PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-154
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-07-23-00005 - DC 2025-126 - Délégation de signature relative
au département hospitalo-universitaire, de la recherche clinique et de
l'innovation (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14/08/2025 portant délégation
générale de signature pour la Trésorerie de la Roche-sur-Yon
Hôpitaux (2 pages) Page 8
85-2025-08-18-00003 - Arrêté du 18/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIE de la Roche-sur-Yon (4 pages) Page 11
85-2025-08-20-00002 - Arrêté du 20/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP de la Roche-sur-Yon (4 pages) Page 16
85-2025-08-20-00001 - Arrêté du 20/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP des Sables-d'Olonne (4 pages) Page 21
85-2025-08-21-00010 - Arrêté du 21/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte (4 pages) Page 26
85-2025-03-10-00030 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0002 du 10
mars 2025 (7 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-08-18-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-492 modifiant l'arrêté
n° 24-DDTM-85-375 du 9 août 2024 portant composition du conseil
d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée (2 pages) Page 39
85-2025-08-22-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-518 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne (11 pages) Page 42
85-2025-08-22-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-519 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin versant du marais poitevin en Vendée (13 pages) Page 54
85-2025-08-22-00003 - Arrêté n° 25-DDTM85-520 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise en Vendée (12 pages) Page 68
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie
Pays de la Loire /
85-2025-08-19-00004 - Arrêté du 19 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Céline LEGUILLON en qualité de Directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la
Vendée à compter du 1er septembre 2025 (1 page) Page 81
2
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2025-07-25-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/736 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral modifié n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989
autorisant le Président de l'aéro-club de La Tranche sur Mer à créer
et à exploiter un aérodrome à usage privé sur la commune de La
Tranche sur Mer (85360) (2 pages) Page 83
3
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-07-23-00005
DC 2025-126 - Délégation de signature relative
au département hospitalo-universitaire, de la
recherche clinique et de l'innovation
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-07-23-00005 - DC 2025-126 - Délégation de signature relative au
département hospitalo-universitaire, de la recherche clinique et de l'innovation 4
centrehospitalierdépartementaleee eee
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02,51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS e ÀDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-126
Objet : Délégation de signature relative au département hospitalo-universitaire, de larecherche clinique et de l'innovationLE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de PEHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines àSaint-Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Île d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 avril 2021 portant nomination de MadameMélissa LOISEAU (MALACHOVIEZ) en qualité de Directrice adjointe à la direction territorialedes Finances et du Contrôle de Gestion de la Direction Commune CHD Vendée, des CHLoire Vendée Océan, Côte de Lumière, Fontenay le Comte, du GPHMS CollinesVendéennes, des hôpitaux Dumonté à l'Ile d'Yeu et de Noirmoutier, de l'EPSMS LaMadeleine, des EHPAD Payraudeau et La Reynerie, de la résidence au Fil des Maines ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme JillMelissa LE PICHON en qualité de Directrice adjointe de la Direction Commune du CentreHospitalier Départemental « Vendée » à la Roche sur Yon, du Centre Hospitalier « Côte deLumière » aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans,l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte,du Groupe Public Hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize le Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-07-23-00005 - DC 2025-126 - Délégation de signature relative au
département hospitalo-universitaire, de la recherche clinique et de l'innovation 5
centrehospitalierdépartemental———
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
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Considérant la nature des fonctions exercées par Mme Vanessa CHEROUVRIER, en qualitéd'attachée d'administration hospitalière au sein du département hospitalo-universitaire, de larecherche clinique et de l'innovation.
DÉCIDEArticle 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-022 du 6 janvier 2025.Article 2 — Délégataires et nature des délégationsDélégation de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, directrice administrativedu département hospitalo-universitaire, de la recherche clinique et de l'innovation dans lecadre de ses attributions à l'effet de signer tout acte, décision, correspondance, documentsadministratifs relevant de la recherche clinique et de l'innovation ainsi que de la formationcontinue, notamment relevant du CESU et du CEVESIM.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jill Melissa LE PICHON, délégation estaccordée à l'effet de signer tout acte, décision, correspondance, documents administratifs etbordereaux de paie relevant de la recherche clinique et de l'innovation à Mme MélissaMALACHOVIEZ, directrice territoriale des finances.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jill Melissa LE PICHON, délégation estaccordée à l'effet de signer les documents listés ci-après à Mme Vanessa CHEROUVRIER,attachée d'administration hospitalière :S'agissant de la formation continue :- Bonde commande- Devis- Conventions de formation- Documents institutionnels de demande de formation (départ en formation externe)- Comptes rendus des commissions formation CHD- Attestations de prise en charge (Etudes promotionnelles, Master, etc.)- Contrats de prise en charge des Etudes Promotionnelles FMEP ANFH- Contrats d'engagement de servir |- Demandes de rachat de contrat d'engagement EP- Dossiers de financement ANFH (dispositifs individuels)- Notes de service liées à la formation (départs en EP, plateforme e-learning, etc.)- Demandes de remboursement des frais de déplacement (signature électronique viaGesform)- Facturation (signature électronique via Gesform)S'agissant de la vente de formation :- Devis- Conventions- Attestations de présence / feuilles d'émargement- Attestations DPC / FIFPL- Bilans pédagogiques et financiers- Remboursements des frais formateurs
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-07-23-00005 - DC 2025-126 - Délégation de signature relative au
département hospitalo-universitaire, de la recherche clinique et de l'innovation 6
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- des actes relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières ;- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.
Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter du 8 septembre 2025.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date a laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
ier SERVAIRE-LORENZET
Destinataires :- Les délégataires- Le trésorier principal- Dossier DG CHD Vendée
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-07-23-00005 - DC 2025-126 - Délégation de signature relative au
département hospitalo-universitaire, de la recherche clinique et de l'innovation 7
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-14-00005
Arrêté du 14/08/2025 portant délégation
générale de signature pour la Trésorerie de la
Roche-sur-Yon Hôpitaux
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14/08/2025 portant délégation
générale de signature pour la Trésorerie de la Roche-sur-Yon Hôpitaux 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable de la Trésorerie de La Roche sur Yon Hôpitaux ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GALENNE, M Loïc
BOEZENNEC, Mme Julie COUBRONNE, adjoints au comptable chargé de la Trésorerie de La
Roche sur Yon Hôpitaux , à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour
ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les
chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la
Banque de France ;
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14/08/2025 portant délégation
générale de signature pour la Trésorerie de la Roche-sur-Yon Hôpitaux 9
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BEY Ahcene Contrôleur des finances publiques
CASIMIRO Françoise Contrôleur principal des finances publiques
MOISAN Virginie Contrôleur des finances publiques
ROUSSEAU Arnaud Contrôleur des finances publiques
Article 3 – Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2025. Il abroge le
précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du 01/09/2022 pages 75 et 76 du
recueil 2022-125 ) .
