CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-163
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-12-20-00011 - Délégation de signature SIP departemental
01-2025 (2 pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2024-12-23-00007 - Barème indemnisation des dégâts de gibier-
Maïs ensilage - Campagne 2024 (1 page) Page 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-12-17-00003 - arrêté CSAPA addiction France renouvell
autorisation 1 (3 pages) Page 7
15-2024-12-17-00002 - arrêté CSAPA Oppelia renouvell autorisation 1 (3
pages) Page 10
15-2024-12-09-00007 - arrete definitif st flour (2 pages) Page 13
15-2024-12-19-00005 - Décision tarifaire n° 28101 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CH d'AURILLAC (4 pages) Page 15
15-2024-12-19-00006 - Décision tarifaire n°28102 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal (6 pages) Page 19
15-2024-12-24-00002 - ESMP dotation financement 2024 (2 pages) Page 25
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-12-19-00004 - ARRETE 24-ISPPV- 63 TARRIFICATION CADA SEGUR
24 (6 pages) Page 27
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-12-24-00001 - Arrêté n° 2024 - 2276 du
24/12/2024
portant habilitation des Pompes funèbres Bonnet à
Massiac dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 33
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-12-20-00010 - Arrêté n° 2024 - 2264 DU 20 décembre
2024 portant autorisation du projet d'extension d'un bâtiment
agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Fridefont (loi
littoral) (2 pages) Page 35
15-2024-12-20-00009 - Arrêté n°2024-2263 DU 20 décembre 2024
portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment agricole
avec toiture photovoltaïque sur la commune de Saint-Georges (loi
littoral) (2 pages) Page 37
2
15-2024-12-12-00003 - Décision n°2024-2247 du 12 décembre 2024 du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand arrêtant la liste
départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
au titre de l'année 2025 pour le département du Cantal. (2 pages) Page 39
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2024-12-23-00002 - AP n°2024-2266 du 23-12-2024 (3 pages) Page 41
15-2024-12-23-00003 - AP n°2024-2267 du 23-12-2024 (3 pages) Page 44
15-2024-12-23-00004 - AP n°2024-2268 du 23-12-2024 (3 pages) Page 47
15-2024-12-23-00005 - AP n°2024-2269 du 23-12-2024 (3 pages) Page 50
15-2024-12-23-00006 - AP n°2024-2270 du 23-12-2024 (3 pages) Page 53
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2024- 2253 du 20
décembre 2024 portant institution d'une délégation spéciale
pour la commune de CHALINARGUES (3 pages) Page 56
15-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2024- 2255 du 20
décembre 2024 portant institution d'une délégation spéciale
pour la commune de NEUSSARGUESMOISSAC (3 pages) Page 59
15-2024-12-20-00008 - Arrêté préfectoral n°2024- 2256 du 20
décembre 2024 portant institution d'une délégation spéciale
pour la commune de SAINTE-ANASTASIE (3 pages) Page 62
15-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-2252 du 20
décembre 2024 portant institution d'une délégation spéciale
pour la commune de CELLES (3 pages) Page 65
15-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-2254 du 20
décembre 2024portant institution d'une délégation spéciale
pour la commune de CHAVAGNAC (3 pages) Page 68
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2024-12-20-00001 - autorisant captation enregistrement et transmission
images au moyen de caméras installés sur aéronefs pour sauvegarde
de la vie humaine (3 pages) Page 71
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-12-23-00001 - Arrêté n°2024-2265 du 23 12 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié du 27 au 29 décembre 2024.odt (3 pages) Page 74
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-12-20-00002 - Arrêté n° 2024-2249 portant autorisation
d'organiser une manifestation comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur dénommée "29ème Raid des neiges" du
vendredi 10 au dimanche 12 janvier 2025 (12 pages) Page 77
3
REPUBLIQUEFRANCAISEL,iberte'Egalité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL
11, PLACE DE LA PAIX
15012 AURILLAC CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (
SIPA 2024-01 )
La comptable public, responsable par intérim du Service des impôts des particuliers départemental du CANTAL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. David SERRE et à Mme BERTRAND Béatrice, Contrôleurs principaux au Service des
impôts des particuliers départemental du CANTAL, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 10 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; en cas d'absence ou d'empêchement de la Responsable par intérim du
Service des impôts des particuliers d'Aurillac, cette limite est portée à 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ; en
cas d'absence ou d'empêchement de la Responsable par intérim du Service des impôts des particuliers d'Aurillac, cette limite
est portée à 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RISPAL, Inspectrice et adjointe et à M. BENBAALI Régis, Contrôleur
principal au Service des impôts des particuliers départemental du CANTAL, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
de la comptable soussignée :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-20-00011 - Délégation de signature SIP
departemental 01-2025 4
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Violette VASSE-BENECH Cécile VOILLARD Laëtitia LOURSE YRE
2°) dans la limite de 2 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sylvie GRIMAL Solène VAYRON Corinne LE LUYER
Laurent LAMOURY Pierre PORTMANN Mélody VILLETTE
Elodie DE FARIA Solène JOUAUX
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Laurence DELANNES Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Luis FERREIRA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Fabienne TEISSEDRE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Florence PINON Agent 200 € 4 mois 3 000 €
Sylvain BRUSSOL Agent 200 € 4 mois 3 000 €
Alexandre LECOCQ Agent 200 € 4 mois 3 000 €
Evelyne CORMONT Agent 200 € 4 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2025, sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
A Aurillac, le 20/12/2024
La Comptable public,
Responsable par intérim du Service des impôts des
particuliers du Cantal,
Signé
Lydia MACHADO
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-20-00011 - Délégation de signature SIP
departemental 01-2025 5
EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
validé par la CDCFS spécialisée, en consultation dématérialisée
Maïs ensilage
Campagne 2024
NATURE DE LA CULTURE PRIX DU QUINTAL
Maïs ensilage 4,50 €
Maïs ensilage bio Majoration de + 30 %
Le barème sera majoré de 20 % pour les agriculteurs justifiant de l'autoconsommation de la
production et justifiant de l'achat de maïs ensilage de remplacement provenant de
départements extérieurs (prise en compte du coût du transport).
Fait à Aurillac, le 23 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service environnement
forêt, risques naturels
signé
Florence DEVILLE
Direction départementale des
territoires du Cantal
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-23-00007 - Barème indemnisation des dégâts de gibier- Maïs
ensilage - Campagne 2024 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).










Arrêté n° 2024-04-0045
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en alcoologie
et Addictologie Cantal (ANPAA 15) pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé alcool, CSAPA ANPAA situé 44 Rue Paul Doumer - 15000
AURILLAC
N° FINESS EJ : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15 078 227 4


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 relatifs aux évaluations externes des
établissements et services médico-sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du département d u Cantal n° 2009-1798 du 28 décembre 20 09 portant
l'autorisation de création du CSAPA spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risques pour
l'alcool géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie du Cantal (ANPAA)
à Aurillac ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2012-473 du 28
décembre 2012 portant prolongation de la durée d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risques
pour l'alcool géré par l'Association Nationale de Prévention en alcoologie et Addictologie (ANPAA) à
Aurillac ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2020-04-0003
du 14 février 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 15 géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA) en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest anti -démarrage)
médico-administratif ;

Considérant les conclusions du rapport d'évaluation du 09 et 10 mai 2023 réalisé par R.H& Organisation ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-17-00003 - arrêté CSAPA addiction France renouvell
autorisation 1 7
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ARRETE


Article 1er : L'autorisation accordée à l'ANPAA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) - CSAPA ANPAA 15, spécialisé alcool, situé 44 Rue Paul Doumer
15000 AURILLAC, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 28 décembre 2024.
La présente autorisation viendra à échéance le 28 décembre 2039.


Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - CSAPA
ANPAA 15, spécialisé alcool est autorisé pour les activités suivantes :

- antennes sur les sites suivants : Mauriac (14 rue de la République 15200 MAURIAC) et Saint-Flour (3 av
du Lioran 15100 Saint-Flour)
- consultations jeunes consommateurs sur les sites suivants : Aurillac (44 rue Paul Doumer 15000
AURILLAC), Mauriac (14 rue de la République 15200 MAURIAC) et Saint-Flour (3 av du Lioran 15100 Saint-
Flour)
- consultations avancées d'addictologie sur les sites suivants : Aurillac (44 rue Paul Doumer 15000
AURILLAC), Mauriac (14 rue de la République 15200 MAURIAC) et Saint-Flour (3 av du Lioran 15100 Saint-
Flour)

Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.

Le CSAPA Addiction France 15 est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage)
médico-administratif dans le département du Cantal.


Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.


Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.

Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : CSAPA ANPAA 15
Adresse EJ : 44 Rue Paul Doumer 15000 AURILLAC
N° FINESS EJ : 15 078 296 9
Code statut EJ : 61 – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique)

Entité établissement : CSAPA ANPAA 15
Adresse ET: 44 Rue Paul Doumer 15000 AURILLAC
N° FINESS ET : 15 078 227 4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-17-00003 - arrêté CSAPA addiction France renouvell
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Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 813-Personnes en difficulté avec l'alcool
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour


Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


Article 7 : La direct rice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.





Fait à Lyon, le 17 décembre 2024

Signé Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-17-00003 - arrêté CSAPA addiction France renouvell
autorisation 1 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).










Arrêté n° 2024-04-0044
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association OPPELIA APT 15 pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances
psychoactives illicites OPPELIA 15 situé 55 rue de l'égalité-15000 AURILLAC
N° FINESS EJ : 750054157 - N° FINESS ET : 150001048


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 relatifs aux évaluations externes des
établissements et services médico-sociaux,

VU le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD ),

VU le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023,

VU l'arrêté du préfet du département du Cantal n° 2009-1798 du 28 décembre 2009 portant autorisation
de création du CSAPA spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risques pour les drogues
illicites géré par l'Association « Accueil Prévention Poly Toxicomanies » (APT) à Aurillac,

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2012-472 du
28 décembre 2012 portant prolongation de la durée d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association « Accueil
prévention Poly Toxicomanies » (APT) à Aurillac,

VU la demande de transfert déposée le 21 octobre 2013 par les associations APT et OPPELIA,

VU le traité de fusion signé en date du 6 décembre 2013,

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2018-1397 du
27 avril 2018 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) OPPELIA APT 15 géré par l'association OPPELIA de participer à
l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéfience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC).

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Considérant les conclusions du rapport d'évaluation du 11 et 12 décembre 2023 réalisé par SOCRATES;


ARRETE


Article 1 er : L'autorisation accordée à OPPELIA APT 15 CSAPA pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) OPPELIA APT 15 spécialisé substances
psychoactives illicites , situé 55, rue de l'égalité -15000 AURILLAC , est renouvelée pour une durée de
quinze ans à compter du 28 décembre 2024.
La présente autorisation viendra à échéance le 28 décembre 2039.


Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) est autorisé
pour les activités suivantes :

- antennes sur le(s) sites suivant(s) : Mauriac (14 rue de la République 15200 MAURIAC)
- consultations jeunes consommateurs sur le(s) site(s) suivant(s) : Aurillac
- consultations avancées d'addictologie sur le(s) site(s) suivant(s) : Aurillac, Ydes (dans les locaux de la
mairie), Saint-Flour (dans les locaux du CHRS) et Maurs (dans les locaux de la Maison des Services).
- consultations de CSAPA en structures d'hébergement social
- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s infections par les virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur le(s) site(s) suivant(s) : Aurillac, Mauriac, Saint-Flour
De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.


Le CSAPA OPPELIA 15 est désigné en qualité de CSAPA référent pour l'établissement pénitentiaire
suivant : Maison d'arrêt d'Aurillac.


Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.


Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-17-00002 - arrêté CSAPA Oppelia renouvell autorisation 1 11
Page 3 / 3

Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : OPPELIA
Adresse EJ : 60 Rue du Rendez-vous 75012 PARIS
N° FINESS EJ : 750054157
Code statut EJ : 60 – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Entité établissement : CSAPA OPPELIA APT 15
Adresse ET: 55 Rue de l'égalité 15000 AURILLAC
N° FINESS ET : 150001048
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour


Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


Article 7 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.





Fait à Lyon, le 17 décembre 2024

Signé Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-17-00002 - arrêté CSAPA Oppelia renouvell autorisation 1 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Décision N° 2024-04-0046 portant agrément définitif
Agrément définitif des activités dentaires,
d'un centre de santé
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323 -1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-
12 ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé.
DECIDE:
Article 1
Le centre de santé dont la raison sociale est le Centre de Santé Dentaire Mutualiste
sis à l'adresse suivante : 15, cours Spy des Ternes -15100 Saint-Flour
dont le numéro Fl NESS ET, est le 150 004 034
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est la Mutualité Française Cantal
situé à l'adresse suivante : 12, Esplanade Michel Crespin — 15012 AURILLAC cedex
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné.
Article 2
Le présent agrément est définitif.

Article 3
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-
Alpes pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 09 décembre 2024
Signé le Yann LEQUET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-09-00007 - arrete definitif st flour 13
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-09-00007 - arrete definitif st flour 14
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1

N°2024-04-0048
DECISION TARIFAIRE N°28101 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH D'AURILLAC - 150780096

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ILOTOPIE - 150783686

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DU CH HENRI MONDOR - AURIL-
LAC - 150002616




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU





VU
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

l'arrêté n°2024-14-0586 du 06/12/2024, portant cession de l'autorisation détenue par le
Centre Hospitalier Henri Mondor pour le fonctionnement de la Maison d'Accueil Spé-
cialisée (MAS) « Ilotopie » située à Aurillac (15200) au profit de l'association ADAPEI
du Cantal à partir du 1 er janvier 2025, et mise en œuvre dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux de la nomenclature des établissements sociaux et
médico-sociaux accompagnants des personnes handicapées ou malades chroniques.

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation départementale de CANTAL en date du 29/11/2024 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°16352 en date du 18 novembre 2024



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-19-00005 - Décision tarifaire n° 28101 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'AURILLAC 15
2


DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH
D'AURILLAC (150780096), a été fixée à 3 037 008,99 €, dont 95 290,70 € à titre non
reconductible.




-personnes handicapées : 3 037 008,99 € (dont 2 932 384,08 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 2 414 190,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 622 818,94


0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 253 084,08 € (dont 244 365,34€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 518 194,03 €. Celle imputable au Département de 104 624,91 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 43 182,84 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s'établit à 8 718,74 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
150002616 518 194,03 104 624,91
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-19-00005 - Décision tarifaire n° 28101 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'AURILLAC 16
3



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 615 301.24 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 615 301,24 €
(dont 510 676,33 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 615 301,24
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 51 275,10 € (dont 42 556,36 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 510 676,33 €. La dotation imputable au Département est de 104 624,91 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 42 556,36 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 8 718,74 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
150002616 510 676,33 104 624,91

Article 3 A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux
modalités de recours contentieux sont possibles :
- - les recours contentieux dirigés contre la présente décision, formés avant le 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à comp ter de sa
notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-19-00005 - Décision tarifaire n° 28101 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'AURILLAC 17
4

- - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision de tarification, formés à
compter du 1er janvier 2025, doivent être portés devant le Tribunal Administratif de
LYON - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH D'AURILLAC
(150780096) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 19 décembre 2024


Pour la directrice générale et par délégation
La directrice départementale
du Cantal à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes
Signé
Stéphanie FRECHET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-19-00005 - Décision tarifaire n° 28101 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'AURILLAC 18
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1

