| Nom | Recueil des actes administratifs n°388 du 7 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Isère |
| Date | 07 octobre 2026 |
| URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/85587/653742/file/recueil-38-2026-388-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 07 octobre 2026 à 17:19:59 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 07 octobre 2026 à 19:11:42 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-388
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-10-08-00001 - 2026 arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Association SEVE
(3 pages) Page 6
38-2026-10-02-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'u
organisme de services à la personne EI EL BOUDDOUNTI Rayan (2 pages) Page 10
38-2026-10-06-00017 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DEVIARD Jessica (2 pages) Page 13
38-2026-10-05-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DE YPARRAGUIRRE Mael (2 pages) Page 16
38-2026-10-05-00005 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NEMESIEN Ilona (2 pages) Page 19
38-2026-10-08-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NOWAK Alexandra (2 pages) Page 22
38-2026-10-06-00016 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI SEKIOU Zohra (2 pages) Page 25
38-2026-10-05-00008 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EURL Home Harmonie Propreté (2
pages) Page 28
38-2026-10-06-00015 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME FRAPPIER Stephanie (2 pages) Page 31
38-2026-10-06-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PANAYOTTOU Lena (2 pages) Page 34
38-2026-10-06-00014 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME Rayane LAMRANI (2 pages) Page 37
38-2026-10-05-00004 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SELATNA Amelle (2 pages) Page 40
38-2026-10-08-00004 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TRUCHET Morgan (2 pages) Page 43
38-2026-10-05-00006 - 2026 récépissé modificatif 2 de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KONCEK
NINVIRTH Kevin (2 pages) Page 46
38-2026-10-08-00002 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne Association SEVE (3 pages) Page 49
38-2026-10-05-00002 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI DO NASCIMIENTO PEREIRA (2
pages) Page 53
2
38-2026-10-05-00001 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne MONFLEUR Marion (2 pages) Page 56
38-2026-10-06-00004 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à lapersonne ME DI DIO Joelle (2 pages) Page 59
38-2026-09-30-00040 - Arrêté préfectoral d'actualisation de la liste des
Conseillers du Salarié de l'Isère du 011026 au 300929 (2 pages) Page 62
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2026-10-02-00006 - 2026 - 10 Dr CHANUT Caroline (2 pages) Page 65
38-2026-10-02-00005 - 2026 - 10 Dr JOUSSE-BAUDONNET Jessica, Cécile,
Jeanne,Sylvie (2 pages) Page 68
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-10-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 38-2023-07-21-00025 du 21 juillet 2023 portant
autorisation de l'aménagement hydroélectrique de
l'Embruneraie sur le cours d'eau du Pleynet,
Commune du
Haut-Bréda
Bénéficiaire : SASU FHYE (5 pages) Page 71
38-2026-10-07-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
à dix parcelles de terrain situées sur les communes de
Saint-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau-des-Petites-Roches (5 pages) Page 77
38-2026-10-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté
n°38-2026-00007 du 3 septembre 2026 en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant la protection de berge de la
Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 (3 pages) Page 83
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2026-10-07-00002 - écision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (5 pages) Page 87
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-10-01-00004 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le sens de circulation Grenoble vers Chambéry -
travaux de reprise des enrobés du diffuseur de Pontcharra (3 pages) Page 93
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle de
Légalité
38-2026-10-05-00014 - Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux listes
électorales des maires et des présidents des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20
000 habitants du département de l'Isère pour l'élection des
représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
(15 pages) Page 97
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-09-30-00031 - 20080035 - LA POSTE STALINGRAD - GRENOBLE (4
pages) Page 113
38-2026-09-30-00028 - 20080232 - PATINOIRE POLE SUD - GRENOBLE (4
pages) Page 118
38-2026-09-30-00036 - 20080880 - CREDIT AGRICOLE SRA RIVET -
GRENOBLE (4 pages) Page 123
38-2026-10-06-00013 - 20081209 - PDC LA POSTE - PT EVEQUE (4 pages) Page 128
38-2026-10-06-00006 - 20100110 - GRAND FRAIS GIE DE VOIRON - VOIRON
(4 pages) Page 133
38-2026-09-30-00032 - 20100319 - CREDIT AGRICOLE SRA RANDON -
GRENOBLE (4 pages) Page 138
38-2026-09-30-00035 - 20100379 - CREDIT MUTUEL DR GIRARD - GRENOBLE
(4 pages) Page 143
38-2026-09-30-00029 - 20140447 - MAIF - GRENOBLE (4 pages) Page 148
38-2026-10-06-00007 - 20180288 - CHAUSSON MATERIAUX - VOIRON (4
pages) Page 153
38-2026-09-30-00034 - 20180899 - FRANCE TRAVAIL AURA EUROPOLE -
GRENOBLE (4 pages) Page 158
38-2026-10-06-00005 - 20180943 - FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE
ALPES - VOIRON (4 pages) Page 163
38-2026-10-06-00011 - 20191767 - CHAUSSON MATERIAUX - ST MARTIN D
HERES (4 pages) Page 168
38-2026-09-30-00033 - 20191768 - F DISTRIBUTION FREE GD PLACE -
GRENOBLE (4 pages) Page 173
38-2026-09-30-00030 - 20210583 - ASSOCIATION DIOCESAINE DE
GRENOBLE ST JOSEPH - GRENOBLE (4 pages) Page 178
38-2026-10-06-00009 - 20252411 - COLOMBUS CAFE - ST MARTIN D HERES
(4 pages) Page 183
38-2026-10-06-00012 - 20252489 - LACOSTE FRANCE - ST MARTIN D HERES
(4 pages) Page 188
38-2026-10-06-00010 - 20252550 - HYLTON - ST MARTIN D HERES (4 pages) Page 193
38-2026-10-06-00008 - 20252555 - PILE SAS - VIENNE (4 pages) Page 198
38-2026-09-30-00039 - 20252557 - SARL GAMES WORKSHOP - GRENOBLE
(4 pages) Page 203
38-2026-09-30-00037 - 20252573 - 404 CORP - GRENOBLE (4 pages) Page 208
38-2026-09-30-00038 - 20252595 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS -
GRENOBLE (4 pages) Page 213
38-2026-09-30-00027 - 20252637 - MC2 MAISON DE LA CULTURE -
GRENOBLE (4 pages) Page 218
4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2026-09-30-00026 - 2026-09-30 ARS-ARA Décision 2026-23-0043
Délég Sign DD (8 pages) Page 223
5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-08-00001
2026 arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne Association SEVE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-08-00001 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Association SEVE 6
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP334567872
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29/09/2026 par M. COSTE Sébastien
en qualité de dirigeant de l'Association SEVE (Le SEVE service de vie) située 12 rue Brigadier
Megevand – 38300 BOURGOIN JALLIEU ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément délivré le 25/10/2021 à l'Association SEVE (Le
SEVE service de vie) pour les activités à destination des personnes âgées ou handicapées, en
mode mandataire sur le département de l'Isère, et prenant effet le 01/10/2021 pour une durée de
cinq ans ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2026-05-22-00003 du 22/05/2026 de la Préfète de l'Isère portant
délégation de signature à Madame Lise RUEFLIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère ;
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'Association SEVE (Le SEVE service de vie) enregistré sous le numéro
SAP334567872, dont l'établissement principal est situé 12 rue Brigadier Megevand – 38300
BOURGOIN JALLIEU est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément (soit au plus tard le 01/07/2031).
