AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2024-12-31-00005 - Arrêté de Délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des
exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3)
pour
l'année 2025.e (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-12-31-00005
Arrêté de Délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 2 et 3)
pour l'année 2025.e
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00005 - Arrêté de Délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à
la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3)
pour l'année 2025.e
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rsPREFETEDE L'AVEYRONf L.'.'.' "Frsr
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté n° du
Objet : Délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3)
pour l'année 2025.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant
de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de
garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III ;
VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions 2018-2023
sur le loup et les activités d'élevage portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front
de colonisation dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l'avis des organisations professionnelles agricoles consultées le 13 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'action 2024-2029 sur le loup et les activités
d'élevage en date du 24 décembre 2024 sur le projet de zonage (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 ;
Considérant la localisation des attaques de troupeaux domestiques susceptibles d'être imputables au loup
depuis le 1er janvier 2023 dans le département de l'Aveyron ;
Considérant la localisation des indices de présence retenus attribués au loup depuis le 1 er janvier 2023 dans le
département de l'Aveyron ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
31 décembre 2024
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00005 - Arrêté de Délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à
la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3)
pour l'année 2025.e
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AGUESSAC = JLA ROQUE-SAINTE-MARGUERITE [SAINT-CHELY-D'AUBRACARGENCES-EN-AUBRAC |LAPANOUSE-DE-CERNON |SAINT-FÉLIX-DE-SORGUESBROMMAT ILE CAYROL SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇONCANTOIN ILE CLAPIER SAINT-HIPPOLYTECASTELNAU-DE-PÉGAYROLS ILE FEL |SAINT-JEAN-D'ALCAPIESCOMPEYRE [MARNHAGUES-ET-LATOUR [SAINT-JEAN-DU-BRUELCOMPREGNAC Elu.Au SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAULCONDOM-D'AUBRAC ONTPEYROUX SAINT-ROME-DE-CERNONCORNUS MUR-DE-BARREZ SAINTE-EULALIE-DE-CERNONCOUBISOU INANT _ SAUCLIÈRESCREISSELS Ëmu—s SENERGUESYGUES-SUR- EYRELEAU AUSSACESPEYRAC |PRADES-D'AUBRAC THÉRONDELSFONDAMENTE _ ËVIÈRE—SUR-'I"ARN TOURNEMIREL'HOSPITALET-DU-LARZAC EFORT-SUR-SOULZON VERRIÈRESLA BASTIDE-PRADINES SAINT-AFFRIQUE VERSOLS-ET-LAPEYRELA CAVALERIE SAINT-ANDRE-DE-VEZINES VEYREAU __LA COUVERTOIRADE SAINT-BEAULIZE VIALA-DU-PAS-DE-JAUXLA CRESSE SAINT-BEAUZELY
– A R R E T E -
Article 1 er :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé et à son annexe 1, les
cercles concernant les aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation sont
constitués au titre de 2025 par les communes suivantes :
En cercle 2 :
En cercle 3 :
Ensemble des communes du département à l'exception de celles classées en cercle 2.
La carte de ces cercles est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 :
Les éleveurs dont les troupeaux pâturent dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la
prédation dans les conditions définies par le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 susvisé et de l'arrêté
ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale des territoires, sont chargées chacune en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès
de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de
l'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du
téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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31 décembre 2024
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00005 - Arrêté de Délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à
la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3)
pour l'année 2025.e
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EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON DirectionDépartementaledélimitation des cercles OPEDER 2025 Des TerritoiresMaj: 02/12/2024 NA
LégendeCommunes Aveyronnaises [285][ cercle 2 [56][] Cercle 3 [229]7] zone difficilement protégeable
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:X 9 Producteur : BELLIERES Francis Sources : IGN ©BDCARTO, ©BDTOPO,) Date : 03/12/2024 SBEF, DDT12SBEF/UMNBFS:\SATUL\SIG\Animation\Commande\_SBEF\loup\commande_patrice\MAP_opeder_s_012.qgs
Annexe 1 :
Cartographie des cercles
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00005 - Arrêté de Délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à
la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3)
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