PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-224
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-12-01-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-290 du 1er
décembre 2025 portant attribution de compétence et délégation
de signature à Mme Virginie WEMAMA (3 pages) Page 3
51-2025-11-15-00018 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-285 du 15 novembre
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Amandine PIERREFEU (2 pages) Page 7
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-12-04-00004 - AP modifications statuts - SM Marne et Surmelin (2
pages) Page 10
51-2025-12-03-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Marbrerie Marnaise C. Boiteux situé 14 rue
Blanche de Navarre à Blancs-Coteaux. (2 pages) Page 13
51-2025-12-03-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Marbrerie Marnaise C. Boiteux situé Voie de la
Bidée à Châlons-en-Champagne. (2 pages) Page 16
51-2025-12-04-00005 - Statuts modifiés - SM Marne et Surmelin (6 pages) Page 19
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-12-04-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation du
Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage
2019-2025 (SDAHGV) (1 page) Page 26
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-12-04-00002 - AP-SRER-PRR-2025-321-01 (4 pages) Page 28
51-2025-12-04-00001 - SRER-PRR-2025-331-01 (4 pages) Page 33
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-12-01-00010
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-290 du 1er décembre
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Virginie
WEMAMA
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-12-01-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-290 du 1er décembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Virginie WEMAMA 3
Groupe Hospitalier Sud-ArdennesCHU DE REIMSLMF/LL/RC/2025-290Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Groupe HospitalierSud-Ardennes,- VU Ie Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Cenire Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune du 4 novembre 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims et le Groupe Hospitalier Sud-Ardennes.
Décide :
Article 1 : Madame Virginie WEMAMA, Attachée d'Administration Hospitalière est chargée desfonctions d'encadrement, de conception, d'expertise de gestion ou de pilotage des ServicesEconomiques et du Bureau des Entrées du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes.Article 2 : Madame Virginie WEMAMA a compétence générale pour l'ensemble des activités desServices Economiques, que sont notamment les approvisionnements dans le domaine des fournituresgénérales, l'hôtellerie, les prestations générales, les prestations de laboratoires et prestations detransports et véhicules.Article 3 : Madame Virginie WEMAMA a compétence générale pour l'ensemble des activités duBureau des Entrées, telles que l'accueil, les admissions, la gestion administrative ainsi que lafacturation et le recouvrement.Article 4 : Madame Virginie WEMAMA exerce la responsabilité du fonctionnement et de l'organisationde ses services. À ce titre, elle a autorité sur l'ensemble des personnels et a compétence pour délivrerles ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formationsrelevant du plan de formation et des déplacements à l'étranger.Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie WEMAMA pourtoutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ descompétences qui lui sont attribuées.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie WEMAMA pourtoute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 7 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.
1/2LMF/LL/RC/2025-290
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-12-01-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-290 du 1er décembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Virginie WEMAMA 4
Article 8 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1° décembre 2025La Directrice Générale
MICAELLI-
2/2LMF/LL/RC/2025-290
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-12-01-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-290 du 1er décembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Virginie WEMAMA 5
Regu a titre de notification la ae Ae | attribution de compétences et délégation de signatureAC
PARAPHE
référencée LMF/LL/RC/2025-290 le Ol. 1.2 |DELEGATAIRE GRADEVirginie WEMAMA A À, + &-
SIGNATURE
LAL Por.
LMF/LL/RC/2025-290 3/2
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-12-01-00010 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-290 du 1er décembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Virginie WEMAMA 6
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-11-15-00018
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-285 du 15 novembre
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Amandine
PIERREFEU
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00018 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-285 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Amandine PIERREFEU 7
Groupe Hospitalier Sud-ArdennesCHU DE REIMSLMF/LL/RL/2025-285
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Groupe HospitalierSud-Ardennes,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune du 4 novembre 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims et le Groupe Hospitalier Sud-Ardennes.