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Vendée.
À La Roche sur Yon , le 14 août 2025
Le chef de service comptable,
Michel CENAC
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14/08/2025 portant délégation
générale de signature pour la Trésorerie de la Roche-sur-Yon Hôpitaux 10
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-18-00003
Arrêté du 18/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIE de la
Roche-sur-Yon
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-18-00003 - Arrêté du 18/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIE de la Roche-sur-Yon 11
Ex | |REPUBLIQUE | oo | 7FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES _LibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des impôts des entreprises de la Roche-sur-YonVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;.Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale —des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 'du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRETE_ Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme PENEAU Magali et M. PACAUD Stéphane,inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprisesde la Roche-sur-Yon à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les organismes quien dépendent ; |5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;- |6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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générale de signature pour le SIE de la Roche-sur-Yon 12
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure a 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUBLET Bruno | DAVID Véronique | | DEVAUX jessicaLABROUSSE Linda LOISEAU Frédéric | MEAR AlainPECHEREAU David PETIT Virginie - PONTHOREAU ErikaQUAIREAU Emmanuel RAMBAUD Maxime | | VOISIN Pamela
2°) dans la limite de 5 000 €, à Mme YVELINE rames, agent des finances publiques de catégorie B.
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BRICAUD Anne -Françoise
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
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aux agents désignés ci-après : | nn Durée Somme maximaleA Limite des :Nom et prénom rer maximale des| pour laquelle unGrade décisions as as .des agents _ délais de | délai de paiementgracieuses . 2 .paiement | peut être accordéAUBLET Bruno CP 10 000 € 6 mois 10 000 €- PONTHOREAU Erika |CP - |10000€ 6 mois 10 000 €RAMBAUD Maxime :C {10 000 € »
Article 4 - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2025. Il abroge leprécédent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°2024-158, pages 94 à 96 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée."
A la Roche sur Yon, le 18 août 2025Le comptable, responsable du service des impôts des entreprisesde la Roche sur Yon,
Angéliq ENSIOInspectrice Princip es Finances Publiques
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-18-00003 - Arrêté du 18/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIE de la Roche-sur-Yon 15
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-20-00002
Arrêté du 20/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP de la
Roche-sur-Yon
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-20-00002 - Arrêté du 20/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP de la Roche-sur-Yon 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme BRUEL Pauline , inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
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générale de signature pour le SIP de la Roche-sur-Yon 17
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme LOYER Delphine, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON,
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TROUVE Nicolas LACAZE-LABADIE Marie BRISSEAU Fabienne
VASSEUR Hélène GENDET Florence CORDARO Luce
HANIN Franck HARFAUX Yann HERON Xavier
LELIEVRE Fabienne DEVEAUX Nicolas PRADINES Julien
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARRIE Sylvie DRUARD Séverine RANDRIAMANGA Noroseheno
ROUGEON Marie MORISSON Sandra HENNU Jérôme
DAVID Leïla BENANCIE Christèle VELLA Nicolas
GALARNEAU Melissa PELTIER Frédérique GRONDIN Julie
LEROND Loane PARENT Anne-Sophie -
Article 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-20-00002 - Arrêté du 20/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP de la Roche-sur-Yon 18
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SECHET Moïse Contrôleur des
Finances publiques
300 € 6 mois 6 000 €
AIRAULT Fabrice Contrôleur principal
des Finances
publiques
300 € 6 mois 6 000 €
FRESLON Thierry Agent administratif
principal des
Finances publiques
300 € 6 mois 6 000 €
CHENOT Alan Agent administratif
principal des
Finances publiques
300 € 6 mois 6 000 €
DAVIET Géraldine Agent administratif
principal des
Finances publiques
300 € 6 mois 6 000 €
PASQUIER Nicolas Agent administratif
principal des
Finances publiques
300€ 6 mois 6 000 €
DUGAY Océane Contractuelle 300 € 6 mois 6 000 €
GALARNEAU Mélissa Agent administratif
principal des
Finances publiques
300 6 mois 6 000 €
Article 6 - Délégations spéciales sont accordées à :
- Madame Geneviève GARANDEAU, contrôleuse principale des finances publiques,
- Messieurs Damien BERNARD et Frédéric SAN-JUAN, contrôleurs principaux des finances
publiques,
- Mme Christelle VIVIEN, contrôleuses des finances publiques,
- Monsieur Guillaume PALUTEAU, contrôleurs des finances publiques,
- Mesdames Ludivine BRUNET et Pauline VARENNE, agentes administratives principales des
finances publiques
- Monsieur Laurent FRANÇOIS, agent administratif principal des finances publiques,
à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phase amiable,
exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, et dans la
limite d'un montant de créance de 3 000 €.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-20-00002 - Arrêté du 20/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP de la Roche-sur-Yon 19
Article 7 - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2025. Il abroge le
précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°2024-
158 du 06/09/2024, pages 97 à 101) et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée."
