4 pages) Page 13
8-2022-08-31-00003 - Délégation de signature SIP Charleville-Mézières (4
pages) Page 18
8-2022-08-31-00004 - Délégation de signature SIP Rethel (4 pages) Page 23
8-2022-09-01-00004 - Délégation de signature SIP Sedan (3 pages) Page 28
8-2022-08-29-00002 - Liste complémentaire au 1er septembre 2022 des
responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 32
DDT 08 /
8-2022-09-08-00001 - Arrêté portant exploitation d'un Ets d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la Sécurité Routière
(3 pages) Page 34
DDT 08 / SE
8-2022-09-05-00003 - Arrêté n° 2022-482 portant application et distraction
du régime forestier à des parcelles de la communauté de communes des
Portes du Luxembourg (3 pages) Page 38
8-2022-09-05-00002 - Arrêté n° 2022-483 portant application du régime
forestier à des parcelles de la commune de DOUZY (2 pages) Page 42
8-2022-09-06-00001 - Arrêté n° 2022-487 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Sedan
(2 pages) Page 45
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-09-06-00007 - AP 2022-388 portant composition d'une commission
départementale des professions foraines et circassiennes (4 pages) Page 48
Préfecture 08 / DCL
8-2022-09-08-00002 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget
principal 2022 de la commune de Montcornet (8 pages) Page 53
2
ARS Grand Est
8-2022-08-26-00004
ARRETE ARS n°2022-3448 du 26 août 2022
portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale exploité par la
SELAS « LABORATOIRE BIO ARD□AISNE» dont le
siège social est situé rue Antoine de Saint
Exupéry □ zone de l□Etoile □ à RETHEL (08300).
ARS Grand Est - 8-2022-08-26-00004 - ARRETE ARS n°2022-3448 du 26 août 2022
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD□AISNE»
dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry □ zone de l□Etoile □ à RETHEL (08300).
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Ar
Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n°2022-3448 du 26 août 2022portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS« LABORATOIRE BIO ARD'AISNE» dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zonede l'Etoile — à RETHEL (08300).
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand EstVU le code de la santé publique, et notamment le livre II de la sixième partie ;VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnancen° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative a la biologie médicale ;VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 modifié relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologiemédicale privé et aux sociétés de participations financiéres de profession libérale de biologistes médicaux ;VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n°2022-0637 du 28 janvier 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire debiologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » dont le siège social est situé rueAntoine de Saint Exupéry — zone de l'Etoile à RETHEL (08300) ;VU l'arrêté ARS n° 2022-2840 du 24 juin 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est.ConsidérantLa demande présentée par courriers reçus les 7 et 28 juillet 2022 par la SELAS « LABORATOIRE BIOARD'AISNE » relative à :- La fermeture du site pré-post analytique sis 131 avenue Carnot a Charleville-Mézières (08000) le28 février 2023 au soir,- Et l'ouverture concomitante d'un site pré-post analytique sis 17 rue des Anciens combattantsd'Afrique du Nord au sein de la même commune à compter du 1° mars 2023.Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE »du 26 juillet 2022.Le courriel du Conseil Central de la section G de l'Ordre National des Pharmaciens du 20 juillet 2022.Que le laboratoire de biologie médicale conserve le même nombre de sites ouverts au public.
ARS Grand Est - 8-2022-08-26-00004 - ARRETE ARS n°2022-3448 du 26 août 2022
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD□AISNE»
dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry □ zone de l□Etoile □ à RETHEL (08300).
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ARRETE
Article 1:Le laboratoire de biologie médicale multisites « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » exploité par la Sociétéd'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » dont le siège social estsitué rue Antoine de Saint-Exupéry - Zone de l'étoile - à RETHEL (08 300) (N° FINESS EJ 080010077),enregistré sous le numéro 08-53 figurant sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans ledépartement des Ardennes, est autorisé a fonctionner sur les neuf sites suivants :1- Site implanté rue Antoine de Saint-Exupéry - Zone de l'Etoile - à RETHEL (08300) ; n° FINESSET 080010085 (établissement principal) :- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h30 à 12h30 et de 13h45 à 18h00, le samedi de 7h30 à 12h00.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.Biochimie - Génétique : Biochimie générale et spécialisée ; Pharmacologie toxicologie ;Immunologie — Hématologie - Biologie de la Reproduction : Hématocytologie ; Hemostase;Immuno-hématologie ; Auto-immunitéMicrobiologie : Bactériologie, Parasito-Mycologie, Biologie moléculaire.2- Site implanté 64 cours Aristide Briand à Charleville-Mézières (08000); n° FINESS ET 080010234.- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 18h00, le samedi de 7h30 à 12h30.-_ Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.Biochimie - Génétique : Biochimie générale et spécialisée, Pharmacologie toxicologie ;Immunologie — Hématologie - Biologie de la Reproduction: Auto-Immunité ;Spermiologie ;Microbiologie : Sérologie infectieuse, Biologie moléculaire.3- Site implanté 7 rue Dubois Crancé à Charleville-Mézières (08000), n° FINESS ET 080010101.- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 17h30 et le samedi de 7h à 12h30- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.4- Site implanté au 131 avenue Carnot à Charleville-Mézières (08000), n° FINESS ET 080010093 ;jusqu'au 28 février 2023 au soir.Site implanté au 17 rue des Anciens combattants d'Afrique du Nord au sein de la mêmecommune, n° FINESS ET 080010093 ; à compter du 1er mars 2023.- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 13h et 13h30-18h30, le samedi de 7h à 12h30.-_ Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
ARS Grand Est - 8-2022-08-26-00004 - ARRETE ARS n°2022-3448 du 26 août 2022
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD□AISNE»
dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry □ zone de l□Etoile □ à RETHEL (08300).
