PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-066
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-02-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation Charlotte (2 pages) Page 3
75-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation de l□École Pratique des Hautes
Études ou Fonds de dotation de l□EPHE (2 pages) Page 6
75-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Fonds pour la santé des
femmes (2 pages) Page 9
75-2024-02-01-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation HELEBOR (2 pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-01-31-00008 - Arrêté n°2024-00129 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 21eme
journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le samedi 10 février 2024
(6 pages) Page 15
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2024-01-30-00010 - Arrêté n° 2024T10601 Du 30 janvier
2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation et de
stationnement rue Galilée, à Paris dans le 8ème arrondissement (2 pages) Page 22
75-2024-02-01-00003 - Arrêté n° 2024T10664 modifiant, à titre provisoire,
les règles de stationnement cours la Reine à Paris 8ème (2 pages) Page 25
75-2024-02-01-00002 - Arrêté n°2024T10671 modifiant, à titre provisoire, les
règles de circulation et de stationnement
avenue Foch et rue
Laurent-Pichat à Paris dans le 16ème arrondissement (2 pages) Page 28
75-2024-01-30-00011 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0114 du 30 janvier
2024 portant prescriptions spéciales relatives à la remise en état du site sis
189-191 rue du Temple à Paris 3ème (8 pages) Page 31
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-02-01-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation
Charlotte
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation Charlotte 3
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation Charlotte

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation Charlotte sollic itant l'autorisation de faire appel public à la
générosité, reçue le 29 janvier 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est de mettre en œuvre des
actions humanitaires visant à apporter une aide aux jeunes malgaches déshérités pour contribuer à
leur insertion et plus particulièrement permettre a u fonds de dotation de soutenir tout organisme
d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des bu ts similaires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



…/…


Dossier n° 16019432
FD894 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation Charlotte 4

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le Fonds de dotation Charlotte est autorisé à fa ire appel public à la générosité à
compter du 1er février 2024 jusqu'au 31 décembre 20 24.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 1er février 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation Charlotte 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-02-01-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation de
l□École Pratique des Hautes Études ou Fonds de
dotation de l□EPHE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation de l□École Pratique des Hautes Études ou Fonds de dotation de l□EPHE 6
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du
Fonds de dotation de l'École Pratique des Hautes Ét udes ou Fonds de dotation de l'EPHE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation de l'École Prati que des Hautes Études ou Fonds de dotation de
l'EPHE sollicitant l'autorisation de faire appel pu blic à la générosité, reçue le 21 décembre 2023,
complétée le 30 janvier 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est d'apporter à l'EPHE les moyens
financiers susceptibles d'amplifier son action dans les domaines de l'enseignement et de la
recherche.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


…/…


Dossier n° 15494880
FD1314 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation de l□École Pratique des Hautes Études ou Fonds de dotation de l□EPHE 7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le Fonds de dotation de l'École Pratique des Hau tes Études ou Fonds de dotation de
l'EPHE est autorisé à faire appel public à la génér osité à compter du 1er février 2024 jusqu'au 31
décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 1er février 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation de l□École Pratique des Hautes Études ou Fonds de dotation de l□EPHE 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-02-01-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds pour la santé des femmes
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Fonds pour la santé des femmes 9
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds pour la santé des femmes

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds pour la sa nté des femmes sollicitant l'autorisation de
faire appel public à la générosité, reçue le 28 jan vier 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est de développer et soutenir
financièrement les actions d'intérêt général dans l e domaine de la formation, la recherche et
l'information sur la santé des femmes.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



…/…




Dossier n° 15999136
FD537 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Fonds pour la santé des femmes 10

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation Fonds pour la santé des fem mes est autorisé à faire appel public à
la générosité à compter du 1er février 2024 jusqu'a u 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 1er février 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Fonds pour la santé des femmes 11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-02-01-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
HELEBOR
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-01-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation HELEBOR 12
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
HELEBOR