Décide :
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Amandine PIERREFEU, Pharmacienneau sein de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes, pour tous documentsafférents aux approvisionnements en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.Article 2: Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à lapassation des marchés publics.Article 3 : Le délégataire rend compte à échéances régulières à la délégante des actes réalisés.Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin desactes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 15 novembre 2025La Directrice Générale
Laetitia MICAELtI-RLENDER
1/2LMF/LL/RL/2025-285
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00018 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-285 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Amandine PIERREFEU 8
Reçu à titre de notification la décision portant dre de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2025-285 le( 55] 12.1 ON
— aa quDELEGATAIRE GRADE PARAPHEAmandine PIERREFEU PA | \ À e
2/2LMF/LL/RL/2025-285
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-11-15-00018 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-285 du 15 novembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Amandine PIERREFEU 9
Préfecture de la Marne
51-2025-12-04-00004
AP modifications statuts - SM Marne et Surmelin
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-04-00004 - AP modifications statuts - SM Marne et Surmelin 10
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE Bureau des collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCL/2025/35portant modification des statuts duSyndicat mixte Marne et Surmelin
La Préfète de l'Aisne, Le Préfet de la Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.5214-16,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne,VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne,VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET,préfet de la Marne,VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 nommant Madame Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté interdépartemental du 31 décembre 2019 portant création du Syndicat mixte Marne etSurmelin,VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à MadameIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement deLaon,VU l'arrêté n° DS 2025-035 du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secretaire général de la préfecture de la Marne,VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte Marne et Surmelin du 22 juillet 2025sollicitant la modification de ses statuts,VU les délibérations des conseils communautaires de la Communauté Urbaine du Grand Reims, de laCommunauté d'Agglomération Epernay Côteaux et Plaine de Champagne, de la Communauté decommunes des Paysages de la Champagne et de la Communauté de communes de la BrieChampenoise se prononçant favorablement sur la modification des statuts du Syndicat mixte Marne etSurmelin,
F +2, rue Paul Doumer — BP 20104 MA Ed Préfète de l'Aisne MO erreferoz autre02000 LAON Su olDirection de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des collectivités locales 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-04-00004 - AP modifications statuts - SM Marne et Surmelin 11
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de ladélibération du comité syndical aux conseils communautaires de ses membres, leur avis est réputéfavorable,Considérant que le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la région deChâteau-Thierry n'a pas délibéré dans le délai légal, son avis est réputé favorable,Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et du secrétaire général de lapréfecture de la Marne,
ARRÊTENT
Article 1° :Le périmètre géographique du Syndicat mixte Marne et Surmelin est étendu au bassin versant du Rud'Essômes.
Article 2 :Les statuts du syndicat mixte Marne et Surmelin sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible parle site internet www.telerecours.frArticle 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture de la Marne, lesdirecteurs départementaux des territoires de l'Aisne et de la Marne, le président du Syndicat mixteMarne et Surmelin, le président de la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry,le président de la Communauté Urbaine du Grand Reims, le président de la Communautéd'Agglomération Epernay Côteaux et Plaine de Champagne, le président de la Communauté decommunes de la Brie Champenoise, le président de la Communauté de communes des Paysages de laChampagne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures del'Aisne et de la Marne.
À Laon, le eA DEC, 2025
La préfète de l'Aisne Le Préfet de la Marne
Pouf le Préfet, | -ecr@taire GénéralÿPourla prdfèté""et par délégationaire générale, RaymonIsabelle BUREL.
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-04-00004 - AP modifications statuts - SM Marne et Surmelin 12
Préfecture de la Marne
51-2025-12-03-00005
AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Marbrerie Marnaise C.
Boiteux situé 14 rue Blanche de Navarre à
Blancs-Coteaux.
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-03-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Marbrerie
Marnaise C. Boiteux situé 14 rue Blanche de Navarre à Blancs-Coteaux. 13
= , | Direction de la citoyenneté et de la légalité: Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Chalons-en-Champagne, le 3 décembre 2025.
