PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-083
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-06-01-00009 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier
Columba palumbus sur la liste des animaux d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ESOD et fixant ses modalités de destruction
pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département
de la Creuse. (2 pages) Page 3
23-2026-06-01-00012 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et
maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la
campagne cynégétique 2026-2027. (2 pages) Page 6
23-2026-06-01-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture
anticipée de la chasse dans le département de la Creuse pour la
campagne cynégétique 2026-2027. (2 pages) Page 9
23-2026-06-01-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département
de la Creuse. (8 pages) Page 12
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DDT de la Creuse
23-2026-06-01-00009
Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier
Columba palumbus sur la liste des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
ESOD et fixant ses modalités de destruction pour
la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
dans le département de la Creuse.
DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00009 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier Columba palumbus sur la liste des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ESOD et fixant ses modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2026 au 30
juin 2027 dans le département de la Creuse.
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PREFET DirectionDE LA CREUSE DépartementaleÉgalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ n° 23-2026-06-01-00009
classant le pigeon ramier (Columba palumbus) sur la liste des animaux d'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et fixant ses modalités de destruction pour la périodedu 1" juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de la Creuse
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment l'article R. 427-6 ;Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à lafaune sauvage ;Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'en-vironnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces suscep-tibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'avis du 11 avril 2026 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse;Vu l'avis du 23 avril 2026 rendu par la commission départementale de chasse et de la faunesauvage ;Vu la participation du public du 25 avril 2026 au 15 mai 2026 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'à l'occasion de son passage, le pigeon ramier est à l'origine de dégâts aux cultureslargement représentées dans le département de la Creuse, telles que colza, pois protéagineux etcéréales d'hiver ;Considérant la présence significative de cette espèce dans le département de la Creuse où, au-delàde ses mouvements migratoires, une augmentation de sa sédentarisation a été observée;Considérant que les dégâts causés de manière récurrente par cette espèce et notamment, lesrisques de dégâts en période sensible (semis) sont de nature à causer des dommages importantsaux activités mentionnées à l'article R.427-6 du code de l'environnement;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00009 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier Columba palumbus sur la liste des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ESOD et fixant ses modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2026 au 30
juin 2027 dans le département de la Creuse.
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ARRÊTE :
Article 1°: Dans le département de la Creuse, l'espèce Pigeon ramier (Columba palumbus) estclassée susceptible d'occasionner des dégâts pour la période du 1" juillet 2026 au 30juin 2027 sur leterritoire des communes où des cultures de pois protéagineux, de céréales d'hiver ou de colza, sontimplantées.Le classement mentionné à l'alinéa précédent vise à répondre à la nécessité d'intervenirrapidement pour protéger des dégâts causés par le Pigeon ramier aux cultures de colza, de poisprotéagineux et de céréales d'hiver dans les secteurs où celles-ci sont présentes.Article 2: La destruction à tir par armes à feu ou à l'arc de l'espèce pigeon ramier (Co/umbapalumbus), classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts conformément à l'article premier,peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après : Sans formalité autre que l'assentiment dudétenteur du droit de destruction et de lalimitation aux communes où les cultures de colzaou de pois protéagineux ou de céréales d'hiversont implantées et dans les conditions suivantes :a poste fixe matérialisé de main d'homme, fusildémonté ou placé dans un étui adapté à l'allercomme au retour et sans chien.
De la clôture spécifique de la|h,, réservechasse de cette espèce au 31 mars2027.
En réserve InterdictionArticle 3: Le tir dans les nids est interdit. Le piégeage du Pigeon ramier (Columba palumbus) estinterdit, sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement.Article 4: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au Préfet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, M. le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse, Mme la Présidente de lafédération départementale des chasseurs de la Creuse, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans chacunedes communes du département de la Creuse par les soins de Mmes et MM. les Maires.Fait à Guéret, le
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DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00009 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier Columba palumbus sur la liste des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ESOD et fixant ses modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2026 au 30
juin 2027 dans le département de la Creuse.
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DDT de la Creuse
23-2026-06-01-00012
Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et
maximum d'animaux soumis à plan de chasse à
prélever pour la campagne cynégétique
2026-2027.
DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00012 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de
chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2026-2027. 6
- 3 DirectionPREFETDE LA CREUSE DépartementaleFa des TerritoiresEgalité .Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasseà prélever pour la campagne cynégétique 2026-2027
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment les articles L.425-8et R.425-2 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'avis du 11 avril 2026 émis par la fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;Vu l'avis du 23 avril 2026 rendu par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage ;Vu la participation du public du 25 avril 2026 au 15 mai 2026 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires;
DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00012 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de
chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2026-2027. 7
ARRÊTE :
Article 1": Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, hors enclos au sens de l'articleL. 424-3 du code de l'environnement et parcs d'entraînement au sens de l'article L. 372-1 du code del'environnement, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever soumis au plande chasse pour la campagne 2026-2027 est arrêté comme suit :Espèces Cerf élaphe Cerf sika Chevreuil Daim MouflonméditerranéenMinimum 1020 0 6000 (0) (0)Maximum 1800 10 10000 30 10Article 2: Pour les espèces cerfs élaphes et chevreuils, au niveau des attributaires individuels,l'application du minimum sera fixée à 60% du maximum. Cependant, les demandeurs disposantd'une faible attribution bénéficieront d'un régime dérogatoire conforme aux modalités suivantes :-1 attribution : minimum O.- 2 attributions : minimum O.- 3 attributions : minimum 1.Article 3 : Il est expressément précisé que les décisions de gestion applicables à l'espèce cerf élaphene concernent pas les animaux qui se seraient échappés d'un établissement d'élevage, d'un enclosau sens de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou d'un parc d'entraînement au sens del'article L. 372-1 du code de l'environnement.Article 4 : Un recours contentieux à l'éncontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au Préfet de la Creuse. Dans ce cas, unrecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef du servicedépartemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité et Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de M" et MM. les Maires.
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Jean-Philippe LEGUEULT
DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00012 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de
chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2026-2027. 8
DDT de la Creuse
23-2026-06-01-00010
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée
de la chasse dans le département de la Creuse
pour la campagne cynégétique 2026-2027.
DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la
Creuse pour la campagne cynégétique 2026-2027. 9
| = Lo.PREFET DirectionDE LA CREUSE DépartementaleLiberté e °Égalité des TerritoiresFraternitéARRÊTÉ n° 23-2026-06-01-00010relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creusepour la campagne cynégétique 2026-2027Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;Vu l'arrêté ministériel du 26juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc;Vu l'arrêté préfectoral du 23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 relatif au plan de gestion cynégétique« sanglier » sur l'ensemble du département ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-09-00002 du 09 janvier 2024 portant sur les conditionsd'exécution du plan de chasse « cervidés » et du plan de gestion « sanglier » et relatif aux modalitéset conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de laCreuse ;Vu l'avis du 11 avril 2026 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;Vu l'avis du 23 avril 2026 rendu par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage ;Vu la participation du public du 25 avril 2026 au 15 mai 2026 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE:Article 1°_: Dans le département de la Creuse, la chasse pourra être pratiquée en tir d'été, tous lesjours de la semaine, par chaque attributaire d'un plan de chasse pour le chevreuil ou d'un plan degestion pour le sanglier dans les conditions suivantes :Chevreuil et daim : à l'affôt ou à l'approche du 1° juillet 2026 au 12 septembre 2026 inclus et du 1°juin 2027 au 30 juin 2027 inclus, tous les jours sans chien et sans rabat.Chasse du brocard seulement, et du daim (bracelet indifférencié), dans la limite du plan de chasseindividuel attribué au détenteur du droit de chasse, ainsi que dans les réserves de chassecommunales.
DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la
Creuse pour la campagne cynégétique 2026-2027. 10
Sanglier: à l'affÜt ou à l'approche du 1° juillet 2026 au 14 août 2026 inclus et du 1" juin 2027 au 30juin 2027 inclus, tous les jours sans chien et sans rabat.Le prélèvement de sangliers est autorisé conformément au plan de gestion de l'espèce et auxattributions accordées au détenteur du droit de chasse. Il peut être également effectué dans lesréserves de chasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de la décision d'attribution du plan dechasse où de gestion correspondante au territoire sur lequel il pratique cette action de chasse.Article 2: Les chevreuils, daims et sangliers devront être tirés à balle ou à l'arc conformément auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.Article 3: Le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions que pour le chevreuil et lesanglier.Article 4: Un recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunal administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au Préfet de la Creuse. Dans ce cas, unrecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef du servicedépartemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité et Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de M" et MM. les Maires.