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Site implanté 81 place Luton a REIMS (51100), N° FINESS ET 510023518.- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif): 7h30 à 12h00 et14h00 à 18h00, le samedi de 7h30 à 12h00.- Activités réalisées sur ce site : activité pré et post Analytique.Site Esplanade Aimé et Jules Rivir à GIVET (08600) ; n° FINESS ET 080010127 :- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 15h, le samedi de 7h à 12h.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.Site 109 avenue De Gaulle à BALAN (08200) ; n° FINESS ET 080010143 :- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 17h30, le samedi de 7h à 12h.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.Site 1 avenue de la Marck à SEDAN (08200) ; n° FINESS ET 080010150 :- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h à 12h et de 14h à 17h30, le samedi de 7h à 12h.- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.Site 25 rue Gambetta à VOUZIERS (08400) ; n° FINESS ET 080010507 :- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredide 7h30 à 10h,- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.Article 2 :Le laboratoire est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée dénommée « LABORATOIREBIO ARD'AISNE», dont le siège social est situé Rue Antoine de Saint-Exupéry — zone de l'Etoile — à RETHEL(08300) n° FINESS EJ : 080010077.Article 3:Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :Monsieur Jean GERNEZ, médecin biologiste,Monsieur Olivier SALVINI, pharmacien biologiste,Monsieur Laurent THEILLLIER, pharmacien biologiste,Monsieur Vincent THIRION, médecin biologiste,Monsieur David ROSSIGNOL, pharmacien biologiste,Monsieur Olivier DAUTREMAY, pharmacien biologiste,Madame Agathe POISSON, médecin biologiste.Les biologistes médicaux associés sont les suivants :Monsieur Quentin ALLART, médecin biologiste,Monsieur Jean-Claude FULBERT, pharmacien biologiste,Monsieur Didier LISS, pharmacien biologiste,Madame Emeline SANANDEDJI, pharmacien biologiste,Madame Anne DESNOUES, pharmacien biologiste.Les biologistes médicaux salariés sont les suivants :Madame Sylvie GANNDON, pharmacien biologiste,Monsieur Thierry DESITTER, pharmacien biologiste.
ARS Grand Est - 8-2022-08-26-00004 - ARRETE ARS n°2022-3448 du 26 août 2022
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD□AISNE»
dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry □ zone de l□Etoile □ à RETHEL (08300).
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Article 4:Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, lecas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurerle respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombrede sites créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant unefraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombrede sites du laboratoire.Article 5 :A compter de la date du présent arrêté, l'arrêté ARS 2022-0637 du 28 janvier 2022 portant autorisation defonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE »dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zone de l'Etoile à RETHEL (08300) est abrogé.Article 6 :Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l'organisation générale dulaboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditionsd'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peut notamment être saisievia une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecoursfr.Article 8 :Le Directeur des Soins de Proximité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la région Grand Est et des départements des Ardennes et de la Marne et sera notifié :- à la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE ».Une copie sera adressée :- au président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens,- aux présidents des conseils départementaux de l'ordre des médecins des Ardennes et de la Marne,- aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de la Marne,- au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse,- au directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.Pour la Directrice Générale de ARS Grand Estet par délégation,
ARS Grand Est - 8-2022-08-26-00004 - ARRETE ARS n°2022-3448 du 26 août 2022
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD□AISNE»
dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry □ zone de l□Etoile □ à RETHEL (08300).
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DDFIP08
8-2022-09-01-00005
Délégation de signature du SIE
DDFIP08 - 8-2022-09-01-00005 - Délégation de signature du SIE 8
ExRÉPUBLIQUE | ÀFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE.CHARLEVILLE-MEZIERES..