A La Roche-sur-Yon, le 20/08/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de La Roche-sur-Yon,
Gilbert DULONG
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-20-00001
Arrêté du 20/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP des
Sables-d'Olonne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-20-00001 - Arrêté du 20/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIP des Sables-d'Olonne 21
Eu |REPUBLIQUE | | | I:FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Sables d'Olonne :Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 a 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Bernadette GABBANI, adjointe au. responsable du service des impôts des particuliers des Sables d'Olonne, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les. décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60000€ ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;4°) au nom et sous 'la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault CHAILLOU, inspecteur desfinances publiques, adjoint recouvrement au responsable du service des impôts des particuliersdes Sables d'Olonne, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
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partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15000€ ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DAME, inspecteur des financespubliques, adjoint recouvrement au responsable du service des impôts des particuliers des Sablesd'Olonne, à l'effet de signer :au nom et sous la responsabilité de comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéderune somme supérieure à 50 000 € ;_ b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération OUrejet : .1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :PAGEAUD Olivia PETIT Willy. MARTIN SylvieTINGAUD PatrickVINCENT CorinnePADIOU Guillaume: MONGAILLARD WilliamBAUMANN Jocelyn
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BRUN AurélieGRISON SylvieHERVE CharlesCOLIN MylèneDUPONT VirginieGOEPP IsabellePIETREMONT AuréliePAGEAUD EmilieMAIBECHE AnthonyRIMBERT Boris
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Article 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,. modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
finances
. Durée | Somme maximaleNom et prénom | Limite des | maximale | pour laquelle und P _ Grade décisions | des délais | délai de paiementes agents | . 7 |gracieuses de peut être accordépaiementDHAINAUT Agathe Contrôleur principal des} 500€ 12 mois 5000 €finances publiquesROBERT Fabrice Contrôleur principal des} 500€ 12 mois 5000 €finances publiquesMALESIEUX Hélène Contrôleur des finances] 500 € 12 mois 5000 €publiquesBUSSON Bruno Contrôleur des finances] 500 € 12 mois 5000 €publiques :ZARLING Adèle Contrôleur des finances} 500 € 12 mois 5000 €publiquesPADIOU Guillaume Contrôleur des finances] 500 € 12 mois 5000 €publiques |TINGAUD Patrick Contrôleur des finances| 500€ 12 mois _ 5000 € .publiquesVINCENT Corinne Contrôleur des finances} 500€ | 12 mois 5000 €| publiques |BAUMANN Jocelyn Contrôleur des finances] 500€ 12 mois 5000 €| publiques ||MONGAILLARD William |Contrôleur des 500 € 5000 €12 mois3/4
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générale de signature pour le SIP des Sables-d'Olonne 24
publiquesVITRY Marine Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5000 €publiquesTEDESCHI Leslie Contractuelle de! 500€ 12 mois 5000 €| catégorie C |
Article 6 Délégations spéciales sont accordées à Madame Geneviève GARANDEAU, contrôleuseprincipale des finances publiques, Messieurs Damien BERNARD et Frédéric SAN-JUAN, contrôleursprincipaux des finances publiques, Mesdames Laura VIANO et Christelle VIVIEN, contrôleuses des .. finances publiques, Messieurs Rachid AMROUN et Guillaume PALUTEAU, contrôleurs des financespubliques, Mesdames Ludivine BRUNET et Pauline VARENNE, agentes administratives principalesdes finances publiques et Monsieur Laurent FRANÇOIS, agent administratif principal des financespubliques, à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phase :amiable, exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, etdans la limite d'un montant de créance de 3 000 €.Article 7 - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2025. Il abroge leprécédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs de la Vendée n° 2025-077 pages 4 à 7)et sera publié au recueil des a actes administratifs de la Vendée.
Aux Sables d'Olonne, le 20/08/2025Le comptable, responsable du service des impôts des particuliersdes Sables d'Olonne,
FAUCHER Jean-Marc
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générale de signature pour le SIP des Sables-d'Olonne 25
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-21-00010
Arrêté du 21/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de
Fontenay-le-Comte
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-21-00010 - Arrêté du 21/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 26
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du service de gestion comptable de Fontenay-le-Comte ;Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16;
ARRETE .
Article 1- Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie LECAT, Inspectrice et adjointe chargé du |service de gestion comptable de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pourester en justice ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.c) les délais de paiement sans limitation de durée ni de montant.
Article 2- Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ; |b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces Gemandeespar l'administration ; |d) le représenter pour toute opération auprés de La Poste ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents _ GradeEmmanuelle FILLONContrôleuseElodie CHAUVETContrôleuse{Stéphane GUIBERT ContrôleurVirginie AMORY ContrôleuseFlorent RIFFAULT ContrôleurIsabelle TIRBOIS ContrôleuseContrôleuseSylvaine RALLIER DU BATYYolène ROBIN _ AAPEmmanuelle CHAUSSATAAPVirginie BLOCQUAUXAAP
Article 3 -- Délégation de signature est donnée à l'effet de:a) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi quele représenter auprès de la Banque de France ;b) signer les documents comptables en l'absence du Trésorier ou de ses Adjoints ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeEmmanuelle FILLON |Sylvaine RALLIER DU BATYStéphane GUIBERTFlorent RIFFAULTElodie CHAUVETVirginie AMORY
ContrôleuseContrôleuseContrôleurContrôleurContrôleuseContrôleuse
Article 4 -- Délégation de signature est donnée à l'effet de:a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;b) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'administration ;
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c) recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, a quelque titre que |ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion luiest confiée ;aux agents ci-après :
Nom et prénom des | Grade Durée maximale | Somme maximaleagents — en pour laquelle le délai- | peut être accordé/BROSSARD-VERRON |Contrôleuse 12 mois — 1800 €. |Marina |PRISSET Véronique |Contrôleuse 12 mois | 11800 €BRIAL Isaora | AA stagiaire 6 mois [900€CREVEL Jimmy lAAP 12 mois 11800 €
c) Délégation de signature est donnée à M. Guillaume PALUTEAU contrôleur des Financespubliques et à M. LAURENT François agent administratif des Finances publiques, à l'effet designer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant:excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1800 €.Article 5 - Le présent arrêté est applicable à compter du ler septembre 2025 et abroge leprécédent arrété publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendéen°85-2025-147, pages 30 a 33 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Vendée. |
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-03-10-00030
Convention d'utilisation n° 085-2025-0002 du 10
mars 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-03-10-00030 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0002 du
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ER CA MOREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 085-2025-000210 mars 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part,2°- Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, représenté parHervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zonede défense et de sécurité ouest, dont les bureaux sont situés au 28 rue de la Pilate CS 40 725 -35207 RENNES Cedex 2, ci-après dénommé l'utilisateur, d'autre part,se sont présentés devant nous, M Gérard GAVORY préfet du département de la Vendée, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier situé lieu dit Les Terres noires à la Roche sur Yon.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de |' Etat.
