ijerte'
Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R93-2024-059
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-02-16-00079 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à
MARSEILLE CEDEX 08 (13285). (5 pages) Page 3
R93-2024-02-09-00009 - DECISION PUI CLINIQUE DU PALAIS GRASSE (3
pages) Page 9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d Azur /
R93-2024-02-26-00008 - ARRÊTE MODIFICATIF portant nomination des
membres du jury de validation des acquis de l expérience du diplôme
d État d accompagnant éducatif et social Session de mars 2024 (3
pages) Page 13
R93-2024-02-22-00002 - Arrêté relatif à la désignation du jury du diplôme
d État Ambulancier - Session MARS 2024 (2 pages) Page 17
Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement /
R93-2024-02-22-00003 - Arrêté du 22/02/2024 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics aux agents de la direction
régionale de l environnement, de l aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d Azur (7 pages) Page 20
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l association de surveillance de la qualité de l air de la région
Provence-Alpes-Côte d Azur (3 pages) Page 28
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-16-00079
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Saint Joseph sis 26
boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08
(13285).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00079 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08 (13285). 3
AlREPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0224-1652-D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08 (13285)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;
Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;
Vu la décision du 21 mars 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur autorisant l'Association Hôpital Saint Joseph sise 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE (13008), à
exercer l'activité de soins de longue durée sur le site de 'TEHPAD La Salette-Montval sis 93 chemin Joseph Aiguier
à MARSEILLE (13009) ;
Vu la décision du 30 décembre 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur autorisant le changement d'implantation de l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation
polyvalents pour adultes sous la forme d'hospitalisation complète de la Maison de Convalescence Fernande
Berger actuellement située au 15 boulevard de la Présentation à MARSEILLE (13013) vers le site de l'Hôpital
Saint Joseph SLD Salette-Montval sis 93 chemin Joseph Aiguier à MARSEILLE (13009) ;
Vu l'accord de prestation hospitalière relative à la stérilisation à basse température des dispositifs médicaux
réutilisables signé le 25 janvier 2021 entre le GCS Pharmacie Hôpital Européen, sis 6 rue Désirée Clary à
MARSEILLE (13003) et l'Association Hôpital Saint-Joseph de Marseille, sis 26 boulevard de Louvain à
MARSEILLE 13285 cedex 08 ;
Vu la décision du 21 mars 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l''Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain
à MARSEILLE (13008), sur le site de l'Hôpital Saint Joseph situé à la même adresse ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Ok
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00079 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08 (13285). 4
Vu la demande enregistrée le 25 octobre 2023, de l''Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain, 13285
MARSEILLE cedex 08, représenté par sa Directrice Générale, d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
sur le site de l'Hôpital Saint Joseph situé à la même adresse ;
Vu l'avis technique favorable émis le 20 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de I'Ordre national des pharmaciens
en date du 13 février 2024 ;
Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement et permettent
un fonctionnement conforme aux regles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;
Considérant que pour l'activité de préparations magistrales stériles et contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le matériel affectés à l'activité, la protection de
l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;
Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel, tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés
à I'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;
Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux et de réalisation des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine, consécutivement à I'enquéte réalisée
sur site, les locaux, les aménagements, les équipements, le personnel, le fonctionnement décrit et la
documentation sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles
des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;
Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux régles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
La décision du 21 mars 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de I'Hépital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à
MARSEILLE (13008), sur le site de l''Hôpital Saint Joseph situé à la même adresse est abrogée.
Article 2 :
La demande enregistrée le 25 octobre 2023, présentée par l'Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain,
13285 MARSEILLE cedex 08, représenté par sa directrice générale, tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Saint Joseph située à la méme adresse est accordée.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur et les locaux dédiés à l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux sont
implantés au niveau rez-de-jardin et niveau -1 du bâtiment E. Rastoin et du batiment DeVernejoul, sur le site de
l'Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE (13008).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-16-00079 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08 (13285). 5
Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur de I'HOpital Saint Joseph à MARSEILLE (13008) assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques de :
- l'Hôpital Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE (13008) ;
- 'Hospitalisation à domicile Saint Joseph sise 31 boulevard de Louvain à MARSEILLE (13008) ;
- l'Hôpital Saint Joseph-Montval sis 93 chemin Joseph Aiguier à MARSEILLE (13009).