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde M. Alain BOCQUIER ,responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES...Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arréte:
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LECOMTE, M Cédric ZENDER et M PatrickCANAUX, inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts desentreprises des Ardennes , à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;
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6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; :aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale maximale pourcontentieuses | décisions des délais laquelle un |gracieuses | de paiement délai depaiement peutêtre accordéHOURLIER-MELIN | inspectrice 15000€ | 10000€EstelleCHRISMENT Marie- | contrôleuse 10 000 € 8000€ |Christine || AMET Alexandre contrôleur 10 000 € | 8 000 €Valérie contrôleuse 10 000€ B8000€BEAUCHET |Youssef BEN | Agent 2000€ 2 000 € |SLAMAFanny CORNET | Agente 2000€ 2000€ |Céline CROISON Agente 2 000 € | 2 000 €Isabelle | contrôleuse 10 000 € __ 10000 € | 6 mois 20 000 eurosDUBUISSON |Jean-Michel Agent 2 000 € 2000€ |FAULHABER |
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Nom et prénom desagents
Christine GANHYGeoffroy GOMESD'OLIVIERA| StéphaneGRAVIERSandrineGRISELAIN| Stéphanie HORUNChristopheISCHARD"Xavier LACOUMEFabrice LECLET| Sylvie .LESPAGNOL'Jennifer MALCUIT| FaustinePIEKAREKKarelle PIERLOT'Astrid POIRET| Grégory| RONVEAUXEvelyne THABUIS| Alexandra| AUBERTAlexia GRALL'Dany BRONNER
|
|
|
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grade
Agentecontrôleurcontrôleur
Agente
contréleusecontrôleur
contrôleurcontrôleurAgente
contrôleusecontrôleusecontrôleusecontrôleusecontrôleur
contrôleusecontrôleusecontrôleusecontrôleur
Limitedes décisionscontentieuses
2 000€10 000€
10 000€
2 000€
10 000 €10 000 €
10 000€10 000€2 000€
10 000 €10 000€
10 000 €10 000 €10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000€10 000€
Article 3
1
Limitedesdécisionsgracieuses
2 000€8 000€
8 000€ ©
2 000€
8 000€8 000€
8 000€8 000€2 000€
8 000€8 000€
8 000€8 000€8 000€
8 000€8 000€
8 000€8 000 €
Duréemaximaledes délaisde paiement
6 mois
|Somme: maximale pourlaquelle undélai depaiement peutêtre accordé5000€ |
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifdu département des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le Ter septembre 2022Alain BOCQUIERLe comptable, responsable de service des impôts des entreprises
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DDFIP08 - 8-2022-09-01-00005 - Délégation de signature du SIE 12
DDFIP08
8-2022-09-01-00006
Délégation de signature SGC Rocroi
DDFIP08 - 8-2022-09-01-00006 - Délégation de signature SGC Rocroi 13
REPUBLIQUE 4pFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE ROCROI2, RUE DE BOURGOGNE08230 ROCROI
Délégation de signature de M ROUÉ Olivierresponsable du Service de Gestion Comptable de Rocroi
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Rocroi,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants ; 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation générale est donnée à Mme PETIT Isabelle et M. BENNADI Mustapha, adjoints auresponsable de service, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitiment dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion du service de gestion comptable,- de signer, pour l'action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse des frais de poursuitesen l'absence du comptable;- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant enl'absence du comptable-de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances
DDFIP08 - 8-2022-09-01-00006 - Délégation de signature SGC Rocroi 14
Article2Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitiment dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges, : |- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,Nom et prénom gradeLAGNIER Benoit | Contrôleur principalLESPAGNARD Laurent Contrôleur principalCAPPE Marie | ContrôleurLECLERC Viviane | ContrôleurMAIRY Nathalie | ContrôleurNAGEL Virginie | ContrôleurVERREAUX Pascale | | ContrôleurBENTZ Jérémy | Agent administratif principalDUVAL Virginie Agent administratif principalJULLION Laurent Agent administratif principalMICHEL Julie Agent administratif principalREMY Coralie | Agent administratif principalTRENTLER Sylvie | Agent administratif principal ;
Article 3Délégation spéciale est donnée à LAGNIER Benoit, LECLERC Viviane et LESPAGNARD Laurentconcernant les actes d'administration et de gestion du site de Givet.Article 4Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée à l'effet de signer les décisionsrelatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous.
Nom et prénom Duré et montantBENADI Mustapha | 12 mois et 10 000 €LESPAGNARD Laurent 12 mois et 5 000 €LAGNIER Benoit 12 mois et 5 000 €VERREAUX Pascale 12 mois et 5 000 €CAPPE Marie | 6 mois et 2 000 €
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Nom et prénom Duré et montantTRENTLER Sylvie 6 mois et 1000 €MAIRY Nathalie 6 mois et 2 000 €Article 5Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Ardennes.
A Rocroi, le 1° septembre 2022.Le comptable public
Olivier ROUÉ
Déviar ROUE
DDFIP08 - 8-2022-09-01-00006 - Délégation de signature SGC Rocroi 16
DDFIP08 - 8-2022-09-01-00006 - Délégation de signature SGC Rocroi 17
DDFIP08
8-2022-08-31-00003
Délégation de signature SIP Charleville-Mézières
DDFIP08 - 8-2022-08-31-00003 - Délégation de signature SIP Charleville-Mézières 18
D ]&
REPUBLIQUE ÆFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE...
