PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-039
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures /
56-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Morbihan
(1 page) Page 7
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-03-13-00007 - Arrêté du 13 mars 2026 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce de la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,sises 5 Rue Chalgrin75116 PARIS. (1 page) Page 8
56-2026-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2026 portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752.6 du code de commerce de la SAS BERENECICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin 75116 PARIS. (1 page) Page 9
56-2026-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2026 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la
société O.G.F.). (3 pages) Page 10
56-2026-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS KERGAL PFM située 19 Rue du Général de Gaulle à MUZILLAC (56190). (1
page) Page 13
56-2026-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise de Pompes Funèbres Marbrerie KERGAL située au lieu dit
"Pentes" à SURZUR (56450). (1 page) Page 14
56-2026-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Assistance Funéraire du Centre Bretagne située 68-70 Rue
nationale à PONTIVY (56300). (1 page) Page 15
56-2026-03-19-00006 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS KERGAL PFM située 15 Rue du Maréchal Leclerc à
SARZEAU (56370). (1 page) Page 16
56-2026-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS KERGAL PFM située Route de Noyalo - Galerie Marchande à
THEIX (56450). (1 page) Page 17
56-2026-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2026 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES" située 13 place
Saint Julien - angle avec 2 rue du général de Gaulle à MUZILLAC (56190).
(1 page) Page 18
56-2026-03-25-00004 - Arrêté du 25 mars 2026 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "SCI LES RIVES DE KERLITTORAL" situé Rue de l'Enclos à
MUZILLAC (56190). (1 page) Page 19
56-2026-03-25-00001 - Arrêté du 25 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GENERALES -SERVICES
FUNERAIRES" situé 75 Rue Marcel Sembat à LANESTER (56600). (1 page) Page 20
56-2026-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un
centre de formation - FNTI FORMATION TAXI (1 page) Page 21
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2026-03-19-00010 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS "KERGAL PFM" pour son établissement secondaire situé 17Bis
rue du calvaire à QUESTEMBERT (56230). (1 page) Page 22
2
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2026-03-26-00002 - Signature de la Convention de coordination de la police municipale de
PLOUHARNEL et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026 (1 page) Page 23
56-2026-03-26-00003 - Signature de la Convention de coordination de la police municipale de
PLUMERGAT et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026 (1 page) Page 24
56-2026-03-26-00001 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
CARNAC et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026 (1 page) Page 25
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Morbihan (2 pages) Page 26
56-2025-01-08-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale
d'Arradon et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 28
56-2026-02-17-00008 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale
d'Arzon et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 29
56-2025-01-13-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Baden et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 30
56-2025-09-18-00010 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Campénéac et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 31
56-2024-12-20-00011 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Cléguérec et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 32
56-2025-09-18-00011 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Gourhel et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 33
56-2026-02-09-00008 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Grand-Champ et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 34
56-2025-05-02-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
La Gacilly et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 35
56-2025-04-04-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
La Roche Bernard et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 36
56-2024-11-04-00010 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Le Tour du Parc et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 37
56-2026-02-17-00007 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Mauron et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 38
56-2025-10-03-00009 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Moréac et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 39
56-2025-02-07-00004 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Muzillac et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 40
56-2025-04-04-00006 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Nivillac et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 41
56-2026-01-19-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Questembert et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 42
56-2025-01-21-00004 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Saint-Avé et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 43
56-2025-04-04-00007 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Saint-Dolay et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 44
56-2025-01-21-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Sarzeau et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 45
56-2025-04-03-00010 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Vannes et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 46
3
56-2025-02-28-00016 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale du
Val d'Oust et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 47
56-2025-09-24-00007 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale
pluri-communale de Josselin et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 48
5601_Préfecture et sous-préfectures / SPP/Secrétariat Général
56-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 autorisant la vente par la
Congrégation des Frères de Ploërmel d'un bien situé à Boeil Bezing (2 pages) Page 49
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-03-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat
d'amphibiens sur plusieurs communes du Morbihan, dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes (2 pages) Page 51
56-2026-03-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune de Baden, dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes (2 pages) Page 53
56-2026-03-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune d'Inzinzac-Lochrist, dans le cadre de
la réalisation de l'atlas de la biodiversité intercommunale (2 pages) Page 55
56-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 instaurant des servitudes
d'utilité publique - Société SOCOMORE - ZI du Prat - avenue Paul Duplaix 56000
VANNES (5 pages) Page 57
56-2026-03-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids
d'hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de rénovation de deux
longères sur la commune de Priziac (2 pages) Page 62
56-2026-03-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi que la capture,
l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle d'espèces protégées
dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque de Plumelin (3 pages) Page 64
56-2026-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids
d'hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation
d'une dépendance en habitation sur la commune d'Erdeven (2 pages) Page 67
56-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la destruction de trois nids
d'hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un
corps de ferme avec changement de destination et
extension du la commune de Plouhinec (2
pages) Page 69
56-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat
d'amphibiens et d'insectes sur le département du Morbihan, dans le cadre
d'un programme d'inventaire de la biodiversité et d'évaluation
de la qualité des
milieux lentiques (2 pages) Page 71
56-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat
d'amphibiens et d'odonates sur la commune de Saint-Avé, dans le cadre de
la réalisation d'inventaires botaniques et faunistiques (2 pages) Page 73
4
56-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 21 avril 2023 portant
autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées
concernant la
détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi
post-implantation du parc éolien des
Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de
Lanouée (2 pages) Page 75
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-03-26-00004 - Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 modifié
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et
d'équipements légers sur le littoral de la commune de Damgan (6 pages) Page 77
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant renouvellement des
membres de la commission locale d'amélioration de
l'habitat (3 pages) Page 83
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société
FINANCIÈRE DES TROIS
RIVIÈRES (SC) (1 page) Page 86
56-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GAEC DE LA ROSSINIÈR (1 page) Page 87
56-2026-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GAEC DU PLESSIS (2 pages) Page 88
56-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GAEC JACOB (2 pages) Page 90
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle entreprise et travail
56-2026-03-17-00005 - Arrêté préfectoral provisoire du 17 mars 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS -
56100 LORIENT (2 pages) Page 92
56-2026-03-13-00008 - Récépissé de déclaration du 13 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne NIVESSE Thomas - 56370 SARZEAU (2 pages) Page 94
56-2026-03-16-00003 - Récépissé de déclaration du 16 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne AN ORIANT HUMANIS - 56700 HENNEBONT (2 pages) Page 96
56-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration du 16 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne LE ROUX Donovan - 56240 PLOUAY (2 pages) Page 98
56-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration du 17 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne UDZILAURI Tamar - 56600 LANESTER (2 pages) Page 100
56-2026-03-18-00003 - Récépissé de déclaration du 18 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne PAS Chanda - 56400 BRECH (2 pages) Page 102
56-2026-03-19-00007 - Récépissé de déclaration du 19 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne LE SAUX Gwendoline - 56000 VANNES (2 pages) Page 104
56-2026-03-20-00004 - Récépissé de déclaration du 20 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne DESCHASEAUX Sighild - 56440 LANGUIDIC (2 pages) Page 106
56-2026-03-23-00003 - Récépissé de déclaration du 23 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne GIBEAUX Adèle - 56690 LANDAUL (2 pages) Page 108
5
56-2026-03-23-00002 - Récépissé de déclaration du 23 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne COULIBALY Samba - 56000 VANNES (2 pages) Page 110
56-2026-03-23-00004 - Récépissé de déclaration du 23 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne HUONIC Guillaume - 56400 AURAY (2 pages) Page 112
56-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration du 24 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne LACAILLE Ingrid - 56110 GOURIN (2 pages) Page 114
56-2026-03-24-00003 - Récépissé de déclaration du 24 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne MOUNIER Anthony - 56190 AMBON (2 pages) Page 116
56-2026-03-16-00005 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 16 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne MADEC Stéphanie - 56240 INGUINIEL (2 pages) Page 118
56-2026-03-18-00004 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 18 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne SCC - 56000 VANNES (2 pages) Page 120
56-2026-03-19-00011 - Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 19 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne Le Phare et Compagnie - 56450 THEIX-NOYALO (2 pages) Page 122
56-2026-03-17-00004 - Récépissé modificatif n° 3 de déclaration du 17 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne Pour vous chez vous - 56100 LORIENT (2 pages) Page 124
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes (PCEPP)
56-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de
l'association DOUAR NEVEZ pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans
le département du Morbihan (2 pages) Page 126
56-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de
l'association Foyer Madame Molé pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans
le département du Morbihan (2 pages) Page 128
56-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de
l'association SAUVEGARDE 56 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans
le département du Morbihan (2 pages) Page 130
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 accordant l'habilitation sanitaire à
Madame Elodie TROUSSET, Docteur-Vétérinaire (1 page) Page 132
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / Direction des ressources humaines
56-2025-06-29-00001 - Décision délégation 2025.72bis concernant Mme LEMARIÉ DRH
(2 pages) Page 133
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) / Secrétariat général
56-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer
(Morbihan) (6 pages) Page 135
6
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous- préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 2 avril 2026 au 4 mai
2026 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant la tenue de rave-party les années précédentes au cours de cette même période ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
jeudi 2 avril 2026 à 18 heures jusqu'au lundi 4 mai 2026 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
jeudi 2 avril 2026 à 18 heures jusqu'au lundi 4 mai 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan et les maires des communes du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan à l'adresse www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 27 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
7
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2026
PORTANT HABILITATION POUR ETABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNÉ AU 1ER
ALINEA DE L'ARTICLE L.752-23
DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce  ;
Vu la demande du 27 février 2026 formulée par M. Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin 75116 PARIS ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin 75116 PARIS, représentée par M. Rémy
ANGELO, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 er
alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Stéphanie DELALANDE
• M. Cyril BERNABÉ-LUX
• M. Victorien VINCENT
• M. Pierre-Jean LEMONNIER
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 26/56/CC01.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC)
– Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'Économie et des
Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Rémy ANGELO.
Vannes, le 13 mars 2026
le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-13-00007 - Arrêté du 13 mars 2026 portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,sises 5 Rue
Chalgrin75116 PARIS.
8
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2026
PORTANT D'HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et
aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 27 février 2026 formulée par M. Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin 75116 PARIS ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin 75116 PARIS, représentée par M. Rémy
ANGELO, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Stéphanie DELALANDE
• M. Cyril BERNABÉ-LUX
• M. Victorien VINCENT
• M. Pierre-Jean LEMONNIER
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 26/56/AI01.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC)
– Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'Économie et des
Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Rémy ANGELO.
Vannes, le 13 mars 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2026 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752.6 du code de commerce de la SAS BERENECICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin
75116 PARIS.
9
| sf P| Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des réglementationsPRÉ FET et de la vie citoyenneDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 13 MARS 2026PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la houssemortuaire;Considérant le changement de responsable des établissements morbihannais de la société OGF SERVICES FUNERAIRES dontle siège social est situé 6 Rue du Général Audran - 92400 COURBEVOIE ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTEArticle 1° — Les arrêtés concernant les établissements figurant dans le tableau joint en annexe, sont modifiés comme suit :Article 1: La S.A.S. « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Mme Caroline HIRBEC (...)Le reste est sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux maires concernés.Le préfet,Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2026 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la société OGF)
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2026
PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Considérant le changement de responsable des établissements morbihannais de la société OGF SERVICES FUNERAIRES dont
le siège social est situé 6 Rue du Général Audran - 92400 COURBEVOIE ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
II- Les arrêtés concernant les établissements figurant dans le tableau joint en annexe, sont modifiés comme suit :
Article 1 : La S.A.S. « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » représentée par Mme Caroline HIRBEC (...)
Le reste est sans changement.
:icle 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux maires concernés.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- cf'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la société OGF)5
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la société O.G.F.). 10
TabeOVTIIZNAWO619S2PSHPIIEAapulyassolpy}USWASSI|qe}9,|2PWONLIUIS,UNESANON
6z/Z0/80fsfSuezSIIEIBUNYSDuUeISISSYATJOUVW88Zr06900918Z8)OLZ0-9S-rZLIOYULSITIVWObL9Sd-9c-62/ZO/ZLParsingSRLEENOJONODseiqaunysadwodvEOZL6900918Z8|ZrZ0-9S-r7zO£/LL/ELatateSOIIEIBUNYSADIAIASSajesQUaDSeaiqaunysadwodLSSVOG6G900918Z8|8ZZ0-99-SZ8z/€0/E0DÉSasieIN3OIYd2191qJeN29saiqaunysadwogZ9Z+O069009L878|6800-9S-EZ9Z/+O/LZesslettereySOIIEIBUNYSODIASSSa|819U99SaiqaunJsedwog|SZ8+O0690091828S8LO-9S-LZN111SSOf0ZL9SLi7"O£/£O/LL1800104Npsny9911219UN499UPSISSYA1I1OYVWvSZVO69009L8Z8}0900-9S-SZINO@3NN3H00/9S8z/S0/ZZO21e4NPDYZSOIIEIDUNYSOJIMSSSa[819U99SaiqaunJsedwodg|G96+0690091828|9HZO-9S-EZ|POUOW210pO9UJany€alGZ£z/Zo/60smisnnSOIIEIBUNYSODIMSSSajesBUBDSaiqeunsedwog|0+6+O69009L8Z8|LOZO-9S-ZZ62/ZO/LLNaA14NOJIONODseiqaunysadwogpZLLO6900918Z8|€EvZ0-9S-rZ0SZ9§es1189,opade\d'6.AVYHNYO0V9S8z/SO/9Lsaweukngs68900many9911219UN499UP83SISSYATJOUVLv7ZvO690091L8Z8}OLO00-9S-EZ
AVUNY009S9113191219SoiQaunsoduo--6z/Z0/ZOleqeTeddinugsaaysnwop/esONNVAGeHaiquiewqeun4dZ6LVO69009L8Z8}9000-9S-7z
AVYHNYOOP9S6z/Z0/ZO11V931eddijiugsaqyens'zpONNVWAG113190SLZZ+O690091878|6ZZ0-9S-rZAVYNVYOOSO€/LL/ZZXNASASTUBAYJOS911819UN4SBIIAJBSSe[219U99Se1qaun]sedwodTLTVO69009T8Z8|2820-95-57
AVUNV00+9SO€/LL/61nosSongSndenyzzSOJJEJDUNYSPDIAIBSSB/EIBUZDSe1qauN4sedwod|GGTY06900918781L8ZO-9S-SZ
uonelx|Iqeu,]
uone}i|iqeuON
SIVNNVHIGYOWSLNIW1SS114VL3-'19°O
9S190SIF
t?LU
LL
8
ffi
w
<
z
z
<
I
Q^
0
s
y
LU
z
UJ
ww
î
M
0
0
9)
il
^
Il!11^'
0
m
^
<u
Ï
l
ll
5^
0)
T3
E
0
z
a;
w
0
e
3
ro
l
z
J
l
ja
ff
0
z
^
1^
CM
CT)
(N
8
^
0
cn
CM
8
K
0
co
(N
in
0^
(0
?3
s
1^
rsj
g
o?
0
00
(N
s
CM^
r<j
0
cr>
8
(D
<N
s
r^
00
CM
ro
0^
co
0
^
co
CD
rsl
g
^
CT
CM
rs.
0^
co
0
w
0
'ro
L-
"(U
e
3
u-
w
•E
<utO
V)
Q)
2
>(U
e
-gj
ô
v
J3
,0}
e
3
u-
(/)
l
E
s.
"3U1
ll
r-1
00
s
§
s
.^
••"CN
x
3
0
<"
Ilt0
^=)
>- <
(U
3
e8
l s
<
CQ
0
rsi
w
0
"m
L-
-O)
e
D
u-
w
0)
•l
<u
tO
w
^
2
'V
e
S(U
0
v
J2
'(Ue
3
u-
to
l
s.
N.
<-1
lls
<-1
00
s
rsi
co
!s
LÔ
CM
§
i >;
-Il
^ <
a- 0
"(U 0
-Q S-Q <û
<
(U
3
ï
LO
0
ï
u
ô
w
(N
ll
"
rsi
00
0)(N
CM
sî
rsi
ro
u
(U
—l
(U
ÇL
Jl
'<0
l!< <û
(U ID
D
Q;
§
^
0
LU
g;
ï
J3
(5
2:
ï
M
J3
,Q}
e
£
Ul
s.
1^
0)
ll
00
CMco
I
u>
î
CNl
a>
E
(U
h
ô ^
s.^y°,o 2
^LU
(U
3
Q;
tD
ï
'(0
L-
"(U
e
3
u-
^
ro
^
^
<
^
LU
l
<2:
^
ll
"
<^00
0
l
co
w
co
OJ
s
(0
LU
(U
."
"bb Z
îl
-5 Lû
d)
u
ro
Q.
m
0
LU
y
=3
ô
0
v
J3
.(Ue
3
u-
VI
~w
Q.
£
s.
^
ç
l
(£)
5
(N
00
?
l
î
r^
LU
^ Q
-ro, ^'a7 (D
1^
a- LO
^ s
to
v
"ro
l—
-0)
e
3
u-
t0
s
£
<u
00
w
-ï
2
'w
e
-0)
(D
01
2
-Q
'w
e
3
u-
w
àj
Q.
s.
§
ll
5
r^
00
s
s3
CM
i
0
2: (J ^
ï " ^
-v
P 0
0
~0 ^Ô -0
(J
a: Z
T
? <'(U N
3
ce:
co
s.
«•0LO
l
sa>
e
3
u-
8
w
w
w
v
co
'V
e
S(U
0
1/1
ï
'(U
e
£
w
s.
"?(0
l
U3
l
00
<NI00
^
rsl
ss
C\J
:iu z
Il
<£ V>
0
Q-
-2 ^
v ^
^
v
'(5
l—
-Q)
e
D
u-
<u
(J
e
ro
V,
^
<
>.
LU
Q
a;
<
s
l
U5
l
cpCM
00
l
<0
^
LÔ
CM
ro
-Q
E
<u
fcO
~v
9
ro
D
3
ac:
LO
rs
a:
co
^
8
tu
tO
LO
y)
v
'ro
l—
-Q)
e
3
u-
V}
s
£
<u
co
w
J;
~(U
e
-Q)
0
y)
ï
^2
,Q)
e
3
u-
tO
(U
Q.
s.
LO
CM
ll
5
(N
CO
Lf?00
l
w
^
<u
e
^«
m
(J
0) 0
~0 -l
(U
p
5
e
0
5
Q.
v
ï
L-
ro
<u
V)
Ï
^2
.(Ue3
u-
tO
v
Q.