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-08-00001 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Association SEVE 7
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le territoire du département
de l'Isère :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH *
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme envisage le changement du mode d'intervention, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 07/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable du pôle Emploi-Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-08-00001 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Association SEVE 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Isère ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-08-00001 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Association SEVE 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-02-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'u organisme
de services à la personne EI EL BOUDDOUNTI
Rayan
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-02-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'u organisme de services à la personne EI EL BOUDDOUNTI Rayan 10
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 109941138
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19/09/2026 par l'organisme EI « EL BOUDDOUNTI
Rayan » (GRE Jardin), 4 allée Jean Bistesi - 38420 DOMENE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. EL BOUDDOUNTI Rayan en qualité de dirigeant, pour
l'organisme EI « EL BOUDDOUNTI Rayan » (GRE Jardin) dont l'établissement principal est situé
4 allée Jean Bistesi - 38420 DOMENE et enregistré sous le N° SAP 109941138 pour l'activité
suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-02-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'u organisme de services à la personne EI EL BOUDDOUNTI Rayan 11
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 septembre 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 02/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-02-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'u organisme de services à la personne EI EL BOUDDOUNTI Rayan 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-06-00017
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DEVIARD
Jessica
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00017 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEVIARD Jessica 13
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP878775840
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 30/09/2026 par l'organisme EI « DEVIARD Jessica »
(La Forêt de l'APPRENDRE), 690 route du Louage - 38110 SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme DEVIARD Jessica en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « DEVIARD Jessica » (La Forêt de l'APPRENDRE) dont l'établissement principal
est situé 690 route du Louage - 38110 SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR et enregistré sous le
N° SAP 878775840 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00017 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEVIARD Jessica 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 06/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00017 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEVIARD Jessica 15
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-05-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DE
YPARRAGUIRRE Mael
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DE YPARRAGUIRRE Mael 16
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130690654
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 02/10/2026 par l'organisme EI « DE YPARRAGUIRRE
Maël » (Faux bûcher!), 19 Chemin de Rodesse - 38190 LES ADRETS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/10/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. DE YPARRAGUIRRE Maël en qualité de dirigeant, pour
l'organisme EI « DE YPARRAGUIRRE Maël » (Faux bûcher!) dont l'établissement principal est
situé 19 Chemin de Rodesse - 38190 LES ADRETS et enregistré sous le N° SAP 130690654 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DE YPARRAGUIRRE Mael 17
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 05/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DE YPARRAGUIRRE Mael 18
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-05-00005
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NEMESIEN
Ilona
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NEMESIEN Ilona 19
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130967383
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 05/10/2026 par l'organisme EI « NEMESIEN Ilona »,
49 route du Bugey - 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/10/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme NEMESIEN Ilona en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « NEMESIEN Ilona » dont l'établissement principal est situé 49 route du Bugey -
38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP 130967383 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NEMESIEN Ilona 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 05/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NEMESIEN Ilona 21
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-08-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NOWAK
Alexandra
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-08-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NOWAK Alexandra 22
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 880272950
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 07/10/2026 par l'organisme EI « NOWAK
Alexandra » (La table d'Alex - Cheffe à domicile), 50c allée des Dauphins - 38330 SAINT-
ISMIER ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/10/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme NOWAK Alexandra en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « NOWAK Alexandra » (La table d'Alex - Cheffe à domicile) dont
l'établissement principal est situé 50c allée des Dauphins - 38330 SAINT-ISMIER et enregistré
sous le N° SAP 880272950 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-08-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NOWAK Alexandra 23
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 08/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable du Pôle Emploi-Insertion
Sociale,
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-08-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NOWAK Alexandra 24
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-06-00016
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI SEKIOU
Zohra
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00016 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SEKIOU Zohra 25
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130205693
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 27/09/2026 par l'organisme EI « SEKIOU Zohra »,
2 allée Georges Brassens - 38800 LE PONT-DE-CLAIX ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme SEKIOU Zohra en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « SEKIOU Zohra » dont l'établissement principal est situé 2 allée Georges
Brassens - 38800 LE PONT-DE-CLAIX et enregistré sous le N° SAP 130205693 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile *
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
• Livraison de courses à domicile *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00016 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SEKIOU Zohra 26
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 06/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00016 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SEKIOU Zohra 27
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-05-00008
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EURL Home
Harmonie Propreté
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL Home Harmonie Propreté 28
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130468689
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 05/10/2026 par l'organisme EURL HOME
HARMONIE PROPRETE, 17 rue des Charmettes - 38600 FONTAINE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/10/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme YAMALI Huriye en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EURL HOME HARMONIE PROPRETE dont l'établissement principal est situé 17 rue
des Charmettes - 38600 FONTAINE et enregistré sous le N° SAP 130468689 pour l'activité
suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL Home Harmonie Propreté 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 05/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL Home Harmonie Propreté 30
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-06-00015
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME FRAPPIER
Stephanie
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00015 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FRAPPIER Stephanie 31
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 910599240
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 17/08/2026 par l'organisme ME « FRAPPIER
Stéphanie » (ACE Services), 195 route de Vinay - 38470 SERRE-NERPOL ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme FRAPPIER Stéphanie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « FRAPPIER Stéphanie » (ACE Services) dont l'établissement principal est situé
195 route de Vinay - 38470 SERRE-NERPOL et enregistré sous le N° SAP 910599240 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00015 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FRAPPIER Stephanie 32
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 06/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00015 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FRAPPIER Stephanie 33
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-06-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
PANAYOTTOU Lena
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PANAYOTTOU Lena 34
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 907981807
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 23/09/2026 par l'organisme ME « PANAYOTTOU
Lena », 29 avenue Marechal Leclerc - 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme PANAYOTTOU Lena en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « PANAYOTTOU Lena » dont l'établissement principal est situé 29 avenue
Maréchal Leclerc - 38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP 907981807 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PANAYOTTOU Lena 35
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 06/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PANAYOTTOU Lena 36
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-06-00014
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME Rayane
LAMRANI
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00014 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME Rayane LAMRANI 37
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 108317967
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10/08/2026 par l'organisme ME « LAMRANI
Rayane », 31 rue Marceau - 38000 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. LAMRANI Rayane en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ME « LAMRANI Rayane » dont l'établissement principal est situé 31 rue Marceau -
38000 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP 108317967 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00014 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME Rayane LAMRANI 38
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 06/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00014 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME Rayane LAMRANI 39
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-05-00004
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
SELATNA Amelle
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SELATNA Amelle 40
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130944291
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 05/10/2026 par l'organisme ME « SELATNA
Amelle », 123 avenue Jules Valles - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/10/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme SELATNA Amelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « SELATNA Amelle » dont l'établissement principal est situé 123 avenue Jules
Valles - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP 130944291 pour l'activité
suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SELATNA Amelle 41
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 05/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SELATNA Amelle 42
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-08-00004
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
TRUCHET Morgan
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-08-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TRUCHET Morgan 43
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 101948438
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 27/09/2026 par l'organisme ME « TRUCHET
Morgan » (TM NETTOYAGE), 12 avenue Libération - 38440 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme TRUCHET Morgan en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « TRUCHET Morgan » (TM NETTOYAGE) dont l'établissement principal est
situé 12 avenue Libération - 38440 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY et enregistré sous le
N° SAP 101948438 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-08-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TRUCHET Morgan 44
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 08/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable du Pôle Emploi-Insertion
Sociale,
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-08-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TRUCHET Morgan 45
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-05-00006
2026 récépissé modificatif 2 de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
KONCEK NINVIRTH Kevin
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00006 - 2026 récépissé modificatif 2 de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KONCEK NINVIRTH Kevin 46
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 751274846
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
24/09/2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère à la EI « KONCEK NINVIRTH Kevin » (Domélys) dont le siège est situé 25 rue Pierre de
Coubertin - 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS et enregistré sous le numéro SAP 751274846 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 05/10/2026 par M. KONCEK
NINVIRTH Kevin en qualité de dirigeant pour l'organisme EI « KONCEK NINVIRTH Kevin »
(Domélys), 25 rue Pierre de Coubertin - 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration de services à la personne a été enregistré sous
le N° SAP 751274846 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile *
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00006 - 2026 récépissé modificatif 2 de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KONCEK NINVIRTH Kevin 47
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt d du dépôt de la demande
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 05/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00006 - 2026 récépissé modificatif 2 de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KONCEK NINVIRTH Kevin 48
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-08-00002
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
Association SEVE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-08-00002 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne Association SEVE 49
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 334567872
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
25/10/2021 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère à l'Association SEVE (Le SEVE service de vie) dont le siège est situé 12 rue Brigadier
Megevand - 38300 BOURGOIN JALLIEU et enregistré sous le numéro SAP 334567872 ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'organisme de services à la personne délivré
le 08/10/2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère à l'Association SEVE (Le SEVE service de vie) ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration de services à la personne a été enregistré sous
le N° SAP 334567872 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile *
• Assistance administrative à domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-08-00002 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne Association SEVE 50
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation du Conseil départemental de l'Isère
(mode d'intervention Prestataire) :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH *
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Activités de l'agrément (mode d'intervention Mandataire sur le territoire du département de
l'Isère) valable à compter du 1er octobre 2026 pour cinq ans :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH *
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande modificative
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-08-00002 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne Association SEVE 51
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 08/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable du Pôle Emploi-Insertion
Sociale,
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 3
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-08-00002 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne Association SEVE 52
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-05-00002
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI DO
NASCIMIENTO PEREIRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00002 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DO NASCIMIENTO PEREIRA 53
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130115058
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
17/09/2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère à la EI EI « DO NASCIMIENTO PEREIRA Dalila » (D&OCLEANING), dont le siège est situé
20 rue Claude Kogan - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le numéro SAP 130115058 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 05/10/2026 par Mme DO
NASCIMIENTO PEREIRA Dalila en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI «DO
NASCIMIENTO PEREIRA Dalila » (D&OCLEANING) dont l'établissement principal est situé 20
rue Claude Kogan - 38100 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration de services à la personne a été enregistré sous
le N° SAP 130115058 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00002 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DO NASCIMIENTO PEREIRA 54
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt d du dépôt de la demande
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 05/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00002 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DO NASCIMIENTO PEREIRA 55
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-05-00001
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne
MONFLEUR Marion
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00001 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne MONFLEUR Marion 56
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 821933280
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
02/02/2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère à la ME « MONFLEUR Marion » dont le siège est situé 280 rue de Bramefarine – 38530
PONTCHARRA et enregistré sous le numéro SAP 821933280 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 05/10/2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, par Mme MONFLEUR
Marion en qualité de dirigeante pour l'organisme ME « MONFLEUR Marion » ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « MONFLEUR Marion » a été modifiée et fixée au 63 rue du
Docteur Charvet – 38530 PONTCHARRA.
Le présent récépissé modificatif de déclaration de services à la personne a été enregistré sous
le N° SAP 821933280 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile *
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
• Livraison de courses à domicile *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00001 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne MONFLEUR Marion 57
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande modificative
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 05/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-05-00001 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne MONFLEUR Marion 58
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-10-06-00004
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à lapersonne ME DI
DIO Joelle
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00004 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à lapersonne ME DI DIO Joelle 59
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 801929084
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
18/10/2021 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
à la ME « DI DIO Joëlle» dont le siège est situé 1 place de l'Église – 38280 JANNEYRIAS et
enregistré sous le numéro SAP 801929084 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 26/08/2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, par Mme DI DIO Joëlle en
qualité de dirigeante pour l'organisme ME « DI DIO Joëlle» ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « DI DIO Joëlle» a été modifiée et fixée au 13 allée Jean-Baptiste
Lulli – 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU.
Le présent récépissé modificatif de déclaration de services à la personne a été enregistré sous
le N° SAP 801929084 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00004 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à lapersonne ME DI DIO Joelle 60
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande modificative
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 06/10/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-10-06-00004 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à lapersonne ME DI DIO Joelle 61
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-30-00040
Arrêté préfectoral d'actualisation de la liste des
Conseillers du Salarié de l'Isère du 011026 au
300929
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00040 - Arrêté préfectoral
d'actualisation de la liste des Conseillers du Salarié de l'Isère du 011026 au 300929 62
Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 38-2026-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
Objet : liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable
dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle.
