PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
02 JUILLET 2025
DREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE—-CABINET/BRECI—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 02 JUILLET 2025


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral complémentaire
n° DREAL-UID11/66-C3-2025-031 du 26 juin 2025
portant prolongation et changement d'exploitant d'une carrière
de calcaires exploitée par la SAS MATERIAUX GRAND SUD, au
lieudit « Combe Negre » sur le territoire de la commune de
CAVES……………………………………………………………………………………………………………….1
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-175 du 26 juin 2025 accordant
deux médailles pour actes de courage et de dévouement à :
médaille de bronze
- Maréchal des logis-chef Nicolas AUGUET
- Gendarme Jean-François LAFFONT
affectés à la communauté de brigades de CUXAC-d'AUDE
sur proposition du colonel Francis DAVID, Commandant le
groupement de gendarmerie de l'Aude…………………………………………………….6
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-182 du 2 juillet 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
représentée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation « Gruissan Beach Soccer » du 4 au 6 juillet 2025
sur la commune de GRUISSAN…………………………………………………………………...7
PREFET act: Loi 'EnviDE L'AUDE Direction Régionale de l'Environnementad de l'Aménagement et du Logementsmile) de la région Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° DREAL-UID11/66-C3-2025-031
portant prolongation et changement d'exploitantd'une carrière de calcaires exploitée par la société SAS MATERIAUX GRAND SUD,située au lieu-dit « Combe Negre » sur la commune de CAVES.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le livre V, Titre 1 * relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurChristian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préféte, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-020 confiant la suppléance du poste de secrétairegénéral de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premier traitement de matériaux de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées,modifié par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral n° R76-2024-02-16-00001 du 16 février 2024 approuvant le Schéma Régionaldes Carrières d'Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-6404 en date du 24 juin 2009 autorisant la Société EIFFAGETRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE à exploiter la carrière à ciel ouvert de calcaires, située sur leterritoire de la commune de CAVES au lieu-dit « Combe Nègre » ;
Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv ft/
1
Vu le porter à connaissance en date du 1er décembre 2023, complété le 12 juin 2024 et le 16 juillet2024, de Monsieur Laurent Souvignet agissant en tant que représentant de la SAS MATERIAUXGRAND SUD ci-après nommé l'exploitant, en vue de prolonger l'exploitation de la carrière decalcaires exploitée sur le territoire de la commune de CAVES ;Vu le dossier déposé à l'appui de la demande ;Vu la demande de changement d'exploitant du 1er décembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 avril 2025 ;Vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté transmis le 29 avril 2025 ;Considérant que tout changement d'exploitant d'une carrière est soumis à autorisationpréfectorale ;Considérant que la demande de changement d'exploitant sollicitée par la SAS MATERIAUXGRAND SUD contient les éléments d'appréciation nécessaires permettant de répondre auxexigences de l'article R.516-1 du Code de l'Environnement ;Considérant que la SAS MATERIAUX GRAND SUD justifie dans le dossier de demande susvisé, de lamaîtrise foncière de l'intégralité du parcellaire autorisé en exploitation de la carrière ;Considérant que le demandeur dispose des capacités techniques et financières nécessaires àl'exploitation et à la remise en état de la carrière ;Considérant que les modifications des installations portées à connaissance par la société SASMATERIAUX GRAND SUD ne sont pas de nature à entraîner de nouveaux dangers ou inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, au sens du3° de l'article R181-46.1, ni ne constituent une extension devant faire l'objet d'une nouvelleévaluation environnementale au sens de 1° du même article ;Considérant donc que cette évolution ne constitue pas une modification substantielle selon lescritères de l'article R181-46.1 du code de l'environnement, et qu'elle ne nécessite donc pas denouvelle autorisation au sens de l'article L181-14 ;Considérant toutefois que l'évolution projetée constitue une modification notable de l'installationautorisée, au sens de l'article R181-46.II du code de l'environnement ;Considérant que cette modification notable nécessite une adaptation de certaines dispositions del'autorisation environnementale initiale, dans les formes prévues par l'article R181-45 du code del'environnement ;Considérant que les garanties financières doivent être réactualisées pour prendre en compte lamodification du phasage d'exploitation ;Considérant selon l'article L181-14 que le préfet peut imposer toute prescription nécessaire aurespect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, ainsi qu'à la protection des intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant enfin que l'ampleur de la modification projetée et l'adaptation en conséquence desprescriptions de l'autorisation initiale ne nécessitent pas de recueillir l'avis facultatif de laCommission Départemental de la Nature des Paysages et des Sites visée à l'article R181-45 ducode de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
2/5
2
ARRETE
ARTICLE 1: TRANSFERT DE L'AUTORISATION
La SAS MATERIAUX GRAND SUD dont le siége social est implanté lieu-dit Naffrie 34 630 Saint-Thibery est autorisée a se substituer à la société SAS EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEEpour l'exploitation de la carrière de calcaires située sur la commune de CAVES au lieu-dit « CombeNègre » autorisée par l'arrêté préfectoral susvisé n° 2008-11-6404 en date du 24 juin 2009.
