CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-291
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-12-09-00011 - Arrêté n° 09/2025 portant création d'un
local de rétention administrative (LRA) le 10 décembre 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-09-00011
Arrêté n° 09/2025 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) le 10 décembre
2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-09-00011 - Arrêté n° 09/2025 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
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PREFET oo, | . |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des Etrangers et deLiberté la NationalitéSgalitéFraternité
Arrêté n° 09/2025portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 10 décembre 2025Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le titre IV du livre VII du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centresde la région parisienne;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle 1er: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein del'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes parchambre selon les chambres.Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du10 décembre 2025 au 11 décembre 2025 inclus.Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Départementalde la Police Nationale des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sousl'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerieplacés sous l'autorité du Colonel de Groupement de Gendarmerie Départementale desCôtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction duservice ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le mêmeservice est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.1/3
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Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi-nistratifs des services de l'État (RAA).Article 5: Le présent arrêté sera notifié le 10 décembre 2025 au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux deprivation de liberté, au directeur général de l'Agence Régionale de Santé et au bureau del'éloignement et de la rétention de la direction générale des étrangers en France.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la directrice decabinet, le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeurzonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 09 décembre 2025Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire général )
=.
Georges SALAÜN
Place du général de Gaulle22000 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22213
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| VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté (arrété portant création d'un local de rétentionadministrative) en formant, dans un délai de un (1) mois a compter de la date du présentarrêté, un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possibledactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.Ce recours doit être enregistré au :¢ __ greffe du tribunal administratif de RennesHôtel de Bizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex(téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr .
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