AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-298
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-10-16-00001 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
Plastic Omnium Auto Extérieur Services (2 pages) Page 3
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-16-00001
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
Plastic Omnium Auto Extérieur Services
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-16-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - Plastic Omnium Auto Extérieur Services 3
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

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LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 11 octobre 2024 par la société Plastic Omnium Auto Extérieur Services située avenue
du Bois des Vergnes – 01150 Sainte-Julie, en vue d'être autorisé e à déroger à la règle du repos dominical pour
tous les dimanches entre le 6 octobre et le 24 novembre 2024 ;

Vu la convention collective nationale de la Plasturgie et en particulier son article 9 sur le travail exceptionnel le
dimanche ;

Vu l'avis favorable des membres du CSE d'établissement consulté sur cette dérogation au repos dominical lors
d'une réunion en date du 4 octobre 2024 ;

Considérant que l'activité de la société Plastic Omnium Auto Extérieur Services est la fabrication de pièces
techniques à base de matières plastiques ;

Considérant que la société Plastic Omnium Auto Extérieur Services doit réaliser pour son client Stellantis des
pièces en urgence à la suite de l'arrêt de prod uction d'un fournisseur italien et que des sessions de travail
dominical peuvent s'avérer nécessaires afin d'empêcher les arrêts de chaîne ;

Considérant qu'en cas de non -livraison dans les délais, le client Stellantis sera en arrêt de production et
facturera des pénalités correspondant à ses pertes financières à la société Plastic Omnium Auto Extérieur
Services ;

Considérant les dispositions du 1 er alinéa de l'article L. 3132 -21 du Code du travail stipulant que les
autorisations prévues à l'article L. 313 2-20 sont accordées après avis du conseil municipal, de la chambre de
commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales intéressées de la commune ;

Considérant que la date de présentation de la demande de dérogation n'a pas permis à l'autorité administrative
de mettre en oeuvre la procédure prévue au 1er alinéa de l'article L. 3132-21 du Code du travail ;


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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex



Considérant qu'en l'absence de ces avis préalables et en cas d'urgence dûment justifiée, le second alinéa de
l'article L. 3132 -21 du Code du travail stipule que l'autorité administrative ne peut pas accorder une dérogation
pour plus de trois dimanches ;

Considérant que les arguments avancé s par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3232-25-4 du Code du travail ;


Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E


Article 1 :
La société Plastic Omnium Auto Extérieur Services est autorisée pour son site de Sainte-Julie (01150) à déroger
à la règle du repos dominical pour ses salariés les dimanches 20 octobre, 27 octobre et 3 novembre 2024 ;

Article 2 :
Le personnel salarié de la société Plastic Omnium Auto Extérieur Services appelé à travailler le dimanche dans
le cadre de cette dérogation devra bénéficier d'un jour de repos compensateur et d'une rémunération majorée
de 100% des heures travaillées le dimanche ;

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 octobre 2024.

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

signé Audrey CHAHINE






La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant u n recours hiérarchique devant la Ministre du travail et de l'emploi , Direction générale du travail – 39-43 quai André
Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
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