Es
Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 16 février 2024 n°2

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-
ORIENTALES
SIDPC
- Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2024046-0001 du 15 février 2024 modifiant l'agrément du
centre de formation du personnel permanent de services des services de sécurité incendie et
d'assistance à personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur «E.F.I.C.A.S.»
- Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2024046-0002 du 15 février 2024 modifiant l'agrément du
centre de formation du personnel permanent de services des services de sécurité incendie et
d'assistance à personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur «VIGIFORMA»
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024036-0004 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Port-Vendres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024036-0005 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Cerbère.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024046-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Cassagnes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024046-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Néfiach.
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne.
- Dossier LA QUATRI AIME, 16 route nationale – 66700 ARGELES SUR MER - SAP N°980 007 512.
PREFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2024046-002 du 15 février 2024
modifiant I'agrément du centre de formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance à personnes des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur « VIGIFORMA »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 143-11 et R.
143-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6351-1 à L. 6353-8 ;
Vu l'arrété du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur (SSIAP) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation
de signature à Mme Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2023333-001 du 29 novembre 2023 portant
renouvellement de l'agrément du centre de formation « VIGIFORMA » pour la formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 — 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la demande en date du 12 janvier 2024 par laquelle Monsieur Jean-Louis PAYROS,
gérant de la SARL « VIGIFORMA » sollicite la modification de son agrément en qualité de
centre de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et
d'assistance à personnes des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur (ajout d'un formateur) ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de
secours le 31 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : La liste des formateurs agréés du centre de formation « VIGIFORMA » fixée à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 précité est complétée par :
- M. Johan MOUKINE, titulaire du diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP 2).
Article 2 : Le reste de I'arrété du 29 novembre 2023 précité est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera adressé au centre de formation
« VIGIFORMA ».
Perpignan, le 15 février 2024

Œx
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrété préfectoral PREF/SIDPC/2024046-001 du 15 février 2024
modifiant l'agrément du centre de formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance a personnes des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur « E.F1.C.A.S. »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 143-11 et R.
143-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6351-1 à L. 6353-8 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant réglement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur (SSIAP) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation
de signature à Mme Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2020206-001 du 24 juillet 2020 portant renouvellement
de l'agrément du centre de formation « E.F1.C.A.S.» pour la formation du personnel
*permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 — 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la demande en date du 19 janvier 2024 par laquelle Mme Véronique COMMES,
directrice d' « E.FI.C.A.S. » sollicite la modification de son agrément en qualité de centre
de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à
personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
(ajout de deux formateurs) ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de
secours le 30 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1: La liste des formateurs agréés du centre de formation « E.F.I.C.A.S. » fixée à
l'article 2 de I'arrété préfectoral du 24 juillet 2020 précité est complétée par :
- M. David PUJOL, titulaire du diplôme de chef de service de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP 3),
- M. Alexandre MEGNIN, titulaire du diplôme de chef de service de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP 3).
Article 2 : Le reste de I'arrété du 24 juillet 2020 précité est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la directrice du centre de
formation « E.F.l.C.A.S. ».
Perpignan, le 15 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des $écurités,

PREFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Ÿ Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 026 - CCG
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres
Vu
Vu
Vu
Vu
VU-
Vu
Vu
Vu
VuLe préfet des Pyrénées-Orientalés,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques de collisions routières dû à la présence de sangliers sur la commune de
Port-Vendres ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 1" février 2024,
suite aux dégats constatés sur la commune de Port-Vendres ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de diminuer les risques de collisions
routières sur la commune de Port-Vendres ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Port-
Vendres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX . ' Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Port-Vendres là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles BAFREGUE peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 février 2024
Article 2 : Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire
de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée. :
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Port-Vendres, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Port-Vendres.
Fait à Perpignan, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer '
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A
Frédéric ORTIZ

Ex
PRÉFET | ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
,,_S*Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 036 - 0005
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Cerbère
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu ... le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu _ la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des. Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu — les risques de collisions routières dû à la présence de sangliers sur la commune de
Port-Vendres ;
Vu ... la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit.
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 1 fevrler 2024,
suite aux dégâts constatés sur la commune de Cerbère ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu — l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de diminuer les risques de collisions
routières sur la commune de Cerbère ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Cerbère ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 6838 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Cerbère là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles BAFREGUE peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 13 mars 2024
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire
de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Ceret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Cerbère, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Cerbère.
Fait à Perpignan, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forét
s
Frédéric ORTIZ

PREFET | _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
_(Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 Oj 6 -o0O4
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Cassagnes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
' l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
l'arrêté préfectoral nN°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Frédéric
BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le 15 février 2024,
suite aux dégâts constatés au lieu dit « Les Mas de Pleus » sur la commune de
Cassagnes ; '
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Cassagnes ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Cassagnes ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Cassagnes, aux alentours du lieu dit « Les Mas de Pleus », notamment
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
'sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature au 17 mars 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires.
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire
de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la-mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : -
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture. des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Cassagnes, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Cassagnes.
Fait à Perpignan, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
.
Frédéric ORTIZ

PREFET .
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 © || 6 - co° 4
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu'incluses sur sangliers sur la commune de Néfiach
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de
louveterie du secteur 16, reçue le 15 fevrier 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur CRIBILLET sur la commune de Néfiach ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant la nécessité de réduire les dégats sur la commune de Néfiach;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Néfiach ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Néfiach, aux alentours des propriétés de Monsieur MARTIN, notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature au 24 mars 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Néfiach, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Néfiach.
Fait à Perpignan, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
d
Frédéric ORTIZ

Ex Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
@:041164 3900
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 980 007 512
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ler avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
des Pyrénées orientales , le 15/02/24 par M. Thierry Christophe en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme LA QUATRI AIME dont l'établissement principal, suite à son déménagement, est désormais
situé 16 RTE NATIONALE 66700 ARGELES-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP 980 007 512 pour les
activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél:041164 39 00

» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 15 février 2024
Pour le Préfet des P-O, }t par délégation,
le directeur départeméntal de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Éric DOAT
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.