PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-086
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-04-08-00002 - Décision 2024-09 portant délégation de signature
au sein de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte (4 pages) Page 3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-DEETS-04-01 portant subdélégation de
signature (8 pages) Page 8
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-04-08-00002
Décision 2024-09 portant délégation de
signature au sein de l'Agence Régionale de Santé
de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-08-00002 - Décision 2024-09 portant délégation de signature au sein de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Décision n° 2024/09
portant délégation de signature au sein
de I'Agence régionale de santé de Mayotte
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 (pris sur le fondement de l'article 64 II! 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé) de création de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé ;
le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics
assignataires
le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte à compter du 22 novembre 2021 ;
Considérant qu'il appartient au Directeur général de définir les conditions de délégation de signature ainsi que
leur périmètre
DECIDE
Art. 1. Délégation de signature
Les délégations de signature décrites aux articles 1.1 et 1.2 s'exercent en cas d'absence ou d''empêchement
de M. Olivier BRAHIC, Directeur général.
Art. 1.1 délégation de signature au sein du Cabinet
Délégation de signature est donnée à M. Bastien MORVAN, Directeur de Cabinet, pour les matières
suivantes :
tout acte et décision créateur de droit relatif aux prestations réalisées pour le compte du préfet en
matière de veille et sécurité sanitaires ;
la notification des injonctions ou mises en demeure, à destination des gestionnaires des services et des
établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux, pour les matières relatives aux missions
d'inspection et contrôle ;
les courriers officiels (à I'exclusion des matières visées à l'article 2.4) pour I'exercice des missions
dévolues à l'Agence régionale de santé entrant dans les attributions de celle-ci ;
- les états de frais des agents placés sous sa responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien MORVAN, délégation de signature est donnée à M. Jean-
Marc DOLAIS sous les mêmes réserves et pour les mêmes domaines que M. Bastien MORVAN.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale ; i : ; E A ;; relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
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des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-08-00002 - Décision 2024-09 portant délégation de signature au sein de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte 4
Art. 1.2 délégation de signature au sein du Secrétariat Général
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc DOLAIS, Secrétaire général, pour tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et courriers officiels liée à l'activité du secrétariat général, sous réserve des
dispositions de l'article 2.4 de la présente décision, pour les matières suivantes :
1° affaires financières et budgétaires
a. |la certification du service fait, sans limitation de montant, pour les budgets principal et annexe ;
b. les titres de recette, sans limitation de montant, pour les budgets principal et annexe ;
c. les états de frais de déplacement des agents du Secrétariat Général.
2° commande publique
a. les contrats, conventions et marchés (hors accord-cadre) dont l'engagement budgétaire est
strictement inférieur à 150.000 € HT ;
b. les commandes, les contrats et les marchés strictement supérieurs à 150.000 € hors taxes en cas
d'urgence impérieuse liée à la survenance d'une crise sanitaire ;
c. les accord-cadre dont l'engagement budgétaire annuel est strictement inférieur à 150.000 € HT ;
d. les bons de commande dont le montant est strictement inférieur à 150.000 € HT ;
3° ressources humaines et dialogue social
a. lescontrats à durée déterminée et leurs avenants, conformément au plan de recrutement validé par
le Directeur général, à I'exclusion des contrats ComEx et des contrats à durée indéterminée ;
b. les contrats des apprentis et des services civiques ;
c. les conventions de stage ;
d. les courriers relatifs à l'instruction de la Déclaration Publique d'Intérêts des agents et des
personnalités extérieures ainsi que les courriers relatifs à des conflits d'intérêts ;
. les décisions relatives aux sanctions disciplinaires du 1° groupe ;
f. les réponses au recours gracieux contre les décisions liées aux avancement et prime ainsi qu'aux
changement de niveaux et point de compétences ;
g. lagestion des astreintes et du plan de continuité de l''Agence Régionale de Santé.
4° affaires juridiques :
a. les dépôts de plainte au nom de l'Agence Régionale de Santé auprès des services compétents ;
b. les demandes de protection fonctionnelle ;
c. les requêtes introductives d'instance et les mémoires en réponse aux requétes introduites devant
les juridictions administratives ou judiciaires quel que soit la matière concernée.