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CONVENTIONArticle 1*Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde l'utilisateur, pour l'exercice de ses missions de service public, l'ensemble immobilier désignéà l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleBien immobilier appartenant à l'État sis à La Roche sur Yon 85000, lieu dit les Terres noires,d'une superficie totale de 7 028 m?, cadastré BN 146, tel qu'il figure sur l'extrait de plancadastral joint en Annexe 1, délimité par des points rouges. Cet immeuble est identifié dansChorus RE-Fx sous les numéros : 117036. S'agissant d'une emprise comportant diversbâtiments, un état récapitulatif figure en Annexe 2.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationSans objet
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Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes àl'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (7 du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
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la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet Article 12Contrôle des conditions d'occupationSans objet Article 13Inventaire
Sans objet Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérét public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
REX RREEK KK
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLe $ecrétariat Général pour l'Administration du chargée du domaine,Ministère de l'Intérieur Ouest P/ Le Directeur départemental desFinances publiques de la Vendée71 Ls Le responsable du Service local duDomaine
Hervé TOURMENTE Pascal COUTURIERPréfet Délégué à la Défense et la Sécurité Ouest Inspecteur des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-03-10-00030 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0002 du
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Département :VENDEECommune :ROCHE SUR YON (LA)
Section : BNFeuille : 000 BN 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/2000
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDÉECité Administrative TRAVOT Rue du93ème RI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-von@dafio.finances.qouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 07/02/2025(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
1360200 1360400
6175200
6175000
+6175200
6175000
1360200
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10 mars 2025 37
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-03-10-00030 - Convention d'utilisation n° 085-2025-0002 du
10 mars 2025 38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-08-18-00004
Arrêté n° 25-DDTM85-492 modifiant l'arrêté n°
24-DDTM-85-375 du 9 août 2024 portant
composition du conseil d'administration de
l'Etablissement public foncier de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-18-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-492 modifiant
l'arrêté n° 24-DDTM-85-375 du 9 août 2024 portant composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la
Vendée
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En Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉE de la Vendée
Fraternité
Arrêté N° 25 - DDTM 85 - 492modifiant l'arrêté n°24-DDTM-85-375 du 9 août 2024portant composition du conseil d'administrationde l'Établissement public foncier de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L.321-1 à L.321-13, R*321-1 à R*321-6, R.*321-8 a R*321-13, R.*321-15 à R*321-19 et R*321-21 à R*321-22 ;Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai2010 portant création de l'Établissement public foncier de la Vendée ;Vu l'arrêté n°24-DDTM-85-375 du 9 août 2024 portant composition du conseild'administration de |'Etablissement public foncier de la Vendée ;Vu le courrier de la Chambre d'Agriculture de la Vendée en date du 11 avril 2025;Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de laVendée :
ARRETE:Article 1: La composition nominative du conseil d'administration de l'Établissement publicfoncier de la Vendée est modifiée comme suit :1° Au titre des personnalités socio-professionnelles :Institution Titulaires SuppléantsChambre départementale Joël LIMOUZIN Eric COUTANDd'agriculture
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-18-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-492 modifiant
l'arrêté n° 24-DDTM-85-375 du 9 août 2024 portant composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la
Vendée
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Article 2: la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 AQUT 2025
Voies et délais de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex 1. Elle peut faire égalementl'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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l'arrêté n° 24-DDTM-85-375 du 9 août 2024 portant composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la
Vendée
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-08-22-00001
Arrêté n° 25-DDTM85-518 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-22-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-518 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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| Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la mDE LA VENDÉE olLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 25-DDTM85-518portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 4 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-140 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arrêté N° 25-DDTM85-507 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-22-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-518 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons . rn -(hors secteur réalimenté par la Loire) SE Vendredi 4 juillet 202585SUP 1- Côtiers Bretons .(secteur réalimenté par la Loire) 3 - Alerte Renforcée Vendredi 22 août 202585SUP 2- Logne, Boulogne, 4-Crise aeOgnon, Grandlieu Vendredi 4 juillet 202585SUP 3 - Vie et Jaunay 4-Crise Vendredi 11 juillet 202585SUP 4 - Côtiers Vendéens 4-Crise Vendredi 4 juillet 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau:https://vigieau.gouv.fr/Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objetArticle 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :httos://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Article 4: Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesÀ compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,..) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage° au non dépassement de la cote légale de retenue. à la protection contre les inondations des terrains riverains amont. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage. à la sécurité de l'ouvrage. à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire nationalLe remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des flots.
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté 25-DDTM85-507 du 14 août 2025 et entre en application le vendredi22 août 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.Fait a La Roche-sur-Yon, le 22 AOÛT 2025
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-iaunay, marais breton et logne-boulogne.Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent a la ressource concernée : eaux superficielles mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE|CIAArrosage massifs interdit entre Interdit xiIxixlx8h et 20hArrosage des. Auto limitationLo 8 des Interdit entre 8h et 20h XX IX IXjardins potagers asprélevementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1 X|X |X] Xpelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise | "émise à niveau et premier Interdit der le grand | remplissage si le chantier avaitpublic et | débuté avant les restrictionsles de niveau 2 et uniquementremplissage,remise à niveau | X | XPiscines et spasprivés (de plusd'1ms) oan ou vidangecollectivité| Pour un volume destiné à las aux sécurité et intégrité du bassinrègles debon usage Report dud'économi remplissage | ~e d'eau. | sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et| vidange sauf | remplissage ouPiscines ouvertes les collectivités | avis de "ARS, de vidange sauf; aux règles de Maintien avis de l'ARS. | X | X | Xau public b , .on Usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation eneau potable (usages Pas de limitation sauf arrété municipalprioritaires : santé, scifiaue X|X|]X] Xsalubrité, sécurité sPeeindcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit sauf | X | X | X | Xvéhicules et engins| le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans |public et les] avec un système équipé d'un sanitairedes installations | collectivités système de recyclage dede professionnels | aux règles l'eau19, rue Montesquieu ~ BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 =
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Usages Vigilancede bonusaged'économied'eau.ene eee ins Interdit à titre privé à domicile| 8 (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santénautiques chez lesae publique)particuliers
Sensibiliser Interdit sauf si réalisé par kereit sufNettoyage des le grand = impératif8 une collectivité ou une ner; entreprise Dtoitures, collectivités sécuritaire, -aux règlesde bonusageNettoyage de la | d'économieVEIIE , FrOuBIFS SE d'eau. Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéautres surfaces ". epee routiereimperméabiliséesAlimentation des Interdit sauf circuit ferméfontainespubliques etprivéesd'ornementFonctionnement Interditdes douches de .Interdit entreplage et de tout 11h et 18hautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliserterrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols équestres et | public et les 8h et 20h maniére réduite au maximumterrains de sports | collectivités pour les terrainsmotorisés aux règles d'entrainement ou dede bon compétition à enjeu nationalusage ou international, sauf en casd'économie de pénurie en eau potable
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
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UsagesVigilance
Arrosage des golfs(Conformément al'accord cadre golf
Interdictiond'arroser lesterrains degolf de 8h à20 h de façonà diminuer laconsommation d'eau sur levolume
production ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) auxrègles debon usaged'économied'eau
