CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-257
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 modifiant la
composition de la commission de suivi de site des dépôts d'hydrocarbures
exploités par les sociétés PICOTY SA et SDLP à La Rochelle (4 pages)Page 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING
LA BONNE ÉTOILE" à LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ (4 pages) Page 10
17-2025-09-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING
LA PINEDE" à LES MATHES (4 pages) Page 15
17-2025-09-18-00021 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING
OLÉRON LOISIRS" à SAINT-GEORGES-D'OLÉRON (4 pages) Page 20
17-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CHAUSSON MATERIAUX" à BEURLAY (4 pages) Page 25
17-2025-09-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CITY
STADE" de LA COMMUNE (4 pages) Page 30
17-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"ELECTRA" à ESSOUVERT (4 pages) Page 35
17-2025-09-18-00031 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "FRESH"
à ROCHEFORT (4 pages) Page 40
17-2025-09-18-00024 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE
DE L'AUMONERIE" à SALLES-SUR-MER (4 pages) Page 45
17-2025-09-18-00017 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "GROUPE
CORBI" à MONTENDRE (4 pages) Page 50
17-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"INTERMARCHE" à ANDILLY (4 pages) Page 55
17-2025-09-18-00015 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"INTERMARCHÉ" à MARENNES-HIERS-BROUAGE (4 pages) Page 60
2
17-2025-09-18-00033 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "JARDINS
DES FLEURS" à ROYAN (4 pages) Page 65
17-2025-09-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"L'AUTHENTIQ" à DOMPIERRE-SUR-MER (4 pages) Page 70
17-2025-09-18-00019 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
COMMUNE " à PONS (4 pages) Page 75
17-2025-09-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
COMMUNE" à LE CHATEAU-D'OLÉRON (4 pages) Page 80
17-2025-09-18-00025 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
COMMUNE" à SAUJON (4 pages) Page 85
17-2025-09-18-00030 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
GRAPPE DE ROMPSAY" à LA ROCHELLE (4 pages) Page 90
17-2025-09-18-00026 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
POSTE" à LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ (4 pages) Page 95
17-2025-09-18-00027 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
POSTE" à MARANS (4 pages) Page 100
17-2025-09-18-00028 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
POSTE" à PUILBOREAU (4 pages) Page 105
17-2025-09-18-00029 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
POSTE" à SAINTE-MARIE-DE-RÉ (4 pages) Page 110
17-2025-09-18-00035 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LIDL" à
SAINTES (4 pages) Page 115
17-2025-09-18-00032 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MAISON
PIERRE LOTI" à ROCHEFORT (4 pages) Page 120
17-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MC
DONALD'S" à ANDILLY (4 pages) Page 125
17-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL
RELAY" à ARCHIAC (4 pages) Page 130
3
17-2025-09-18-00016 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL
RELAY" à MATHA (4 pages) Page 135
17-2025-09-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARE
DE CHASSIRON" à SAINT-DENIS-D'OLÉRON (4 pages) Page 140
17-2025-09-18-00022 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "RG
(bijouterie)" à SAINT-MARTIN-DE-RÉ
(4 pages) Page 145
17-2025-09-18-00013 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SNC LE
LONGEVES" à LONGEVES (4 pages) Page 150
17-2025-09-18-00014 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
COMMUNE" à MARENNES-HIERS-BROUAGE (4 pages) Page 155
17-2025-09-18-00018 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"PHARMACIE DE MONTLIEU" à MONTLIEU-LA-GARDE (4 pages) Page 160
17-2025-09-18-00023 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
refus d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "EHPAD VITEAL
OLÉRON" à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON (2 pages) Page 165
17-2025-09-18-00034 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LIDL"
à SAINTES (4 pages) Page 168
4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 modifiant la
composition de la commission de suivi de site des
dépôts d'hydrocarbures exploités par les sociétés
PICOTY SA et SDLP à La Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 modifiant la composition de la
commission de suivi de site des dépôts d'hydrocarbures exploités par les sociétés PICOTY SA et SDLP à La Rochelle 5
| Secrétariat GénéralPREFET Direction de la CoordinationDELA | et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralmodifiant la composition de la commission de suivi de sitedes dépôts d'hydrocarbures exploités parles sociétés PICOTY SA et SDLP à La Rochelle
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 124-1, L. 125-2, L. 125-2-1 et R. 125-8-1 àR.125-8-5 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L: 311-1 à L. 311-8 relatifs al'étendue du droit à communication et R. 133-1 à R. 133-15 relatifs au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif ;Vu l'instruction du gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informationspotentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-616 du 26 mars 2013 modifié portant création de la commission de suivi de sitepour un dépôt d'hydrocarbures exploité par PICOTY SA sur la commune de La Rochelle et pour un dépôt.d'hydrocarbures exploité par SDLP sur la commune de La Rochelle ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivide site des dépôts d'hydrocarbures exploités par les sociétés PICOTY SA et SDLP à La Rochelle ;Vu le courriel en date du 15 avril 2025 de la Présidente du Comité de quartier de Port Neuf informant de ladésignation des représentants de ce comité pour l'année 2025 au sein des différentes commissions de suivi desite ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de cette commission ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 renouvelant la composition de la commissionde suivi de site (CSS) pour les sociétés PICOTY SA et SDLP à La Rochelle est modifié ainsi qu'il suit :« La composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les sociétés PICOTY SA et SDLP à La Rochelle,créée par arrêté préfectoral n° 13-616 du 26 mars 2013, est renouvelée pour une nouvelle durée de cinq ans.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 modifiant la composition de la
commission de suivi de site des dépôts d'hydrocarbures exploités par les sociétés PICOTY SA et SDLP à La Rochelle 6