Arrété préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant habilitation de la SA MARBRERIE MARNAISECAMILLE BOITEUX ET FILS pour son établissement situé1 place du Donjon a Vertus (51);VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 20 août 2025 entérinant le remplacement de M. BrunoBOITEUX par M. Maverick VECRIN en tant que directeur général ainsi que le changement d'adresse de laSA MARBRERIE MARNAISE CAMILLE BOITEUX désormais située 14 rue Blanche de Navarre a Blancs-Coteaux (51);VU le dossier produit le 30 octobre 2025 par M. Maverick VECRIN, président directeur général de la SAMARBRERIE MARNAISE C. BOITEUX pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de sonétablissement situé 14 rue Blanche de Navarre à Blancs-Coteaux (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article ler - La SA MARBRERIE MARNAISE C. BOITEUX représentée par M. Maverick VECRIN agissant enqualité de président directeur général, est habilitée pour son établissement situé 14 rue Blanche deNavarre à Blancs-Coteaux (51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation d'obséques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- gestion et utilisation de chambre funéraire ;- soins de conservation.
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter du 16 décembre2025, sous le n°25-51-0083 sur le registre des Opérateurs Funéraires.
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-03-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Marbrerie
Marnaise C. Boiteux situé 14 rue Blanche de Navarre à Blancs-Coteaux. 14
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrété ou dans la composition de son personnel. A cet effet, elle devra justifier a chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 duC.G.C.T).
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du C.G.CT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions del'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra étre prise pour une seule activité (article R.2223-64 duC.G.CT.).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Blancs-Coteaux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et notifié à M. Maverick VECRIN.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté et de la LégalitéL" Fa , ~ LDiego JIMENEZ
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-03-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Marbrerie
Marnaise C. Boiteux situé 14 rue Blanche de Navarre à Blancs-Coteaux. 15
Préfecture de la Marne
51-2025-12-03-00006
AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Marbrerie Marnaise C.
Boiteux situé Voie de la Bidée à
Châlons-en-Champagne.
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-03-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Marbrerie
Marnaise C. Boiteux situé Voie de la Bidée à Châlons-en-Champagne. 16
ŒE = Direction de la citoyenneté et de la légalité2 Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéEgalité Chalons-en-Champagne, le 3 décembre 2025Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant habilitation de la SA MARBRERIE MARNAISECAMILLE BOITEUX ET FILS pour son établissement situé Voie de la Bidée à Châlons-en-Champagne (51);VU le dossier produit le 30 octobre 2025 par M. Maverick VECRIN, président directeur général de la SAMARBRERIE MARNAISE C. BOITEUX pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de sonétablissement situé Voie de la Bidée à Châlons-en-Champagne (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTEArticle 1er - La SA MARBRERIE MARNAISE C. BOITEUX représentée par M. Maverick VECRIN agissant enqualité de président directeur général, est habilitée pour son établissement situé Voie de la Bidée àChalons-en-Champagne (51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation d'obséques ;— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations :- gestion et utilisation de chambre funéraire ;- soins de conservation.Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter du 16 décembre2025, sous le n°25-51-0005 sur le registre des Opérateurs Funéraires.
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-03-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Marbrerie
Marnaise C. Boiteux situé Voie de la Bidée à Châlons-en-Champagne. 17
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. À cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 duC.G.C1).
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du C.G.CT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions del'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 duC.G.C.T.).