Faità Guéret, le 0 JU ane
TDLes
Le préfet,
Le) 1 d £ ° LZ"Jean-Philippe LEGUEULT
DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la
Creuse pour la campagne cynégétique 2026-2027. 11
DDT de la Creuse
23-2026-06-01-00013
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département de la Creuse.
DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département de la Creuse. 12
| | DirectionPREFET ,DE LA CREUSE Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassepour la campagne 2026-2027 dans le département de la CreuseLe Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment l'article R. 422-64relatif aux règlements intérieurs et de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA) ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB)modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-530 du 28juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faunesauvage;Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 instaurant un plan de gestion cynégétiquesanglier sur l'ensemble du département de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-06-02-00005 du 2 juin 2023 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-09-00002 du 09 janvier 2024 portant sur les conditionsd'exécution du plan de chasse « cervidés » et du plan de gestion « sanglier » et relatif aux modalités etconditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de laCreuse;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-06-11-00001 du 11 juin 2025 portant modification du schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-00-00-00000 du XX XXXXXXX 2026 fixant le nombre minimum etmaximum d'animaux soumis a plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2026-2027 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23 003 Guéret CédexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-chasse@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/7
23-2026-06-01-00013
DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département de la Creuse. 13
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-00-00-00000 du XX XXXXXX 2026 relatif à l'ouverture anticipée de lachasse dans le département de la Creuse pour la campagne cynégétique 2026-2027 ;Vu l'avis émis le 11 avril 2026 par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse;Vu l'avis rendu le 23 avril 2026 par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu la participation du public du 25 avril 2026 au 15 mai 2026 inclus en application de l'article L. 123-19-1du code de l'environnement, avec la note de présentation et le rapport de synthèse établi par laDirectrice départementale des territoires de la Creuse à l'issue de cette consultation du public ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Mme la directricedépartementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°: La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour ledépartement de la Creuse du dimanche 13 septembre 2026 à 8 heures au 28 février 2027 au soir.ARTICLE 2: Par dérogation à l'article 1" ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCES DE GIBIER DATES D'OUVERTUREDATES DE CLÔTURECONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSEGIBIER SÉDENTAIRE- Perdrix rouge ou grise Ouverture générale- Lapin Ouverture générale- Faisan Ouverture générale- Lièvre commun 20.09.2026 à 8 heures27.09.2026 à 8 heures
- Sanglier 01.06.2026 à 8 heures
28.02.2027 au soir28.02.2027 au soir28.02.2027 au soir06.12.2026 au soir1312.2026 au soir
29.03.2027 au soir
Conditions spécifiques de chasse sur les territoires sous contrat fédéral.
. Ces dates spécifiques concernent les seuls territoires cynégétiques descommunes dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
. Du 01.06.2026 au 14.08.2026 inclus, tous les jours à l'affüt ou àl'approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoralen vigueur, y compris en réserves de chasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de ladécision d'attribution du plan de gestion correspondante au territoiresur lequel il pratique cette action de chasse.. Du 15.08.2026 au 12.09.2026 inclus, chasse autorisée les jeudis, samediset dimanches et jours fériés à l'affüt, à l'approche ou en battue, ycompris en réserves de chasse communales.. Du 13.09.2026 au 29.03.2027, chasse autorisée les jeudis, samedis,dimanches et jours fériés, à l'affût, à l'approche ou en battue, y comprisen réserves de chasse communales.. À partir du 15.08.2026 et jusqu'à la fermeture, le sanglier sera chassésous la responsabilité du Président de l'ACCA ou de son délégué ou dudétenteur du droit de chasse selon les différentes modalités prévues parl'article R. 424-8 du code de l'environnement.. Plan de gestion sanglier sur l'ensemble des unités de gestion dudépartement. Préalablement a tout déplacement, pose obligatoire d'unbracelet pour les sangliers de plus 50 Kg, tolérance de 10 % après la posedu dernier bracelet. En cas de dépassement, prévenir sans délai leservice départemental de l'OFB. Tir libre des sangliers de moins de 50 Kg.Tous les animaux de cette espèce qui seront tués devront être déclarés àla Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse dans un délaide 48 heures à compter de la date du prélèvement.. Les modalités de tir sont précisées à l'article 3 du présent arrêté.
