HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-350
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00003 - AP-Agrement
modif-SAP-EXPANSION05 GAP (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-19-00003 - AP-Modif-RD-SAP-ADMR BUECH
BOCHAINE (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-19-00004 - AP-Modif-SAP-agrement-ADMR
BUECH BOCHAINE (2 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00002 - AP-RD-SAP-EXPANSION05 GAP (2
pages) Page 12
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-20-00001 - avenant portant modification a l'AP
PTRT 05 2025 06 18 0002 DU 19/06/2025 (3 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004 - DIG urgence CCB torrents Rivet
Ruine Claree (14 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation de
travaux de création d'une portion de sentier pédestre en contrebas
du lac de Roue sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du
régime propre à Natura 2000 (3 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00004 - Autorisation de capture de
poissons à des fins d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel,
commune de Guillestre (5 pages) Page 38
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00005 - Autorisation de pêche
électrique de sauvetage pour le bureau d'études GIREAU, sur le
torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée (5 pages) Page 44
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du plan
départemental d'intervention en cas de découverte de plis, colis,
contenants et substances suspéctés de renfermer des agents
radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux (2 pages) Page 50
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du plan
départemental de prévention et lutte contre une pandémie (2 pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation de survol et création d'une hélisurface temporaire à La
Roche des Arnauds entre le 8 septembre et le 1er octobre 2025 (8 pages) Page 56
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant
prorogation de la nomination des membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA- jusqu'au 8
juin 2030 (6 pages) Page 65
2
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00003
AP-Agrement modif-SAP-EXPANSION05 GAP
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-27-00003 - AP-Agrement modif-SAP-EXPANSION05 GAP 3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-27-00003 - AP-Agrement modif-SAP-EXPANSION05 GAP 4
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-27-00003 - AP-Agrement modif-SAP-EXPANSION05 GAP 5
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-19-00003
AP-Modif-RD-SAP-ADMR BUECH BOCHAINE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-19-00003 - AP-Modif-RD-SAP-ADMR BUECH BOCHAINE 6
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-19-00003 - AP-Modif-RD-SAP-ADMR BUECH BOCHAINE 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-19-00003 - AP-Modif-RD-SAP-ADMR BUECH BOCHAINE 8
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-19-00004
AP-Modif-SAP-agrement-ADMR BUECH
BOCHAINE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-19-00004 - AP-Modif-SAP-agrement-ADMR BUECH BOCHAINE 9
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-19-00004 - AP-Modif-SAP-agrement-ADMR BUECH BOCHAINE 10
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-19-00004 - AP-Modif-SAP-agrement-ADMR BUECH BOCHAINE 11
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00002
AP-RD-SAP-EXPANSION05 GAP
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-27-00002 - AP-RD-SAP-EXPANSION05 GAP 12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-27-00002 - AP-RD-SAP-EXPANSION05 GAP 13
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-27-00002 - AP-RD-SAP-EXPANSION05 GAP 14
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-20-00001
avenant portant modification a l'AP PTRT 05
2025 06 18 0002 DU 19/06/2025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-20-00001 - avenant portant modification a l'AP PTRT 05 2025
06 18 0002 DU 19/06/2025 15
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-20-00001 - avenant portant modification a l'AP PTRT 05 2025
06 18 0002 DU 19/06/2025 16
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-20-00001 - avenant portant modification a l'AP PTRT 05 2025
06 18 0002 DU 19/06/2025 17
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-20-00001 - avenant portant modification a l'AP PTRT 05 2025
06 18 0002 DU 19/06/2025 18
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004
DIG urgence CCB torrents Rivet Ruine Claree
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004 - DIG urgence CCB torrents Rivet Ruine Claree 19
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 27 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général d'urgence de différents
travaux post-crue sur la Clarée et les torrents du Rivet et de la Ruine situés sur la commune de
Val-des-Prés par la Communauté de communes du Briançonnais