Article5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Chalons-en-Champagnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et notifié à M. Maverick VECRIN.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté et de laLégalité,
"Diego JIMENEZ
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.mame.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-03-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Marbrerie
Marnaise C. Boiteux situé Voie de la Bidée à Châlons-en-Champagne. 18
Préfecture de la Marne
51-2025-12-04-00005
Statuts modifiés - SM Marne et Surmelin
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-04-00005 - Statuts modifiés - SM Marne et Surmelin 19
STATUTSSYNDICAT MIXTE MARNE ET SURMELIN
Article 1° : Forme juridique, Dénomination et duréeEn application des articles L. 5211-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il estconstitué un Syndicat mixte fermé dénommé :Le Syndicat mixte Marne et SurmelinLe Syndicat est créé pour une durée indéterminée.Le Syndicat mixte Marne et Surmelin est formé entre les membres suivants :Pour le département de l'Aisnee La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, pour tout ou partie duterritoire des 45 communes suivantes :AZY-SUR-MARNE, BARZY-SUR-MARNE, BEUVARDES, BLESMES, BONNEUIL, BOURESCHES,BRASLES, CELLES-SUR-CONDE, CHARTEVES, CHATEAU-THIERRY, CHIERRY, CONDE-EN-BRIE,CONNIGIS, COURBOIN, COURMONT, COURTEMONT-VARENNES, CREZANCY, DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIE, EPIEDS, ESSOMES-SUR-MARNE, ETAMPES-SUR-MARNE, ETREPILLY, FOSSOY,FRESNES-EN-TARDENOIS, GLAND, GOUSSANCOURT, JAULGONNE, LE CHARMEL, MEZY-MOULINS, MONTHUREL, MONTIGNY LES-CONDE, MONTLEVON, MONT-SAINT-PERE, NESLES-LA-MONTAGNE, NOGENTEL, PARGNY-LA-DHUIS, PASSY-SUR-MARNE, REUILLY-SAUVIGNY,SAINT-EUGENE, TRELOU-SUR-MARNE, VALLEES EN CHAMPAGNE, VERDILLY, VEZILLY,VIFFORT, VILLERS-AGRON-AIGUIZY.Pour le département de la Marnee La communauté urbaine du Grand Reims pour tout ou partie des 6 communes suivantes :ANTHENAY, AOUGNY, CUISLES, JONQUERY, OLIZY, ROMIGNYe La communauté de Communes de la Brie Champenoise pour tout ou partie du territoire des6 communes suivantes :CORROBERT, FROMENTIERES, JANVILLIERS, MONTMIRAIL, VAUCHAMPS, VERDON.e La communauté de Communes des Paysages de la Champagne pour tout ou partie des 45communes suivantes :BASLIEUX-SOUS-CHATILLON, BELVAL-SOUS-CHTILLON, BINSON-ET-ORQUIGNY, BOURSAULT,CHAMPAUBERT, CHAMPVOISY, CHATILLON-SUR-MARNE, CONGY, CORMOYEUX, CORRIBERT,COURTHIEZY, CUCHERY, DAMERY, DORMANS, ETOGES, FEREBRIANGES, FESTIGNY, FLEURY-LA-RIVIERE, IGNY-COMBLENY, LA CAURE, LA CHAPELLE-SOUS-ORBAIS, LA NEUVILLE-AUX-LARRIS, LAVILLE-SOUS-ORBAIS, LE BAIZIL, LE BREUIL, LEUVRIGNY, MAREUIL-EN-BRIE, MAREUIL-LE-PORT,MARGNY, MONTMORT-LUCY, NESLE-LE-REPONS, OEULLY, ORBAIS-L'ABBAYE, PASSY-GRIGNY,REUIL, ROMERY, SAINTE-GEMME, SUIZY-LE-FRANC, TROISSY, VANDIERES, VAUCIENNES,VENTEUIL, VERNEUIL, VILLERS-SOUS-CHATILLON, VINCELLES.
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-04-00005 - Statuts modifiés - SM Marne et Surmelin 20
STATUTSSYNDICAT MIXTE MARNE ET SURMELIN
e La communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne pour tout oupartie du territoire des 9 communes suivantes :BLANCS-COTEAUX, BRUGNY-VAUDANCOURT, CHALTRAIT, GIVRY-LES-LOISY, LOISY-EN-BRIE,MORANGIS, MOSLINS, SOULIERES, VILLERS-AUX-BOIS.
