PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-057
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Divers / Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2024-10-18-00002 - Décision LMF/LL/RL/2024-200 du 18 octobre 2024
portant attribution de compétences et délégation de signature DEL
SOL Fabrice (3 pages) Page 3
51-2024-10-18-00001 - Décision LMF/LL/RL/2024-201 du 18 octobre 2024
portant attribution de compétences et délégation de signature -
HENRY Marie (3 pages) Page 7
Divers / Direction départementale des finances publiques de la Marne
51-2024-10-18-00003 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP
- Pôle de recouvrement spécialisé. (1 page) Page 11
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant
délégation de signature - délégué territorial de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 13
51-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral n°55-2024 du 18 octobre
2024 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés de type II et des digestats de
méthanisation, et à la date d'implantation des couverts
végétaux d'interculture exportés dans le département de la
Marne (4 pages) Page 16
2
Divers
51-2024-10-18-00002
Décision LMF/LL/RL/2024-200 du 18 octobre
2024 portant attribution de compétences et
délégation de signature DEL SOL Fabrice
Divers - 51-2024-10-18-00002 - Décision LMF/LL/RL/2024-200 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature DEL SOL Fabrice 3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2024-200Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitaliei' Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moét à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ;- VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitairede Reims et le Centre Hospitalier de Fismes.
Décide :Article 1: Monsieur Fabrice DEL SOL, Directeur, est chargé des fonctions de Directeur du PôleInvestissements, Logistique, Achats et Transition Ecologique.Article 2 : Monsieur Fabrice DEL SOL a compétence générale pour I'ensemble des activités du PôleInvestissement, Logistique, Achat et Transition Ecologique qui recouvrent notamment la conduite desopérations de reconstruction du site principal du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS danstoutes ses phases ainsi que toutes les opérations qui relèvent du plan directeur du Centre HospitalierUniversitaire de REIMS et des établissements de la Direction commune du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Épernay, les travaux, les équipements, la maintenance des bâtiments et des infrastructures, lamaintenance des matériels biomédicaux, la matériovigilance, la sécurité et l'hygiène des locaux et desinstallations, la sécurité incendie et l'environnement, les services logistiques et industriels, la sécuritéalimentaire, les services économiques ainsi que les achats et approvisionnements dans le domainedes médicaments, dispositifs médicaux, équipements biomédicaux, équipements et fournituresgénérales, hôtellerie, prestations générales, laboratoires, transports et véhicules.Article 3 : Monsieur Fabrice DEL SOL exerce la responsabilité du fonctionnement et de l'organisationdu Pôle. À ce titre, il a autorité sur l'ensemble des personnels et a compétence pour délivrer les ordresde mission des personnels placés sous sa responsabilité, à I'exclusion des formations relevant duplan de formation et des déplacements à I'étranger.Article 4 : Monsieur Fabrice DEL SOL a délégation de signature pour tous les actes relatifs à lapassation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à I'exception dela signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'unmontant supérieur ou égal à 90 000 € HT en matière de Fournitures et Services et d'un montantsupérieur ou égal à 100 000 € HT en matière de travaux.Il a également délégation pour signer les engagements de dépenses quel qu'en soit le montant ainsique les ordres de service d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT.Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :Madame la Directrice Généraledu C. H. U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex 1/3LMF/LL/RL/2024-200
149186 - 02/2015
Divers - 51-2024-10-18-00002 - Décision LMF/LL/RL/2024-200 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature DEL SOL Fabrice 4
Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice DEL SOL pourtoutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ descompétences qui lui sont attribuées.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice DEL SOL pourtoute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery a Ay et AugéColin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le siteinternet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 18 octobre 2024La Directrice Générale
Laetitia MIC LI-FLEN
LMF/LL/RL/2024-200 2/3
Divers - 51-2024-10-18-00002 - Décision LMF/LL/RL/2024-200 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature DEL SOL Fabrice 5
Reçu à titre de notification la décision portant attnbutlon de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2024-200 le . /ÎS. [ AO[ÂQA
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATUREFabrice DEL SOL ®
LMF/LL/RL/2024-200
el
3/3
Divers - 51-2024-10-18-00002 - Décision LMF/LL/RL/2024-200 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature DEL SOL Fabrice 6
Divers
51-2024-10-18-00001
Décision LMF/LL/RL/2024-201 du 18 octobre 2024
portant attribution de compétences et
délégation de signature - HENRY Marie
Divers - 51-2024-10-18-00001 - Décision LMF/LL/RL/2024-201 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature - HENRY Marie 7
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2024-201Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU e Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ;- VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitairede Reims et le Centre Hospitalier de Fismes.