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 , R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU  la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée le 18 août 2025 par la
Communauté de communes du Briançonnais relative à la réalisation de différents travaux post-crue
sur la Clarée et les torrents du Rivet et de la Ruine situés sur la commune de Val-des-Prés ;
Vu le courrier du 21 août 2025 invitant la Communauté de communes du Briançonnais à présenter
ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 22 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25-08-2025 accordant délégation de signature à
monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004 - DIG urgence CCB torrents Rivet Ruine Claree 20
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26-08-2025 portant subdélégation de signature de
monsieur le directeur départemental des territoires à certains agents de la direction départementale
des territoires ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visent à restaurer les profils avant crue de la Clarée et des torrents
du Rivet et de la Ruine ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux
intercommunalités et que l'ensemble des travaux se situent dans le périmètre de compétence de la
Communauté de communes du Briançonnais ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent et relèvent exclusivement d'entretien du cours d'eau, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1    :   Intérêt général d'urgence du projet et habilitation du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Briançonnais, dont le siège administratif est situé
cité administrative, Esplanade Alain Bayrou, 26 Avenue du 159 Ria 05ᵉ 100 Briançon, dénommée le
pétitionnaire, représentée par son Président, les travaux post-crue localisés dans l'article 2 du présent
arrêté sont déclarés d'intérêt général d'urgence.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Article 2    :   Localisation des travaux
Les travaux sont localisés sur trois secteurs différents de la commune de Val-des-Prés :
• Le torrent du Rivet, au chef-lieu, en amont immédiat de la RD994g ;
• Le torrent de la Ruine, entre le chef-lieu et le hameau du Rosier, en amont immédiat de la
RD994g ;
• La Clarée, aux confluences des ravins de Cratourié et du Combal au hameau du Rosier ;
tel que présentés dans les plans de localisation joints en annexe 1 du présent arrêté et selon les
parcelles cadastrales précisées dans les tableaux et les plans en annexe 2.
Article 3    :   Descriptif des travaux
L'objectif des travaux consiste à extraire les matériaux apportés en très grande quantité par les
différentes laves torrentielles.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004 - DIG urgence CCB torrents Rivet Ruine Claree 21
Ces travaux consistent aux interventions suivantes :
• Torrent du Rivet :
◦ restauration du profil en amont de la RD 994 sur 150 m ; déblaiement et évacuation de
300 m³ potentiels (150 m x 3 m (largeur moyenne des dépôts) x 0,7 m de hauteur)
◦ pas de déblais/remblais : évacuation des matériaux vers une zone de stockage sur un
terrain communal en aval (parcelle E675).
• Torrent de la Ruine :
◦ restauration du profil en travers du lit mineur sur 250 m. Déblaiement et évacuation de
1 000 m³ potentiels (250 m x 4 m (largeur moyenne des dépôts) x 1 m de hauteur).
• Torrent de la Clarée :
◦ restauration du profil avant crue en aval du pont de la RD 201 sur 100 m ; déblaiement et
évacuation de 720 m³ potentiels (60 m x 4 m (largeur moyenne des dépôts) x 3 m de
hauteur).
Article 4      :   Prescriptions particulières pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
• Les traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau seront limitées au strict minimum et
uniquement en l'absence de solution alternative ;
• Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
• Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
• Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous
pression afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces
exotiques envahissantes ;
• Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements ;
• Les services de l'OFB seront tenus informés en amont du démarrage des différents chantiers.
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 6      : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 7      : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004 - DIG urgence CCB torrents Rivet Ruine Claree 22
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 8 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Briançonnais est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9      :   Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10      :   Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11      :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Briançonnais de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12      :   Accès aux propriétés – autorisation d'occupation temporaire
La Communauté de communes du Briançonnais est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux.