et enYironnement hebdomadair Interdit2019-2024) e de 15 à 30%Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.interditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eau| potable, parArrosage des sg: : un arrosagegreens et départs 'Interdit de 8h a 20h « réduit aude golfs strictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30%des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers réduction de| décision dustrictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au public, raisonnée de volumeprocess de entreprises, l'eau journaliercollectivités maximalautorisé (ouhabituellement prélevépour ceuxqui n'ont pasd'autorisationou dedispositionparticuliére)19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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UsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC : se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesUsages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas de
Sensibiliserles usagers(grandpublic,entreprises,collectivités
4agriculteurs,Interdit de 8hà 20h Interdiction
l'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du
mesures etc) auxspécifiques) règles debon usaged'économied'eauInstallations deproduction - Pour les installations thermiques à flamme, lesd'électricité prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxd'origine nucléaire, Sensibiliser |@2U% de process ou aux opérations dehydraulique, et les maintenance restent autorisées, sauf sithermique à industriels dispositions spécifiques prises par arrêtéflamme, visées : préfectoralaux règlesdans le code dehe | ; de bon . . . .l'énergie, qui usage - Pour les installations hydroélectriques, lesgarantissent, dans dieoho mie | Manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibrele respect de d'eau du réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-22-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-518 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
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Usages Vigilance Pn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
Interditdea 8hà20hIrrigation par ouaspersion des .cultures "i gestionvolumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %ie desIrrigation des aeprélèvemecultures par nts |système d'irri- Interdit degation localisée 8ha20h(goutte a goutte, OUAuto- Si gestionmicrovaspersion limitation des | 1 ae: Interdity compris pour P concertée,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriqueAbreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique xbétailPropositioIrrigation dans | nde oe 7 ;Barian da sue Application des modalités de gestioncadre de la gestion| mesures P. ? re conformément au protocolecollective Vie aval | d'anticipat ; bine ;lotée par la - ion par la En l'absence de protocole validé, les outils deP P P mesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3Chambre chambre (Vie et Jaunay) sont applicablesd'agriculture d'agricultu aUneay, PP ;re
Sensibiliserle grand; public et les Interdit sauf pour les usages commerciauxRemplissage / collectivités oe . - ,: : sous autorisation du service de police de l'eau | Xvidange des plans | aux règles con@enmiéd'eau de bonusaged'économied'eau.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr |Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance C
Précautionsmaximalespour limiter les Report des travaux sauf :. -situation d'assec totaleS de -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'uned'eau du milieu. restauration, renaturation du xcours d'eauObligation de et apres accord du servicerespecter le police de l'eaudébit réservé àl'aval destravaux.
Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l'ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demobiles, retenue Xdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl''amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directs| sont soumis à autorisation préalable etRejet des stations à PART , ,d'épuration et Li pourront être À décalés jusqu'au retour d'un xSensibiliser | débit plus élevé.collecteurs pluviaux | je grandpublic et les |Rappel : obligation de signaler immédiatementcollectivités |toute pollution à la DDT, service en charge deaux règles |la police de l'eau.de bonUsaged'économie :d'eau Surveillance accrueRejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis aautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr 10Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulièreMesures de restriction spécifiques :+ Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1 000m°), utilisés uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en coursd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacteune nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre del'administration et mettre en place Un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mêmetemporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle.+ Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Le remplissage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partieréalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de /a Pommeraie àSaint-Même-le-Tenu. || sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesà la mer seront fermées sans surverse.Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux oules règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-08-22-00002
Arrêté n° 25-DDTM85-519 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 54
En Direction départementalePRÉFET . des territoires et de la merDE LA VENDEE ©LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-519portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 4 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu. le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-140 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-508 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-22-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-519 portant
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel 4-Crise
MP 9 - Vendée lundi 4 août 2025MP 10 - Lay superficiel nonréalimenté 3 - Alerte renforcée Lundi 11 août 2025
MP 11 - Lay réalimenté Aucun
MP 5.1 - Marais Lay Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée Aucun
MP 5.3 - Marais Sévre Niortaise
MPS.3 — Marais Sévre Niortaise —Bief de St Arnault
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/ .19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution duniveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 121 - Lay nappes (Ouest) Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) 1- Vigilance Lundi 18 août 2025MP 131 - Vendée nappes (Ouest) 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025
MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) 1- Vigilance Lundi 28 juillet 2025MP 13.3 - Vendée nappes (Est) Aucun Lundi 28 juillet 2025MP 14 - Autizes nappes 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttos://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :httos://wwwvendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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n'excéde pas la capacité théorique de la retenue concernée.- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesSur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes etportes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable duservice de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (Vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect de la cote légale de la retenue,. ala protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevindès la date de signature du présent arrêté.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon lesdispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogationsau Cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté DDTM85-508 du 14 août 2025 et entre en application le lundi 25 août2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les mairesdes communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur généralde l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupementde gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémasd'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvreniortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 AOÛT 2025
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevinLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= EntUsages Vigilance
Arrosage des Interdit entre 8h Interditmassifs fleuris et 20hArrosage des Auto-limitation'ardins se ors des Interdit entre 8 het 20hJ Potag prélèvementsArrosage des Interdit sauf plantations (arbres8 et arbustes plantés en pleine | ;espaces verts et ; ; Interditdes pelouses terre depuis moins de 1 an avecP Sensibiliser restriction d'horaire)le grandpublic et Interdit de remplissage saufles 7 remise à niveau et premier | Interdit dePiscines et spas collectivité | remplissage, si lec antier avait remplissagenm s aux règles | débuté avant l'entrée en vigueur roprivés (de plus ee . remise àd'1m?) de bon des restrictions de niveau 2, et niveau ouusage uniquement pour un volume vidanged'économi | destiné à la sécurité et intégrité ëe d'eau. du bassin.Report dusensibiliser le remplissage Interdiction de. ou de la remplissage,grand public et . ;s EE vidange sauf | ou de vidange. les collectivités ; , :Piscines ouvertes , avis de l'ARS, sauf avis deaux règles de . , ae xX |X |Xau public b Maintien ARS. Maintienon usage | | |ie ; d'apport d'apport d'eaud'économie Ld'eau d'eau neuve neuve pour' pour raison |raison sanitairesanitaireAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XX 1X] Xsalubrité, sécuritécivile)Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel Interdit sauf | X | X | X] Xvéhicules et le grand haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un système sanitairepar des les de recyclage de l'eau19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ' 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-22-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-519 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 60
UsagesVigilance
professionnelscollectivités aux règlesde bonusaged'économie d'eau.Lavage devéhicules etengins nautiqueschez lesparticuliers
Interdit a titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Lavage et rinçagede bateaux deplaisance par lesparticuliers
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux règlesde bonusaged'économie d'eau.
interdit horsinstallations decarénageautoriséesInterdit
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornementFonctionnementdes douches deplage et de toutautre dispositifanalogue
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux règlesde bonusaged'économie d'eau.
