PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-230
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2024-04-15-00007 - 240415_Arrete-prefectoral_DeVinciRace-2804 (6
pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-04-16-00001 - Arrêté approuvant la résiliation de la convention APL
n°2862 (2 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-04-12-00008 - arrêté 2024-00464 du 12 avril 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris (4 pages) Page 13
75-2024-04-12-00009 - arrêté 2024-00466 du 12 avril 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris (5 pages) Page 18
75-2024-04-13-00001 - Arrêté 2024-00468 du 13 avril 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 13 avril 2024 à Paris (3 pages) Page 24
75-2024-04-16-00017 - arrêté 2024-00490 d 16 avril 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération
d□évacuation d□un squat à Vitry-sur-Seine (94) le mercredi 17 avril 2024 (5
pages) Page 28
75-2024-04-16-00018 - arrêté 2024-00491 du 16 avril 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la
30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc
des Princes le dimanche 21 avril 2024 (7 pages) Page 34
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité de Paris
75-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024-00475 Portant désignation d□un
agent en charge des contrôles au titre de l□article L. 751-3 du code de la
sécurité intérieure
(2 pages) Page 42
75-2024-04-16-00003 - Arrêté n° 2024-00476 portant renouvellement de
l□habilitation de l□Université Paris Cité, pour les formations aux premiers
secours
(2 pages) Page 45
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2024-04-15-00007
240415_Arrete-prefectoral_DeVinciRace-2804
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant l'association Aviron de Vinci à organise r une manifestation nautique
intitulée « De Vinci Race », le dimanche 28 avril 2 024, dans le bras de Grenelle sur la Seine à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports, notamment les articles R. 4241-1 à R. 4241-1-71 et A. 4241-2 à A. 4241-2-65
relatifs au règlement général de police de la navig ation intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-05-23-002 5 j uillet 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2019-00621 du 17 j uillet 2019 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion d e rassemblement de personnes sur ou à
proximité de l'eau à Paris et dans les Hauts-de-Sei ne ;
Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifesta tion nautique « De Vinci Race», sur la Seine
à Paris le dimanche 28 avril 2024, déposée par l'as sociation Aviron de Vinci en date du
26 janvier 2024 et actualisée le 04 mars 2024 ;
Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l 'engagement et aux sports de Paris en date du
05 mars 2024 ;
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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Vu l'avis de l'Agence régionale de santé, direction d épartementale de Paris, en date du 13 
mars 2024 ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de préfecture de pol ice de Paris en date du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis d'Haropa Port en date du 22 mars 2024 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France, service gest ion de la voie d'eau en date du
25 mars 2024 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, l'association Aviron de Vinci, est autorisée à organiser une course
d'aviron inter-écoles intitulée «  De Vinci Race  » sur la Seine à Paris, le dimanche 28 avril 2024
entre 08h00 et 11h00.
Cette manifestation consiste en une série de course s d'aviron de 4 ou 8 places en ligne, en duel
1 contre 1, et se tiendra dans le bras de Grenelle entre le pont Bir-Hakeim et le pont de
Grenelle. Elle rassemble 25 embarcations de 14 mètr es et 150 participants. Ces derniers sont
encadrés par 3 bateaux accompagnateurs.
Le présent arrêté autorise par dérogation à l'article 9.1 et à la règle II de l'an nexe 2 du
règlement particulier de police de la navigation in térieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, la
navigation d'embarcation non-motorisées sur la Sein e à Paris.
ARTICLE 2