Article 13      :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14      :   Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004 - DIG urgence CCB torrents Rivet Ruine Claree 23
• lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
• lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15      :   Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée à la commune de Val-des-Prés pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 16      :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004 - DIG urgence CCB torrents Rivet Ruine Claree 24
Article 17      :   Exécution
➢ Madame la Sous-Préfète de Briançon,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe de service eau environnement forêt
Bénédicte FRIER-MARCIEN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004 - DIG urgence CCB torrents Rivet Ruine Claree 25
Annexe 1 : Plans de localisation
Torrent du Rivet – Chef-lieu
Torrent de la Ruine – Aval chef-lieu
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004 - DIG urgence CCB torrents Rivet Ruine Claree 26
Torrent de la Clarée – Hameau le Rosier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004 - DIG urgence CCB torrents Rivet Ruine Claree 27
Annexe 2 : Foncier concerné par les travaux
Torrent du Rivet – Chef-lieu
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004 - DIG urgence CCB torrents Rivet Ruine Claree 29
Torrent de la Ruine – Aval chef-lieu
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004 - DIG urgence CCB torrents Rivet Ruine Claree 31
Torrent de la Clarée – Hameau le Rosier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004 - DIG urgence CCB torrents Rivet Ruine Claree 32
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00004 - DIG urgence CCB torrents Rivet Ruine Claree 33
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00004
Arrêté portant autorisation de travaux de
création d'une portion de sentier pédestre en
contrebas du lac de Roue sur la commune de
Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à
Natura 2000
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de création
d'une portion de sentier pédestre en contrebas du lac de Roue sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à
Natura 2000
34
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 28/08/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de travaux de création d'une portion de sentier pédestre en contrebas du lac
de Roue sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à Natura 2000

Le Préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union européenne du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4, R414-23, R414-24 et R414-28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre
à Natura 2000 ;
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU les arrêtés ministériels du 02/06/2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301502
« Steppique durancien et queyrassin » en Zone Spéciale de Conservation – ZSC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de
l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au
titre du régime propre à Natura 2000 pour son item 35 « création de chemin ou sentier
pédestre, équestre ou cycliste » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature
du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la visite sur site du 07/08/2025 ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de création
d'une portion de sentier pédestre en contrebas du lac de Roue sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à
Natura 2000
35
VU la demande du 20 août 2025 de M. Dominique Moulin, président de la communauté de
communes du Guillestrois-Queyras afin de réaliser les travaux de création d'une portion de
sentier pédestre (200 m) en contrebas du lac de Roue sur la commune de Château-Ville-
Vieille ;
VU l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 13/08/2025 (formulaire
simplifié proportionné au projet) concluant en l'absence d'incidence significative du projet
sous réserve des mesures prévues dans le tableau page 8 et complétées à l'article 4 du
présent arrêté ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 sus-visé sur des habitats
de forêts mixtes de mélézins et pins à crochets sans espèces de flore ou de faune
communautaire ;
CONSIDERANT l'incidence très limitée du projet en termes d'emprise et sous réserve des mesures
prévues ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la la communauté de communes du Guillestrois-Queyras
représentée par son président M. Dominique Moulin – 1, place Simone Petsche – 05600 Guillestre.
Article 2 - nature de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de création d'une portion de sentier pédestre
du GR5 sur 200 m permettant d'éviter un secteur raide, surcreusé et difficilement praticable.
Le sentier doit être creusé avec l'aide d'une mini-pelle 1,5 T.
Les travaux prévoient du débroussaillage, élagage, piochage, épierrage.
Une signalétique adaptée (balisage) doit être mise en place à l'issue des travaux.
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée des travaux prévus sur 10 jours maximum
début septembre 2025. La DDT/SEEF devra être informée du démarrage et de la fin des travaux et
de tout problème éventuel.
Article 4 - mesures à respecter
- limitation des emprises du sentier à 70 cm de large selon l'itinéraire reconnu lors de la visite du
07/08/25 ;
- évitement des arbustes et arbres présents – framboisiers, mélèzes notamment ;
- coupe limitée de 2 jeunes pins ;
- respect du caractère naturel du site ;
- aucun feu ou brûlage du bois coupé ;
- fermeture du sentier actuel érodé par pose de mottes, branchages, pierres pris à proximité ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de création
d'une portion de sentier pédestre en contrebas du lac de Roue sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à
Natura 2000
36
- mise en place d'une barrière avec signalétique adaptée aux 2 extrémités de la section créée ;
- évacuation de tout déchet et matériaux à l'issue des travaux ;
- travaux d'entretien annuels en évitant les périodes de reproduction de la faune (31/05 au 15/08).