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise OU par unecollectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé parunecollectivitéOU Uneentreprise
interdit sauf circuit fermé
Interdit entre11h et 18h Interdit
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sports
Sensibiliserle grandpublic etles
Interdit entre8h et 20hInterdit sauf arrosage demanière réduite au maximumpour les terrainsd'entrainement ou de19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-22-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-519 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 61
Usages Vigilance
compétition a enjeu nationalmotorisés ou international, sauf en casde pénurie en eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hdecollectivité façon às aux règles diminuer laconsommationArrosage des golfs | de bon d' ° i °usage = sur le, \ th H volume(Conformément a | d'économi | |l'accord cadre golf | € d'eau. Do Interditet environnement cir °2019-2024 ;) Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtreae réservés,Sensibiliser Psauf en casle grand de pénurie pénuriepublic et d'les =Arrosage des collectivité potable, pargreens et départs ; Interdit de 8h a 20h un arrosages aux règles oede golfs « réduit aude bon ;strictusage . ;d'économi nécessaire »; entre 20h ete d'eau. .8h, et quinepourrareprésenterplus de 30%des volumeshabituels.
Dès le}Exploitation des |passage en|Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationssites industriels {vigilance |exceptionnelles consommatrices d'eau etclassés ICPE |sécheresse, |génératrices d'eaux polluées sont reportéesles (exemple d'opération de nettoyage grande eau)19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-22-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-519 portant
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UsagesVigilancesauf démonstration d'une impossibilitétechnique comme par exemple un impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévuesexploitants | dans la réglementation qui leur est applicable etICPE sontinotamment leurs arrêtés préfectorauxtenus de ; - je. complémentaires individuels, comme las'informer , fe .Hes réduction des volumes prélevés, de façon à lesrestrictions |Prioriser tout en garantissant la sécurité desd'usage qui|installations.leur sont|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesapplicables | Verts des ICPE est soumis aux mêmes règles que= . de | celles applicables a ces espaces lorsqu'ils nesensibiliser . ;relévent pas d'une ICPE.leurpersonnelaux règlesce o bon En cas de prélèvement d'eau, les exploitants desdes nomi ICPE soumises a autorisation ou enregistremente de " en relevent le volume journellement si le débitau. prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Cesrésultats sont portés sur Un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.— Pour les installations thermiques à flamme, les. prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxInstallations de aa; eaux de process ou aux opérations deproduction . . 24 ne maintenance restent autorisées, sauf sid'électricité ; we begs . ngsar dispositions spécifiques prises par arrêtéd'origine àLR préfectoralnucléaire,drauli ie . - . ,nydraulique, et Sensibiliser |— Pour les installations hydroélectriques, lesflamme viséos les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredans le code de industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaul'énergie. qui aux règles | pour le compte d'autres usagers ou des milieuxnt rt dans de bon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peut8 le res td usage imposer des dispositions spécifiques pour laTRE serra d'économi |protection de la biodiversité, dés lors qu'ellesl'a vovisionneme e d'eau. |n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeee Slectricité électrique et la garantie de l'approvisionnementsur Fensendlie Au en électricité. Ne sont dans tous les cas pasterritoire national concernées les usines de pointe ou en tête deationa vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie. à l'article R 214-1113 du Code del'environnement.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
Abreuvement dubétail
Irrigation dans lecadre de lagestion collective(OUGC)
Protocolede gestioncollectivede l'OUGC(1)
OU
auto-limitationdesprélèvements
Printemps :Protocole ouautolimitationEte :réductionde 50 % duvolumefractionné à laquinzaine (2)Automne :réduction de 50% du volumerestantCas particulierdes zonesMP9 et MP10 :interdiction de8ha20h
Interdit saufculturesdérogatoiresInterdit
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux règlesde bonusaged'économie d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sousautorisation du service de police de l'eauconcerné
Navigation fluviale
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux règlesde bonusaged'économie d'eau.
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en place19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
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Usages Vigilance E | C|A
derestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu. Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours débit plus élevé, sauf accord; "ati : . XX {XXd'eau Obligation de | préalable du service en chargerespecter le de la police de l'eau.débit réservé àl'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
eollectours plurisEx let Rappel : obligation de signaler immédiatementles toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité [Police de l'eau.s aux règlesde bonusaged'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels e d'eau {autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l''EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1° avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme lelundi le plus proche du 1® juin)- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de finde Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzainel).19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, levolume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.Mesures de restrictions spécifiques :Cas des zones réalimentées :- Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec laSPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage dela Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressourcestockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pasd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutiend'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.- Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent desécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition unvolume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de laréalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteurLay réalimenté.- Dans la zone MP 5.2, le soutien d'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements àd'autres destinations peuvent être soumis à des limitations.- Cas des bassins tampons:Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite(<1 000 m7'), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation etsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par lesprélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement esteffectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvementimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cvnégétique :Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baissesnaturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, ilsera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocationcynégétique.Cas des retenues d'eau :Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sontrégis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eaupropres à ces ouvrages.Cas des manœuvres d'ouvrages hvdrauliaues :Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
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Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles...), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou leniveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogationpréfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans leMarais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas parcas par le service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :- au respect de la cote légale de la retenue,- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du maraismouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "/es manœuvres de réalimentationdes affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respectdes conditions de l'arrêté cadre interdépartemental".Une demande de dérogation pour les manceuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes oule Mignon et la Courance à partir du débit de la Sévre Niortaise peut ainsi être déposée auprès duservice en charge de la gestion quantitative de l'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait étécoupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soitsupérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestionconcernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) àl'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour desbesoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.Sur le secteur MP11 - lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvredes vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route dela réalimentation.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 13
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-08-22-00003
Arrêté n° 25-DDTM85-520 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre
nantaise en Vendée
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PREFET . Direction départementaleDE LA VENDÉE des territoires et de la merBatraternite
Arrété N° 25-DDTM85-520portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin de la Sévre nantaise en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-140 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situéen régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie,Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-431 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del'eau dans le bassin versant de la Sèvre Nantaise en Vendée,Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin dela Sévre nantaise susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,
ArrêteArticle 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points deréférence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurSNaSup 1 - Sèvre nantaise 3 - Alerte Renforcée EMEA ORERES
SNaSup 4 - Maines 4 - Crise
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau.A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (Vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles, ...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau aveclesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises àl'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions deprélèvement.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référenceentraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurSNaSout 1 - Sèvre nantaise AUCUN -Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1du présent arrêté.