N°2024-04-0047
DECISION TARIFAIRE N°28102 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DU CANTAL - 150782175

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA SAPINIERE - 150780419

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH AURILLAC - 150001279

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HORS MURS ADAPEI 15 -
150002756

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DES ORGUES - 150003333

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - EQUIPE MOBILE EXPERIMENTALE
AUTISME - 150003440

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM D'ARON - 150003457

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS D'ARON - 150781987

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE CONTHE - SITE PONT DE JU-
LIEN - 150782605

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE MONTPLAIN ADAPEI 15 -
150782951

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA REDONDE ADAPEI 15 -
150783371

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES TROIS VALLEES – 150783983

Maison d'Accueil Spécialisée – MAS ILOTOPIE - 150783686




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU





l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-19-00006 - Décision tarifaire n°28102 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 19
2

VU


l'arrêté n°2024-14-0586 du 06/12/2024, portant cession de l'autorisation détenue par le
Centre Hospitalier Henri Mondor pour le fonctionnement de la Maison d'Accueil Spé-
cialisée (MAS) « Ilotopie » située à Aurillac (15200) au profit de l'association ADAPEI
du Cantal à partir du 1 er janvier 2025, et mise en œuvre dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux de la nomenclature des établissements sociaux et
médico-sociaux accompagnants des personnes handicapées ou malades chroniques.

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des fa-
milles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar-
ticle L.312-1 du même code ;

VU

le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Direc-
trice de la délégation départementale de CANTAL en date du 29/11/2024;

VU la décision tarifaire modificative n°16446 en date du 18 novembre 2024






DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADAPEI
DU CANTAL (150782175), a été fixée à 18 368 690,20 €, dont 222 274,85 € à titre
non reconductible.

-personnes handicapées : 18 368 690,20 € (dont 18 368 690,20 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 568 947,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-19-00006 - Décision tarifaire n°28102 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 20
3

150002756 0,00 228 617,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 219 827,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 246 898,85 0,00 0,00 0,00
150003457 221 899,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 1 676 776,29 1 454 289,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 6 318 140,27 489 069,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 2 315 739,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 741 300,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 675 542,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 1 146 880,99 0,00 72 038,08 664 580,77 1 328 143,40 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-19-00006 - Décision tarifaire n°28102 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 21
4

150780419 436,55 218,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 530 724,19 € (dont 1 530 724,19€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 20 472 832.41 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 20 472 932.41 €
(dont 20 472 832.41€ imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 582 151,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 216 163,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 216 327,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 243 398,85 0,00 0,00 0,00
150003457 218 399,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 1 635 704,08 1 502 333,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 6 053 656,83 489 069,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 2 312 239,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 737 800,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-19-00006 - Décision tarifaire n°28102 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 22
5

150783371 0,00 672 042,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 1 202 366,04 0,00 72 038,08 664 580,77 1 328 143,40 0,00
150783686 2 326 417,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 425,85 226,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 706 069,37 € (dont 1 706 069,37 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux
modalités de recours contentieux sont possibles :
- - les recours contentieux dirigés contre la présente décision, formés avant le 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à comp ter de sa
notification.
- - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision de tarification, formés à
compter du 1er janvier 2025, doivent être portés devant le Tribunal Administratif de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-19-00006 - Décision tarifaire n°28102 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 23
6

LYON - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DU CANTAL
(150782175) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 19 décembre 2024



Pour la directrice générale et par délégation
La directrice départementale
du Cantal à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes
Signé
Stéphanie FRECHET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-19-00006 - Décision tarifaire n°28102 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM ADAPEI du Cantal 24
EREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024-04-0049

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 de l'Equipe Mobile Santé Précarité
(EMSP) 104, avenue de Conthe -15000 AURILLAC , gérée par l'association ANEF Cantal. N° FINESS EJ :
15 000 194 9 - N° FINESS ET : 15 000 441 4


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-04-
0030 du 04 novembre 2024 autorisant, à compter du 04 novembre 2024 , la création, dans le
département du Cantal d'une équipe mobile santé précarité (ESMP) gérée par l'association ANEF Cantal

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ANEF CANTAL ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-24-00002 - ESMP dotation financement 2024 25
2

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l'é quipe mobile santé précarité (ESMP) gérée par l'association ANEF Cantal sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
9 922.36 €
123 720.22€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel
104 037.71 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
9 760.15 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
123 720.22 €
123 720.22€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation


Groupe III Produits financiers et produits non encaissables




Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement de l'équipe mobile santé
précarité (ESMP) gérée par l'association ANEF CANTAL est fixée à 123 720.22 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire de l'équipe mobile santé précarité (ESMP)
gérée par l'association ANEF CANTAL à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 180 000 euros,sous
réverse des crédits ouverts en loi de financement de la Sécurité Sociale.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.