VU les articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, D.1232-5 et D.1232-6 du code du travail ;
VU l'article L.1237-12 du code du travail ;
VU les articles L.1233-11 à L.1233-13 du Code du Travail;
VU les propositions de Madame la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département de l'Isère;
VU l'arrêté préfectoral N° 38-2025-10-03-00005 actualisant la liste des conseillers du salarié pour la
période 2025 – 2026.
A R R E T E
Article 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle,
dans les entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel, est fixée conformément au
tableau ci-annexé.
Article 2 : Le mandat des conseillers du salarié inscrits sur la liste annexée au présent arrêté s'achè-
vera le 30 septembre 2029 du fait de la révision triennale.
Article 3 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département de
l'Isère et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dans les
limites prévues par la réglementation.
En outre, pour les conseillers ayant le statut de salarié, la fonction de conseiller, exercée pendant le
temps de travail, ouvre droit au maintien de leur rémunération.
Article 4 : Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'un
salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.
Direction départementale de
l'emploi, du travail
et des solidarités
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00040 - Arrêté préfectoral
d'actualisation de la liste des Conseillers du Salarié de l'Isère du 011026 au 300929 63
Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 5 : La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'Arrêté N° 38-2025-10-03-00005.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution,
par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département de l'Isère, Madame la
Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 30 septembre 2026
Signé
Pour la Préfète par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00040 - Arrêté préfectoral
d'actualisation de la liste des Conseillers du Salarié de l'Isère du 011026 au 300929 64
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-10-02-00006
2026 - 10 Dr CHANUT Caroline
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-10-02-00006 - 2026 - 10 Dr CHANUT
Caroline 65
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP-SPA-2026-10-02 du 01 octobre 2026
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L 223-6 et
R203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine Seguin préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
Delrieux, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-DDPP-DIR-001 du 9 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 28 septembre 2026 présentée par Madame
Caroline CHANUT docteur vétérinaire (N° d'Ordre 38016), domiciliée administrativement au 75 bis
Route de Soivieu à Blandin (38730) ;
Considérant que Madame Caroline CHANUT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est
octroyée pour une durée de cinq ans à Madame Caroline CHANUT docteur vétérinaire.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-10-02-00006 - 2026 - 10 Dr CHANUT
Caroline 66
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Isère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3
Madame Caroline CHANUT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le
cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Caroline CHANUT pourra être appelée par la préfète de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le général commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de la
commune de Blandin et les Docteurs vétérinaires de la VET NORD ISERE ELEVAGE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 02 octobre 2026
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef de service adjoint
santé et protection animales
services vétérinaires
SIGNE
Dr Vétérinaire Rémi CHALAND
Voies et délais de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-10-02-00006 - 2026 - 10 Dr CHANUT
Caroline 67
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-10-02-00005
2026 - 10 Dr JOUSSE-BAUDONNET Jessica, Cécile,
Jeanne,Sylvie
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-10-02-00005 - 2026 - 10 Dr
JOUSSE-BAUDONNET Jessica, Cécile, Jeanne,Sylvie 68
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP-SPA-2026-10-01 du 01 octobre 2026
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L 223-6 et
R203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine Seguin préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
Delrieux, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-DDPP-DIR-001 du 9 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 01 octobre 2026 présentée par Madame Jessica,
Cécile, Jeanne, Sylvie JOUSSE-BAUDONNET docteur vétérinaire (N° d'Ordre 30265), domiciliée
administrativement au 68 avenue Général Leclerc à Vienne (38200) ;
Considérant que Madame Jessica, Cécile, Jeanne, Sylvie JOUSSE-BAUDONNET
remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est
octroyée pour une durée de cinq ans à Madame Jessica, Cécile, Jeanne, Sylvie JOUSSE-BAUDONNET
docteur vétérinaire.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-10-02-00005 - 2026 - 10 Dr
JOUSSE-BAUDONNET Jessica, Cécile, Jeanne,Sylvie 69
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Isère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3
Madame Jessica, Cécile, Jeanne, Sylvie JOUSSE-BAUDONNET s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Jessica, Cécile, Jeanne, Sylvie JOUSSE-BAUDONNET pourra être appelée par la préfète de
son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le général commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de la
commune de Vienne (38200) et les Docteurs vétérinaires de Alter Véto, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 02 octobre 2026
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef de service adjoint
santé et protection animales
services vétérinaires
SIGNE
Dr Vétérinaire Rémi CHALAND
Voies et délais de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-10-02-00005 - 2026 - 10 Dr
JOUSSE-BAUDONNET Jessica, Cécile, Jeanne,Sylvie 70
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-10-06-00018
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 38-2023-07-21-00025 du 21
juillet 2023 portant autorisation de
l'aménagement hydroélectrique de
l'Embruneraie sur le cours d'eau du Pleynet,
Commune du Haut-Bréda
Bénéficiaire : SASU FHYE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 38-2023-07-21-00025 du 21 juillet 2023 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de l'Embruneraie sur
le cours d'eau du Pleynet,
Commune du Haut-Bréda
Bénéficiaire : SASU FHYE
71
Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 06 octobre 2026
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 38-2023-07-21-00025 du 21 juillet
2023 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de l'Embruneraie
sur le cours d'eau du Pleynet,
Commune du Haut-Bréda
Bénéficiaire : SASU FHYE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-7, L.214-18,
fixant les obligations relatives aux ouvrages hydrauliques en matière de débit minimal , L.214-1 et
suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale
en application des articles L.181-1 et suivants, et notamment aux ouvrages utilisant l'énergie
hydraulique ;
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
VU le Code rural ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-21-00025 du 21 juillet 2023 relatif à la création de
l'aménagement hydroélectrique de l'Embruneraie ;
VU les plans d'exécution déposé le 02 janvier 2024, complétés le 07 mars 2024 et validés le 10 juin
2024 ;
VU la pétition du 07 avril 2025, par laquelle la SASU FHYE demande et justifie la mise à jour de son
arrêté d'autorisation et des valeurs y figurant ;
VU, le récolement géométrique de l'ouvrage effectué lors de la visite du 15 mai 2025 par le service
chargé de la police de l'eau ;
VU les pièces de l'instruction ;
VU le courrier adressé au pétitionnaire, en date du 6 juillet 2026 sollicitant son avis sur le projet
d'arrêté ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 12 août 2026 ;
1/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 38-2023-07-21-00025 du 21 juillet 2023 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de l'Embruneraie sur
le cours d'eau du Pleynet,
Commune du Haut-Bréda
Bénéficiaire : SASU FHYE
72
CONSIDÉRANT que l'aménagement déjà autorisé relève du champ de l'autorisation au titre de la
législation sur l'eau définie aux articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté visent à une modification mineure de
certaines des caractéristiques géométriques de l'aménagement telles que définies dans l'arrêté
préfectoral n° 38-2023-07-21-00025 du 21 juillet 2023, sans affecter la fonctionnalité du dispositif de
dévalaison ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initialement autorisé sont non notables
et non substantielles, au sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement, mais sont majeures
pour la lisibilité de l'acte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : MODIFICATIONS DE L'ARRÊTÉ N° 38-2023-07-21-00025 DU 21 JUILLET 2023
Article 1 :
Le premier paragraphe de l'article 3 « Caractéristiques et localisation du projet » de l'arrêté susvisé
est modifié comme suit :
« Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale
sont situés sur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de
la hauteur de chute brute maximale (PMB) est fixée à 1 228 kW. »
Article 2 :
L'article 4 « Section aménagée », de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Les eaux sont dérivées au moyen d'un ouvrage situé sur la commune du Haut-Bréda .
Le débit d'alimentation est capté au seuil amont est amené par une conduite forcée vers la
centrale pour y être turbiné. La restitution des eaux turbinées se fait au cours d'eau du Pleynet.
La hauteur de chute brute maximale est de 219,57 mètres.
La longueur du tronçon court-circuité s'établit à 1 920 mètres linéaires. »
Article 3 :
Les paragraphes intitulés « caractéristiques du seuil », « caractéristiques de la prise d'eau » et
« rappel des cotes » de l'article 7 « Caractéristiques de la prise d'eau », de l'arrêté susvisé sont
modifiés comme suit :
« caractéristiques du seuil
• Longueur barrage : 7,8 m
• Largeur barrage : 0,5 m
• Cote crête seuil : 1 317,62 m NGF
• Hauteur barrage : 1,7 m
• Longueur vanne de dégravage : 1 m
• Hauteur vanne de dégravage : 1,3 m
caractéristiques de la prise d'eau
• Largeur prise d'eau : 5,63 m
• Hauteur prise d'eau : 1,02 m
• Module à la prise d'eau : 502 l/s
• Débit minimum à maintenir dans le tronçon court-circuité (DMB) : 64 l/s
• Débit d'équipement : 570 l/s
• Type de grille fine : Coanda
• Espacement grille : 2 mm
La prise d'eau est de type « de côté ». La grille ichtyocompatible dite « Coanda » a une surface
totale d'environ 5,75 m² (5,63 m x 1,02 m). Celle-ci est protégée par une tôle acier. L'eau
2/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 38-2023-07-21-00025 du 21 juillet 2023 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de l'Embruneraie sur
le cours d'eau du Pleynet,
Commune du Haut-Bréda
Bénéficiaire : SASU FHYE
73
prélevée s'écoule à travers la grille Coanda avant de pénétrer dans la chambre d'eau puis
dans la canalisation ;
La vanne de dégravement a une section de 1 m x 1 m qui permet d'évacuer un débit de
3,5 m³/s.