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation HELEBOR sollicit ant l'autorisation de faire appel public à la
générosité, reçue le 29 janvier 2024 et complétée l e 1 er février 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir et de conduire
toute activité d'intérêt général et d'assistance à caractère social et scientifique en vue de valorise r,
promouvoir et accompagner le développement et la di ffusion des soins palliatifs en France.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




…/…


Dossier n° 15678914
FD185 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-01-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation HELEBOR 13

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation HELEBOR est autorisé à fair e appel public à la générosité à
compter du 1er février 2024 jusqu'au 31 décembre 20 24.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 1er février 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-01-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation HELEBOR 14
Préfecture de Police
75-2024-01-31-00008
Arrêté n°2024-00129 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 21eme journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le samedi 10 février 2024
Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00008 - Arrêté n°2024-00129 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 21eme journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 10 février 2024 15
CABINET DU PREFET


Arrêté n°2024-00129
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion de la
21eme journée du championnat de France de football de Li gue 1 au Parc des Princes le
samedi 10 février 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L.
611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 1 22-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le pr éfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la s écurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts- de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 d u code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat da ns le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 su svisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attribut ions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215 -1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'a mpleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pén ale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 2 0 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de p rotection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagag es, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'au terme de l'article 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce da ns le département des Hauts-
Arrêté n°2024-00127 1Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00008 - Arrêté n°2024-00129 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 21eme journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 10 février 2024 16
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Et at dans le département par
l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieur e ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du cod e de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° d e l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le r eprésentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lor squ'un périmètre de
protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpati ons de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 10 février 2024 à part ir de 21h00, un match
comptant pour la 21èmejournée de la saison 2023-2024 du Championnat de France de
football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, qui opposera le PARIS
SAINT-GERMAIN (PSG) au LILLE OLYMPIQUE SPORTING CLUB (LOSC ) ; qu'à cette
occasion, un nombre important de supporters ainsi que des pe rsonnalités seront présents
aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes ; que, dans le c ontexte actuel de menace
très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de co nstituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmè tre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion de la 21èmejournée de Ligue 1 entre
le PSG et le LOSC au stade du Parc des Princes à Paris 16èmele samedi 10 février 2024
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Art. 1er– Du samedi 10 février 2024 à 18h00 au dimanche 11 février 2024 à 01h00, il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1erest délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Le-
comte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
Arrêté n°2024-00127 2Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00008 - Arrêté n°2024-00129 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 21eme journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 10 février 2024 17
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc
des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ;
- passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vis du m agasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes) ;
- parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 1 6ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa par tie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point d e la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa p artie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la ru e Nungesser et Coli à Paris 16ème.