Article 5 :
Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.
Article 6 :
La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour son propre compte les missions suivantes, conformément à
l'article L.5126-1 du code de la santé publique dans son paragraphe | :
- 1° d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;
- 2° de mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.1110-12,
et en y associant le patient ;
- — 3° d'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article L.5126-5 du code de la santé publique, les établissements de santé
délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies
d'officine, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, la gestion, l'approvisionnement, le contrôle,
la détention et la dispensation de certains produits de santé mentionnés au | de l'article L.5126-1 et relatifs à ces
soins.
Article 8 :
La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer, les missions suivantes conformément aux dispositions de l'article
L.5126-7 du code de la santé publique :
- dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L.1121-1, la pharmacie à usage intérieur peut délivrer les
produits nécessaires à la recherche à des investigateurs mentionnés à l'article L.1121-1 dans les lieux de
recherche où la recherche est autorisée. Dans le cadre des mêmes recherches, la pharmacie à usage intérieur
peut distribuer les médicaments à d'autres pharmacies d'établissements de santé de l'Union Européenne
participant à la recherche ou à des personnes physiques ou morales qui sont habilitées à exercer la recherche en
dehors du territoire national au sein de l'Union Européenne, et qui y participent.
Le pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est préalablement informé par les
promoteurs de recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L.1121-1 envisagées sur des
médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.4211-1 ou sur des dispositifs médicaux stériles ou sur
des préparations hospitalières. Ceux-ci sont détenus et dispensés par un pharmacien de l'établissement.
La pharmacie à usage intérieur est autorisée à réaliser les préparations rendues nécessaires par ces recherches
impliquant la personne humaine.
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Tél 04.13.55.80.10
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Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08 (13285). 6
Article 9 :
La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour le compte de l'Hôpital Saint Joseph, les missions dérogatoires
suivantes, conformément à l'article L.5126-6 du code de la santé publique :
- — 1° de vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrété du Ministère chargé
de la Santé ;
- 2° de délivrer les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies à l'article L.5137-
1.
Article 10 :
La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes, prévues à l'article R.5126-9 du
code de la santé publique dans son paragraphe | :
- 2° la réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :
o — stériles (chimiothérapies et biothérapies),
o — non stériles : forme solide, semi-solides et liquides (dont gélules, sachets et sirop) ;
- 4° la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
- T° la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à
l'article L.5126-7 ;
10° la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2.
Article 11 :
La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Européen assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de
I'Hopital Saint Joseph, en vertu de la convention de sous-traitance en date du 25 janvier 2021, les activités
suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe | :
- — 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2
(stérilisation à basse température).
Article 12 :
Conformément à l'article L.5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126-33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.
Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6 mois avant la
date d'échéance de votre autorisation :
- 2° la réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques, stériles (chimiothérapie et biothérapie) ;
- 4° la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
- T° la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à
l'article L.5126-7 ;
10° la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08 (13285). 7
Article 13 :
Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mémes conditions.
Article 14 :
En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra étre délivrée par le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.
Article 15 :
Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.