Rappel des cotes :
• Cote prise d'eau (haut des grilles) : 1 317,34 m NGF
• Cote de la crête du seuil : 1 317,62 m NGF
• Cote du niveau d'eau à puissance minimale (débit d'armement à 46 l/s + le débit réservé)
• est fixée à 1 317,38 m NGF
• Cote de niveau d'eau à puissance maximale à 570 l/s + le débit réservé est fixée à 1 317,52 m
NGF.
• Cote de restitution des eaux turbinées au Pleynet : 1 097,95 m NGF. »
Article 4 :
L'article 12-b. « Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du
poisson » est modifié comme suit :
« Afin d'éviter le piégeage de la faune piscicole dans le système de dérivation, le bénéficiaire doit
entretenir le dispositif permettant d'éviter les mortalités piscicoles.
Ce dispositif est constitué :
• d'une grille Coanda présentant un espacement inter-barreaux de 2 mm empêchant la
pénétration du poisson dans le bassin de dessablage ;
• d'une goulotte de dévalaison en contrebas de la grille Coanda, alimentée par le débit
réservé, assurant la réception du poisson et son transfert vers l'aval de l'ouvrage dans le
cours d'eau. Une rehausse constituée d'une plaque acier inclinée à 45° environ dans le sens
de l'écoulement, crée une hauteur verticale entre le fond de la goulotte et le haut de la
plaque de 17 cm. Le matelas d'eau dans la goulotte est d'environ 26 cm et préserve le
poisson dévalant du risque de blessure.
Le traitement de la réception du poisson dévalant en sortie de goulotte de dévalaison doit tenir
compte de la configuration chaotique du site et limiter le risque de blessure. La nécessité
d'aménager une fosse de réception dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage doit être étudiée après
sa mise en eau. »
Article 5 :
L'article 17 : « Chasses de dégravage » est modifié comme suit :
« Le bénéficiaire est tenu de réaliser des chasses de dégravement lors des crues, dans les conditions
ci-après :
• Les chasses de dégravement peuvent être réalisées en tout temps en dehors de la période de
reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les
frayères ;
• Durant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et
susceptibles d'utiliser les frayères, les chasses de dégravement peuvent être réalisées à l'occasion
d'une crue, lorsque le débit du cours d'eau atteint 3 fois la valeur du module, soit 1 506 l/s. Ce débit
correspond à un déversé de 5 cm sur le seuil lorsque la vanne de chasse est fermée ;
• Toute opération de chasse de dégravement fait l'objet d'une information préalable adressée au
service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Isère (ddt-
eau-autorisations@isere.gouv.fr) avec copie au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (sd38@ofb.gouv.fr). Les informations concernant les chasses réalisées en période de
sensibilité du milieu aquatique justifient de l'atteinte du débit minimum demandé pour ces
opérations ;
• Une opération de chasse est réalisée par ouverture et fermeture progressive de la vanne, en
respectant des paliers successifs qui permettent d'éviter une variation brutale du taux de matières
en suspension. À cet effet, l'ouverture de la vanne suit la consigne suivante :
3/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 38-2023-07-21-00025 du 21 juillet 2023 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de l'Embruneraie sur
le cours d'eau du Pleynet,
Commune du Haut-Bréda
Bénéficiaire : SASU FHYE
74
• ouverture initiale limitée à un premier palier d'environ 10 % d'ouverture, maintenu pendant
une durée d'au moins 5 minutes afin de permettre la mise en mouvement progressive des
sédiments ;
• augmentation de l'ouverture par un second palier d'environ 20 %, maintenu pendant 5
minutes ;
• ouverture partielle ou totale de la vanne en fonctions des conditions hydrologiques ;
• maintien de l'ouverture partielle ou totale pendant la durée strictement nécessaire au
déstockage des sédiments ;
• fermeture de la vanne.
• Le débit réservé doit être maintenu en permanence y compris lors de la fermeture de la vanne à
l'issue de la chasse et lors du remplissage de la retenue, préalablement à la remise en
fonctionnement de la centrale.
• Durant toute la durée de la crue ou immédiatement après, le barrage et les berges doivent faire
l'objet d'une surveillance particulière pour prévenir de l'apparition de phénomènes anormaux et
assurer la sécurité de l'ouvrage et de la retenue. Une inspection du gardien sera alors déclenchée.
• Chaque opération de chasse fait l'objet d'un compte-rendu décrivant sa réalisation, les incidents
éventuels rencontrés, leur impact sur le milieu aquatique et les mesures qui ont permis le retour à la
normale.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Publication
En vue de l'information des tiers et conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie de l'arrêté complémentaire d'autorisation environnementale est déposée à la
mairie de la commune du Haut-Bréda et peut y être consultée ;
• Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune du Haut-Bréda pendant une
durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
• L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune du Haut-Bréda en application de
l'article R. 181-38 ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Isère,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon visible, dans l'installation par
les soins du permissionnaire.
Article 7 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les
décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
4/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 38-2023-07-21-00025 du 21 juillet 2023 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de l'Embruneraie sur
le cours d'eau du Pleynet,
Commune du Haut-Bréda
Bénéficiaire : SASU FHYE
75
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la maire de la commune du Haut-Bréda, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le commandant du groupement
de Gendarmerie de l'Isère et le directeur départemental des territoires de l'Isère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
5/5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 38-2023-07-21-00025 du 21 juillet 2023 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique de l'Embruneraie sur
le cours d'eau du Pleynet,
Commune du Haut-Bréda
Bénéficiaire : SASU FHYE
76
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-10-07-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
dix parcelles de terrain situées sur les communes
de Saint-Pierre-de-Chartreuse et du
Plateau-des-Petites-Roches
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-07-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
dix parcelles de terrain situées sur les communes de Saint-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau-des-Petites-Roches 77
E =
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Legalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement
Grenoble, le 7 octobre 2026
Arrêté n°
portant application du régime forestier
à dix parcelles de terrain situées sur les communes
de Saint-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau-des-Petites-Roches
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 17 juillet 2026 par laquelle le conseil départemental de l'Isère
demande l'application du régime forestier à dix parcelles situées sur les territoires communaux de
Saint-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau-des-Petites-Roches ;
Vu les extraits de matrice cadastrale, le rapport de présentation du 29 septembre 2026 et le
procès-verbal de reconnaissance du 13 septembre 2026, et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026, donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de
signature, par arrêté préfectoral n° 38-2026-09-18-00006 du 18 septembre 2026, à M. Pierre-
Henri PEYRET, Chef du Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du
Service Environnement et à Monsieur Gilles JANISECK, Chef de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Tél : 04 56 59 42 46
Mél : ddt-foret@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-07-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
dix parcelles de terrain situées sur les communes de Saint-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau-des-Petites-Roches 78
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Territoire commu-
nal Section Numéro Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface relevant du
régime forestier
(ha)
ST-PIERRE-DE-CHAR-
TREUSE C 495 LA RAJAS 24,685 24,685
ST-PIERRE-DE-CHAR-
TREUSE C 496 PRAVOUTA 0,123 0,123
ST-PIERRE-DE-CHAR-
TREUSE C 497 PRAVOUTA 94,886 94,886
ST-PIERRE-DE-CHAR-
TREUSE C 511 LE COL 0,0902 0,0902
ST-PIERRE-DE-CHAR-
TREUSE C 512 LE COL 0,5675 0,5675
ST-PIERRE-DE-CHAR-
TREUSE C 514 LE COL 1,5745 1,5745
ST-PIERRE-DE-CHAR-
TREUSE C 515 LE COL 6,6655 6,6655
ST-PIERRE-DE-CHAR-
TREUSE C 519 LE COL 1,902 1,902
ST-PIERRE-DE-CHAR-
TREUSE C 523 LE COL 0,903 0,903
PLATEAU DES PE-
TITES ROCHES A 176 MONTAGNE
DES AYES 20,2341 20,2341
151,6308
Propriétaire : Département de l'Isère
- Surface de la forêt départementale du Col du Coq relevant du régime forestier… 187 ha 22 a 91
ca
- Application du présent arrêté pour une surface de ………………………………….151 ha 63 a 08
ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
Territoire com-
munal Section Numéro Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface rele-
vant du régime
forestier (ha)
PLATEAU-DES-PE-
TITES-ROCHES A 109 MONTAGNE DES AYES 7,26 08 7,26 08
PLATEAU-DES-PE-
TITES-ROCHES A 112 MONTAGNE DES AYES 7,40 19 7,40 19
PLATEAU-DES-PE-
TITES-ROCHES A 117 LES PLAYERES ET GRAND
ESSART 3,46 49 3,46 49
PLATEAU-DES-PE-
TITES-ROCHES A 176 MONTAGNE DES AYES 20,23 41 20,23 41
PLATEAU-DES-PE-
TITES-ROCHES A 183 LES PLAYERES ET GRAND
ESSART 4,78 28 4,78 28
PLATEAU-DES-PE-
TITES-ROCHES A 184 LES PLAYERES ET GRAND
ESSART 1,81 38 1,81 38
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 488 PRE GIGLAS 5,85 35 5,85 35
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 489 PRE GIGLAS 9,80 35 9,80 35
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 490 PRE GIGLAS 4,15 70 4,15 70
SAINT-PIERRE-DE- C 492 LA RAJAS 1,32 80 1,32 80
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-07-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
dix parcelles de terrain situées sur les communes de Saint-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau-des-Petites-Roches 79
CHARTREUSE
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 493 LA RAJAS 2,53 00 2,53 00
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 494 LA RAJAS 4,06 30 4,06 30
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 495 LA RAJAS 24,68 50 24,68 50
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 496 PRAVOUTA 0,12 30 0,12 30
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 497 PRAVOUTA 94,88 60 94,88 60
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 498 PRA VOUTA 7,02 50 7,02 50
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 499 PRA VOUTA 9,95 80 9,95 80
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 501 LE COL 11,52 45 11,52 45
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 502 LE COL 2,63 75 2,63 75
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 503 LE COL 11,48 45 11,48 45