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscale ':de M.Bernard ANTONINI, RSresponsable du Service des Impôtsdes Particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme LEGROS Sandrine, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers deCharleville-Mézières, ainsi qu'à Mme JOLLY Véronique, Inspectrice des Finances Publiques, enposte au Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Méziéres... à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60000 €: |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder12 mois et porter sur une somme supérieure a 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :CHANTEUR Thierry
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : : SAWICKI MélanieCOLAS HervéBLARY Pénélope
GERVAIS Marie-Anne | VILLEVAL-NANQUETTE ValérieAOUALI Rachid _ BIHIN CorinneCHEVALIER Fréderic LEONARD Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
_ PINCHON EricAGON Pascale BURNET MichéleLHERBIER Laurent THIBAUX Sylvie CHAFAI FaridSONIM Johanna ROGIER Angeline. HERMANT JulienSANTILLI Mickael GILMAIRE Christine KONIECZNY Emilie ZzPERIGNON Caroline ELIET Annick RAULIN ElodieORBAN Anne SophieJULLION Jean-PhilippeCHARLIER Grégory
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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, Pemaremise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances;'aux agents désignés ci-après :
Somme maximale pourA] ie Durée maximale reNom et prénom des Grade | des des délais de | laquelle un délai de |. agents | décisions ; paiement peut être accordéLu D 7 gracieuses € Bale rer en €COURTEY Marylise | A 3.000 10 30.000CHANTEUR Thierry A 3.000 10 30:000NOEL Corinne B 3.000 10 30.000GERVAIS Marie-Anne B 1.000 10 10.000JOLY Damien B 1.000 10 | 10.000PIERRE Sylvie B 1.000 10 10.000PRUD'HOMME Hervé | B 1.000 10 10.000BLARY Pénélope: | B 1.000 10 10.000LEONARD Veronique 1 B 1.000 10 10.000CLEDA Noélie C 1,000 | 10 10.000ORBAN Anne-Sophie | | C 500 6 5.000 |ies 7 =CHARLIER Gregory | °C 500 6 5,000| SANTILLI Mickael C | © 500 6 5.000|SONIM Johanna | C | 500 6 5.000.ROGIER Angeline C | 500 6 5.000GALET Xavier | il C 500 6 5.000 3TITEUX Nathalie C 500 6 5.000
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Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2022 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Ardennes.A Charleville-Mézières, le 31/08/2022.Le Comptable Public, responsable du Servicedes Impôts des Particuliers,
Bernard ANTONINI Inspecteur Divisionnaire desFinances Publiques.
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DDFIP08
8-2022-08-31-00004
Délégation de signature SIP Rethel
DDFIP08 - 8-2022-08-31-00004 - Délégation de signature SIP Rethel 23
=<Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de RETHEL10 place Hélène CyminskiCS 10095'08303 RETHEL CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde Mme Delphine SERVAIS,responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des'finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid BRODIER et à Mme Diane MARECHAL, inspectrices desfinances publiques, adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL à l'effet designer :1°) dans la limite de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ourestitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement detaxe foncière pour pertes de récoltes ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
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=< =Liberté + Egaliié + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénomBLANC GaëlleDOMAGE RémyFORVEILLE-GORET NathalieLAURENT Odile
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénomARTIQUE NadiaBRIQUET Jérémy
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mises en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;
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aux agents désignés ci-après
Nom etprénom desagents
| ARGOUSEEmilie
WROTNYJustine
EXLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Somme maximale pourDurée maximale laquelle Limite des décisionsGrade des délais un délai Due.de paiement de paiement 9peut être accordéAgent administratif 3 mois 2000€ 200 €principal
Agent administratif 3 mois 2 000 € 200 €principal
Article 4Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
A RETHEL, le 31 août 2022La Comptable, Responsable du Service des Impôts
Delphine SEInspectrice ptincipale des Finances Publiquespr }
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DDFIP08
8-2022-09-01-00004
Délégation de signature SIP Sedan
DDFIP08 - 8-2022-09-01-00004 - Délégation de signature SIP Sedan 28
|REPUBLIQUE | ÀFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES' CENTRE DES FINANCES DE SEDAN
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscalede M, HUBERT Didierresponsable du service des impôts des particuliers de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers deVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à PETRONIO Tino, inspecteur des Finances Publiques,adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SEDANà l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2022-09-01-00004 - Délégation de signature SIP Sedan 29
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;{b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PETRONIO Tino
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après :
é
EVRARD Myriam | BARON CéliaSTAFFE Silvère PERIMONY Pascale
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie C désignés ci-après :LAQUEUE Régine _. GERARD Marie-FlorineCHAUVANCY Sylvie ANTOINE Jean-Philippe
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après : |3°) les avis de mise en recouvrement ;
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
LimiteNom et prénom des Grade desagents décisionsgracieusesBARTEAUX Marie Contrôleur 5000€DELBRAYELLE Benoit Contrôleur 5 000 €GAJECKI Sandrine Agente principale 500 €GOUHOURY de VITA Agente principale : 500 €Isabelle
Article 4
et notamment les actes de poursuites et les
Durée Somme maximale pourmaximale des Lai ddélais de | quel un oe aide depaiement paiement peut être accordé12 mois 10 000 €6 mois 5 000 €6 mois 3 000 €6 mois 3 000 €
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2022 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Ardennes.
A Sedan, le 01/09/2022Le comptable, responsable de service desimpôts des particuliers de Sedan
Didier HUBERTInspecteur divisionnairedesPubliques.inances
DDFIP08 - 8-2022-09-01-00004 - Délégation de signature SIP Sedan 31
DDFIP08
8-2022-08-29-00002
Liste complémentaire au 1er septembre 2022
des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP08 - 8-2022-08-29-00002 - Liste complémentaire au 1er septembre 2022 des responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32
5 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 29 août 2022.