5° les déclarations d'enregistrement d'autorité déléguée pour les habilitations :
a. au système national des données de santé ;
b. àtoutes les applications informatiques de l'Agence.
6° les décisions et courriers relatifs :
aux questions sociales et aux instances sociales ;
aux éléments variables de paie des agents et des intervenants extérieurs ;
au recrutement, à la formation et à la gestion des carrières ;
au plan de formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
au suivi des procédures de licenciement et des procédures de ruptures conventionnelles ; ® Qo0 u»
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc DOLAIS, délégation de signature est donnée à
M. Bastien MORVAN sous les mémes réserves et pour les mémes domaines que M. Jean-Marc DOLAIS.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc DOLAIS et de M. Bastien MORVAN, délégation de
signature est donnée pour les matiéres et dans les limites suivantes :
- à M. Dayann ABOUBACAR au titre :
. de l'article 1.2 1° a. et b. dans la limite de 150.000 € HT ;
. de l'article 1.2 2° d. dans la limite de 1.500 € HT ;
- à Mme Anissa SAID HOUSSEINE au titre :
. des articles 1-2 3° b. et c. dans les mêmes limites que M. Jean-Marc DOLAIS ;
. des articles 1.2 4° a. et b. dans les mêmes limites que M. Jean-Marc DOLAIS ;
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
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Art. 1.3 présidence des instances du personnel
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur général, M. Jean-Marc DOLAIS préside :
le Comité d'Agence et des Conditions de Travail (CACT) ;
la Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail (C2SCT).
Art. 1.4 exclusions de la délégation de signature
1. Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantes
relatives à la gouvernance et à la stratégie de I'Agence régionale de santé :
a. la nomination des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des
commissions de coordination et des conférences de territoires
b. l'arrété portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la
santé publique ainsi que ses avenants ;
c. l'arrêté portant schéma régional d'organisation sanitaire.
2. Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantes
relatives à l'organisation de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale :
a. les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;
b. les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services ou d'établissements médico-
sociaux, lorsque les opérations portent sur des capacités supérieures à 60 lits ou places, ou lorsque
la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées
sont menacés ou compromis, en application de l'art. L313-16 du CASF,
c. le prononcé d''astreinte journalières ou de sanction financière à I'égard des gestionnaires d'ESMS ;
d. le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
e. la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (coopération, groupement de coopération sanitaire, etc.) ;
f. lasuspension d'exercice de professionnels de santé.
3. Sont exclues de la délégation - pour tout acte et décision créateur de droit - la signature des protocoles
départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet pour toutes les matières
(sauf en matière de veille et sécurité sanitaires) ;
4. Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - en matière de santé publique
et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinales et disciplinaires ;
5. Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantes
relatives aux missions d'inspection et contrôle :
a. la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et
juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au
même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
b. la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections.
6. Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantes
relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :
a. lescommandes, les contrats et les marchés strictement supérieurs à 150.000 € hors taxes, sauf en cas
d'urgence impérieuse liée à la survenance d'une crise sanitaire ;
b. la signature des baux et la signature des avenants modifiant la durée et / ou le montant total des
loyers ;
c. l'organisation de l'agence ;
d. la signature des contrats de travail à durée indéterminée ;
e. les sanctions disciplinaires des 2ême, 3èMe et 4ême groupe.
7. Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
a. les courriers officiels aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale
des Ministères Sociaux, au conseil national de pilotage des Agences régionales de santé et à son
secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, aux agences ou opérateurs
nationaux quand ils ne relévent pas de la gestion courante de l'Agence ;
Centre Kinga — 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
: relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
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Régionale de Santé de Mayotte 6
b. les courriers officiels aux préfets quand ils n'ont pas le caractère de courriers relatifs à la gestion
courante de l'Agence ;
c. les courriers officiels adressés aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux,
lorsqu'ils n'ont pas le caractère de courriers relatifs à la gestion courante ou aux relations de service ;
d. les courriers officiels aux parlementaires et au président du conseil départemental ;
e. le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions :
- du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en
application de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;
- du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application
de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles ;
f. les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et les échanges officiels avec celle-ci ;
g. les actes de saisine de la Cour des comptes et les échanges officiels avec celle-ci.