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Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :httos://wwwvendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.Article 6 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.Article 7 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
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Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté DDTM85-431 du 10 juillet 2025 et entre en application le vendredi 22août 2025 à 08 heures,Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 9 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonellecommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la Transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, 9% ANT 2025
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sévre nantaise
Les mesures de restrictions ou interdictions définies en fonction des niveaux de gestion sontprécisées dans le tableau ci-après. Elles s'appliquent aux usages non prioritaires définis àl'article 3 dans la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines ou réseaupublic d'eau potable.Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleusages Vigilance P Ccinterdit saufentre 20hetArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et . arbres etplantes Interctentte arbustes Interdit8het20h , X Xornementales plantés en(hors production) pleine terredepuis moinsde lanArrosage des __Auto-og. limitation des Interdit entre 8h et 20hjardins potagers as X XprélèvementsArrosage des Interditpelouses X XSensibiliser le | eurgrand public Interdit sauf remise à niveau etRemplissage, et les premier remplissage, si leremise à niveau et! collectivités | Chantier avait débuté avantvidange de aux règles de l'entrée en vigueur des Interditpiscines et spas bon usage restrictions de niveau 2 et Xprivés (de plus | 4'économie | Uniquement pour un volumed'Im*) d'eau. destiné à la sécurité etintégrité du bassin.
Report du Interdiction deee remplissage ou | remplissage, ouSensibiliser le | de - Vidange de Ia Vidangegrand public sauf avis de sauf avis deet les l'ARS, le l'ARS,Piscines ouvertes collectivités maintien du le maintien du xau public aux règles de | renouvellement | renouvellementbon usage d'eau (apport) | d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permisd'eau. s'il est justifié s'il est justifiépour ratson pour ralsonsanitaire sanitaire
Alimentation eneau potable des Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique x xpopulations(usages
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usagesVigilanceprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Sensibiliser le Interdit sauf impératifLavage de . vs ,;LL grand public | sanitaire ou dans les stationsvéhicules et ;: : et les de lavage professionnelles .engins nautiques Duc ; à 1 Interdit saufcollectivités répondant à l'une de ces Trdans des | ae an impératif. . aux règles de | conditions : avec du matériel oeinstallations de . sanitairebon usage haute pression ou avec unprofessionnels ou 12 ; x ek ay 'suc d'économie | système équipé d'un systèmecollectivités ; ;d'eau. de recyclage de l'eauLavage devéhicules etengins nautiquesInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santéchez les publique)particuliers Interdit saufimpératifsanitaire ouNettoyage desfacades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé parune entreprise ou unecollectivitésécuritaire,et réalisé paruneentreprise ouunecollectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéroutière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre8h et 20hInterdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)
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usagesVigilance
Sensibiliser le
mesuresspécifiques)
Arrosage des grand public | Un registre de diparcours golfs et les prélèvement Interditcollectivités devra êtreaux règles de remplibon Usage | hebdomadaird'économie e-ment pourd'eau. l'irrigation.Arrosage desgreens et départs Interdit de 8h à 20h Interditde golfs Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontApplicable en | d'autorisationrégion Pays de la ou deLoire uniquement —— disposition _Utilisation Ses Interdiction. ' particuliére) sauf peeraisonnée de sur décisionSensibiliser l'eau pourles process | qu préfetles usagers oe production" concernés par un(grand public, plan d'actionsUsages de l'eau entreprises, volontaire destrictement collectivités, l'industrielnécessaires au agriculteurs, mettant enprocess de etc) aux règles oeuvre uneproduction ou à | de bon usage réductionl'activité exercée | d'économie effective des(y compris ICPE ne d'eau consommationsdisposant pas de d'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées sont reportées (EX d'opération denettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eau
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usages Vigilanceprévues dans leurs autorisationsadministrativesApplicable enrégion Pays de laLoire uniquement | Sensibiliserles usagersUsages de l'eau non | (grand public,nécessaires au entreprises,we de | colectÈRes, Interdit de8ha 20h Interdictionproduction ou à | agriculteurs,l'activité exercée | etc) aux règles(y compris ICPE ne | de bon usagedisposant pas de | d'économiemesures d'eauspécifiques)Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas| d'autorisationApplicable en ou derégion Nouvelle- dispositionAquitaine ao, iculié ,uniquement Sensibiliser | Utilisation PAF pour le Interdictionles usagers | "aisonnée de process de sur décision, ,
(grand public, fea production de préfetentreprises, concernés parUsages de l'eau collectivités, un planstrictement agriculteurs, d'actionsnécessaires au etc) aux règles volontaire deprocess de de bon usage l'industrielproduction ou à d'économie mettant enl'activité exercée d'eau oeuvre une(hors ICPE) réductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées sont reportées (EX d'opération denettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
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usages Vigilancerelatives a la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisationsadministrativesApplicable enrégion Nouvelle-Aquitaine erq Sensibiliseruniquement. les usagersUsages de l'eau(grand public,entreprises,collectivités,strictement non . Interdit de 8h à 20h InterdictionÀ ; agriculteurs,nécessaires au ,etc) aux règlesprocess de. . | de bon usageproduction ou à Le ;aan . d'économiel'activité exercée d'eau(hors ICPE)
Applicable en Dès le|Dès le passage en seuil| Exploitationrégion Nouvelle- |passage en|d'alerte, les opérations des sitesAquitaine | vigiance exceptionnelles eesuniquemen r .queme ies Cress, lconsommatrices d'eau et| ©2556LA A . 4 LAExploitation des |exploitants generatrices d'eaux polluéessites industriels |ICPE sont|sont reportées (exempleclassés ICPE |tenus de|d'opération de nettoyages'informer grande eau) sauf impératifdes — sanitaire ou lié a la sécuritérestrictions | publique.d'usage quileur sont Les ICPE ,applicables et | LES mettent en œuvre lesde sensibiliser| Mesures prévues dans laleur réglementation qui leur estpersonnel auxrègles de bonUsaged'économied'eau.