Article 16 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 17 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 16 février 2024
Signé
Denis Robin
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Saint Joseph sis 26 boulevard de Louvain à MARSEILLE CEDEX 08 (13285). 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-09-00009
DECISION PUI CLINIQUE DU PALAIS GRASSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00009 - DECISION PUI CLINIQUE DU PALAIS GRASSE 9
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0224-1385-D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Palais
25 Avenue Chiris, 06130 GRASSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants;
Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1949 du Préfet des Alpes-Maritimes accordant la licence n° 260 pour
l'autorisation d'exploitation d'une officine de pharmacie au sein de la Clinique Chirurgicale « Villa Madeleine »
sise 16 avenue Saint-Hilaire à GRASSE ;
Vu l'autorisation du 16 juillet 2007 du Directeur de I'Agence Régionale de l'Hospitalisation de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur accordant le transfert de la pharmacie à usage « Villa Madeleine » vers la Clinique
du Palais (nouvelle appellation de I'établissement) sise 1 avenue Chiris, 06130 GRASSE ;
Vu la décision P.U.| 2008.06.05 du 24 juillet 2008 du Directeur de l'Agence Régionale de I'Hospitalisation de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation d'une convention de sous-traitance de stérilisation des
dispositifs médicaux entre la Clinique du Palais (donneur d'ordre) à GRASSE et la Clinique Belvédère
(exécutant) à NICE ;
Vu la demande du 6 février 2023 présentée par la directrice générale de la Clinique du Palais, tendant à obtenir
I'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Palais, 25 Avenue Chiris, 06130 GRASSE ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de I'Ordre national des
pharmaciens en date du 22 mai 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00009 - DECISION PUI CLINIQUE DU PALAIS GRASSE 10
Vu l'avis technique favorable émis le 1¢" février 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Considérant que les délais ont été suspendus du 14 mars 2023 au 22 janvier 2024 ;
Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent
un fonctionnement conforme aux régles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;
Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, I'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;
DECIDE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 1949 du Préfet des Alpes-Maritimes accordant la licence n° 260 pour
l'autorisation d'exploitation d'une officine de pharmacie au sein de la Clinique Chirurgicale « Villa Madeleine »
sise 16 avenue Saint-Hilaire à GRASSE est abrogé.
Article 2 :
L'autorisation du 16 juillet 2007 du Directeur de l'Agence Régionale de I'Hospitalisation de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant le transfert de la pharmacie à usage « Villa Madeleine » vers la Clinique du Palais
(nouvelle appellation de l'établissement) sise 1 avenue Chiris, 06130 GRASSE est abrogée.
Article 3 :
La décision P.U.! 2008.06.05 du 24 juillet 2008 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation d'une convention de sous-traitance de stérilisation des
dispositifs médicaux entre la Clinique du Palais (donneur d'ordre) à GRASSE et la Clinique Belvédère
(exécutant) à NICE est abrogée.
Article 4 :
La demande présentée le 6 février 2023 par la directrice générale de la Clinique du Palais, tendant à obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Palais, 25 Avenue Chiris, 06130 GRASSE, est
accordée.
Article 5:
La pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Palais est implantée au niveau - 2 de l'établissement.
Article 6:
La pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Palais assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques de son propre site.
Article 7:
Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 9 demi-
journées hebdomadaires, soit 0,9 équivalent temps plein.
Article 8 :
La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conformément à l'article L.5126-1 du
code de la santé publique dans son paragraphe | :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00009 - DECISION PUI CLINIQUE DU PALAIS GRASSE 11
- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.
Article 9:
La pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Palais est autorisée à exercer pour son propre compte l'activité
suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe | :
- — 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211-1;
Article 10 :
Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.
Article 11 :
En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.
Article 12:
Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.
Article 13 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 14 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l''Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 9 février 2024
SIGNE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00009 - DECISION PUI CLINIQUE DU PALAIS GRASSE 12
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d Azur
R93-2024-02-26-00008
ARRÊTE MODIFICATIF portant nomination des
membres du jury de validation des acquis de
l expérience du diplôme d État
d accompagnant éducatif et social
Session de mars 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-02-26-00008 -
ARRÊTE MODIFICATIF portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l expérience du diplôme d État
d accompagnant éducatif et social13
PREFET - DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
DE LA REGION L'EMPLOL DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PROVENCE- ALPES- POLE INCLUSION ET SOLIDARITES
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE MODIFICATIF
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de mars 2024
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1, R. 451-1 et R.