L'article 4 de l'arrété préfectoral du 26 mars 2013 modifié fixant la composition de cette commission est modifiéainsi qu'il suit :Article 4 :a) La commission est composée ainsi qu'il suit :1° Collège "administration de l'État"Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,La Directrice des Sécurités ou son représentant,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,2° Collège "élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés"titulaire : M. Gérard DUBOIS, représentant la mairie de La Rochellesuppléant : M. Dominique GUEGOtitulaire :, Mme Chantal VETTER, représentant la Communauté d'Agglomération de La Rochellesuppléant : M. Michel RAPHELtitulaire : M. Christophe BERTAUD, représentant le Conseil départemental 17suppléant : Mme Brigitte DESVEAUXtitulaire : M. Jean-Philippe PLEZ, représentant du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine3° Collège "riverains des installations classées pour laquelle la commission a été créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pourlaquelle la commission a été créée"titulaire : M. Patrick PICAUD, représentant l'association Nature Environnement 17suppléant : M. Dominique DEBOISEtitulaire : M. Raymond BOZIER, représentant l'association R.E.S.P.LR.Esuppléant : M. Étienne POINTtitulaire : M. Martial KONEY, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR 17suppléant : M. Patrick GERBERtitulaire : Mme Aline GUIBORDEAU, représentant le comité de quartier LALEU - LA PALLICE — LAROSSIGNOLETTEsuppléant : Mme Marie Agnès MALLETtitulaire : M. Rolland THOMAS, représentant le comité de quartier PORT NEUFsuppléant : M. Marc BILLARD4° Collège "exploitants" d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentantstitulaires : M. le Directeur de la société PICOTY SAM. l'Adjoint au directeur de la société PICOTY SAMme la Responsable QHSE de la société PICOTY SAsuppléants : M. le Secrétaire général de la société PICOTY SAtitulaires : M. le Directeur de la société SDLPM. l'Adjoint au directeur de la société SDLP_ suppléants : M. le Responsable d'exploitation de la société SDLPM. le Responsable HSE de la société SDLP
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 modifiant la composition de la
commission de suivi de site des dépôts d'hydrocarbures exploités par les sociétés PICOTY SA et SDLP à La Rochelle 7
5° Collège "salariés" des installations classées pour laquelle la commission a été créée,titulaires : M.F.R, représentant du CHSCT de la société PICOTY SAM. S. C., représentant du CHSCT de la société PICOTY SAsuppléants : M. P. B. représentant CHSCT de la société PICOTY SAtitulaire : M. A. D., membre titulaire du CSE de la société SDLPsuppléant : M. J-L F., membre suppléant du CSE de la société SDLP
personnalités qualifiées :M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Charente-Maritime ou sonreprésentant,M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) ou son représentant,M. Bernard PLISSON, Directeur Stratégie et Transition écologique du Port Atlantique de La Rochelle, ouM. Stéphane GRUNENWALD, Commandant du Port Atlantique de La Rochelle. »
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 modifiant la composition de la commission de suivi de site desdépôts d'hydrocarbures exploités par les sociétés PICOTY SA et SDLP à La Rochelle est abrogé à compter dela signature du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, par voie postale ou au moyen de l'applicationtélérecours (http:/Awww.telerecours.fr/) notamment, devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé. |! proroge le délai de recours contentieux.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'un affichage en mairie de La Rochelle pendant unmois. La Rochelle, le {| 9 SEP. 2025Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
pp) CAYRONvas
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 modifiant la composition de la
commission de suivi de site des dépôts d'hydrocarbures exploités par les sociétés PICOTY SA et SDLP à La Rochelle 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 modifiant la composition de la
commission de suivi de site des dépôts d'hydrocarbures exploités par les sociétés PICOTY SA et SDLP à La Rochelle 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00010
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAMPING LA BONNE ÉTOILE" à LE
BOIS-PLAGE-EN-RÉ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA BONNE ÉTOILE" à LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ 10
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFiraternité
Dossier n°2018/0110..Opération n°2025/0353.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature a MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Pierre HOUE pour l'établissement CAMPING LA BONNE ETOILE situé RD les'Essarts La Caille, 17580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour une caméra intérieure et trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures(restaurant et salle de jeux) et neuf caméras extérieures (terrasse du restaurant, aires dejeux, espace location vélos et piscine) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA BONNE ÉTOILE" à LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ 11
intérieure puisqu'installées dans le local coffre et sur le quai de réception de lamarchandise, zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet; |ARRETEArticle 1er- Monsieur Pierre HOUE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement CAMPING LA BONNE ETOILE situé RD les Essarts La Caille, 17580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et troiscaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2018/0110, opération numéro 2025/0353.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure : |Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données. |Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Emilie PLASENCIA.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. |
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA BONNE ÉTOILE" à LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ 12
Article 8 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du. Code de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA BONNE ÉTOILE" à LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ 13
Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE BOIS-PLAGE-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pierre HOUE.
La Rochelle, le 18 SEP. 2925Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetRE" LPierre-Louis SRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA BONNE ÉTOILE" à LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00012
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAMPING LA PINEDE" à LES
MATHES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA PINEDE" à LES MATHES 15
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0320.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Romain JEAN pour l'établissement CAMPING LA PINEDE situé 2103 routede la Fouasse, 17570 LES MATHES;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 11 caméras extérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans les abords despiscines et les abords de l'espace location vélos, zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA PINEDE" à LES MATHES 16
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle Jer— Monsieur Romain JEAN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement CAMPING LA PINEDE situé 2103 route de la Fouasse, 17570 LES MATHES,un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0320.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Romain JEAN.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA PINEDE" à LES MATHES 17
Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...). |Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA PINEDE" à LES MATHES 18
Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LES MATHES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Romain JEAN.