Un avis à la batellerie sera diffusé aux usagers de la voie d'eau pour informer de cette
manifestation. Il comprend :
•Un arrêt de navigation de 08h00 à 11h00 du pont Bir-Hakeim (PK 175.050) au pont de
Grenelle (PK 175.840) dans le bras réservé aux bate aux montant ;
Pendant l'interruption de la navigation :
•seules seront admises à circuler dans les zones con cernées les embarcations
participant aux manifestations et celles du service de surveillance ;
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L'organisateur respecte strictement et impérativement les horaires susmentionnés pour
permettre la navigation et l'exploitation normale e t habituelle des croisiéristes en départ ou en
arrivée sur le port de Grenelle.
La brigade fluviale veille au respect des arrêts de navigation si une convention est établie.
ARTICLE 3
Les organisateurs, pour cet événement, prévoient un e mise à l'eau à partir du ponton de la
société SEINE ALLIANCE port de Grenelle, avec leur a ccord.
L'organisateur s'assure que les prescriptions de sé curité imposées par la fédération française
d'aviron soient mises en œuvre (bateaux de sécurité , personnels encadrants diplômés, port du
gilet de sauvetage…).
L'organisateur et les participants doivent se confo rmer à l'arrêté inter-préfectoral
n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 modifié, por tant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, ainsi qu'aux mesures relatives aux garanties
d'encadrement, de technique et de sécurité de la Fé dération française d'aviron.
L'organisateur se conforme à l'arrêté du préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de sec ours prévisionnels à l'occasion de
rassemblement de personnes sur ou à proximité de l' eau à Paris et dans les Hauts-de-Seine.
L'organisateur s'assure régulièrement, avant le déb ut de la manifestation des conditions
météorologiques prévues pendant les heures de l'évè nement ainsi que des conditions
hydrauliques, en consultant le site www.vigicrues.g ouv.fr. Il prendra toutes décisions et toutes
dispositions utiles si les prévisions météorologiqu es ne paraissent pas compatibles avec les
activités engagées. Il doit en tout état de cause a nnuler la manifestation dans l'hypothèse où le
niveau de la Seine et son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des
biens et des personnes.
Les bateaux de sécurité encadrant la manifestation devront embarquer à leur bord des
personnes prêtes à porter secours en cas de besoin et être conformes à la réglementation en
vigueur, équipées de l'armement nécessaire, pilotée s par une personne titulaire du certificat de
capacité nécessaire et dotées de la vignette plaisa nce.
Les embarcations à moteur qui assureront la sécurit é devront être équipées d'une liaison VHF
et assurer une veille sur le canal 10 tout au long de l'évènement. Ces dernières devront être
placées aux endroits stratégiques pour canaliser le s flux et avertir les usagers de la voie d'eau
du déroulement de cette manifestation et de la prés ence de ces embarcations.
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L'organisateur est tenu de respecter strictement et impérativement les horaires des arrêts de
navigation qui seront prévus et de ne pas gêner la navigation commerciale en dehors des
horaires et des secteurs couverts par ces arrêts de navigation.
Les bateaux participants à la manifestation, y comp ris les bateaux de secours et de sécurité,
devront être conformes à la réglementation et dispo ser des documents de bord
réglementaires.
L'organisateur devra i nstaller la signalisation suivante, à destination des bateaux montant, sur
le pont de Grenelle.
Un panneau A1 interdiction de passer et cartouche «  manifestation nautique »
La pose et la dépose de ce panneau devront être con comitantes aux horaires de chaque arrêt
de navigation.
ARTICLE 4
Toute activité de baignade dans la Seine à l'occasi on de l'évènement demeure interdite.
L'organisateur veille à informer tous les participa nts de l'existence de risques notamment
sanitaires encourus en cas de contact accidentel av ec l'eau, particulièrement si eux-ci sont
porteurs de plaies :
•physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratati on, coups de soleil, etc.) ;
