PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-187
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2024-08-09-00008 - AP295 du 9 août 2024_relatif aux conditions de
sécurité_lieutenant de louveterie (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2024-08-12-00001 - 24-01 AP Sempastous OUCHES (2 pages) Page 6
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2024-08-11-00001 - Arrete retrait agrement SC CFC 11 08 2024 (2 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-08-08-00004 - Publication (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-08-09-00009 - Décision portant désignation d'un préfet
coordonnateur pour le projet d'aménagement de l'A6 (1 page) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-09-00008
AP295 du 9 août 2024_relatif aux conditions de
sécurité_lieutenant de louveterie
PREFET Direction départementale des territoires
DE LIESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-295 du 9 août 2024 .
relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et
au service des lieutenants de louveterie dans le département de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
VU le code de I'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2212-2 et L.2215-1,
VU le code de la route, notamment les articles R.311-1, R. 313-27 à R.313-34,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2019-DDT-SE-423 du 20 décembre 2019 portant nomination pour cing ans des lieutenants
de louveterie dans le département de l'Essonne, modifié,
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et
concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,
qu'ils sont assermentés pour la constatation des infractions à la police de la chasse et qu'ils ont la
qualité de collaborateurs bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat,
CONSIDÉRANT qu'il existe dans le département de l'Essonne une forte population de sangliers qui
risque de porter préjudice aux équilibres entre la faune sauvage et le milieu naturel, agricole ou forestier,
CONSIDÉRANT que les secteurs d'intervention des lieutenants de louveterie peuvent être situés à
moins de 150 mètres des habitations ou des voies de circulation, qu'ils peuvent intervenir de nuit, que
des interventions se déroulent régulièrement dans des milieux urbains ou périurbains et sur les routes,
ces circonstances appelant des mesures de sécurité particulières,
CONSIDÉRANT que les interventions des lieutenants de louveterie doivent être identifiées par le public
et par les forces de l'ordre, et distinguées des actions de chasse et de braconnage, notamment de nuit,
que cette identification découle en particulier du port de l'uniforme, des marques distinctives de leur
fonction, de la sérigraphie des véhicules automobiles utilisés, des dispositifs lumineux spéciaux de ces
véhicules,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
1/2

ARRETE
Article premier : Le présent arrété a pour objet d'améliorer les conditions de sécurité et d'organiser le
service des lieutenants de louveterie dans le cadre des opérations de destruction ordonnées par la
préfète en application des dispositions des articles L.427-6 et L.427-7 du code de l'environnement,
L.2122-21 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ces opérations visent la destruction
d'animaux d'espèces non domestiques.
Article 2 : Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit porter l'uniforme tel que
défini par les textes réglementaires ainsi que les insignes distinctifs de sa fonction.
Lorsqu'il utilise un véhicule à moteur personnel pour l'exécution de sa mission, notamment pour les
opérations de tir de nuit, d'affôt ou d'approche, le lieutenant de louveterie :
° Veille à ce que ce véhicule ne comporte aucun signe qui contreviendrait aux obligations de
réserve et de neutralité faites aux agents publics ;
* Dispose dans ce véhicule des feux spéciaux amovibles, tournants, à éclats émettant une lumière
orange, réservés aux véhicules à progression lente. Il utilise ces feux spéciaux conformément aux
dispositions du code de la route pour les seules missions de police judiciaire ou administrative
qui le nécessitent notamment en tir de nuit et sur route ouverte à la circulation publique.
* Dispose, pour les tirs de nuit, lorsqu'ils sont nécessaires, des feux fixes, mobiles ou amovibles
propres à l'exécution des tirs de nuit tels que feux d'angles, feux d'éclairage avant adaptatif, feux
de manœuvre, feux orientables et projecteurs de travail.
* L'utilisation de sources lumineuses et des dispositifs de vision nocturne est autorisée dans le
cadre de la mission de tir de nuit.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. '
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, les sous-préfets d'Étampes et de Palaiseau,
la directrice départementale des territoires de l'Essonne, les maires des communes de l'Essonne, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de la
sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La préfète,
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-12-00001
24-01 AP Sempastous OUCHES
ExN Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Économie Agricole et Forêt
DE L'ESSONNE Bureau Foncier et Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
renforcement de contrôle de Monsieur Jean-Claude COISNON sur le Groupement Foncier
Agricole des OUCHES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-
vants ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classe normale, Direc-
trice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrété n° 91-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature de Ma-
dame Simone SAILLANT, Directrice départemental des Territoires de l'Essonne à ses agents.
Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif en Île-de-France;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime pré-
sentée pour la société Groupement Foncier Agricole des Ouches du 05/04/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-de-France du
14/06/2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de
titres sociaux par une personne physique, M. Jean-Paul COISNON ;
Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, du GFA des OUCHES par M. Jean-Claude COISNON qui détiendra ainsi 100 % des
parts de vote grâce à sa prise de participation directe (10 %) et au travers de sa participation majori-
taire dans la Société Financière COISNON ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Jean-Claude
COISNON suite à l'opération sera de 872,502 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significa-
tif fixé à 342,5 hectares ;
Boulevard de France - 91 012 Evry-Courcouronnes
Tel : 01.60.76.32.42
roland.rodde@essonne.gouv.fr