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositi fs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :
-à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raff aëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
-rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Gén éral Stefanik à Paris
16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Géné ral Stefanik à Paris
16ème ;
-au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la r ue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
-rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
-à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
-à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa part ie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point d e la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourel le à Boulogne-Billan-
court (92) ;
-à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la P orte Molitor à Paris
16ème ;
-à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16èmeet de la rue Joseph Bernard à Bou-
logne-Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Arrêté n°2024-00127 3Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00008 - Arrêté n°2024-00129 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 21eme journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 10 février 2024 18
Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artific es de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'arti cle 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sé curité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les poi nts de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procé der à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi q u'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, so us leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire a djoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pou voir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents d e police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judi ciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autor isés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur foui lle, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet e t agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, pe uvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciai re et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles q ui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouill e, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accè s au périmètre institué par
l'article 1erou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du
code de sécurité intérieure.
Arrêté n°2024-00127 4Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00008 - Arrêté n°2024-00129 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 21eme journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 10 février 2024 19
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de ca binet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire g énérale de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs du département de Par is et de la préfecture des
Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préf ecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, au procure ur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre, et communiqué au m aire de Boulogne-Billancourt (92).
Fait à Paris, le 31 janvier 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfèt e, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n°2024-00127 5Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00008 - Arrêté n°2024-00129 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 21eme journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 10 février 2024 20
Annexe de l'arrêté n° 2024-00129 du 31 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au rec ueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires jurid iques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIE RARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre re cours par
l'administration, votre demande devra être considérée com me rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Arrêté n°2024-00127 6Préfecture de Police - 75-2024-01-31-00008 - Arrêté n°2024-00129 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 21eme journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 10 février 2024 21
Préfecture de Police
75-2024-01-30-00010
Arrêté n° 2024T10601 Du 30 janvier 2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de
circulation et de stationnement rue Galilée, à
Paris dans le 8ème arrondissement
Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00010 - Arrêté n° 2024T10601 Du 30 janvier 2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation et de stationnement rue Galilée, à Paris dans le 8ème arrondissement 22
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public
Arrêté n° 2024T10601
Du 30 janvier 2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation et de stationnement
rue Galilée, à Paris dans le 8°"° arrondissement
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1,
L. 2213-2 et L. 2512-14 ;
VU le code de la route et notamment les articles R. 110-2, R. 411-8, R. 411-25
et R. 417/-10 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés
au Il de l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêtéé n° 2017P12620 du 15 décembre 2017 modifié réglementant
le stationnement payant de surface et déterminant les modalités de stationnement
payant de surface sur les voies publiques parisiennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00091 du 26 janvier 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés ;
CONSIDERANT que la rue Galilée, à Paris dans le 8°"° arrondissement, reléve
de la compétence du préfet de police conformément aux dispositions de
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 susvisé ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et le bon déroulement
du chantier de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE pendant la durée des travaux
de remplacement de portes cochères au n° 58 de la rue Galilée, à Paris dans
le 8°TM arrondissement (dates des travaux : les 6 et 8 février 2024) ;
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00010 - Arrêté n° 2024T10601 Du 30 janvier 2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation et de stationnement rue Galilée, à Paris dans le 8ème arrondissement 23
CONSIDERANT qu'à l'occasion de ces travaux, il convient de modi fier les règles
de circulation et de stationnement dans la rue Gali lée, pour permettre
le stationnement sur chaussée d'une grue ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 er :
Le stationnement est interdit rue Galilée, à Paris dans le 8ème arrondissement,
au droit du n° 58 :
- sur une place de stationnement payant le 6 février 2024 ;
- sur deux places de stationnement payant le 8 févri er 2024.
Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction est considéré
comme gênant.
Article 2 :
La circulation des véhicules est interdite rue Galilée, dans sa partie comprise entre
l'avenue Marceau et la rue Vernet, les 6 et 8 févri er 2024, de 9h00 à 14h00.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules des riverains.
Article 3 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2017P12620 susvisé sont suspendues pendant la durée
de la mesure en ce qui concerne les emplacements de stationnement payant men-
tionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 :
Le directeur des usagers et des polices administrat ives, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne de la préfecture de poli ce, le directeur de la voirie
et des déplacements et le directeur de la police mu nicipale et de la prévention
de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site int ernet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Pour le préfet de police
et par délégation,
Le sous-directeur des déplacements
et de l'espace public
Charles BARBIER
2Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00010 - Arrêté n° 2024T10601 Du 30 janvier 2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation et de stationnement rue Galilée, à Paris dans le 8ème arrondissement 24
Préfecture de Police
75-2024-02-01-00003
Arrêté n° 2024T10664 modifiant, à titre
provisoire, les règles de stationnement cours la
Reine à Paris 8ème
Préfecture de Police - 75-2024-02-01-00003 - Arrêté n° 2024T10664 modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement cours la
Reine à Paris 8ème 25
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public


Arrêté n° 2024T10664
du 01 février 2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de statio nnement
cours la Reine à Paris 8ème


Le Préfet de Police,




VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1,
L. 2213-2 et L. 2512-14 ;

VU le code de la route et notamment les articles R. 11 0-2, R. 411-25 et R. 417-10 ;

VU l'arrêté n° 2018P11304 du 8 janvier 2019 modifié r églementant la circulation, l'arrêt
et le stationnement des autocars à Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00091 du 26 janvier 2 024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattac hés ;