E
£
(NlU3
CM
ls
(.D
5
CM
00
l
<0
l
CSJ
LU
y s
^ 0
88
5
in
w
"<u
e
3
u-
w
l
(U
w
V)
(U
2
~(U
e
-(U
u
</1
v
^2
-0)e
s.
V)
l
s.
En
l
l
CO
CM
00
00
?
••DLÔ
(M
Il
"û;
4-'
LULO
•/? u-" ^-à <
ez
i g
(U
^
u
•^
^
LO
0
LU
0
3
0
0
tO
Ï
J3
•V
e
£
y)
l
s.
^1-
8
CM
œ
(D
l
co
^100
§
l
(0
ï
rsl
(^ U
^u <
V)
0)
D
E
-D
<u
^§
^s
ï
ro
l
£
s
s
^
LU
l
<
00
co
CN
ll
CD
5
r^j
CO
0
l«.0
î
rsl
(U
t
Q-
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la société O.G.F.). 11
Za6edassoipy
jUaWassi|gez9,|2PWONLAYIS,UNESANON
SINNVA0009SO£/LL/6LWeaBYSETISNÈELES911819UN4SO9IAI9SSa]219U99saiqaunysadwog|Z0S+O0690091828|0820-9S-SZSINNVYA0009S0£/0L/+0sSUeTUESTonyEzONNVAJ2H21qJeN2saiqaunysedwog6ZvvO69009L8Z8|L/Z0-9S-SZ7SINNVA0009S|He8c/eL/tLxIeJElBPPIeASINIOgscONNVAJ2H31dIEN32sauqeaunysadwog82S+0690091828|£SZO-9S-EZ
SINNVA0009S6z/Z0/80auuySJUIESapaynoy9118/9UN4SOUENSISSYATIOUVW9ESPO69009L8Z8|OvZ0-9S-rZ
sUuJaUN|JEyY62/ZO/LLINIYIS0979Sedweie7INIYISNOJONODsesqaunysedwogO9L/069009L828|LvZ0-9S-rZ8z/OL/SzANS0989Seule1107apanig|S91IB19UN4SSDIAISSsajesQUayDSaiqeunsedwog|8GL/0690091828|EZZ0-9S-EZneAAVLNIVS0689S0¢€/Z0/LOhiodnonJYIVYANNAJONVLSISSVATIOUVNL8£+0690091L878|6SZ0-9S-SZDILNVIY0/99SINIAGVUdV1211914JEN148z/ZL/SLanyspueldsigZONNYAIs1esquew38Seuqgungsedwog€£8+O0690091878|SLZ0-9S-€Z|AAILNOd00€9S8z/80/ZLshesooSrey21191JJEWN32SaiqauN4sodwogQYVTIINOYL9EvOG9009L8Z8|SZZ0-9S-EZ62/ZL/LEQEAWNO1dIdSAVdNG11HIUAUVNSINIINN1SAdWOd|L9+80690091828|+SZO-9S-HZOvZ9gUOIeYDa]auajaHen'+11WY301d0089S9z/90/€0subnslisNEBrinàXNAdYIH—JOVNAWSajesausyseiqaunysadwod|ESE~O69009L8Z8|96LO-9S-LZ
UNIWIOTdOZZ9S9z/ZL/LZ|enojpsaySOJIEIDUNJSODIAISSSajesQUSHSaiqaunsadwog|Lb8+0690091828|GELO-9S-LZ9p9UOZ—JOWIe]apajnoyAAILNOdTWAON0269SO£/LL/6LRUESOUENST|SOIIEIBUNYSODIAI9SSa[819U99saigaunjsedwog|//GyO69009L8Z8|6/20-9S-SZ
uolje}]Iqeu,]9S490S15
tçin
8
ffi
d)
illsiIll
£^\ ^
.111 ^
^
Oî
tpCN
(M
(N
tD
r^
§
8
m
N
rsi
ro
00
CM
i
[^-
00
r^
r^
in
0
<n
5
0
00
CM
0
inCM
CT)CM
g
01
CM
g
§
00
f^
C\J
^
^
0
t
^
CT)
<"
%
2
s
ll
s
l
d)
T»
E
0
z
c^
co
0
e
D
ro
^
l
z
0
4^
.Ï
^2
0
z
il
^ï
c~
ro Q-
co
y ^Is
v^ pa: CM
l- °?l- fi
in
(U
-0
(U
j ^
N
l ~<5
IIs
Ill
^ ^ E^i
-0
<y
r~J
U)
LD
§.
ï
<a> LU
v 2
l s0 2
3 ^
Il^
^
s
ï>.u <
-^ 0^
"(U
T
(U
3
^-
^>i^
e
s} 0
•U Q-
^ e
IlILO
^ ye. Éi
(U
1<
2 aï
o p
.^ E
co co
CslLO
^ >e <
£ t
3 S:
-0 <
<u or>
=? Qa: 01
01coCD10
w
l
tOLO
(U
e
"ro
^
(U
-0
^
co
ce:
LU
00
l
tOLO
(U
Q.
E
2
ro
<u
<u
1^
(U
£^ê
d)^
3
s
Il
w
(U Q
'° 8
§8
e.
x
ro
<T3 ni
" z
-ô z
l!-!§0)
0
OQ
If)
LO
(Ûin
1/1
00
Xl
sa
Il
^ îo
CM LO
rsl
tO
w
2
<(U
e
3
u-
VI
l
£
<u
w
w
(U
2
<(U
e
-Q)
0
Ul
's
J3
'(U
e
3
LL
t0
l
s.
^
LU
ll
(D
»
CM
00
?î
CM
ss
r>j
Ifl
ro
"(Ue
£
yi
(U
00
^
2
-<u
e
-Q)
0
w
J3
'(U
e
3
u-
w
w
Q.
s.
l
tD
5
<NI00
g
l
w^
x
=)
LU
Q.
c^
LU
I
l
LU
s
tn
w.
2
~(U
e
'.V
0
y>
ï
^3
,(U
e
3
u-
w
l
s.
co
in
ll
°p(M
00
^
l
Ln
?î
<
9
LU
Q
j
3
Q
LU
^
LU
Qi
OQ
a:
<
z
w
LU
0^
na
3
u-
co
LU
Q.
2
ï
i
l
(0
00
s
s
3
tO
l
r^
w
l-
v
J3
1-
ro
<u
<n
J3
'<u
e
£
U1
s.
Q
u:
—l
2
s
ll
(û
œ
CM
co
in
CM
?
(D
w
co
rsi
0
$i"
LU Z
LU
'? Cl
ï <l ï
ro
2:<
ïïS Ïl i
>0) ro
Is
(U
Q.
s.
nn
ll
°pr^
CO
Uî
Ci
2l
CM
c^
ï
u
z
i
tO
GO
ï
>:
LU
l
<
1^
00
ï
s
l
(Û
"
CM
co
01
in
!s
LO
rsi
w
ro
-aj
e
£
tO
(U
00
s
2
's>
e
-(U
0
v
J3
-<ue
3
u-
Ul
<u
Q.
s.
°0w
ç
%
l
(0
5
rsi00
ror^
!
(Ô
5
^CM
I-
z
LU
ai
LU
co
z
0
LU
0
=>
0ô
00
ï
J3
,Q}
e
£
Ul
l
s.
t0
t0
ç
§
l
(D
a>rsi
co
!l
rsi
ï
"(U
e
3
u-
Q)
u
l
'l
^
LU
l
<z
t0
ro
l
cn
l
(û
œ
CM
00
l
t0
î
N
0
<
>
LU
0)
l-
E
^
ro
(U
tO
^2
,(U
e
3
u-
V)
s.
a>N
in
ll
ID
5o
rsi
00
<Y?LpCM
2
LO
cn
f^
^
(0
(0 LU
v
Is
3
0
ï
LU
•e
v
J3
l—
ro
2:
ïï
to
w
J3
'(U
e
3
u-
w
(U
Q.
s.
01(N
ll
»
CM
CO
?:
CM
s
Lb
LU
CM
Is
«ï
tO
w
ro
'0)
e
D
u-
s
ï
d)
w
V)
Q)
2
-<u
e
>(U
ô
w
v
^2
•<u
e
3
u-
V)
l
e.
CM
s
ll
(D
œ
rs)
00
js
LO
LO
r^i
rsi
d)
!
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la société O.G.F.). 12
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2026
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SAS « KERGAL PFM », pour son établissement secondaire situé 19 rue du Général de Gaulle à
MUZILLAC (56190) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SAS « KERGAL PFM » représentée par Monsieur Daniel KERGAL sise au lieu dit «  Pentes » à SURZUR (56450) , est
autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations ,
à partir de son établissement secondaire situé 19 rue du Général de Gaulle à MUZILLAC (56190).
La présente habilitation n° 26-56-0286 est valable jusqu'au 17/03/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de MUZILLAC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
KERGAL PFM située 19 Rue du Général de Gaulle à MUZILLAC (56190). 13
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de Pompes
Funèbres Marbrerie KERGAL située au lieu dit « Pentes » à SURZUR (56450) à exercer certaines activités funéraires, modifié ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SAS « KERGAL PFM » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SAS «  KERGAL PFM  » représentée par Monsieur Daniel KERGAL sise au lieu dit «  Pentes » à SURZUR (56450) , est
autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations .
La présente habilitation n° 26-56-0156 est valable jusqu'au 17/03/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SURZUR (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de Pompes Funèbres Marbrerie KERGAL située au lieu dit "Pentes" à SURZUR (56450). 14
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Assistance Funéraire
du Centre Bretagne » située 68-70 rue nationale à PONTIVY (56300) à exercer certaines activités funéraires ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL « Assistance Funéraire du Centre Bretagne » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SARL « Assistance Funéraire du Centre Bretagne » représentée par Monsieur Freddy LE SOMMER et située 68-70 rue
nationale à PONTIVY (56300), est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations .
La présente habilitation n° 26-56-0184 est valable jusqu'au 03/04/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PONTIVY (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Assistance Funéraire du Centre Bretagne située 68-70 Rue nationale à PONTIVY (56300). 15
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de Pompes
Funèbres Marbrerie KERGAL située au lieu dit « Pentes » à SURZUR (56450), pour son établissement secondaire situé 15 Rue du
Maréchal Leclerc à SARZEAU (56370) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SAS « KERGAL PFM » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SAS «  KERGAL PFM » représentée par Monsieur Daniel KERGAL sise au lieu dit «  Pentes » à SURZUR (56450), est
autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations ,
à partir de son établissement secondaire situé 15 Rue du Maréchal Leclerc à SARZEAU (56370)
La présente habilitation n° 26-56-0197 est valable jusqu'au 17/03/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SARZEAU (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-19-00006 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS KERGAL PFM située 15 Rue du Maréchal Leclerc à SARZEAU (56370). 16
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de Pompes
Funèbres Marbrerie KERGAL située au lieu dit « Pentes » à SURZUR (56450), pour son établissement secondaire situé Route de
Noyalo – Galerie marchande à THEIX-NOYALO (56450) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SAS « KERGAL PFM » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SAS «  KERGAL PFM » représentée par Monsieur Daniel KERGAL sise au lieu dit «  Pentes » à SURZUR (56450) , est
autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations ,
à partir de son établissement secondaire situé Route de Noyalo – Galerie marchande à THEIX-NOYALO (56450) .
La présente habilitation n° 26-56-0160 est valable jusqu'au 17/03/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de THEIX-NOYALO (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS KERGAL PFM située Route de Noyalo - Galerie Marchande à THEIX (56450). 17
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 25 MARS 2026
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par l'établissement « PFG – POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES  » reçue le 19 mars 2026, sise 13 place Saint
Julien - angle avec 2 rue du général de Gaulle à MUZILLAC (56190) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 3 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES  », représentée par Madame Caroline HIRBEC, pour son établissement « PFG –
POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES  » situé 13 place Saint Julien - angle avec 2 rue du général de Gaulle à MUZILLAC (56190) , est
habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation , (sous-traitance)
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 26-56-0287 est valable jusqu'au 25 mars 2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Muzillac (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2026 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement "PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES" située 13 place Saint Julien - angle avec 2 rue du général de Gaulle à MUZILLAC
(56190).
18
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 25 MARS 2026
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par l'établissement «  SCI LES RIVES DE KERLITTORAL  » reçue le 24 mars 2026, sise Rue de l'enclos à
MUZILLAC (56190) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 23 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– L'établissement « SCI LES RIVES DE KERLITTORAL », représentée par Messieurs Daniel et Michel KERGAL, situé Rue de
l'enclos à MUZILLAC (56190), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation des chambres funéraires.
La présente habilitation n° 26-56-0288 est valable jusqu'au 25 mars 2031
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Muzillac (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-25-00004 - Arrêté du 25 mars 2026 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement "SCI LES RIVES DE KERLITTORAL" situé Rue de l'Enclos à MUZILLAC (56190). 19
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 25 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SA «  OGF » représentée par M.
Etienne CHEDOTAL, dont l'établissement principal est situé 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), pour son établissement
secondaire situé 75 Rue Marcel Sembat à LANESTER (56600), à exercer certaines activités funéraires, modifié ;
Vu la demande de renouvellement présentée par l'établissement « POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES – SERVICES FUNÉRAIRES  »
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SAS «  OGF SERVICES FUNERAIRES   » représentée par Madame Caroline HIRBEC pour l'établissement «  POMPES
FUNÈBRES GÉNÉRALES – SERVICES FUNÉRAIRES   » situé 75 Rue Marcel SEMBAT à LANESTER (56600), est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations .
La présente habilitation n° 26-56-0185 est valable jusqu'au 22/04/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LANESTER (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-25-00001 - Arrêté du 25 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GENERALES -SERVICES FUNERAIRES" situé 75 Rue Marcel Sembat à LANESTER
(56600).
20
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 31 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN CENTRE DE FORMATION
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur
de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté du 2 avril 2021 n°2021/56/05 renouvelant pour une période de cinq ans, l'agrément accordé au centre de formation FNTI,
modifié ;
VU la demande de renouvellement du 14 janvier 2026 et complétée le 18 mars 2026, présentée par Madame Bénédicte GOSTOLI ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan
ARRÊTE:
ARTICLE 1 er : L'agrément de FNTI FORMATION TAXI (Formation Nationale des Taxis Indépendants), représentée par Madame
Bénédicte GOSTOLI, dans les locaux de l'association Montcalm situés au 55, rue Monseigneur Tréhiou à VANNES, est renouvelé aux
fins de dispenser la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Cet agrément porte le n°2026/56/01 et devra être affiché dans les locaux de manière visible et figurer sur toute correspondance et tout
document commercial du centre de formation.
ARTICLE 2 : Cet agrément délivré jusqu'au 2 avril 2031 pourra être retiré à titre temporaire ou définitif en cas d'inobservations des
dispositions fixées par l'article R. 3120-9 du décret du 30 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte – 35044 RENNES cedex) dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un centre de
formation - FNTI FORMATION TAXI 21
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de Pompes
Funèbres Marbrerie KERGAL située au lieu dit « Pentes » à SURZUR (56450), pour son établissement secondaire situé 17Bis rue du
calvaire à QUESTEMBERT (56230) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SAS « KERGAL PFM » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SAS «  KERGAL PFM » représentée par Monsieur Daniel KERGAL sise au lieu dit «  Pentes » à SURZUR (56450) , est
autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations ,
à partir de son établissement secondaire situé 17Bis rue du calvaire à QUESTEMBERT (56230) .
La présente habilitation n° 26-56-0131 est valable jusqu'au 17/03/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de QUESTEMBERT 56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-19-00010 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS "KERGAL PFM" pour son établissement secondaire situé 17Bis rue du calvaire à QUESTEMBERT (56230). 22
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de PLOUHARNEL et les forces de sécurité de l'État a été signée le 26 mars 2026.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-26-00002 - Signature de la Convention de coordination de la police municipale de
PLOUHARNEL et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026 23
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de PLUMERGAT et les forces de sécurité de l'État a été signée le 26 mars 2026.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-26-00003 - Signature de la Convention de coordination de la police municipale de
PLUMERGAT et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026 24
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de CARNAC et les forces de sécurité de l'État a été signée le 26 mars 2026.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-26-00001 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de CARNAC
et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026 25
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2) encadrant la vente et la consommation de
substances psychoactives ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits
contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2024, le préfet du Morbihan
a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant dans les cartouches
pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs
usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets psychoactifs susceptibles de
provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires
alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : (1) des risques immédiats (asphyxie par manque
d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse
route, désorientation, vertiges, risque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle
épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques).
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les
comportements anormalement agités de certaines personnes et les risques associés des troubles à l'ordre public tels que les nuisances
sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans
le milieu festif et qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la
banalisation de son usage ; que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote constitue désormais la troisième
substance la plus consommée alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17
août 2001 ; et qu'est régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que
teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative, qui
peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de
baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parcs et
jardins, et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie du Morbihan comme les élus et des associations signalent régulièrement
des faits liés à la vente et la consommation de protoxydes d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage
détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement
des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité
administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention et la consommation de protoxyde
d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département du
Morbihan fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote
dans le département du Morbihan
26
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons,
bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département du Morbihan.
Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant
contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du Morbihan tous les jours de la
semaine sur la plage horaire suivante : 20 h à 6 h et s'appliqueront à compter de la date de publication de l'arrêté et jusqu'au 8 juin
2026.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Les forces
de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 5 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés du protoxyde d'azote.
Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé à la direction des sécurités de la préfecture du Morbihan ;
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ – Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08
• un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes par saisine postale au 3 Contour de la
Motte – 35 044 Rennes ou de façon dématérialisée par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité
publique, la commandante du groupement de gendarmerie départementale ainsi que les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et porté à la connaissance du public par voie d'affichage et de diffusion.