La Rochelle, le 18 SEP. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— 1.Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING LA PINEDE" à LES MATHES 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00021
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CAMPING OLÉRON LOISIRS" à
SAINT-GEORGES-D'OLÉRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00021 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING OLÉRON LOISIRS" à SAINT-GEORGES-D'OLÉRON 20
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2021/0051.Opération n°2025/0331.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes'systémes de vidéoprotection; _VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination.de Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature a MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jérémie LEBRETON pour l'établissement « CAMPING OLERON LOISIRS »situé lieu-dit La Jousselinière, 17190 SAINT-GEORGES-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; .CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de cinq caméras intérieures(bar/restaurant, salle de jeux et salle de gym) et six caméras extérieures (aires de jeux,piscines, espace de stockage poubelles et ateliers) qui ne relèvent pas du Code de lasécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00021 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING OLÉRON LOISIRS" à SAINT-GEORGES-D'OLÉRON 21
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur Jérémie LEBRETON est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CAMPING OLERON LOISIRS » situé lieu-dit La Jousseliniére, 17190SAINT-GEORGES-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant une caméraintérieure et une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2021/0051, opération numéro 2025/0331.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité .intérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données. |Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémie LEBRETON.ges p PArticle 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi_ que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING OLÉRON LOISIRS" à SAINT-GEORGES-D'OLÉRON 22
Article 8 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING OLÉRON LOISIRS" à SAINT-GEORGES-D'OLÉRON 23
Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérémie LEBRETON.
La Rochelle, le 18 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetTT3|Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "CAMPING OLÉRON LOISIRS" à SAINT-GEORGES-D'OLÉRON 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CHAUSSON MATERIAUX" à
BEURLAY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CHAUSSON MATERIAUX" à BEURLAY 25
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0323.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Raphaël CONVERS pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé ZAdu Champ Bouchet, 17250 BEURLAY;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour une caméra intérieure et trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Reaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CHAUSSON MATERIAUX" à BEURLAY 26
ARRETEArticle 1er- Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé ZA du Champ Bouchet, 17250 BEURLAY,un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et trois camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0323.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service administrateurs systèmesréseaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement "CHAUSSON MATERIAUX" à BEURLAY 27
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BEURLAY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël CONVERS.
La Rochelle, le 18 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetEE ——ee oePierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "CHAUSSON MATERIAUX" à BEURLAY 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00009
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CITY STADE" de LA COMMUNE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "CITY STADE" de LA COMMUNE 30
=e Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0321.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur David BAUDON en sa qualité de maire de LA JARRIE pour le CITY STADEsitué rue du Fief sous la Salle, 17220 LA JARRIE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CITY STADE" de LA COMMUNE 31
ARRETEArticle 1er— Monsieur le Maire de LA JARRIE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans leCITY STADE situé rue du Fief sous la Salle, 17220 LA JARRIE, un système devidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0321.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lauriane ROLLAN.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA JARRIE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
La Rochelle,le 18 SEP. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00008
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "ELECTRA" à ESSOUVERT
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système de vidéoprotection pour l'établissement "ELECTRA" à ESSOUVERT 35
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0324.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ; :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature a MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Aurélien DE MEAUX pour l'établissement ELECTRA situé sur l'Aire de laBenâte - A10, 17400 ESSOUVERT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Aurélien DE MEAUX est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement ELECTRA situé sur l'Aire de la Benate - A10, 17400 ESSOUVERT, un systèmede vidéoprotection comportant quatre caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0324.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Détection de présence de véhicule.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Network Management.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ESSOUVERT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Aurélien DE MEAUX.
La Rochelle, le 18 SEP. 2995Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
<=>Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00031
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "FRESH" à ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00031 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "FRESH" à ROCHEFORT 40
En Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0288.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature a MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Aurélie VETOIS pour l'établissement « FRESH » situé 114 avenue d'Aunis,17300 ROCHEFORT;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour huit caméras intérieures et cinq caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de cinq caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans les réserves, lebureau de direction, le couloir du personnel et la salle des coffres, zones non ouvertes aupublic ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Madame Aurélie VETOIS est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre dansl'établissement « FRESH » situé 114 avenue d'Aunis, 17300 ROCHEFORT, un système devidéoprotection comportant huit caméras intérieures et cinq caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0288.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou |de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorismeIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aurélie VETOIS.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Aurélie VETOIS.18 SEP. 2025La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetss (2Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "FRESH" à ROCHEFORT 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00024
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "GARAGE DE L'AUMONERIE" à
SALLES-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00024 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE DE L'AUMONERIE" à SALLES-SUR-MER 45
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0347.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Serge ROMEIRA pour l'établissement « GARAGE DE L'AUMONERIE » situé 89Grand' rue de Grolleau, 17220 SALLES-SUR-MER; |VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00024 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE DE L'AUMONERIE" à SALLES-SUR-MER 46
ARRETEArticle 1er- Monsieur Serge ROMEIRA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « GARAGE DE VAUMONERIE » situé 89 Grand' rue de Grolleau, 17220SALLES-SUR-MER, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro_ 2025/0347.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge ROMEIRA.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00024 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE DE L'AUMONERIE" à SALLES-SUR-MER 47
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SALLES-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Serge ROMEIRA.18 SEP. 2025La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetaPierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE DE L'AUMONERIE" à SALLES-SUR-MER 48
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système de vidéoprotection pour l'établissement "GARAGE DE L'AUMONERIE" à SALLES-SUR-MER 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00017
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "GROUPE CORBI" à MONTENDRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "GROUPE CORBI" à MONTENDRE 50
EM Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0249.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 a R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature a MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Xavier CORBI pour l'établissement « GROUPE CORBI » situé route deMontlieu, 17130 MONTENDRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour 1 caméra intérieure et 12 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement "GROUPE CORBI" à MONTENDRE 51
ARRETEArticle 1er- Monsieur Xavier CORBI est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « GROUPE CORBI» situé route de Montlieu, 17130 MONTENDRE, unsystème de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 12 caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0249.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service accueil concession.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "GROUPE CORBI" à MONTENDRE 52
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. |Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTENDRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier CORBI.18 SEP 2025La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetiePierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "GROUPE CORBI" à MONTENDRE 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00017 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "GROUPE CORBI" à MONTENDRE 54
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "INTERMARCHE" à ANDILLY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHE" à ANDILLY 55
| | Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0250.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Damien BIZAIS pour l'établissement INTERMARCHE situé route de Bel Air -Les Quatre Quartiers, 17230 ANDILLY ; |VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour 41 caméras intérieures et 12 caméras extérieures sous réserved'augmenter la hauteur des caméras 1, 11, 12, 13 et 14 ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 11 caméras intérieures (réserveset bureaux) et 4 caméras extérieures (accès personnel, stockage poubelles et réserve
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHE" à ANDILLY 56
extérieure) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansdes zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur Damien BIZAIS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement INTERMARCHE situé route de Bel Air - Les Quatre Quartiers, 17230ANDILLY, un système de vidéoprotection comportant 41 caméras intérieures et 12caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0250.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve d'augmenter la hauteur des caméras 1, 11,12,13 et 14.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- 'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Damien BIZAIS.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHE" à ANDILLY 57
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. |Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, dévraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHE" à ANDILLY 58
Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ANDILLY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Damien BIZAIS.