Liste complémentaire au 1° septembre 2022 des responsables de servicedisposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe I! au code général des impôts
Pôlesre Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine |DENNEVAL Béatrice CHARLEVILLE-MEZIERES
La Directrice départementaledes Finances; ubliques des Ardennes,Sylvie Hérmant
DDFIP08 - 8-2022-08-29-00002 - Liste complémentaire au 1er septembre 2022 des responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33
DDT 08
8-2022-09-08-00001
Arrêté portant exploitation d'un Ets
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur de la Sécurité Routière
DDT 08 - 8-2022-09-08-00001 - Arrêté portant exploitation d'un Ets d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur de la Sécurité Routière 34
E 3 | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Mu le décret_n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; |Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12du 13 janvier 2022 portant délégation de signature àMonsieur Philippe CARROT, Directeur Départemental des Territoires des Ardennes;Considérant la demande présentée par Madame Anne GUILLOUX en date du 22/08/2022 envu d'étre autorisée a exploiter un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routiére ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2022-09-08-00001 - Arrêté portant exploitation d'un Ets d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur de la Sécurité Routière 35
ArrétéArticle 1: Madame Anne GUILLOUX est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 008 0242 0, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière, dénommé S.A.R.L GUILLOUX et situé 21Bis, Rue du 152ème RI - RETHEL.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :- AM Cyclo+ B/B1/AM-Quadri léger- BIG+ CE> D:* BE
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à-titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtédu8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement où de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du présentarrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. ©
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
DDT 08 - 8-2022-09-08-00001 - Arrêté portant exploitation d'un Ets d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur de la Sécurité Routière 36
'Article 10: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le ~ 8 SEP, 2029Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoiresle ee) départemental adjoint
(bacsFRADIER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit Un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes- 1 place de la préfecture— BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adresséà Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-09-08-00001 - Arrêté portant exploitation d'un Ets d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur de la Sécurité Routière 37
DDT 08
8-2022-09-05-00003
Arrêté n° 2022-482 portant application et
distraction du régime forestier à des parcelles de
la communauté de communes des Portes du
Luxembourg
DDT 08 - 8-2022-09-05-00003 - Arrêté n° 2022-482 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la
communauté de communes des Portes du Luxembourg 38
=e DirectionPREFET départementaleDES ARDERRIES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 482portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la communauté decommunes des Portes du LuxembourgLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements; ©Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-43 annulant et remplaçant l'arrêté n°2017-21 portant applicationdu régime forestier à des parcelles forestières appartenant au département des Ardennes;Vu Varréte préfectoral n°2022-012 du 13 janvier 2022 portant subdélégation de signature àPhilippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral du ter septembre 2022 portant subdélégation de signature de portéegénérale;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C 2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19juillet 2017 ;Vu la délibération de la communauté de communes des Portes du Luxembourg en date du 24février 2022 souhaitant la distraction du régime forestier des parcelles ZB 18 et ZB 117 sisescommune de DOUZY anciennement détenuespar le département des Ardennes, approuvantl'acquisition des parcelles AH 13, AH 14, AH 17, AH 18, AH 20, ZA 29, ZA 30, ZA 33 et ZA 34 sur lacommune de DOUZY, propriétés du département des Ardennes, et demandant l'application durégime forestier à ces dites parcelles ;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur de l'agence territoriale de l'office nationaldes forêts des Ardennes en date du 08 juillet 2022 ;Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application et distraction durégime forestier ;Vu les plans de situations et cadastraux ;Considérant qu'un projet de création d'un parc photovoltaïque sur la. commune de Douzynécessite la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales ZB 18 et ZB 117 sisescommune de DOUZY;Considérant que l'octroi de cette distraction du régime forestier nécessite une application durégime forestier sur d'autres parcelles en compensation:Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DDT 08 - 8-2022-09-05-00003 - Arrêté n° 2022-482 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la
communauté de communes des Portes du Luxembourg 39
Département | Personne Morale |Ardennes| Propriétaire |Communauté de| communes des| Portes duLuxembourg |!Ardennes! Communauté decommunes des| Portes duiLuxembourg |
ArréteArticle 1: Les parcelles ci-après sont distraites du régime forestier :_ Territoirecommunal _DOUZY |Section | N° |__Indications cadastrales | ContenanceLieu-dit|ZB18 | Aux sorues|
HA7ACA59 40
|DOUZY |ZB Leculdes |mu _ grèves|7 24 30
Article 2 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :| DépartementPersonne MoralePropriétaireTerritoirecommunalindicatSection
——. tt ——
ions cadastralesN° Lieu-ditContenanceHAA CA.Ardennes
Ea
Ardennes
Communauté decommunes desPortes du- LuxembourgDOUZYCommunauté de || communes desPortes duLuxembourg
AH13 Le rule0
DOUZY
—
Ardennes
Ardennes
Communautédecommunes desPortes duCommunauté decommunes desPortes duLuxembourg.
AH14 Le rule
DOUZY
DOUZY
AH
AH
17 Le rule
18 | CaillouayArdennesCommunauté decommunes desPortes duLuxembourg:ArdennesCommunauté de |communes desPortes duLuxembourg.