Le 26 mars 2026
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote
dans le département du Morbihan
27
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 08 janvier 2025 par la commune d'Arradon.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-08-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale d'Arradon et
les forces de sécurité de l'Etat 28
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 17 février 2026 par la commune d'Arzon.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-17-00008 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale d'Arzon et
les forces de sécurité de l'Etat 29
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 13 janvier 2025 par la commune de Baden.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-13-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Baden et
les forces de sécurité de l'Etat 30
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 18 septembre 2025 par la commune de Campénéac.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-18-00010 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Campénéac et les forces de sécurité de l'Etat 31
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 20 décembre 2024 par la commune de Cléguérec.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-20-00011 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Cléguérec et les forces de sécurité de l'Etat 32
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 18 septembre 2025 par la commune de Gourhel.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-18-00011 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Gourhel
et les forces de sécurité de l'Etat 33
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 09 février 2026 par la commune de Grand-Champ.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-09-00008 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Grand-Champ et les forces de sécurité de l'Etat 34
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 02 mai 2025 par la commune de La Gacilly.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-02-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de La Gacilly
et les forces de sécurité de l'Etat 35
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 4 avril 2025 par la commune de La Roche Bernard.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-04-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de La Roche
Bernard et les forces de sécurité de l'Etat 36
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 4 novembre 2024 par la commune de Le Tour du Parc.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-04-00010 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Le Tour
du Parc et les forces de sécurité de l'Etat 37
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 17 février 2026 par la commune de Mauron.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-17-00007 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Mauron
et les forces de sécurité de l'Etat 38
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 03 octobre 2025 par la commune de Moréac.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-03-00009 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Moréac et
les forces de sécurité de l'Etat 39
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 07 février 2025 par la commune de Muzillac.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-07-00004 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Muzillac
et les forces de sécurité de l'Etat 40
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 4 avril 2025 par la commune de Nivillac.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-04-00006 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Nivillac et
les forces de sécurité de l'Etat 41
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 19 janvier 2026 par la commune de Questembert.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-19-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Questembert et les forces de sécurité de l'Etat 42
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 21 janvier 2025 par la commune de Saint-Avé.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-21-00004 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Avé
et les forces de sécurité de l'Etat 43
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 04 avril 2025 par la commune de Saint-Dolay.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-04-00007 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Saint-Dolay et les forces de sécurité de l'Etat 44
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 21 janvier 2025 par la commune de Sarzeau.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-21-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Sarzeau
et les forces de sécurité de l'Etat 45
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 03 avril 2025 par la commune de Vannes.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-03-00010 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Vannes
et les forces de sécurité de l'Etat 46
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 28 février 2025 par la commune du Val d'Oust.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-28-00016 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale du Val
d'Oust et les forces de sécurité de l'Etat 47
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l'État a été signée le 24 septembre 2025 par les communes de Josselin, Guillac, La Grée Saint Laurent,
Saint-Malo des Trois Fontaines.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-24-00007 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale
pluri-communale de Josselin et les forces de sécurité de l'Etat 48
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 autorisant la vente par la Congrégation des
Frères de Ploërmel d'un bien situé à Boeil Bezing 49
Sur la proposition de la sous-préféte de l'arrondissement de Pontivy;
ARRETE :Article 1° - Messieurs le Provincial et l'Econome provincial de la Congrégation des Frères dePloërmel, dont le siège est situé 1, boulevard Foch à Ploérmel (56800), existant légalement, en vertudu décret ministériel du 14 novembre 1977 sont autorisés, au nom de la Congrégation à vendre, auxclauses et conditions énoncées dans le projet notarié, à Mme Sandrine DALLOS et M. SébastienLASPOUMADERES, le bien immobilier situé sur la parcelle B 1149, 1 lotissement Les Platanes à BoeilBezing (64).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de lasous-préfecture de Pontivy.Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la sou réfecture de Pontivy et Madame la colonelle,commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Frères de Ploérmel.
Pontivy, le 16 mars 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Pontivy,
Claire LIETARD
s-p
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 autorisant la vente par la Congrégation des
Frères de Ploërmel d'un bien situé à Boeil Bezing 50
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur plusieurs communes du Morbihan, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 31 janvier 2026 et établie par M. Cyrille Blond concernant
la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens dans le cadre d'inventaires naturalistes ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que l'opération de suivi s'inscrit dans le cadre de l'observatoire herpétologique de Bretagne (OhB) qui lui-même s'inscrit
dans le suivi national de l'herpétofaune engagé par la SHF (Société Herpétologique de France) avec comme objectif d'améliorer les
connaissances sur les tendances des populations d'amphibiens au cours du temps ;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na -
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
M. Cyrille BLOND – 5 impasse des Lilas 56000 Vannes ; consultant naturaliste.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par troubleau et à la
perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• crapaud épineux (Bufo spinosus)
• crapaud calamite (Epidalea calamita)
• grenouille agile (Rana dalmatina)
• pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• rainette verte (Hyla arborea)
• salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• triton palmé (Triturus helveticus)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent
être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 31 juillet 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur 9 aires d'études comportant 48 sites de suivi (mars, dépressions, cunette, étang) sur les communes de
Sarzeau, Arzon, Pluneret, Plescop, Plumergat, Colpo, Locmaria-Grand-Champ, Erdeven et Ploemel située dans le département du
Morbihan (voir localisation en annexe).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur plusieurs communes du Morbihan, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
51
Article 4 : Description du compte-rendu
Le bénéficiaire établira un rapport annuel des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes au présent document sontconsult
Vannes, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur plusieurs communes du Morbihan, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
52
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune de Baden, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 2 mars 2026 et établie par AGGRA Concept concernant la
capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que la demande de capture temporaire d'amphibiens intervient dans le cadre d'un diagnostic 4 saisons pour un projet
d'extension du camping »Mané Guernehué » situé sur la commune de Baden ;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est le bureau d'étude AGGRA Concept – 11 place de la Liberté 85110
Chantonnay avec comme intervenantes :
• Mme Lucile LEROY
• Mme Eloïse THOMAS
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par troubleau et à
la perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• grenouille verte (Pelophylax sp.)
• grenouille rousse (Rana temporaria)
• grenouille agile (Rana dalmatina)
• grenouille de Lessona (Pelophylax Lessonae)
• grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
• rainette verte (Hyla arborea)
• pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• crapaud calamite (Epidalea calamita)
• crapaud épineux (Bufo spinosus)
• salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• triton palmé (Lissotriton helveticus)
• triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
• triton alpestre (ichtyssaura alpestris)
• triton crêté (Triturus cristatus)
• triton marbré (Triturus marmoratus)
• alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune de Baden, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
53
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent
être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 31 août 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur la commune de Baden située dans le département du Morbihan, au niveau des points d'eau situé à
proximité du camping de Mané Guernehué (voir annexe pour la localisation).
Article 4 : Description du compte-rendu
Les bénéficiaires établiront un rapport des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Les bénéficiaires de la dérogation feront parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent
arrêté à la DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 30 juillet 2027.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 1 0 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes au présent document sont consultables à la DDTM du Morbihan/SEBR/BMAF
Vannes, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune de Baden, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
54
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune d'Inzinzac-Lochrist, dans le cadre de la réalisation de l'atlas de la biodiversité intercommunale
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 26 février 2026 et établie par Biotope concernant la capture
suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens, dans le cadre de la réalisation de l'atlas de la biodiversité intercommunale d'Inzinzac-
Lochrist ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations ont pour but d'obtenir un inventaire exhaustif des espèces présentes (recherche d'amphibien et
évaluation des populations sur les sites de reproduction, axe de migration et zone d'hivernage) ;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na -
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 :Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
le bureau d'étude Biotope, agence Bretagne – 556, rue Amiral Jurien de la Gravière 29200 Brest, représenté par son responsable
d'agence, M. Timothée Scherer.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture avec épuisette et à la
perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• grenouille agile (Rana dalmatina)
• grenouille verte ou pelophylax (Pelophylax sp)
• grenouille rousse (Rana temporaria)
• triton palmé (Lissotriton helveticus)
• triton ponctué (Lissotrion vulgaris)
• triton crêté (Triturus cristatus)
• triton marbré (triturus marmoratus)
• rainette verte (Hyla arborea)
• salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• crapaud calamite (Epidalea calamita)
• crapaud épineux (Bufo spinosus)
• alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
• pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent
être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 30 juin 2026.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune d'Inzinzac-Lochrist, dans le cadre de la réalisation de l'atlas de la biodiversité intercommunale
55
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur la commune d'Inzinzac-Lochrist située dans le département du Morbihan, sur 15 sites de la commune
définis en annexe 1.
Article 4 : Description du compte-rendu
Le bénéficiaire établira un rapport annuel des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de chaque année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 30 juin 2027.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes au présent document sont consultables à la DDTM du Morbihan/SEBR/BMAF
Vannes, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, nature et biodiversité
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune d'Inzinzac-Lochrist, dans le cadre de la réalisation de l'atlas de la biodiversité intercommunale
56
zsPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Unité de gestion des procédures environnementales
Installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique
Société SOCOMORE - ZI du Prat – avenue Paul Duplaix 56000 VANNES
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12, R.515-24 et R.515-31 à R.515-31-7 concernant les
dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.512-39-1 à R.512-39-3 (version de 2015) relatives à la mise à l'arrêt définitif
d'une installation classée soumise à autorisation et à la remise en état du site ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.133-1 à L.133- 5, L. 515-10, L. 153-60, L.162-1, R.133-1 à R.133-3 , R.153-18 et
R.151-51 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 juillet 1998 autorisant la société SOCOMORE à exploiter un établissement spécialisé dans la
formulation, le mélange et le conditionnement de différents produits de traitement de surface situé ZI du Prat – avenue Paul Duplaix à
VANNES ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 30 décembre 2010 fixant les modalités de surveillance des rejets de
substances dangereuses issus des effluents aqueux de l'établissement situé ZI du Prat – avenue Paul Duplaix à VANNES et exploité
par la société SOCOMORE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 novembre 2025 imposant des prescriptions relatives à la surveillance des eaux souterraines
d'anciennes installations exploitées par la société SOCOMORE situées ZI du Prat – avenue Paul Duplaix à Vannes ;
Vu le récépissé de notification de cessation d'activité du 13 novembre 2025 délivré à la société SOCOMORE pour l' activité de
formulation, mélange et conditionnement de différents produits de traitement de surface qu'elle exerçait ZI du Prat – avenue Paul
Duplaix à Vannes ;
Vu la demande d'institution de restrictions d'usage par la société SOCOMORE déposée en janvier 2025 pour son ancienne activité de
formulation, mélange et conditionnement de différents produits de traitement de surface sise ZI du Prat – avenue Paul Duplaix à
Vannes ;
Vu le rapport de travaux de réhabilitation des sols au droit des deux zones pré-identifiées n° SER20156-1-SEREA du 14 novembre
2024 ;
Vu l'analyse des risques résiduels n° SER24233/MAJ2_ARR-1 de janvier 2025 ;
Vu les rapports de l'inspection des installations classées en date des 13 octobre 2025 et 11 mars 2026 ;
Vu l'information, par courriel du 18 novembre 2025, des maires des communes de Vannes et Séné, ainsi que la société SOCOMORE,
sur le projet de servitudes d'utilité publique ;
Vu le courriel du 24 novembre 2025 de la mairie de Vannes demandant l'ajout à l'arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité
publique d'un plan de localisation de la zone étendue ;
Vu les observations transmises par la société SOCOMORE par courriel du 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Vannes sur le projet de servitudes d'utilité publique ;
Vu l'avis favorable du 26 février 2026 du conseil municipal de Séné sur le projet de servitudes d'utilité publique ;
Considérant que, malgré des travaux de réhabilitation pendant une durée de trois ans (décembre 2017 à mai 2020), complétés par des
travaux en 2023, une pollution résiduelle des eaux souterraine s, des sols et des gaz du sol est présente sur le site anciennement
exploité par la société SOCOMORE, avenue Paul Duplaix à Vannes, ainsi qu'en périphérie extérieure du site ;
Considérant que la compatibilité de l'état résiduel des milieux n'est validée que pour certains usages et suivant des dispositions
constructives et des budgets espace-temps précis ;
Considérant qu'un réseau de piézomètres a été mis en place afin de vérifier l'évolution de la qualité des eaux souterraines suite aux
travaux de réhabilitation ;
Considérant que la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit l'institution de restrictions d'usage dès lors que les
pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par des techniques disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser la
connaissance sur l'état de pollution des m ilieux et à s'assurer que les usages futurs soient compatibles avec l'état de pollution
résiduelle ;
Considérant qu'en application de l'article L.515-12 du code de l'environnement, i l est nécessaire de limiter les usages sur le site et de
subordonner les autorisations de construire aux respects de prescriptions techniques par l'instauration de servitudes d'utilité publique au
droit et en aval hydraulique du site anciennement exploité par la société SOCOMORE, avenue Paul Duplaix à Vannes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Il est institué des servitudes d'utilité publique sur les communes de Vannes et Séné, sur les parcelles listées ci-après (annexe 1).
Les propriétaires doivent respecter les restrictions du présent arrêté.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 instaurant des
servitudes d'utilité publique - Société SOCOMORE - ZI du Prat - avenue Paul Duplaix 56000 VANNES 57
Tableau 3 : Synthèse des dispositions constructives et budgets espace-temps minimaux à respecter pour l'atteinte derisques sanitaires acceptables
Zone E A1 A2PaR1 àOuvrage PaR5 PaR6 PaR7 PaR8 CgR9Vide sanitaire nécessaire (oui/non) Non Oui Oui Non | Non | Oui OuiSuperficie minimale d'un bureau (m°) 8 8 8 8 12 8 8Bureaux | + mps d'exposition maximal (h/j) 8 8 8 4 | 8 | 8 8Taux de renouvellement d'air minimal 1 1 1 1 1 1 1(voVh)Vide sanitaire nécessaire (oui/non) Non Non Non | Non | Ouif Non | Non } Oui Non Non | Non | OuiSuperficie minimale d'un entrepôt (m7) 300 300 | 1000 | 300 | 300 | 1 500 | 300 | 300 300 500 | 300 | 300Entrepôt we . .po Temps d'exposition maximal (h/j) 8 8 8 4 8 8 4 8 8 8 4 8Taux de renouvellement d'air minimal 1 1,5 1,25 1 1 1 1 1 1 1 1 1(voVh)
Zone de la SUP Parcelles Zonage du PLU* Dénominaton / implantation de
piézomètre Commune
Restreinte
BK 181
UIb
vocation économique
Zone A2, Zone D
P8 Vannes
BK 187 en partie Zone A, Zone B, Zone E
P1, P2 bis Vannes
BK 188 Vannes
BK 189 Zone A2, Zone A1
P3 bis Vannes
BK 190 Zone D Vannes
BK 359 Zone C, Zone D Vannes
Étendue
BK 163 en partie Nzh
zone naturelle, zone humide
Zone d'expansion de la pollution
P11 Vannes
BK 182 en partie Zone d'expansion de la pollution Vannes
BK 184 en partie UIb
vocation économique Zone d'expansion de la pollution Vannes
AL 135 en partie Na
zone naturelle
Zone d'expansion de la pollution
P12 Séné
* PLU de Vannes approuvé le 8 avril 2024 et PLU de Séné approuvé le 5 décembre 2024.
Article 2 : Servitudes applicables à la zone restreinte
Article 2.1 – Usages du sol et du sous-sol
Les parcelles de la zone restreinte visée à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent accueillir qu'un usage industriel, pouvant comprendre
un bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des
bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle.
Cet usage est autorisé sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.4 et 2.5 du présent arrêté.
Article 2. 2 – Culture ou production végétale
La culture de légumes et de fruits destinés à l'alimentation humaine ou animale est interdite en pleine terre.
Article 2. 3 – Usages des eaux souterraines
Tout usage des eaux souterraines est interdit, sauf :
• les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
• la démonstration de la compatibilité de l'état des eaux souterraines avec l'usage envisagé.
Cette démonstration pourra se faire au travers d'études techniques (réalisées aux frais et sous la responsabilité de la personne à
l'initiative du projet concerné) et d'une analyse des risques résiduels démontrant la compatibilité de l'usage avec la qualité des eaux
souterraines du secteur concerné. Les études devront être réalisées par un bureau d'étude compétent dans le domaine des sites et sols
pollués.
Article 2.4 – Dispositions constructives
Les dispositions constructives et budgets espace-temps minimaux à respecter sur les zones A1, A2 et E, sont précisés dans le tableau
suivant (annexe 2). Elles ont été établies sur la base des données collectées lors des investigations réalisées de 2017 à 2024. La
dégradation des polluants volatils se poursuivant, les dispositions constructives ci-après devront être vérifiées avant tout projet
d'aménagement, sur la base de nouvelles données environnementales.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 instaurant des
servitudes d'utilité publique - Société SOCOMORE - ZI du Prat - avenue Paul Duplaix 56000 VANNES 58
La compatibilité de l'usage avec l'aménagement devra être vérifiée. Après la construction de bâtiments au droit des zones A1, A2 et E,
et après stabilisation des paramètres volatils, des campagnes de surveillance de la qualité de l'air ambiant devront être réalisées à deux
périodes différentes (hiver et été) pour s'assurer de la compatibilité de l'usage avec l'état des milieux. Les paramètres à prendre en
compte sont ceux retenus pour l'analyse des risques résiduels du rapport SER20156-1–SEREA du 14 novembre 2024 (mis à jour par le
rapport SER24233/MAJ2_ARR-1 de janvier 2025). En cas de non compatibilité et en l'absence de travaux supplémentaires de
réhabilitation pour rendre le milieu compatible avec l'usage souhaité, l'usage ne devra pas être mis en œuvre.
Des modalités constructives différentes de celles énoncées ci-avant correspondent à un changement d'usage. Les conditions de
changement d'usage sont prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Article 2.5 – Recouvrement des sols
Un recouvrement pérenne de l'ensemble du périmètre restreint doit être assuré par au moins 5 cm d'épaisseur d'enrobé, béton, terre
végétale ou protection équivalente.
L'intégrité et la pérennité du recouvrement doit être garantie dans le temps. Il est reconstitué en cas de travaux affectant son intégrité.
La suppression du recouvrement tel que décrit au premier alinéa correspond à un changement d'usage. Les modalités de changement
d'usage sont prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Article 2.6 – Travaux d'aménagement
Compte-tenu de la présence d'impacts résiduels dans les milieux par des polluants volatils, la réalisation de travaux d'affouillement ou
de creusement (tranchée, puits, réalisation de fondations, pose de canalisation AEP, de réseaux enterrés, …) au droit des parcelles de
la zone restreinte n'est possible que sous la condition de réaliser une étude technique préalable produite par un organisme compétent
dans le domaine des sites et sols pollués au frais du maître d'ouvrage desdits travaux. Cette étude devra se conformer aux méthodes
édictées par le ministère de l'environnement en vigueur relatives à la gestion des sites et sols pollués et permettre de caractériser les
éventuelles pollutions des milieux et, le cas échéant, de définir un plan de gestion adapté à la pollution.
