PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-238
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique /
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
R02-2024-06-18-00003 - CGSS 972 arrêté modificatif Berte suppléant
CFE-CGC du 18062024 signé (2 pages) Page 3
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2024-06-14-00005 - arrêté portant agrément de Madame Caroline
christelle LIROY en qualité de garde particulier et de garde de la voirie
routière (2 pages) Page 6
R02-2024-06-14-00006 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jean BILON
en qualité de garde particulier et garde de la voirie routière (2 pages) Page 9
R02-2024-06-14-00004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Laurent
LECURIEUX-LAFAYETTE en qualité de garde particulier et garde de la voirie
routière (2 pages) Page 12
R02-2024-06-14-00003 - Arrêté portant agrément de Monsieur Mathieu
QUIONQUION en qualité de garde particulier et garde de la voirie routière
(2 pages) Page 15
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Direction de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale de Martinique
R02-2024-06-18-00003
CGSS 972 arrêté modificatif Berte suppléant
CFE-CGC du 18062024 signé
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2024-06-18-00003 - CGSS 972 arrêté modificatif
Berte suppléant CFE-CGC du 18062024 signé 3
MINISTERE .DE LA SANTEET DE LA PREVENTIONLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant modification des membres du conseil d'administration de la Caisse Générale deSécurité Sociale de la MartiniqueLa ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, R. 121-5 à R. 121-7, etD. 231-1 à D. 231-4 ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants desassurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime généralet du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de laMoselle,Vu l'arrêté du 10 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administrationde la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Martinique,Vu l'arrêté du 6 avril 2022 et suivants portant modification des membres du conseild'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Martinique,Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur PierreMASSET, chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'auditdes organismes de sécurité sociale ;Vu la désignation formulée par l'organisation et institution habilitée
Arrêtent :Article 1Est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale dela Martinique : 1° En tant que Représentant des assurés sociauxA la demande de la Confédération Française de l'Encadrement — Confédération Générale desCadres (CFE-CGC)Suppléant : Monsieur BERTE Louisy Gérard
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2024-06-18-00003 - CGSS 972 arrêté modificatif
Berte suppléant CFE-CGC du 18062024 signé 4
Article 2Le chef d'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France le 18 juin 2024
La ministre du travail, de la santé, et Le ministre de l'économie, des finances etdes solidarités, de la souveraineté industrielle etnumérique,Pour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle et de la Mission Nationale de Contrôled'audit des organismes de Sécurité et d'audit des organismes de SécuritéSociale Sociale
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2024-06-18-00003 - CGSS 972 arrêté modificatif
Berte suppléant CFE-CGC du 18062024 signé 5
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2024-06-14-00005
arrêté portant agrément de Madame Caroline
christelle LIROY en qualité de garde particulier
et de garde de la voirie routière
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-14-00005 - arrêté portant agrément de Madame Caroline christelle LIROY en qualité de
garde particulier et de garde de la voirie routière 6
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant agrément de :Madame Caroline Christelle LIROY en qualité degarde particulier et de garde de la voirie routière
LA SOUS-PREFETEDE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITE
VU le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;VU le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés 3VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;VU la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardesparticuliers ;VU le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, à compter du 23 août 2022 ;VU le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommantMadame Laure LEBON, sous-préfète de la Trinité ?VU _ l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant délégation designature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité ;VU la commission délivrée par Monsieur Bruno Nestor AZEROT, président de lacommunauté d'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD), par laquelle ilconfie à Madame Caroline Christelle LIROY, la surveillance du domaine publicroutier, prévu par le code de la voirie routière, appartenant à la communautéd'agglomération dù pays Nord Martinique (CAP NORD), à l'exclusion des communesdu Carbet, de Sainte-Marie, de Saint-Pierre, du Robert sur le périmètrecommunautaire ;VU l'arrêté du sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre, en date du 13 avril 2021reconnaissant l'aptitude technique de Madame Caroline Christelle LIROY en qualitéde garde particulier ;VU le relevé de propriété fourni par la communauté CAP NORD Martinique ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité;
o))
œs7 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.2113 ax : 05.96.58.31.40g nh - l'après-midi uniguement sur rendez-vousde-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-14-00005 - arrêté portant agrément de Madame Caroline christelle LIROY en qualité de
garde particulier et de garde de la voirie routière 7
ARRETE