451-2 ;
- VU le code de I'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
- VU le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des
acquis de l'expérience ;
- VU le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant
éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie
réglementaire) ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret n°2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant
éducatif et social ;
- VU l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- VU l'arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- VU l'arrété du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-
Rhône, en date du 1" avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
BERLEMONT, Directeur Régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
- VU la décision N° R93-2023-09-14-00002 du 14 septembre 2023, portant subdélégation de
signature de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône ;
- Considérant l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de
I'intervention sociale en date du 25 juin 2015 ;
- Considérant |'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre
2015 ;
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-02-26-00008 -
ARRÊTE MODIFICATIF portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l expérience du diplôme d État
d accompagnant éducatif et social14
ARRETE
Article 1 :
Le jury de validation des acquis de l'expérience - session des 4 et 5 mars 2024 du diplôme
d'Etat d'accompagnant éducatif et social est composé comme suit :
- Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ou son représentant, Président ;
- Collège des formateurs :
o Madame PLAINDOUX
- Collège des représentants de I'Etat, des collectivités publiques ou des personnes
qualifiées dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ
éducatif :
o Madame MOUROU
- Collège des représentants du secteur professionnel :
o Madame CUPILLARD
Article 2 :
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Provence, Alpes, Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 26 février 2024
Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de I'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
La responsable du service des professions
Sociales et paramédicales,
Signé
Lucile GRAS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-02-26-00008 -
ARRÊTE MODIFICATIF portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l expérience du diplôme d État
d accompagnant éducatif et social15
LISTE DES EXAMINATEURS
Collège des formateurs :
CHAOUCHE LINDA
COZ MARIE-ANGE
GEOFFROY MARCELLINE
GIRAUD EMMANUELLE
GONZALES GAELLE
OLLIER CHRISTELLE
PLAINDOUX AURELIE
POUGET COLIN MARIE-CHRISTINE
Collège des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou des personnes
qualifiées dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ
éducatif :
BUGEJA JULIE
CHABBI Hanafi
DANIEL MARC
PAQUENTIN MICHELLE
SALVATONI MICHELE
SZTOR BERNARD
TOUSSAN NOEL
Collège des représentants du secteur professionnel :
CLERGUE CHANTAL
COTTIGNIES PASCAL
PAGEAUT CELINE
MOUROU VIRGINIE
TOURRETTE HELENE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-02-26-00008 -
ARRÊTE MODIFICATIF portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l expérience du diplôme d État
d accompagnant éducatif et social16
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d Azur
R93-2024-02-22-00002
Arrêté relatif à la désignation du jury du diplôme
d État Ambulancier - Session MARS 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-02-22-00002 -
Arrêté relatif à la désignation du jury du diplôme d État Ambulancier - Session MARS 2024 17
Direction régionale
i3 de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION d il et d lidarité
PR_OVENCE'ALPES- U travail et des solidarites
COTE D'AZUR
Fraternité
ARRETE N°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat Ambulancier
Session de mars 2024
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6312-1 à L.6312-5 et R. 4383-13 et
R. 4383-15
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire
ambulancier et au diplôme d'état d'ambulancier ;
Vu l'arrêté du 28/09/2011 modifiant l'article 12 de l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et
aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier
Vu l'arrété du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation
conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire
ambulancier
Vu l'Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux
aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines
formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19
Vu l'arrêté n° R93-2021-04-01-00002 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
des Bouches-du-Rhône, du 1er avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;
DREETS PACA - 23/25 rue Borde — CS 10009 — 13285 MARSEILLE CEDEX 08 1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-02-22-00002 -
Arrêté relatif à la désignation du jury du diplôme d État Ambulancier - Session MARS 2024 18
Vu la décision N° R93-2023-09-14-00002 du 14 septembre 2023, portant subdélégation de
signature de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de I'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre
des attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 : Le jury constitué en vue de la session de mars 2024 du Diplôme d'Etat d'ambulancier,
comprend les membres suivants :
v Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant, Président ;
v Monsieur le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé (ARS), ou son
représentant.