applicable et notamment leursarrêtés préfectorauxcomplémentaires (APC)individuels, comme laréduction des volumes4prélevés, de façon à lesprioriser tout en garantissant lasécurité des installations.Si pas d'APC : suppression desusages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espaces vertsdes ICPE est soumis auxmêmes règles que cellesapplicables à ces espaces
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usagesVigilance
Installations deproductiond'électricitéd'originenucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l''approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliserles industrielsaux règles debon usaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme,les prélèvements d'eau liés au refroidissement,aux eaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires àl'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection dela biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de l'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie àl'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte-a- goutte, micro-aspersion parexemple)
Interdictionde 8h à 20hOUSi gestion8 a Interditvolumétriquec concertée,Sensibiliser le réduétiongrand public co:volumétriqueet les 5collectivités de 50 %aux règles de Maintien desbon usage a. ad'éc5Renie Interdiction restrictionsd'eau. de 8h à 20h | appliquées enOU ARAuto- Si gestionlimitation des | volumétrique OUprélévements | concertée,réduction Arrét desvolumétrique | prélèvementsde 50% sur décisiondu PréfetRemplissage /vidange des plansSensibiliser legrand publicInterdit sauf piscicultures déclarées
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usages Vigilanceet lescollectivitésd'eau aux règles debon usaged'économie :d'eau. Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à laPrivilégier le regroupement situation desdes bateaux pour le passage cours d'eauNavigation des écluses Mise enfluviale Mise en place de restrictions place de
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
adaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locauxrestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales Report des travaux sauf :pour limiter les] - situation d'assec totalrisques de - pour des raisons de sécuritéperturbation | - dans le cas d'unedu milieu. restauration, renaturation duObligation de | COUrs d'eaurespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Déclaration au service depolice de l'eau de la DDT
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usagesVigilance
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles,déversoirsmobiles...) horsplans d'eau
- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée parun cahier des charges ou une convention viséepar l'autorité administrative
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurspluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge dela police de l'eau.Surveillance accrueLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2025-08-19-00004
Arrêté du 19 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Céline LEGUILLON en
qualité de Directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la
Vendée à compter du 1er septembre 2025
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-08-19-00004 - Arrêté du 19 août
2025 portant délégation de signature à Madame Céline LEGUILLON en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de la Vendée à compter du 1er septembre 2025
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MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE , LL . os 1sLiberté l'administration pénitentiaireÉgalité |Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 19 août 2025 portant délégation de signature à Madame Céline LEGUILLONen qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la VENDEEà compter du 1°" septembre 2025Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 17 juillet 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 juillet 2025 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,de Madame Céline LEGUILLON à compter du 1% septembre 2025 en qualité de Directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juillet 2024 portant mutation de Monsieur Marc LEMEE-LEBEAUà compter du 1° septembre 2024 en qualité d'adjoint à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la Vendée ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2021 portant mutation de Madame Nina FIGLIUZZI acompter du 22 mars 2021 en qualité de Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion etde probation de la Vendée :Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 mars 2023 portant intégration dans le corps des directeurspénitentiaires d'insertion et de probation de Madame Manon PERCIER SOLER à compter du 1° avril 2023 et affectation auservice pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée ;Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMadame Céline LEGUILLON, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée, pourtout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnelset ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée,ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de laVendée, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou empêchement de Madame Céline LEGUILLON, délégation de signature est donnée à Monsieur MarcLEMEE-LEBEAU, adjoint à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée,délégation de signature est donnée à Madame Nina FIGLIUZZI, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée et délégation de: signature est donnée à Madame Manon PERCIERSOLER, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Fait à Rennes, le 19 août 2025P/Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand- Ouest
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-08-19-00004 - Arrêté du 19 août
2025 portant délégation de signature à Madame Céline LEGUILLON en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de la Vendée à compter du 1er septembre 2025
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Préfecture de la Vendée
85-2025-07-25-00008
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/736 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral modifié n° 89/DIREG/420
du 10 mai 1989 autorisant le Président de
l'aéro-club de La Tranche sur Mer à créer et à
exploiter un aérodrome à usage privé sur la
commune de La Tranche sur Mer (85360)
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-25-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/736 portant abrogation de l'arrêté préfectoral modifié n°
89/DIREG/420 du 10 mai 1989 autorisant le Président de l'aéro-club de La Tranche sur Mer à créer et à exploiter un aérodrome à usage
privé sur la commune de La Tranche sur Mer (85360)
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E Cabinet du préfetPRÉFET | ; ; 7 PTÈTEDE LA VENDÉE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/736portant abrogation de l'arrêté préfectoral modifié n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989autorisant le Président de l'aéro-club de La Tranche-sur-Mer à créer et à exploiterun aérodrome à usage privé sur la commune de La Tranche-sur-Mer (85360)Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment ses articles D6312-32 à D6312-42 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989 autorisant le Président de l'aéro-clubde La Tranche sur Mer (85360) à créer et à exploiter un aérodrome à usage privé sur leterritoire de la commune de La Tranche-sur-Mer (85360), modifié par l'arrêté préfectoraln° 92/DIREG/467 du 12 mai 1992 ;Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2025 portant création de l'aérodrome à usage restreint deLa Tranche-sur-Mer, en lieu et place de l'aérodrome à usage privé existant ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2025 portant agrément a usage restreint de l'aérodrome deLa Tranche-sur-Mer ;Vu le courriel du 25 juin 2025 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest,demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral modifié n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989autorisant le Président de l'aéro-club de La Tranche-sur-Mer à créer et à exploiter unaérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de La Tranche-sur-Mer, suite à lapublication de l'arrêté du 18 juin 2025 précité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-143 en date du 11 mars 2025 portant délégation designature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laVendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet ; |
ArrêteArticle 1 : L'arrêté préfectoral modifié n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989 autorisant le Présidentde l'aéro-club de La Tranche sur Mer (85360) à créer et à exploiter un aérodrome à usage privésur le territoire de la commune de La Tranche-sur-Mer est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Vendée. |
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-25-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/736 portant abrogation de l'arrêté préfectoral modifié n°
89/DIREG/420 du 10 mai 1989 autorisant le Président de l'aéro-club de La Tranche sur Mer à créer et à exploiter un aérodrome à usage
privé sur la commune de La Tranche sur Mer (85360)
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Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leSous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera transmise à Monsieur le Maire de La Tranche-sur-Mer, à Monsieur le Président del'aéro-club de La Tranche-sur-Mer, à Monsieur le Directeur Zonal Adjoint en charge de la Policeaux Frontières de la Zone Ouest, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique, au Commandant du Groupement deGendarmerie de la Vendée, au Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire- Nord ainsi qu'au Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 JUIL. 2025 Le Préfet,roy le P Préfet,Le Sous-Préfet/ bi éteur de Cabinetve
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-25-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/736 portant abrogation de l'arrêté préfectoral modifié n°
89/DIREG/420 du 10 mai 1989 autorisant le Président de l'aéro-club de La Tranche sur Mer à créer et à exploiter un aérodrome à usage
privé sur la commune de La Tranche sur Mer (85360)
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