CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-031
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-01-10-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la
permanence des soins ambulatoires de la région Normandie (2 pages) Page 3
14-2024-12-17-00004 - Décision du 17 décembre portant autorisation de
la demande de transfert de l'officine de pharmacie SELARL «
pharmacie Saint Léonard » située à Honfleur (14600) (3 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-01-13-00008 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société SATO
en 2025, 2026 et 2027 (3 pages) Page 10
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-01-10-00005
Arrêté modifiant le cahier des charges de la
permanence des soins ambulatoires de la région
Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-10-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Normandie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES
SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435 -5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R. 6313-9, R.
6315-1 à R. 6315-6 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D. 162-30 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté modifié du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2011 relatif à
la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2024 portant
approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et
l'assurance maladie signée le 04 juin 2024 ;
VU l'arrêté modifié de la Directrice générale de l'ARS Normandie fixant le cahier des charges régional
de la permanence des soins ambulatoires en Normandie, en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région
Normandie en date du 13/12/2024 ;
VU l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ;
CONSIDERANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux
demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux
et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être organisé, en fonc tion des besoins de la population
évalués et de l'offre de soins existante ;

Article 1 :
La partie « 4.2 Rémunération de la régulation libérale » est modifiée comme suit :
« La rémunération de la régulation libérale au sein du Centre 15 est adaptée aux conditions de sa
réalisation.
Elle repose sur deux principes :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-10-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Normandie 4

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- Une indemnisation d'au moins un régulateur à l'échelle du département ;
- Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS, après
concertation des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la
région, avec une durée minimale de 4 heures, à hauteur de :
- 130 € par heure de régulation de 20 heures à 24 heures du lundi au dimanche ;
- 130 € le samedi de 12h à 20h ;
- 130 € par heure de régulation les dimanches et jours fériés et jours de pont de 08 heures à
20 heures ;
- 155 € par heure de régulation en nuit profonde de 00 heures à 08 heures du lundi au dimanche,
les jours fériés et jours de pont. »
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 11/01/2025.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3
rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des cinq
préfectures de département.
Article 5 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté.

Fait à Caen, le 10 janvier 2025
Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-10-00005 - Arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires de la région Normandie 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-17-00004
Décision du 17 décembre portant autorisation
de la demande de transfert de l'officine de
pharmacie SELARL « pharmacie Saint Léonard »
située à Honfleur (14600)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-17-00004 - Décision du 17 décembre portant autorisation de la demande de
transfert de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie Saint Léonard » située à Honfleur (14600) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU 17 DECEMBRE PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE DE TRANSFERT
DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE SAINT LEONARD » SITUEE A HONFLEUR (14600)

LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125 -1 à L.5125 -32 et R.5125 -1 à R.5125 -11
relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales
d'installation des officines de pharmacie ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral pris par le Préfet du Calvados le 4 mai 1943 portant attribution d'une licence
sous le n° 58 pour l'exploitation d'une pharmacie sise 2 rue Notre Dame à HONFLEUR (14600) ;

VU l'arrêté préfectoral pris par le Préfet du Calvados le 14 août 1985 portant déclaration d'exploitation
de l'officine de pharmacie ayant fait l'objet de la licence n°58 délivrée le 4 mai 1943, au 2 rue Charles
et Paul Bréard à HONFLEUR (14600) ;

VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la décision du 30 juillet 2024 portant rejet de la demande de transfert de l'officine de pharmacie
SELARL « PHARMACIE SAINT LEONARD » située à HONFLEUR – 14600 ;

VU le recours gracieux en date du 26 septembre 2024 formé par la SELAS FIDAL Avocats, pour le
compte de Monsieur Edouard SEBERT, contre la décision du Directeur général de l'Agence régionale
de santé du 30 juillet 2024 portant rejet de la demande de transfert de l'officine de pharmacie
SELARL « PHARMACIE SAINT LEONARD » située à HONFLEUR – 14600 ;

VU la demande de confirmation adressée à l'Agence régionale de santé de Normandie le 26 septembre
2024, déclarée complète le 26 septembre 2024, par Monsieur Edouard SEBERT, titulaire de l'officine
de pharmacie « PHARMACIE SAINT LEONARD » sise 2 rue Charles et Paul Bréard – 14600 HONFLEUR
en vue de son transfert vers le Centre commercial E.Leclerc sis avenue de Normandie – 14600
HONFLEUR ;

VU l'avis favorable de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 3 décembre 2024 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-17-00004 - Décision du 17 décembre portant autorisation de la demande de
transfert de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie Saint Léonard » située à Honfleur (14600) 7
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VU l'avis favorable émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines le 9 décembre 2024 ;

VU l'avis défavorable émis par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie le 12
décembre 2024 ;