DOUZYAH
DOUZYZA
20 | Caillouay
Entree de29 i"caillouay09Ardennes
| Ardennes
_Ardennes
Communauté decommunes des |Portes duLuxembourg|Communauté decommunes des |Portes du |_| __Luxembourg :
DOUZY
DOUZY
Entree deZA caillouay
| Jolimay| Communauté de |communes desPortes duLuxembourg || 34 | Jolimay| TOTAL
0
a
1
:11
DDT 08 - 8-2022-09-05-00003 - Arrêté n° 2022-482 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la
communauté de communes des Portes du Luxembourg 40
Article 3: Une copie du présent arrété sera adressée au président de la communauté decommunes des Portes du Luxembourg et au directeur de l'agence territoriale des Ardennes del'office national des forêts.Le présent arrété sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans leslocaux de la communautéde communes des Portes du Luxembourg.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes des Portes du Luxembourg, le maire de la communede DOUZY et le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts des Ardennessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 05 SEP. 2022
Pour le directeur di ftemengél des territoires,Le direct tga 'ental aconTahfistohoo FRADIERCDS
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ~ 78Rue de Varenne, 75349 Paris O7SP- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :ww rs.fr
DDT 08 - 8-2022-09-05-00003 - Arrêté n° 2022-482 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la
communauté de communes des Portes du Luxembourg 41
DDT 08
8-2022-09-05-00002
Arrêté n° 2022-483 portant application du
régime forestier à des parcelles de la commune
de DOUZY
DDT 08 - 8-2022-09-05-00002 - Arrêté n° 2022-483 portant application du régime forestier à des parcelles de la commune de DOUZY 42
E = DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresPrateraité
Arrêté n° 2022 - 423portant application du régime forestier à des parcelles de la commune de DOUZY_ Le Préfet des Ardennes, :Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires des Ardennes :Vu l'arrête préfectoral n°2022-012 du 13 janvier 2022 portant subdélégation de signature àPhilippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature de portéegénérale ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C 2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19juillet 2017 ;Vu la délibération dela commune de DOUZY en date du 1 juillet 2022 souhaitant l'applicationdu régime forestier sur les parcelles ZC 18, ZH 26 et 267 ZD 111 sises commune de DOUZY etactant la réalisation de travaux forestiers :Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur de 'agence territoriale de l'office nationaldes forêts des Ardennes en date du 08juillet 2022 ;Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la dernande d'application du régime forestier ;Vu les plans de situations et cadastraux; |Considérant qu'un projet de création d'un parc photovoltaïque sur la commune de Douzynécessite la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales ZB 18 et ZB 117 sisescommune de DOUZY:Considérant que l'octroi de cette distraction du régime forestier nécessite une application durégime forestier sur d'autres parcelles en compensation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires, '
Arrête
DDT 08 - 8-2022-09-05-00002 - Arrêté n° 2022-483 portant application du régime forestier à des parcelles de la commune de DOUZY 43
Article 1: Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :Département | Personne Morale | Territoire | _ Indications cadastrales | ContenancePropriétaire| communal | Section) N° | Lieu-dit HA | A CA}CS | Pour | 26 | 1B cyertinnote | © (52| 00I Ardennes re = | DOUZY | ozH | 26 | Paquis perou| 1 3e) oo |Ardennes COROUXS pou2y 267 D | m1 | Lesfonds | 3 |14| 50
— —
[| Total 5 [05 | 50Article 2: L'application du régime forestier est. conditionnée au fait que ces parcelles peuventfaire l'objet d'aménagement forestier et d'exploitations régulières sous réserve de la réalisationeffective des travaux approuvés par la commune de Douzy dans la délibération du 11 juillet 2022,à savoir : |- la réalisation d'une plantation d'essences forestières adaptées sur la parcelle cadastrale ZC 18;- la réalisation d'une plantation d'essences forestières adaptées sur la parcelle cadastrale ZH 26;- la création d'une route forestière empierrée permettant la circulation des camions grumiers surla partie non boisée ainsi qu'un retournement sur la parcelle 267 ZD 111.Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de DOUZY et audirecteur de l'agence territoriale des Ardennes de l'office national des forêts.Le présent arrêté sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairiede DOUZY.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune de DOUZY et le directeur de l'agence territoriale de l'office national desforêts des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le @.5 SEP. 2822
Pour le directeur départémental des territoires,Le directeUr Hép rtemental ai/ // / J
_Zhristophe FRADIER_ —VY | rteEEtif———al
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ~ 78Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP :- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-09-05-00002 - Arrêté n° 2022-483 portant application du régime forestier à des parcelles de la commune de DOUZY 44
DDT 08
8-2022-09-06-00001
Arrêté n° 2022-487 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de Sedan
DDT 08 - 8-2022-09-06-00001 - Arrêté n° 2022-487 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de Sedan 45
DirectiondépartementaleEn des territoiresPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉpalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 4.33.
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de SEDANLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6:Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 : :Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°202212 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M,Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'ärrêté du 01 septembre 2022 portant subdélégation de signature de portée générale :Vu la demande en date du 24 août 2022 présentée par Mme. MAJCHROWSKI, habitante de lacommune de SEDAN;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés par des fouines au sein du grenier d'une habitationsituée sur la commune de SEDAN : ArrêteARTICLE 1: M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 17 ctobre 2022 inclus, à détruire lesfouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de SEDAN.ARTICLE 3: M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesfouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges ou tout autre moyen qu'il jugerautile et nécessaire à la destruction de fouines. .
