PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-077
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-05-21-00001 - Arrêté du 21/05/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP des Sables-d'Olonne (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-05-21-00001
Arrêté du 21/05/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP des
Sables-d'Olonne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-05-21-00001 - Arrêté du 21/05/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP des Sables-d'Olonne 3
REPUBLIQUE ; S . | . |FRANÇAISE - - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité .Fraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Sables d'Olonne ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;- Vu le décret n° 2012—1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
xArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Bernadette GABBANI, adjointe auresponsable du service des impôts des particuliers des Sables d'Olonne, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60000€ ; ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 'd) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée a Monsieur Thibault CHAILLOU, inspecteur desfinances publiques, adJomt recouvrement au responsable du service des |mpots des partlcullersdes Sables d'Olonne, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
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partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office dans la limite de 15000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les deClSlonS portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15000€ ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;Article 3 - Délégation de signature est'donnée à Monsieur Arnaud DAME, inspecteur des financespubliques, adjoint recouvrement au responsable du serv:ce des impôts des particuliers des Sablesd'Olonne, à I'effet de signer : :_ au nom et sous la responsabilité de comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de delal de paiement, Ie délai accordé ne pouvant excéderune somme supérieure à 50 000 € ; 'b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service. .
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d''office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :PAGEAUD Olivia PETIT Willy — MARTIN SylvieTINGAUD Patrick ' VINCENT Corinne - MOREAU Laurence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BRUN Aurélie - | GRIÈON Sylvie - - HERVE CharlesCOLIN Mylène DUPONT Virginie . | GOEPP IsabelleDEMIT Angéliâu_e | PAGEAUD Emilie | | PAGNIER LaurencePETIT Virginie RIMBERT Boris
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Article 5 - Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; -2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment et les mises en demeure depayer, les actes de poursuntes et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
publiques
Durée Somme maximaleNem et rénom Limite des | maximale | pour laquelle und P Grade décisions | des délais délai de paiementes agents . n ;gracieuses de peut être accordépaiement |DHAINAUT Agathe Contrôleur principal des| 500€ | 12 mois 5000 €finances publiquesROBERT Fabrice Contrôleur principal des| 500 € 12 mois 5000 €finances publiquesCLERC Laurence Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €publiquesBUSSON Bruno Contrôleur des finances| 500 € 12 mois 5000 €_ publiques 'ZARLING Adèle Contrôleur - des finances 500 € 12 mois 500_0 €puquues_|MOREAU Laurence Contrôleur principal des| 500 € 12 mois 5000 €finances publiques 'I TINGAUD Patrick Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €publiquesVINCENT Corinne Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €: publiquesVITRY Marihe Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €
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| TEDESCHI Leslie ' Contractuelle C de| 500€ 12 mois 5000 €... |catégorie C '
Article 7 Délégations spéciales sont accordées à Madame Geneviève GARANDEAU, contrôleuseprincipale des finances publiques, Messieurs Damien BERNARD et Frédéric SAN-JUAN, contrôleursprincipaux des finances publiques, Mesdames Laura VIANO et Christelle VIVIEN, contrôleuses desfinances publiques, Messieurs Rachid AMROUN et Guillaume PALUTEAU, contrôleurs des financespubliques, Mesdames Ludivine BRUNET et Pauline VARENNE, agentes administratives principalesdes finances publiques et Monsieur Laurent FRANÇOIS, agent administratif principal des financespubliques, à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phaseamiable, exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai de palement et- dans la limite d''un montant de créance de 3 000 €.Article 8 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifsde la Vendée n° 2024-165 pages 15 à 18) et sera publié au recueil des actes admlmstratlfs de laVendée. . —
Aux Sables d'Olonne, le 21/05/2025Le comptable responsable du service des.impôts des particuliers- des Sables d'Olonne ,
FAUCHER Jean-Marc
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