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DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département de la Creuse. 14
- Sanglier 01.06.2027 a 8 heures 30.06.2027 au soir . Du 01.06.2027 au 30.06.2027 inclus, tous les jours à l'aff0t ou àl'approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoralen vigueur, y compris en réserves de chasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de ladécision d'attribution du plan de gestion correspondante au territoiresur lequel il pratique cette action de chasse.. Plan de gestion sanglier sur l'ensemble des unités de gestion dudépartement. Préalablement à tout déplacement, pose obligatoire d'unbracelet pour les sangliers de plus 50 Kg, tolérance de 10 % après la posedu dernier bracelet. En cas de dépassement, prévenir sans délai leservice départemental de l'OFB. Tir libre des sangliers de moins de 50 Kg.Tous les animaux de cette espèce qui seront tués devront être déclarés àla Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse dans un délaide 48 heures à compter de la date du prélèvement.. Les modalités de tir sont précisées à l'article 3 du présent arrêté.GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE OU PLAN DE GESTIONNul ne peut chasser le chevreuil, le cerf, le daim et le mouflon méditerranéen soumis au plan de chasse par les arrêtés préfectoraux susvisés s'il n'esttitulaire d'un plan de chasse individuel.Les modalités de tir sont précisées à l'article 3 du présent arrêté.Le port du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier est obligatoire. La couleur orange est recommandée. IIest également fait obligation de se munir d'une corne.Les responsables de battue au grand gibier doivent obligatoirement avoir suivi une formation « responsable de battue ».Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou àproximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant toutcommencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasseterminée.Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion a l'obligation de tenir à jour un registre de battue pour la chasse du grand gibier, ainsique la mise en place d'un code de sonneries porté à la connaissance de chaque participant. Pour les territoires ayant plusieurs équipes, un carnet debattue sera tenu par chacune d'elles. Le responsable d'équipe devra le présenter a la demande du responsable de l'exécution du plan de chasse ou duplan de gestion sur le territoire concerné et le lui remettre au plus tard quinze jours après la fermeture générale de la chasse.La Fédération départementale des chasseurs de la Creuse se réserve le droit, sur simple demande, de contrôler le bon respect de la présente mesure endemandant au hasard les carnets de battues pour vérification et pour mettre en œuvre, si possible, un indice cynégétique pour quelques espèces,avant de les retourner une fois visés, aux détenteurs concernés.Dans le cadre de la sécurité des chasseurs et du public, il est interdit de tirer sur les routes et les chemins publics ainsi que sur les voies ferrées. À toutchasseur posté, il est interdit de tirer en direction des maisons, bâtiments d'habitation, routes et autres voies de circulation, lignes de chemins de fer enviolation des dispositions préfectorales et municipales.Pour la chasse au grand gibier: le tir est interdit dans la traque pour les chasseurs postés, sauf dans le cas où des miradors ou chaises de battue sontinstallés ou lorsque la topographie du terrain le permet. Mais, dans tous ces cas d'espèces, il devra être impérativement prévu la limite du tir autorisé.De plus, tout chasseur doit appliquer les consignes de sécurité et de chasse et tenir le poste qui lui est donné par le responsable de battue.Sont, par ailleurs, expressément interdits :- les lâchers de gibier les jours de chasse tels qu'ils sont, le cas échéant, précisés par les règlements des détenteurs du droit de chasse etnotamment les règlements intérieurs et de chasse des associations communales et intercommunales de chasse agréées approuvés annuellementpar la présidente de la Fédération départementale des chasseurs (sauf territoires déclarés en chasse commerciale et enclos de chasse) ;- une dérogation peut être autorisée, sur la base d'une autorisation préfectorale, dans le cadre des entraînements aux chiens d'arrêt ;- les lâchers de lapins de garenne et lièvres de tir (hors réserve ou refuge) en période de chasse ;- les lâchers de lièvres d'importation toute l'année.Dans le cadre de la chasse au vol, l'utilisation du furet est autorisée pour la chasse du lapin de garenne.- Chevreuil et daim 01.06.2026 à 8 heures 28.02.2027 au soir . Du 01.06.2026 au 12.09.2026 inclus, tous les jours chasse du brocarduniquement, chasse à l'affüt ou à l'approche, sans chien et sans rabatconformément à l'arrêté préfectoral en vigueur, y compris en réserves dechasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de ladécision d'attribution du plan de chasse correspondante au territoire surlequel il pratique cette action de chasse.. Chevreuil: du 13.09.2026 au 28.02.2027 inclus, chasse autorisée lesjeudis, samedis, dimanches et jours fériés a l'affüt, à l'approche ou enbattue, y compris en réserves de chasse communales.. Daim: du 13.09.2026 au 28.02.2027 inclus, chasse autorisée les jeudis,samedis, dimanches et jours fériés à l'affüt, à l'approche ou en battue, ycompris en réserves de chasse communales.01.06.2027 à 8 heures 30.06.2027 au soir . Du 01.06.2027 au 30.06.2027 inclus, tous les jours chasse du brocarduniquement, chasse à l'affüt ou a l'approche, sans chien et sans rabatconformément à l'arrêté préfectoral en vigueur, y compris en réserves dechasse communales. Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être enpossession de la décision d'attribution du plan de chassecorrespondante au territoire sur lequel il pratique cette action de chasse.