La Rochelle, le 18 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHE" à ANDILLY 59
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00015
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "INTERMARCHÉ" à
MARENNES-HIERS-BROUAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00015 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHÉ" à MARENNES-HIERS-BROUAGE 60
EE = Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0352.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Anthony GOSSE pour l'établissement INNERMRCME situé rue desEntrepreneurs, 17320 MARENNES- HIERS- BROUAGE;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour 46 caméras intérieures et 10 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de neuf caméras intérieures(bureaux et réserves) et une caméra extérieure (réserve extérieure) qui ne relèvent pas duCode de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHÉ" à MARENNES-HIERS-BROUAGE 61
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle ter- Monsieur Anthony GOSSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement INTERMARCHE situé rue des Entrepreneurs, 17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE, un système de vidéoprotection comportant 46 caméras intérieures et 10caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0352.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Anthony GOSSE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHÉ" à MARENNES-HIERS-BROUAGE 62
Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit paf recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00015 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHÉ" à MARENNES-HIERS-BROUAGE 63
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Anthony GOSSE.
La Rochelle,le 18 SEP 2925Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetHp LL.Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00015 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHÉ" à MARENNES-HIERS-BROUAGE 64
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00033
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "JARDINS DES FLEURS" à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00033 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "JARDINS DES FLEURS" à ROYAN 65
| 3 Direction des sécurités —PREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2022/0002.Opération n°2025/0336.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Frédéric FONCEL pour l'établissement «JARDINS DES FLEURS » situé 61boulevard Aristide Briand, 17200 ROYAN :VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour deux caméras intérieures et deux caméras extérieures sousréserve du masquage du trottoir de la caméra filmant la devanture de l'établissement ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement "JARDINS DES FLEURS" à ROYAN 66
ARRETEArticle 1er- Monsieur Frédéric FONCEL est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement «JARDINS DES FLEURS » situé 61 boulevard Aristide Briand, 17200ROYAN, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2022/0002, opération numéro 2025/0356.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Secours aux personnes et la défense contre l'incendie, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve du masquage du trottoir de la camérafilmant la devanture de l'établissement.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric FONCEL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 —- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement "JARDINS DES FLEURS" à ROYAN 67
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric FONCEL.La Rochelle, le 18 SEP. 2005Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-prefet, Directeur de CabinetoePierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "JARDINS DES FLEURS" à ROYAN 68
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système de vidéoprotection pour l'établissement "JARDINS DES FLEURS" à ROYAN 69
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00007
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "L'AUTHENTIQ" à
DOMPIERRE-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "L'AUTHENTIQ" à DOMPIERRE-SUR-MER 70
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2021/0450.Opération n°2025/0350.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ; |VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature a MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Billy GASSUAU pour l'établissement LAUTHENTIQ situé 8 rue du Généralde Gaulle, 17139 DOMPIERRE-SUR-MER;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "L'AUTHENTIQ" à DOMPIERRE-SUR-MER 71
ARRETEArticle 1er- Monsieur Billy GASSUAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement LAUTHENTIQ situé 8 rue du Général de Gaulle, 17139 DOMPIERRE-SUR-MER, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2021/0450, opération numéro 2025/0350.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur BILLY GASSUAU.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "L'AUTHENTIQ" à DOMPIERRE-SUR-MER 72
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de DOMPIERRE-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur BILLY GASSUAU.