Article 2 : SiegeLe Siege du Syndicat Mixte est fixé a la mairie de MEZY-MOULINS (02650), 27 avenue de Champagne.Le transfert du Siège du Syndicat en un autre lieu pourra être décidé a la majorité simple par leComité Syndical.Les réunions du syndicat se tiennent a son siége ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de sesmembres.Article 3 : Périmètre- missions et compétencesLe syndicat est géographiquement compétent sur le territoire du bassin versant du tronçon de rivièreMarne défini comme suit :- Limite amont de la commune de Damery (51) sur la rivière Marne ;- Limite aval des communes d'Azy-sur-Marne (02) — rive droite — et d'Ess6mes-sur-Marne (02)rive gauche — sur la rivière Marne ;111 communes sont concernées par le territoire du syndicat mixte et les bassins versants desprincipaux cours d'eau :- La rivière Marne entre la limite amont de la commune de Damery comprise et les limites avaldes communes d'Azy-sur-Marne (02) en rive droite et d'Essômes-sur-Marne (02) en rivegauche.- Les affluents de rive gauche de la Marne (liste non exhaustive)Ruisseau le FlagotSurmelinRuisseau de ChierryRu de Nesles- Les affluents de rive droite de la Marne (liste non exhaustive)Ru de BrunetRuisseau BelvalSemoigneRu HattierRu de la Belle AulneRu DollyRu de BraslesRu des RochersRu d'EssOmesLe syndicat a pour compétence la gestion et l'aménagement des cours d'eau et du bassin mixteMarne et Surmelin dont les missions sont définies par les 4 alinéas suivants de l'article L.211-7 ducode de l'environnement.
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STATUTSSYNDICAT MIXTE MARNE ET SURMELIN
- La définition et la gestion d'aménagement hydrauliques (rétention, ralentissement etressuyages des crues, barrages de protection, casiers de stockages des crues.....)- La création ou la restauration des zones de rétention temporaires des eaux de crues duruissellement (hors pluviales)- La création ou la restauration de zones de mobilité d'un cours d'eau.e 1° -l'aménagement d'un bassin versant ou d'une fraction de bassin hydrographique.Cette mission comprend tous les aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer lescaractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d'eau, comme notamment :e 2° — l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau.L'entretien du cours d'eau a pour objectif de le maintenir dans son profil d'équilibre, depermettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou à sonbon potentiel écologique. L'entretien consiste en l'enlèvement des embâcles, débris etatterrissements, flottants ou non et en l'élagage ou recépage de la végétation des rives.e 5-la défense des inondationsCette mission comprend la création, la gestion, la régularisation d'ouvrages de protection contre lesinondations, comme notamment :- La définition et la gestion des systèmes d'endiguements ( au sens de l'article R562-13 ducode de l'environnement) avec le bénéfice de la mise à disposition des digues (I del'article L566.-12-1 précité) ;- La mise en place de servitudes sur des terrains d'assiette d'ouvrages de prévention desinondations (ou d'ouvrages pouvant contribuer à cette mission), lorsque ces terrains sontprivés (L.566-12-2 du code de l'environnement).e 8° — la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.Cette mission comprend :- Le rattrapage d'entretien au sens du Il de l'article L 215-15 du code de l'environnement.- La restauration hydromorphologique des cours d'eau intégrant des interventions visantle rétablissement de leurs caractéristiques hydrologiques ou morphologiques ainsi qu'àla continuité écologique des cours d'eau,- La protection des zones humides et la restauration des zones humides dégradées auregard de leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur valeurtouristique, paysagère, cynégétique ou écologique.A titre de ses compétences, le syndicat exerce également des actions d'animation, de sensibilisationet de valorisation touristique et environnementale du cours d'eau et de ses affluents auprès dupublic.Il peut assurer la maitrise d''ouvrage des études et des travaux pour répondre à ces différentesmissions.Le syndicata la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivitésterritoriales, établissements publics, syndicats mixtes, associations ou toutes autres personnesprivées, pour des motifs d'intérêts public local et à titre de complément du service assuré à titre
