HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-02-007
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-02-11-00002 - arrêté d'habilitation à utiliser les hélisurfaces
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-02-11-00002
arrêté d'habilitation à utiliser les hélisurfaces
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-02-11-00002 -
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| | Direction de la citoyenneté et des libertés publiquesPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitationpour Monsieur Nicolas VANCRAEYENEST à utiliser les hélisurfaces
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code des transports, notamment les articles L.6521-1, L.6521-4 , D6212-12 et R6212-7 aR6212-13 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié par l'arrété du 24 avril 2022 relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 17 ;Vu la demande de Monsieur Nicolas VANCRAEYENEST, reçue complète le 9 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis le 12 décembre 2025 par la directrice régionale des douanes et droitsindirects de Corse ;Vu l'avis favorable émis le 17 décembre 2025 par le directeur zonal adjoint de la Police natio-nale Sud, chef du service zonal de la Police aux frontiéres Sud;Vu I'avis favorable émis le 11 janvier 2026 par le commandant de brigade de Ghisonaccia de laGendarmerie nationale de la Haute-Corse ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Haute-Corse,
ARRETEArticle 1: Monsieur Nicolas VANCRAEYENEST, né le 19 novembre 1979 a VALENCE (Drôme)et domicilié 76, chjassu di a Nepita, Mandriolo 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO Bastia (Haute-Corse), est habilité a utiliser les hélisurfaces sous réserve de la validité de la licence et du cer-tificat médical.ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture @haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
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Article 2: Monsieur Nicolas VANCRAEYENEST peut utiliser les hélisurfaces aux conditionsprescrites par l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé.Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une période de CINQ ans renouvelable et_ peut-être retirée à tout moment notamment en cas d'inobservation du titre III de l'arrêtéinterministériel du 6 mai 1995 précité.Article 4: Monsieur Nicolas VANCRAEYENEST devra déclarer ses mouvements effectués surune hélisurface à l'adresse suivante: dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr, enapplication de l'article 15-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé.Ces déclarations concernent l'ensemble des départements des régions Sud, Corse et unique-ment les départements 30, 34 et 48 de la région Occitanie.Article 5 : Le renouvellement de la présente habilitation doit être demandée deux mois avantsa date d'expiration.Article 6 : Dans un délai deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours :° gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse — 20401 Bastia Cedex ;¢ hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;° administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr),Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Corse, notifié à Monsieur Nicolas VANCRAEYENEST et dont la copie sera transmise aucommandant de la brigade de gendarmerie de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, lePour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire généralmaud MILLEMANNi
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