AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-016
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-12-15-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP880729116
Khedidja BOUCEBHA (2 pages) Page 3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2026-01-13-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 26- 018
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Gabrielle LAPERTOT
(2 pages) Page 6
01-2026-01-15-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 26-
023 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Camille MORAND
(2 pages) Page 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes de la Dombes (5 pages) Page 12
01-2026-01-13-00006 - 20260113 vp hs lapertot gabrielle (2 pages) Page 18
01-2026-01-13-00007 - 20260115 vp hs morand camille (2 pages) Page 21
01-2026-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte Veyle Vivante (3 pages) Page 24
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-12-15-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880729116
Khedidja BOUCEBHA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-15-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880729116
Khedidja BOUCEBHA
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- Direction départementale de l'emploi, duOS TAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP880729116Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOUCEBHA KHEDIDJA, 7 RUE DEL'ALBARINE 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, le 25/11/2025 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 25/11/2025 par Mme. BOUCEBHA KHEDIDJA en qualité de dirigeante, pour l'organismeBOUCEBHA KHEDIDJA dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE L'ALBARINE 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY et enregistré sous le N° SAP880729116 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-15-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880729116
Khedidja BOUCEBHA
4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/12/2025Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-15-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880729116
Khedidja BOUCEBHA
5
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2026-01-13-00005
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 26- 018
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Gabrielle LAPERTOT
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-01-13-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 26- 018 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Gabrielle LAPERTOT
6
i)déLuMi(ow(od
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30


DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 26– 018 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Gabrielle LAPERTOT

Le Préfet de l'Ain,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ,
Vu le décret du 22 décembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de
l'Ain
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de
formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de
désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature à M.
KEROURIO Éric, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Gabrielle LAPERTOT née le 7 novembre 1995 à
LAGNY SUR MARNE (77) et possédant son domicile prof essionnel administratif à SAINT
GENIS POUILLY (01630) ;
Considérant que Madame Gabrielle LAPERTOT remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame Gabrielle LAPERTOT (n° ordre : 31298)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Clinique vétérinaire ANIMAVET – 294 rue François Mitterrand – 01630 ST GENIS POUILLY

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-01-13-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 26- 018 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Gabrielle LAPERTOT
7


Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du
respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Gabrielle LAPERTOT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Gabrielle LAPERTOT pourra être appelée par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Admin istratif entraîne
l'abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Ain.



Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 13 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-01-13-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 26- 018 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Gabrielle LAPERTOT
8
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2026-01-15-00002
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 26- 023
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Camille MORAND
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-01-15-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 26- 023 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Camille MORAND
9
i)déLuMi(ow(od
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30


DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 26– 023 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Camille MORAND

Le Préfet de l'Ain,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ,
Vu le décret du 22 décembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de
l'Ain
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de
formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de
désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant d élégation de signature à
M. Éric KEROURIO, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Camille MORAND née le 10 mai 1997 à LYON 9
ème
(69) et possédant son domicile professionnel administratif à ARVIERE EN VALROMEY
(01260) ;
Considérant que Madame Camille MORAND remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame Camille MORAND (n° ordre : 36566)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
410 Chemin de la Combe – 01260 ARVIERE EN VALROMEY

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-01-15-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 26- 023 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Camille MORAND
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Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du
respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Camille MORAND s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Camille MORAND pourra être appelée par le p réfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Admin istratif entraîne
l'abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Ain.



Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 15 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-01-15-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 26- 023 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Camille MORAND
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-16-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes de la
Dombes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes de la Dombes 12
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Dombes
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17-1,
L5211-25-1 et L.5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2016 modifié portant fusion des communautés de
communes centre Dombes, Chalaronne Centre et du canton de Chalamont;
Vu la délibération du 18 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire s'est
prononcé en faveur de la restitution de la compétence "Entretien, aménagement gestion
et développement de la base de loisirs «la Nizière» à Saint-Nizier-le-Désert" à la commune
de Saint-Nizier-le-Désert ;
Vu la délibération du 13 novembre 2025 par laquelle le conseil communautaire s'est
prononcé en faveur de la modification de la définition de l'intérêt communautaire de la
compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire, de la compétence protection et mise en valeur de
l'environnement, de la compétence action sociale d'intérêt communautaire ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : La compétence supplémentaire "Entretien, aménagement gestion et
développement de la base de loisirs «la Nizière» à Saint-Nizier-le-Désert" figurant à
l'article des statuts est retirée des compétences de la communauté de communes de la
Dombes et est restituée à la commune de Saint-Nizier-le-Désert, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Les compétences de la communauté de communes de la Dombes sont les
suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l'espace
1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Schéma de secteur.
1 – 3 – Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – X – facebook - instagram : @Prefet01
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communes de la Dombes 13
2
2 – Développement économique
2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité (ZA) industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- le soutien aux activités commerciales sous forme d'opération collective FISAC et
convention pour la mise en œuvre des aides économiques avec la Région Auvergne –
Rhône-Alpes,
- la mise en place d'actions pour conforter la rentabilité des commerces notamment dans
les villages, et des points de vente à la ferme
- la lutte contre la vacance commerciale,
- Le renforcement et le développement de filières locales et le soutien à une agriculture de
proximité et de circuits courts,
- la promotion des marchés communaux,
- la mise en place d'une dynamique d'animation collective du commerce local en lien avec
les unions commerciales,
- la création, le développement, la promotion d'événements à vocation commerciale à
l'échelle du territoire intercommunal (salons, foires, marchés à thèmes…),
- la mise en place d'une stratégie de communication commerciale à l'échelle du territoire
intercommunal.
- la gestion des commerces de Condeissiat, Sulignat et Sandrans.
2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l'article L.1111-4 du
CGCT avec les communes membres.
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement .
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes de la Dombes 14
3
II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie
1 – 1 – Natura 2000 : portage du site Natura 2000 de la Dombes.
1 – 2 – Compétences suivantes complémentaires à la compétence GEMAPI :
→ les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et
les milieux aquatiques en milieu non urbain,
→ la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau,
→ la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ainsi que la mise
en place et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux
aquatiques et des milieux annexes des bassins versants
→ l'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
→ l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants.
1 – 3 - Enlèvement des épaves automobiles.
1 – 4 - Aménagement, entretien et gestion de l'étang Prêle à Valeins.
1 – 5 – Soutien d'une agriculture durable, accompagnement à la transition agro-écologique
et à l'adaptation au changement climatique et préservation des ressources naturelles
2 - Polique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
2 – 1 - Programme Local de l'Habitat (PLH).
2 – 2 - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
2 – 3 – Fonds de solidarité logement.
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire, les équipements à créer dont la réalisation nécessite des
investissements cumulés d'une valeur supérieure à 6 000 000 d'euros hors taxe.
4 - Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
4 – 1 – Petite enfance dont l'organisation du Service Public Petite Enfance conformément
à l'article L214-3 du code l'action sociale et des familles.
4 – 2 – Soutien aux actions liées à la parentalité dont la ludothèque.
4 – 3 – Maison de santé de Chalamont.
4 – 4 – La sensibilisation et l'accompagnement de la population à une alimentation
saine, de qualité et durable
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes de la Dombes 15
4
5 – Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 – Actions culturelles, sportives et d'enseignement :
→ Organisation et gestion de l'action culturelle «la Ronde des Mots».
→ Mise à disposition de valises pédagogiques auprès des écoles, centres de loisirs,
crèches/haltes-garderies, accueils périscolaires.
→ Soutien à des manifestations culturelles, sportives… contribuant à la promotion et la
mise en valeur du territoire.
2 - Contrôle, entretien et réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
3 – Equipements touristiques suivants :
→ Création, aménagement et gestion du centre aquatique des Autières à Villars-les-
Dombes.
→ Création, aménagement et gestion du camping des Autières à Villars-les-Dombes.
→ Etude, promotion, signalétique et balisage de sentiers pédestres.
→ Cyclo'Dombes.
4 – Autres domaines
→ Accessibilité : commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées.
→ Assistance aux communes par la mise à disposition de moyens en personnel et en
matériel (mutualisation).
→ Mise à disposition d'un minibus pour les actions collectives associatives ou municipales.
→ Création, aménagement et gestion des haras de Châtenay.
→ Réalisation d'études préalables au transfert des compétences eau et assainissement.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant modification de la définition de
l'intérêt communautaire de la compétence « Petite Enfance » la communauté de
communes de la Dombes est abrogé.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes de la Dombes 16
5
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
présidente de la communauté de communes de la Dombes, aux maires des communes
membres et au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 16 janvier 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes de la Dombes 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-13-00006
20260113 vp hs lapertot gabrielle
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-13-00006 - 20260113 vp hs lapertot gabrielle 18
i)déLuMi(ow(od
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30


DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 26– 018 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Gabrielle LAPERTOT

Le Préfet de l'Ain,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ,
Vu le décret du 22 décembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de
l'Ain
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de
formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de
désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature à M.
KEROURIO Éric, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Gabrielle LAPERTOT née le 7 novembre 1995 à
LAGNY SUR MARNE (77) et possédant son domicile prof essionnel administratif à SAINT
GENIS POUILLY (01630) ;
Considérant que Madame Gabrielle LAPERTOT remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame Gabrielle LAPERTOT (n° ordre : 31298)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Clinique vétérinaire ANIMAVET – 294 rue François Mitterrand – 01630 ST GENIS POUILLY

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-13-00006 - 20260113 vp hs lapertot gabrielle 19


Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du
respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Gabrielle LAPERTOT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Gabrielle LAPERTOT pourra être appelée par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Admin istratif entraîne
l'abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Ain.



Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 13 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-13-00006 - 20260113 vp hs lapertot gabrielle 20
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-13-00007
20260115 vp hs morand camille
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-13-00007 - 20260115 vp hs morand camille 21
i)déLuMi(ow(od
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30


DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 26– 023 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Camille MORAND

Le Préfet de l'Ain,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ,
Vu le décret du 22 décembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de
l'Ain
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de
formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de
désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant d élégation de signature à
M. Éric KEROURIO, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Camille MORAND née le 10 mai 1997 à LYON 9
ème
(69) et possédant son domicile professionnel administratif à ARVIERE EN VALROMEY
(01260) ;
Considérant que Madame Camille MORAND remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame Camille MORAND (n° ordre : 36566)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
410 Chemin de la Combe – 01260 ARVIERE EN VALROMEY

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-13-00007 - 20260115 vp hs morand camille 22


Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du
respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Camille MORAND s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Camille MORAND pourra être appelée par le p réfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Admin istratif entraîne
l'abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Ain.



Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 15 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-13-00007 - 20260115 vp hs morand camille 23
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-16-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte Veyle Vivante
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Veyle
Vivante 24
zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat mixte Veyle Vivante
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant modification de certaines
dispositions des statuts du syndicat mixte Veyle Vivante ;
Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants du syndicat et des
communautés de communes et d'agglomération membres se sont prononcés de façon
concordante sur les modifications statutaires proposées ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Sont membres du syndicat mixte Veyle Vivante :
la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse pour tout ou partie des►
communes de Bourg en Bresse, Buellas, Confrançon, Curtafond, Dompierre sur Veyle,
Lent, Montcet, Montracol, Péronnas, Polliat, Saint André sur Vieux Jonc, Saint Denis les
Bourg, Saint Didier d'Aussiat, Saint Rémy, Servas, Vandeins, Certines, La Tranclière et
Viriat,
la Communauté de communes de la Dombes pour tout ou partie des communes de►
Chalamont, Chatenay, Chatillon la Palud, Condeissiat, Crans, Le Plantay, Marlieux, Neuville
les Dames, Romans, Saint André le Bouchoux, Saint Georges sur Renon, Saint Germain sur
Renon, Saint Nizier le Désert, Saint Paul de Varax, Sulignat, Versailleux, Villette sur Ain, La
Chapelle du Chatelard et Villars-Les-Dombes,
la Communauté de communes de la Veyle pour tout ou partie des communes de Biziat,►
Chanoz Chatenay, Chaveyriat, Crottet, Cruzilles les Mépillat, Grièges, Laiz, Mézériat,
Perrex, Pont de Veyle, Saint André d'Huiriat, Saint Cyr sur Menthon, Saint Genis sur
Menthon, Saint Jean sur Veyle, Saint Julien sur Veyle et Vonnas.
Article 2 : Le syndicat mixte Veyle Vivante a pour objet la mise en œuvre, sur le territoire
du bassin versant de la rivière Veyle, des actions présentant un caractère d'intérêt général
relevant :
de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au sens►
du I bis de l'article L 211-7 du Code de l'environnement, comprenant :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, au sens de
l'alinéa 1 de l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, au sens de l'alinéa 2 de
l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Veyle
Vivante 25
2
- la défense contre les inondations et la mer, au sens de l'alinéa 5 de l'article L 211-7 du
Code de l'Environnement ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, ainsi que des formations boisées riveraines, au sens de l'alinéa 8 de l'article
L 211-7 du code de l'environnement.
des compétences supplémentaires suivantes :►
- la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à maîtriser les eaux de
ruissellement et l'érosion des sols en milieu non urbain ;
- la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau ;
- la protection et la conservation des eaux superficielles, ainsi que la mise en place et
l'exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et
des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la
structure ;
- l'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants.
Article 3 : Le syndicat mixte Veyle Vivante est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé au 74 place de la gare – 01660 Mézériat.
Article 5 : Il est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son
Président. Le nombre global de délégués titulaires et suppléants, et leur répartition pour
chaque membre sont déterminés en début de mandat et pour toute sa durée par
application des règles suivantes :
- attribution de 3 sièges de délégués par membre, et d'un délégué titulaire supplémentaire
par tranche de 2 500 habitants compris dans le périmètre du syndicat.
- chaque membre désignera dans les mêmes conditions autant de délégués suppléants
que de délégués titulaires.
Article 6 : Le bureau du syndicat mixte Veyle Vivante est composé comme suit :
- le Président
- les Vice-Présidents
- éventuellement d'autres membres issus du comité syndical, dont le nombre fait l'objet
d'une délibération de ce dernier, et qui doivent être élus par l'assemblée.
Article 7 : La contribution des membres aux dépenses du syndicat est calculée
conformément à l'article 11 des statuts annexé au présent arrêté.
Article 8 : La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le comptable
désigné par la Direction Générale des Finances Publiques.
Article 9 : Les statuts modifiés entreront en vigueur le 1 er avril 2026. A compter de cette
date, l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant modification de certaines
dispositions des statuts du syndicat mixte Veyle Vivante, est abrogé.
Article 10 -Les statuts du syndicat mixte Veyle Vivante sont annexés au présent arrêté.
Article 11 - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Veyle
Vivante 26
3
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président du syndicat mixte Veyle Vivante, aux présidents des communautés de
communes et d'agglomération membres, et au directeur départemental des finances
publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 16 janvier 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
Les statuts annexé au présent arrêté sont consultables en préfecture (Bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la
démocratie locale)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Veyle
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