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STATUTSSYNDICAT MIXTE MARNE ET SURMELINprincipal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans lesconditions requises par la
loi et la jurisprudence, et notamment des régles de la commande publique en cas d'application deces dernières.Il peut, par convention, si cela a un intérêt pour ses compétences, intervenir hors du périmètregéographique défini à l'article 3.Sont exclus de ces missions :Les travaux de création de réseaux d'eaux pluviales ou de restructuration de réseaux nécessaires à lagestion des eaux pluviales de la zone urbanisée, recueillant ou non à l'amont du réseau l'exutoired'un bassin versant aménagé.Les collectivités comprises dans le périmètre syndical doivent informer celui-ci de tous lesaménagements concernant l'assainissement pluvial afin de conserver une gestion globale des eauxsuperficielles sur l'ensemble du territoire concerné par le syndicat.De même, les projets d'aménagement susceptible de modifier sensiblement l'occupation du soldevront être portés à connaissance du syndicat.Article 4 : MembresLe Syndicat se compose des collectivités territoriales et établissements publics dont la liste figure àl'article 1 des statuts.Article 5 : Modifications statutaires et dispositions diverses5.1 Modification de statuts :Les statuts du syndicat peuvent être modifiés dans les conditions prévues par les articles L5211-17 etL5211-20 du CGCT.Le comité syndical peut modifier les présents statuts par délibération notifiée à chacun des membresdu syndicat. Les organes délibérants des membres sont consultés dans un délai de 3 mois.La décision d'extension ou de modification est prise par les représentants de l'Etat dans lesdépartements concernés.Cette décision est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des membres telle qu'elleest définie au Il de l'Article L.5211-5 du Code Général des Collectivités territoriales.5.2 Adhésion et retrait d'un membre :Le périmètre du syndicat peut être étendu dans les conditions de l'article L.5211-18 du CGCT.Des membres adhérents du syndicat peuvent être admis par le Préfet du département à se retirer dusyndicat.En ce cas, les procédures suivies sont celles du CGCT, notamment celle de l'article L5211-19 du CGCT.5.3 Dissolution du syndicat mixteLe syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par le CGCT.5.4 Règlement Intérieur :
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STATUTSSYNDICAT MIXTE MARNE ET SURMELINConformément aux dispositions du CGCT, le Syndicat mixte s'est doté d'un règlement intérieur.
Article 6 : Administration et fonctionnement6.1 Composition du comité syndicalLe comité syndical est composé de délégués élus par les conseils communautaires des EPCI à fiscalitépropre adhérents, sans qu'aucun EPCI adhérent ne puisse détenir la majorité absolue des délégués alui seul de la manière suivante :e La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry : 12 délégués titulaires,e La Communauté de Communes des Paysages de la Champagne : 10 délégués titulaires,e La Communauté de Communes de la Brie Champenoise : 1 délégué titulaire,e La Communauté d'Agglomération d'Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne: 1 déléguétitulaire,e La Communauté Urbaine du Grand Reims : 1 délégué titulaire.Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue.Aux EPCI qui n'ont qu'un délégué titulaire (Communauté d'Agglomération d'Epernay, Coteaux etPlaine de Champagne, Communauté de Communes de la Brie Champenoise, Communauté Urbainedu Grand Reims) est adjoint un délégué suppléant appelé à siéger avec voix délibératives en casd'empéchement du délégué titulaire.6.2 Fonctionnement du comité syndicalLe bureau du syndicat est composé d'un président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et d'un ouplusieurs membres. Le nombre de Vice-Président et de membre est déterminé librement par lecomité syndical en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Un règlement intérieur sera établi à chaque renouvellement de mandat, comme le prévoit l'article 5— 5.4 des présents statuts, précisant les modalités de fonctionnement suivantes dans le cadre desdispositions législatives et réglementaires ainsi que des présents statuts :- La périodicité des séances, la tenue des séances, les débats et votes, les débats etdécisions, l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