Article 1°:Madame Caroline Christelle LIROY, née le 13 septembre 1980 à FORT DE FRANCE,demeurant 182 Lot. Morne Coco 97224 DUCOS, est agréée en qualité de :- garde particulier pour constater tous délits et contraventions au code pénal qui portentatteinte au domaine public et privé de la communauté d'agglomération du pays NordMartinique (CAP NORD),- garde de voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte audomaine public routier de la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique(CAP NORD).Article 2 :La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté.Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.Article 4 :Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Caroline Christelle LIROY doit prêterserment devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France.Article S :Dans l'exercice de ses fonctions Madame Caroline Christelle LIROY doit être porteuse enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologie et de la Cohésion des territoires, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article8 :Le préfet, le président de la communauté d'agglomération du pays Nord Martiniquesont chargés de [|'application du présent arrété, qui sera notifié àMadame Caroline Christelle LIROY et publié au recueil des actes administratifs.Notifié à l'intéresséele : La Trinité, le T 4 IIH n04°Nom Prénom de la Trinité,Signature
(2 pages)Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vousContact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-14-00005 - arrêté portant agrément de Madame Caroline christelle LIROY en qualité de
garde particulier et de garde de la voirie routière 8
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2024-06-14-00006
Arrêté portant agrément de Monsieur Jean
BILON en qualité de garde particulier et garde de
la voirie routière
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-14-00006 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jean BILON en qualité de garde
particulier et garde de la voirie routière 9
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant agrément de Monsieur Jean BILONen qualité de garde particulier, et garde dela voirie routière
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LA SOUS-PRÉFÈTEDE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardesparticuliers;le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,à compter du 23 août 2022 ;le décret du président de a République du 20 mars 2024 nommantMadame Laure LEBON, sous-préfète de la Trinité ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant délégation designature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité :la commission délivrée par Monsieur Bruno Nestor AZEROT, président de lacommunauté d'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD), par laquelle ilconfie à Monsieur Jean BILON, la surveillance du domaine public routier, prévu par lecode de la voirie routière, appartenant à la communauté d'agglomération du paysNord Martinique (CAP NORD), à l'exclusion des communes du Carbet, de Sainte-Marie, de Saint-Pierre, du Robert sur le périmètre communautaire ;l'arrêté du sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre, en date du 13 avril 2021reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean BILON en qualité de gardeparticulier;le relevé de propriété fourni par la communauté CAP NORD Martinique;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-14-00006 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jean BILON en qualité de garde
particulier et garde de la voirie routière 10
ARRETE
Article 1°" :Monsieur Jean BILON, né le 30 septembre 1970 à le LORRAIN, demeurant QuartierPlateforme 97225 le MARIGOT, est agréé en qualité de :- garde particulier pour constater tous délits et contraventions au code pénal qui portentatteinte au domaine public et privé de la communauté d'agglomération du pays NordMartinique (CAP NORD),- garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte audomaine routier de la communauté d'agglomération dupays Nord Martinique(CAP NORD).Article 2 :La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans l'avis de la commissionannexé au présent arrêté.Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.Article4 :Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean BILON doit prêter sermentdevant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.Article 5 :Dans l'exercice de ses fonctions Monsieur Jean BILON doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui enfait la demande.Article 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologie et de la cohésion des territoires, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 :Le préfet, le président de la communauté d'agglomération du pays Nord Martiniquesont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean BILON etpublié au recueil des actes administratifs.Notifié à l'intéresséle : La Trinité,le 1 4 JUIN 9024Nom Prénom ous-préfète de la Trinité,Signature Laure LEBON(2 pages)
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ouw9UmwnoSous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 -Ouverture au public du lundi au vendredi de 8Contact mail : sous-prefecture-LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.2113en Vh - l'après-midi uniquement sur r@ n—"arîëniqVλDÎÎ'.ËCU\'ÎF
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-14-00006 - Arrêté portant agrément de Monsieur Jean BILON en qualité de garde
particulier et garde de la voirie routière 11
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2024-06-14-00004
Arrêté portant agrément de Monsieur Laurent
LECURIEUX-LAFAYETTE en qualité de garde
particulier et garde de la voirie routière
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-14-00004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Laurent LECURIEUX-LAFAYETTE en
qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 12
ExPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant agrément de :Monsieur Laurent LECURIEUX-LAFAYETTEen qualité de garde particulier, et garde de lavoirie routière
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LA SOUS-PREFETEDE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITE
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardesparticuliers ;le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,à compter du 23 août 2022 ;le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommantMadame Laure LEBON, sous-préfète de la Trinité ;l'arrêté préfectoral n° R02-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant délégation designature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité ;la commission délivrée par Monsieur Bruno Nestor AZEROT, président de lacommunauté d'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD), par laquelle ilconfie à Monsieur Laurent LECURIEUX-LAFAYETTE la surveillance du domaine publicroutier, prévu par le code de la voirie routière, appartenant à la communautéd'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD), à l'exclusion des communesdu Carbet, de Sainte-Marie, de Saint-Pierre, du Robert sur le périmètrecommunautaire ;l'arrêté du sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre, en date du 13 avril 2021reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Laurent LECURIEUX-LAFAYETTE enqualité de garde particulier ;le relevé de propriété fourni par la communauté CAP NORD Martinique;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-14-00004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Laurent LECURIEUX-LAFAYETTE en
qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 13
ARRETE
Article 1% :Monsieur Laurent LECURIEUX-LAFAYETTE, né le 05 décembre 1983 à SCHOELCHER,demeurant 30 lotissement Molinard 97222 BELLEFONTAINE, est agréé en qualité de :- garde particulier pour constater tous délits et contraventions au code pénal qui portentatteinte au domaine public et privé de la communauté d'agglomération du pays NordMartinique (CAP NORD),- garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte audomaine routier de la communauté d'agglomération dupays Nord Martinique(CAP NORD).Article 2 :La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans l'avis de la commissionannexé au présent arrêté.Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.Article 4 :Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Laurent LECURIEUX-LAFAYETTE doitprêter serment devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France.Article5 :Dans l'exercice de ses fonctions Monsieur Laurent LECURIEUX-LAFAYETTE doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Article 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologie et de la cohésion des territoires, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article8 :Le préfet, le président de la communauté d'agglomération du pays Nord Martiniquesont chargés de l'application du — présent arrété, qui sera notifié àMonsieur Laurent LECURIEUX-LAFAYETTE et publié au recueil des actes administratifs.Notifié à l'intéresséle : La Trinité, leŸ 4 JUTH 4Nom Prénom La sous-préfete de la Trinité,Signature
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 —- 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniguement sur rendez-vouContact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.f1
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-14-00004 - Arrêté portant agrément de Monsieur Laurent LECURIEUX-LAFAYETTE en
qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 14
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2024-06-14-00003
Arrêté portant agrément de Monsieur Mathieu
QUIONQUION en qualité de garde particulier et
garde de la voirie routière
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-14-00003 - Arrêté portant agrément de Monsieur Mathieu QUIONQUION en qualité de
garde particulier et garde de la voirie routière 15
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant agrément de :Monsieur Mathieu QUIONQUION en qualité degarde particulier, et garde de la voirie routière
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Sous-Préfecture de la Trinité Rue
LA SOUS-PRÉFÈTEDE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés :I'arrété du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément ;la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardesparticuliers;le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,à compter du 23 août 2022 ;le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommantMadame Laure LEBON, sous-préfète de la Trinité ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant délégation designature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité ;la commission délivrée par Monsieur Bruno Nestor AZEROT, président de lacommunauté d'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD), par laquelle ilconfie à Monsieur Mathieu QUIONQUION la surveillance du domaine public routier,prévu par le code de la voirie routière, appartenant à la communautéd'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD), à l'exclusion des communesdu Carbet, de Sainte-Marie, de Saint-Pierre, du Robert sur le périmètrecommunautaire ;I'arrété du sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre, en date du 13 avril 2021reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Mathieu QUIONQUION en qualitéde garde particulier ;le relevé de propriété fourni par la communauté CAP NORD Martinique;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité;
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Ouverture au publi
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-14-00003 - Arrêté portant agrément de Monsieur Mathieu QUIONQUION en qualité de
garde particulier et garde de la voirie routière 16
ARRETE
Article 1*':Monsieur Mathieu QUIONQUION, né le 23 mars 1999 a FORT DE FRANCE, demeurantquartier Mont Joly 97226 le MORNE-VERT, est agréé en qualité de :- garde particulier pour constater tous délits et contraventions au code pénal qui portentatteinte au domaine public et privé de la communauté d'agglomération du pays NordMartinique (CAP NORD),- garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte audomaine routier de la communauté d'agglomération dupays Nord Martinique(CAP NORD).Article2 :La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans l'avis de la commissionannexé au présent arrêté.Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.Article 4 :Préalablement à son entrée en fonctions Monsieur Mathieu QUIONQUION doit prêterserment devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France.Article 5 :Dans l'exercice de ses fonctions Monsieur Mathieu QUIONQUION doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologie et de la cohésion des territoires ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article8 :Le préfet, le président de la communauté d'agglomération du pays Nord Martiniquesont chargés de l'application du présent arrété, qui sera notifié àMonsieur Mathieu QUIONQUION et publié au recueil des actes administratifs.Notifié à l'intéresséle : La Trinité, le" ' ... 7"')'Nom Prénom e de la Trinité,Signature
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17- 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21:13- Fax : 05.96.58.31.40Ouvertu blic d i de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vouscture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-06-14-00003 - Arrêté portant agrément de Monsieur Mathieu QUIONQUION en qualité de
garde particulier et garde de la voirie routière 17