PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-419
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-06-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 11E - (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-06-03-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 11E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-03-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 11E - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E
39 rue Godefroy Cavaignac
75011 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DANJOU Benoît, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-03-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 11E - 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme TRUTTMANN Marianne, inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
CARPENTIER ROUSSEAU Emmanuelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BAGHDASSARIAN Lydia
MAIGNAN Christine
MATHIEU Dominique
MOLL DanielHEYSER-CHELGHAM Aline
TAFFIN Raphaelle
BOUDIN Christelle
CHELGHAM FaridRIVALAIN Lucette
EYTARD Eric
PEDUSSAULT
Nicolas
SCHAEFFER MélodyPEDUSSAULT Laure
BATISTA José
QUILFEN sylvie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-
après :
SAINT-HILARY Chloé
GALIPO Christelle
MAGAR Dayana
GARNICHE Nathalie
NAOUR Jennifer LEAU Pauline
AIT-BILAL Fatna
FORTEROY Valère
CROCE Frédéric
TOUSSAINT JohannaDEBARNOT Frédéric
GUEHENNEC Christophe
HOUDEYER Syndy
GOMEZ BRAS Jarry
SOULAS Alexis Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-03-00001 - Arrêté portant
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4) recevoir des significations d'actes, signer les accusés réception des actes ou plis remis au guichet ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
LACAZE LABADIE Hélène Inspectrice 15 000 €
GARRABOS Pascale Inspectrice 15 000 €
CARPENTIER ROUSSEAU
EmmanuelleInspectrice 15 000 €
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse principale 2 000 €
MONT-ROUGE Isabelle Contrôleuse principale 2 000 €
ABEILLON Marie Christine Contrôleuse principale 500 €
DAO Minh-Alexandre Contrôleur 500 €
CROZET Sandrine Contrôleur 500 €
FERRE Paul-Emile Contrôleur 500 €
COUTAND Romain Agent 300 €
BARTHELEMY Dominique Agent 300 €
COUASNON Stéphane Agent 300 €
DE SACRAMENTO Linda Agent 300 €
ADEDIRAN Adetokumboh Agent 300 €
BALTA Stessy Agent 300 €
GARRIVET Christelle Agent 300 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 3 juin 2022
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers Paris 11e.
SIGNE
Christiane FERRIGNO-NUNEZDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-03-00001 - Arrêté portant
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