•microbiologiques (présence dans l'eau de germes pat hogènes : les entérocoques,
Escherichia Coli , hépatite A, leptospirose…), qui peuvent entraîner des contaminations
notamment si les participants sont porteurs de plai es ou ingèrent de l'eau ;
•chimiques (présence dans l'eau de produits de diffé rentes natures, dont les sources
peuvent être multiples : déversements délictueux, r uissellement, des rejets industriels et
domestiques…).
Il sensibilise les participants sur la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparition de
fièvre ou de troubles de santé tels que des patholo gies digestives, cutanées ou ORL ou tout
autre symptôme dans les jours suivant l'activité.
ARTICLE 5
L'organisateur devra impérativement respecter les r ègles sanitaires imposées par le
gouvernement et les règles de sécurité spécifiques aux activités sportives en vigueur au
moment de l'évènement.
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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En outre, l'organisateur devra respecter les dispos itions réglementaires du Code du
sport suivantes :
•l'article L. 312-5 relatif à la sécurité des équipe ments et des manifestations sportives ;
•les articles L. 321-1 à L. 331-9 concernant la sous cription d'un contrat d'assurance ;
•la manifestation, conformément à l'article L. 331-2 , ne doit présenter aucun risque
d'atteinte à la dignité à l'intégrité physique ou à la santé des participants. L'organisateur
doit prendre toutes les précautions afin de garanti r cette sécurité et de manière plus
générale, il doit veiller au respect de la déontolo gie du sport ;
•l'organisateur devra s'assurer de l'application str icte du plan de sécurité, de l'application
des articles L. 332-1 à L. 332-5 (concernant l'état d'ivresse et l'introduction non autorisée
de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et de la validité de l'assurance
contractée conformément à l'article D. 331-5 du mêm e code ;
•l'article R. 331-4 qui prévoit la mise en place d'u n service d'ordre par les organisateurs
de manifestations sportives, récréatives ou culture lles à but non lucratif qui peuvent
atteindre plus de 1500 personnes ;
•les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 concern ant les obligations de qualifications
requises pour les personnes qui encadrent les activ ités physiques et sportives (APS)
contre rémunération. En outre, ces personnes doiven t être en possession d'une carte
professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 6
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des
participants, des usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics du fait
du déroulement de cette manifestation. À ce titre, cette manifestation devra être couverte par
un contrat d'assurance garantissant, sans limitatio n, d'une part, les risques encourus par les
participants et les tiers ainsi que les dommages qu i pourraient être occasionnés aux ouvrages
publics, et d'autre part, le personnel et le matéri el des services de sécurité.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié à l'association Avir on de Vinci, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de -France, préfecture de Paris, accessible sur son
site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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Il est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de l'acc omplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 8
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
et le directeur territorial du bassin de la Seine ( VNF) sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, chacun en qui le concerne.
Fait à Paris, le 15 avril 2024
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-04-15-00007 - 240415_Arrete-prefectoral_DeVinciRace-2804 9
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-04-16-00001
Arrêté approuvant la résiliation de la convention
APL n°2862
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-16-00001 - Arrêté approuvant la résiliation
de la convention APL n°2862 10
PREFET
DE PARIS
L,z'berte'
Egalité
FraternitéDirection régionale
et interdépartementale
de l'Hébergement
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
PARIS


Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de-france.developpement -durable.gouv.fr












ARRETE
approuvant la résiliation de la convention APL
n°75.Ibis.10.2004.85.1231.2.075.131.2862

Le préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu la loi n° 77 -1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;

Vu les articles L.353 -1 à L.353 -22 et D.353 -92 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la convention à l'aide personnalisée au logement (APL) n°75.Ibis.10.20 04.85.1231.2.075.131.2862
du 20 juillet 2005 conclue entre l'État et la société ICF HABITAT LA SABLIERE concernant l'immeuble de 85
logements situés 16, rue Jacques Baudry à Paris 15ème ;

Vu la demande d'autorisation de démolir l'immeuble de 85 logements situés 16, rue Jacques Baudry à Paris
15ème formulée le 9 novembre 2021 par la société ICF HABITAT LA SABLIERE en vue de la reconstruction d'un
immeuble de 95 logements ;

Vu les arrêtés d'agrément et de financement n°2019 -173 et n°2019 -174 du 31 décembre 2019 de la Ville de Paris
concernant l'opération de construction neuve de 95 logements dont 38 financés en PLAI, 38 en PLUS et 19 en
PLS situé 16, rue Jacques Baudry à Paris 15ème ;

Vu l'évolution du projet de construction lequel prévoit désormais la créa tion de 75 logements dont 30 financés en
PLAI, 30 en PLUS et 15 en PLS situés 16, rue Jacques Baudry à Paris 15ème ;

Vu l'autorisation de démolir l'immeuble de 85 logements situé 16, rue Jacques Baudry à Paris 15ème délivrée le
4 avril 2024 ;

Considérant le projet de démolition -reconstruction de l'immeuble situé 16, rue Jacques Baudry à Paris 15ème ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement ;



.../…



Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-16-00001 - Arrêté approuvant la résiliation
de la convention APL n°2862 11

Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de-france.developpement -durable.gouv.fr
2

ARRETE


Article 1er :

La convention à l'APL n°75.Ibis.10.2004.85.1231.2.075.131.2862 conclue entre l'État et la société ICF HABITAT
LA SABLIERE est résiliée à compter du 30 juin 2024.

Article 2 :

Le préfet de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfet de Paris et le directeur régiona l et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île -de-France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, l e 16 avril 2024


Pour le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris,
et par délégation, le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région Île -de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris


SIGNE


Patrick GUIONNEAU Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-16-00001 - Arrêté approuvant la résiliation
de la convention APL n°2862 12
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00008
arrêté 2024-00464 du 12 avril 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00008 - arrêté 2024-00464 du 12 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris 13
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-00464 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 12 avril 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le vendredi 12 avril 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant qu'un rassemblement de la communauté kurde est en cours à Paris ; qu'il convient d'assurer la sécurité de ce rassemblement, de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et d'éventuels actes de terrorisme ; que cette manifestation intervient dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00008 - arrêté 2024-00464 du 12 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris 14
2
2024-00464 Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer
d'une vision en grand angle tout en limitant l'enga gement des forces au sol ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être
en vol simultanément en vue de capter, d'enregistre r et de transmettre des images ;
que les zones survolées sont strictement limitées a ux zones où il convient d'assurer la
sécurité des rassemblements, des personnes et des b iens et la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une informatio n par plusieurs moyens adaptés ;
qu'outre la publication du présent arrêté au recuei l des actes administratifs du
département de Paris, cet arrêté fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter
une information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;




ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris le vendredi 12 avril 2024 au
titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux 2 ème , 3 ème , 9 ème et 10 ème
arrondissements de Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendred i 12 avril 2024 à 18h30 au
samedi 13 avril 2024 à 01h00 pour l'ensemble des fi nalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le
site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00008 - arrêté 2024-00464 du 12 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris 15
3
2024-00464 l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de
Paris et mis en ligne sur le site internet de la pr éfecture de police
(https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 12 avril 2024



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00008 - arrêté 2024-00464 du 12 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris 16
4
2024-00464 Annexe de l'arrêté n° 2024-00464 du 12 avril 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00008 - arrêté 2024-00464 du 12 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris 17
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00009
arrêté 2024-00466 du 12 avril 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00009 - arrêté 2024-00466 du 12 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris 18
.\
\0[ g v itL (")Niy "
\

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-00466 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 12 avril 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le vendredi 12 avril 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant qu'un rassemblement de la communauté kurde est en cours à Paris ; qu'il convient d'assurer la sécurité de ce rassemblement, de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et d'éventuels actes de terrorisme ; que cette manifestation intervient dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00009 - arrêté 2024-00466 du 12 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris 19
2
2024-00466 Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer
d'une vision en grand angle tout en limitant l'enga gement des forces au sol ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être
en vol simultanément en vue de capter, d'enregistre r et de transmettre des images ;
que les zones survolées sont strictement limitées a ux zones où il convient d'assurer la
sécurité des rassemblements, des personnes et des b iens et la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une informatio n par plusieurs moyens adaptés ;
qu'outre la publication du présent arrêté au recuei l des actes administratifs du
département de Paris, cet arrêté fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter
une information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;




ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris le vendredi 12 avril 2024 au
titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux 7ème , 8ème et 16ème arrondissements
de Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendred i 12 avril 2024 à 19h00 au
samedi 13 avril 2024 à 01h00 pour l'ensemble des fi nalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le
site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00009 - arrêté 2024-00466 du 12 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris 20
3
2024-00466 l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de
Paris et mis en ligne sur le site internet de la pr éfecture de police
(https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 12 avril 2024



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00009 - arrêté 2024-00466 du 12 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris 21
4
2024-00466 Annexe de l'arrêté n° 2024-00466 du 12 avril 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00009 - arrêté 2024-00466 du 12 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris 22
5
2024-00466 Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00009 - arrêté 2024-00466 du 12 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 avril 2024 à Paris 23
Préfecture de Police
75-2024-04-13-00001
Arrêté 2024-00468 du 13 avril 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 13 avril 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-04-13-00001 - Arrêté 2024-00468 du 13 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 avril 2024 à Paris 24
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\0[ g v itL (")Niy "
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-00468 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 avril 2024 à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 13 avril 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements à Paris le samedi 13 avril 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que la sécurité des rassemblements ; Considérant qu'une manifestation de la communauté kurde se tiendra à Paris le 13 avril 2024 à partir de 14h00 ; qu'il convient d'assurer la sécurité de ce rassemblement et de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; que cette manifestation intervient dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Préfecture de Police - 75-2024-04-13-00001 - Arrêté 2024-00468 du 13 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 avril 2024 à Paris 25
2
2024-00468 Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être
en vol simultanément en vue de capter, d'enregistre r et de transmettre des images ;
que les zones survolées sont strictement limitées a ux zones où il convient d'assurer la
sécurité des rassemblements, des personnes et des b iens ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une informatio n par plusieurs moyens adaptés ;
qu'outre la publication du présent arrêté au recuei l des actes administratifs du
département de Paris, cet arrêté fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter
une information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris le samedi 13 avril 2024 au
titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le sa medi 13 avril 2024 de 13h00
à 20h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le
site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de
Paris et mis en ligne sur le site internet de la pr éfecture de police
(https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 13 avril 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-04-13-00001 - Arrêté 2024-00468 du 13 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 avril 2024 à Paris 26
3
2024-00468
Annexe de l'arrêté n° 2024-00468 du 13 avril 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-04-13-00001 - Arrêté 2024-00468 du 13 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 avril 2024 à Paris 27
Préfecture de Police
75-2024-04-16-00017
arrêté 2024-00490 d 16 avril 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l□occasion d□une opération
d□évacuation d□un squat à Vitry-sur-Seine (94) le
mercredi 17 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00017 - arrêté 2024-00490 d 16 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à
Vitry-sur-Seine (94) le mercredi 17 avril 202428
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CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024-00490
Arrêté n°2024-00490 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Vitry-sur-Seine (94) le mercredi 17 avril 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 11 avril 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Vitry-sur-Seine le 17 avril 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ; Considérant que le mercredi 17 avril 2024 se déroulera une opération de police visant à procéder à l'évacuation d'un complexe immobilier situé à Vitry-sur-Seine, occupé illégalement par près de 400 squatteurs ; que le site d'intervention est en outre implanté à proximité d'un bras de Seine ; qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et aux biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ; Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00017 - arrêté 2024-00490 d 16 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à
Vitry-sur-Seine (94) le mercredi 17 avril 202429
2 Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones utiles au regard de la configuration du site et où sont
susceptibles de se produire des rassemblements et d es atteintes à la sécurité des personnes
et des biens ;
Considérant enfin que le présent arrêté autorisant le recours à la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images fera l 'objet d'une publication aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Vitry-sur-Seine le mercredi 17 avril 2024 au
titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le me rcredi 17 avril 2024 de 06h30 à
18h00 pour les finalités visées à l'article 1 er .

