LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-116
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
DDETS 45 /
45-2024-05-02-00001 - DÉCISION
de subdélégation de signature
du
directeur départemental de l□emploi, du travail et des solidarités du Loiret
(7 pages) Page 3
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DDETS 45
45-2024-05-02-00001
DÉCISION
de subdélégation de signature
du directeur départemental de l□emploi, du
travail et des solidarités du Loiret
DDETS 45 - 45-2024-05-02-00001 - DÉCISION
de subdélégation de signature
du directeur départemental de l□emploi, du travail et des solidarités du Loiret
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DÉCISION
de subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêtédu ministre del'Intérieur du 22 mars2021 portantnomination àpartirdu 1
er avril2021 de M.
Géraud TARDIF en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2023 portant nomination de Monsieur Didier AUBINEAU sur l'emploi
par intérim de directeur régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val
de Loire à compter du 15 mars 2024 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN sur
l'emploidedirectricerégionaleadjointedel'économie,d el'emploi,dutravailetdessolidarités,chargée
des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » du Centre-Val de Loire à compter du 1
er
avril 2021 ;
VU la décision du 15 mars 2024 portant délégation permanente à M. Géraud TARDIF, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;
DÉCIDE

Article 1 :Subdélégation permanente est donnée à M. Frédéric MOUGEOT,responsable de l'unité de
contrôle Sud, et à M Bruno REDOLAT, responsable de l'unité decontrôle Nord, à l'effet de signer, au
nomdudirecteurdépartementaldel'emploi,dutravailetdu travailduLoiretlesdécisionsmentionnées
en annexe, à l'exception de celles figurant aux rubriques M et O.
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Article 2 :Subdélégation permanente est donnée à Mme Aurore LAPORTE, responsable du service de
renseignement, à l'effet de signer, au nom du directeur départemental de l'emploi, du travail et du
travail du Loiret les décisions A1, F2 et P1 mentionnées en annexe.
Article 3 :La présente décision prend effet dès sa publication en abrogeant toutes les décisions
antérieures.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du trava il et du travail du Loiret est chargé de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.
Orléans, le 02 mai 2024
Directrice Adjointe de la DDETS
Signé : Sylvie FEIGNON
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ANNEXE
Dispositions Légales Décisions
A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL
A1 Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture individuelles du contrat de travail
A2 Articles L1263-3, L 1263-4, L 1263-4-
1, R 1263-11-1 et s. du code du
travail
Suspension de la prestation de service internationale(PSI)
A3 L 1263-3, L 1263-4-2, R 1263-11-1 et
s. du code du travail Interdiction temporaire de la PSI
B - CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE
B1
Article L 1242-6 du code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
B2
Article L 1251-10 du code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour
effectuer certains travaux dangereux

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à
D 1253-11 du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
C2 Articles R 1253-19 et R 1253-27 du
code du travail
Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le
remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou
de personnes physiques exerçant une profession libérale
C3 Article R 1253-26 du code du
travail
Demande au groupement d'employeur de choisir une autre
convention collective
D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical
D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R
2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant de section syndicale

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales
F - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
F1 L 2242-9, R 2242-9 l du code du
travail Rescrit en matière d'égalité professionnelle
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Dispositions Légales Décisions
F2 L 1143-3, D 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
G - COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du code
du travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du
Comité Social et Économique
G3 Article L 2314-13 du code du travail Décisionderépartitiondupersonneletdessiègesauseindu
CSE
H - CONSEIL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
H1 Article L 2316-8, R 2316-2 du code
du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements et
collèges électoraux
I - COMITE DE GROUPE
I1 Article L 2333-4. R 2332-1 du code
du travail
Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre
les élus du ou des collèges électoraux
I2 Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions
J - COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du code
du travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du
Comité Social et Économique au niveau de l'unité
économique et sociale
K - DURÉE DU TRAVAIL
K1 Articles R 713-13 et R 713-14 du
code rural et de la pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /
production agricole
K2
Article R 713-13 à R 713-14 du code
rural et de la pêche
maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne /
production agricole
K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue
K4 Articles L 3121-24, R 3121-15 ,
R 3121-16 du code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne
K5 Article R3121-32 du code du travail
Décision de suspension pour des établissements
spécialement déterminés, de la faculté de récupération des
heures perdues suite à une interruption collective du travail,
en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une
profession
L - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à
D 4154-5 du code du travail Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires
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Dispositions Légales Décisions
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Article L 4221-1 du code du travail
Article 3 arrêté du 23 juillet 1947
modifié
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation
de mettre à disposition du personnel des douches
journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil
clos
L3 Art. R 4462-30 du code du travail
Décret n°2013-973 du 29/10/2013 Approbation et décision des études de sécurité
L4
Articles R 4533-6 et 4533-7 du
code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations
aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;
Dérogation VRD
L5 Décret n°2005-1325 du 26/10/2005
- Article 8
Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire
effectuer des essais ou travaux complémentaires par le
maître d'ouvrage
M – CONTRÔLE
M1 Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure non respect des principes généraux de
prévention
M2 Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité résultant des dispositions de L4221-1 du code
du travail
M3
Articles L 4733-8, R 4733-11, R
4733-12, R 4733-15 du code du
travail
Décision de suspension de contrat de travail ou de
convention de stage d'un jeune travailleur
M4
Articles L 4733-8, L 4733-9,L4733-
10, R 4733-13, R 4733-14, R 4733-15
du code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de
la convention de stage d'un jeune travailleur
N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
N1 Article R5424-7, D 5424-8, D 5424-
9, D 5424-10 du code du travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP
O – CONTRAT D'APPRENTISSAGE
O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du
code du travail
Décision sur la suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage
O2 Article L 6225-5 du code du
travail
Décision d'autorisation ou refus de reprise de l'exécutiondu
contrat d'apprentissage
O3 Article L 6225-6, L 6225-7, R6225-
10, R 6225-12 du code du travail
Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux
apprentis
O4 Article R 6225-10, R 6225-11,
R 6225-12 du code du travail
Décision de levée d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
P1
Article L8114-4 ,L8114-5,L 8114-6,
L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du
code du travail
Proposition de transaction pénale
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Dispositions Légales Décisions
P2
Articles L 8115-1, L 8115-2 et
L8115-5 al.1et R 8115-2 ducode du
travail
Procédure du contradictoire pour les amendes pour les
manquements en matière de durée du travail, de repos, de
rémunération, d'hygiène
P3
Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,
L 8115-7 et L 4752-1, L4752-2,
R 8115-1, R 8115-2 du code du
travail
Procédure du contradictoire pour les amendes pour non
respect des devisions prises par l'IT
P4
Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,
L 8115-7, et L 4753-1, L4753-2,
R 8115-1, R 8115-2 du code du
travail
Procédure du contradictoire pour les amendes concernant
les jeunes de moins de 18 ans
P5
Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,
L 8115-7 et L 4754-1, R 8115-1,
R 8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour manquement aux règles
concernant les repérages avant travaux
P6
Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7,
R 8115-1, R 8115-2 du code du
travail et L 124-17 du code de
l'éducation
Procédure du contradictoire pour manquement en matière
de stagiaires
P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code du
travail Rescrit en matière de carte BTP
Q - CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER
Q-1 Articles D 8254-7 et D 8254-11
Engagementde la procédurepréalable àladécision del'OFII
et avis sur la possibilité de faire application de la règle de
solidarité financière du donneur d'ordre
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