v Un directeur d'Institut de formation d'ambulanciers :
- Mme PAUL Anne-Gaélle (IFA du CHU de Nice)
v Un enseignant permanent d'un Institut de Formation d'ambulanciers :
- Mme DEL AGUILA Céline (IFA du GIPES d'Avignon)
v Un médecin de SAMU :
- Docteur CONTE Isabelle (IFA du GIPES d'Avignon)
v Un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d'un diplôme
d'ambulancier ou son représentant, également titulaire de ce diplôme :
- M. VOLPE Sébastien (IFA de Sisteron)
v Un ambulancier salarié d'une entreprise ou d'un établissement de santé :
- M. LABOREL Fabien (IFA de Marseille)
Article 2 : Le Directeur Régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence - Alpes - Côte d'Azur et les Directeurs des Instituts susvisés sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 22 février 2024
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
par Subdélégation
La Responsable adjointe
du service formations'sociales et paramédicales
2
Samira KHERIF
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat Ambulancier - Session de mars 2024
DREETS PACA - 23/25 rue Borde — CS 10009 — 13285 MARSEILLE CEDEX 08 )
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-02-22-00002 -
Arrêté relatif à la désignation du jury du diplôme d État Ambulancier - Session MARS 2024 19
Direction régionale de l environnement, de
l aménagement et du logement
R93-2024-02-22-00003
Arrêté du 22/02/2024 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de
l environnement, de l aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d Azur
Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00003 - Arrêté du 22/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l environnement, de
l aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d Azur20
PRÉFET | Direction régionale de l'environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
I,'t'bcrn'
Egalité
Fraternité
Arrêté du ..22 février 2024. portant subdélégation de signature en matière de marchés
publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le Code de la Commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à I'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des
marchés ;
Vu 'arrété préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à I'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu 'arrété préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable des budgets opérationnels de programme
délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et d'ordonnateur secondaire
délégué ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre le ministére de l'intérieur et des outre
mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00003 - Arrêté du 22/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l environnement, de
l aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d Azur21
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie-
Françoise BAZERQUE, jusqu'au 29/02/2024, Mme Zoé MAHE, à compter du 01/03/2024,
M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE directrices et directeur adjoints, à l'effet
d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords
cadres de travaux, fournitures ou services.
En cas d'absence d''un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de I'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de signer les
actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords-cadre de
travaux, fournitures ou services passés dans le cadre de leurs attributions et compétence,
dont le montant total hors taxes est inférieur aux seuils prévus
Service | Unité Nom et prénom des Fonction Seuils BOP | Action | Sous-
délégataires action
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 € 217 | 1et5 | Toutes
CADART Isabelle, à Secrétaire Générale
compter du 01/03/2024 | Adjointe
UAFI REA Geneviève, par Cheffe d'unité
intérim formalisé
UAFI | REA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SEGHAIER Amel Responsable du centre 20 000 €
financier
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
URH MOREL Anthony Chef d'unité Suivant le 5 Toutes
budget
notifié
Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00003 - Arrêté du 22/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l environnement, de
l aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d Azur22
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 € 354 Fonctionnement
courant
CADART Isabelle, à Secrétaire Générale
compter du 01/03/2024 | Adjointe
UAFI REA Geneviève, par Cheffe d'unité
intérim formalisé
UAFI | REA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SEGHAIER Amel Responsable du centre 20 000 €
financier
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale - Sans 354 Fonctionnement
maximum immobilier
CADART Isabelle, à Secrétaire Générale pour la
compter du 01/03/2024 | Adjointe signature
des
marchés
subséquen
ts des baux
et des
marchés
mutualisés
- 90 000 €
pour les
bons de
commande
UAFI | REA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SEGHAIER Amel Responsable du centre 20 000 €
financier
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 € |723 |Toutes | Toutes
CADART Isabelle, à Secrétaire Générale
compter du 01/03/2024 | Adjointe
UAFI | REA Geneviève, par Cheffe d''unité
intérim formalisé
UAFI | REA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SEGHAIER Amel Responsable du centre 20 000 €
financier
Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00003 - Arrêté du 22/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l environnement, de
l aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d Azur23
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 € |216-CPRH-CASR
CADART Isabelle, à Secrétaire Générale
compter du 01/03/2024 | Adjointe
UAFI | REA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission 20 000 €
budgétaire
SEGHAIER Amel Responsable du centre 20 000 €
financier
SPANO Sophie Chargée de mission 20 000 €
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et 20 000 €
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission 20 000 €
budgétaire
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90000€ 362 Écologie
CADART |Isabelle, à Secrétaire Générale
compter du 01/03/2024 | Adjointe
UAFI | REA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission 20 000 €
budgétaire
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
SEGHAIER Amel Responsable du centre
financier
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 € 363 Compétitivité
CADART Isabelle, à Secrétaire Générale
compter du 01/03/2024 | Adjointe
UAFI | REA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission 20 000 €
budgétaire
SEGHAIER Amel Responsable du centre
financier
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00003 - Arrêté du 22/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l environnement, de
l aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d Azur24
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 € 364 Cohésion
CADART Isabelle, à Secrétaire Générale
compter du 01/03/2024 | Adjointe
UAFI | REA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission 20 000 €
budgétaire
SEGHAIER Amel Responsable du centre
financier
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
SEL FRANC Pierre Chef de service 90 000 € 174 |Toutes | Toutes
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UACTE | LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
URENR |LACAS Jean-Guillaume | Chef d'unité
FRANC Pierre Chef de service 90 000 € 135 |Toutes | Toutes
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UPH DEJARDIN Jacqueline | Cheffe d'unité par intérim
UPLF | AYACHE Lucile Cheffe d'unité
UACTE | LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
FRANC Pierre Chef de service 90 000 € |362 Ecologie
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
FRANC Pierre Chef de service 90 000 € |364 Cohésion
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service 90 000 € 113 |Toutes | Toutes
VILLARUBIAS Adjointe à la cheffe de
Catherine service
SOUAN Hélène Chef de service 90000€ 181 10 27
VILLARUBIAS Adjointe à la cheffe de
Catherine service
SOUAN Hélène Cheffe de service 90000€ 362 Écologie
VILLARUBIAS Adjointe à la cheffe de
Catherine service
UB BLANQUET Pascal Chef d'unité 50 000 €
IZE Sylvaine Adjointe au chef d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service 50 000 € 174 | Toutes | Toutes
PATTE Lionel Chef de service adjoint
URCTV | TIRAN Frédéric Chef d'unité
FABRE Nadia Cheffe de service 90 000 € 181 | Toutes | Toutes
Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00003 - Arrêté du 22/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l environnement, de
l aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d Azur25
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UMO | GICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d''unité
CORREARD Barbara |Chargée de mission 50 000 €
FABRE Nadia Cheffe de service 5548 000€ | 203 | Toutes | Toutes
PATTE Lionel Chef de service adjoint ggî:ä'âäx)
FABRE Nadia Cheffe de service 144 000 €
PATTE Lionel Chef de service adjoint ggasr)c"és
UMO | GICQUEL Mathieu Chef d'unité 90 000 €
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
UAPTD | MAKHLOUFI Mustapha | Chef d'unité 90 000 €
TASSI Xavier Adjoint au chef d'unité
MDP | MOINIER Magali Chargée de mission 50 000 € Toutes | Toutes
URCTV | TIRAN Frédéric Chef d'unité 50 000 € Toutes | Toutes
KONE Mariam Cheffe de pôle 25 000 € Toutes | Toutes
UMO | VANQUAETHEM Olivier | Responsable qualité 50 000 € Toutes | Toutes
DUMONT Laurent Responsable d'opération
BRAFINE Shirley Responsable d'opération
MENOTTI Julien Responsable d'opération
CRAYSSAC Jeanne Responsable d'opération
BESTAVEN Sabrina Responsable d'opération
PARROCO Elise Responsable d'opération
CORREARD Barbara | Chargée de mission
LOMBARD Yves Chef de pôle
ML2 TORLAI Olivier Chargé de mission
SCADE Cheffe de service 90 000 € 135 | Toutes | Toutes
USTE | VAUTRIN Brigitte Cheffe de service par
intérim,
Cheffe d'unité
Cheffe de service 217 6 Toutes
VAUTRIN Brigitte Cheffe de service par
intérim
UDER |SCHMITT Michel Chef d'unité
Cheffe de service 159 | Toutes | Toutes
UDER |SCHMITT Michel Chef d'unité
UEE BAILLET Marie-Thérèse | Cheffe d'unité
UGS |FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
USTE |VAUTRIN Brigitte Cheffe de service par
intérim, Cheffe d'unité
VAUTRIN Brigitte Cheffe de service par 90000€ 362 Ecologie
intérim
Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00003 - Arrêté du 22/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l environnement, de
l aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d Azur26
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service 90 000 € 181 | Toutes | Toutes
STROH Nicolas Chef adjoint de service hors 9