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 504 LE COL 0,76 75 0,76 75
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 508 LE COL 1,64 65 1,64 65
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 509 LE COL 2,68 40 2,68 40
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 510 LE COL 0,28 14 0,28 14
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 511 LE COL 0,09 02 0,09 02
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 512 LE COL 0,56 75 0,56 75
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 514 LE COL 1,57 45 1,57 45
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 515 LE COL 6,66 55 6,66 55
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 519 LE COL 1,90 20 1,90 20
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 521 LE COL 10,58 95 10,58 95
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 522 LE COL 0,76 75 0,76 75
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 523 LE COL 0,90 30 0,90 30
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 524 LE COL 6,42 55 6,42 55
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 579 LE GROS MUSET 4,76 02 4,76 02
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 580 LE GROS MUSET 1,41 43 1,41 43
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 581 LE GROS MUSET 0,41 66 0,41 66
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 582 LE GROS MUSET 0,65 65 0,65 65
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 583 LE GROS MUSET 5,30 42 5,30 42
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 584 LE GROS MUSET 0,37 31 0,37 31
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 585 LE GROS MUSET 2,42 58 2,42 58
SAINT-PIERRE-DE- C 935 LE GROS MUSET 0,02 62 0,02 62
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-07-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
dix parcelles de terrain situées sur les communes de Saint-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau-des-Petites-Roches 80
CHARTREUSE
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 1026 LE COL 2,93 00 2,93 00
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 1027 LE COL 5,18 20 5,18 20
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 1037 LE COL 2,89 75 2,89 75
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 1038 LE COL 0,82 16 0,82 16
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 1040 LE COL 2,87 81 2,87 81
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 1041 LE COL 0,21 83 0,21 83
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 1043 LE COL 0,69 47 0,69 47
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 1051 PRE GIGLAS 3,47 93 3,47 93
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 1053 PRE GIGLAS 9,96 37 9,96 37
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 1055 PRE GIGLAS 7,80 69 7,80 69
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 1057 PRE GIGLAS 11,23 95 11,23 95
SAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE C 1059 L'OCEPE 5,49 00 5,49 00
338,8599
Nouvelle surface de la forêt départementale du Col du Coq relevant du régime
forestier…………………………………………………………………………………. 338 ha 85 a 99 ca
Territoire communale de Plateau des Petites Roches……………………. 44 ha 95 a 83 ca
Territoire communale de Saint-Pierre de
Chartreuse……………………... 293 ha 90 a 16 ca
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence
à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-07-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
dix parcelles de terrain situées sur les communes de Saint-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau-des-Petites-Roches 81
Article 4
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Le Brangues et la Directrice
de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Brangues et inséré au recueil des
actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2026
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
P/le Chef du Service Environnement
Le Chef de l'unité patrimoine Naturel
SIGNE
Pierre-Henri PEYRET
5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-07-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
dix parcelles de terrain situées sur les communes de Saint-Pierre-de-Chartreuse et du Plateau-des-Petites-Roches 82
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-10-02-00003
Arrêté portant modification à l'arrêté
n°38-2026-00007 du 3 septembre 2026 en
application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la protection de
berge de la Gresse et de la pile centrale du
viaduc de l'autoroute A51
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté
n°38-2026-00007 du 3 septembre 2026 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la protection de
berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51
83
| = Direction départementale des territoires
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité Grenoble, le
Fraternité 02 SEP 202
Service Environnement 6
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrété n°38-2026-
portant modification à l'arrêté n°38-2026-09-03-00007 du 03 septembre 2026
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral complémentaire
n°2012037-0020 du 06 février 2012 en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la protection de berge de la Gresse
et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51
Commune de Varces-Allières-et-Risset
Bénéficiaire : APRR/AREA
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012037-0020 du 06 février 2012 délivré à l'AREA dans le
cadre des travaux sur l'autoroute A51 section Grenoble Col du Fau ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-09-03-00007 du 03 septembre 2026 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012037-0020 du 06 février 2012 en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la protection de berge de
la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 ;
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n°38-2026-09-03-0007 du 03 septembre 2026
reçue le 21 septembre 2026, enregistrée sous le numéro 2026-B-0100315174 et relatif à la
modification des dates de travaux ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 30 septembre 2026 :
VU Ia réponse du pétitionnaire en date du 1° octobre 2026 :
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU Ia décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté
n°38-2026-00007 du 3 septembre 2026 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la protection de
berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51
84
ARRETE
Article 1: Objet
Le deuxième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°38-2026-09-03-00007 du 03
septembre 2026 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel de la rubrique 3150, toute intervention dans le lit
mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayéres est interdite pendant
la période de reproduction des poissons, crustacés ou des batraciens présents et susceptibles
d'utiliser les frayéres. Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère
de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce. S'agissant des poissons, la
période de reproduction s'entend comme celle allant de la ponte au stade alevin nageant. »
Article 2 : Publication et information des tiers
Copies du dossier de demande et de cet arrêté sont adressées aux mairies des communes où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier
pendant une durée minimale d'un mois.
Ils sont en outre communiqués à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Drac-Romanche.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Isère
durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.514-3-1 du code de l'environnement et R.311-5 du
code de justice administrative, la présente décision est susceptible de recours devant la cour
administrative d'appel de Lyon:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans
un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. |
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours (http//www.telerecours.fr/).
2/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté
n°38-2026-00007 du 3 septembre 2026 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la protection de
berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51
85
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune de Varces-Allières-et-Risset,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
—
——
Pierre-Henri PEYRET
3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté
n°38-2026-00007 du 3 septembre 2026 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la protection de
berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51
86
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-10-07-00002
écision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-07-00002 - écision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
87
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
1 / 5
Direction
Cabinet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-07-00002 - écision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
88
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 février 2025 nommant Mme
Marine MILLOT, directrice départementale adjointe des territoires de l'Isère à compter du 1er mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 (publié le 16 avril au RAA) donnant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et
l'autorisant à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00053 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GORIEU, directeur départemental des
territoires de l'Isère, subdélégation de signature est donnée à Madame Marine MILLOT, ingénieure
divisionnaire des travaux publics de l'équipement, directrice départementale adjointe des
territoires de l'Isère, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°38-
2024-11-25-00053 du 25 novembre 2024 susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau figurant en annexe de la
présente décision, à l'effet de saisir ou valider :
- les demandes d'achat (MAPA, Marchés formalisés…),
- les demandes de subventions (arrêtés, décision, convention…),
- les demandes de mise en recouvrement des recettes (titre de perception, rétablissement de
crédits, fonds de concours…),
- les attestations de services faits des demandes pré-citées avant de les transmettre au Centre
de Prestations Comptables Mutualisées de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Ségolène NAVILLE, cheffe du service agriculture
et développement rural, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture
(calamités agricoles) dans les limites de l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène NAVILLE, la même subdélégation est
donnée à Madame Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du service agriculture et
développement rural.
Article 4 :
Les subdélégations prévues aux articles 1 et 2 de la présente décision sont exercées dans les limites
de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024.
2 / 5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-07-00002 - écision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
89
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en sera transmise à Madame la préfète et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques.