Article 7 : Dispositions financières et comptablesLe syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondantà son objet.Les recettes du syndicat sont constituées par:- La contribution des collectivités adhérentes;- Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,- Les dons et legs,- Le produit des emprunts- Les revenus des biens meubles et immeubles.- Les autres recettes prévues par les lois et règlements en vigueur
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STATUTSSYNDICAT MIXTE MARNE ET SURMELIN
Les contributions aux dépenses du syndicat — clef de répartition :La contribution des collectivités adhérentes est obligatoire. Elle est déterminée de la manièresuivante:e Au prorata de la population D.G.F légale au dernier recensement de chacune des communesincluses dans le bassin versant a raison de 50%,e Au prorata du linéaire de berges inclus dans le bassin versant a raison de 25%,e Au prorata de la surface communale incluse dans le bassin versant a raison de 25%.Pour le calcul de la contribution annuelle, sont pris en compte le nombre d'habitants, le linéaire deberge et la surface des seules communes représentées par chacun des EPCI adhérents.Ce mode de calcul s'applique au territoire actuel. Il sera défini à chaque demande de modification dupérimètre d'intervention du syndicat.
Article 8 : ComptabilitéLes fonctions de receveur syndical sera confiées au Chef de poste de la Trésorerie dont dépend le lieudu siège social.
Article : Application des dispositions du CGCTPour toutes questions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions duCode Général des Collectivités Territoriales applicables aux établissements publics de coopérationintercommunale.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du æ à DEC. 2025
Le Préfet de l'Aisne le Préfet de la Marne
Pourlle Préfet,crélaire Général'ét par délégationPour la préfets:L étaire générale,Isabelle BUREL. Raym
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Services déconcentrés
51-2025-12-04-00003
Arrêté préfectoral portant prorogation du
Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat
des Gens du Voyage 2019-2025 (SDAHGV)
Services déconcentrés - 51-2025-12-04-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation du Schéma Départemental d'Accueil et
d'Habitat des Gens du Voyage 2019-2025 (SDAHGV) 26
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prorogation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitatdes Gens du Voyage 2019-2025 (SDAHGV)Le préfet de la MarneVu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre lesinstallations illicites ;Vu le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil des gens du voyage ;Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil desgens du voyage ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide à la gestion des aires d'accueil ;Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret n°2019-717 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant approbation de la révision du Schéma Départementald'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2019-2025 (SDAHGV) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant modification de la composition de la commissionconsultative des gens du voyage du département de la Marne ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1 : Le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2019-2025 est prorogéjusqu'a ce que soit approuvée sa révision pour la période 2026-2032. Cette prorogation est d'une duréemaximale de 12 mois.Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.lons-fn-Champagne, le 4 DEC, 2995Le PréfettTRomaif ROYET.