DDT 08 - 8-2022-09-06-00001 - Arrêté n° 2022-487 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de Sedan 46
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister.d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. {| devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté. .En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à lafin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de SEDAN. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français dé la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SEDAN etle louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 06 septembre 2022
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
François PAINVIN
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: Délais et voies de recours'Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être'introduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS .- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-09-06-00001 - Arrêté n° 2022-487 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de Sedan 47
Préfecture 08
8-2022-09-06-00007
AP 2022-388 portant composition d'une
commission départementale des professions
foraines et circassiennes
Préfecture 08 - 8-2022-09-06-00007 - AP 2022-388 portant composition d'une commission départementale des professions foraines
et circassiennes 48
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022-388 portant composition d'une commission départementale des professionsforaines et circassiennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale etconforter le lien entre les animaux et les hommes ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 àR.133-13 ;Vu le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°2017-1501 du 27 octobre2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennesVu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directrice des services du cabinet de la Préfecture des Ardennes ;Vu les désignations respectives des représentants professionnels forains et circassiens ;Vu les désignations communes des représentants des maires des Ardennes ;Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Une commission départementale des professions foraines et circassiennes estinstituée dans le départemennt des Ardennes. Elle est présidée par le représentant de l'Étatdans le département ou son représentant.Sont membres de la commission départementale:Représentants des services de l'Etat :-M. le préfet des Ardennes ou son représentant ;-M. le directeur départemental de la direction départementale des territoires ou sonreprésentant ;
Préfecture 08 - 8-2022-09-06-00007 - AP 2022-388 portant composition d'une commission départementale des professions foraines
et circassiennes 49
-M. le directeur départemental de l'Emploi, du travail, des Solidarités et Protection desPopulations ou son représentant ;-M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedes Ardennes ou sonreprésentant ;-M. le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes ou son représentant;
Représentants des communes :Titulaire :-M. Yann DUGARD, Maire de VouziersSuppléant :-M. Christian MOUGIN, maire de Maubert-FontaineReprésentants des professions foraines:- M. Dany POURRIER, vice-président de la confédération française d'associations et desyndicats de la profession foraine- M. Philippe PEDROSA, représentant de la fédération des forains de France- M. Sydnet AUBERT, délégué national de l'Union intersyndicale des entreprises foraines deFranceLa représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et dûmentmandatée.
Représentants des professions circassiennes:-M. Roger MORDON, Président de la fédération des cirques de tradition et des propriétairesd'animaux de spectacle- M. Solovich DUMAS, président du Collectif des cirques, porte parole de l'association dedéfense des cirques de familles-M. Yannis JEAN, délégué général, syndicat des cirques et compagnies de créationLa représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et dûmentmandatée.
Article 2 - La commission départementale des professions foraines et circasssiennes desArdennes conseille le représentant de l'État sur toutes questions ayant trait à l'installation etaux activités des professions foraines et circaciennes dans le département des Ardennes.Article 3 - Le représentant de l'État informe les membres de la commission départementaledes professions foraines et circassiennes de toute demande de médiation introduite dans lesconditions prévues à l'article 12 du décret n°2022-376 précité. Il peut, le cas échéant,procéder à sa consultation.Article 4 : Le mandat prend fin en cas de perte, par le titulaire, de la qualité au titre delaquelle il a été désigné.Article 5 - La commission départementale des professions foraines et circassiennes se réunitau moins Une fois par an sur convocation du président.
Préfecture 08 - 8-2022-09-06-00007 - AP 2022-388 portant composition d'une commission départementale des professions foraines
et circassiennes 50
Article 6 - La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le Q 6 SEP. 2022Pour le préf égation,T du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, feut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 glace de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-09-06-00007 - AP 2022-388 portant composition d'une commission départementale des professions foraines
et circassiennes 51
oe
Préfecture 08 - 8-2022-09-06-00007 - AP 2022-388 portant composition d'une commission départementale des professions foraines
et circassiennes 52
Préfecture 08
8-2022-09-08-00002
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget
principal 2022 de la commune de Montcornet
Préfecture 08 - 8-2022-09-08-00002 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget principal 2022 de la commune de Montcornet 53
= =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'État
ARRETE PREFECTORAL n° 2022-497réglant et rendant exécutoire le budget principal 2022de la commune de Montcornet- Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL. 1612-4, L. 1612-14 et L. 1612-5:Vu le code des juridictions financiéres, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissementspublics;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu le premier avis n° 2022-0025 et n° 2022-0026 rendu le 16 juin 2022 par la chambrerégionale des comptes Grand Est, en application des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 duCGCT, constatant, d'une part, que le déficit du compte administratif 2021 de la commune(304 93722 €) était supérieur au seuil de 10% des recettes de la section defonctionnement de l'exercice et, d'autre part, que le budget primitif 2022 de la communede Montcornet n'avait pas été adopté en équilibre réel au sens de l'article L. 1612-4 duCGCT;VU les délibérations n° 2022-031, n° 2022-032 et n° 2022-033 du 19 juillet 2022 du conseilmunicipal de la commune de Montcornet, transmises à la juridiction le 4 août 2022 etenregistrées au greffe le 5 août 2022;VU le deuxième avis n° 2022-0025, rendu le 18 août 2022 par la chambre régionale descomptes Grand Est, constatant en premier lieu que l'assemblée délibérante de lacommune de Montcornet a pris des mesures en adéquation avec les propositionsformulées en vue du rétablissement de l'équilibre budgétaire, mais, en second lieu, que larévision de ses documents budgétaires comprend, pour le budget principal, des1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES |Standard: 03 24 59 66 00 - &: prefecture& ardennes.gour.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv. ft