Grenoble, le 7 octobre 2026
Le directeur départemental des
territoires
signé
François GORIEU
3 / 5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-07-00002 - écision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
90
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de
l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
DDT 38 – Liste des centres financiers par programme et des agents habilités en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes soit par Chorus formulaire soit par
formulaire papier
Ministères
N° du Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
Libellé du BOP
RÉGIONAL
NATIONAL
CENTRES FINANCIERS ACTIONS
SERVICES
MÉTIERS
UTILISATEURS
DU BOP
AGENTS
HABILITES à
SAISIR les
ACTES
COMPTABLES
dans CHORUS
FORMULAIRE
ou par
FORMULAIRE
PAPIER (A)
AGENTS HABILITES à
VALIDER les ACTES
COMPTABLES dans
CHORUS FORMULAIRE
ou par FORMULAIRE
PAPIER (B)
23-Transition
écologique et
solidaire 113
Paysages, Eau et
Biodiversité – Mission :
Ecologie, développement
et mobilité durables x
0113-AURA-T038
Action 2 SE
SADR
Rachelle
LAURIOT
Sophie
VILFROY
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Gilles JANISECK
Ségolène NAVILLE
Bénédicte BERNARDIN
Action 7
SE
SADR
SSR
Sophie
VILFROY
Rachelle
LAURIOT
Anne JOLY
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Gilles JANISECK
Ségolène NAVILLE
Bénédicte BERNARDIN
Anne TYVAERT
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
45-Cohésion
des territoires 135
Urbanisme, Territoires
et Amélioration de
l'Habitat Mission :
Égalité des territoires,
logement et ville
X 0135-CAUA-T038 SLC
Angels
BENAIGES-
VINENT
Valérie
PULCIAN
Mickael DURAND
Mathlide RABUT
X
0135-AURA-T038
Actions 1, 3, 4, 5
et 7 SLC
SASE
Angels
BENAIGES-
VINCENT
Valérie
PULCIAN
Stéphanie
GAUME
Sonia
GAUTHIER
Jean SCHMIT
Rachel
CAMATTA
Emmanuel
CUNIBERTI
Delphine
BROSSET
Elodie GOGLIO
Mickael DURAND
Delphine BLANC
Mathilde RABUT
Stéphanie GAUME
Yesika REVEILHAC
Marie-Laure BRUNERIE
Action 4-Sous
action 5
Astreintes
d'urbanisme
SLC
SIMAJE
Isabelle CASILE
Marie GERVAIS
Nadine
GEOFFROY
Olivier LADREYT
Véronique POIROT
Isabelle CASILE
07-Action et
comptes
publics
148 Fonction publique –
Mission : gestion des
finances publiques et des
ressources humaines
X 0148-DAFP-DS69
Action 2
Sous-action 5
Restauration
SLC Rachel
CAMATTA
Mickael DURAND
Delphine BLANC
Martin TUDESQ
03-Agriculture
et alimentation 149
Compétitivité et
durabilité de
l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de
l'aquaculture Mission :
agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales
X 0149-C001-T038
SADR
SE
SSR
ONF/RTM
Sophie
VILFROY
Sonia GINOT
Rachelle
LAURIOT
Anne JOLY
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Gaelle PION
Gilles JANISECK
Anne TYVAERT
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
Ségolène NAVILLE
Bénédicte BERNARDIN
23-Transition
écologique et
solidaire
181
Prévention des
Risques Mission
: Ecologie,
développement et
mobilité durables
X 0181-AURA-T038 Actions 1, 10 et
14 SSR
Anne JOLY
Katell ATHANE
Anne TYAVERT
Eric BRANDON
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
Véronique
POIROT (action 1)
Olivier LADREYT (action
1)
Victor MAURIN
(action 1)
23-Transition
écologique et
solidaire
203
Infrastructures et
Services de Transports
Mission : Ecologie,
développement et
mobilité durables
X 0203-AURA-T038 Actions 1 et 10 à
15
SSR
SIMAJE Anne JOLY
Anne TYVAERT
Eric BRANDON
Véronique POIROT
Olivier LADREYT
Victor MAURIN
X 0207-DAUR-DT38 Action 3 SSR/CER
4 / 5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-07-00002 - écision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
91
09-Intérieur 207
Sécurité et Education
Routières
Mission : sécurités
Anne JOLY
Anne TYVAERT
Eric BRANDON
Thomas BELO
X 0207-CSCC-T038 SSR/CER Anne JOLY
12-Service du
Premier
Ministre
354
Moyens Mutualisés des
Administrations
Déconcentrées –
Mission : direction de
l'action du Gouvernement
X 0354-AURA-DP38 Action 2 SLC/DIR Rachel
CAMATTA
Mickael DURAND
Delphine BLANC
Luc LEBRETON
07-Action et
comptes
publics
348
Rénovation des cités
administratives et
autres sites domaniaux
multi-occupants –
Mission : action et
transformation publiques
X 0348-DP69-DD38 SLC Rachel
CAMATTA
Mickael DURAND
Delphine BLANC
Martin TUDESQ
07-Economie
et Finances 362 Ecologie
X 0362-CDIE-DR69
Action 362-1
« rénovation
thermique »
SLC Stéphanie
GAUME
Mickael DURAND
Delphine BLANC
Stéphanie GAUME
Mathilde RABUT
07-Economie
et Finances 723
Opérations
immobilières et
entretien des Bâtiments
de l'État – Mission :
gestion du patrimoine
immobilier de l'État
dont ex-EPANI
(CASIMMO)
X 0723-DR69-DD38
SLC
SE
DIR
SANO
Martin TUDESQ
Rachel
CAMATTA
Rachelle
LAURIOT
Johanne
LAGARDE
Cindy CORIEU
Othmane SAADI
Chabha CHAÏB-
BEZIAT
Mickael DURAND
Delphine BLANC
Martin TUDESQ
Luc LEBRETON
Aurélie MAGNARD
Pierre JACOMETTI
Chabha CHAÏB-BEZIAT
Cindy CORRIEU
23-Transition
écologique et
solidaire
380
Fonds d'accélération
de la transition
écologique dans les
territoires - « Fond
vert »
X 0380-AURA-DP38
SSR
SE
SANO
SLC
Anne JOLY
Katell ATHANE
Rachelle
LAURIOT
Othmane SAADI
Chabha CHAÏB-
BEZIAT
Maria Louisa
RODRIGUES
Stéphanie
GAUME
Johanne
LAGARDE
Florine HANCKE
Anne TYVAERT
Eric BRANDON
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
Pierre-Henri PEYRET
Hélène MARQUIS
Gilles JANISECK
Aurélie MAGNARD
Pierre JACOMETTI
Chabha CHAÏB-BEZIAT
Johanne LAGARDE
Mathilde RABUT
Delphine BLANC
Mickael DURAND
Stéphanie GAUME
(A) - Saisies des demandes d'engagements juridiques :
- demandes d'achat (MAPA, marchés formalisés…)
- demandes de subvention (décision attributive de subvention, convention...)
- Certification du service fait sur les demandes citées ci-dessus
- Rédaction des fiches de renseignements pour les mises en recouvrement des recettes
(titre de perception, rétablissement de crédits, fonds de concours…)
(B) - Validations des demandes d'engagements juridiques et des « services faits » après les vérifications
suivantes :
- disponibilité des crédits (AE+CP) à faire dans tous les cas
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour la commande
publique à faire pour tous les achats : MAPA, marchés formalisés...
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour les actes et
décisions administratifs à faire pour tous les arrêtés, décision attributive de
subvention, conventions, etc.
- Validations des demandes de mise en recouvrement des recettes après vérification de l'authenticité de la
recette (convention, trop-perçu, avoir…)
GRENOBLE, le 7 octobre 2026
Le directeur départemental des territoires
signé
signéFrançois GORIEU
5 / 5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-07-00002 - écision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
92
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-10-01-00004
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le sens de circulation
Grenoble vers Chambéry - travaux de reprise des
enrobés du diffuseur de Pontcharra
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-01-00004 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le sens de circulation Grenoble vers Chambéry - travaux de reprise des enrobés du diffuseur de Pontcharra 93
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Grenoble, le 01 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41S
dans le sens de circulation Grenoble vers Chambéry
travaux de reprise des enrobés du diffuseur de Pontcharra
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à
M. François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-09-18-00006 du 18 septembre 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA/ APRR le 31 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 2
septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO Le Touvet du
2 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du Département de la Savoie du 2 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Buissière du 1er septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sainte Marie d'Alloix du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Chapareillan du 7 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Porte de Savoie du 1er septembre 2026 ;
Considérant que pendant les travaux de reprise des enrobés du diffuseur de Pontcharra, ainsi que
la reprise d'étanchéité du pont supérieur 138, dans le sens de circulation Grenoble-Chambéry, sur
l'autoroute A41S, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-01-00004 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le sens de circulation Grenoble vers Chambéry - travaux de reprise des enrobés du diffuseur de Pontcharra 94
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, les travaux sur l'autoroute A41S dans le sens de circulation
de Grenoble vers Chambéry se dérouleront du lundi 12 au jeudi 15 octobre 2026 de 21h00 à 6h00
et nécessiteront la fermeture de la bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n°12 de Pontcharra,
avec possibilité de report jusqu'au 16 octobre 2026.
Article 2 :
Les itinéraires de déviations suivants seront mis en place :
- Fermeture de la bretelle de sortie sens Grenoble-Chambéry :
Sortir au diffuseur 23 Le Touvet, suivre la D1090 en direction de Chambéry pour rejoindre le
diffuseur 22 Pontcharra.
- Fermeture de la bretelle d'entrée sens Grenoble-Chambéry :
Suivre la D1090 en direction de Chambéry pour rejoindre le diffuseur 21 Chignin Les Marches.
Article 3 :
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui
dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de
signalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en
place du balisage.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en
place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de
manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des
forces de l'ordre.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A41S pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
Le chantier entraînera la fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur 22 Pontcharra
sur l'A41S.
Article 4 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de chantier
et au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A41S par les agents de la société AREA, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-01-00004 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le sens de circulation Grenoble vers Chambéry - travaux de reprise des enrobés du diffuseur de Pontcharra 95
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de la Savoie,
MM. les maires des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports-Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-01-00004 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le sens de circulation Grenoble vers Chambéry - travaux de reprise des enrobés du diffuseur de Pontcharra 96
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-05-00014
Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux listes
électorales des maires et des présidents des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de
20 000 habitants du département de l'Isère pour
l'élection des représentants au Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-05-00014 - Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux listes électorales des maires et des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
97
E = Secrétariat Général
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
ARRÉTÉ N°
Listes électorales des maires et des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale (CSFPT)
LA PREFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 244-1 et suivants du chapitre IV relatif au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale du Code général de la fonction publique ;
VU le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour
le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
VU la note d'information du 9 septembre 2026 émanant de la Direction générale des collectivités
locales relative au renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale doivent être
renouvelés suite au renouvellement général des conseils municipaux intervenu en mars 2026 ;
Considérant la liste des maires des communes de moins de 20 000 habitants dans le
département de l'Isère ;
Considérant la liste des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de moins de 20 000 habitants dans le département de l'Isère ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Les listes des électeurs, habilités a prendre part aux élections, par correspondance,
des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale a
fiscalité propre, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), sont arrétées
conformément aux deux listes figurant en annexes du présent arrété.
Tél : 04 76 60 32 92
Mél : aurelie.meillan@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-05-00014 - Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux listes électorales des maires et des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
98
Une première liste comprend les maires des communes de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère.Cette liste est arrêtée à 505 électeurs.
Une deuxième liste comprend les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du département de l'Isère. Cette
liste est arrêtée à 5 électeurs.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère, affiché dans la préfecture du département de l'Isère et les sous-préfectures de Vienne et
de la Tour-du-Pin. Cet arrêté entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Préféte de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction générale
des collectivités locales - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08),
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de
Verdun - 38000 Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et les sous-préfets des
arrondissements de La-tour-du-Pin et de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'execution du présent arrêté.