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DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département de la Creuse. 15
- Cerf, Biche, Bichette- Faon, Daguet
- Renard
- Renard
1710.2026 a 8 heures01.10.2026 à 8 heures
01.06.2026 a 8 heures
01.06.2027 a 8 heures
GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE- Caille des blés- Alouette des champs- Bécasse des bois
- Pigeon ramier- Pigeon biset- Pigeon colombin- Tourterelle turque- Grive draine- Grive litorne- Grive mauvis- Grive musicienne- Bécassines et bécassedes bois- Gibier d'eau et autresespèces d'oiseaux depassageCHASSE À COURRECHASSE VÉNERIESOUS TERRE(renard, blaireau,ragondin)
28.02.2027 au soir28.02.2027 au soir
28.02.2027 au soir
30.06.2027 au soir
Ouverture et fermeture définies par arrêtésministériels
15.09.2026 à 8 heures
15.09.2026 à 8 heures
31.03.2027 au soir
15.01.2027 au soir
. Chasse autorisée uniquement les jeudis, samedis, dimanches et joursfériés à l'affüt, à l'approche ou en battue, y compris en réserves dechasse communales.
. Du 01.06.2026 au 12.09.2026 inclus, dans les mêmes conditions que lesespèces sanglier, chevreuil et daim, tous les jours à l'affût ou àl'approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoralen vigueur, uniquement à balle ou à l'arc, y compris en réserves dechasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de ladécision d'attribution du plan de chasse ou du plan de gestioncorrespondante au territoire sur lequel il pratique cette action de chasse.. Du 14.08.2026 au 12.09.2026 inclus, chasse autorisée les jeudis, samediset dimanches et jours fériés, uniquement à balle ou à l'arc, y compris enréserves de chasse communales, en battue sous la responsabilité duPrésident de l'ACCA ou de son délégué ou du détenteur du droit dechasse selon les différentes modalités prévues par l'article R. 424-8 ducode de l'environnement.. Du 13.09.2026 au 28.02.2027, chasse autorisée les jeudis, samedis,dimanches et jours fériés, à l'affüt, à l'approche, individuellement ou enbattue sous la responsabilité du Président de l'ACCA ou de son déléguéou du détenteur du droit de chasse selon les différentes modalitésprévues par l'article R. 424-8 du code de l'environnement.. Du 13.09.2026 au 28.02.2027, chasse autorisée les lundis et mercredis, àl'affot, à l'approche et individuellement après inscription dans lerèglement intérieur et de chasse de l'ACCA.. Du 01.06.2027 au 30.06.2027 inclus, dans les mêmes conditions que lesespèces sanglier, chevreuil et daim, tous les jours à l'affüt ou àl'approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoralen vigueur, Uniquement à balle ou à l'arc, y compris en réserves dechasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de ladécision d'attribution du plan de chasse ou du plan de gestioncorrespondante au territoire sur lequel il pratique cette action de chasse.
Prélèvement maximal autorisé (PMA) valable sur l'ensemble du territoirenational et dans la limite de 30 bécasses par an et par chasseur avecenregistrement obligatoire, soit au moyen du carnet de prélèvement, soitsur l'application mobile mise à disposition par la Fédération nationaledes chasseurs. Le carnet de prélèvement devra être retourné à laFédération départementale des chasseurs de la Creuse avant le 30 juin2027. En outre, dans le département de la Creuse, le prélèvement seraégalement limité à 3 bécasses par jour et par chasseur. L'attribution ducarnet de prélèvement est conditionnée au dépôt de celui de la saisonde chasse précédente (y compris en l'absence de tout prélèvement).