UCIM |FOMBONNE Hubert Chef d'unité
UICPE | LION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité
UBAAQ | PASERO Frédéric Chef d'unité
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur 90000€ 354
BAZIN Marie-Hélène, | Assistante 4 000 €
sur proposition du
coordinateur
ANCOLS TOUREL Jean-François | Délégué interrégional Suivant 354
budget
notifié
Bureau HILALI Nabil Chef de bureau Suivant
dpâîsions TANNOU Dominique, | Adjoint au chef de bureau îggä'éet 354
sur proposition du chef
de bureau
Délégation de signature est donnée aux mémes agents pour signer les actes d'exécution du
marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière (notamment ordre
de service de démarrage des prestations ou de lancement de phase, décision de réception
partielle, actes spéciaux de sous-traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel
que soit le montant du marché auquel ils se rapportent.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Article 5 :
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement - R93-2024-02-22-00003 - Arrêté du 22/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l environnement, de
l aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d Azur27
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-02-26-00009
Arrêté préfectoral portant agrément de
l association de surveillance de la qualité de l air
de la région Provence-Alpes-Côte d Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de l association
de surveillance de la qualité de l air de la région Provence-Alpes-Côte d Azur 28
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral N° portant agrément de l'association de surveillance
de la qualité de l'air de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône,
Vu — le code de l''environnement, notamment les articles L. 221-3 et R. 221-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'article 5 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de
l''agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air ;
Vu — l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de
surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu le dossier de demande d'agrément transmis le 9 février 2024 par
l'association de surveillance de la qualité de l'air « Atmosud Provence-Alpes-
Côte d'Azur », représenté par son président M. Pierre-Charles MARIA ;
Considérant que l'Etat assure avec le concours des collectivités, le suivi de la
qualité de l'air ;
Considérant que l'Etat confie la mise en œuvre de cette surveillance à un
organisme agréé ;
Considérant que l'association AtmoSud Provence-Alpes-Côte d'Azur remplit les
conditions réglementaires, notamment au titre des articles R 221-13 et R 221-14 du
Code de l'environnement, pour assurer la surveillance de la qualité de l'air sur le
périmètre de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que l'association AtmoSud Provence-Alpes-Côte d'Azur associe de
façon équilibrée, des représentants des services de l'Etat et de l'Agence de
l''environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales et leurs
groupements, des représentants de diverses activités contribuant à l'émission des
substances surveillées, des associations de protection de l'environnement, des
associations de consommateurs et des personnes qualifiées ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de l association
de surveillance de la qualité de l air de la région Provence-Alpes-Côte d Azur 29
Considérant que son financement est assuré principalement par des subventions
de I'Etat et des collectivités ou des contributions des personnes morales membres
de l'organisme ;
Considérant que l'organisme a désigné un commissaire aux comptes ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par
l'association AtmoSud Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 9 février 2024 ;
Considérant que l'agrément de l'association Atmosud Provence-Alpes-Côte d'Azur
arrive à échéance le 8 mars 2024.
ARRÊTE
Article 1 : désignation de l'organisme agréé
L'association :
Dénomination : AtmoSud Provence-Alpes-Côte d'Azur
N° SIRET : 324 465 632 00044
Statut : association régie par la loi du 1°" juillet 1901
Adresse du siège social : 146 Rue Paradis, immeuble « le Noilly », 13006
Marseille
Est agréée au titre de l'article L 221-3 du Code de l'environnement.
Article 2 : durée et périmètre de I'agrément
L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air « AtmoSud
Provence-Alpes-Côte d'Azur » est délivré pour la durée maximale, fixée à trois ans
par l'article R 221-13 du Code de l'environnement.
Il est valide du 9 mars 2024 au 8 mars 2027.
Atmosud Provence-Alpes-Côte d'Azur exerce sa compétence sur la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès du Tribunal Administratif de Marseille conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.télérecours.fr.
Article 4: Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de l association
de surveillance de la qualité de l air de la région Provence-Alpes-Côte d Azur 30
Article 5: Le présent arrêté est notifié au président de l'association « M. Pierre-
Charles MARIA » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.
Fait à Marseille le 26 02 2024
Le Préfet de Région
Signé
Christophe MIRMAND
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de l association
de surveillance de la qualité de l air de la région Provence-Alpes-Côte d Azur 31