Grenoble, le 05 OCT. 2026
Pour la Préféte et par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-05-00014 - Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux listes électorales des maires et des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
99
Elections CSFPT - Liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants en Isére
ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE - Liste électorale du collège des maires
des communes de moins de 20 000 habitants
Communes | Civilité Nom du maire Prénom du maire
Agnin IM GIRAUD Cédric
Allemont IM GINIES Alain
Allevard [Mme KOHLY [Martine
Ambel [M ABERT Richard
Anjou [Mme [MOREL Christine
Annoisin-Chatelans [Mme CHEBBI Nora
Anthon [M CAMP _ Cédric
Aoste IM GIBIER Jérôme
Apprieu IM PALLIER Dominique
Arandon-Passins IM PACAUD Patrice
Artas IM ROUSSILLON Julien
Assieu [Mme VITOZ Magali
Auberives-en-Royans [M VILLARD Stéphane
Auberives-sur-Varèze [Mme CLARET Nelly
Auris-en-Oisans [M CHUZEL Emeric
Autrans-Méaudre en Vercors [Mme FAURE Nathalie
Avignonet [M MENEU David
Barraux M CECON Marc
Beaucroissant [Mme CARNEIRO Christiane
Beaufin IM SERRE Emmanuel
Beaufort [M GUICHARD Gérald
Beaulieu [M CORVEY-BIRON Didier
Beaurepaire [M PAQUE Yannick
Beauvoir-de-Marc IM IMANDRAND Robert
Beauvoir-en-Royans [Mme PETTER Natacha
Bellegarde-Poussieu [Mme GRANGEOT Christelle
Belmont IM EVRARD Bernard
Bernin [Mme BESSON Anne-Françoise
Besse-en-Oisans [Mme COQUAND Marie-Thérèse
Bessins IM DHERBASSY Sylvain
Bévenais [Mme BOUVIER-PATRON Annie
Bilieu [Mme MUGNIER Isabelle
Biol [M BELMONT Patrick
Biviers [M FEROTIN Thierry
Bizonnes [Mme PAILLET Coralie
Blandin [Mme IMAGNIN Corinne
Bonnefamille [M QUEMIN André
Bossieu IM COLLION Thierry
Bougé-Chambalud IM FOURNIER Roland
Bouvesse-Quirieu IM GONZALEZ Frédéric
Brangues IM GRANGER Sylvain
|Bressieux IM BADEZ Gilbert
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-05-00014 - Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux listes électorales des maires et des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
100
Elections CSFPT - Liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants en Isére
Bresson Mme GUYOMARD Audrey
Brézins M GELAS Gilles
Brié-et-Angonnes IM SOULLIER Claude
Brion [Mme PLOTTO Amandine
Burcin IM MARGNAT Philippe
Cessieu IM MALOSSANE Maxime
Chabons IM CHARLETY Philippe
Chalon [Mme TYRODE Elisabeth
Chamagnieu [M BAZIN Éric
Champ-sur-Drac IM AURY Luc
Champagnier IM CHOLAT Florent
Champier IM LAROCHE Sébastien
Chamrousse [Mme DE BERNIS Brigitte
Chanas [M PARISOT Xavier
Chantepérier [Mme CROS [Marlène
Chantesse [M ROUX Vincent
Chapareillan Mme VENTURINI Martine
Charancieu [M GUTTIN Christian
Charantonnay [Mme DUPUY Estelle
Charavines IM GUILLAUD-BATAILLE [Bruno
Charette [M PUYPE Serge
Charnécles [M RICHARD Bertrand
Charvieu-Chavagneux IM DEZEMPTE Gérard
Chasse-sur-Rhône IM BOUVIER Christophe
|Chasselay IM CHEVALLIER Guy
Chassignieu Mme REIJASSE Marie
Chateau-Bernard M ROCHAS Marc
Chateauvilain M GAUDE Daniel
Châtel en Trièves Mme LACROIX Fanny
Châtelus [M THUMY William
Châtenay [M TORTOSA Pierre
Châtonnay [M NOGUERAS Jean-Michel
Chatte [M ROUX André
Chavanoz [M DAVRIEUX Roger
Chélieu [M VILLETON Jean-Baptiste
Chevrières [M ROUSSET Franck
Cheyssieu [M MONTAGNON Emmanuel
Chèzeneuve [Mme BOUIN Emmanuelle
Chichilianne [Mme DRULHON Sylvie
Chimilin [Mme DOUCET Emilie
Chirens [Mme GUTTIN Christine
Cholonge IM KAITANDJIAN Patrick-Gerard
Chonas-l'Amballan IM PLASSON Jean-Jacques
Choranche Mme MOREAU-GLENAT Genevieve
Chozeau IM ARNAUD Richard
Chuzelles [M HYVERNAT Nicolas
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présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
101
Elections CSFPT - Liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants en Isére
Claix [M REVIL Christophe
Clavans-en-Haut-Oisans [M RIBOT Denis
Clelles [M SPINDLER Thomas
Clonas-sur-Varèze IM CHORON Vincent
Cognet IM BONOMI Jean Pierre
Cognin-les-Gorges IM GIRARD Geoffrey
Colombe [Mme JACQUIN Martine
'Corbelin IM VIAL René
Corenc IM |MERMILLOD-BLONDIN |Jean-Damien
Cornillon-en-Triéves IM SUZZARINI Pierre
Corps IM DELOR Gérard
Corrençon-en-Vercors IM WALLIS Tom
Coublevie IM IMISCHEL Benoit
Cour-et-Buis IM IMOULIN Philippe
Courtenay IM LEFEVRE Stéphane
Crachier IM REYMOND Nicolas
Cras [Mme DI MARIA Nicole
Crémieu [Mme FLORES Isabelle
Crêts en Belledonne IM TABET Youcef
Creys-Mépieu IM BONNARD Olivier
Crolles IM LORIMIER Philippe
Culin IM DEBRAND [Maurice
Diémoz [M REY Christian
Dizimieu IM NGUYEN Luc
Doissin [Mme SEYCHELLES Véronique
Dolomieu [Mme HARTMANN Delphine
Domarin [M MILLARDET Lionel
Domène [M IMARISSAL Loïc
Eclose-Badinières [M FROMENTOUX Cyril
Engins IM MARTINS Sylvain
Entraigues IM BERTINI Luc
Entre-deux-Guiers IM IMAISONNIER Raphaél
Estrablin IM PEILLOT Denis
Eybens [M RICHARD Nicolas
Eydoche [Mme BUGEAU Christelle
Eyzin-Pinet [Mme NIVON Nadège
Faramans IM BOURDAT Gilles
Faverges-de-la-Tour [M [MONIN [Mickaël
Flachères IM IMADINIER Cyrille
Fontanil-Cornillon [M DUPONT-FERRIER [Stéphane
Four [M PAPADOPULO Jean
Froges IM SALVETTI Olivier
Frontonas IM DAVID [Michel
Gières [M GUIHENEUF [Mickael
Gillonnay IM PELLET Frédéric
Goncelin [Mme [MIDALI Françoise
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présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
102
Elections CSFPT - Liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants en Isère
Granieu [Mme HUGUET Chantal
Grenay [Mme FASSINOT : Christine
Gresse-en-Vercors [M GOUBE Rémi
Herbeys [Mme FONTANA Françoise
'Heyrieux IM ANGONIN Daniel
'Hiéres-sur-Amby [Mme HONNORAT Régine
Huez [M NOYREY Jean-Yves
Hurtières [M TOMASSINI Joël
Izeaux [M BARBAGALLO Max
Izeron [M BRUN-COSME-BRUNY [Yannick
Janneyrias [M VIGOUROUX Denis
Jarcieu [M BERHAULT Yann
Jardin [M ROQUEPLAN Bernard
Jarrie [M GUERRERO Raphaël
L'Albenc CS BUISSON Albert
L'Isle-d'Abeau IM MARION Cyril
La Balme-les-Grottes [Mme BONNIN [Michèle
La Bâtie-Montgascon IM SOLIER Nicolas
La Buisse IM DESSEZ Dominique
La Buissiére Mme DUPON Agnes
La Chapelle-de-la-Tour IM SAGNES Guillaume
La Chapelle-de-Surieu IM GIRARD Gabriel
La Chapelle-du-Bard IM CHAMON Karim-Eugéne
La Combe-de-Lancey [Mme PAVAROTTI Céline
La Côte-Saint-André [M GULLON Joël
La Flachère [Mme SORREL Brigitte
La Forteresse Mme COLLET Evelyne
La Frette [M CREZE Bernard
La Garde-en-Oisans [M GANDIT Pierre
La Morte [M MASLO Raymond
La Motte-d'Aveillans [Mme ROSSI Angélique
La Motte-Saint-Martin [M GONNORD Franck
La Mure [M BONNIER Eric
La Murette [Mme SERAYET Carole
La Pierre [M GAYET Jean-Yves
La Rivière IM ROLLAND Raymond
La Salette-Fallavaux [Mme [MARY Carine
La Salle-en-Beaumont IM PAULIN Jean-Paul
La Sône [M SCHURRLE Franck
La Sure en Chartreuse [M FANGET Gabriel
La Terrasse Mme GUICHARD Annick
La Tour-du-Pin IM PLATEL-LIANDRAT [Yoann
La Tronche [M SPINDLER Bertrand
La Valette [Mme BARTHELEMI [Maryse
La Verpillière IM DAMATO Emmanuel
Laffrey IM FAURE Philippe
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présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
103
Elections CSFPT - Liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants en Isére
