AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-041
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-01-17-00001 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n°
93-1924 du 24 août 1993 autorisant l'aménagement hydroélectrique du
moulin d'Olt (2 pages) Page 3
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DDT12
12-2024-01-17-00001
Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n°
93-1924 du 24 août 1993 autorisant
l'aménagement hydroélectrique du moulin d'Olt
DDT12 - 12-2024-01-17-00001 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 93-1924 du 24 août 1993 autorisant l'aménagement
hydroélectrique du moulin d'Olt 3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité gouvernance et police de l'eau
Arrêté n° du 17 janvier 2024
PORTANT
Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 93-1924 du 24 août 1993 autorisant
l'aménagement hydroélectrique du moulin d'Olt
COMMUNE DE CONQUES-EN-ROUERGUE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Énergie ;
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.181-1, L.181-15 et R.181-47 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté N°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël
FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU les arrêtés n°80-2208 du 18 juillet 1980, n°86-1858 du 11 juillet 1986 et n°88-2060 du 13 septembre
1988 autorisant l'exploitation de l'usine hydroélectrique du moulin d'Olt, sur la commune de Conques-
en-Rouergue ;
VU l'arrêté n°93-1924 du 24 août 1993 portant changement de permissionnaire au profit de la SARL EAL
JOUVAL ;
VU le courriel de Mme JOUVAL du 10 janvier 2024, sollicitant le transfert de l'autorisation de l'arrêté
n°93-1924 du 24 août 1993 au profit de la SARL LE MOULIN D'OLT.
CONSIDÉRANT que les pièces du dossier présenté en accompagnement de la demande répondent aux
attentes de l'article R.181-47 du code de l'Environnement.
Sur proposition de la cheffe du service biodiversité, eau et forêt de service de la direction
départementale des territoires de l'Aveyron,
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2024-01-17-00001 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 93-1924 du 24 août 1993 autorisant l'aménagement
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- A R R E T E -
Article 1 : Transfert du bénéfice de l'autorisation
Le bénéfice de l'autorisation n°93-1924 du 24 août 1993 autorisant l'exploitation de l'usine hydro-
électrique du moulin d'Olt sur la commune de Conques-en-Rouergue, délivrée à l'EAL JOUVAL située 10
zone industrielle du Plégat 12110 Aubin, est transféré à la SARL LE MOULIN D'OLT située 10 zone
industrielle du Plégat 12110 Aubin.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement et dans les conditions définies au dit article.
Article 4 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à
disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron
(http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché à la mairie de la commune de Conques-en-Rouergue pendant une durée
minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire
et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il devra également rester consultable dans cette même mairie par
toute personne intéressée durant une période de quatre mois.
Il devra également être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de
l'installation.
Une copie sera également adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) et à la DREAL Occitanie.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Conques-en-
Rouergue, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 17 janvier 2024
P/Le préfet,
Par délégation, le directeur départemental des territoires
Joël FRAYSSE
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