HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
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ARRETE HC / SAN / N°011/2025 du 9juillet 2025
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de BELEP
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
VU la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;
VU laloin° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;
VU _ le code des communes de la Nouvelle-Calédonie;
VU la délibération n° 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nord relativeau régime des débits de boissons;
VU _ le code de la sécurité intérieure;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;
VU le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. Gérard PÉHAUT, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nordauprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-70 du 5 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurGérard PÉHAUT commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
VU _ Les rapports administratifs établis par la compagnie de gendarmerie de Koné depuis juin 2020 etceux transmis régulièrement depuis le 1 janvier 2021 notamment celui du 8 juillet 2025 (n° 6935-00201-2025);
CONSIDERANT les tensions existantes sur la commune de Belep depuis le décès d'un homme lors d'unefusillade en mai 2020;
CONSIDERANT qu''au cours des mois qui ont suivi cette fusillade, des dégradations ou destructionsd'habitations, des menaces et provocations ont été constatées régulièrement par les forces de l'ordreprésentes en grand nombre sur place;
CONSIDERANT que depuis le 3 janvier 2021, à la suite de Iincendie de deux habitations, des barragesont été érigés par chaque partie au conflit et des coups de feu ont été échangés contribuant à cristalliserles tensions;
CONSIDERANT que l'intervention d'importants renforts de gendarmerie dès le début du conflit a éténécessaire pour interpeller les protagonistes; et qu'aujourd'hui encore ces renforts sont présents surl'île;

CONSIDERANT que les violences commises en réunion sur la commune de Belep sont causées par despersonnes fortement alcoolisées;
CONSIDERANT que la situation qui perdure sur l'île nécessite la plus grande disponibilité des forces desécurité intérieure, dont le potentiel opérationnel ne saurait être détourné pour gérer des troubles àl'ordre public liés à une consommation excessive d'alcool;
CONSIDERANT que l'introduction d'alcool sur le territoire de Belep peut avoir pour effet de générerde nouvelles violences compte tenu de la précarité de la trêve actuelle et des difficultés rencontréespar les autorités coutumières dans la recherche de solutions qui pourraient aboutir progressivement àune pacification;
CONSIDERANT que les autorités coutumières sollicitent régulièrement auprès des renforts degendarmerie présents sur l'île, la poursuite des mesures de police mises en place depuis mai 2020, et lerespect de ces mesures, notamment, à l'occasion des vacances scolaires et le retour de centaines dejeunes sur Belep;
CONSIDERANT qu'il convient, face à la persistance et l'aggravation des faits régulièrement constatéset retranscrits par la gendarmerie, de reconduire les mesures d'interdictions relatives à l'alcool et auxarmes ;
CONSIDERANT qu'il appartient à I'Etat, jusqu'à I'apaisement de la situation, de prendre les mesuresconservatoires appropriées afin de prévenir les risques permanents de troubles à l'ordre public gravesqui sont notamment liés aux provocations, à l'utilisation et aux menaces d'utilisation d'armes;
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente de boissons alcooliques et fermentées à emporter est interdite dans les débits deboissons de 3*TM et Sème classes dans le périmètre de la commune de BELEP du jeudi 10 juillet 2025 audimanche 12 octobre 2025.
ARTICLE 2 : Le transport et l'introduction sur la commune de BELEP de boissons alcooliques etfermentées sont interdits pour la même période.
ARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et fermentées est interdite dans les lieux publicsde la commune de BELEP.
ARTICLE 4: Le port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions decatégorie A, B, C et D sont interdits sur le territoire de la commune de BELEP durant la même période.
ARTICLE S : Le Maire de la commune de BELEP, le Commandant de la compagnie de gendarmerie deKoné ainsi que le Commandant de la brigade de gendarmerie de POUM, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, ainsi qu'aux lieux habituels, etpublié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Nouvelle Calédonie dans le délai de 2 mois qui court à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Koné f \
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Le commissaire él\égué de la République|pour la province Nord