Préfecture 08 - 8-2022-09-08-00002 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget principal 2022 de la commune de Montcornet 54
inscriptions erronées' en recettes et présente un déséquilibre de la section defonctionnement non justifié et proposant, en conséquence, au préfet des Ardennes derégler ce budget ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au réglement du budget principal de la communede Montcornet de l'exercice 2022 ;Considérant que la situation de la commune de Montcornet ne permet pas, pour cetexercice 2022, un règlement d'office dans le respect de l'équilibre budgétaire prévu par lesdispositions de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales; que leretour à l'équilibre requiert l'adoption d'un plan pluriannuel de redressement, tel que celuiproposé par la chambre régionale des comptes Grand Est en son annexe 2 de son avis du16 juin 2022 susvisé; qu'un tel plan permettrait un retour à l'équilibre de la sectiond'investissement du budget de la collectivité au terme de l'exercice 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1" : Le budget principal de l'exercice 2022 de la commune de Montcornet est régléd'office et reçoit force exécutoire, dans les conditions figurant ci-après :
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Préfecture 08 - 8-2022-09-08-00002 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget principal 2022 de la commune de Montcornet 55
Budget principal 2022 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSESCh. 011 Charges a caractére général 87 700,00 €Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés 99 700,00 €Ch. 014 Atténuations de produits 0,00 €Ch. 65 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 35 750,00 €Ch. 656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,00 €Total des dépenses de gestion courante 223 150,00 €'Ch. 66 Charges financiéres 19 463,00 €Ch. 67 Charges exceptionnelles 1 400,00 €Ch. 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 10,00 €Ch. 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 €Total des dépenses réelles de fonctionnement244 013,00 €Ch. 023 Virement à la section d'investissement 87 309,00 €Ch. 042 Opérations ordre transfert entre sections 3 758,00 €Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 91 067,00 €TOTAL 335 080,00 €D002 - Résultat reporté ou anticipé 0,00 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 335 080,00 €
Préfecture 08 - 8-2022-09-08-00002 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget principal 2022 de la commune de Montcornet 56
Budget principal 2022 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTESCh. 013 Atténuations de charges 18 000,00 €Ch. 70 Produits des services, du domaine et ventes ... 12 000,00 €Ch. 73 Impôts et taxes 157 646,00 €Ch. 74 Dotations et participations 116 634,00 €Ch. 75 Autres produits de gestion courante 30 700,00 €Ch. 77 Subventions exceptionnelles 0,00 €Total des recettes de gestion courante 334 980,00 €Ch. 76 Produits financiers 0,00 €Ch. 77 Produits exceptionnels 100,00 €Ch. 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 €Total des recettes réelles de fonctionnement 335 080,00 €Ch. 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00 €Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 €Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 €TOTAL 335 080,00 €ROO2 - Résultat reporté ou anticipé 0,00 €TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 335 080,00 €
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Préfecture 08 - 8-2022-09-08-00002 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget principal 2022 de la commune de Montcornet 57
Budget principal 2022 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSESCh. 010 Stocks 0,00 €Ch, 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 2 000,00 €Ch. 204 Subventions d'équipement versées 13 850,00€Ch. 21 Immobilisations corporelles 42 900,00 €Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 €Ch. 23 Immobilisations en cours 85 000,00 €Total des dépenses d'équipement 143 750,00 €Ch. 10 Dotations, fond divers et réserves 0,00 €Ch. 13 Subventions d'investissement 4 200,00 €Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 798 306,00 €Ch. 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes — régies non 0,00 €personnalisées)Ch. 26 Participations et créances rattachées 0,00 €Ch. 27 Autres immobilisations financières 0,00 €Ch. 020 Dépenses imprévues d'investissement 0,00 €Total des dépenses financières 802 506,00 €Ch. 45... Total des opérations pour compte de tiers 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 946 256,00 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00 €Ch. 041 Opérations patrimoniales 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 €TOTAL 946 256,00 €D001 - Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 443 618,00 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 1 389 874,00 €
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Préfecture 08 - 8-2022-09-08-00002 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget principal 2022 de la commune de Montcornet 58
Budget principal 2022 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTESCh. 010 Stocks 0,00 €Ch. 13 Subventions d'investissement 628 059,00 €Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €Ch. 20 immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 €Ch. 204 Subventions d'équipement reçues 0,00 €Ch. 21 Immobilisations corporelles 0,00 €Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 €Ch. 23 Immobilisations en cours 0,00 €Total des recettes d'équipement 628 059,00 €Ch. 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 17 724,00 €Ch. 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 95 943,00 €Ch. 138 Autres subventions d'investissement non transférables 0,00 €Ch. 165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 €Ch. 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (7) 0,00 €Ch. 26 Participations et créances rattachées 0,00 €Ch. 27 Autres immobilisations financiéres 0,00 €Ch. 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 €Total des recettes financières 114 167,00 €Ch. 45.2 Total des opérations pour compte de tiers 0 €Total des recettes réelles d'investissement742 226,00 €Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement 87 309,00 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 3 758,00 €Ch. 041 Opérations patrimoniales 0,00 €Total des recettes d'ordre d'investissement 91 067,00 €TOTAL 833 293,00 €ROO1 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 833 293,00 €6/7
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Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau -75800 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons enChampagne - 25, rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes et le maire de la commune deMontcornet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Le présent arrêté fera l'objet des notifications requises au sens des articles R. 1612-11 ducode général des collectivités territoriales et R. 244-1 du code des juridictions financières.
Charleville-Mézières, le — 8 SEP. 202?
Le préfet,
Alain BUCQUET
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