La réalisation de travaux de remaniements des sols (affouillement, excavation de sols, réalisation de fondations, etc.) n'est possible que
sous réserve des conclusions de l'étude précitée et sous les conditions suivantes :
• la zone des travaux sera interdite d'accès au public ;
• un plan d'hygiène et de sécurité pour la protection des travailleurs et des employés sera mis en place au cours de
travaux ;
• la gestion des terres excavées devra respecter les prescriptions de l'article 2.7 du présent arrêté ;
• les travaux ne doivent pas entraîner la mobilisation des polluants vers les eaux souterraines, ni d'envol de poussières.
Toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols devra être sensibilisée aux règles de préservation des
sols et du sous-sol et informée des substances résiduelles en présence et des risques associés.
En cas de pose d'un réseau d'adduction d'eau potable sur le site, il conviendra de mettre en place un réseau de distribution dont les
matériaux devront être étanches et insensibles aux composés présents dans les sols afin de supprimer tout transfert et toute
dégradation des matériaux.
La création d'un plan d'eau ou de bassin de type bassin d'orage ou de rétention en terre pleine est interdite sur le périmètre restreint.
En cas de création de ce type de bassin, l'étanchéité, vis-à-vis des sols et d'éventuelles remontées d'eau, devra être assurée dans le
temps. Le cas échéant, le bassin devra faire l'objet d'une surveillance et d'un entretien rigoureux de façon à ne jamais mettre en
communication des eaux superficielles avec les sols et les eaux souterraines.
La réalisation d'ouvrage d'infiltration dans l'emprise des zones A et E est interdite.
Article 2.7 – Travaux sur le sous-sol
Tous travaux affectant le sol ou le sous-sol, notamment affouillement ou excavation, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de la
personne à l'origine des travaux, de mesure de gestion et des précautions adaptées conformément à la réglementation applicable.
Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas ou ne fassent pas migrer les polluants
résiduels vers les milieux, notamment les eaux superficielles et souterraines.
Dans le cas d'un stockage temporaire sur site de terres et matériaux excavés, ceux-ci sont stockés sur des aires imperméables de
stockage. Ils seront caractérisés pour déterminer leur filière de gestion : réutilisés sur site ou éliminés en filière dûment autorisée.
Les éventuelles eaux entrant en contact avec les terres et matériaux sont récupérées de façon à les caractériser pour déterminer leur
filière d'évacuation.
Le stockage ne doit pas être à l'origine d'envols de poussières.
L'ensemble des éléments relatifs à la gestion des matériaux hors site ou sur site sera conservé et tenu à la disposition des autorités
compétentes. Les informations minimales sont les suivantes : résultats analytiques, justificatifs d'élimination, plan de localisation en cas
de réutilisation sur site.
Article 3 : Servitudes applicables à la zone étendue
Article 3.1 – Usages du sol
Les parcelles de la zone étendue visée à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent accueillir qu'un usage d'espace enherbé et boisé avec
sentier piéton.
Article 3. 2 – Usages des eaux souterraines
Tout usage des eaux souterraines est interdit (puits actuels ou projet de puits) sauf :
• les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
• la démonstration de la compatibilité de l'état des eaux souterraines avec l'usage envisagé.
Cette démonstration pourra se faire au travers d'études techniques (réalisées aux frais et sous la responsabilité de la personne à
l'initiative du projet concerné) et d'une analyse des risques résiduels démontrant la compatibilité de l'usage avec la qualité des eaux
souterraines du secteur concerné. Les études devront être réalisées par un bureau d'étude compétent dans le domaine des sites et sols
pollués.
Article 4 : Servitudes relatives au réseau piézométrique
Article 4 . 1 – Réseau piézométrique
Le réseau piézométrique de surveillance de la qualité des eaux souterraines est composé de sept piézomètres (annexe 3).
Le réseau piézométrique devra être maintenu en bon état et être librement accessible à la société SOCOMORE et à toute personne
physique ou morale mandatée par celle-ci pour l'entretien et le contrôle périodique de la qualité des eaux.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 instaurant des
servitudes d'utilité publique - Société SOCOMORE - ZI du Prat - avenue Paul Duplaix 56000 VANNES 59
Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou à son utilisation ou susceptible de dégrader la qualité des eaux souterraines est
interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le propriétaire
de la parcelle concernée. Le préfet (direction départementale des territoires et de la mer) en est informé sans délai. Le comblement et le
forage de tout piézomètre respecte la réglementation en vigueur et s'inspire des normes relatives au comblement et au forage de
piézomètre en contexte de sols pollués.
En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un piézomètre, le nouvel ouvrage devra être implanté à proximité du
point de prélèvement initial et garantir la représentativité des résultats. Un nouvel accès devra être garanti à toute personne en charge
de la surveillance si nécessaire.
Toute modification notable devra être subordonnée à l'information préalable du préfet (direction départementale des territoires et de la
mer). Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée.
Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée et, de manière générale, toute personne amenée à réaliser des travaux
susceptibles de toucher les sols et le sous-sol, devra être sensibilisée aux règles de préservation des piézomètres.
Article 5 : Modalités de changement de l'usage
Tout changement de l'usage ou d'aménagement dans l'emprise du périmètre des présentes restrictions est subordonné à la réalisation,
aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études techniques et de mesures permettant de justifier que
l'état des milieux est compatible avec le nouvel usage.
Les éventuelles mesures de gestion mises en œuvre pour rendre le site compatible avec le nouvel usage sont définies en tenant
compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts,
des inconvénients et avantages des mesures envisagées.
Toute modification des dispositions constructives précisées à l'article 2.4, du recouvrement indiqué à l'article 2.5 devra entraîner la mise
à jour du schéma conceptuel (annexe 4), la réalisation d'une analyse des risques résiduels et d'une validation du préfet avant mise en
œuvre.
Article 6 : Information des tiers
Si tout ou partie des parcelles concernées par le présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux,
le propriétaire doit informer par écrit les occupants des restrictions d'usage du présent arrêté et les obliger à les respecter en ses lieux
et place.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcelles concernées par le présent arrêté,
à informer par écrit le nouveau propriétaire des restrictions d'usage dont elles sont grevées et à les respecter en ses lieux et pla ce. Les
études des milieux et les documents relatifs à la pollution initiale et aux zones de pollution résiduelles sont transmis à tout nouveau
propriétaire.
Article 7 : Modification ou levée des servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être levées totalement ou partiellement qu'en cas de suppression totale des causes ayant rendu
nécessaire leur instauration et après accord du préfet (direction départementale des territoires et de la mer).
Elles ne pourront être levées ou modifiées que par suite d'études et diagnostics réalisés par un bureau d'étude compétent dans le
domaine des sites et sols pollués, après avis du préfet (direction départementale des territoires et de la mer).
Article 8 : Publication au service de la publicité foncière
Les servitudes établies par le présent arrêté seront publiées au service de la publicité foncière de situation de l'immeuble, au frais et à la
charge du dernier exploitant. Le justificatif de la publicité foncière sera envoyé à l'inspection des installations classées dans un délai de
6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9 : Annexion au document d'urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées aux documents locaux d'urbanisme des communes de Vannes et Séné,
dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Les maires des communes de Vannes et Séné sont tenus de procéder à la mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les
conditions définies à l'article R.153-18 du code de l'urbanisme.
En application de l'article L.133-1 du code de l'urbanisme, le portail national de l'urbanisme est le site national pour l'accès
dématérialisé aux servitudes d'utilités publiques. Le présent arrêté sera publié sur le géoportail de l'urbanisme.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de
deux mois :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients et dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.511-1 du code de l'environnement, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par l'exploitant, à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr
Article 11 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.515-31-7 du code de l'environnement, et en vertu de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan, et fait l'objet d'une publicité foncière, à la diligence de l'exploitant.
L'arrêté est également publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, inspection des installations classées et les maires de
Vannes et Séné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM 56/SEBR/GPE.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 instaurant des
servitudes d'utilité publique - Société SOCOMORE - ZI du Prat - avenue Paul Duplaix 56000 VANNES 60
Vannes le 18 mars 2026
Le prefet, par délégation,
le secrétaire génral
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 instaurant des
servitudes d'utilité publique - Société SOCOMORE - ZI du Prat - avenue Paul Duplaix 56000 VANNES 61
|PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de rénovation de deux longères sur la commune de Priziac
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 3 décembre 2025 et établie par Monsieur Le Biavant André
concernant la destruction de cinq nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre de travaux de rénovation de deux longères
sur la commune de Priziac ;
VU l'avis favorable sous conditions n°2026-16 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 17 mars
2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de cinq nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'impact limité du projet sur l'environnement, ce dernier n'a pas fait l'objet d'une consultation du public ;
CONSIDÉRANT que la nature du projet consistant à la rénovation de deux longères en habitations permettra la remise en état du bâti
existant ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de rénovation des deux longères sans impacter ces
cinq nids d'hirondelles rustiques ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments du dossier, les hirondelles rustiques se sont installées dans les bâtiments aux cours de la
période de travaux du fait de l'absence de menuiseries aux fenêtres ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la mesure compensatoire qui sera mise en place, la capacité d'accueil du site pour les hirondelles rus -
tiques sera préservée ;
CONSIDÉRANT qu'après travaux de rénovation, le porteur de projet s'engage à maintenir les combles favorables pour les chiroptères
dans les deux longères ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est monsieur LE BIAVANT André domicilié au 7 Kergoat, 56320 PRIZIAC.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de cinq nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur la parcelle cadastrale 000 YH 26, secteur Coat Huet sur la commune de Priziac.
Article 4 : Mesure d'évitement
Les combles des deux longères ne seront pas aménagés et devront être maintenus favorables pour les chiroptères. Afin de maintenir
l'accès aux combles aux chiroptères, aucun cache-moineau ne devra être installé sur les deux longères.
Article 5 : Mesure de réduction
L'enlèvement des cinq nids d'hirondelles rustiques sera réalisé en dehors de la période de nidification de l'espèce soit de mi-septembre
à fin mars. Dans le cas où les travaux aurait lieu durant la période de nidification des hirondelles rustiques, les accès à l'intérieur du
bâtiment devront être obturés, au plus tard le 31 mars afin d'éviter l'utilisation par l'espèce, puis maintenus fermés tout au long de la
suite du chantier.
Avant le démarrage des travaux, une vérification de l'absence d'oiseau en nidification sera réalisée. En cas de présence, les travaux
devront être suspendus jusqu'à la fin de la période de nidification.
Les entreprises et ouvriers travaillant sur le chantier devront faire l'objet d'une sensibilisation par rapport aux enjeux hirondelles,
notamment au niveau de l'abri et du hangar utilisés pour la compensation (voir mesure suivante).
Article 6 : Mesure de compensation
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de rénovation de deux longères sur la commune de Priziac
62
Un total de 14 nids artificiels pour hirondelle rustique seront installés et répartis entre l'abri et le hangar situés sur la même parcelle. Ils
seront implantés en hauteur et à l'abri des perturbations directes. L'accès permettant les entrées sorties des hirondelles rustiques devra
être maintenu de façon pérenne ainsi que le couloir de vol qui devra être dégagé (gestion de la végétation en entrée des bâtiments).
Les nids artificiels devront être installés au plus tôt avant l'enlèvement des nids d'hirondelles rustiques et avant la période de nidification
de l'espèce (avant le 31 mars).
Article 7 : Mesure d'accompagnement
Les travaux de rejointoiement du bâtiment feront l'objet d'une vigilance particulière afin de maintenir les cavités et anfractuosités
potentiellement favorables à la faune (oiseaux nicheurs, chiroptères, reptiles).
Article 8 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d'hirondelles rustiques ainsi que l'utilisation des
combles par les chiroptères, aux années N+1, N+2 et N+3 suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la
DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront
recenser les nids artificiels et naturels occupés par les hirondelles rustiques, lors de la période de reproduction des espèces (entre mai
et juillet). Le suivi de l'utilisation des combles par les chiroptères devra être réalisé en période de mise-bas ou d'élevage des jeunes
(entre le 1er et le 15 juillet) .
Article 9 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 10 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 8 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 7 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 11 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 12 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 13 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 1 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de rénovation de deux longères sur la commune de Priziac
63
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi que la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation
intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque de Plumelin
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6 L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3,
L.172-5, L.172-11 et R.241-1 et suivants, R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé le 27 janvier 2025 et établie par TotalEnergies
Renouvelables France, dans le cadre du projet de construction d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Plumelin ;
VU l'avis favorable sous conditions n°2025-57 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne émis en
date du 29 août 2025 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis n°2025-57 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne rédigé par
TotalEnergies Renouvelables France et transmis en date du 4 décembre 2025 ;
VU l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État qui s'est déroulé du 1 er
au 15 juillet 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction ainsi que la capture, la destruction et la
perturbation intentionnelle de quatre espèces animales protégées : grenouille agile ( Rana dalmatina), rainette verte ( Hyla arborea),
alyte accoucheur (Alytes obstetricans) et crapaud épineux (Bufo spinosus) ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction d'un parc photovoltaïque au sol d'une puissance de 5,2 MWc sur la commune de Plume -
lin s'implante sur une plateforme de stockage affiliée à une carrière d'extraction exploitée par Nextone;
CONSIDÉRANT le caractère très artificialisé et dégradée de la zone d'implantation du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction de la centrale photovoltaïque de Plumelin aura une puissance supérieure à 2,5 MWc et
que l'objectif plafond de développement de l'énergie solaire n'est pas dépassé au niveau national ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, le projet de centrale photovoltaïque de Plumelin répond à une raison impérative d'intérêt public majeur selon
les critères de l'article L.411-2-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution alternative satisfaisante permettant d'implanter une centrale photovoltaïque de 6,5 hectares dans
un secteur de moindre enjeux écologiques ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction prescrites dans le présent arrêté consistant à éviter les populations connues
d'espèces protégées ou à enjeu et de leurs habitats, l'adaptation de la période des travaux les plus impactants en dehors de la période
de sensibilité des espèces, la mise en place de barrières mobiles lors du chantier, la mise en place de barrières de mise en défens, la
lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives), la mise en place d'une clôture périphérique per -
méable à la petite faune, la mise en place d'un protocole de capture et déplacement des amphibiens avant le démarrage des travaux de
terrassement et l'absence d'utilisation de produits phytosanitaires lors de l'entretien du parc solaire (panneaux et végétation) ;
CONSIDÉRANT les mesures de compensation prescrites dans le présent arrêté permettant la remise en état d'une mare pour l'accueil
des amphibiens, la plantation de 90 m linéaire de haie sur talus et la création d'un fourré à ajonc et genêt ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées au CSRPN Bretagne par le porteur de projet dans son mémoire en réponse et notamment
les mesures compensatoires liées à la restauration d'une mare et à la création d'une haie et d'un secteur de fourrés, permettent de ré -
pondre aux principales réserves du CSRPN ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de la séquence ERC (Évitement, Réduction) ainsi que le suivi de la bonne mise en œuvre et l'effica -
cité de ces mesures permettent de garantir que la présente dérogation à la protection stricte des espèces ne nuit pas au maintien dans
un état de conservation favorable des populations locales des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est TotalEnergies Renouvelables France – Agence Gard Ouest, 5 impasse de l'Esperanto,
44802 Saint-Herblain.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Plumelin, la réalisation des opérations suivantes sur les
spécimens appartenant aux espèces visées ci-après :
• la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi que la capture, l'enlèvement,
la destruction et la perturbation intentionnelle d'animaux d'espèces animales protégées suivantes :
- Grenouille agile (Rana dalmatina);
- Rainette verte (Hyla arborea) ;
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
ainsi que la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre du projet de centrale
photovoltaïque de Plumelin
64
- Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus jusqu'au 31 mars 2029, s ous réserve du respect des me -
sures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi énoncées à l'article 3.
Le bénéficiaire devra informer la DDTM du Morbihan du démarrage du chantier un mois avant.
Article 3 : Mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
Mesures d'évitement et de réduction Intitulé de la mesure
Mesure d'évitement (ME01) Évitement des habitats favorables aux espèces à enjeu en amont de la définition du parc
photovoltaïque.
Mesure de réduction (MR01) Limitation du risque de pollution en phase chantier.
Mesure de réduction (MR02) Adaptation du calendrier des travaux en fonction de la sensibilité des espèces.
Mesure de réduction (MR03) Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Mesure de réduction (MR04) Mise en défens des habitats sensibles.
Mesure de réduction (MR05) Mise en place de barrières mobiles lors du chantier.
Mesure de réduction (MR06) Mise en place d'une clôture perméable à la petite faune.
Mesure de réduction (MR07) Mise en place d'un protocole de capture et déplacement d'amphibien avant les opérations
de terrassement.
Mesure de réduction (MR08) Absence d'utilisation de produits phytosanitaires lors de l'entretien du parc solaire.
Mesures de compensation Intitulé de la mesure
Mesure de compensation (MC01) Restauration d'une mare favorable aux amphibiens.
Mesure de compensation (MC02) Plantation de haies.
Mesure de compensation (MC03) Création d'un fourré à ajonc et genêt.
Mesures d'accompagnement Intitulé de la mesure
Mesure d'accompagnement (MA01) Entretien de la végétation sur site.
Mesures de suivi Intitulé de la mesure
Mesure de suivi (MS01) Suivi de la phase chantier par un écologue.
Mesure de suivi (MS02) Suivi des amphibiens et de la mare restaurée.
Mesure de suivi (MS03) Suivi de la flore.
Article 4 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 3 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces mesures
et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés
rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit les
années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20. Il est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr),au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée dans le suivi.
Les données brutes issues des suivis écologiques devront être versées au téléservice Depobio au plus tard six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.
Article 5 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Article 6 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 4 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 3 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation d'une espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à validation du préfet.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 4 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
ainsi que la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre du projet de centrale
photovoltaïque de Plumelin
65
Article 9 . Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai susmentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes au présent document sont consultables à la DDTM/SEBR/BMAF
Vannes, le 5 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de service eau, biodiversité, risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
ainsi que la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre du projet de centrale
photovoltaïque de Plumelin
66
EuPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids d'hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation d'une dépendance en habitation sur la commune d'Erdeven
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 30 janvier 2026 et établie par Monsieur Guezel Jean-
Michel concernant la destruction de deux nids d'hirondelles rustiques ( Hirundo rustica) dans le cadre de travaux de changement de
destination d'un bâti agricole existant en habitation ;
VU l'avis favorable sous conditions n°2026-24 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 6 mars
2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de deux nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'impact limité du projet sur l'environnement, ce dernier n'a pas fait l'objet d'une consultation du public ;
CONSIDÉRANT que la nature du projet consistant au changement de destination d'une dépendance agricole en maison d'habitation
permettra la remise en état du bâti ancien ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux réhabilitation de la dépendance sans impacter ces
deux nids d'hirondelles rustiques ;
CONSIDÉRANT l'attestation d'engagement du maître d'ouvrage transmise dans le dossier de demande de dérogation ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la mesure compensatoire qui sera mise en place, la capacité d'accueil du site pour les hirondelles rus -
tiques sera préservée ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est monsieur GUEZEL Jean Michel domicilié 15 rue Rochquevy, 56410 Erdeven.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de deux nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur la parcelle cadastrale section ZR n°335, secteur de Kerouriec sur la commune d'Erdeven.