CONSIDERANT que le cours la Reine, à Paris dans le 8 ème arrondissement, relève de la
compétence du préfet de police conformément aux dis positions de l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2017 susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et le bo n déroulement du
chantier de l'entreprise COCHERY réalisé pour le co mpte de la Ville de Paris pendant
la durée des travaux de création de deux places de stationnement réservé aux
véhicules utilisés par les personnes handicapées et de pose d'arceaux pour cycles au
n°20 du cours la Reine à Paris dans le 8 ème arrondissement (durée des travaux : du 2 au
8 février 2024) ;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de ces travaux, il convient de modi fier les règles de
stationnement cours la Reine à Paris dans le 8 ème arrondissement ;
Préfecture de Police - 75-2024-02-01-00003 - Arrêté n° 2024T10664 modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement cours la
Reine à Paris 8ème 26

2
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E


Article 1 er :

Le stationnement est interdit cours la Reine, à Par is dans le 8 ème arrondissement, au
droit du n°20, sur la zone de stationnement réservé aux autocars, sur une longueur de
35 mètres linéaires, du 2 au 9 février 2024.
Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction est considéré
comme gênant.

Article 2 :

Les dispositions de l'arrêté n°2018P11304 susvisé s ont suspendues pendant la durée de
la mesure en ce qui concerne la zone mentionnée à l 'article 1 er du présent arrêté.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, le directeur de l'ordre public et
de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
de la préfecture de police, le directeur de la voir ie et des déplacements et le directeur
de la police municipale et de la prévention de la V ille de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultab le sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Pour le préfet de Police
et par délégation,
Le sous-directeur des déplacements et
de l'espace public





Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2024-02-01-00003 - Arrêté n° 2024T10664 modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement cours la
Reine à Paris 8ème 27
Préfecture de Police
75-2024-02-01-00002
Arrêté n°2024T10671 modifiant, à titre
provisoire, les règles de circulation et de
stationnement
avenue Foch et rue Laurent-Pichat à Paris dans le
16ème arrondissement
Préfecture de Police - 75-2024-02-01-00002 - Arrêté n°2024T10671 modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation et de
stationnement
avenue Foch et rue Laurent-Pichat à Paris dans le 16ème arrondissement28

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public


Arrêté n°2024T10671
Du 1ER février 2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de circul ation et de stationnement
avenue Foch et rue Laurent-Pichat à Paris dans le 1 6 ème arrondissement


Le Préfet de Police,




VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1,
L. 2213-2 et L. 2512-14 ;

VU le code de la route et notamment les articles R. 11 0-2, R. 411-8, R. 411-25 et
R. 412-28 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2 017 relatif aux sites énoncés
au II de l'article L.2512-14 du code général des co llectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2017P12620 du 15 décembre 2017 modifié réglementant
le stationnement payant de surface et déterminant l es modalités de stationnement
payant de surface sur les voies publiques parisienn es ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00091 du 26 janvier 2 024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattac hés ;

CONSIDERANT que l'avenue Foch et la rue Laurent-Pichat, à Paris dans le
16 ème arrondissement, relèvent de la compétence du préfe t de police conformément
aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juil let 2017 susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et le bo n déroulement
du chantier de levage par grue de vitrages au n°52 de l'avenue Foch à Paris dans le
16 ème arrondissement (date des travaux : le 4 février 2024) ;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de ce chantier, il convient de modi fier les règles
de circulation et de stationnement avenue Foch et r ue Laurent-Pichat, à Paris dans le
16 ème arrondissement ;

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2024-02-01-00002 - Arrêté n°2024T10671 modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation et de
stationnement
avenue Foch et rue Laurent-Pichat à Paris dans le 16ème arrondissement29
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;

A R R Ê T E

Article 1er :

La circulation est interdite avenue Foch, à Paris d ans le 16 ème arrondissement, depuis
l'avenue de Malakoff vers et jusqu'à la rue Laurent -Pichat, dans la contre-allée, le
4 février 2024 de 8h00 à 18h00.