La Rochelle, le 18 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet"mé" iee |Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "L'AUTHENTIQ" à DOMPIERRE-SUR-MER 73
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "L'AUTHENTIQ" à DOMPIERRE-SUR-MER 74
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00019
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA COMMUNE " à PONS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00019 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE " à PONS 75
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0327.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinetdu Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature a MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jacky BOTTON en sa qualité de Maire de la commune de PONS, esplanadedu Chateau, 17800 PONS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour 12 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00019 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE " à PONS 76
ARRETEArticle 1er- Monsieur le Maire de PONS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sur leterritoire de la commune de PONS, un système de vidéoprotection comportant 12caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0327.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actesde terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 2 caméras situées 97 avenue Gambetta- 2 caméras situées 17 rue Charles de Gaulle- 1 caméra située rue de Jonzac / stade Pellevoizin- 3 caméras situées au rond-point des Pèlerins- 2 caméras situées rond-point de l'Europe/ place de l'Europe- 2 caméras situées rond-point avenue Gambetta / angle avenue de l'AssomptionArticle 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30Jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00019 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE " à PONS 77
Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE " à PONS 78
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PONS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le 18 SEP. 2925Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetoe>
Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE " à PONS 79
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00011
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA COMMUNE" à LE
CHATEAU-D'OLÉRON
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE" à LE CHATEAU-D'OLÉRON 80
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2019/0157.Opération n°2025/0316.Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur MICHEL PARENT en sa qualité de maire de LE CHATEAU-D'OLERON, 4boulevard Victor Hugo, 17480 LE CHATEAU-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour 28 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Monsieur le Maire de LE CHATEAU-D'OLERON est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvresur le territoire de la commune de LE CHATEAU-D'OLERON, un système devidéoprotection comportant 28 caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0157, opération numéro2025/0316.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 2 caméras situées avenue d'Antioche / RD 734 / porte de Dolus- 5 caméras situées route des Marais d'Ors / chaufferie communale / porte d'Ors- 2 caméras situées route de la Pointe Blanche / RD 734 / cale de carénage- 2 caméras situées avenue du Port / entrée de la maison de santé- 3 caméras situées sur le Port/ arrière de la maison de santé- 3 caméras situées sur le Bassin / arrière Port- 1 caméra située avenue du Port / à hauteur du manège en bois- 3 caméras situées place de la République —- 1 caméra située avenue de la Citadelle / square Jean Moulin- 1 caméra située avenue de la Citadelle / à hauteur du golf- 1 caméra située avenue de la Citadelle / city-parc- 4 caméras situées avenue du Port/ Fort paté
Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30Jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE CHATEAU-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetEE eesn | —Pierre-Louis SRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00025
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA COMMUNE" à SAUJON
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Dossier n°2013/0356.Opération n° 2025/0358.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ; :VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Pascal FERCHAUD en sa qualité de Maire de la commune de SAUJON, 1place Gaston Balande, 17600 SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour 6 caméras intérieures et 38 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE" à SAUJON 86
ARRETEArticle 1er- Monsieur le Maire de SAUJON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sur leterritoire de la commune de SAUJON, un système de vidéoprotection comportant 6caméras intérieures et 38 caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0356, opération numéro2025/0358.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actesde terrorisme, Secours aux personnes et la défense contre l'incendie, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésa des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, Prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 1 caméra située 1 place Gaston Balande / angle de la façade avant de l'Hôtel de Villecôté avenue Gambetta_- 2 caméras situées au rond-point Gaston Balande / côté rue Jules Dufaure- 1 caméra située1 place Gaston Balande / dans la mairie à l'accueil général- 1 caméra située rue Jean Jaurès / sur le pignon de la brigade de gendarmerie- 1 caméra située 3 rue Guynemer- 3 caméras situées rue Pierre Loti / en bord à quai le long des pontons- 3 caméras situées route de Saintes/ rond-point du Super U- 2 caméras situées aire de La Lande et du Grand Marais / vis-à-vis de la salle de tenniscouvert |- 1 caméra située rue Jules Ravet / sur la salle de gymnastique, en façade côté écolematernelle La Taillée- 1 caméra située rue Jules Ravet / sur la salle de gymnastique, en façade côté parking- 1 caméra située rue Jules Ravet / sur la salle de gymnastique, en façade côté écoleélémentaire La Seudre- 2 caméras situées rue Jules Ravet / sur un mât d'éclairage en bordure du parking- 1 caméra située rue Jules Ravet / sur l'école maternelle La Taillée côté arrière du Dojo- 1 caméra située rue Jules Ravet / sur l'école élémentaire La Seudre côté sorties desecours de la salle de gymnastique et du gymnase Ravet_- 2 caméras situées rue Jules Ravet / sur l'école élémentaire La Seudre côté entrée de lasalle de gymnastique- 1 caméra située route des Ecluses / dans l'enceinte de l'espace scolaire pour une prise devue du portailde sortie |- 1 caméra située route des Ecluses / dans l'enceinte de l'espace scolaire pour une prise devue côté accès CLSH- 1 caméra située 1 rue des Dahlias / dans le hall d'entrée de la crèche- 1 caméra située 1 rue des Dahlias / prise de vue du portail d'entrée côté crèche- 1 caméra située route des Ecluses au rond-point de la RD1 / prise de vue côté port- 1 caméra située route des Ecluses au rond-point de la RD 1 / prise de vue côté RD 1
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE" à SAUJON 87
- 1 caméra située route des Ecluses au rond-point de la RD 1 / prise de vue côté rue desDahlias- 1 caméra située 44 rue Pierre de Campet / dans le parc de l'espace culturel du chateaucôté portail de service- 1 caméra située 44 rue Pierre de Campet / dans le parc de l'espace culturel du châteaucôté portillon- 1 caméra située 44 rue Pierre de Campet / dans le parc de l'espace culturel du châteaucôté jeux- 1 caméra située 44 rue Pierre de Campet / dans le parc de l'espace culturel du châteausous le porche du parc- 1 caméra située 44 rue Pierre de Campet / dans le parc de l'espace culturel du châteaucour côté chaufferie- 1 caméra située 44 rue Pierre de Campet / dans le parc de l'espace culturel du châteaudans la tour du garage à vélos- 1 caméra située rue Yves du Manoir / sur le parvis de la gare multimodale- 1 caméra située rue Yves du Manoir / en vis-à-vis du parvis de la gare multimodale, vuecôté rue Clémenceau- 1 caméra située rue Yves du Manoir / en vis-à-vis du parvis de la gare multimodale, vuecôté rue Yves du Manoir- 1 caméra située 45 C rue Pierre de Campet / dans l'open space d'accueil- 1 caméra située 22 A place du Général de Gaulle / sur la façade de l'officeintercommunal de tourisme- 1 caméra située place du Général de Gaulle / dans le SAS d'entrée de l'Église- 1 caméra située place du Général de Gaulle / dans l'Église sous l'orgue- 1 caméra située a6 rue Pierre de Campet / dans l'accueil de la Maison France Services -CCASArticle 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. |Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac -— BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manièré dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAUJON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 18 SEP 2025| Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet<p {Pierre-Louis SIREPage 4 sur 4
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00030
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA GRAPPE DE ROMPSAY" à LA
ROCHELLE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA GRAPPE DE ROMPSAY" à LA ROCHELLE 90
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0255.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Léa EICHLER pour l'établissement « LA GRAPPE DE ROMPSAY » situé 21 rueMaurice Ravel, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour une caméra intérieure ; .CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00030 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA GRAPPE DE ROMPSAY" à LA ROCHELLE 91
ARRETEArticle 1er- Madame Léa EICHLER est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « LA GRAPPE DE ROMPSAY » situé 21 rue Maurice Ravel, 17000 LAROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0255.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé surle site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Léa EICHLER.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA GRAPPE DE ROMPSAY" à LA ROCHELLE 92
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. :Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Léa EICHLER.