Article 4 : Mesure de réduction
L'enlèvement des deux nids d'hirondelles rustiques sera réalisé en dehors de la période de nidification de l'espèce soit de mi-septembre
à mi-mars. Dans le cas où les travaux aurait lieu durant la période de nidification des hirondelles rustiques, les accès à l'intérieur du
bâtiment devront être obturés, au plus tard le 15 mars afin d'éviter l'utilisation par l'espèce.
Avant le démarrage des travaux, une vérification de l'absence d'oiseau en nidification sera réalisée. En cas de présence, les travaux
devront être suspendus jusqu'à la fin de la période de nidification.
Les entreprises et ouvriers travaillant sur le chantier devront faire l'objet d'une sensibilisation par rapport aux enjeux hirondelles,
notamment au niveau de l'appentis utilisé pour la compensation (voir mesure suivante).
Article 5 : Mesure de compensation
4 nids artificiels pour hirondelle rustique seront installés dans l'appentis. Ils seront implantés en hauteur et à l'abri des perturbations
directes. L'accès permettant les entrées sorties des hirondelles rustiques devra étre maintenu de façon pérenne ainsi que le couloir de
vol qui devra être dégagé (gestion de la végétation en façade de l'appentis).
Les nids artificiels devront être installés au plus tôt, avant l'enlèvement des nids d'hirondelles rustiques et avant la période de
nidification de l'espèce (avant le 15 mars).
Article 6 : Mesure d'accompagnement
Les travaux de rejointoiement du bâtiment feront l'objet d'une vigilance particulière afin de maintenir les cavités et anfractuosités
potentiellement favorables à la faune (oiseaux nicheurs, chiroptères, reptiles).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids d'hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation d'une dépendance en habitation sur la commune d'Erdeven
67
Article 7 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d'hirondelles rustiques, aux années N+1, N+2 et N+3
suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr)
avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les
hirondelles rustiques, lors de la période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe au présent document est consultable à la DDTM du Morbihan/SEBR/BMAF .
Vannes, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids d'hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation d'une dépendance en habitation sur la commune d'Erdeven
68
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la destruction de trois nids d'hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un corps de ferme avec changement de destination et
extension du la commune de Plouhinec
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 11 février 2026 et établie par la SAS Station L concernant
la destruction de trois nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un corps de ferme avec
changement de destination et extension du la commune de Plouhinec ;
Vu le permis de construire n° PC056 16924N0036 délivré dans le cadre du projet ;
VU l'avis favorable sous conditions n°2026-25 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 6 mars
2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de trois nids d'hirondelle rustiques (Hirundo rustica) ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'impact limité du projet sur l'environnement, ce dernier n'a pas fait l'objet d'une consultation du public ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur la réhabilitation d'un corps de ferme avec changement de destination dans l'objectif d'y créer
des commerces et activités de services ainsi que trois logements ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux réhabilitation du corps de ferme sans impacter ces
trois nids d'hirondelles rustiques ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la mesure compensatoire qui sera mise en place, la capacité d'accueil du site pour les hirondelles rus -
tiques sera préservée que ce soit en phase travaux et après travaux ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS Station L domicilié au 8 lieu-dit le Loch, 56680 Plouhinec.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de trois nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le bâti des parcelles cadastrales ZM192 et ZM220, situé au 8 Le Loch sur la commune de Plouhinec
(56680).
Article 4 : Mesure de réduction
L'enlèvement des nids d'hirondelles rustiques sera réalisé en dehors de la période de nidification de l'espèce soit de mi-septembre à mi-
mars. Dans le cas où les travaux aurait lieu durant la période de nidification des hirondelles rustiques, les accès à l'intérieur du bâtiment
devront être obturés, au plus tard le 15 mars afin d'éviter l'utilisation par l'espèce.
Avant le démarrage des travaux, une vérification de l'absence d'oiseau en nidification sera réalisée. En cas de présence, les travaux
devront être suspendus jusqu'à la fin de la période de nidification.
Les entreprises et ouvriers travaillant sur le chantier devront faire l'objet d'une sensibilisation par rapport aux enjeux hirondelles,
notamment au niveau de l'appentis utilisé pour la compensation (voir mesure suivante).
Article 5 : Mesure de compensation
• Année de nidification 2026 :
Le nid N1 présent dans l'appenti sera préservé. Afin de compenser l'enlèvement des nids d'hirondelles rustiques N2 et N3, 4 nids
artificiels seront installés dans cet appenti avant le 15 mars. L'accès aux bâtiments pour les hirondelles rustiques sera assuré par la
mise en place d'une fente aménagée (dimension minimale de 20 cm de hauteur et 40 cm de largeur) dans un panneau en bois qui sera
installé sur l'ouverture latérale (voir schéma ci-dessous) ;
• Année de nidification 2027 et suivantes :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la destruction de trois nids d'hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un corps de ferme avec changement de destination et
extension du la commune de Plouhinec
69
À compter du 15 mars 2027, un hangar en bois sera créé afin d'accueillir les mesures compensatoires pérennes à savoir 6 nids
artificiels pour hirondelles rustique. L'accès permettant les entrées/sorties des hirondelles rustiques devra être maintenu de façon
pérenne, ainsi que le couloir de vol qui devra être dégagé (gestion de la végétation en façade).
Les nids artificiels devront être installés au plus tôt, avant l'enlèvement des nids d'hirondelles rustiques et avant la période de
nidification de l'espèce (avant le 15 mars).
Article 6 : Mesure d'accompagnement
Les travaux de rejointoiement des bâtiments feront l'objet d'une vigilance particulière afin de maintenir les cavités et anfractuosités
potentiellement favorables à la faune (oiseaux nicheurs, chiroptères, reptiles).
Article 7 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d'hirondelles rustique, aux années N+1, N+2 et N+3
suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr)
avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les
hirondelles rustiques, lors de la période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les schémas et photos en annexes au présent document sont consultables à la DDTM du Morbihan/SEBR/BMAF .
Vannes, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la destruction de trois nids d'hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un corps de ferme avec changement de destination et
extension du la commune de Plouhinec
70
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service, Eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens et d'insectes sur le département du Morbihan, dans le cadre d'un programme d'inventaire de la biodiversité et d'évaluation
de la qualité des milieux lentiques
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 23 janvier 2026 et établie par la fédération départementale
des chasseurs su Morbihan concernant l a capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens et d'insectes dans le cadre d'action
d'inventaire et de suivi des milieux lentiques restaurés ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations ont pour but d'améliorer le suivi des connaissances et la conservation des espèces dans le cadre d'un
projet régional visant à alimenter les bases de données régionales (Observatoire breton des amphibiens) et nationales (INPN) ;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na -
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'amphibiens, d'insectes et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
la fédération départementale de chasse du Morbihan domiciliée au 6 rue François Joseph BROUSSAIS 56010 VANNES et représentée
par son président M. Maurice JOUBAUD.
Les personnes chargées des opérations d'inventaire devront être titulaires de formation et connaissance en écologie des amphibiens et
insectes (BTS GPN, Master 2 en écologie, ingénieur agronome).
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture manuelle, capture à
l'épuisette et capture à la nasse de toutes espèces d'amphibiens et d'insectes.
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les pièges utilisés pour
la capture doivent être relevés au minimum toutes les 24 heures. Les spécimens doivent être relâchés sur place immédiatement après
identification de l'espèce et collecte des données. Le transport après capture est interdit.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté
pour l'année 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble des milieux aquatiques stagnants du département du Morbihan.
Article 4 : Description du compte-rendu
Le bénéficiaire établira un rapport des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens et d'insectes sur le département du Morbihan, dans le cadre d'un programme d'inventaire de la biodiversité et d'évaluation
de la qualité des milieux lentiques
71
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 1 0 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens et d'insectes sur le département du Morbihan, dans le cadre d'un programme d'inventaire de la biodiversité et d'évaluation
de la qualité des milieux lentiques
72
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens et d'odonates sur la commune de Saint-Avé, dans le cadre de la réalisation d'inventaires botaniques et faunistiques
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 20 janvier 2026 et établie par M. Lionel Picard (Argyronète)
concernant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens et d'odonates dans le cadre de la réalisation d'inventaires botaniques
et faunistiques réalisés avec M. Cyrille Blond ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les inventaires ont pour but de connaître l'intérêt du site notamment au regard des habitats et espèces d'intérêt com -
munautaire et d'étudier la faisabilité d'aménagements de loisirs sur ces terrains et/ou l'implantation d'un parc photovoltaïque;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na -
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité des bénéficiaires de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'amphibiens, d'odonates et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'environnement, les bénéficiaires de la présente décision sont :
• M. Cyrille Blond – Consultant faune/flore – 5 impasse des Lilas 56000 Vannes
• M. Lionel Picard – Argyronète consultant faune – 5 impasse Bruno Peyron 56250 Saint-Nolff
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par troubleau et à
la perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens et d'odonates suivantes :
• grenouille verte (Pelophylax sp.)
• grenouille rousse (Rana temporaria)
• grenouille agile (Rana dalmatina)
• rainette verte (Hyla arborea)
• pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• crapaud calamite (Epidalea calamita)
• crapaud épineux (Bufo spinosus)
• salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• triton palmé (Lissotriton helveticus)
• cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent
être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 30 juillet 2026.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens et d'odonates sur la commune de Saint-Avé, dans le cadre de la réalisation d'inventaires botaniques et faunistiques
73
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur la commune de Saint-Avé située dans le département du Morbihan, au niveau de l'ancienne carrière du
Liscuit (voir annexe pour la localisation).
Article 4 : Description du compte-rendu
Les bénéficiaires établiront un rapport des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Les bénéficiaires de la dérogation feront parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté
à la DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 30 juillet 2027.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 1 0 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe au présent document est consultable à la DDTM du Morbihan/SEBR/BMAF .
Vannes, le 9 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens et d'odonates sur la commune de Saint-Avé, dans le cadre de la réalisation d'inventaires botaniques et faunistiques
74
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 21 avril 2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées
concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien des
Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 6 avril 2023 et établie par le bureau d'étude Biotope,
Agence Pays de la Loire, BP 60103, 44201 Nantes cedex 2, concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés
dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien des Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée ;
VU la demande de prolongement de la durée de validité de l'arrêté préfectoral de dérogation effectuée par le bureau d'étude Biotope le
10 mars 2026 dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien les Moulins du Lohan ;
VU le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisés en 2018 ;
CONSIDÉRANT que la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés relatif au suivi poste-implantation du parc éolien
des Moulins du Lohan entrent dans le cadre d'un suivi à caractère scientifique permettant ainsi la délivrance d'une dérogation sans
consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'étude Biotope a été mandaté par la société SAS les Moulins du Lohan pour réaliser le suivi post-im -
plantation du parc éolien Les Moulins du Lohan ;
CONSIDÉRANT que les opérations ont pour but d'améliorer le suivi des connaissances et la conservation des espèces dans le cadre
de l'exploitation du parc éolien des Moulins du Lohan ;
CONSIDÉRANT que les opérations de détention et de transport de cadavre n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et
que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif
à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et de suivi prévu par l'article L.411-2 du Code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Modification de l' article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les
espèces protégées concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation
du parc éolien des Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées
concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien des
Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée est modifié comme suit :
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la récolte, au transport et à la
détention de cadavre de l'ensemble des espèces de chiroptères protégés mentionnées dans l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Les actions de récolte, transport et détention de cadavre de chiroptères protégés ne devront intervenir que dans le cadre exclusif du
suivi poste implantation du parc éolien des Moulins du Lohan lorsque l'identification de l'espèce ne peut être déterminée par
observation visuelle sur place.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, pour les années 2026 et 2027.
Article 2 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 3 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 21 avril
2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées
concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien des
Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée
75
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 4 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-François Chauvet
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 21 avril
2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées
concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien des
Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée
76
E = PRÉFETPREFET MARITIMEDL FORBIELAN DE L'ATLANTIQUEFraternité "mdFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService mer et littoral
N° 2026/050
Vu
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 modifiéautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritimepour une zone de mouillages et d'équipements légerssur le littoral de la commune de DamganLe préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de l'ordre national du Mérite Vice-amiral d'escadrele Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1,L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 a R. 2124-56 ;le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et suivants, R. 341-4 et R.341-5 ;le Code de l'environnement, notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-198] al.1,L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1;le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3et L. 2212-4;le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;le décret n°2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6février 2004 ;le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le24 septembre 2019 ;le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - Golfe deGascogne validé le 6 mai 2022 ;le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël Galy, préfet duMorbihan ;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'affaires générales àMonsieur Thierry Chatelain, directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, du 26 mai 2025:la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan à ses services, du 7 octobre 2025 :
1/5
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
2026/050
Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 modifié
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers
sur le littoral de la commune de Damgan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet maritime de l'Atlantique
Vice-amiral d'escadre
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
Vu le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et suivants, R. 341-4 et R.341-5 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§l al.1,
L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3
et L. 2212-4;
Vu le Code pénal, notamment ('article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-n2 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6
février 2004 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;
Vu le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le
24 septembre 2019 ;
Vu le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - Golfe de
Gascogne validé le 6 mai 2022 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael Galy, préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'affaires générales à
Monsieur Thierry Châtelain, directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, du 26 mai 2025 ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan à ses services, du 7 octobre 2025 ;
1/5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-26-00004 - Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin
2012 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Damgan
77
Vu l'arrêté inter-préfectoral autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritimepar une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral de la communede Damgan du 8juin 2012 ;VU Les arrêtés modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 autorisant l'occupationtemporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipementslégers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Damgan des 19 septembre 2019 et 8 juillet2025 ;Vu la convention de délégation de gestion de la zone de mouillages d'équipements légersdu littoral de Damgan établie entre la commune de Damgan et la compagnie des portsdu Morbihan du 13 décembre 2021;Vu La délibération de la commune de Damgan du 22 janvier 2026 sollicitant une réductiondu nombre total de mouillages autorisés au titre de l'autorisation d''occupationtemporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipementslégers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Damgan ;Vu la demande présentée par la commune de Damgan, représentée par Monsieur le maire, le28 janvier 2026, sollicitant un avenant à l'autorisation d'occupation temporaire (AOT)pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime surle littoral de sa commune ;VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan(service local du domaine) du 24 février 2026 fixant, en l'espèce, le montant de laredevance domaniale ;
CONSIDÉRANT l'évolution des résiliations de contrats de mouillages du secteur sud deDamgan face à la baisse des nouvelles demandes de contrat de mouillages depuis l'obtentionde l'AOT en 2012 et de son arrêté modificatif du 19 septembre 2019 ;CONSIDÉRANT l'état des lieux réalisé en décembre 2025 par le gestionnaire (compagnie desports du Morbihan) qui recense 541 corps morts réellement en place dans la ZMEL au 31décembre 2025:CONSIDÉRANT le retrait de 110 corps morts depuis l'arrêté modificatif du 8 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT l'impact de la réduction du nombre de mouillages autorisés sur la protectionde l'environnement et du domaine public maritime ;CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1 - Objet de la modificationL'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2025 accordé a la commune de Damgan pourl'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipementslégers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Damgan, est modifié comme suit :
2/5
Vu l'arrêté inter-préfectoral autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral de la commune
de Damgan du 8 juin 2012 ;
Vu Les arrêtés modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Damgan des 19 septembre 2019 et 8 juillet
2025;
Vu la convention de délégation de gestion de la zone de mouillages d'équipements légers
du littoral de Damgan établie entre la commune de Damgan et la compagnie des ports
du Morbihan du 13 décembre 2021 ;
Vu La délibération de la commune de Damgan du 22 janvier 2026 sollicitant une réduction
du nombre total de mouillages autorisés au titre de l'autorisation d"occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Damgan ;
Vu la demande présentée par la commune de Damgan, représentée par Monsieur le maire, le
28 janvier 2026, sollicitant un avenant à l'autorisation d'occupation temporaire (AOT)
pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur
le littoral de sa commune ;
Vu l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan
(service local du domaine) du 24 février 2026 fixant, en l'espèce, le montant de la
redevance domaniale ;
CONSIDÉRANT revolution des résiliations de contrats de mouillages du secteur sud de
Damgan face à la baisse des nouvelles demandes de contrat de mouillages depuis l'obtention
de l'AOT en 2012 et de son arrêté modificatif du 19 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT l'état des lieux réalisé en décembre 2025 par le gestionnaire (compagnie des
ports du Morbihan) qui recense 541 corps morts réellement en place dans la ZMEL au 31
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le retrait de 110 corps morts depuis l'arrêté modificatif du 8 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'impact de la réduction du nombre de mouillages autorisés sur la protection
de l'environnement et du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
Article 1 - Objet de la modification
L'article 1 de ['arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2025 accordé à la commune de Damgan pour
l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Damgan, est modifié comme suit :
2/5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-26-00004 - Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin
2012 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Damgan
78
« Le nombre total de mouillages autorisés au 1" janvier 2026 est de 541 mouillages répartis par secteurselon le tableau suivant :Répartition des corps morts au 01 janvier 2026Zones / Secteurs Nombre de mouillages autorisés par zoneKervoyal 265Plage 17Le Bil 15Govet 19Lenn 32Rohu 18Saint Guérin 59Rivière de Pénerf 88Dibenn 28Nombres de mouillages total autorisés 541Le périmètre des zones de mouillages autorisées et la création de deux mouillages à Landrezac prévus àl'article 1 de l'arrêté modificatif du 19 septembre 2019 restent applicables ».Article 2 - DuréeL'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2025, est modifié comme suit :« Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au terme de l'arrêté inter-préfectoral initial du 8 juin 2012, soit au 31 décembre 2026 ».Article 3 - Redevance domanialeL'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2025, est modifié comme suit :« En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés auxarticles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.Article 3-1: Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de quarante-sept mille six cent soixante-septeuros (47 667,00 €).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2. L'indice TPO2 initial est celui du mois d'avril 2025.Article 3-2 : Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 3-3 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisédu Domaine (CSDOM) dès signature de la présente autorisation et réception de la facturation.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur3/5
« Le nombre total de mouillages autorisés au 1er janvier 2026 est de 541 mouillages répartis par secteur
selon le tableau suivant :
Repartition des corps morts au 01 janvier 2026
Zones / SecteursNombre de mouillages autorisés par zone
Kervoyal265
Plage17
LeBil15
Govet19
Lenn32
Rohu18
Saint Guérin59
Rivière de Pénerf88
Dibenn28
Nombres de mouillages total autorisés541
Le périmètre des zones de mouillages autorisées et la création de deux mouillages à Landrezac prévus à
l'article 1 de l'arrêté modificatif du 19 septembre 2019 restent applicables ».