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour Le DDT et par subdélégation,
la Cheffe d'unité biodiversité et forêt
Chantal GALLIERE
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de création
d'une portion de sentier pédestre en contrebas du lac de Roue sur la commune de Château-Ville-Vieille au titre du régime propre à
Natura 2000
37
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00004
Autorisation de capture de poissons à des fins
d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel,
commune de Guillestre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins
d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel, commune de Guillestre 38
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 22 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins d'inventaires piscicoles sur Le Chagne
et Rif Bel, commune de Guillestre.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2025 n° 05-2025-01-07-00002 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 n° 05-2025-01-13-00003 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes,
à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 25 juillet 2025 émanant de Monsieur David GIRAUD représentant la société « G.I.R.
eau » le Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique;
VU l'avis réputé favorable du représentant de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du dossier de demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter
une micro-centrale sur les torrents du Chagne et du Rif Bel sur la commune de Guillestre, le bureau
d'études NV2E a chargé le bureau d'études G.I.R.eau de procéder à 5 pêches électriques d'inventaires
sur les torrents.
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel, commune de Guillestre 39
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études « G.I.R.eau » est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Article 2    :   Validité 
Les pêches électriques devraient avoir lieu en fin d'été afin d'obtenir des données significatives et
d'avoir des débits stabilisés.
La présente autorisation est valable à compter du 27 août 2025 au 31 octobre 2025.
Article 3    :   Lieu de capture 
Les stations de pêches d'inventaires auront chacune un linéaire de 50 mètres environ.
Il y aura 4 stations positionnées sur le Chagne et une station positionnée sur le Rif Bel. Les
emplacements exacts restant à définir en fonction des conditions au moment de l'opération.
voir : Carte des stations en annexe.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes dans le Chagne et le Rif Bel.
Article 5 : Moyens 
➢ Pêche électrique :
La pêche électrique sera réalisée à l'aide du matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Article 6      :   Modes de capture 
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 7    :   Destination du poisson :
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les poissons capturés seront anesthésiés, pesés et mesurés individuellement ou par
lots selon leur taille et leur espèce puis relâchés dans leur torrent d'origine, au niveau de leur zone de
capture.
Les individus capturés seront immédiatement placés dans des bacs installés préalablement le long de la
station de pêche et ensuite triés par espèces avant d'être mesurés, pesés et remis à l'eau.
Les espèces indésirables seront détruites sur place (avec accord préalable des services instructeurs).
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel, commune de Guillestre 40
Article 8      :   Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, 10 jours a u moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l'A.A.P .P .M.A «L'Ardillon Haut-Alpin» au moins 48 heures avant les pêches électriques :
➢ Hervé LE ROY Président A.A.P .P .M.A .« L'Ardillon Haut-Alpin » Tél : 06 74 38 28 72
latruitemontagnarde@gmail.com
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, 
place du Champsaur – B.P . 50026 – 05001 GAP Cedex) 
 Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (adresse : 
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
 Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 9    :   Compte rendu 
Le R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la réalisation de
l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si la période de
validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes.
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins
d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel, commune de Guillestre 41
Article 10 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport :
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :      Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel, commune de Guillestre 42
Annexe
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins
d'inventaires piscicoles sur Le Chagne et Rif Bel, commune de Guillestre 43
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00005
Autorisation de pêche électrique de sauvetage
pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent
de la Durance, commune de
l'Argentière-la-Bessée
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00005 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage
pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée 44
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 27 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour le bureau d'études GIREAU , sur
le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 25 août 2025, émanant de Monsieur David GIRAUD représentant le bureau
d'études GIREAU – rue du Fleudendon, Le Fleurendon n°51 C – 05000 GAP de procéder à u ne
pêche électrique de sauvetage sur le torrent de la Durance dans le cadre des travaux de
protection de berge.
