DDFIP28-JMG-11-09-2024

Préfecture de l’Eure-et-Loir – 21 novembre 2024

ID bc3d998d9b14351ef1f0f07a34cc53f6a5954c3a6af4d1a147165cdebbd7b00f
Nom DDFIP28-JMG-11-09-2024
Administration ID pref28
Administration Préfecture de l’Eure-et-Loir
Date 21 novembre 2024
URL https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/54713/364952/file/DDFIP28-JMG-11-09-2024.pdf
Date de création du PDF 21 novembre 2024 à 16:15:03
Date de modification du PDF 21 novembre 2024 à 16:17:19
Vu pour la première fois le 22 septembre 2025 à 20:37:40
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Ex | | ']FFINANCES PUBLIQUESREPUBLIQUEÈËËNÇAISE Direction DépartementaleËÎÏÎËËÆ des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir3, place de la République28019 CHARTRES cedexTELEPHONE : 02 37 2072 54MEL. : ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
" Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 m'odifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'Etat ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GARRIGUES, Directeurdépartemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°98-2024 du 5 novembre 2024, portant délégation de signature enmatière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la

Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matière d'ouverture ou defermeture exceptionnelle de ces mêmes services ;
ARRÊTE :
Article 1erL'ensemble des services des Finances Publiques de Châteaudun seront exceptionnellement fermésau public le mercredi 27 novembre 2024 pour cause de travaux.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chartres, le 20 novembre 2024
Par délégation du Préfet,Le Directeuf départementaldes Finances publiques d'Eure-et-Loir,
——
Jean-Marc, GARRIGUESu 1