Décide :Article 1: Madame Marie HENRY, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de Directriceadjointe du Pôle Investissements, Logistique, Achats et Transition Ecologique et de Directrice de laprogrammation et de la transition écologique.
Article 2: Madame Marie HENRY a compétence pour l''ensemble des activités du PôleInvestissement, Logistique, Achat et Transition Ecologique qui recouvrent notamment la conduite desopérations de reconstruction du site principal du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS danstoutes ses phases ainsi que toutes les opérations qui relèvent du plan directeur du Centre HospitalierUniversitaire de REIMS et des établissements de la Direction commune du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Épernay, les travaux, les équipements, la maintenance des bâtiments et des infrastructures, lamaintenance des matériels biomédicaux, la matériovigilance, la sécurité et l''hygiène des locaux et desinstallations, la sécurité incendie et I'environnement, les services logistiques et industriels, la sécuritéalimentaire, les services économiques ainsi que les achats et approvisionnements dans le domainedes médicaments, dispositifs médicaux, équipements biomédicaux, équipements et fournituresgénérales, hôtellerie, prestations générales, laboratoires, transports et véhicules.Article 3: En cas d'empêchement du Directeur de Pôle, Madame Marie HENRY exerce laresponsabilité du fonctionnement et de l'organisation du Pôle. A ce titre, elle a autorité sur I'ensembledes personnels et a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnels placés sous saresponsabilité, à I'exclusion des formations relevant du plan de formation et des déplacements àI'étranger.Article 4 : En cas d'empêchement du Directeur de Pôle, Madame Marie HENRY a délégation designature pour tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant deson domaine d'attribution, à l''exception de la signature des actes d'engagement, de la modification etde la résiliation des marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT en matière deFournitures et Services et d'un montant supérieur ou égal à 100 000 € HT en matiére de travaux.Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnelementäElle à également délégation pour signer les engagements de dépenses quel qu'en soit le montantL e 2 --EfHSTque les ordres de service d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT.45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex 1/3LMF/LL/RL/2024-201
149186 - 02/2015
Divers - 51-2024-10-18-00001 - Décision LMF/LL/RL/2024-201 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature - HENRY Marie 8
Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HENRY pour toutesdecisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des compétencesqui lui sont attribuées.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HENRY pour toutedécision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de I'astreinte de direction.Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et AugéColin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le siteinternet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 18 octobre 2024
LMF/LL/RL/2024-201 2/3
Divers - 51-2024-10-18-00001 - Décision LMF/LL/RL/2024-201 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature - HENRY Marie 9
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2024-201 le A5 (A Q] OR-
DELEGATAIREGRADEPARAPHEe . eMarie HENRY Y
LMF/LL/RL/2024-201 3/3
Divers - 51-2024-10-18-00001 - Décision LMF/LL/RL/2024-201 du 18 octobre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature - HENRY Marie 10
Divers
51-2024-10-18-00003
Arrêté du 18 octobre 2024 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - DDFIP - Pôle de recouvrement
spécialisé.
Divers - 51-2024-10-18-00003 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - DDFIP - Pôle de recouvrement spécialisé. 11
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature, organisant la continuité de service en cas d'absence du responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Marne, est donnée à :
- Monsieur Arnaud PICARD, mandataire non comptable,
à effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma
part.