ARTICLE 2 - Abrogations
Est abrogée, à la date de prise d'effet indiquée au paragraphe ci-dessous de la présente décision, I'ensemble des
décisions prises sur la même matière.
ARTICLE 3 - Prise d'effet
La présente décision prendra effet au jour de sa signature.
ARTICLE 4 - Mise en œuvre
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
ARTICLE 5 - Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours
gracieux ou hiérarchique par I'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux
pourra être formé devant le Tribunal administratif de Mayotte, dans un délai de deux mois à compter de la date de
décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les
motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l''application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
livier BRAHIC
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale ' T ' - Ë ¢ ; :
i - 97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kawen! - amoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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Régionale de Santé de Mayotte 7
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-04-23-00001
Arrêté 2024-DEETS-04-01 portant subdélégation
de signature
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-DEETS-04-01 portant
subdélégation de signature 8
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DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
Liverté du travail et des solidarités de Mayotte
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Fraternité
Arrêté n° 2024-DEETS-04-01 du 23 avril 2024
portant subdélégation de signature
Le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de I'article 3 du décret n°98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances de I'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2013-571 modifié du 1 juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de I'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire
et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion
d'agents placés sous leur autorité ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-DEETS-04-01 portant
subdélégation de signature 9
E.
PRÉFET _ | D'lreCthl?
DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
Liverté du travail et des solidarités de Mayotte
'oalite
Fraternité
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
\ directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles
1 à 8 ainsi que l'article 11 concernant les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de
recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 :
Vu l'arrété du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations
civiles de I'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont
placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'Économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu l'arrété du 2 avril 2021 portant nomination de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, inspec-
trice de l'action sanitaire et sociale hors classe, sur l'emploi de directrice adjointe de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de « directrice délé-
guée»;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant nomination Madame Lise RUEFLIN, directrice du travail,
sur l'emploi de directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEETS-0215 du 27 février 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Michel-HENRI MATTERA, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Mayotte ;
ARRÊTE
I. COMPETENCES GENERALES
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, subdélégation de signature est
donnée, dans les conditions posées à I'arrété préfectoral susvisé, aux agents et fonctionnaires de
la DEETS de Mayotte désignés ci-après, concernant les décisions, actes administratifs et
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-DEETS-04-01 portant
subdélégation de signature 10
PREFET ; | Dlrectiop
DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de Mayotte
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Fraternite
correspondances relevant des attributions de la direction de l'économie, de I'emploi, du travail
et des solidarités de Mayotte dans les domaines suivants :
e L'exercice des missions de la DEETS, dans la limite de leurs attributions, telles que prévues
par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions
des directions régionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
e Lagestion des absences des personnels de la DEETS, hors absences exceptionnelles ;
e La gestion courante des personnels titulaires ou non titulaires relevant des BOP 124, 134, 155
et 305 dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires ;
Ces dispositions sont sans préjudice de l'exercice du pouvoir propre du directeur :
propositions de promotion, d'avancement, d'indemnités, avis sur les demandes de mutation,
tenue des entretiens professionnels, procédures disciplinaires, signature des contrats de
travail etc.
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle T (politique du travail)
Article 2
En outre, la subdélégation sera exercée par les personnes suivantes dans le cadre du domaine de
compétences qui leur est attribué de par leurs fonctions.
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC (entreprise, emploi, compétences)
- Zainabou MADJINDA, responsable du pôle C (concurrence, consommation, répression
des fraudes)
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI (solidarités insertion)
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC (entreprise, emploi,
compétences)
- Charlie CLAUDEL, adjoint à la responsable du pôle C (concurrence, consommation,
répression des fraudes)
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI (solidarités insertion)
- Charles MAHEKE-NGAMAHA, adjoint à la responsable du Pôle T (politique du travail)
Article 3
Subdélégation de signature est donnée Stacy SHUN-MAN-YIN, responsable du service
mutations économiques, pour les actes relevant de son domaine de compétences et en
particulier les décisions administratives relatives à l'activité partielle.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-DEETS-04-01 portant
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DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de Mayotte
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Fraternité
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à Satyfatou MADI, attachée d'administration de I'Etat,
adjointe au responsable du pôle Solidarités Insertion, et Valérie GLEIZE inspectrice de l'action
sanitaire et sociale, chargée de mission enfance - tutelles - familles et handicap au pôle
Solidarités insertion en qualité de représentantes du tuteur des pupilles de l'Etat, aux fins de
signer tout document administratif utile à la gestion courante de la situation de l'enfant,
notamment dans les domaines de l'état civil, de la santé et de la scolarité.