Article 2 :

Un sens unique de circulation est instauré rue Laur ent-Pichat, à Paris dans le
16 ème arrondissement, depuis la rue Pergolèse vers et ju squ'à l'avenue Foch, le
4 février 2024 de 8h00 à 18h00.

Article 3 :

Le stationnement est interdit avenue Foch, au droit du n°52, sur la contre-allée, sur
six places de stationnement payant, le 4 février 20 24.

Article 4 :

Les dispositions de l'arrêté n°2017P12620 susvisé s ont suspendues pendant la durée
de la mesure en ce qui concerne les emplacements me ntionnés à l'article 3 du
présent arrêté.

Article 5 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police, le directeur de la voirie et des déplacements et
le directeur de la police municipale et de la préve ntion de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris et consultable sur
le site internet de la Préfecture de Police de Pari s
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Pour le préfet de police
et par délégation,
Le sous-directeur des déplacements
et de l'espace public



Charles BARBIER









2 Préfecture de Police - 75-2024-02-01-00002 - Arrêté n°2024T10671 modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation et de
stationnement
avenue Foch et rue Laurent-Pichat à Paris dans le 16ème arrondissement30
Préfecture de Police
75-2024-01-30-00011
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0114 du 30
janvier 2024 portant prescriptions spéciales
relatives à la remise en état du site sis 189-191 rue
du Temple à Paris 3ème
Préfecture de Police - 75-2024-01-30-00011 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0114 du 30 janvier 2024 portant prescriptions spéciales
relatives à la remise en état du site sis 189-191 rue du Temple à Paris 3ème 31
En
PREFECTURE
DE POLICE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité0U
G
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 2641 (A)
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0114
du 30 janvier 2024
portant prescriptions spéciales relatives à la remi se en état du site
sis 189-191 rue du Temple à Paris 3ème
Le préfet de Police
VU le Code de l'environnement et notamment les articl es L.511-1, L.512-6-1 et
R.512-39-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié relat if aux installations de traitements
de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature
des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1991 réglementan t l'exploitation de l'atelier de
traitement de surface sis 189-191 rue du Temple à P aris 3ème, installation relevant de la
rubrique 2565 susvisée ;
VU les arrêtés préfectoraux DTPP-n°2008-428 du 25 aoû t 2008 et DTPP-n°2009-756 du
25 juin 2009 modifiant la réglementation applicable à l'installation susvisée ;
VU le courriel du 1er décembre 2017 de la société ROUGE PULLON, dernier exploitant
en date, informant de la cessation d'activité fin j uillet 2017 de l'installation
susmentionnée ;
VU le rapport de la société DEKRA du 28 novembre 2017 , mis à jour le 8 janvier 2018
relatif au mémoire de cessation d'activité ;
VU le rapport de la société DEKRA du 1er mars 2018 concernant les prélèvements de
contrôle en fond et parois de fouille ;
VU le rapport de la société DEKRA du 19 septembre 201 8, mis à jour le 6 décembre
2018 concernant des compléments au mémoire de cessa tion d'activité ;
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VU le rapport de la société DEKRA du 7 mai 2019, mis à jour le 25 juin 2019 concernant
des investigations complémentaires de terrain ;
VU le rapport de la société DEKRA du 30 juin 2020, mi s à jour le 25 août 2020
concernant les prélèvements de contrôle en fin de c hantier de dépollution ;
VU la note de fin de travaux de la société Soléo serv ice, datée du 12 août 2020,
décrivant les travaux de dépollution complémentaire s qui ont été effectués du 27 avril
au 5 mai 2020 ;
VU le plan de gestion des impacts en mercure au droit des anciens ateliers de
traitements de surfaces établi par la société ECO C ONSEIL INGÉNIERIE, daté du
27 avril 2022 ;
VU le rapport de suivi des teneurs en mercure dans l' air ambiant au droit des anciens
ateliers de traitements de surfaces établi par la s ociété ECO CONSEIL INGÉNIERIE,
transmis par courriel le 5 décembre 2022 ;
VU l'avis du 22 août 2023 de l'Agence Régionale de Sa nté de l'Île-de-France ;
VU les rapports de l'inspection des installations cla ssées en date des 27 juillet et
31 octobre 2023 et 5 janvier 2024 ;
