CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-008
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2024-01-31-00001 - ARRÊTÉ N° 20240111-DEC-CAE-004 portant
approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne
63 000 volts Savignac □ Saint-Flour SNCF □ Saint-Flour (2 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-02-01-00001 - Arrêté n° 2024 □ 178 du 01/02/2024

portant habilitation dans le domaine funéraire Aux Ambulances
Mauriacoises (1 page) Page 5
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2024-01-26-00001 - AP n° 2024-0161 du 26/01/2024 portant
renouvellement d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière AGREMENT N° R 19 015 0001 0
(3 pages) Page 6
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-01-26-00002 - AP n°2024-0163 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine (4
pages) Page 9
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-01-23-00002 - Arrêté n° 2023 - 0151 du 23/01/2024 portant
convocation des électeurs de la commune de Lugarde aux fins de procéder
à une élection municipale partielle complémentaire et fixant les dates et
lieu de dépôt des déclarations de candidature (3 pages) Page 13
15-2024-01-15-00002 - Arrêté n° 2024-0094 portant autorisation de transfert
d'une partie de la parcelle D 786 appartenant à la section de la Jarrige et
Badabec au profit de la commune de Cussac (2 pages) Page 16
2
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 30/01/2024
ARRÊTÉ N° 15-2024-01-31-00001
Le préfet,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le
15 février 2023 par RTE Réseau de Transport d'Électricité SA, concernant la réhabilitation de la ligne
63 000 volts Savignac – Saint-Flour SNCF – Saint-Flour ;
Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s'est déroulée du 21 février
2023 au 21 avril 2023
Considérant que la consultation des communes et des gestionnaires des domaines publics a été réalisée
conformément aux dispositions des articles R. 323-27 et suivants du code de l'énergie ;
Considérant qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés donnés ;
Considérant les engagements du maître d'ouvrage formulés, par courrier du 5 mai 2023 et complétés par
courriel le 20 décembre 2023, en réponse aux recommandations et prescriptions mentionnées dans les avis
transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des services concernés, ;
Considérant qu'aux termes de la consultation, des réponses apportées, et des engagements pris, le projet peut
être approuvé ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet d'ouvrage présenté le 15 février 2023 par RTE Réseau de Transport d'Électricité SA,
concernant la réhabilitation de la ligne 63 000 volts Savignac – Saint-Flour SNCF – Saint-Flour, est approuvé.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le
code du travail.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-01-31-00001
- ARRÊTÉ N° 20240111-DEC-CAE-004 portant approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne 63 000 volts Savignac
□ Saint-Flour SNCF □ Saint-Flour
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ARTICLE 2 : La société RTE devra se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et
notamment aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements de voirie ainsi
qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elle prend l'engagement de
satisfaire.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, la société RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à
disposition du Préfet.
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.
ARTICLE 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours
gracieux auprès du préfet du Cantal, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sis
6, cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Une copie de la présente décision sera affichée dès réception en mairies de Saint-Flour, Talizat,
Saint-Georges, Andelat, pour une durée de deux mois, afin d'y être consultée par toute personne intéressée.
Cet affichage sera certifié par le maire concerné qui adressera pour ce faire, un certificat d'affichage à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
ARTICLE 6 : Monsieur le Préfet du Cantal, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes de Saint-
Flour, Talizat, Saint-Georges, Andelat et M. le Directeur de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité SA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional délégué de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et par subdélégation,
Le chef de pôle Climat, Air, Energie ;
Signé
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- ARRÊTÉ N° 20240111-DEC-CAE-004 portant approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne 63 000 volts Savignac
□ Saint-Flour SNCF □ Saint-Flour
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 – 178 du 01/02/2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cantal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L 2223-23 et R 2223-56
à R 2223-65 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation transmise le 18 janvier 2024 par M. Romain FREYSSAC, Président
Directeur Général de la société par action simplifiée Ambulances Mauriacoises sise 6 rue
Longchamp à Mauriac (15) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société par action simplifiée Ambulances Mauriacoises représentée par M. Romain
FREYSSAC sise 6 rue Longchamp à Mauriac (15) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière▪
organisation des obsèques▪
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que▪
des urnes cinéraires
gestion et utilisation des chambres funéraires▪
fourniture des corbillards ▪
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation attribué est le suivant : 24-15-0061.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Romain FREYSSAC et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal. Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
générale
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-01-00001 - Arrêté n° 2024 □ 178 du 01/02/2024
portant habilitation dans le domaine funéraire Aux Ambulances Mauriacoises 5
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTE n° 2024 – 0161 du 26 janvier 2024
Portant renouvellement d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
AGREMENT N° R 19 015 0001 0
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.213-9, L.223-6, R. 212-1 à R.213-6 et
R.223-5 à R.223-13 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur
Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur
Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2023 – 1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de
ses collaborateurs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 - 01544 du 06 février 2019 autorisant Monsieur Franck MEALET à
exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans le département du Cantal ;
Considérant la demande présentée par monsieur Franck MEALET en date du 22 décembre 2023
en vue d'être autorisé à exploiter un établissement c hargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dans le département du Cantal ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Direction
du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-26-00001 - AP n° 2024-0161 du 26/01/2024 portant renouvellement d'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière AGREMENT N° R 19 015 0001 0 6
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Monsieur Franck MEALET est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 015 0001 0 , un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le nom
« MEALET FORMATION » et sous l'enseigne « CER Franck Mealet » dont le siège social est situé 6,
avenue de Besserette – 15100 Saint-Flour.
ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 – L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle suivante :
Pôle d'entreprises
14 avenue du garric
15000 AURILLAC
Monsieur Franck MEALET directeur de la société ACTI-ROUTE, désigne comme ses
représentants pour la gestion technique et administrative des stages :
• Monsieur Stéphane KUSNIAK
• Monsieur Hervé GAMET
• Monsieur Pierre-Louis FALIEZ
ARTICLE 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
ARTICLE 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 – Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-26-00001 - AP n° 2024-0161 du 26/01/2024 portant renouvellement d'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière AGREMENT N° R 19 015 0001 0 7
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière -
Préfecture du Cantal.
ARTICLE 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle éducation et sécurité
routière.
ARTICLE 10 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. Telerecours.fr
ARTICLE 11 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Franck MEALET et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac
Le 26 janvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-26-00001 - AP n° 2024-0161 du 26/01/2024 portant renouvellement d'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière AGREMENT N° R 19 015 0001 0 8
ExPRÉFET Direction du cabinetDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -OA63autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà des fins de sauvegarde de la vie humaine
Le préfet du Cantal,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 décembre 2023, formée par monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie du Cantal, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images aux fins d'assurer le secours à personne ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer desmissions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé pré-voit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne, en appuides personnels au sol ;Considérant que, du fait du caractére montagneux du département du Cantal, seule l'utilisa-tion d'un aéronef avec une caméra embarquée est en mesure d'apporter une réponse opéra-tionnelle pertinente dans la rapidité de localisation d'une victime alors que le nombre d'inter-ventions est en hausse constante depuis plusieurs années (cf annexe 1) ;Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal de trois caméras aéroportéeslors d'une opération de secours à personne, ce qui reste inférieur au nombre maximal de 40pouvant être simultanément utilisées dans le département du Cantal conformément àl'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 susvisé ;
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet | www.cantal.gouv.fr 1/4
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-26-00002 - AP n°2024-0163 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine 9
Direction du cabinetConsidérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique surles lieux de l'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules degendarmerie ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal,
ARRETE
- Article 1*La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartemental, sont autorisés au titre du secours a personne.Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à trois.Article 3La présente autorisation est valable sur I'ensemble du département du Cantal, jusqu'au. 31 mars 2024 inclus.Article 4L'information du public est assurée comme suit :- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.* Lors des opérations de secours à personne nécessitant l'utilisation d'un ou plusieursaéronefs, une information spécifique sera assurée par la gendarmerie sur les lieux del'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules.Article 5"Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure seratransmis au représentant de I'Etat dans le département à la suite de chaque opération.Article 6Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal Gouv.fr 2/4
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-26-00002 - AP n°2024-0163 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine 10
Direction du cabinet
Article 7Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départemental et monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
) § JANAurillac, leLe préfet,vh
Läuvrent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/4
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-26-00002 - AP n°2024-0163 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine 11
ANNEXE 1 Direction du cabinet
Détail du nombre d'interventionspour du secours à personne depuis 2021
Catégorie d'interventionTotalaccident - secours - en montagnedisparition - inquiétantedisparition - inquiétante - mineurfugue :incendie - forétpersonne - dépressive - suicidairerecherche - mineurrecherche - personneretard - inquiétant
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal Jouv.fr
Nb d'interventîons2023224262643019162812
Nbd'interventions20225779510218801317644643
Nbd'interventions20215239060689117226637
4./4
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-26-00002 - AP n°2024-0163 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine 12
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE de SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ n° 2024-151 du 23 janvier 2024
portant convocation des électeurs de la commune de Lugarde
aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et
fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature.
________
La sous-préfète de Saint-Flour,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.247, L.255-2 à LO 255-5, L.256 à L.258, R41 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-8, L2122-14, L.2122-15
et L.2122-17 ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Lugarde qui est composé de onze
membres ;
Vu le résultat des élections municipales en date du 15 mars 2020 dans la commune de Lugarde ;
Vu la démission de sa fonction d'adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal de M. Richard
MORIN adressée par courrier reçu le 16 novembre 2022 à M. Le Préfet du Cantal, qui l'a acceptée le 29
novembre 2022,
Vu le courrier de démission de son mandat de conseiller municipal de M. Christophe ROQUES reçu le 13
mars 2023,
Vu le courrier de démission de son mandat de conseiller municipal de M. Florent SALES reçu le 27 mars
2023,
Vu la démission de sa fonction de maire et de son mandat de conseillère municipale de Mme Danièle
MANDON adressée par courrier reçu le 6 décembre 2023 à M. le Préfet du Cantal, qui l'a acceptée le 16
janvier 2024,
Considérant dès lors que le conseil municipal de la commune de Lugarde n'est pas au complet pour élire
le maire, d'une part,
35 Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-23-00002 - Arrêté n° 2023 - 0151 du 23/01/2024 portant convocation des électeurs de la commune
de Lugarde aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et fixant les dates et lieu de dépôt des
déclarations de candidature
13
Considérant que le conseil municipal de la commune de Lugarde a ainsi perdu le tiers de son effectif
légal, d'autre part,
Considérant qu'il est nécessaire d'élire 4 conseillers municipaux pour compléter le conseil municipal de la
commune de Lugarde, qu'il y a lieu dès lors de procéder à une élection municipale partielle
complémentaire ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Lugarde sont convoqués aux fins de procéder à l'élection
complémentaire de quatre conseillers municipaux, le dimanche 17 mars 2024 pour le 1 er tour de scrutin
et, en cas de second tour, le dimanche 24 mars 2024.
Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 2 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier 2024, année de l'élection.
Article 3 : Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant
leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la cour de
cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin soit le mardi 12 mars 2024.
Article 4 : Les déclarations de candidature, conformément à l'article L.255-3 du code électoral, peuvent
être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges
de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour
pourront déposer une candidature.
Les déclarations de candidatures devront être déposées , dans les formes et les conditions prévues
par le code électoral auprès de la sous-préfecture de Saint-Flour - 35 rue Sorel - 15100 SAINT-FLOUR, et
conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour :
- du lundi 26 février 2024 au mercredi 28 février 2024 de 9 h à 12h
- le jeudi 29 février 2024 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
- pour le second tour : (et seulement dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu au moins quatre candidatures
enregistrées pour le premier tour)
- lundi 18 mars 2024 de 9 h à 12 h
- mardi 19 mars 2024 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
35 Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-23-00002 - Arrêté n° 2023 - 0151 du 23/01/2024 portant convocation des électeurs de la commune
de Lugarde aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et fixant les dates et lieu de dépôt des
déclarations de candidature
14
Article 5 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de
scrutin s'il n'a pas réuni
- la majorité absolue des suffrages exprimés
- et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
En cas d'égalité de suffrage, au premier comme au second tour, le plus âgé des candidats sera élu.
Article 6 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-
verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la
sous-préfecture de St-Flour accompagné des pièces qui y sont règlementairement annexées.
Article 7 : Tout électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales
devant le tribunal administratif.
Sous peine de nullité, les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours, soit devant le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit à la préfecture.
Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations électorales.
Article 8 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Flour et le 1ère adjointe au maire de Lugarde sont
chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché 6
semaines au moins avant la date du scrutin dans la commune de Lugarde ; il sera également publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Flour, le 23 janvier 2024.
La sous-préfète de Saint-Flour par suppléance.
Signé
Elodie MAREAU.
35 Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-23-00002 - Arrêté n° 2023 - 0151 du 23/01/2024 portant convocation des électeurs de la commune
de Lugarde aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et fixant les dates et lieu de dépôt des
déclarations de candidature
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0094 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle
D 786 appartenant à la section de la Jarrige et Badabec
au profit de la commune de Cussac
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales
modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune , qui
permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations
d'une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt
général,
VU la délibération du conseil municipal de Cussac en date du 21 octobre 2023, reçue dans les services
de la sous-préfecture le 3 novembre 2023, demandant le transfert à la commune d'une partie de la
parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
D 786 La Jarrige 3 ha 09 a 97 ca
pour une superficie après bornage de 1 a 00 ca, appartenant à la section de la Jarrige et Badabec, pour
motif d'intérêt général, afin d'installer un relais de téléphonie, conformément aux plans ci-annexés,
VU le relevé de propriété intégral de la section de la Jarrige et Badabec reçu le 10 janvier 2024,
VU l'attestation de M. le Maire en date du 3 janvier 2024, confirmant l'affichage de la délibération du
21 octobre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 23 octobre au 23 décembre 2023,
VU l'annonce de parution dans le journal La Dépêche d'Auvergne du 17 novembre 2023, de la
délibération en date du 21 octobre 2023,
Considérant que l'implantation de ce relais permettra d'améliorer la couverture mobile du territoire en
réduisant les zones blanches,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni
auprès de la municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-15-00002 - Arrêté n° 2024-0094 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle D 786
appartenant à la section de la Jarrige et Badabec au profit de la commune de Cussac 16
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population de Cussac
dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Cussac répond aux
conditions fixées par l'article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : Une partie de la parcelle nommée ci-dessous appartenant à la section de la Jarrige et
Badabec est transférée à la commune de Cussac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
D 786 La Jarrige 3 ha 09 a 97 ca
pour une superficie après bornage de 1 a 00 ca, appartenant à la section de la Jarrige et Badabec, pour
motif d'intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Cussac sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des
services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la
demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des
« avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision
de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d'accord entre les parties, il est
statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Cussac sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par
recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 15 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour, par intérim
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-15-00002 - Arrêté n° 2024-0094 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle D 786
appartenant à la section de la Jarrige et Badabec au profit de la commune de Cussac 17