Article 5
Dans le cadre de la subdélégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du Préfet :
les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,
secrétaires d'Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et
décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;
les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans le
cadre des missions de développement industriel ;
les arrêtés fixant la liste de composition des commissions prévues par le code du travail et la
liste des médiateurs ;
les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux relevant des compétences
propres du directeur de la DEETS telles que définies par les lois et règlements y afférents.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6
Subdélégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à
l'effet de signer les engagements juridiques et les actes relatifs aux opérations de dépenses et
de recettes imputées :
1 Sur les budgets opérationnels des programmes suivants
a) 102 « Acces et retour à I'emploi »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
b) 703 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-DEETS-04-01 portant
subdélégation de signature 12
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PRÉFET _ | Dlrectlo?
DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
Liborté du travail et des solidarités de Mayotte
'galité
Fraternmité
c) 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- _ Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
d) 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle T
- Charles MAHEKE-NGAMAHA, adjoint à la responsable du Pôle T
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
e) 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
f) 134 « Développement des entreprises et régulations »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC pour le volet 134-DGE
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
- Zainabou MADJINDA, responsable du pôle C pour le volet 134-CCRF
- Charlie CLAUDEL, adjoint à la responsable du pôle C
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
g) 147 « Politique de la Ville »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
h) 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et du travail »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
1) 157 « Handicap et dépendance »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-DEETS-04-01 portant
subdélégation de signature 13
PREFET _ | D'll'eCthË\
DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de Mayotte
'valite
Fraternite
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
J) 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
k) 303 « Immigration et asile »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
) 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- _ Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
m) 305 « Stratégies économiques »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- _ Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
n) 364 « Cohésion sociale »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-DEETS-04-01 portant
subdélégation de signature 14
PREFET B | D'Il'eCtIOI.'I
DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de Mayotte
Égalité
Fratergité
Article 7
Subdélégation de signature est donnée à Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion
et audit, à Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, pour la
validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, des opérations
d'ordonnancement secondaire délégué et des actes de gestion pris en qualité de service
prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous.
- 102 : Accès et retour à l'emploi ;
- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
- 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;
- 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;
- 134 : Développement des entreprises et régulations ;
- 147 : Politique de la ville ;
- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et du travail ;
- 157 : Handicap et dépendance ;
- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
- 303 : Immigration et asile ;
- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;
- 305 : Stratégies économiques
- 364 : Cohésion sociale du plan de relance
Pour les programmes 104, 147, 157, 177, 303, 304 et 364, subdélégation de signature est donnée à
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI ;
Pour les programmes 147, subdélégation de signature est donnée à Saïd SOUFOU, gestionnaire
budgétaire ;
Pour les programmes 102, 103 et 364, subdélégation de signature est donnée à Xavier
LACHAUME, responsable du Pôle 2EC, à Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du
pôle 2EC et à Tassilima ABDOU, gestionnaire administratif et financier ;
Pour le programme 111, subdélégation est donnée à Lise RUEFLIN, directrice-adjointe,
responsable du Pôle T et à Charmzoul CHAMASSI, gestionnaire administratif et fonctionnel ;
Pour le programme 134-CCRF, subdélégation est donnée à Zainabou MADJINDA, responsable du
pôle C et à Charlie CLAUDEL, adjoint à la responsable du pôle C.
Article 7 : Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur
budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- Les décisions financières d'un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.
Article 8
La présente décision abroge toute décision antérieure.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-DEETS-04-01 portant
subdélégation de signature 15
PREFET ' | Dlrectlor\
DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
Livert du travail et des solidarités de Mayotte
Æoalite
Fraternite
Article 9
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
ACTURE
Æ, L = k
MjChel/Henri MATTERA
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-DEETS-04-01 portant
subdélégation de signature 16