ARTICLE 2 : PROLONGATION
L'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n° 2008-11-6404 en date du 24 juin 2009 susvisé est abrogé etremplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorisation est prolongée pour une durée de 2 ans à compter du 24 juin 2024. Cette duréeinclut la phase finale de réhabilitation du site. L'exploitation ne pourra être poursuivie au-delà de cedélai ».
ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRESL'article « 110.2.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES » de l'arrêté préfectoral n° 2008-11-6404 en date du 24 juin 2009 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts par unegarantie financière.
Conformément au paragraphe IV de l'article R.516-2 du Code de l'environnement, le montant desgaranties financières est établi compte tenu des opérations de remise en état du site aprèsexploitation.Le montant des garanties financières doit permettre de couvrir les frais de remise en état du site,par une entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorable envisageable danslaquelle ces frais seront les plus élevés au cours de la période considérée.
Le montant des garanties financières est calculé suivant la méthode de détermination présentée àl'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à ladétermination des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législationdes installations classées.
Le montant minimum de référence des garanties financières est ainsi fixé à 54 227 euros d'aprèsl'indice TPO1 février 2024 (129.9).
Le montant est susceptible d'être modifié en fonction de l'évolution de l'indice TPO1.
Le document attestant de la constitution des garanties financières doit être transmis au Préfetavant la mise en service des installations.
3/5
3
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en étatnécessite une révision du montant de référence des garanties financières ».
L'exploitant transmet l'attestation de constitution de garanties financières prévue à l'article 110.2.5de l'arrêté préfectoral n° 2008-11-6404 en date du 24 juin 2009, au plus tard un mois après lanotification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
L'article 8.4 « PHASAGE DE RÉHABILITATION DU SITE » de l'arrêté préfectoral n° 2008-11-6404 endate du 24 juin 2009 est complété par les dispositions suivantes :
« Le développement dans le temps des travaux de réhabilitation est fixé selon le schémad'exploitation et de remise en état prévu dans le dossier de demande de modification déposé le 1°décembre 2023 et complété le 12 juin 2024 et le 16 juillet 2024 ».
ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DU NOUVEL EXPLOITANT
La SAS MATERIAUX GRAND SUD bénéficie de l'intégralité des droits et des obligations attachés àl'autorisation d'exploiter, tels qu'ils sont définis par l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé, dontun exemplaire est joint au présent arrêté.
ARTICLE 6 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de4 mois.ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès de lajuridiction administrative compétente (tribunal administratif de Montpellier) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
4/5
4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 8 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le préfet de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement- chargé du service de l'inspection des installations classées, le Maire de la commune de CAVES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au maire de lacommune de CAVES ainsi qu'à la société SAS MATERIAUX GRAND SUD dont le siège social estimplanté lieu-dit Naffrie 34 630 Saint-Thibery.
Fait à Carcassonne, le 2 6 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale empêchéeLa sous-préfète chargée de la suppléance
5/5
5
PREFETDE L'AUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-175accordant deux médailles pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, préfet de l'Aude ;VU la proposition du colonel Francis DAVID, Commandant le groupement de gendarmerie del'Aude, soulignant l'intervention du Maréchal des Logis-chef Nicolas Auguet et du gendarme Jean-François Laffont dans une situation critique impliquant une personne suicidaire, le 18 février 2025, àCaudebronde ;CONSIDÉRANT que ces deux militaires ont fait preuve d'un grand sang-froid, de courage et d'unsens élevé du devoir, en maîtrisant un individu suicidaire armé, évitant un drame humain ;
CONSIDÉRANT que cet acte de bravoure mérite d'être récompensé par une médaille de bronzepour acte de courage et de dévouement ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude
ARRETE :
ARTICLE 1: la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:° Maréchal des logis-chef Nicolas Auguet, affecté à la communauté de brigades de Cuxac-Cabardès* Gendarme Jean-François Laffont, affecté à la communauté de brigades de Cuxac-Cabardès
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans undélai de 2 mois a compter de la date de signature.ARTICLE 3: la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 26 juin 2025 Le préfet
Christian POUGET
6
PREFET — SeuritéDE LAUDE . Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-182donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de GruissanLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n° 2025060053 en date du 19 juin 2025 accepté par la MJC de Gruissan, relatif auxprestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de lasurveillance des installations lors de la manifestation « Gruissan Beach Soccer », sur lacommune de Gruissan du 4 juillet 2025 au 06 juillet 2025 ;VU la lettre du 1° juillet 2025, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée» soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que l'agent de sécurité employé par la société « SSP Méditerranée » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
7
des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation « Gruissan Beach Soccer » a Gruissan au 4juillet 2025 au 06 juillet 2025.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant.¢ le vendredi 4 juillet de 19h00 à 07h00¢ le samedi 5 juillet de 19h00 à 07h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale, le maire de Gruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.Fait à CARCASSONNE, le 2 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieureGeneviève DOLATA
——
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
8