CONSIDERANT  que la réalisation de ces pêches de sauvetage est essentielle à la préservation des
populations piscicoles de la Durance ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution 
Bureau d'études GIREAU
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
Personnes responsables de la pêche : David GIRAUD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00005 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage
pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée 45
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge sur la Durance , le bureau d'études GIREAU a été
mandaté par la société Queyras TP pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération 
La pêche se déroulera sur la Durance, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 100 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés 
➢ Pêche électrique :
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche sera réalisée au moyen de matériel fixe de pêche électrique de type EFKO FEG 8000.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur la Durance, quelques centaines de
mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans
un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon
les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité 
L' opération de pêche se déroulera du 15 septembre au 31 octobre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :    Déclaration préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00005 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage
pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée 46
Article 10    :   Compte rendu 
Dans le délai de 6 mois maximum après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment
complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français
de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent-être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération :
https://fdppma05.geoportail-environnement.fr
à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté informe la Direction départementale des territoires
et l'Office français de la biodiversité de la mise en ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également
que ces deux services disposent des droits suffisants pour avoir accès à l'ensemble des données
relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisants pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 :      Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00005 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage
pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée 47
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service Eau Environnement et Forêt
Bénédicte FRIER-MARCIEN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00005 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage
pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée 48
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-27-00005 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage
pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée 49
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00002
Arrêté préfectoral du plan départemental
d'intervention en cas de découverte de plis,
colis, contenants et substances suspéctés de
renfermer des agents radiologiques, biologiques
ou chimiques dangereux
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du plan départemental
d'intervention en cas de découverte de plis, colis, contenants et substances suspéctés de renfermer des agents radiologiques,
biologiques ou chimiques dangereux
50
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du plan départemental
d'intervention en cas de découverte de plis, colis, contenants et substances suspéctés de renfermer des agents radiologiques,
biologiques ou chimiques dangereux
51
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00002 - Arrêté préfectoral du plan départemental
d'intervention en cas de découverte de plis, colis, contenants et substances suspéctés de renfermer des agents radiologiques,
biologiques ou chimiques dangereux
52
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00003
Arrêté préfectoral du plan départemental de
prévention et lutte contre une pandémie
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du plan départemental
de prévention et lutte contre une pandémie 53
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du plan départemental
de prévention et lutte contre une pandémie 54
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du plan départemental
de prévention et lutte contre une pandémie 55
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation de survol
et création d'une hélisurface temporaire à La
Roche des Arnauds entre le 8 septembre et le 1er
octobre 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol et création d'une hélisurface temporaire à La Roche des Arnauds entre le 8 septembre et le 1er octobre 2025 56
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol et création d'une hélisurface temporaire à La Roche des Arnauds entre le 8 septembre et le 1er octobre 2025 57
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol et création d'une hélisurface temporaire à La Roche des Arnauds entre le 8 septembre et le 1er octobre 2025 58
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol et création d'une hélisurface temporaire à La Roche des Arnauds entre le 8 septembre et le 1er octobre 2025 59
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol et création d'une hélisurface temporaire à La Roche des Arnauds entre le 8 septembre et le 1er octobre 2025 60
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol et création d'une hélisurface temporaire à La Roche des Arnauds entre le 8 septembre et le 1er octobre 2025 61
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol et création d'une hélisurface temporaire à La Roche des Arnauds entre le 8 septembre et le 1er octobre 2025 62
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol et création d'une hélisurface temporaire à La Roche des Arnauds entre le 8 septembre et le 1er octobre 2025 63
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol et création d'une hélisurface temporaire à La Roche des Arnauds entre le 8 septembre et le 1er octobre 2025 64
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00006
Arrêté préfectoral portant prorogation de la
nomination des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité - CCDSA- jusqu'au 8 juin 2030
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prorogation de
la nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA- jusqu'au 8 juin
2030
65
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prorogation de
la nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA- jusqu'au 8 juin
2030
66
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prorogation de
la nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA- jusqu'au 8 juin
2030
67
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prorogation de
la nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA- jusqu'au 8 juin
2030
68
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prorogation de
la nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA- jusqu'au 8 juin
2030
69
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prorogation de
la nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA- jusqu'au 8 juin
2030
70
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prorogation de
la nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA- jusqu'au 8 juin
2030
71