CONSIDERANT que Monsieur Edouard SEBERT (RPPS n° 10100902799), titulaire de l'officine de pharmacie
« PHARMACIE SAINT LEONARD » sise 2 rue Charles et Paul Bréard – 14600 HONFLEUR
(licence 14#000058) a sollicité le transfert de son officine de pharmacie située 2 rue Charles
et Paul Bréard – 14600 HONFLEUR vers un nouveau local situé au Centre commercial
E.Leclerc sis avenue de Normandie – 14600 HONFLEUR ; que cette demande a fait l'objet
d'une décision de rejet de la part de l'Agence régionale de santé en date du 30 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que Monsieur Edouard SEBERT (RPPS n° 10100902799), titulaire de l'officine de pharmacie
« PHARMACIE SAINT LEONARD » sise 2 rue Charles et Paul Bréard – 14600 HONFLEUR
(licence 14 #000058) a par la suite déposé une demande de confirmation auprès de
l'Agence régionale de santé de Normandie le 26 septembre 2024 ;


DECIDE

Article 1 : La demande présentée par l'officine de pharmacie SELARL - « PHARMACIE SAINT LEONARD »
représentée par Monsieur Edouard SEBERT , tendant au transfert de son officine
sise 2 rue Charles et Paul Bréard à HONFLEUR – 14600 vers le Centre commercial E.Leclerc
sis avenue de Normandie – 14600 HONFLEUR est acceptée.

La licence prévue par l'article L.5125 -18 du code de la santé publique est enregistrée sous
le n° 14#000450.

Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issu e d'un dé lai de trois mois à compter de sa
notification à Monsieur Edouard SEBERT.

L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issu e, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 4 mai 1943 accordant la licence de l'officine située 2 rue Notre Dame à
HONFLEUR – 14600 sous le numéro 58 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut
être formé auprès du Ministère de la Santé et de l'Accès aux Soins, à la Direction générale de l'organisation
des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux
mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui
concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-17-00004 - Décision du 17 décembre portant autorisation de la demande de
transfert de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie Saint Léonard » située à Honfleur (14600) 8
- 2080

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Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Caen sis au 3 rue
Arthur Leduc à CAEN – 14000, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de la présente décision.

Article 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à monsieur
Edouard SEBERT au 2 rue Charles et Paul Bréard à HONFLEUR– 14600 et publié e au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et du département du Calvados.

Article 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.


Fait à CAEN, le 17 décembre 2024



Le Directeur général,





François MENGIN LECREULX




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-17-00004 - Décision du 17 décembre portant autorisation de la demande de
transfert de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie Saint Léonard » située à Honfleur (14600) 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-13-00008
Arrêté du 13 janvier 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au bénéfice de
la société SATO en 2025, 2026 et 2027
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00008 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société SATO en 2025, 2026 et 2027 10
PRÉ FET Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSLiberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature à ChrystèlePASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe ;VU la demande en date du 20 novembre 2024 présentée par Monsieur Olivier BAZIN, chefd'établissement de la SAS SATO sise ZI du MARTRAY, Avenue de l'Industrie, 14730 GIBERVILLE,en vue d'autoriser le travail de ses salariés les dimanches de 2025, 2026 et 2027 pour permettrede réagir aux situations d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes et des biens àproximité des réseaux de gaz et d'électricité en cas de fuite ou de coupure électrique, et assurerleur maintenance curative pour maintenir la continuité de leur fonctionnement ;VU la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,étendue par arrêté du 27 mai 1993 ;VU la décision unilatérale de l'employeur sur la dérogation au repos dominical dans le cadred'astreintes survenant le dimanche en date du 1" octobre 2024, assortie de l'avismajoritairement favorable du référendum des salariés concernés en date du 6 novembre 2024 etdu compte-rendu de la réunion du CSE approuvant le projet de décision en date du 23septembre 2024 ; :VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de GIBERVILLE ;VU les avis favorables de la commune de GIBERVILLE et du MEDEF CALVADOS ;VU l'avis défavorable de la CGT CALVADOS ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00008 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société SATO en 2025, 2026 et 2027 11
CONSIDERANT que le repos des salariés peut étre autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public;CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront descontreparties établies par la décision unilatérale de l''employeur leur attribuant unerémunération équivalente au double de la rémunération due pour une durée équivalente et unjour de repos compensateur ;CONSIDÉRANT que la société SATO sollicite une dérogation afin de pouvoir procéder à desinterventions d'urgence de maintenance des réseaux de gaz et d'électricité ;CONSIDÉRANT que ces interventions visent à la sécurisation de ces réseaux, des biens et despersonnes évoluant à proximité, ainsi que le rétablissement des services et la continuité dufonctionnement de ces réseaux en cas de fuite ou de coupures électriques ;CONSIDÉRANT dès lors que le repos simultané de tous les salariés de l'établissement ledimanche serait, en cas d'urgence, manifestement préjudiciable au public;
ARRÊTE :ARTICLE 1* : La société SATO est autorisée à employer ses salariés les dimanches de 2025, 2026et 2027,ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical;ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de I'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville-Saint-Clair, Pour le Préfet et par délégationle 13 janvier 2025 La Directrice dé entale adjointe del'emploi;du travail et des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00008 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société SATO en 2025, 2026 et 2027 12
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprés du Ministre du travail et de I'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-13-00008 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de la société SATO en 2025, 2026 et 2027 13