Article 2 - Durée
L'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2025, est modifié comme suit :
« Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au terme de l'arrêté inter-
préfectoral initial du 8 juin 2012, soit au 31 décembre 2026 ».
Article 3 - Redevance domaniale
L'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du Sjuillet 2025, est modifié comme suit :
« En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procures par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation
du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux
articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 3-1 : Montant de la redevance:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le
paiement d'une redevance d'un montant annuel de quarante-sept mille six cent soixante-sept
euros (47 667,00 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice
TP02. L'indice TP02 initial est celui du mois d'avril 2025.
Article 3-2 ; Révision de la redevance.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance
peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 3-3 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé
du Domaine (CSDOM) dès signature de la présente autorisation et réception de la facturation.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
3/5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-26-00004 - Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin
2012 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Damgan
79
compte bancaire ;— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;—par virement ou prélèvement bancaire.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXxX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de lapropriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 3-4 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.Article 3-5 : Impôts et taxes. Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale desfinances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité deresponsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elleassure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprèsdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de ladate de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupantdispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi quedu droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données duministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy -Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamationauprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ».4/5
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (I BAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 3-4 : Impôts et taxes,
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant tes terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
Article 3-5 : Impôts et taxes.Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des
finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de
responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle
assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et
redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès
du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la
date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que
du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.suDDOrt-fiearo@defiD.finances.eouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy -
Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ».
4/5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-26-00004 - Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin
2012 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Damgan
80
Article 4 — Autres dispositions :Les autres dispositions de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire accordé à lacommune de Damgan pour une zone de mouillages du 8 juin 2012 susvisé sont maintenues ence qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.Article 5 — Recours contentieuxLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourle bénéficiaire ou à compter de sa publication pour toutes personne ayant intérêt à agir :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès duministre compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter desa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes conformémentaux articles R421-1 et suivant du Code dejustice administrative ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postaleou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr.Article 6 — PublicationLe présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan et au recueil de la préfecture maritime. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Morbihan.L'arrêté est affiché en mairie de Damgan pendant 15 jours et un certificat d'affichage signé, esttransmis à la DDTM dans un délai de un (1) mois clôturant la période d'affichageArticle 7 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, lemaire de Damgan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Vannes, le 2 6 MARS 2026 A Lorient, le 2 6 MARS 2026pour le préfet du département du Morbihan pour le préfet maritime de l'Atlantique,et par délégation du directeur le chef du service mer et littoral,départemental des territoires et de la mer,l'adjointe au chef de littoral,
Sandrine Pérnet
Destinataires :* Bénéficiaire de l'autorisation : Commune de Damgan* Gestionnaire : Compagnie des Ports du Morbihan / 8 rue Alain Gerbault 56006 VANNES cedex* Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l'État en mer - BRCM - CC4629240 Brest cedex 9¢ Direction départementale des finances publiques - Service local des domaines
5/5
Article 4_^Autres dispositions :
Les autres dispositions de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire accordé à la
commune de Damgan pour une zone de mouillages du 8 juin 2012 susvisé sont maintenues en
ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 5 - Recours contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour toutes personne ayant intérêt à agir :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès du
ministre compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes conformément
aux articles R421-1 et suivant du Code de justice administrative ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 6 - Publication
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan et au recueil de la préfecture maritime. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
L'arrêté est affiché en mairie de Damgan pendant 15 jours et un certificat d'affichage signé, est
transmis à la DDTM dans un délai de un (1) mois clôturant la période d'affichage
Article 7 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, le
maire de Damgan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Vannes, le 2 6 MARS 2026
pour le préfet du département du Morbihan
et par délégation du directeur
départemental des territoires et de la mer,
l'adjointe au chef d^^emis^mer^ littoral,
A Lorient, le2 6 MARS 2026
pour le préfet maritime de l'Atlantique,
le chef du service mer et littoral,
Sandrine Pèrneto Potin
Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation '. Commune de Damgan
• Gestionnaire : Compagnie des Ports du Morbihan / 8 rue Alain Gerbault 56006 VANNES cedex
• Prefecture maritime de I'Atlantique - Division action de I'Etat en mer - BRCM
29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques - Service local des domaines
CC46
5/5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-26-00004 - Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin
2012 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Damgan
81
..ï..Ïot.:rl.:'03£lïl ïS.'-^'.B.-:.-&..3i^.'lll/-
•' :';':.'; ;'.!-. 1--;,'1 .:.;•;'."? f:.-';;'^<;n..:?:.0'E;. !"<".;;;..'"';l;'UIB'b f. "-.^ •':•:'' 'fb ,-'"J!.î'!î::C^'i.. Z^-î;'?. :-5.
'!y r:'". la3.K'!:i..'^ -;:".::..,.' ;:'-'ll.,^j? "i'^'C'; :•<','.•[ B L'D ;'.'.;gï;ïi'C-'.'"' Ai.- ;ï/.'•;:•, yiiu ;.,'^-.:,, >i&ç'nT;£/'î ::;>:- SH'j''j'r'so:
•î'ï',j'.>iï' Tn^:ï^'ia ij'....: ^ ''^?':'î^':."^i-./r .-'L"^ ^3i';:'.-• ^ ï<c" ï6\.4 ^;/:'^? '';^ <;.,'.^^'-',: ;.:" -3'
x'-ix^j..îsl0i:s.2'y<,l^^';i,. : j.i-^'."-'.'::
d;-rc.-,,Hj :•:-:?•: ',.' .^-; •i3;q ;•;-;.-.:.> .'. :.:i,''n'i k.,-,-' .^ti is':;tt- r..; -".,^. ,j^i;:^1'- l y'is'; 'suSi:; s.".,^'. 1"K.^
;Ï6 ^ ..:<-'VC "l'r.'';;;^''.; i'ïJ'Ji,.." .'.•€:'; "i';'^''?;'. ";l;y(,; ';yrno:' e ^o '.;•£-l'i'it
-ni-S f:-.i<.,:';-:"nE^.:«"i ' l.;''; ,"i,:'',;-!'^:''î .;'-/ :^'"'
fto î3::o :". ":-':. ;.: /,o/-1 •.".;;.b -:'1"' •s-tùl;.J: ••-.. ;-;>.D ,52'^':-
••'& o?'!:î'....t,-" :. ;.;.•.'., Al'' •- S. ;•,';.
..r ' ;a! •'••':/rr,"'o';1 ••:•.:;...: i'.s,';; .aM ;'l , l'</::^'"";':..";. h.'ivi1;
Si'i;iï\j'..':'.;,?l!&^ ;^;-.,;IS\;. ..Î5
f.:î".^Q v'^-v llî;iC< •.^;.i;.'
::;ii"n£;"t^' "1^ '- •î:
•>:C;.';> '';;;!''.:.i;,,'^ •'~!l.;;"::>Sf -H.
::•>•'•'; • ^'1:^.:'';;:' fîCO ^ ;;^ 1-;,.,1;
':/'••. : :^,/,i 'K.^'-'"i;';':'S" ;;';•
..>..;:. ï.;.o;1?'":-. •-:.:::,. ?;.,;r:'"'>~
•.îi'ï'l'iï VU<:~r
•hï- k.nucs;" i'^ •.•;;K?1'.^ •: ^.î;».-
TÎ'VC--!;.- '••..OGÎ..ïfr":yT •.'-.'
~:^'^ ."i \: °1". ';*
..^:•iÏÏ
"-•;'. ;.'\;^
!'!7,;ïJ\-in;"l''..Ï ,\:;^.;,? ?-;3 ••;i:.:.5; i,'..: "':••.:i^.','.:11 ^1";
ll../pi's;b Ê! -•• ":'sar.?:t':.(''>"'^'^?; •' .•i'l"'':;;!';rf1 s'.. ;;;l-,'ïi>-;q r;; -!: ;.u
.^ , •:• •';.Oï''; '..^^ "' '^;:' 'i '^î -:.:
Ï'^.'-.'Ï^
i.^i3J..î
•,-:- î';- :"i';^',0!oH ^.t; ^.;-.'',.>âl-:'-:ci
:!::••'. -i;"ig.:'. SgbH^SÎ".;'^ •;r....;;^:--;>:';1 .1'^.
•î^{-iijl'f:ic'b^.b.~i:h
:"> ..~:'a^ e?' 3!-,t;,
.; oi "n&'-yîo-". ;';o;~"; if) .'il.1' ".;.• .s"i -..,bMrGu;,î'^''"s
••l..:'S'i.i..•î.-.îl..'.:1 :;
i î '• ':•"...:!!Î.?.-^i^3:î!;;::.j;::-•!;b Ai;'•'! •;;
,^f..i>.'';.;'iM ,il. .-'•.ipiic'''^ .:,':'i'''G:'il i-!';' ?&'"'.9;'•:.•.';•.,y"
..^'•.-^ ^r'l:3î.-';Ci '.-e; 1";;.^?',<':"3^ • ! •;o .•^'";ft:'r'a:'î y^ -..'n '!-- n'j
-::••;••; fï sn •11"".;-:s'.i;< •f<i"..t!'; ;:->?' ,;, !
--b •;> ,'1-,.^,Ci-.?-' ..b •;->'1. i- 3b -.0
,";•'; K-.:-D t"'0.: i-'-;;1";".-.?1' :•:; •;••;;-;;"'"
âSBS C^N 3 S
:;A'i sb •?;"f'-':-irn -•••".-; ^ ^"' '.;.,::
iOX'.i '?'ï "'r'-' ^•''.-'•;.;• ^b t;^-'..
X. '••-,
...^-^.i5-
.,&L—...... .-.-^..
-.':'c':' o--&.<^-
'"'^-..
/"•<
IS8S iAN 3, S';' ,, ^l ;
:j";^" ,•'"- tn'-'^-'IÏFI.^'H.'. "i; i;,/iu';i..; 3' '•.^.O;-.
•iUâ.'.^,:.;;.- .;'. .^.•i'.ï—;1.» ;;.-.J ^S
••.••• 's'} as'i^.i1'."1. ,;.;;:.. ^ .T;'!l;.i'r'-';.ri'-,,:;^;i
,,y.if^^
i
"'.....;.>..
/-¥"y^, '\
"•"'3.^; "-'^ ^'
j >.-m
( ... .-)
.ï--;s" •''WW.s:. ï-WsZ .-
~^')W •W-. r.ï :-":'>•
•e.',.u '•':.••:>
-;,B—,n a
i:\-\iv^\ Î-? ' •'^-.•,::\;
not?^.L. '"ic'.rf'.i'o
•^•••^ • ^.yw
^;:^''
:y&Ss^ïi
"';.M-i>.,.'.;'o">!t:'^ 's'0 "r':w^'^wi
•; ';-'^^ S^";'::.*^C;'i-LÔ'l.) ', •'.;'^iC"V^C'^^l:/ :..'
T.!î,":%'•?< ^ "..Ï'Î^A'V'1;
" •\:5b~^ •i..-J-.;:> y? ^e<
.•.•.^^•^Kyw: ^. "("•.;s"a
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-26-00004 - Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin
2012 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Damgan
82
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de
l'habitat
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et notamment l'article R321-10 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, nommant M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu les propositions des différents organismes consultés ;
Sur proposition du délégué territorial adjoint de l'agence nationale de l'habitat dans le département,
ARRÊTE
Article 1 – Membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat
La commission locale d'amélioration de l'habitat est composée des membres suivants :
A – membres de droit
Titulaire Suppléant
Représentant du délégué de l'agence nationale de l'habitat dans le département
Mme Solène PIRIOU, responsable de l'unité
financement du logement à la direction
départementale des territoires et de la mer du
Morbihan (DDTM)
M. Loïc MOREL, coordinateur du pôle habitat
privé à la direction départementale des territoires
et de la mer du Morbihan (DDTM)
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de
l'habitat
83
B – membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté
Titulaires Suppléants
Représentant des propriétaires
M Charles CHAOUCHI (consommation, logement
et cadre de vie, CLCV)
Mme Béatrice GUILLERMIC (consommation,
logement et cadre de vie, CLCV)
Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement
Mme Elise DEMAY (agence départementale pour
l'information sur le logement, ADIL) M. Mikaël LE ROUX (agence départementale pour
l'information sur le logement, ADIL)
Personnes qualifiées dans le domaine social
Mme Charlène NADER (conseil départemental du
Morbihan)
Mme Géraldine CAVAL (conseil départemental du
Morbihan)
Représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement
M Antoine MOREELS (action logement Bretagne)
Article 2 – Présidence de la commission
La commission est présidée par le représentant du délégué de l'agence national de l'habitat dans le
département. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du délégué de l'Agence dans le département (à adresser à la délégation
locale de l'Anah, 1 allée du Général Le Troadec 56000 Vannes) ou d'un recours hiérarchique auprès du
Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'Opéra 75001 Paris) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Un silence de deux mois à compter de la date d'envoi de cette saisine vaut
décision de rejet de celle-ci ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044
Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan, ou de la date de rejet implicite ou explicite du recours
administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application «  Télérecours citoyens » accessible à partir
de l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
Le délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat dans le département est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 mars 2026
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de
l'habitat
84
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de
l'habitat
85
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
FINANCIÈRE DES TROIS
RIVIÈRES (SC)
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 29/12/2025 et
présentée par Monsieur Nicolas JOUANNIC associé de la société FINANCIÈRE DES TROIS RIVIÈRES (SC), dont le siège social est situé à
Kergras 56500 REGUINY ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 20/02/2026;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition par Monsieur Nicolas JOUANNIC de 100 %
du capital social et des droits de vote de la société FINANCIÈRE DES TROIS RIVIÈRES (SC) en raison du départ de Monsieur Olivier
BLECON pour mésentente ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-1, de la société FINANCIÈRE
DES TROIS RIVIÈRES (SC) par Monsieur Nicolas JOUANNIC
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Nicolas JOUANNIC suite à l'opération sera de
529 ha 97a 21ca pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour le motif suivant :
Cette opération sociétaire permet le départ de Monsieur Olivier BLECON en raison d'une mésentente entre associés depuis plus de 5 ans et
permet la poursuite de l'exploitation par l'associé en place Monsieur Nicolas JOUANNIC.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Nicolas JOUANNIC.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 25/03/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des territoires et
de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
FINANCIÈRE DES TROIS
RIVIÈRES (SC)
86
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
LA ROSSINIÈRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 29/12/2025 et
présentée par Monsieur François ANNIC associé exploitant du GAEC DE LA ROSSINIÈRE, dont le siège d'exploitation est situé à la
Rossinière 56500 MOREAC;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 27/02/2026;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de la répartition du capital et des droits
de vote en raison du départ en retraite de Madame Brigitte ANNIC ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société GAEC DE LA
ROSSINIÈRE par Monsieur François ANNIC qui détiendra ainsi 100 % du capital et des droits de vote. Le GAEC sera transformé en EARL;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur François ANNIC suite à l'opération sera de
113 ha 20a 52ca pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour le motif suivant :
Cette opération sociétaire permet le départ à la retraite de Madame Brigitte ANNIC et la poursuite de
l'exploitation par son fils Monsieur François ANNIC à périmètre constant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur François ANNIC.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 25/03/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE LA ROSSINIÈR 87
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU
PLESSIS
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 15/01/2026 et
présentée par Madame Eugénie DELAROQUE pour son entrée dans la société GAEC DU PLESSIS, dont le siège d'exploitation est situé à
La Garenne du Plessis 56130 SAINT DOLAY
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 05/03/2026;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition par Monsieur Vivien MAHE et Madame
Eugénie DELAROQUE de 50 % chacun du capital social et des droits de vote du GAEC DU PLESSIS pour permettre le départ de Monsieur
Yannick ROUSSE dans le cadre d'un conflit entre associés;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société GAEC DU
PLESSIS par Madame Eugénie DELAROQUE qui détiendra ainsi 50 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement Madame Eugénie DELAROQUE suite à l'opération sera de
213 ha 80 a 00 ca pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU PLESSIS 88
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :
Cette opération sociétaire permet le départ de Monsieur Yannick ROUSSE pour mésentente et permet la poursuite de l'exploitation laitière
par l'associé en place Monsieur Vivien MAHE avec sa compagne Madame Eugénie DELAROQUE à périmètre constant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Madame Eugénie DELAROQUE.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 25/03/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU PLESSIS 89
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
JACOB
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 14/01/2026 et
présentée par Monsieur Maxime JACOB associé-exploitant du GAEC JACOB, dont le siège d'exploitation est situé à 2 Dapuy 56460
SERENT ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 05/03/2026;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de la répartition du capital et des droits
de vote, en raison du départ de Monsieur Guillaume JACOB du GAEC pour travailler avec son épouse en production volailles et reprendre
22,13 ha ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société GAEC
JACOB par Monsieur Maxime JACOB qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote, dont 49,93 % par le biais de sa holding DU MOULIN DE
DAPUY, le GAEC est transformé en SCEA JACOB ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Maxime JACOB suite à l'opération sera de
198 ha 20 a 00 ca pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC JACOB 90
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article l'article L.333-1, pour les motifs suivants :
Cette opération sociétaire permet le départ de Monsieur Guillaume JACOB et permet la poursuite de
l'exploitation laitière par l'associé en place Monsieur Maxime JACOB. La surface pondérée détenue par le GAEC JACOB, transformé en
SCEA, passe de 220 ha à 198 ha du fait de la reprise de 22,13 ha par Monsieur Guillaume JACOB.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Maxime JACOB.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 25/03/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC JACOB 91
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibé POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PROVISOIRE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEN° d'agrément SAP482639358Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 29 janvier 2026, par le groupe ZEPHYR en qualité de dirigeant,
Arrête :
Article 1erL'agrément de l'organisme POUR VOUS CHEZ VOUS, dont l'établissement principal est situé 1 Boulevard LouisFranchet d'Espérey — 56100 LORIENT est accordé, à titre provisoire en raison d'un dysfonctionnement deNOVA, jusqu'au rétablissement du service, et au maximum pour une durée de trois mois, à compter du 5 avril2026.La demande définitive de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,dès que le dysfonctionnement de NOVA sera résolu.
Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes, selon le mode d'intervention mandataire, dans le département duMorbihan :* Assistance aux personnes âgées.
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moinsde 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable auprès du service instructeur.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ègcilitc
Fraternité
Direction Départ:ementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PROVISOIRE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
d'agrément SAP482639358
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 janvier 2026, par le groupe ZEPHYR en qualité de dirigeant,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme POUR VOUS CHEZ VOUS, dont rétablissement principal est situé 1 Boulevard Louis
Franchet d'Espérey - 56100 LORIENT est accordé, à titre provisoire en raison d'un dysfonctionnement de
NOVA, jusqu'au rétablissement du service, et au maximum pour une durée de trois mois, à compter du 5 avril
2026.
La demande définitive de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
dès que le dysfonctionnement de NOVA sera résolu.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes, selon le mode d'intervention mandataire, dans le département du
Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins
de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel
d'une information préalable auprès du service instructeur.
est agréé devra également faire l'objet
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-17-00005 - Arrêté préfectoral
provisoire du 17 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100
LORIENT
92
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéshee? POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touteautre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 17 mars 2026Pour le PréfetLe directeur de la DDETS du Morbihanet par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale TravailulJoël GRISONI
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ègdlité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 17 mars 2026
Pour le Préfet
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Çehtrale Travail
.^-y^- •
^loël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-17-00005 - Arrêté préfectoral
provisoire du 17 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100
LORIENT
93
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILExgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102243896Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 10/03/26 par M. NIVESSE Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme NIVESSE Thomasdont l'établissement principal est situé 34, rue du Général de Gaulle - 56370 SARZEAU et enregistré sous le N°SAP102243896 pour l'activité suivante :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 10 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP102243896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 10/03/26 par M. NIVESSE Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme NIVESSE Thomas
dont ['établissement principal est situé 34, rue du Général de Gaulle - 56370 SARZEAU et enregistré sous le
SAP102243896 pour l'activité suivante :
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-13-00008 - Récépissé de déclaration
du 13 mars 2026 d'un organisme de services à la personne NIVESSE Thomas - 56370 SARZEAU 94
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur département de la DDETSdu Morbihan et par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travail
{ll* = —
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :° d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
/
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
»
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-13-00008 - Récépissé de déclaration
du 13 mars 2026 d'un organisme de services à la personne NIVESSE Thomas - 56370 SARZEAU 95
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100127489Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 19/02/26 par M. DELZOPPO Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme AN ORIANTHUMANIS dont l'établissement principal est situé 4 , rue du Cabotage — 56700 HENNEBONT et enregistré sousle N° SAP100127489 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)* Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départiementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP100127489
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de sen/ices à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 19/02/26 par M. DELZOPPO Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme AN ORIANT
hlUMANIS dont rétablissement principal est situé 4 , rue du Cabotage - 56700 HENNEBONT et enregistré sous
le SAP100127489 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-16-00003 - Récépissé de déclaration
du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne AN ORIANT HUMANIS - 56700 HENNEBONT 96
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 février 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur département de la DDETSdu Morbihan et par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travail
?
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e dun recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours. fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 février 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
JoëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/ices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www, telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
/e tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-16-00003 - Récépissé de déclaration
du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne AN ORIANT HUMANIS - 56700 HENNEBONT 97
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLies POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102045572Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 09/03/26 par M. LE ROUX Donovan en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE ROUX Donovan(Les jardins de Donovan) dont l'établissement principal est situé 14, impasse Saint Quidic - 56240 PLOUAY etenregistré sous le N° SAP102045572 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 9 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP102045572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/03/26 par M. LE ROUX Donovan en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE ROUX Donovan
(Les jardins de Donovan) dont rétablissement principal est situé 14, impasse Saint Quidic - 56240 PLOUAY et
enregistré sous le SAP102045572 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous reserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retire dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration
du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LE ROUX Donovan - 56240 PLOUAY 98
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 16 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur département de la DDETSdu Morbihan et par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travail?
Joël GRISONI
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. ir.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration
du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LE ROUX Donovan - 56240 PLOUAY 99
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFARINE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517670493Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 15/03/26 par Mme. UDZILAURI Tamar en qualité de dirigeante, pour l'organisme UDZILAURITamar dont l'établissement principal est situé 10, rue Bis Pasteur Prolongée - 56600 LANESTER et enregistrésous le N° SAP517670493 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP517670493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 15/03/26 par Mme. UDZILAURI Tamar en qualité de dirigeante, pour l'organisme UDZILAURI
Tamar dont rétablissement principal est situé 10, rue Bis Pasteur Prolongée - 56600 LANESTER et enregistré
sous le SAP517670493 pour l'activité suivante :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration
du 17 mars 2026 d'un organisme de services à la personne UDZILAURI Tamar - 56600 LANESTER 100
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 17 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur département de la DDETSdu Morbihan et par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travail
Joël GRISONI
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
^_.,—.-
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration
du 17 mars 2026 d'un organisme de services à la personne UDZILAURI Tamar - 56600 LANESTER 101
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidarités_ POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 999382450Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 27/02/26 par M. PAS Chanda en qualité de dirigeant, pour l'organisme PAS Chanda dontl'établissement principal est situé 4, rue des Colverts - 56400 BRECH et enregistré sous le N° SAP999382450pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 27 février 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frctternitê
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 999382450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 27/02/26 par M. PAS Chanda en qualité de dirigeant, pour l'organisme PAS Chanda dont
rétablissement principal est situé 4, rue des Colverts - 56400 BRECH et enregistré sous le SAP999382450
pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 février 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-18-00003 - Récépissé de déclaration
du 18 mars 2026 d'un organisme de services à la personne PAS Chanda - 56400 BRECH 102
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 18 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur département de la DDETSdu Morbihan et par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travail
Joël GRISONI
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
WMW. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-18-00003 - Récépissé de déclaration
du 18 mars 2026 d'un organisme de services à la personne PAS Chanda - 56400 BRECH 103
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102140365Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 17/03/26 par Mme LE SAUX Gwendoline en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE SAUXGwendoline (GST Services à domicile) dont l'établissement principal est situé 3, rue René Duplessis deGrenedan - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP102140365 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 17 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP102140365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 17/03/26 par Mme LE SAUX Gwendoline en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE SAUX
Gwendoline (GST Services à domicile) dont rétablissement principal est situé 3, rue René Duplessis de
Grenedan - 56000 VANNES et enregistré sous le SAP102140365 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-19-00007 - Récépissé de déclaration
du 19 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LE SAUX Gwendoline - 56000 VANNES 104
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur département de la DDETSdu Morbihan et par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travail
Joél GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 713.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-19-00007 - Récépissé de déclaration
du 19 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LE SAUX Gwendoline - 56000 VANNES 105
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésvetoed POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934547050Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 19/03/26 par Mme DESCHASEAUX Sighild en qualité de dirigeante, pour l'organismeDESCHASEAUX Sighild (SIG'ASSIST VIRTUELLE) dont l'établissement principal est situé 317, Lieu-dit Saint-Jean- 56440 LANGUIDIC et enregistré sous le N° SAP934547050 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 19 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP934547050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 19/03/26 par Mme DESCHASEAUX Sighild en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DESCHASEAUX Sighild (SIG'ASSIST VIRTUELLE) dont rétablissement principal est situé 317, Lieu-dit Saint-
Jean- 56440 LANGUIDIC et enregistré sous le SAP934547050 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-20-00004 - Récépissé de déclaration
du 20 mars 2026 d'un organisme de services à la personne DESCHASEAUX Sighild - 56440 LANGUIDIC 106
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur département de la DDETSdu Morbihan et par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travail
Joél GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihano d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
^-
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-20-00004 - Récépissé de déclaration
du 20 mars 2026 d'un organisme de services à la personne DESCHASEAUX Sighild - 56440 LANGUIDIC 107
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLois POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFeasernite DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980508360Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 04/03/26 par Mme GIBEAUX Adèle en qualité de dirigeante, pour l'organisme GIBEAUX Adèle (Devotre Jardin à la Cuisine) dont l'établissement principal est situé 2, rue des Hortensias - 56690 LANDAUL etenregistré sous le N° SAP980508360 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 4 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP980508360
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 04/03/26 par Mme GIBEAUX Adèle en qualité de dirigeante, pour l'organisme GIBEAUX Adèle (De
votre Jardin à la Cuisine) dont rétablissement principal est situé 2, rue des Hortensias - 56690 LANDAUL et
enregistré sous le SAP980508360 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-23-00003 - Récépissé de déclaration
du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne GIBEAUX Adèle - 56690 LANDAUL 108
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 23 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur département de la DDETSdu Morbihan et par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travail
Joël GRISONI
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-23-00003 - Récépissé de déclaration
du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne GIBEAUX Adèle - 56690 LANDAUL 109
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETPraterase DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993043322Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 22/03/26 par M. COULIBALY Samba en qualité de dirigeant, pour l'organisme COULIBALY(SCoulibaly) dont l'établissement principal est situé 12, Résidence DE KERARDEN - 56000 VANNES etenregistré sous le N° SAP993043322 pour l'activité suivante :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 22 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP993043322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 22/03/26 par M. COULIBALY Samba en qualité de dirigeant, pour l'organisme COULIBALY
(SCoulibaly) dont rétablissement principal est situé 12, Résidence DE KERARDEN - 56000 VANNES et
enregistré sous le SAP993043322 pour l'activité suivante :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-23-00002 - Récépissé de déclaration
du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne COULIBALY Samba - 56000 VANNES 110
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur département de la DDETSdu Morbihan et par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travail/ TT
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
-'7
G^^4,«£-=—^=^V3,^2'"'
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-23-00002 - Récépissé de déclaration
du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne COULIBALY Samba - 56000 VANNES 111
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929165181Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 11/03/26 par M. HUONIC Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme HUONIC Guillaume(G Coaching) dont l'établissement principal est situé 20 rue Pierre DE COUBERTIN - 56400 AURAY etenregistré sous le N° SAP929165181 pour l'activité suivante :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 11 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N" SAP929165181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 11/03/26 par M. HUONIC Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme HUONIC Guillaume
(G Coaching) dont rétablissement principal est situé 20 rue Pierre DE COUBERTIN - 56400 AURAY et
enregistré sous le SAP929165181 pour l'activité suivante :
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-23-00004 - Récépissé de déclaration
du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne HUONIC Guillaume - 56400 AURAY 112
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur département de la DDETSdu Morbihan et par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travail
A"
7i
Z
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.¢ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
-l
;:r^''
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tétërecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-23-00004 - Récépissé de déclaration
du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne HUONIC Guillaume - 56400 AURAY 113
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFER DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP752318857Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 24/03/26 par Mme LACAILLE Ingrid en qualité de dirigeante, pour l'organisme LACAILLE Ingrid(little services) dont l'établissement principal est situé 30, rue de Cornouaille - 56110 GOURIN et enregistré sousle N° SAP752318857 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP752318857
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 24/03/26 par Mme LACAILLE Ingrid en qualité de dirigeante, pour l'organisme LACAILLE Ingrid
(little services) dont rétablissement principal est situé 30, rue de Cornouaille - 56110 GOURIN et enregistré sous
le SAP752318857 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration
du 24 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LACAILLE Ingrid - 56110 GOURIN 114
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 24 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur département de la DDETSdu Morbihan et par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travail7
Joël GRISONI
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/ices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration
du 24 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LACAILLE Ingrid - 56110 GOURIN 115
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéshertt POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100211333Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 24/03/26 par M. MOUNIER Anthony en qualité de dirigeant, pour l'organisme MOUNIER Anthonydont l'établissement principal est situé 3, Résidence du REQUERIO - 56190 AMBON et enregistré sous le N°SAP100211333 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP100211333
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 24/03/26 par M. MOUNIER Anthony en qualité de dirigeant, pour l'organisme MOUNIER Anthony
dont rétablissement principal est situé 3, Résidence du REQUERIO - 56190 AMBON et enregistré sous le N'
SAP100211333 pour les activités suivantes :
0
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-24-00003 - Récépissé de déclaration
du 24 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MOUNIER Anthony - 56190 AMBON 116
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur département de la DDETSdu Morbihan et par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travail
?
4 Fmes fn 4 _— —
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
te. —
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél ; ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-24-00003 - Récépissé de déclaration
du 24 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MOUNIER Anthony - 56190 AMBON 117
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909958126Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Morbihan, le 12/03/2025 par Mme MADEC Stéphanie en qualité de dirigeante,pour l'organisme MADEC Stéphanie (Anet service) dont l'établissement principal est situé 9, lieu dit Lanven -56240 INGUINIEL et enregistré sous le N° SAP909958126 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 17 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP909958126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de faction sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 12/03/2025 par Mme MADEC Stéphanie en qualité de dirigeante,
pour ['organisme MADEC Stéphanie (Anet service) dont rétablissement principal est situé 9, lieu dit Lanven -
56240 INGUINIEL et enregistré sous le SAP909958126 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-16-00005 - Récépissé modificatif n° 1
de déclaration du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MADEC Stéphanie - 56240 INGUINIEL 118
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur départemental de la DDETSdu Morbihan et par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travail7À
ZA€ €Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
-ç-;--^-;"".,——.^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-16-00005 - Récépissé modificatif n° 1
de déclaration du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MADEC Stéphanie - 56240 INGUINIEL 119
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP843388448Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATEQue suite à une demande, une déclaration modificative d'activités de services a la personne a été déposéeaupres du service instructeur du Morbihan, le 16/03/2026 par Mme LE GRUMELEC en qualité de dirigeante,pour l'organisme S.C.C. dont l'établissement principal est situé 1,rue Alain Gerbault — 56000 VANNES etenregistré sous le N° SAP 843388448 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode d'intervention Prestataire)* Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP843388448
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à une demande, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 16/03/2026 par Mme LE GRUMELEC en qualité de dirigeante,
pour l'organisme S.C.C. dont rétablissement principal est situé 1,rue Alain Gerbault - 56000 VANNES et
enregistré sous le SAP 843388448 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inten/ention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-18-00004 - Récépissé modificatif n° 1
de déclaration du 18 mars 2026 d'un organisme de services à la personne SCC - 56000 VANNES 120
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur département de la DDETSdu Morbihan et par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travaili PA#8 a ea———
Joël GRISONI[es
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihano d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
-.•-<-
JoëTGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tétérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-18-00004 - Récépissé modificatif n° 1
de déclaration du 18 mars 2026 d'un organisme de services à la personne SCC - 56000 VANNES 121
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETiia DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 994972867Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le codede l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Morbihan, le 17/03/2026 par Mme EVEILLARD Christelle en qualité de dirigeante, pourl'organisme LE PHARE ET COMPAGNIE - SENIOR COMPAGNIE THEIX dont l'établissement principal est situé13 Place de la Liberté - 56450 THEIX-NOYALO et enregistré sous le N° SAP994972867 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Activités relevant de la déclaration, exercées en mode mandataire sur le département du Morbihan, etsoumises à agrément de l'État :+ Assistance aux personnes âgées* Assistance aux personnes handicapées* Conduite de véhicule des PA/PH+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 994972867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 17/03/2026 par Mme EVEILLARD Christelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme LE PHARE ET COMPAGNIE - SENIOR COMPAGNIE THEIX dont rétablissement principal est situé
13 Place de la Liberté - 56450 THEIX-NOYALO et enregistré sous le SAP994972867 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration, exercées en mode mandataire sur le département du Morbihan, et
soumises à agrément de l'Etat :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/Phl
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-19-00011 - Récépissé modificatif n° 2
de déclaration du 19 mars 2026 d'un organisme de services à la personne Le Phare et Compagnie - 56450 THEIX-NOYALO 122
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 mars 2026Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihanet par délégation,Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale Travail
fLH'7
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ouïes département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de l'emploi et
Section Centrale Travail
r=^c
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
« d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www, telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-19-00011 - Récépissé modificatif n° 2
de déclaration du 19 mars 2026 d'un organisme de services à la personne Le Phare et Compagnie - 56450 THEIX-NOYALO 123
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif provisoire n°3 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 482639358Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration provisoire d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Morbihan, le 29/01/2026 par le groupe ZEPHYR en qualité de dirigeant, pour l'organisme POUR VOUSCHEZ VOUS dont l'établissement principal est situé 1 Boulevard Louis Franchet d'Espérey - 56100 LORIENT etenregistré sous le N° SAP482639358 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, et exercées suivant les modes indiqués :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Activité relevant de la déclaration, soumise à agrément de l'État et exercée en mode mandataire dans ledépartement du Morbihan :* Assistance aux personnes âgéesActivités relevant de la déclaration, soumises à autorisation du Conseil Départemental du Morbihan etexercées en mode prestataire :* Assistance aux personnes âgées* Assistance aux personnes handicapées+ Conduite de véhicule des PA/PH* Accompagnement des PA/PH
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-17-00004 - Récépissé modificatif n° 3
de déclaration du 17 mars 2026 d'un organisme de services à la personne Pour vous chez vous - 56100 LORIENT 124
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 29 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 mars 2026Pour le Préfet, |Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etsee ele travail£.
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-17-00004 - Récépissé modificatif n° 3
de déclaration du 17 mars 2026 d'un organisme de services à la personne Pour vous chez vous - 56100 LORIENT 125
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de l'association DOUAR NEVEZ pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions
implicites d'acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'organisme et réceptionné par la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Morbihan le 13 novembre 2025 ;
Considérant la capacité de l'organisme à mener les activités, objets du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des
compétences et des moyens qu'il met en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association DOUAR NEVEZ, dont le siège social est situé à 39 rue de la Villeneuve à Lorient (56100), est agréée pour exercer les
activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique dans les conditions fixées à l'article R.365-3 du Code de la construction et de
l'habitation suivantes :
- accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement réalisé principalement dans le cadre
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement de personnes défavorisées ;
- d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans les conditions fixées à l'article R.365-4 du Code de la construction et
de l'habitation suivantes :
- location auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de la construction et de l'habitation, ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, dans les conditions prévues à
l'article L.442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location
à des personnes défavorisées, dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L321-10-1 et L.353-20 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 : L'organisme agréé adresse à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, autorité
administrative ayant délivré l'agrément, chaque année, un compte-rendu des activités concernées et ses comptes financiers. L'autorité
administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme agréé.