La Rochelle, le 18 SEF. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=>Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00030 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA GRAPPE DE ROMPSAY" à LA ROCHELLE 93
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA GRAPPE DE ROMPSAY" à LA ROCHELLE 94
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00026
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA POSTE" à LE
BOIS-PLAGE-EN-RÉ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00026 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ 95
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA: CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0001.Opération n°2025/0305.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Sandrine BECK pour l'établissement « LA POSTE » situé 1 place de l'Eglise,17580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE; |VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur -- CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00026 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ 96
ARRETEArticle 1er- Madame Sandrine BECK est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « LA POSTE » situé 1 place de l'Eglise, 17580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0001, opération numéro 2025/0305.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relationsclients / droits.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00026 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ 97
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation |pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE BOIS-PLAGE-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sandrine BECK.
La Rochelle, le 18 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
——————
Pierre-Louis SIRE >
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ 98
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00026 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ 99
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00027
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA POSTE" à MARANS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00027 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à MARANS 100
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2012/0453.Opération n°2025/0307.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Sandrine BECK pour l'établissement « LA POSTE » situé 29 rue Neuve, 17230MARANS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vig OR EEn réunie le5 septembre 2025 pour quatre caméras intérieures;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00027 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à MARANS 101
ARRETEArticle 1er- Madame Sandrine BECK est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement 29 rue Neuve, 17230 MARANS, un système de vidéoprotectioncomportant quatre caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2012/0453, opération numéro 2025/0307.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service clients /droits.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00027 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à MARANS 102
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité |dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).:Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARANS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sandrine BECK.
La Rochelle, le 18 SEP. 2925Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet= (=Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à MARANS 103
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00027 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à MARANS 104
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00028
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA POSTE" à PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00028 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à PUILBOREAU 105
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA .CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0048.Opération n°2025/0303.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature a MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Sandrine BECK pour l'établissement « LA POSTE » situé rue du 14 Juillet —Centre commercial de Beaulieu, 17138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure sous réservedu masquage de la voie publique de la caméra « entrée pub HD » ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00028 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à PUILBOREAU 106
ARRETEArticle 1er—- Madame Sandrine BECK est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « LA POSTE » situé rue du 14 Juillet - Centre commercial de Beaulieu,17138 PUILBOREAU, un systéme de vidéoprotection comportant trois caméras intérieureset une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2015/0048, opération numéro 2025/0303.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.ll ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve du masquage de la voie publique de lacaméra « entrée pub HD ».Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relationsclients / droits.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. |Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale:dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de laPage 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à PUILBOREAU 107
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystéme de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU, |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sandrine BECK.La Rochelle, le 48 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetTS|Pierre-Louis SRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à PUILBOREAU 108
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à PUILBOREAU 109
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00029
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA POSTE" à
SAINTE-MARIE-DE-RÉ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00029 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA POSTE" à SAINTE-MARIE-DE-RÉ 110
E 3 Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0020.Opération n°2025/0309 . Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnominationde Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Sandrine BECK pour l'établissement « LA POSTE » situé place d'Antioche,17740 SAINTE-MARIE-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Madame Sandrine BECK est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « LA POSTE » situé place d'Antioche, 17740 SAINTE-MARIE-DE-RE, unsysteme de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0020, opérationnuméro 2028/0309.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relationsclients / droits.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac— BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINTE-MARIE-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sandrine BECK.
La Rochelle, le 18 SEP. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—— (Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00035
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LIDL" à SAINTES
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Dossier n°2025/0050. :Opération n°2025/0333.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Arnaud VAUTRIN pour l'établissement « LIDL » situé 1 rue Voiville, 17100SAINTES;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour 31 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de huit caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans le local commande,les réserves et les locaux informatiques, zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur Arnaud VAUTRIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement «LIDL» situé 1 rue Voiville, 17100 SAINTES, un système devidéoprotection comportant 31 caméras intérieures et 3 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0050, opération numéro 2025/0333.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée paf l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 3
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Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12—- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. 7Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud VAUTRIN.La Rochelle, le 148 SEF 2029Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—_ —s (Pierre-Louis SIRE+ a?