Article 2
Le présent arrêté vaudra pour la période du 18 octobre 2024 au 31 décembre 2024.
Article 3
La présente décision annule et remplace l'arrêté du 01/10/2024 et prend effet le lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 18/10/2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Divers - 51-2024-10-18-00003 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - DDFIP - Pôle de recouvrement spécialisé. 12
Services déconcentrés
51-2024-10-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant
délégation de signature - délégué territorial de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU)
Services déconcentrés - 51-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant délégation de signature - délégué
territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 13
ANR\ ExAgence Nationale| ; ! Liberté < Egalité « Fraternitépour ia Rénovation' REPUBLIQUE FRANCAISEUrbaineDELEGATION TERRITORIALEDE LA MARNE
ARRETEPortant délégation de signatureLe Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Délégué territorial de l'Agence nationale pourla rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée,Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,Vu les réglements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain)en vigueur et les notes d''instructions appelées en application de ces règlements,Vu les règlements financiers pour 'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) envigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces réglements,Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de laMarne. 'Vu la décision de nomination du 23 janvier 2023 de Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, directeurdépartemental des territoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Marne,Vu la décision de nomination du 09 octobre 2024 de Monsieur Philippe LEFRANC, directeurdépartemental adjoint des territoires, Délégué territorial adjoint de FANRU pourle département de laMarne, -Vu la décision de nomination de Monsieur David DELAISSE, Chef du service Habitat et Ville Durables,
Article 1Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental desterritoires pour signer :- les décisions attributivesde subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,« les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée àMonsieur Philippe LEFRANC, directeur départemental adjoint des territoires, aux fins de signerl'ensemble des actes mentionnés audit article.
Services déconcentrés - 51-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant délégation de signature - délégué
territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 14
Article3En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 2, délégatiOn est donnéeàMonsieur David DELAISSE, Chef du service Habitat et Ville Durables, aux fins de signer l'ensemble desactes mentionnés audit article.
Article 4Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorialadjoint de l''ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. ;Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de TANRU.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 8 O£T. 2024
JJHenri PREVOST
Services déconcentrés - 51-2024-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant délégation de signature - délégué
territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 15
Services déconcentrés
51-2024-10-18-00005
Arrêté préfectoral n°55-2024 du 18 octobre 2024
portant dérogation aux périodes minimales
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés
de type II et des digestats de méthanisation, et à
la date d'implantation des couverts végétaux
d'interculture exportés dans le département de
la Marne
Services déconcentrés - 51-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral n°55-2024 du 18 octobre 2024 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation, et à la date d'implantation
des couverts végétaux d'interculture exportés dans le département de la Marne
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°55-2024-LE1 § ct. 2024portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II etdes digestats de méthanisation, et à la date d'implantation des couverts végétaux d'interculture exportésdans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » :Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 à R122-21 et R.211-80 àR.211-84;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril 2017, du 26 décembre 2018et du 30 janvier 2023 ;Vu l'arrêtéde la Préfète de la région Grand Est n° 2024/257 du 04juillet 2024 établissant le programmed'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricolepour la région Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2007 portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution parles nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, complétépar l'arrêté n°2015049-0001 du 13 mars 2015, l'arrêté du 2 juillet 2018 et l'arrêté n°IDF-2021-08-04-00005du 04 août 2021 ;Vu ie Programme d'Actions National (PAN) établissant l''ensemble des mesures nationales communes àl'ensemble des zones vulnérables et défini par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié précité ;Vu le 7°"° Programme d'Actions Régional (PAR) établissant un ensemble de mesures venant renforcer le7°"* Programme d'Actions National, défini par l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 04juillet 2024 précité ;Vu la demande collective des représentants de la profession agricole de la Marne en date du 09octobre 2024, sollicitant notamment des dérogations pour l'épandage des fertilisants azotés de type IIlen période d'interdiction et pour décaler I'implantation des couverts végétaux d'interculture exportés(CIE), justifiée principalement par les conditions météorologiques exceptionnellement défavorables ;Vu les conditions météorologiques exceptionnellement humides depuis le printemps 2024, et enparticulier l''humidité exceptionnelle des sols ;Vu lavis issu de la consultation électronique du Conseil Départemental de l'Environnement, desRisques sanitaires et Technologiques de la Marne du 10 octobre 2024 au 15 octobre 2024 ;
40, boulevard Anatole France — CS : 6055451037 Chélons-en-Champagne cedexTél. : 03 26 70 80 00 <
Services déconcentrés - 51-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral n°55-2024 du 18 octobre 2024 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation, et à la date d'implantation
des couverts végétaux d'interculture exportés dans le département de la Marne
17
Direction départementale des territoires
Considérant que les mesures du 7°TM programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la poltution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est sont entrées en vigueur àcompter du 1°" septembre 2024 ;Considérant les modifications des périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés introduitespar le 7*TM programme d'actions régional sur certaines cultures d'automne et notamment les couvertsvégétaux d'interculture;Considérant les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il (ycompris les digestats de méthanisation) définies dans le 7°"° programme d'actions national et le 7°TMprogramme d'actions régional en Grand Est:» du1° octobre au 31 janvier sur les cultures d'automne,» du15 octobre au 31 janvier sur les couverts végétaux d'interculture ;Considérant qu'en applicationdes dispositions de l'article 7 du 7°TM programme d'actions régionall'apport de fertilisants azotés de type |l (autres que les effluents peu chargés) est autorisé jusqu'à20 jours avant la récolte ou la destruction du couvert végétal d'intercultures longues pendant lapériodedu 15 octobre au 15 novembre sous réserve de la mise en place d'un dispositif de surveillancedes reliquats azotés avant épandage ;Considérant la date limite d'implantation des couverts d'interculture au plus tard le 30 septembreinclus définie dans le 7°"° programme d'actions régional en Grand Est ;Considérant que l'article R.211-81-5 du Code de l'Environnement prévoit que, dans le cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'État dans le département peut dérogertemporairement aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés définies dansle programme d'actions national, renforcées dans le programme d'actions régional le cas échéant, ainsiqu'aux exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours despériodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol, après avoir pris l''avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant la demande de la profession agricole de la Marne de déroger aux périodes d'interdictionminimale d'épandage, à savoir: la possibilité d'épandre les fertilisants de type Il (y compris dlgestatissude méthanisation) sur les céréales d'automne jusqu'au 15 novembre 2024 et une prolongation jusqu'au15 novembre 2024 sur les couverts végétaux d'intercultures (exportés et non exportés), au motif dedélais trop contraints et des conditions météorologiques depuis le printemps 2024 ;Considérant la demande de la . profession agricole de la Marne de déroger à la date limited'implantation des couverts végétaux d'interculture exportés (CIE), à savoir : la possibilité d'implanterdes CIE jusqu'au 01 novembre 2024 inclus, au motif des conditions météorologiques depuis l'été 2024;Considérant que les conditions météorologiques exceptïonnelles observées dans le département de laMarne depuis le printemps 2024 (pluviométrie importante en fréquence et intensité) constituent unesituation exceptionnelle, ne permettant pas de pénétrer dans des parcelles agricoles sans lesendommager avec des engins pour les pratiques agricoles habituelles et envisagées (épandage defertilisants, de digestats issus de méthanisation, implantation de couvert, ..), nécessitant destechniques de travail mécanique répété du sol (faux-semis) afin de lutter contre le développement desvivaces, adventices annuelles et limaces exceptionnellement nombreuses cet automne (et reportant defait l'implantation des couverts végétaux d''interculture), et que certaines récoltes sont retardées du faitdes conditions météorologiques rendant certaines parcelles non disponibles pour l'épandage ;Considérant la demande de dérogation justifiée par l'entrée en vigueur récente du 7*"° programmed'actions régional, des aléas climatiques trés contraignants depuis le début de I'année 2024 rendant lesparcelles boueuses et impraticables pour les épandages de printemps et décalant le calendrier destravaux agricoles pour le reste de l'année, une arrière-saison humide et froide ne permettant pas larécolte des maïs à la période habituelle, qui plus est une maturité non atteinte dans les temps, et40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne cedexTél. : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral n°55-2024 du 18 octobre 2024 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation, et à la date d'implantation