Fait à AURILLAC, le 24 décembre 2024



Signé Mme Fréchet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-12-24-00002 - ESMP dotation financement 2024 26
"N Direction Départementale dePRÉFET
Fraternité
Opérateur France terre d'asileN° SIREN : 784547507N° EJ Chorus :Annexe 1 : Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
ARRÊTÉ 24-ISPPV-63Le préfet du Cantal,Officier de l'Ordre National du MériteVUVUVUVUVU
VU
VUVU
VU
VU
VU
la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;la loi n° 2001 - 692 du 1" août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;la loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de I'industrie du 8 avril 1999 portant homolo-gation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable rela-tif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'ar-ticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad-ministrations ; 'le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieurPhilippe LOOS en qualité de préfet du Cantal;l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCantal ;l'arrêté préfectoral n ° 2024-1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Myriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal ;l'arrêté préfectoral n ° 2024-DIR-091 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signaturede madame Myriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Cantal à certains de ses collaborateurs ;l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé àbut non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
1/5
l'Emploi, du Travail, des Solidarités etDU CANTAL de la Protection des PopulationsL_I'Ôt'rtc'Égalité
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-19-00004 - ARRETE
24-ISPPV- 63 TARRIFICATION CADA SEGUR 24 27
ARRÊTE :
Article 1° : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribuée correspond à la contribution financière de |'Etat pour compenser le coût de larevalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la filière sanitaire, sociale et médico-socialeprivée à but non lucratif, qui n'avait pas encore bénéficié de la prime Ségur, dans les conditions rappe-lées ci-avant. Pour les salariés concernés, cette revalorisation salariale correspond à une prime men-suelle de 238 € brut (183 € nets).
A cette fin, une subvention d'un montant total de 32 178,72 euros est attribuée au titre de l'année2024, à l'organisme suivant :
Type : associationNom : France terre d'asileSiège social : 24 RUE MARC SEGUIN 75018 PARISN° SIREN : 784547507
Article 2 : DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSÉE PAR L'ÉTAT
2.1 Cadre d'application de la mesure
L'Opérateur déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1" janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par I'Etat
Compte tenu de la tardiveté des délégations des crédits à la suite de leur ouverture dans le cadre de laloi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiquée dans l'article 1* a été calculéecomme suit par l'administration :CADA : 0,56 € par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024.Le montant par établissement est détaillé en annexe 1.Courant 2025, France terre d'asile s'engage à rendre compte du coût réel de la compensation dans lecadre du compte-rendu financier prévu à l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT qui aura béné-_ ficié de la mesure au titre de l'année 2024.La différence entre les montants versés en 2024 par l'administration et le coût réel constituera un ex-cédent qui sera repris par l'administration.
2/5
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-19-00004 - ARRETE
24-ISPPV- 63 TARRIFICATION CADA SEGUR 24 28
La compensation réellement due au titre de l'année 2024, dont rendra compte l'opérateur, sera calcu-lée sur la base du montant forfaitaire de 447 € par mois par salarié (charges sociales et patronales in-cluses), soit 5 364 € en année pleine (447 € * 12 mois).Le coût employeur de référence en 2024 sera donc de 5 634 € multiplié par le nombre d'ETPT ne béné-ficiant pas d'une revalorisation Ségur avant l'accord du 4 juin.
Article 3Le règlement de cette subvention s'effectuera à la signature du présent arrêté sur le compteBanque : crédit mutuelN° IBAN : FR7610278060390006215734179BIC : CMCIFR2A
Article 4 :Cette dépense, dont le montant est fixé à l'article Ter est imputée sur le programme 303 « Immigrationet asile », action 02 « Garantie de l'exercice de |'asile », unité opérationnelle 0303-DRO69-DP15 selon leséléments suivants
; Nom d? France terre d'asilel'associationDispositif Activité D°'"Îa'"e Montar)t d? Iafonctionnel compensation à verserCADA D'AURILLAC 0303 13 02 0101 0303-02-15 3217872TOTAL 32 178,72
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal,Le comptable assignataire est la DRFIP Auvergne-Rhone-Alpes.
Article 5 :Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été al-louée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1% est tenu de fournir à l'administration :+ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés parassemblée générale ;# le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soitpar application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;« le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :« le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêtédu 11 octobre 2006 ;« |e rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-19-00004 - ARRETE
24-ISPPV- 63 TARRIFICATION CADA SEGUR 24 29
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au réglement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obliga-tion prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de sonsiège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'em-ploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 :Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront fairel'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 7 :Le préfet du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 19 décembre 2024.
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités gt de la protection des
Myriam SAVIO
4/5
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-19-00004 - ARRETE
24-ISPPV- 63 TARRIFICATION CADA SEGUR 24 30
Annexe 1 Tableau détaillé des montants éligibles au « Ségur pour tous »
Dispositif Nom du site NE de Nb ce Cot{t Coût année pleineplaces _ jours supp/jourCADA CADA D'AURILLAC 157 366 0,56 32 178,72TOTAL 32 178,72
5/5
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-19-00004 - ARRETE
24-ISPPV- 63 TARRIFICATION CADA SEGUR 24 31
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-19-00004 - ARRETE
24-ISPPV- 63 TARRIFICATION CADA SEGUR 24 32
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 – 2276 du 24/12/2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R
2223-56 à R 2223-65,
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire,
Vu l'arrêté n°B2024-299 du préfet de Haute-Loire en date du 14 octobre 2024 portant
modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres
BONNET à Brioude,
Vu la demande d'habilitation transmise le 3 décembre 2024 par M Florian MONTIGNY,
directeur général de la SAS Pompes Funèbres BONNET pour l'établissement secondaire à
l'enseigne « Pompes Funèbres Bonnet » sis 87, avenue du Général de Gaulle à Massiac,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres BONNET à l'enseigne
« Pompes Funèbres Bonnet » sis 87 avenue du Général de Gaulle à Massiac est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
- transport des corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation attribué est le suivant : 24-15-0063.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-24-00001 - Arrêté n° 2024 - 2276 du 24/12/2024
portant habilitation des Pompes funèbres Bonnet à Massiac dans le domaine funéraire 33
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M Florian MONTIGNY et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé

Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-24-00001 - Arrêté n° 2024 - 2276 du 24/12/2024
portant habilitation des Pompes funèbres Bonnet à Massiac dans le domaine funéraire 34
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 – 2264 DU 20 DECEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION
du projet d'extension d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque
sur la commune de Fridefont (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement,la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-1 et suivants, et plus particulièrement
l'article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par le GAEC Guilbot représenté par
Madame Natacha Couvrat et Monsieur Olivier Guilbot pour l'extension d'un bâtiment
agricole sur la commune de Saint-Georges ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature des paysages et des
sites (CDNPS) lors de sa séance du 16 décembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet d'extension d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque et la pose de
panneaux photovoltaïques sur des toitures existantes sur la commune de Fridefont (parcelles
OC 292 et 293), présenté par le GAEC Guilbot représenté par Madame Natacha Couvrat et
Monsieur Olivier Guilbot est autorisé au titre de l'article L.121-10 du code de l'urbanisme, sous
réserve de respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 16 décembre 2024
et les prescriptions spécifiques suivantes :
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00010 - Arrêté n° 2024 - 2264 DU 20 décembre 2024 portant autorisation du projet d'extension
d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Fridefont (loi littoral) 35

• les panneaux photovoltaïques seront de type monocristallins noir avec tedlar noir ou
de type bifacial ;
• les structures aluminium d'encadrements des panneaux photovoltaïques ainsi que les
accessoires techniques (bouchons, étriers, etc…) seront noir mat ;
• le terrain naturel sera conservé sans remblais, ni déblais excessifs. L'ensemble des
accès à la construction se fera au plus près du terrain naturel afin d'adapter au mieux
la construction à la topographie existante ;
• les élévations recevront un bardage bois à lames verticales ;
• la couverture des rampants en bac acier (en sous face des panneaux photovoltaïques)
sera de teinte RAL 7021 gris noir ;
• les espaces de circulation seront traités avec un matériau autre que du bitume (des
concassés de roche avec une finition de gravillons pourront être utilisés) ;
• l'insertion du transformateur devra être précisée, une implantation à proximité de
l'angle sud-ouest est préconisée ;
• les plantations existantes seront maintenues.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le maire de Fridefont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00010 - Arrêté n° 2024 - 2264 DU 20 décembre 2024 portant autorisation du projet d'extension
d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Fridefont (loi littoral) 36
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-2263 DU 20 DECEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION
du projet de construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque
sur la commune de Saint-Georges (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement,la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-1 et suivants, et plus particulièrement
l'article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par le GAEC Bos Charrade représenté
par Monsieur Bos Mickaël (référent) pour la construction d'un bâtiment agricole sur la
commune de Saint-Georges ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature des paysages et des
sites (CDNPS) lors de sa séance du 16 décembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la
commune de Saint-Georges (parcelle BE 18), présenté par le GAEC Bos Charrade représenté
par Monsieur Bos Mickaël (référent) est autorisé au titre de l'article L.121-10 du code de
l'urbanisme, sous réserve de respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du
16 décembre 2024 et les prescriptions spécifiques suivantes :
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15 0005 AURILLAC CEDEX
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Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00009 - Arrêté n°2024-2263 DU 20 décembre 2024 portant autorisation du projet de
construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Saint-Georges (loi littoral) 37