Considérant que la contribution apportée par I'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'ar-
ticle L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération est neutre puisque M. Jean-Paul COISNON détenait déja le contrôle au travers de la socié-
té financière COISNON ; '
- le groupe COISNON doit actuellement faire face à un nombre d'engagements financiers qui lui im-
pose de modifier la structure d'exploitation et de détention du foncier. Pour faire face à ses engage-
ments fonancierrs soucrits par les associés de la SCEA des ORES, il est décidé de céder 130 ha de terre
propriété du GFA des OUCHES. En premier lieu, l'opération susnommée organise la sortie de Monsieur
Marc CILLER au profit de Monsieur Jean-Claude COISNON. Cette opération conduit pour un instant de
raison à un renforcement de son contrôle ;
- dans un second temps, M. COISNON procédera à l'annulation des parts acquises et à une réduction
du capital du GFA (0S9124000801). Le GFA détiendra après cette opération 132 ha 03 a 11 ca.
- après des échanges en propriété entre le GFA des OUCHES et la SCEA des PRES pour constituer des
îlots plus cohérents, la GFA sera cédé en intégralité à Madame Élisabeth BERNARD-STERLIN et Mon-
sieur Loic BERNARD-STERLIN (0S9124000701). Il est convenu entre les parties que le foncier restera
loué à la société SCEA des PRES via un bail à long terme de 18 ans conclu simultanément en lieu et
place du bail emphytéotique devenu trop onéreux pour la société.
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation n° AS 24-01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
est accordée au GFA des OUCHES (n° SIREN : 319059770), à compter du 12/08/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrété.
Fait à Evry, le 13- OF 'QD&J)\
Boulevard de France - 91 012 Evry-Courcouronnes
Tel : 01.60.76.32.42
_ roland.rodde@essonne.gouv.fr

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2024-08-11-00001
Arrete retrait agrement SC CFC 11 08 2024
PREFET Direction des services départementaux
DE L'ESSONNE de l'éducation nationale
Literté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Décision n°2024-SDJES-91-036
Portant retrait de l'agrément au titre de l'engagement de Service Civique
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du service national, notamment son titre 1°" bis ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment à son article 25-1 A ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et des sports et
à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Pascale COQ en qualité de directrice académique des
services de l'éducation nationale de "Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de
l'Essonne ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la région académique d'lle-de-France, recteur de
l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Île-de-France, M. Bernard BEIGNIER ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2024-SDJES91-35 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Bernard
BEIGNIER, recteur de la région académique Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour
la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de département de l'Essonne et le recteur de la région
académique lle-de-France en date'du 29 décembre 2020 ;
Vu la décision |F-091-17-00036-00 du 4 août 2017 délivrée dans le cadre de l'agrément initial au titre de
l''engagement ;
Vu la décision |F-091-22-00012-01 du 29 janvier 2024 délivrée dans le cadre de l'avenant de l'agrément au titre de
l'engagement de service civique ; '
SDJES 91
Cité administrative d'Evry
Boulevard de France - Georges Pompidou
91080 EVRY-COURCOURONNES

