PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-347
PUBLIÉ LE 10 MAI 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-05-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP 1er - 2ème (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-05-10-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
1er - 2ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-05-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 1er - 2ème 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Madame Fabienne GUIGUES, responsable du service des impôts des particuliers (SIP)
de Paris 1er-2ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette :
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci après :
M. Francis CAUCHI M. Abdillah AHAMADA Mme Satila BOUTTAJANIA
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Fabrice CAVARO Mme Lalla Amina EL BAHI M Laurent NORTIER
Mme Line ELMIN Mme Isabelle GIRAULT M. Régis PACHURKADirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de ParisSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 1er et 2ème
13 rue de la Banque
75111 PARIS CEDEX 02Paris, le 10 mai 2022 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-05-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 1er - 2ème 4
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Erwan CHAUVEL M. Christophe LEVASSEUR Mme Zina REKHIS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; .
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieuses
M. Abdillah AHAMADA Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Satila BOUTTAJANIA Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. Francis CAUCHI Inspecteur des finances publiques15 000 €
M. Vincent DUPUY Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Nathalie IMBERDIS Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Pascale LANTONNET Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme CHANTAL MAILLIEZ Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Régis PACHURKA Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Philippe PULICINO Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Brigitte CESI Agente principale des finances publiques 500 €
M. Yves JEANPIERRE Agent principal des finances publiques 500 €
M. Eric JONQUEUR Agent principal des finances publiques 500 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-05-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 1er - 2ème 5
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Paris 1er-2ème
Signé
Fabienne GUIGUESDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-05-10-00001 - Arrêté portant
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