• le terrain naturel sera conservé sans remblais, ni déblais excessifs. L'ensemble des
accès à la construction se fera au plus près du terrain naturel afin d'adapter au mieux
la construction à la topographie existante. Le tour du bâtiment ne devra pas être
artificialisé ;
• le versant de toiture sud-ouest (26,17 mètres de large) bénéficiera d'un ressaut de
toiture de 0.80 mètre minimum à mi-pente de toiture ;
• la hauteur maximale de la construction, mesurée du terrain naturel à l'égout du toit ou
de l'acrotère, sera limitée à 10 mètres ;
• les panneaux photovoltaïques ne seront pas réverbérants et seront de teinte uniforme
noir mat ;
• les structures aluminium d'encadrements des panneaux photovoltaïques ainsi que les
accessoires techniques (bouchons, étriers, etc.) seront de teinte noir mat ;
• le calepinage des panneaux photovoltaïques devra s'adapter à la forme et aux
dimensions de la toiture ;
• l'armoire technique et les onduleurs seront intégrés dans la volumétrie du bâtiment ;
• la couverture des rampants en bac acier (en sous faces des panneaux photovoltaïques)
sera de teinte RAL 7022 gris terre d'ombre ;
• les élévations recevront un bardage bois à lames verticales tout comme les portes ;
• la disposition des plaques translucides définira un rythme vertical, afin de casser la
longueur du bâtiment ;
• le projet prévoit de collecter les eaux pluviales par un système de drainage et de
l'évacuer par infiltration dans la parcelle, il sera nécessaire de prévoir un système de
stockage pour leur réutilisation. Ce système de stockage pourra s'appuyer sur la
réserve incendie de 130 m3 ;
• les espaces de circulation et de stationnement seront traités avec des matériaux
perméables (exemple : concassés de roche avec une finition de gravillons) ;
• la végétation existante sera conservée.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le maire de Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00009 - Arrêté n°2024-2263 DU 20 décembre 2024 portant autorisation du projet de
construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Saint-Georges (loi littoral) 38
Commrssion CHARGÉE DE b' ETABLISSEMENT DE LALISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE -ENQUETEUR
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurau titre de l'année 2025 - Département du CantalN° 2024 - 2247 du 12 décembre 2024
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 123-38 à R. 123-43 ;Vu le code de 1'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'arrété n° 2024 - 0232 du 15 février 2024 modifiant la composition etle fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir laliste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur pour le Cantal ;Vu les consultations lancées auprès des commissaires-enquéteurs concernéspar 1l'obligation de réinscription ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 09 décembre 2024 ;
ARRETE
Article 1 : Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions decommissaires-enquéteurs, pour le département du Cantal, au titre deL'année 2025, les personnes figurant sur la liste annexée au présentarréte.Article 2 : La liste sera notifiée à tous les commissaires-enquéteurs yfigurant. Elle sera également transmise, pour information, aux membres dela commission départementale 1'ayant établle et à MM. les préfets desdépartements limitrophes.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département et pourra être consultée à la préfecture duCantal, bureau de l'environnement et de l'utilité publique, ainsi qu'augreffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Article 3 : Le présent arrêté peut-être contesté par recours gracieuxauprès de la commission ou par recours contentieux directement auprès dutribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. '
La présidente du tribunaladministratif,Présidente de la commission,
Sylvie BADER-KOZA
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00003 - Décision n°2024-2247 du 12 décembre 2024 du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand arrêtant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2025 pour
le département du Cantal.
39
Liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2025Département du Cantal
Madame Liliane BOURBON, fonctionnaire de préfecture en retraiteMonsieur Jean-Marie BORDES, directeur du CPIE de Haute Auvergne enretraiteMadame Jeanine COUPAT, attachée d'administration en retraiteMonsieur Henry-Noël FERRATON, chef d'entreprise en retraiteMonsieur Gerard MARTY, cadre de la fonction publique territoriale enretraiteMonsieur Paul MAZEL, retraité de la gendarmerie nationaleMonsieur Guy MOUGEOT, lieutenant-colonel de gendarmerie, en retraiteMadame Carole PUECH, ingénieur en agricultureMonsieur Jean PUECHALDOU, inspecteur des domaines, en retraiteMonsieur Gilbert ROCHE, ingénieur honoraire SNCF, en retraiteMonsieur André RONGIER, cadre, en retraiteMonsieur Raymond SOUBRIER, expert agricole, foncier et immobilierMadame Lucette SUC, secrétaire de mairie, en retraiteMonsieur Bernard THOMAS, retraité de l'éducation nationale
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00003 - Décision n°2024-2247 du 12 décembre 2024 du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand arrêtant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2025 pour
le département du Cantal.
40
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Quantité d'électricité fournie,.,Quantité d électricité fournie ;

Arrêté n°2024-2266 du 23 décembre 2024
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Considérant l'article D. 2333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction
générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Au titr e de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur
l'électricité alloué au département du Cantal est de 2 189 495,00 €.
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
l'accise 2024
= Montant de
l'accise 2023
X
X Variation de
l'IPC
Le montant de l'accise 2023 est de 2 212 702,00 €.
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Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00002 - AP n°2024-2266 du 23-12-2024 41

Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 815 115 847 en N-2 et à 863 295 684 en
N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2
mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Le préfet du Cantal et la directrice départementale des finances publiques du
Cantal sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal et dont copie sera adressée aux collectivités
bénéficiaires.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00002 - AP n°2024-2266 du 23-12-2024 42
StOLÿ89S6Z£98 | LPBSLLSIB | 300702 2LZ Z TWLINVD d3G OLOCOSLZE C SL . FEOC| EN 10313 | Z-NL0313 r-Zyum_UU,q HIVIVIOIILY | J4lV1V1033493dA
] OSNOD OSNOI _,Z«Ç«ZOË. JT13911 NAGIS dAL | INIWILYVAIA | INNYIS0V TING iwowWouedap nvorge]
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00002 - AP n°2024-2266 du 23-12-2024 43
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Quantité d'électricité fournie,.,Quantité d électricité fournie ;

Arrêté n°2024-2267 du 23 décembre 2024
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Considérant l'article D. 2333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction
générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur
l'électricité alloué à la commune d'Aurillac figurant dans l'état annexé est de 626 895 euros.
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre
de l'année 2024.
Montant de
l'accise 2024
= Montant de
l'accise 2023
X
X Variation de
l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00003 - AP n°2024-2267 du 23-12-2024 44

Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du
montant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes
d'un EPCI ou d'un département.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 : Le préfet du Cantal et la directrice départementale des finances publiques du
Cantal sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal et dont copie sera adressée aux collectivités
bénéficiaires.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
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BPO'L | OZEFEZZL/L | ELZ689HZL | 3 00'Z68 909J €N 10313 | -N 12313| L-N ISIDOVOSNOD OSNOIINVINOWOVTIRNYSVLOOSLLE
SL
vcOc
JV LV LOIAIV3113911JdlV1VLD344VNadis3dALINIWSLIVd3QJINNY
91911399/3 9SIDOVY TIO OYTHYNV nesjge]
ox3UVY
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00003 - AP n°2024-2267 du 23-12-2024 46
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Quantité d'électricité fournie,.,Quantité d électricité fournie ;

Arrêté n°2024-2268 du 23 décembre 2024
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Considérant l'article D. 2333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction
générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur
l'électricité alloué à la commune de Mauriac figurant dans l'état annexé est de 111 973 euros.
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre
de l'année 2024.
Montant de
l'accise 2024
= Montant de
l'accise 2023
X
X Variation de
l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00004 - AP n°2024-2268 du 23-12-2024 47

Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du
montant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes
d'un EPCI ou d'un département.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 : Le préfet du Cantal et la directrice départementale des finances publiques du
Cantal sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal et dont copie sera adressée aux collectivités
bénéficiaires.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00004 - AP n°2024-2268 du 23-12-2024 48
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00004 - AP n°2024-2268 du 23-12-2024 49
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Quantité d'électricité fournie,.,Quantité d électricité fournie ;

Arrêté n°2024-2269 du 23 décembre 2024
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Considérant l'article D. 2333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction
générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur
l'électricité alloué à la commune de Saint-Flour figurant dans l'état annexé est de
213 312 euros.
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre
de l'année 2024.
Montant de
l'accise 2024
= Montant de
l'accise 2023
X
X Variation de
l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00005 - AP n°2024-2269 du 23-12-2024 50

Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du
montant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes
d'un EPCI ou d'un département.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 : Le préfet du Cantal et la directrice départementale des finances publiques du
Cantal sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal et dont copie sera adressée aux collectivités
bénéficiaires.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00005 - AP n°2024-2269 du 23-12-2024 51
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00005 - AP n°2024-2269 du 23-12-2024 52
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Quantité d'électricité fournie,.,Quantité d électricité fournie ;

Arrêté n°2024-2270 du 23 décembre 2024
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Considérant l'article D. 2333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction
générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur
l'électricité alloué au syndicat départemental d'énergies du Cantal (SDEC) figurant dans l'état
annexé est de 3 042 673 euros.
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre
de l'année 2024.
Montant de
l'accise 2024
= Montant de
l'accise 2023
X
X Variation de
l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00006 - AP n°2024-2270 du 23-12-2024 53

Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du
montant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes
d'un EPCI ou d'un département.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 : Le préfet du Cantal et la directrice départementale des finances publiques du
Cantal sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal et dont copie sera adressée aux collectivités
bénéficiaires.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00006 - AP n°2024-2270 du 23-12-2024 54
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00006 - AP n°2024-2270 du 23-12-2024 55
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024- 2253 du 20 décembre 2024
portant institution d'une délégation spéciale pour la commune de CHALINARGUES
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.2112-12,
L.2121-35 à L.2121-39 et L.2123-18 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu la circulaire INTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et
de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des
anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en
communes séparées ;
Considérant que lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune
séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit ;
Considérant qu'il est alors immédiatement procédé à de nouvelles élections pour les
nouvelles communes ;
Considérant que jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts
de chaque commune doivent être gérés par une délégation spéciale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2024- 2253 du 20 décembre 2024 portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de CHALINARGUES 56
ARRÊTE
Article 1 er : Il est institué une délégation spéciale pour la commune de CHALINARGUES à
compter du 6 janvier 2025.
Article 2 : La commission est composée de :
- Monsieur Michel ALBISSON, inspecteur divisionnaire des impôts à la retraite
- Monsieur Jean-Pierre FEL, responsable de service à la CARSAT en retraite
- Madame Jeanine COUPAT, attachée d'administration du ministère de l'Intérieur à la
retraite
Article 3 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son
président et s'il y a lieu, de son vice-président au scrutin secret et à la majorité des
membres.
Le président ou à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Il le supplée
dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux
pouvoirs de police et aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil municipal.
Article 4 : La délégation spéciale remplit les pouvoirs du conseil municipal.
En application de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales :
• les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente ;
• en aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des
ressources disponibles de l'exercice courant ;
• elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou
du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5 : Le président de la délégation spéciale et à défaut, le vice-président est chargé
d'organiser les élections municipales partielles qui permettront de reconstituer le conseil
municipal et à l'issue de ces élections, de convoquer ce dernier pour procéder aux
élections du maire et des adjoints.
Article 6 : Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement
des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par
l'article L.2123-18 du code général des collectivités locales.
Le versement d'indemnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicables
respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L.2123-20, L.2123-23 et
L.2123-24 du code général des collectivités locales.
Article 7 : Les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal est
reconstitué, c'est-à-dire après la proclamation, par le président, des résultats des
élections, le soir du scrutin et la séance d'installation du nouveau conseil municipal.
Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions
de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses
adjoints.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2024- 2253 du 20 décembre 2024 portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de CHALINARGUES 57
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale
des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation
spéciale, affiché en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
de Clermont-Ferrand, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs. Un recours gracieux peut également être exercé, dans le délai de
recours contentieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux, qui courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les
conditions prévues par l'article R.421-12 du code de justice administrative. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https://wwwtelerecours.fr
Philippe LOOS
signé
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2024- 2253 du 20 décembre 2024 portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de CHALINARGUES 58
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024- 2255 du 20 décembre 2024
portant institution d'une délégation spéciale pour la commune de NEUSSARGUES-
MOISSAC
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.2112-12,
L.2121-35 à L.2121-39 et L.2123-18 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu la circulaire INTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et
de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des
anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en
communes séparées ;
Considérant que lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune
séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit ;
Considérant qu'il est alors immédiatement procédé à de nouvelles élections pour les
nouvelles communes ;
Considérant que jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts
de chaque commune doivent être gérés par une délégation spéciale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2024- 2255 du 20 décembre 2024 portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de NEUSSARGUESMOISSAC 59
ARRÊTE
Article 1 er : Il est institué une délégation spéciale pour la commune de NEUSSARGUES-
MOISSAC à compter du 6 janvier 2025.
Article 2 : La commission est composée de :
- Madame Célestine PAGES, Inspecteur divisionnaire des impôts à la retraite
- Monsieur Marcel SOULARY, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État à la
retraite
- Monsieur Francis ROME, Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour
Article 3 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son
président et s'il y a lieu, de son vice-président au scrutin secret et à la majorité des
membres.
Le président ou à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Il le supplée
dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux
pouvoirs de police et aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil municipal.
Article 4 : La délégation spéciale remplit les pouvoirs du conseil municipal.
En application de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales :
• les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente ;
• en aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des
ressources disponibles de l'exercice courant ;
• elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou
du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5 : Le président de la délégation spéciale et à défaut, le vice-président est chargé
d'organiser les élections municipales partielles qui permettront de reconstituer le conseil
municipal et à l'issue de ces élections, de convoquer ce dernier pour procéder aux
élections du maire et des adjoints.
Article 6 : Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement
des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par
l'article L.2123-18 du code général des collectivités locales.
Le versement d'indemnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicables
respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L.2123-20, L.2123-23 et
L.2123-24 du code général des collectivités locales.
Article 7 : Les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal est
reconstitué, c'est-à-dire après la proclamation, par le président, des résultats des
élections, le soir du scrutin et la séance d'installation du nouveau conseil municipal.
Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions
de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses
adjoints.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2024- 2255 du 20 décembre 2024 portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de NEUSSARGUESMOISSAC 60
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale
des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation
spéciale, affiché en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
de Clermont-Ferrand, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs. Un recours gracieux peut également être exercé, dans le délai de
recours contentieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux, qui courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les
conditions prévues par l'article R.421-12 du code de justice administrative. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https://wwwtelerecours.fr
Philippe LOOS
signé
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2024- 2255 du 20 décembre 2024 portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de NEUSSARGUESMOISSAC 61
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024- 2256 du 20 décembre 2024
portant institution d'une délégation spéciale pour la commune de SAINTE-ANASTASIE
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.2112-12,
L.2121-35 à L.2121-39 et L.2123-18 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu la circulaire INTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et
de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des
anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en
communes séparées ;
Considérant que lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune
séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit ;
Considérant qu'il est alors immédiatement procédé à de nouvelles élections pour les
nouvelles communes ;
Considérant que jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts
de chaque commune doivent être gérés par une délégation spéciale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00008 - Arrêté préfectoral n°2024- 2256 du 20 décembre 2024 portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de SAINTE-ANASTASIE 62
ARRÊTE
Article 1 er : Il est institué une délégation spéciale pour la commune de SAINTE-ANASTASIE
à compter du 6 janvier 2025.
Article 2 : La commission est composée de :
- Monsieur Yves GUILLAUME, inspecteur divisionnaire des impôts à la retraite
- Madame Joëlle BILEN, secrétaire d'administration du ministère de l'agriculture, de la
souveraineté alimentaire et de la forêt à la retraite
- Madame Elisabeth RISPAL, directrice adjointe de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal
Article 3 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son
président et s'il y a lieu, de son vice-président au scrutin secret et à la majorité des
membres.
Le président ou à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Il le supplée
dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux
pouvoirs de police et aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil municipal.
Article 4 : La délégation spéciale remplit les pouvoirs du conseil municipal.
En application de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales :
• les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente ;
• en aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des
ressources disponibles de l'exercice courant ;
• elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou
du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5 : Le président de la délégation spéciale et à défaut, le vice-président est chargé
d'organiser les élections municipales partielles qui permettront de reconstituer le conseil
municipal et à l'issue de ces élections, de convoquer ce dernier pour procéder aux
élections du maire et des adjoints.
Article 6 : Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement
des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par
l'article L.2123-18 du code général des collectivités locales.
Le versement d'indemnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicables
respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L.2123-20, L.2123-23 et
L.2123-24 du code général des collectivités locales.
Article 7 : Les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal est
reconstitué, c'est-à-dire après la proclamation, par le président, des résultats des
élections, le soir du scrutin et la séance d'installation du nouveau conseil municipal.
Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions
de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses
adjoints.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00008 - Arrêté préfectoral n°2024- 2256 du 20 décembre 2024 portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de SAINTE-ANASTASIE 63
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale
des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation
spéciale, affiché en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
de Clermont-Ferrand, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs. Un recours gracieux peut également être exercé, dans le délai de
recours contentieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux, qui courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les
conditions prévues par l'article R.421-12 du code de justice administrative. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https://wwwtelerecours.fr
Philippe LOOS
signé
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00008 - Arrêté préfectoral n°2024- 2256 du 20 décembre 2024 portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de SAINTE-ANASTASIE 64
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2252 du 20 décembre 2024
portant institution d'une délégation spéciale pour la commune de CELLES
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.2112-12,
L.2121-35 à L.2121-39 et L.2123-18 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu la circulaire INTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et
de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des
anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en
communes séparées ;
Considérant que lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune
séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit ;
Considérant qu'il est alors immédiatement procédé à de nouvelles élections pour les
nouvelles communes ;
Considérant que jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts
de chaque commune doivent être gérés par une délégation spéciale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-2252 du 20 décembre 2024 portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de CELLES 65
ARRÊTE
Article 1 er : Il est institué une délégation spéciale pour la commune de CELLES à compter
du 6 janvier 2025.
Article 2 : La commission est composée de :
- Monsieur Michel ALBISSON, inspecteur divisionnaire des impôts à la retraite
- Madame Jeanine COUPAT, attachée d'administration du ministère de l'Intérieur à la
retraite
- Madame Elisabeth RISPAL, directrice adjointe de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal
Article 3 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son
président et s'il y a lieu, de son vice-président au scrutin secret et à la majorité des
membres.
Le président ou à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Il le supplée
dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux
pouvoirs de police et aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil municipal.
Article 4 : La délégation spéciale remplit les pouvoirs du conseil municipal.
En application de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales :
• les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente ;
• en aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des
ressources disponibles de l'exercice courant ;
• elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou
du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5 : Le président de la délégation spéciale et à défaut, le vice-président est chargé
d'organiser les élections municipales partielles qui permettront de reconstituer le conseil
municipal et à l'issue de ces élections, de convoquer ce dernier pour procéder aux
élections du maire et des adjoints.
Article 6 : Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement
des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par
l'article L.2123-18 du code général des collectivités locales.
Le versement d'indemnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicables
respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L.2123-20, L.2123-23 et
L.2123-24 du code général des collectivités locales.
Article 7 : Les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal est
reconstitué, c'est-à-dire après la proclamation, par le président, des résultats des
élections, le soir du scrutin et la séance d'installation du nouveau conseil municipal.
Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions
de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-2252 du 20 décembre 2024 portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de CELLES 66
adjoints.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale
des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation
spéciale, affiché en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
de Clermont-Ferrand, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs. Un recours gracieux peut également être exercé, dans le délai de
recours contentieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux, qui courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les
conditions prévues par l'article R.421-12 du code de justice administrative. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https://wwwtelerecours.fr
Philippe LOOS
signé
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-2252 du 20 décembre 2024 portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de CELLES 67
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2254 du 20 décembre 2024
portant institution d'une délégation spéciale pour la commune de CHAVAGNAC
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.2112-12,
L.2121-35 à L.2121-39 et L.2123-18 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu la circulaire INTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et
de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des
anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en
communes séparées ;
Considérant que lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune
séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit ;
Considérant qu'il est alors immédiatement procédé à de nouvelles élections pour les
nouvelles communes ;
Considérant que jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts
de chaque commune doivent être gérés par une délégation spéciale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-2254 du 20 décembre 2024portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de CHAVAGNAC 68
ARRÊTE
Article 1 er : Il est institué une délégation spéciale pour la commune de CHAVAGNAC à
compter du 6 janvier 2025.
Article 2 : La commission est composée de :
- Monsieur Yves GUILLAUME, inspecteur divisionnaire des impôts à la retraite
- Monsieur Jean-Pierre FEL, responsable de service à la CARSAT à la retraite
- Madame Joëlle BILEN, secrétaire d'administration du ministère de l'agriculture, de la
souveraineté alimentaire et de la forêt à la retraite
Article 3 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son
président et s'il y a lieu, de son vice-président au scrutin secret et à la majorité des
membres.
Le président ou à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Il le supplée
dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux
pouvoirs de police et aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil municipal.
Article 4 : La délégation spéciale remplit les pouvoirs du conseil municipal.
En application de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales :
• les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente ;
• en aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des
ressources disponibles de l'exercice courant ;
• elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou
du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5 : Le président de la délégation spéciale et à défaut, le vice-président est chargé
d'organiser les élections municipales partielles qui permettront de reconstituer le conseil
municipal et à l'issue de ces élections, de convoquer ce dernier pour procéder aux
élections du maire et des adjoints.
Article 6 : Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement
des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par
l'article L.2123-18 du code général des collectivités locales.
Le versement d'indemnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicables
respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L.2123-20, L.2123-23 et
L.2123-24 du code général des collectivités locales.
Article 7 : Les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal est
reconstitué, c'est-à-dire après la proclamation, par le président, des résultats des
élections, le soir du scrutin et la séance d'installation du nouveau conseil municipal.
Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions
de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses
adjoints.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-2254 du 20 décembre 2024portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de CHAVAGNAC 69
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale
des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation
spéciale, affiché en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
de Clermont-Ferrand, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs. Un recours gracieux peut également être exercé, dans le délai de
recours contentieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux, qui courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les
conditions prévues par l'article R.421-12 du code de justice administrative. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
https://wwwtelerecours.fr
Philippe LOOS
signé
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-2254 du 20 décembre 2024portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de CHAVAGNAC 70
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction du cabinet
Arrêté n° 2024- 2248
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sauvegarde de la vie humaine
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date d u 23 octobre 2024 portant nomination
de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2024, formée par monsieur le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie du Cantal, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis -
trer et de transmettre des images aux fins d'assurer le secours à personne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé pré -
voit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne, en appui
des personnels au sol ;
Considérant que, du fait du caractère montagneux du département du Cantal, seule l'utilisa-
tion d'un aéronef avec une caméra embarquée est en mesure d'apporter une réponse opéra -
tionnelle pertinente dans la rapidité de localisation d'une victime alors que le nombre d'inter-
ventions est en hausse constante depuis plusieurs années (cf annexe 1) ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal de trois caméras aéroportées
lors d'une opération de secours à personne, ce qui reste inférieur au nombre maximal de 40
pouvant être simultanément utilisées dans le département du Cantal conformément à
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 susvisé ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur
les lieux de l'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules de
gendarmerie ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
1 / 3
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00001 - autorisant captation enregistrement et transmission images au moyen de caméras
installés sur aéronefs pour sauvegarde de la vie humaine 71