des couverts végétaux d'interculture exportés dans le département de la Marne
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Direction départementale des territoires
I'accumulation de la matière organique non épandue qui met en péril les capacités de stockage desélevages et des méthaniseurs, et la gestion efficace des fertilisants ;Considérant qu'il pourrait exister un risque de débordement des fosses de stockage des effluents sicelles-ci ne sont pas vidées au moins partiellement;Considérant en l'espece, qu'il y a lieu et qu'il est possible de déroger temporairement aux périodesd'interdiction minimale d'épandage des fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats deméthanisation, sur les cultures d'automne et les couverts végétaux d'intercultures, en application desdispositions de l'article R.211-81-5 du Code de l'Environnement;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;ARRÊTEArticle 1 : Périmètre d'application de la dérogationDans le département de la Marne, sauf mention contraire précisées à l'article 2, il est dérogétemporairement aux dispositions des points 1 et 7 du | de l'article R.211-81 du Code del'Environnement. Les mesures du programme d'action nitrates faisant l'objet de la présente dérogationsont précisées à l'article 2.Article 2 : Nature des dérogationsL'objet des dérogations porte sur les mesures suivantes.Il est dérogé temporairement aux dispositions en vigueur du 7°TM programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, disposition visée au 1¢du | de l'article R.211-81 du Code de l'Environnement, de la façon suivante : '« les épandages de fertilisants azotés de type |, y compris les digestats de méthanisation sur lescultures d'automne restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2024 inclus ;< les épandages de fertilisants azotés de type I, y compris les digestats de méthanisation sur lescouvérts végétaux d'intercultures restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2024 inclus.Cette dérogation ne s'applique pas aux parcelles agricoles situées en Zones d'Actions Renforcées (ZAR)définies à l'article-18:de l'afrêté-préfectoral n°2024/257 du 04/07/2024.Il est dérogé temporairement aux dispositions en vigueur du 7°TM programme d'actiôns régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, disposition visée au 7TMdu i de l'article R.211-81 du Code de l'Environnement, de la façon suivante :* les couverts végétaux d'interculture exportés (CIE) peuvent être implantés jusqu'au 1¢novembre 2024 inclus.Les pratiques mises en œuvre en application des présentes dérogations sont'inscrites par l'exploitantdans son cahier d'enregistrement des pratiques.Article 3 : Limites de la dérogationLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositionsréglementaires en vigueur relatives aux dispositions des arrêtés sus-visés constituant le programmed'actions Nitrates en vigueur, la réglementation relative aux installations classées pour la protection del'environnement, les prescriptions définies dans les arrêtés de déclaration d'utilité publique despérimètres de protection de captage d'eau potable.
40, boulevard Anatole France — CS 6055451037 Châlons-en-Champagne cedexTél. : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-10-18-00005 - Arrêté préfectoral n°55-2024 du 18 octobre 2024 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation, et à la date d'implantation
des couverts végétaux d'interculture exportés dans le département de la Marne
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Article 4 : Délais et voies de recoursConformément au code de Justice, le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex (soitpar courrier soit par le biais du site téléprocédure www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 5 : InformationConformément à l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement, la mise en œuvre effective del'adaptation aux règies de gestion des périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisantsazotés fait l'objet d'une information des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsique de la Préfète de région Grand Est (DRAAF et DREAL Grand Est).Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et sur lesite internet des services de l'État dans la Marne.Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agentsassermentés visés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
le Préfet,e Général
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