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 6 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directri ce du cabinet du préfet de police, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation so nt chargées, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 16 avril 2024


Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00017 - arrêté 2024-00490 d 16 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à
Vitry-sur-Seine (94) le mercredi 17 avril 202430
3




Annexe de l'arrêté n°2024-00490 du 16 avril 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00017 - arrêté 2024-00490 d 16 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à
Vitry-sur-Seine (94) le mercredi 17 avril 202431
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Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00017 - arrêté 2024-00490 d 16 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à
Vitry-sur-Seine (94) le mercredi 17 avril 202432
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Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00017 - arrêté 2024-00490 d 16 avril 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à
Vitry-sur-Seine (94) le mercredi 17 avril 202433
Préfecture de Police
75-2024-04-16-00018
arrêté 2024-00491 du 16 avril 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l□occasion de la 30ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le dimanche 21 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00018 - arrêté 2024-00491 du 16 avril 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l□occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
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Cabinet du préfet

Arrêté n°2024-00491 1
Arrêté n°2024-00491 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 30 ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 21 avril 2024 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ; Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00018 - arrêté 2024-00491 du 16 avril 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l□occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
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Arrêté n°2024-00491 2 Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protectio n a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes,
à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le dimanche 21 avril 202 4 à 21h00 un match de football
pour le compte de la 30 ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du
Parc des Princes à Paris 16 ème qui opposera les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN (P SG)
et de l'OLYMPIQUE LYONNAIS (OL) ; qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters ainsi que des personnalités seront prése nts aux abords et à l'intérieur du
stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat, dans le cadre du pla n VIGIPIRATE relevé par le Premier
ministre au niveau « Urgence attentat » depuis le 2 4 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match de Ligue 1 opposant le
PSG à l'OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc des Princes à Pa ris 16 ème le dimanche 21 avril
2024 répond à ces objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Le dimanche 21 avril 2024 de 17h00 à 23h59 est inst itué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00018 - arrêté 2024-00491 du 16 avril 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l□occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
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Arrêté n°2024-00491 3 - rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16 ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser et Coli à Paris
16 ème .

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des d ispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
l'allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00018 - arrêté 2024-00491 du 16 avril 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l□occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
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Arrêté n°2024-00491 4

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieu r du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des agents
de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à
procéder, avec le consentement des personnes faisan t l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la
visite des véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir int erdire l'accès au périmètre institué par Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00018 - arrêté 2024-00491 du 16 avril 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l□occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
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Arrêté n°2024-00491 5 l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1
du code de sécurité intérieure.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent ê tre levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de l'évolution
de la situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directri ce de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secré taire générale de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs du dép artement de Paris et de la préfecture
des Hauts-de-Seine, sur le site internet de la préf ecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre et communiqué au ma ire de Boulogne-Billancourt (92).


Fait à Paris, le 16 avril 2024

Pour le Préfet de Police
La Préf ète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU




Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00018 - arrêté 2024-00491 du 16 avril 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l□occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
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Arrêté n°2024-00491 6Annexe de l'arrêté n°2024-00491 du 16 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00018 - arrêté 2024-00491 du 16 avril 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l□occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
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Arrêté n°2024-00491 7


Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00018 - arrêté 2024-00491 du 16 avril 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l□occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
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Préfecture de Police
75-2024-04-16-00002
Arrêté n° 2024-00475 Portant désignation d□un
agent en charge des contrôles au titre de
l□article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure
Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024-00475 Portant désignation d□un agent en charge des contrôles au titre de
l□article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure 42
2024-00475 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris








Arrêté n° 2024-00475

Portant désignation d'un agent en charge des contrô les au titre de l'article L. 751-3 du code de
la sécurité intérieure