Vu les rapports des contrôles du 23 mai 2024 et du 18 juillet 2024 effectués par les agents du SDJES de l'Essonne ;
Considérant, la saisine du 7 mars 2024 de l'agence du service civique concernant la structure Crosne Futsal Club
auprès du service départemental à la jeunesse, à l''engagement et aux sports de l'Essonne ;
Considérant les rappels au cadre juridique dès les premiers échanges avec le service déconcentré de l'Etat et durant
les 2 contrôles effectués le 23 mai 2024 et le 18 juillet 2024 ;
Considérant que les manquements aux obligations légales de l'association en matière de transparence financière et
de gestion désintéressée de ses dirigeants ne sont pas conformes à la loi et aux dispositions statutaires de
l'association ;
Considérant que ce sont deux critères de délivrance de l'agrément d'organisme d'accueil de volontaires en service
civique ;
Considérant que l'écart relevé entre la situation relatée par les volontaires lors du contrôle du 23 mai 2024 et la
mission d'intérêt général agréée dans le cadre du service civique rend non-conforme la mission au cadre juridique
du service civique puisque les tâches attribuées aux volontaires ne doivent pas être similaire à celles d'une
profession réglementée ;
Considérant que le planning hebdomadaire déclaré ne reflète pas les temps de mission et que l'association n'a pas
présenté d'outil prouvant que les 24 heures hebdomadaire minimum en moyenne sont assurées ;
Considérant que la demande de mission de 12 mois n'est pas justifiée notamment parce que la structure est fermée
durant la période estivale et que cela ne permet pas aux volontaires de choisir librement leurs jours de congés et de
les concentrer sur une seule période annuelle, ce qui induit une charge de travail continue sur le reste de I'année ;
Considérant que les éléments apportés par l'association ne permettent pas de lever la non-conformité sur les
activités réellement mises en place et les conditions de mise en œuvre du service civique ; °
Considérant que l'association n'est pas en mesure de justifier l'utilisation des aides octroyées au titre de
l'accompagnement des volontaires et de leur formation ;
Considérant que tous ces manquements modifient les conditions relatives à la délivrance de l'agrément et induisant
la non satisfaction aux modalités d'accompagnement des volontaires et d'engagement dans une mission d'intérét
général ;
Décide
Article 1
L'agrément (n° agrément : IF-091-22-00012-01) de l'association déclarée CROSNE FUTSAL CLUB (CFC) dont le siège
social est situé 18 rue des Lilas à Yerres 91330 (N°SIRET : 813 218 542 00021), au titre de l'engagement de Service
Civique est retiré à compter de la signature de la présente décision.
Article 2
La directrice de l'agence du service civique et le chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux
sports sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1 1 AÛUT 2024
Frédérique/CAMILLERIIF-091-22-00012-01

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-08-08-00004
Publication
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE L'ESSONNE de l'environnement, de 'aménagement
Fonte et des transports lle-de-France
Fraternité
Direction des routes d'Île-de-France
Arrê'gé n° 2024-10 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public
de I'Etat et remise au service local du domaine des parcelles AC 144, 128, 129 et 130 à
Longpont-sur-Orge (91), pour une superficie totale de 3697 m°.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de I'Essonne ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
Vu la décision de la DRIEAT-IDF n°2024-0386 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
préfète de I'Essonne ;
Considérant que les parcelles cadastrées section AC n° 144, 128, 129 et 130 situées sur la Commune de
Longpont-sur-Orge (91) ne sont plus utiles pour la circulation routière et peuvent être cédées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarées inutiles et remises au service local du domaine, les parcelles cadastrées
section AC n° 144, 128, 129 et 130 sur la Commune de Longpont-sur-Orge (91), d'une superficie totale de
3697 m°.
Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles mentionnées à
l'article T°".














Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur des routes
d'Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le
département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour la Préfète, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'lle-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'lle-de-France,
L'adjoint au chef du service de la modernisation du
reseau,
Rémy MENSIRE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et I'administration, le présent arrété peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.




PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-09-00009
Décision portant désignation d'un préfet
coordonnateur pour le projet d'aménagement
de l'A6
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ec et de l'Appui Territorial
Fraternité
Décision n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/001du = Ÿ AQUT 2024
portant désignation d'un préfet coordonnateur pour le projet d'aménagement de l'A6 -
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de Préfet de Seine-et-
Marne,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le courrier d'APRR en date du 14 mars 2024 demandant, suite à la reprise de la concession entre
l'échangeur de la N104Est et l'échangeur de la RN37, la désignation d'un préfet coordonnateur pour
l'opération d'aménagements de l'autoroute A6 sur sa section RN37/RN104 ainsi que des RN37 et RN337,
Considérant que le projet d'aménagements de l'A6 se situe pour la maJeure partie dans le département
de I'Essonne,
S UR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de I'Essonne et de la Seine-et-Marne,
Décident
Article 1" : La Préfète de l'Essonne est désignée prefet coordonnateur pour le projet d'aménagements de
l'autoroute A6 sur sa section RN37/RN104 ainsi que des RN37 et RN337 porté par la société APRR
(Autoroutes Paris Rhin Rhône).
Article 2:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
consultable sur le site www.essonne.goyvfr et à celui de la préfecture de Seine-et-Marne consultable sur
le site www.seine-et-marne.gouv.fr
et-Marne La Préfète de l'Essonn
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