HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-485
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-01-00001 - AP portant dérogation à
l'interdiction de circulation des véhicules à certaines périodes SARL
BERNARD (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-01-00001
AP portant dérogation à l'interdiction de
circulation des véhicules à certaines périodes
SARL BERNARD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-01-00001 - AP portant dérogation à l'interdiction de circulation
des véhicules à certaines périodes SARL BERNARD 3
| of , Direction départementale des territoiresé Connaissance, Appui aux territoires & SécuritéPREFET iaDES HAUTES- Sécurité et éducation routiéresALPESLiberté | | Gaple 0.1 DEC. 2025EgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05-202 S- 12 -01~o0c0 ÀPortant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC de la société SARL BERNARD
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code de. route, notamment son article R.411-18 ;VU sia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité depréfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 11.4° ;VU l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions compléments de circulationdes véhicules de transport de marchandises;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND), directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agents placéssous son autorité ;VU la demande présentée le 25 novembre 2025 par la société SARL BERNARD situé Les Auches-05380 CHATEAUROUX LES ALPES ; | |
CONSIDERANTque les véhicules de la société SARL BERNARD contribuent à l'exécution de servicespublics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou concourent à des travaux ou desopérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que ces véhicules circulent pendantune période d'interdiction de circulation ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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CONSIDERANT que la circulation des véhicules concernés n'est pas susceptible de générer desnuisances excessives ou de causer des effets de nature à mettre en cause la sécurité ou l'ordre public ;Sur Proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1:_ Les véhicules appartenant à la société SARL BERNARD (cf. immatriculation en annexe au présent arrêté).sont autorisés a circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrété ministériel du 16 avril 2021 relatifaux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2:Cette dérogation est accordée exclusivement dans le cadre du transport de neige issue dudéneigement des parkings de la ville d'Embrun.Elle est valable les samedis, dimanches et jours fériés du nee 01 décembre 2025 au mardi 31 mars2026 inclus._ Article3:Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord de chaque véhicule.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX 02 ) dans un délai de deux mois à compterde sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisieacd l'applicationTélérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr _ -Article 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la sociétéSARL BERNARD.
Pour le préfet et par délégation,_ Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
Maëlle COMBE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2025 -42-04- oooo ÀArticle R. 411-18 du Code de la route - Article 5.11.4° de l'arrêté du 16 avril 2021Dérogation a titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 et de l'arrêté du 3 avril 2024MOTIF ET NATURE DU TRANSPORTTransport de neige issue du déneigement de différents parkings et voies communalesDEROGATION TEMPORAIRE VALABLEElle est valable les samedis, dimanches et jours fériés du lundi 01 décembre 2025 au mardi 31 mars2026 inclus.DEPARTEMENT DE DEPART DEPARTEMENT DE RETOURHautes-Alpes Hautes-Alpes
DEPARTEMENT TRAVERSEHautes-AlpesLieu de départ : Entrepôt SARL BERNARD- La Viste - 05380 CHATEAUROUX LES ALPESLieu de chargement : Divers parkings du centre ville d'Embrun (05200)Lieux de destination : Zone Les portes du Lac 05200 BARATIER ou ZA d'Entraigues 05200 EmbrunIMMATRICULATION DES VEHICULES CONCERNESCamion 8/4 Volvo immatriculé EV 869 GLCamion 8/4 Volvo immatriculé BR 081 NVCamion 8/4 Renault immatriculé GV 698 NRCamion 6/4 Renault immatriculé GF 259 ATCamion 4/2 Mercedés 7520 KN 05
Une copie de l'arrêté préfectoral et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule et pout étreprésentée aux agents chargés du contrôle.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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