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LIDL" à SAINTES 118
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LIDL" à SAINTES 119
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00032
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MAISON PIERRE LOTI" à
ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00032 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MAISON PIERRE LOTI" à ROCHEFORT 120
E | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0258.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la ShaneMaritime;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Hervé BLANCHE en sa qualité de Maire de Rochefort pour l'établissement« MAISON PIERRE LOTI » situé 141 rue Pierre Loti, 17300 ROCHEFORT;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés; |CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 12 caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées après la billetterie, zonenon ouverte au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00032 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MAISON PIERRE LOTI" à ROCHEFORT 121
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur le Maire de Rochefort est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « MAISON PIERRE LOTI » situé 141 rue Pierre Loti, 17300 ROCHEFORT, unsysteme de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0258.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service DCSIN.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00032 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MAISON PIERRE LOTI" à ROCHEFORT 122
Article 8 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00032 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MAISON PIERRE LOTI" à ROCHEFORT 123
Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime, /Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le 48 SFP 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE Sy
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système de vidéoprotection pour l'établissement "MAISON PIERRE LOTI" à ROCHEFORT 124
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MC DONALD'S" à ANDILLY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MC DONALD'S" à ANDILLY 125
= Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0299.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Laurent LOPEZ pour l'établissement MC DONALD'S situé Zone de Bel Air -RD 20, 17230 ANDILLY;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour cinq caméras intérieures et sept caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MC DONALD'S" à ANDILLY 126
ARRETEArticle 1er- Monsieur Laurent LOPEZ est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement MC DONALD'S situé Zone de Bel Air - RD 20, 17230 ANDILLY, un systèmede vidéoprotection comportant cing caméras intérieures et sept caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2025/0299.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent LOPEZ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MC DONALD'S" à ANDILLY 127
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ANDILLY, © .sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent LOPEZ.
La Rochelle, le 18 SEP. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=p,)Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MC DONALD'S" à ANDILLY 128
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MC DONALD'S" à ANDILLY 129
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00003
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY" à ARCHIAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY" à ARCHIAC 130
EH Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0296.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature a MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michael ROUSE pour l'établissement MONDIAL RELAY- Consigne FRO32001situé 1 rue de la Bonne Chauffe, 17520 ARCHIAC;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY" à ARCHIAC 131
ARRETEArticle 1er- Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement MONDIAL RELAY - Consigne FRO32001 situé 1 rue de la Bonne Chauffe,17520 ARCHIAC, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0296.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY" à ARCHIAC 132
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARCHIAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROUSE.
La Rochelle, le 18 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetCR LL.Pierre-Louis SIRE D
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY" à ARCHIAC 133
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY" à ARCHIAC 134
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00016
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY" à MATHA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00016 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY" à MATHA 135
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Dossier n°2025/0297.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret duPrésident de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNEFRO27584 » situé 1 allée de la Croix Becquet, sur le parking de I'Intermarché, 17160MATHA;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00016 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY" à MATHA 136
ARRETEArticle 1er- Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE FRO27584 » situé 1 allée de la CroixBecquet, sur le parking de l'Intermarché, 17160 MATHA, un système de vidéoprotectioncomportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 2025/0297.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des iimages, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00016 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY" à MATHA 137
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MATHA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROUSE.18 SEP. 2025La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetEEPierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00016 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY" à MATHA 138
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00016 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY" à MATHA 139
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00020
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PHARE DE CHASSIRON" à
SAINT-DENIS-D'OLÉRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARE DE CHASSIRON" à SAINT-DENIS-D'OLÉRON 140
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2013/0163.Opération n°2025/0339.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Joseph HUOT en sa qualité de Maire de la commune de SAINT-DENIS-D'OLERON pour l'établissement « PHARE DE CHASSIRON » situé phare de Chassiron,17650 SAINT-DENIS-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour 16 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARE DE CHASSIRON" à SAINT-DENIS-D'OLÉRON 141
CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans le bureau avec coffre,zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Maire de SAINT-DENIS-D'OLERON est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvredans l'établissement « PHARE DE CHASSIRON » situé phare de Chassiron, 17650 SAINT-DENIS-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures et2 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2013/0163, opération numéro 2025/0339.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure : .Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actesde terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dominique ABIT.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARE DE CHASSIRON" à SAINT-DENIS-D'OLÉRON 142
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARE DE CHASSIRON" à SAINT-DENIS-D'OLÉRON 143
Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-DENIS-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le 18 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— \
Pierre-Louis SIRE +
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système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARE DE CHASSIRON" à SAINT-DENIS-D'OLÉRON 144
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00022
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "RG (bijouterie)" à
SAINT-MARTIN-DE-RÉ
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système de vidéoprotection pour l'établissement "RG (bijouterie)" à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 145
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA .CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité .
Dossier n°2025/0293.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime:VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Valentin RANOUX pour l'établissement « RG » situé 3 rue Citeaux, 17410SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour sept caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement "RG (bijouterie)" à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 146
ARRETEArticle 1er- Monsieur Valentin RANOUX est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « RG » situé 3 rue Citeaux, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RE, un système devidéoprotection comportant sept caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0293.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Valentin RANOUX.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00022 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "RG (bijouterie)" à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 147
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. |Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Valentin RANOUX.18 SEP 2025La Rochelle, le
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetES 1FsPierre-Louis site
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système de vidéoprotection pour l'établissement "RG (bijouterie)" à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 148
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00022 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "RG (bijouterie)" à SAINT-MARTIN-DE-RÉ 149
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00013
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SNC LE LONGEVES" à LONGEVES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00013 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "SNC LE LONGEVES" à LONGEVES 150
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0377.Opération n°2025/0291.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature a MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Pauline BLANCHARD pour l'établissement SNC LE LONGEVES situé1 rue duFief Jolly, 17230 LONGEVES;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour cinq caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans les réserves, zonesnon ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00013 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "SNC LE LONGEVES" à LONGEVES 151
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Madame Pauline BLANCHARD est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement SNC LE LONGEVES situé 1 rue du Fief Jolly, 17230 LONGEVES, un systèmede vidéoprotection comportant cing caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2018/0377, opération numéro 2025/0291.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et'établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Pauline BLANCHARD.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes- concernées.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "SNC LE LONGEVES" à LONGEVES 152
Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit a toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité°dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra. faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "SNC LE LONGEVES" à LONGEVES 153
Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LONGEVES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Pauline BLANCHARD.18 SEP. gsLa Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=Pierre-Louis SRE 2
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système de vidéoprotection pour l'établissement "SNC LE LONGEVES" à LONGEVES 154
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00014
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA COMMUNE" à
MARENNES-HIERS-BROUAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00014 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE" à MARENNES-HIERS-BROUAGE 155
| | Direction des sécuritésPRÉFET - Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2022/0052.Opération n°2025/0326.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant autorisation d'un système devidéoprotection situé sur le territoire de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE(17320) ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame ClaudeBALLOTEAU en sa qualité de maire de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour 3 caméras intérieures et 20 caméras extérieures ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01 :Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00014 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE" à MARENNES-HIERS-BROUAGE 156
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ; |CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; |SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Madame le Maire de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE estautorisée à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté, l'installation devidéoprotection située sur le territoire de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE(17320) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2022/0052, opération numéro 2025/0326.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 17 avril 2024 susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de deux caméras extériéures.Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures et 20 caméras extérieures.Les caméras sont situées :- 3 caméras situées au carrefour des rues de la République, Clémenceau, Foch etFresneau- 6 caméras (3 extérieures et 3 intérieures) situées à l'Hôtel de Ville et rue Foch-1 caméra située à l'intersection de la rue Clémenceau et de la rue Le Terme- 4 caméras situées dans le secteur composé de la médiathèque, la ludothèque, le localjeunes, le bar associatif et le musée micro-folies- 2 caméras situées rue Le Terme- 5 caméras situées dans le secteur du Marché- 1 caméra située a la capitainerie du port de plaisance- 1 caméra située rue des Martyrs, route de La CayenneArticle 3-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 17 avril 2024 demeurentapplicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00014 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE" à MARENNES-HIERS-BROUAGE 157
Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêtédu 17 avril 2024 (soit le 17 avril 2029): une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé. 18 SEP. 2025La Rochelle, le
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetEs |Pierre-Louis SIRE D»
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE" à MARENNES-HIERS-BROUAGE 158
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE" à MARENNES-HIERS-BROUAGE 159
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00018
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PHARMACIE DE MONTLIEU" à
MONTLIEU-LA-GARDE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE MONTLIEU" à MONTLIEU-LA-GARDE 160
| = | | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0289.Opération n°2025/0300.Arrété portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président dela République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant~ nomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directéur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2024, portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement « PHARMACIE DE MONTLIEU » situé 1 bisroute de Montendre, 17210 MONTLIEU-LA-GARDE;VU la demande de modification de ce aise ositif présentée par Monsieur HenryMEULEMANS;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour huit caméras intérieures et cing caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur ~ CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00018 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE MONTLIEU" à MONTLIEU-LA-GARDE 161
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans le SAS du personnelet le laboratoire, zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Henry MEULEMANS est autorisé à modifier, dans les conditionsfixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située dans l'établissement« PHARMACIE DE MONTLIEU » situé 1 bis route de Montendre, 17210 MONTLIEU-LA-GARDE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2024/0289, opération numéro 2025/0300.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 9 août 2024 susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra intérieure et d'une caméraextérieure.Le système est désormais composé de huit caméras intérieures et cinq camérasextérieures.Article 3 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 9 août 2024 demeurentapplicables.Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêtédu 9 août 2024 (soit le 9 août 2029): une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00018 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE MONTLIEU" à MONTLIEU-LA-GARDE 162
Article 7 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTLIEU-LA-GARDE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Henry MEULEMANS.La Rochelle, le 18 SEP 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet2et L FEPierre-Louis SRE)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00018 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE MONTLIEU" à MONTLIEU-LA-GARDE 163
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00018 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "PHARMACIE DE MONTLIEU" à MONTLIEU-LA-GARDE 164
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00023
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
refus d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "EHPAD VITEAL OLÉRON" à
SAINT-PIERRE-D'OLÉRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00023 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EHPAD VITEAL OLÉRON" à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON 165
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0001.Opération n°2025/0343.
Arrêté portant refusd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature a MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Clémentine NIVARD pour l'établissement « EHPAD VITEAL OLERON » situé6 rue Bonifaud, 17310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotectionréunie le 5 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'absence de délai d'enregistrement des images;CONSIDÉRANT que la qualité des images est insuffisante ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection est non conforme ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "EHPAD VITEAL OLÉRON" à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON 166
ARRETEArticle 1er- Madame Clémentine NIVARD n'est pas autorisée à mettre en œuvre lesystème de vidéoprotection demandé dans l'établissement « EHPAD VITEAL OLERON »situé 6 rue Bonifaud, 17310 SAINT-PIERRE-D'OLERON.Article 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Clémentine NIVARD.La Rochelle, le 18 SEP. 2995Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetee, .Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'établissement "EHPAD VITEAL OLÉRON" à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON 167
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-18-00034
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LIDL" à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00034 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LIDL" à SAINTES 168
| Direction des sécurités |PREFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0341.Opération n°2025/0230.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime:VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « LIDL » situé route de Cognac, 17100 SAINTES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur ArnaudVAUTRIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour 27 caméras intérieures et 3 caméras extérieures;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00034 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LIDL" à SAINTES 169
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de cinq caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans le local commande,les réserves et les locaux informatiques, zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 octobre2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LIDL » situé route deCognac, 17100 SAINTES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2018/0341, opération numéro 2025/0230, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de 27 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol. |I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ©Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00034 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LIDL" à SAINTES 170
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-18-00034 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "LIDL" à SAINTES 171
Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud VAUTRIN.18 SEP. 2025La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement "LIDL" à SAINTES 172