VU la notification du projet de prescriptions spécial es à l'exploitant, le
11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la société ROUGE-PULLON a notifié par courrier du 1er décembre
2017 la cessation d'activité de ses ateliers de tra itement de surface, soumises à
autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nom enclature des installations classées,
exploitées sur le site situé 189-191 rue du Temple à Paris 3ème ;
CONSIDERANT que la société ROUGE-PULLON est tenue, en sa quali té de dernier
exploitant des installations classées, de mettre en sécurité son site et de le placer dans
un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int érêts mentionnés à l'article
L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permet te un usage futur comparable à
celui de la dernière période d'exploitation de l'in stallation, conformément aux
dispositions de l'article L.512-66-1 du Code de l'e nvironnement ;
CONSIDERANT que les diagnostics réalisés de 2017 à 2020 par la société DEKRA, dans
le cadre de la cessation d'activité de l'atelier de traitement de surface de la société
ROUGE-PULLON, ont montré une pollution des sols et des gaz du sol en mercure ;
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CONSIDERANT que le seuil R1 en mercure (0,03 µg/m³) de la méthodologie nationale
de gestion des sites et sols pollués est dépassé su r les prélèvements d'air ambiant de la
campagne après travaux au niveau des caves, de la f ouille, du rez-de-chaussée de
l'atelier de traitement de surface ;
CONSIDERANT que les mesures proposées par le bureau d'études ( ventilation
mécanique et doublage des murs) sont insuffisantes pour garantir à long terme
l'absence de risque sanitaire pour l'usage industri el et a fortiori l'usage commercial,
notamment, en cas de défaillance de la ventilation mécanique ;
CONSIDERANT que cette pollution est susceptible de porter atte inte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'enviro nnement, notamment en ce qui
concerne la commodité du voisinage, la santé et la sécurité ;
CONSIDERANT les préconisations de l'Agence Régionale de la San té d'Île-de-France
dans son avis daté du 22 août 2023 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de proposer et de réaliser des mesures
de gestion complémentaires de la pollution et de vé rification de la compatibilité de
l'état des milieux sur et hors site avec les usages constatés ;
CONSIDERANT que saisi pour observations sur ce projet d'arrêté préfectoral, le
11 décembre 2023, en application de l'article R.512-39 -3 du Code de l'environnement,
l'exploitant, la société ROUGE PULLON, n'a pas émis d'observations sur ce projet ;
SUR proposition du directeur des usagers et des police s administratives,
A R R E T E
Article 1 er
La société ROUGE-PULLON, dont le siège social est s itué 191 rue du Temple à Paris 3ème,
est tenue en sa qualité de dernier exploitant des i nstallations classées situées 189-191
rue du Temple à Paris 3ème, de respecter à compter de la notification du prés ent arrêté,
les conditions ci-après :
Condition 1 – Mesures de qualité de l'air ambiant e t mesures de gaz de sols
La société ROUGE-PULLON, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté, réalise une campagne de mesures pou r lever le doute sur la qualité de
l'air intérieur dans les logements situés à l'étage de l'immeuble qu'elle a occupé pour
ses activités de traitement de surface et dans les immeubles situés de part et d'autres
de l'immeuble de l'ancien atelier de traitements de surfaces ROUGE PULLON,
notamment le bâtiment A situé côté rue du Temple (c f. plans en annexe I).
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Cette campagne de mesures doit être couplée à des m esures de la qualité de l'air
intérieur dans les sous-sols et le rez-de-chaussée de l'immeuble de l'atelier de
traitements de surfaces et associée à des prélèveme nts de gaz de sol et/ou d'air sous
dalle. Les prélèvements et analyses doivent être ré alisés selon les normes en vigueur et
les points de prélèvements représentatifs.
Des échantillons seront prélevés en doublon au droi t du rez-de-chaussée de l'atelier
d'avivage/polissage/ciselure-gravelure, des caves e t du rez-de-chaussée de l'atelier de
traitement des métaux. Pour ces échantillons, deux méthodes d'analyses différentes
seront utilisées : une mesure instantanée et un pompage sur 8 heures .
Les résultats d'analyses sont comparés aux valeurs de référence et font l'objet d'une