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DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
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ARTICLE 3: Les modalités de tir en vigueur sont celles figurant au Schéma Départemental de GestionCynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029.Les espèces cerf et daim ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasseconformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de lachasse à l'arc.Le tir des marcassins « en livrée » et des laies suitées de marcassins « en livrée » est autorisé.Le chevreuil peut être tiré à balle ou à l'aide d'un arc de chasse conformément aux prescriptions del'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc. Le tir du chevreuil àplomb ne pourra s'effectuer qu'avec du plomb d'un diamètre de 3,75 à 4 mm.ARTICLE 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, sont interdits sur l'ensembledu département :- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croûle,- la chasse de la perdrix et du faisan à l'affüt, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs,- pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées àpercussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergieminimale de 1 kilojoule à 100 mètres,- l'emploi, pour attirer le gibier, des disques ou bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux,qu'il s'agisse de gibier sédentaire ou de gibier migrateur.ARTICLE 5 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, il est fait exception à cette règle pour :- la chasse au gibier d'eau (sauf le vanneau huppé) à la condition qu'elle se pratique sur les fleuves,rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la napped'eau étant seul autorisé ;- la chasse au ragondin et au rat musqué ;- la chasse au renard. Celle-ci ne peut s'exercer individuellement. Elle se pratique en battue sous laresponsabilité du Président de l'association communale de chasse agréée (ou de son délégué) ou dudétenteur du droit de chasse ;- la vénerie sous terre du renard et du ragondin ;- le chevreuil, le cerf et le daim dans les conditions prévues à l'article 2 ;- le sanglier dans les conditions prévues à l'article 2 ;- la chasse à courre pour l'ensemble des espèces concernées.ARTICLE 6 : Conformément à l'article R. 422-86 du code de l'environnement, la chasse dans les réservesde chasse communales est interdite sauf exécution d'un plan de chasse et/ou d'un plan de gestion.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 424-3du code de l'environnement, le Préfetpeut, en cas de calamité, incendie, inondations ou de gel prolongé, susceptibles de provoquer ou defavoriser la destruction du gibier suspendre, dans tout ou partie du département, l'exercice de lachasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier.ARTICLE 8: La chasse à tir est interdite sur l'ensemble du département les mardis et vendredis horsjours fériés. Cette interdiction ne s'applique pas à la chasse du ragondin, du rat musqué et a celle durenard en temps de neige, ainsi qu'à la chasse de la corneille noire, du corbeau freux, des colombidés etdes turdidés.ARTICLE 9: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au Préfet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
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DDT de la Creuse - 23-2026-06-01-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
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ARTICLE 10: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef du servicedépartemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Creuse, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasseparticuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans toutes les communespar les soins de MTMTM et MM. les Maires.
ONEFaità Guéret, le :; { Juin
Le préfet,
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Annexeà l'arrété préfectoral relatif à l'ouverture et a la clôture de la chassepour la campagne 2026-2027 dans le département de la CreuseListe des communes sur le territoire desquelles la chasse du lièvre communsera ouverte du 27 septembre 2026 à 8 heures au 13 décembre 2026 au soirANZEMEAZERABLESBAZELATBUSSIERE-DUNOISELA CELLE-DUNOISECHAMBON-SAINTE-CROIXCHAMBORANDLA CHAPELLE-BALOUECOLONDANNESCROZANTDUN-LE-PALESTELFLEURATFRESSELINESFURSAC ©LE GRAND-BOURGLAFATLIZIERESMAISON-FEYNENAILLATNOTHSAGNATLA SOUTERRAINEVAREILLESVILLARDSAINT-AGNANT-DE-VERSILLATSAINT-FIELSAINT-GERMAIN-BEAUPRESAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINESAINT-LEGER-BRIDEREIXSAINT-PRIEST-LA-FEUILLESAINT-PRIEST-LA-PLAINESAINT-SEBASTIENSAINT-SULPICE-LE-DUNOISSAINT-SULPICE-LE-GUERETOISSAINT-VAURY Vu pour être annexé à mon arrêtéen date de ce jour.Faità Guéret, le QJ { JUIN 2026Le préfet,
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