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 725-3, L. 751-3, R. 751-1 et
suivants ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 121-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de Par is ;

Vu l'arrêté n° 2023-00659 du 13 juin 2023 modifié acc ordant délégation de la signature
préfectorale au sein du Secrétariat général de la z one de défense et de sécurité de Paris ;


Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Arrête :

Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024-00475 Portant désignation d□un agent en charge des contrôles au titre de
l□article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure 43
2024-00475
Article 1 er

Madame Amaryllis SIMON,
affectée au Secrétariat général de la Zone de défen se et de sécurité de Paris,
Département Sécurité Défense,
Bureau des associations de sécurité civile,

est désignée pour exercer les missions de contrôle prévues par l'article L. 751-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 2

La validité du contrôle est conditionnée par une le ttre de mission de l'autorité préfectorale
pour chacune des missions mentionnées à l'article L . 751-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 3

La présente décision est valable jusqu'au 31 décemb re 2024.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police.



Fait à Paris, le 16 avril 2024


Pour le préfet de Police,
Le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité





Signé : Serge BOULANGER






Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00002 - Arrêté n° 2024-00475 Portant désignation d□un agent en charge des contrôles au titre de
l□article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure 44
Préfecture de Police
75-2024-04-16-00003
Arrêté n° 2024-00476 portant renouvellement de
l□habilitation de l□Université Paris Cité, pour les
formations aux premiers secours
Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00003 - Arrêté n° 2024-00476 portant renouvellement de l□habilitation de l□Université Paris Cité,
pour les formations aux premiers secours 45
2024-00476 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2024-00476
portant renouvellement de l'habilitation de l'Unive rsité Paris Cité, pour les formations aux
premiers secours

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux f ormations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référ entiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organ isation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;

Vu la décision d'agrément n° PSC1–0706 P 75 du 7 juin 2022 ;

Vu la demande du 25 mars 2024 (dossier rendu complet l e 28 mars 2024) présentée par
l'Université Paris Cité ;

Considérant que l'Université Paris Cité remplit les conditions fixées par le décret n° 2024-242
du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Considérant que l'Université Paris Cité relève de la compétenc e du préfet de Police au titre
des articles R726-2 et R726-3 du Code de la sécurit é intérieure ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Arrête :


Article 1 er

En application du décret n° 2024-242 du 20 mars 202 4 relatif aux formations aux premiers
secours, l'Université Paris Cité est habilitée dans le département de Paris à délivrer l'unité
d'enseignement suivante :

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1 ) .

La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00003 - Arrêté n° 2024-00476 portant renouvellement de l□habilitation de l□Université Paris Cité,
pour les formations aux premiers secours 46
2024-00476 civile et de la gestion des crises, relative aux ré férentiels internes de formation et de
certification.

Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation
doit être communiquée sans délai au préfet de Polic e.

Article 3

S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours,
notamment un fonctionnement non conforme aux condit ions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leu r enseignement, le préfet de Police peut,
selon l'article R726-2 du Code de la sécurité intér ieure, prendre les dispositions mentionnées
à l'article R726-15 du Code de la sécurité intérieu re.

Article 4

La présente habilitation est délivrée pour une péri ode de trois ans à compter du lendemain
de sa publication au recueil des actes administrati fs et peut être renouvelée sous réserve du
respect des conditions fixées par le décret n °2024 -242 du 20 mars 2024 relatif aux formations
aux premiers secours susvisé et du déroulement effe ctif des sessions de formations.

La demande de renouvellement devra intervenir au mo ins 6 mois avant le terme échu.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police.



Fait à Paris, le 16 avril 2024

Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense




Signé : Colonel Sébastien ALVAREZ Préfecture de Police - 75-2024-04-16-00003 - Arrêté n° 2024-00476 portant renouvellement de l□habilitation de l□Université Paris Cité,
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