Direction du cabinet
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal,
A R R E T E
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental, sont autorisés au titre du secours à personne.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département du Cantal, du
1er janvier au 31 mars 2025 inclus.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Lors des opérations de secours à personne nécessitant l'utilisation d'un ou
plusieurs aéronefs, une information spécifique sera assurée par la gendarmerie
sur les lieux de l'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur les
véhicules.
Article 5 : Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure sera transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque
opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, monsieur le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental et monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté.
Aurillac, le 20 décembre 2024
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00001 - autorisant captation enregistrement et transmission images au moyen de caméras
installés sur aéronefs pour sauvegarde de la vie humaine 72

Direction du cabinet
ANNEXE 1
Détail du nombre d'interventions
pour du secours à personne depuis 2021
Catégorie d'intervention Nb d'interventions
2023
Nb
d'interventions
2022
Nb
d'interventions
2021
Total 480 577 523
accident - secours - en montagne 76 95 90
disparition - inquiétante 55 102 60
disparition - inquiétante - mineur 5 18 6
fugue 58 80 89
incendie - forêt 3 13 1
personne - dépressive - suicidaire 191 176 172
recherche - mineur 10 4 2
recherche - personne 43 46 66
retard - inquiétant 39 43 37
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00001 - autorisant captation enregistrement et transmission images au moyen de caméras
installés sur aéronefs pour sauvegarde de la vie humaine 73
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-2265 du 23 décembre 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE — URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00001 - Arrêté n°2024-2265 du 23 12 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 27 au 29 décembre
2024.odt
74
CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évènements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre lI'incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1" : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 27 décembre à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 29 décembre2024 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00001 - Arrêté n°2024-2265 du 23 12 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 27 au 29 décembre
2024.odt
75
Article G : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal. Le préfet,Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00001 - Arrêté n°2024-2265 du 23 12 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 27 au 29 décembre
2024.odt
76
PREFETDU CANTAL Sous-Préfecture de Saint-FlourLibertéE gxl/ îtéFraternité
-Arrêté n° 2024-2249Portant autorisation d'organiser une manifestation comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur dénommée «29ème Raid des neiges»du vendredi 10 au dimanche 12 janvier 2025
Le préfet du Cantal, officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-31 et R.411-32,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5,VU le code du sport, notamment ses articles, R.331-18 à R.331-21, R.331-24 à R.331-34, A.331-20 à A.331-21-1 et A.331-32, . .VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-21,VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives,VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.Philippe LOOS, préfet du Cantal,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àmons:eur Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour,VU la demande reçue le 20 août 2024 à la sous-préfecture de Saint-Flour, par monsieur DanielPATY, secrétaire de l'association « Ancêtres automobiles » en vue d'être autorisé à organiserla manifestation motorisée - rallye de régularité «29ème Raid des neiges», du 10 au 12 janvier2025,VU l'attestation de police d'assurance délivrée le 29 octobre 2024 par la CompagnieALLIANZ IARD , numéro de contrat n° 64206857, couvrant la manifestation,VU les avis favorables des différents services consultés,VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section epreuveset compétitions sportives, en date du 21 novembre 2024,Considérant que cette manifestation ne trouble pas l'ordre public et que des mesuresgarantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
35, Rue Sorel ' 115100 SAINT-FLOURTél. : 04 71 60 02 03Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00002 - Arrêté n° 2024-2249 portant autorisation d'organiser une manifestation comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée "29ème Raid des neiges" du vendredi 10 au dimanche 12 janvier 2025 77
ARRETEARTICLE 1°" : AutorisationLa.manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée«29ème Raid des neiges », organisée par monsieur Daniel PATY, est autorisée à se dérouler duvendredi 10 au dimanches 12 janvier 2025, sur le territoire de la commune d'Anglards-de-Salers, Ally, Auzers, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Lanobre, Le Vaulmier, Mauriac, Méallet,Moussages, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Vincent-de-Salers, Salers, Salins, Trizac, Valette,Vebret, Ydes, Sainte-Eulalie, Le Vigean, Riom-es-Montagnes, Escorailles, Saignes, Sauvat,Drugeac, Saint-Paul-de-Salers, Chanterelle, Le Falgoux, Condat et Saint-Amandin,conformément aux modalités définies dans la demande susvisée.L'organisateur respectera les prescriptions du présent arrété.ARTICLE 2 : Présentation et déroulementL'association LES ANCETRES AUTOMOBILES, affiliée à la Fédération Française des Véhiculesd'Epoque (FFVE) sous le N°371 organise du vendredi 10 au dimanche 12 janvier 2025 unerandonnée de navigation régulée dénommée «29ème RAID DES NEIGES» réservée auxvéhicules sortis. avant le 31/12/1994 ainsi qu'aux véhicules d'exception dans la limite de 10 %des participants, avec accord de l'organisation. Cette randonnée respecte la charte FFVE desrandonnées de navigation régulée et a reçu l'agrément de la FFVE.Il s'agit d'une randonnée de navigation régulée à parcours secret se déroulant sur la voiepublique de +/-700 Km sans aucune notion de vitesse.Les équipages seront composés de 2 personnes (un conducteur et un navigateur). Lesvéhicules seront répartis en plusieurs catégories en fonction de leur âge.Les vérifications administratives et techniques se dérouleront le 10 janvier 2025 à OrléansQuai du Roi.La randonnée se déroulera en 2 étapes :- Départ de la randonnée : le vendredi 10 janvier 202538 H00- Fin de la randonnée : le dimanche 12 janvier 2025 après le petit déjeunerQuatre vingt participants sont attendus.
ARTICLE 3 : SécuritéElle se déroule sur route ouverte, dans le respect du code de la route.Le départ des participants est échelonné de façon à ne pas gêner le trafic routier.Tous les véhicules doivent étre conformes à la législation routière française.
35, Rue Sorel 215100 SAINT-FLOUR ,Tél. : 04 71 60 02 03Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00002 - Arrêté n° 2024-2249 portant autorisation d'organiser une manifestation comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée "29ème Raid des neiges" du vendredi 10 au dimanche 12 janvier 2025 78
Chaque participant disposera d'un numéro de téléphone lui permettant de joindre à toutmoment de la randonnée la permanence de l'organisation et des points d'étape.Tout participant ayant quitté le parcours devra le signaler à l'organisation pour éviter desrecherches inutiles. ;En cas d'obstacle imprévu sur l'itinéraire, un détournement sera mis en place par tout moyenapproprié à discrétion de l'organisation pour ramener les participants sur la bonne route.
ARTICLE 4 : SecoursL'organisateur devra adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution desconditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santédes participants ; 'L'organisateur veillera à indiquer précisément lors de l'alerte des secours extérieurs le lieu del'accident ainsi que le point de rencontre, et ce, conformément au plan du parcours ;Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra prendre contact téléphoniquementavec le CODIS au 112 ou au 04 71 48 23 31, afin de lui fournir : |- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,-le numéro du responsable du DPS ou médecin, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernierde toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire du 18 ou du 112.Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel deleurs missions de service public.ARTICLE 5 : AttestationLa manifestation autorisée ne pourra débuter qu'aprés la production, par l'organisateurtechnique monsieur Daniel PATY, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à sonreprésentant, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation ont été respectées. 'ARTICLE 6 : ContentieuxCet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de M. le préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 -15005 Aurillac cedex,- soit auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033Clermont-Ferrand cedex 1. .ARTICLE 7 : ExécutionLe sous-préfet de Saint-Flour, les Maires des communes traversées, le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours du Cantal, le Commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale du Cantal, le Directeur du ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un. exemplaire sera adressé à monsieur35, Rue Sorel 315100 SAINT-FLOURTél. : 04 74 60 02 03Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00002 - Arrêté n° 2024-2249 portant autorisation d'organiser une manifestation comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée "29ème Raid des neiges" du vendredi 10 au dimanche 12 janvier 2025 79
Daniel PATY, à charge pour celui-ci d'informer tous les intervenants de cette manifestationde l'ensemble des dispositions contenues dans cet arrété.Le présent arrété fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture du Cantal.
Saint-Flour, le 20 décembre 2024Le préfet du Cantal et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Flour,Signé
_ Romain HÉLARDAnnexe 1 : plans.
35, Rue Sorel 415100 SAINT-FLOURTèl. : 04 71 60 02 03Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00002 - Arrêté n° 2024-2249 portant autorisation d'organiser une manifestation comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée "29ème Raid des neiges" du vendredi 10 au dimanche 12 janvier 2025 80
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Préfecture du Cantal - 15-2024-12-20-00002 - Arrêté n° 2024-2249 portant autorisation d'organiser une manifestation comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée "29ème Raid des neiges" du vendredi 10 au dimanche 12 janvier 2025 81
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