interprétation.
Les résultats de cette campagne de mesures sont tra nsmis à la Préfecture de Police
sous un délai de 4 mois à compter de la notificatio n du présent arrêté.
Condition 2 – Mesures complémentaires de l'état du sol
La société ROUGE-PULLON, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté, réalise une campagne de mesures de l'état des sols au droit des
immeubles situés de part et d'autre de l'immeuble d e l'ancien atelier de traitements
de surfaces ROUGE-PULLON pour lever le doute sur l' extension de la pollution dans le
sol.
Condition 3 – Mesures de qualité de l'air intérieur dans des établissements accueillants
du public
La société ROUGE-PULLON, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté, réalise une campagne de mesures de la qualité de l'air intérieur dans le
lycée professionnel Abbé Grégoire et dans les bâtim ents annexes de l'église Sainte-
Elisabeth de Hongrie, mitoyens des anciens ateliers .
Condition 4 – Proposition de mesures de gestion com plémentaires de la pollution en
mercure
La société ROUGE-PULLON, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté, réalise une étude visant à proposer les mesures de gestion
complémentaires de la pollution résiduelle en mercu re présente dans les sols et le bâti,
afin de garantir l'absence de risque sanitaire sur le long terme au regard des usages
actuels.
Le document est transmis à la Préfecture de Police sous un délai de 4 mois à compter
de la notification du présent arrêté.
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Condition 5 – Actualisation de l'analyse des risque s sanitaires résiduels
La société ROUGE-PULLON, sous un délai de 4 mois à compter de la notification du
présent arrêté, actualise son analyse des risques s anitaires résiduels en tenant compte
des résultats des différentes mesures demandées aux conditions 1, 2 et 3 et de l'étude
demandée à la condition 4 du présent article.
L'analyse des risques sanitaires résiduels mise à j our traitera les scénarios additionnels
« logement » et « enfant habitant sur site et fréquentant les locaux commerciaux ».
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe II.
Article 3
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site de la préfecture de
police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présent arrêté sera publié sur le
portail des publications administratives de la Vill e de Paris, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de préfecture de la région Ile-de-Fr ance, de la préfecture de Paris, et de
la préfecture de Police et consultable sur le site de la préfecture de la région Ile-de-
France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e. Il peut être également consulté à
la direction des usagers et des polices administrat ives, 12 quai de Gesvres à Paris 4ème.
Article 4
Le Directeur des usagers et des polices administrat ives, le Directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les Insp ecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice des polices
sanitaires, Environnementales et
de sécurité
Cécile GUILHEM
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Plan n°1 : Prélèvements dans l'air ambiant au droit de la fouille de l'ancien atelier — Source ECO CONSEIL INGENIERIE
Annexe I à l'Arrêté n° DUPA-2024-0114
du 30 janvier 2024
Plans
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TMTM Zone d'étude—
{_ Aeher de traitement de surface
1 _ 1 Atelier annexe
B Zone d'avivage
| Zone de polissage
Zone de cselure-gravure
15 20 25 m
Emprise sur caves
TMTM Zone d'étude
® Sondage
(_ Ateler de traîtement de surface
i .3 Atelier annexe
B Zone davivage
Zone de ciselure-gravure
Emprise sur caves10 15 20 25m
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Annexe II à l'Arrêté n° DUPA-2024-0114
du 30 janvier 2024
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion :
- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
-de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
-soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l'affichage de ce s décisions, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonc tionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles
L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement ;
par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision impli cite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté .
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