Article 3 : Toute modification statutaire de l'organisme agréé sera notifiée sans délai à la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Morbihan, autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme agréé devra renouveler sa demande
d'agrément, conformément aux articles R.365-4 et R.365-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par courrier
adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr
1
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18
février 2026 portant agrément de l'association DOUAR NEVEZ pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le
département du Morbihan
126
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 18 février 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
2
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18
février 2026 portant agrément de l'association DOUAR NEVEZ pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le
département du Morbihan
127
| |PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de l'association Foyer Madame Molé pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions
implicites d'acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'organisme et réceptionné par la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Morbihan le 29 octobre 2025 ;
Considérant la capacité de l'organisme à mener les activités, objets du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des
compétences et des moyens qu'il met en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association Foyer Madame Molé dont le siège social est situé 10 place Théodore Decker à Vannes (56000), est agréée
pour exercer les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique dans les conditions fixées à l'article R.365-3 du Code de la construction et de l'habitation
suivantes :
- accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement réalisé principalement dans le cadre
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement de personnes défavorisées ;
- recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
- participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM ;
- d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans les conditions fixées à l'article R.365-4 du Code de la
construction et de l'habitation suivantes :
- location auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de la construction et de l'habitation, ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, dans les conditions
prévues à l'article L.442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location
à des personnes défavorisées, dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L321-10-1 et L.353-20 du Code de la
construction et de l'habitation ;
- gestion de résidences sociales dans les conditions prévues à l'article R.353-165-1 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 2 : L'organisme agréé adresse à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, autorité
administrative ayant délivré l'agrément, chaque année, un compte-rendu des activités concernées et ses comptes financiers. L'autorité
administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme agréé.
Article 3 : Toute modification statutaire de l'organisme agréé sera notifiée sans délai à la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Morbihan, autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme agréé devra renouveler sa demande
d'agrément, conformément aux articles R.365-4 et R.365-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18
février 2026 portant agrément de l'association Foyer Madame Molé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
dans le département du Morbihan
128
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 18 février 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18
février 2026 portant agrément de l'association Foyer Madame Molé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
dans le département du Morbihan
129
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de l'association SAUVEGARDE 56 pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions
implicites d'acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'organisme et réceptionné par la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Morbihan le 11 décembre 2025 ;
Considérant la capacité de l'organisme à mener les activités, objets du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des
compétences et des moyens qu'il met en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association SAUVEGARDE 56, dont le siège social est situé au 33 Cours de Chazelles à Lorient (56100), est agréée pour exercer
les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique dans les conditions fixées à l'article R.365-3 du Code de la construction et de
l'habitation suivantes :
- accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement de personnes défavorisées ;
- recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
- d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans les conditions fixées à l'article R.365-4 du Code de la construction et
de l'habitation suivantes :
- location auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de la construction et de l'habitation, ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, dans les conditions prévues à l'article
L.442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées, dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L321-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées, dans les conditions prévues à l'article L.851-1 du
Code de la sécurité sociale (ALT) ;
- gestion de résidences sociales dans les conditions prévues à l'article R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : L'organisme agréé adresse à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, autorité
administrative ayant délivré l'agrément, chaque année, un compte-rendu des activités concernées et ses comptes financiers. L'autorité
administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme agréé.
Article 3 : Toute modification statutaire de l'organisme agréé sera notifiée sans délai à la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Morbihan, autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme agréé devra renouveler sa demande
d'agrément, conformément aux articles R.365-4 et R.365-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18
février 2026 portant agrément de l'association SAUVEGARDE 56 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le
département du Morbihan
130
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par courrier
adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 18 février 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18
février 2026 portant agrément de l'association SAUVEGARDE 56 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le
département du Morbihan
131

5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 accordant
l'habilitation sanitaire à Madame Elodie TROUSSET, Docteur-Vétérinaire 132
DECISION n° 2025.72bis St-Avé, le 29/06/2025ATTRIBUTION DE FONCTIONS Page 1/2ET DELEGATION DE SIGNATUREPT eee Mme Sonia LEMARIÉ Annule et remplace laDirectrice Adjointe décision n° 2024.71POLE MANAGEMENT
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan de Saint-AvéVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,Vu l'arrêté du CNG du 7 Septembre 2020 relatif à la nomination de Mme Sonia LEMARIÉ en qualité deDirectrice Adjointe à l'EPSM Morbihan,Vu la décision n°2022.74 du 5 septembre 2022 nommant Mme Sonia LEMARIÉ, Ordonnateur suppléant ;Vu l'arrêté de nomination par le Centre National de Gestion en date du 26 août 2022, de M. ThomasROUX, en qualité de Directeur à compter du 5 septembre 2022.DÉCIDEArticle ler = Mme Sonia LEMARIE, Directrice Adjointe, est chargée de la Direction des RessourcesHumaines et des Affaires MédicalesArticle 2 - Elle reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de ses attributionsprécisées par l'organigramme de la Direction et sous réserves des articles 3 et 4 ci-après,Y Les décisions, certificats et attestations relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion descarrières et à la cessation de fonctions des agents de l'Etablissement ;" La notation et l'évaluation des personnels non médicaux ;_Les correspondances et tous documents relatifs à ses attributions ;Article 3 — Seront réservées à la signature du Directeur :_Les nominations et décisions de fin de fonctions du Directeur des SoinsArticle 4 - Seront également soumis à la signature du Directeur :Y Les affaires qu'il jugera utile de se réserver ;_Les courriers adressés aux Parlementaires, aux Elus Départementaux ou locaux, aux Responsablesdes différentes Administrations ou services publics de l'Etat ou des Collectivités Locales ;Les courriers adressés aux Chefs d'Etablissements Hospitaliers proposant des rencontres ou desréunions de travail sur des sujets d'intérêt commun.Article 5 — Sans préjudice de la délégation de signature accordée de Mme Sonia LEMARIÉ, DirectriceAdjointe, la délégation de signature est donnée à Mme Claire GAVELLE, Attachée d'AdministrationHospitalière, pour :- les demandes d'absence des agents de la Direction des Ressources Humaines,- les attestations de prise en charge dans le cadre des accidents de travail ou de trajet etmaladie professionnelle, ainsi que les actes de correspondance simples de préparation de dossiersrelevant de leur secteur d'activité et n'entrainant pas de décision.Article 6 — Sans préjudice de la délégation de signature accordée de Mme Sonia LEMARIÉ, est donnée àMme Julie DÉRIAN, Attachée d'Administration Hospitalière, pour :- les devis/conventions de formation- les convocations aux formations- les ordres de mission pour formations- les conventions de stage avec ou sans gratification
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - 56-2025-06-29-00001 - Décision délégation 2025.72bis concernant Mme LEMARIÉ
DRH 133
DECISION n° 2025.72bis St-Avé, le 29/06/20257) ATTRIBUTION DE FONCTIONS Page 2/2ET DELEGATION DE SIGNATURED ETES Mme Sonia LEMARIÉ Annule et remplace laDirectrice Adjointe décision n° 2024.71POLE MANAGEMENT
Article 7 - Sans préjudice de la délégation de signature accordée de Mme Sonia LEMARIÉ, DirectriceAdjointe, la délégation de signature est donnée à Mme Françoise BLÉHER, Attachée d'AdministrationHospitalière, pour:- les demandes d'absence des médecins,- les attestations diverses (logement, CAF, etc...),- les courriers et bordereaux divers,- les tableaux de gardes et astreintes.
Article 8 - En l'absence de Mme Sonia LEMARIÉ, la signature de titres de recettes et pièces justificativesrelevant de la fonction est assurée par l'ordonnateur suppléant. La signature des courriers, décisions, àl'exception des délégations attribuées à Mme Claire GAVELLE, Mme Julie DÉRIAN, et Mme FrançoiseBLÉHER est assurée par le Directeur ou le Directeur par intérim.Article 9 - La présente décision prend effet le 29 juin 2025. Elle annule les décisions antérieures relativesau même objet.
Le Dirécteuresads ROUX
rss -*
Visa de la Directrice Adjointe Visa de l'Atfachée d'Administration Visa de l'Atfachée d'Administration
Mme Sonia LEMARIÉ "Der Mme Claire GAVELLE Mme Julie DÉRIAN
Visa de l'Attachée d'Administration
Mme Françoise BLÉHER
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - 56-2025-06-29-00001 - Décision délégation 2025.72bis concernant Mme LEMARIÉ
DRH 134
=PREFET ©DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité Arrêté du 16/03/2026portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles.R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 03/03/2026 ;Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer(Morbihan) en date du 02/07/2024 ;Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune deLa Trinité-sur-Mer, Morbihan, depuis le 02/07/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et laprésence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, etd'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de lacommune de La Trinité-sur-Mer, Morbihan ;Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE :Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 02/07/2024 de zone(s) de présomption deprescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan).Article 2 : sur le territoire de la commune de La Trinité-sur-Mer, Morbihan, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.
1/2
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté du 16/03/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine , notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire , articles
. R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme , notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9 , R.423-24 , R.423-59 , R.423-69 , R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement , notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisat ion et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL , Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 03/03/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer
(Morbihan) en date du 02/07/2024 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
La Trinité-sur-Mer, Morbihan, depuis le 02/07/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de La Trinité-sur-Mer, Morbihan;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 02/07/2024 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) .
Article 2 : sur le territoire de la commune de La Trinité-sur-Mer , Morbihan, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale , également annexée au présent
arrêté.
1/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026 portant modification de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) 135
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux , installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Morbihan.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la
commune de La Trinité-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 16/03/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
2/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026 portant modification de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) 136
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 24 février 2026
LA TRINITE-SUR-MER
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : AB.380;AB.381;AB.383;AB.385;AB.576;AB.577;AB .579;AB.582;AB.591;AB.592;AB.596;AB.864 2182 / 56 258 0001 / LA TRINITE-SUR-MER / KERMARKER - ER ROH / KERMARQUER / dolmen
/ tumulus / Néolithique
2 2023 : AP.144;AP.162;AP.461;AP.463;AP.467;AP.537
18947 / 56 258 0024 / LA TRINITE-SUR-MER / ANSE DE KERDUAL 5 / ANSE DE KERDUAL /
groupe de menhirs / Néolithique
2 2023 : AP.144;AP.162;AP.461;AP.463;AP.467;AP.537
2393 / 56 258 0002 / LA TRINITE-SUR-MER / KERDUAL - ER MANE / KERDUAL / dolmen /
Néolithique
3 2023 : AP.137;AP.138;AP.139;AP.140;AP.141;AP.142;AP .300;AP.301 18947 / 56 258 0024 / LA TRINITE-SUR-MER / ANSE DE KERDUAL 5 / ANSE DE KERDUAL /
groupe de menhirs / Néolithique
4 2023 : AT.121;AT.122;AT.125;AT.126;AT.127;AT.130;AT .131;AT.150;AT.151 2394 / 56 258 0003 / LA TRINITE-SUR-MER / PARC LANN ER ROCH / LE QUERIC / dolmen /
Néolithique
5 2023 : AO.22;AO.231 2395 / 56 258 0004 / LA TRINITE-SUR-MER / KERDRO VI HAN - MANE RO'CH / KERDRO /
dolmen / tumulus / Néolithique
Page 1 de 3
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026 portant modification de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) 137
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6
2023 :
AE.1005;AE.1006;AE.1028;AE.104;AE.105;AE.106;AE.109;AE.1131;AE.1132;AE.1133;AE.1152;AE.1153;AE.146;AE.147;
AE.158;AE.159;AE.160;AE.161;AE.162;AE.166;AE.172;AE.179;AE.185;AE.198;AE.199;AE.200;AE.202;AE.206;AE.207;AE
.208;AE.209;AE.211;AE.265;AE.276;AE.277;AE.280;AE.299;AE.303;AE.309;AE.310;AE.341;AE.342;AE.354;AE.400;AE.40
1;AE.407;AE.408;AE.411;AE.418;AE.420;AE.624;AE.625;AE.627;AE.637;AE.870;AE.880;AE.92;AE.925;AE.99
10482 / 56 258 0011 / LA TRINITE-SUR-MER / MANE ROU LLARD / MANE ROULLARD / habitat /
Second Age du fer
6
2023 :
AE.1005;AE.1006;AE.1028;AE.104;AE.105;AE.106;AE.109;AE.1131;AE.1132;AE.1133;AE.1152;AE.1153;AE.146;AE.147;
AE.158;AE.159;AE.160;AE.161;AE.162;AE.166;AE.172;AE.179;AE.185;AE.198;AE.199;AE.200;AE.202;AE.206;AE.207;AE
.208;AE.209;AE.211;AE.265;AE.276;AE.277;AE.280;AE.299;AE.303;AE.309;AE.310;AE.341;AE.342;AE.354;AE.400;AE.40
1;AE.407;AE.408;AE.411;AE.418;AE.420;AE.624;AE.625;AE.627;AE.637;AE.870;AE.880;AE.92;AE.925;AE.99
2396 / 56 258 0005 / LA TRINITE-SUR-MER / MANE ROUL LARDE - ER ROH / KERISPER / allée
couverte / Néolithique
7 2023 : AC.79 2534 / 56 258 0006 / LA TRINITE-SUR-MER / MANE PENH ER / LE PENHER / dolmen / tumulus /
Néolithique
9 2023 : AB.342;AB.343;AB.345;AB.346;AB.347;AB.348;AB .349;AB.350;AB.351;AB.352;AB.353;AB.432 2535 / 56 258 0007 / LA TRINITE-SUR-MER / MANE BRAS - MANE KERVILOR / KERVILOR /
dolmen / tumulus / Néolithique
10 2023 : AB.130;AB.131;AB.133;AB.134 2536 / 56 258 0008 / LA TRINITE-SUR-MER / ER ROHEC / KERVILOR / dolmen / tumulus /
Néolithique
11
2023 :
AB.1072;AB.1073;AB.21;AB.22;AB.236;AB.237;AB.238;AB.239;AB.240;AB.241;AB.242;AB.250;AB.251;AB.252;AB.255;AB
.28;AB.29;AB.30;AB.31;AB.32;AB.411;AB.434;AB.518;AB.520;AB.529;AB.535;AB.598;AB.600;AB.602;AB.620
2537 / 56 258 0009 / LA TRINITE-SUR-MER / LE PETIT MENEC - MENEC VIHAN / KERLESCAN /
groupe de menhirs / Néolithique
12 2026 : AB.65;AB.66;AB.67;AB.767;AB.792
14209 / 56 258 0017 / LA TRINITE-SUR-MER / LE LATZ 2 / LE LAC / groupe de menhirs /
Néolithique
12 2026 : AB.65;AB.66;AB.67;AB.767;AB.792
8575 / 56 258 0010 / LA TRINITE-SUR-MER / LE LATZ 1 / LE LAC / dolmen / Néolithique
13 2023: AP.235;AP.236;AP.237;AP.238;AP.239;AP.240;AP. 241
13931 / 56 258 0012 / LA TRINITE-SUR-MER / LE VUGUEN 1 / LE MEN DU / tumulus / coffre
funéraire / Néolithique
13 2023: AP.235;AP.236;AP.237;AP.238;AP.239;AP.240;AP. 241
14205 / 56 258 0013 / LA TRINITE-SUR-MER / LE VUGUE N 2 / LE MEN DU / groupe de menhirs /
Néolithique
14 2023 : AB.307;AB.308;AB.309;AB.420 14206 / 56 258 0014 / LA TRINITE-SUR-MER / ER VELEN C - LOSQUET / KERVILOR / dolmen /
tumulus / Néolithique
15 2023 :
AB.289;AB.290;AB.291;AB.292;AB.296;AB.307;AB.308;AB.309;AB.310;AB.355;AB.357;AB.358;AB.359;AB.420;AB.421
14206 / 56 258 0014 / LA TRINITE-SUR-MER / ER VELEN C - LOSQUET / KERVILOR / dolmen /
tumulus / Néolithique
Page 2 de 3
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026 portant modification de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) 138
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
16 2023 : AS.37;AS.38;AS.39;AS.40;AS.50;AS.52;AS.53;AS .54;AS.55;AS.56;AS.57;AS.58;AS.60 14207 / 56 258 0015 / LA TRINITE-SUR-MER / LE BRAEN N 1 / KERVINIO / groupe de menhirs /
Néolithique
17 2023 : AM.38;AM.41;AM.42;AM.45;AM.46 17116 / 56 258 0019 / LA TRINITE-SUR-MER / KERBIHAN / KERBIHAN / production de sel / Age
du fer - Gallo-romain
18 2023 : AP.216;AP.217 18898 / 56 258 0020 / LA TRINITE-SUR-MER / ANSE DE KERDUAL 1 / ANSE DE KERDUAL /
groupe de menhirs / Néolithique
19 2023 : AP.211;AP.213;AP.214;AP.219;AP.601;AP.602 18899 / 56 258 0021 / LA TRINITE-SUR-MER / ANSE DE KERDUAL 2 / ANSE DE KERDUAL /
tumulus / Néolithique
20 2023 : AP.195;AP.196;AP.204;AP.205;AP.206;AP.207;AP .208;AP.209;AP.210
18900 / 56 258 0022 / LA TRINITE-SUR-MER / ANSE DE KERDUAL 3 / ANSE DE KERDUAL /
groupe de menhirs / Néolithique
20 2023 : AP.195;AP.196;AP.204;AP.205;AP.206;AP.207;AP .208;AP.209;AP.210
18907 / 56 258 0023 / LA TRINITE-SUR-MER / ANSE DE KERDUAL 4 / ANSE DE KERDUAL /
groupe de menhirs / Néolithique
21 2023 : AM.60 20240 / 56 258 0026 / LA TRINITE-SUR-MER / POINTE D E KERBIHAN / POINTE DE KERBIHAN /
four à sel / Second Age du fer
22 2026 : AC.49;AC.50;AC.51;AC.52;AC.53;AC.80;AC.81;AC .82
28251 / 56 258 0031 / LA TRINITE-SUR-MER / Rue du L atz / Rue du Latz / occupation /
Néolithique
22 2026 : AC.49;AC.50;AC.51;AC.52;AC.53;AC.80;AC.81;AC .82
28252 / 56 258 0032 / LA TRINITE-SUR-MER / Kerisper / Rue de Kerisper / occupation / menhir /
Néolithique
Page 3 de 3
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026 portant modification de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) 139
Zones de presomption de prescription archeologiquede la commune de LA IRINIIE-SUR-MER le Z4/UZ/ZUZ6NA
A
%
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/50/49
/50/48
/49/57
/53
/51
/49/56
/49/55
/49/54
/49/53
/49/52
/49/51
/49/50
/49/49
/49/48
/57
/55
/52
/50
/49
/54
/50/50
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/65/32/84/82/73/78/73/84/69/45/83/85/82/45/77/69/82/32/108/101/32/50/52/47/48/50/47/50/48/50/54
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026 portant modification de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) 140