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d'Habitat des Gens du Voyage 2019-2025 (SDAHGV) 27
Services déconcentrés
51-2025-12-04-00002
AP-SRER-PRR-2025-321-01
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=mPREPET Direction départemental territoirDE LA MARNE P entale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_321_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'analyse de chaussée pour lestravaux en 2026 dans les bretelles du diffuseur n° 16 Bétheny/Reims - Nord sur I'A26 situées au PR 258+600 etdans la bretelle de jonction de l'A4 Paris vers l'A26 Calais située au PR 133+000 de l'A4 du 08 au19 décembre 2025.Le Préfet de la MarneVu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 04 septembre2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SRER_PRR_2025_272_02 du 03 octobre 2025 portant réglementation depolice de la circulation routiére sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 dans le département de laMarne;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantier;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055 » du 01 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 02 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement;Vu la demande du 14 novembre 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis du 22 novembre 2025 de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Marne ;Vu l'avis du 01 décembre 2025 de la Communauté Urbaine du Grand Reims ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne ;ARRÊTEARTICLE 1Le présent arrêté définit les nouvelles modalités d'exécution des travaux d'analyse de chaussée pourles travaux en 2026 dans les bretelles du diffuseur n°16 Bétheny/Reims-Nord situé au PR 258+600 surA26 et dans la bretelle de jonction A4 Paris vers A26 Calais située au PR 133+000 de l'A4.Ces travaux, sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :or De 5h00 à 7h00, entre le 08 décembre et le 19 décembre 2025 (hors week-Dates prévisionnelles end)Localisation du chantier |A26 - diffuseur n°16 Bétheny/Reims-Nord (2 bretelles concernées)Mise en place de bouchons mobiles avec fermeture des bretelles pour10 minutes maximum dans les bretelles suivantes :* Sorties du diffuseur n°16 Bétheny/Reims-Nord sens Calais/Reims etReims/Calais ;Modalités d'exploitation * Entrées du diffuseur n°16 Bétheny/Reims-Nord direction Calais ouReims.Le bouchon mobile débute sur le boulevard des Tondeurs (D944T) depuisl'entrée St Brice - Courcelles (zone commerciale Leclerc).
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soos De 5h00 à 7h00, entre le 08 décembre et le 19 décembre 2025 (hors week-Dates prévisionnelles end)Localisation du chantier |Bretelle de jonction A4 Paris vers A26 Calais.Mise en place de bouchons mobiles avec fermeture de bretelles pourModalités d'exploitation .10 minutes maximum.
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger à l'article n° 10 del'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour ledépartement de la Marne.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lis sont réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :¢ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;° par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.
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La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Nord ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le {4 DEC. 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur rtemental adjoint des territoires de la Marne,
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Services déconcentrés
51-2025-12-04-00001
SRER-PRR-2025-331-01
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=mPREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_331_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg durant lespassages de convois exceptionnels entre les PR 144+000 et 163+000 du 08 décembre 2025 au 26juin 2026
Le Préfet de la Marne
Vu le code de la voirie routière :Vu le code de la route;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 04 septembre2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SRER_PRR_2025_272_02 du 03 octobre 2025 portant réglementation depolice de la circulation routière sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 dans le département de laMarne;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantier ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055 » du 01 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 02 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement ;Vu la demande du 26 novembre 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis du 1° décembre 2025 de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Marne ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des Usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTEARTICLE 1Le présent arrêté définit les nouvelles modalités d'exécution des passages de convois exceptionnelsentre les PR 144+000 et PR 163+000 sur l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg.Ces opérations, sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :de 21h00 à 6h00, du 08 décembre 2025 au 26 juin 2026 (hors week-ends etDates prévisionnelles |. Perjours fériés).Localisation du chantier |A4 - du PR 144+000 au PR 163+000 sens Paris/Strasbourg.Mise en place de bouchons mobiles entre les PR 144+000 et 163+000 sensParis/Strasbourg.Modalités d'exploitation
ARTICLE 2Dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger à l'article n° 10de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour ledépartement de la Marne.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ces opérations et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peutêtre inférieure à la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 3Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux a messages variables (PMV). -Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 4La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection des opérations mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 5Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 6Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, le centre d'ingénierie et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes Nord et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de ladirection interdépartementale des routes Est seront avertis en temps réel par les services de SANEF encas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
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ARTICLE 7Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 8Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée a:e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Nord ;M. le directeur interdépartemental des routes Est ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
04 DEC. 2025Châlons-en-Champagne, leLe Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur dépar ental adjoint des territoires de la Marne,
Philippe L NC
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