Lalley [Mme DRAIN Marie-Pierre
Lans-en-Vercors [Mme VIGNON Violaine
Laval-en-Belledonne Mme LAVAU Delphine
Lavaidens FELIX Gérard
Lavars M EYRAUD-GRIFFET [Alexandre
Le Bouchage Mme POURTIER Annie
Le Bourg-d'Oisans M AYMOZ Bruno
Le Champ-près-Froges [Mme JACQUIN Mylène
Le Cheylas IM BARUZZI Pierre
Le Freney-d'Oisans M PICHOUD Christian
Le Grand-Lemps IM GUYON Philippe
Le Gua [M FARLEY Simon
Le Haut-Bréda [Mme THILLY Sandrine
Le Monestier-du-Percy [M CUCHET Robert
Le Moutaret IM GRAMBIN Marc
Le Passage [Mme CHAUT-SARRAZIN |Agnés
Le Péage-de-Roussillon M MONDANGE André
Le Percy Mme CAMPREDON Sabine
Le Pont-de-Beauvoisin [M PHILIPPE Eric
Le Pont-de-Claix [M FERRARI Christophe
Le Sappey-en-Chartreuse IM BOUFFAUD Gildas
Le Touvet IM RAFFIN Adrian
Le Versoud IM SUSZYLO Christophe
Lentiol [M BASSON Frédéric
Les Abrets en Dauphiné [M GASTALDELLO Benjamin
Les Adrets [Mme PERREAU Delphine
Les Aveniéres Veyrins-Thuellin |M BROSSE Bertrand
Les Côtes-d'Arey IM DUFOUR Eloic
Les Cétes-de-Corps IM MAUROY Claude-Emmanuel
Les Deux-Alpes M SAUVEBOIS Stéphane
Les Eparres M BONNARD Bruno
Les Roches-de-Condrieu [Mme JOURDAN Sylvia
Leyrieu [M BRENIER Jean-Yves
Lieudieu [M AUFRANC Yves
Livet-et-Gavet [M BLETON Alain
Longechenal M FERRAND Charles
Lumbin IM MIET Michel
Luzinay IM CHARLES Christophe
Malleval-en-Vercors IM BRAISAZ-LATILLE Jacques
Marcieu IM BERTRAND Renaud
Marcilloles [Mme PRIMAT Dominique
Marcollin [Mme SCALA Anaïs
Marnans [Mme SCARFO Fabienne
Massieu IM BOUILHOL Norbert
Maubec [M TISSERAND Olivier Roland
Mayres-Savel [M BRUGNERA Jean-Michel
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présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
104
Elections CSFPT - Liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants en Isére
Mens [Mme CHEVALIER Josiane
Merlas [M GRANDPERRIN Denis
Meylan [Mme HOURS Joëlle
Meyrié [Mme BADIN Pascale
Meyrieu-les-Etangs M COUTURIER Alain
Meyssiez IM GIRARD Hubert
Miribel-Lanchatre IM GAUTHIER Michel
Miribel-les-Echelles [M DUFOUR Williams
Mizoën [M MICHEL Bernard
Moidieu-Détourbe [M PETREQUIN Christian
Moirans [M JULIEN Gilles
Moissieu-sur-Dolon [M ARSAC Guillaume
Monestier-d'Ambel [M GERBI Franck
Monestier-de-Clermont IM FURMANCZAK Eric
Monsteroux-Milieu IM MAUCHERAT Thierry
Mont-Saint-Martin IM DEPINOIS Marc
Montagne Mme MANDIER Corinne
Montagnieu Mme BAS Christelle
Montalieu-Vercieu M GIROUD Christian
Montaud [Mme IMURDINET Brigitte
Montbonnot-Saint-Martin [M CLAPPAZ Jean-François
Montcarra [M DOUCHET Christophe
Montchaboud IM SOTO Guy
Monteynard IM PASSELANDE Richard
Montfalcon [Mme FERROIL [Marie-José
Montferrat [M JAYET-DAUPHINE [Michel
Montrevel [M VITTE Daniel
Montseveroux [Mme OGIER Karelle
Moras [M CLUCHIER Alexandre
Morestel [M VIAL Frédéric
|Morette [M DORIOL Franck
Mottier [M CORNET Philippe
Murianette [M GARCIN Cédric
Murinais [M TIZOT Jean-Yves
Nantes-en-Rattier IM FROMENT Thierry
Nivolas-Vermelle M BETON Christian
Notre-Dame-de-Commiers IM [MARRON Patrick
Notre-Dame-de-l'Osier [Mme PETMEZAKIS Isalia
Notre-Dame-de-Mésage [Mme BRUNET Christine
Notre-Dame-de-Vaulx [M FAVIER [Michel
Noyarey [M PERRIN Didier
Optevoz [M COTELLE Romain
Oris-en-Rattier [M TAVERNA Philippe
Ornacieux-Balbins IM SAUNIER Philippe
Ornon M ARLOT Serge
Oulles IM GIRARD Stephane
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présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
105
Elections CSFPT - Liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants en Isére
Oyeu IM BENOIT Christophe
Oytier-Saint-Oblas M PORRETTA Rene
\Oz-en-Oisans M SAGE Philippe
Pact IM ILTIS Laurent
Pajay [M BAJAT Bernard
Panossas [Mme SIMIONE Ophélie
Parmilieu Mme BERTOUX Virginie
Pellafol M SENAC Louis
Penol M VEYRET Bernard
Pierre-Chatel Mme SAURAT Coraline
Pisieu [Mme DURIEUX Carole
Plan IM CUGNIET Patrick
Piateau des Petites-Roches [Mme CLOUZEAU Dominique
Poisat M BUSTOS Ludovic
Poliénas M ARGOUD Lionel
Pommier-de-Beaurepaire IM DURAND Sébastien
Ponsonnas [Mme CASSARD Brigitte
Pont-de-Chéruy [M BRON Franck
Pont-en-Royans Mme MOULIN LAPORTE Arielle
Pont-Evêque Mme FAITA Martine
Pontcharra Mme ROBIN Cécile
Porcieu-Amblagnieu [Mme PÉJU Nathalie
Porte-des-Bonnevaux IM TOURNIER-FILLON Jean-Paul
Prébois [M TRAVEAUX François
Presles [M DUMAS Vincent
Pressins IM PEGOUD Henri
Primarette M IMERCIER Serge
Proveysieux M JALLOT Nicolas
Pruniéres [M BATKO Richard
Quaix-en-Chartreuse [M ROSSETTI Eric
Quet-en-Beaumont Mme LOIRE Marie-Noelle
Quincieu [Mme ALBERTIN Lauriane
Réaumont [Mme MOLLIER-SABET Françoise
Renage [Mme GIRERD Amélie
Rencurel IM DUTEL Olivier
Revel [Mme BOURDELAIN Coralie
Revel-Tourdan [M ARGOUD Yvan
Reventin-Vaugris IM RIVOIRE Hervé
Rives M STEVANT Julien
Roche M COCHARD Bernard
Rochetoirin Mme BEAUGELIN Renée
Roissard [Mme DRURE Sophie
|Romagnieu Mme REVOL Céline
Roussillon IM DURANTON Robert
|Rovon [Mme GENIN Béatrice
Royas [M ROLLAND Thierry
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présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
106
Elections CSFPT - Liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants en Isère
Roybon [M PERRAUD Serge
Ruy-Montceau IM RABUEL Guy
Sablons IM TEIL Laurent
Saint-Agnin-sur-Bion [M THÉVENON Jean-Marie
Saint-Alban-de-Roche [M LAVILLE Christophe
Saint-Alban-du-Rhône [M CHARDON Jean-Pierre
Saint-Albin-de-Vaulserre [M MILANI Cédric
Saint-Andéol [M CLERET Gilles
Saint-André-en-Royans [M DE AZEVEDO Frédéric
|Saint-André-le-Gaz [M DUMOUCHEL Frédéric
Saint-Antoine-l'Abbaye [Mme LONGIS Maryline
Saint-Appolinard [Mme TANCHON Nathalie
Saint-Arey Mme STUTZ Anne
Saint-Aupre IM BUISSON Patrick
Saint-Barthélemy IM BECT Gérard
Saint-Barthélemy-de-SéchilienndM STRAPPAZZON Gilles
Saint-Baudille-de-la-Tour [M MAYET Bernard
Saint-Baudille-et-Pipet [M ROLLAND Sylvain
Saint-Blaise-du-Buis [Mme LONGECHAMP Carole
Saint-Bonnet-de-Chavagne [M DARLET Jean-Claude
Saint-Bueil [M BUTHOD-GARÇON [Hervé
Saint-Cassien IM AILLOUD Laurent
Saint-Chef [M DROGOZ Alexandre
Saint-Christophe-en-Oisans [M SOULLIER Laurent
Saint-Christophe-sur-Guiers [M COUX Claude
Saint-Clair-de-la-Tour IM BLANDIN Patrick
Saint-Clair-du-Rhône [Mme LECOUTRE Sandrine
| Saint-Clair-sur-Galaure [M CLERINO Kirsten
Saint-Didier-de-Bizonnes IM BERNARD Frédéric
Saint-Didier-de-la-Tour IM GUERIN Philippe
Saint-Egréve [M AMADIEU Laurent
Saint-Étienne-de-Crossey [M HURE Fabrice
Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs [M VEYRON Michel
Saint-Geoire-en-Valdaine [M BOURRY Julien
Saint-Geoirs [M AMORE Pierre
Saint-Georges-d'Espéranche [Mme GROIX Brigitte
Saint-Georges-de-Commiers [M TORRES Valentin
Saint-Gervais [M CHENEAU Didier
Saint-Guillaume [Mme BONNETTI Suzy
Saint-Hilaire-de-Brens [M GUILLET Laurent
Saint-Hilaire-de-la-Côte [Mme CARRON Catherine
Saint-Hilaire-du-Rosier IM BELLE Sylvain
Saint-Honoré [M CURT Jean-Pierre
Saint-Ismier [M BAILE Henri
Saint-Jean-d'Avelanne Mme PEYRE Isabelle
Saint-Jean-d'Hérans IM GARAT Jean-Marie
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présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
107
Elections CSFPT - Liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants en Isére
Saint-Jean-de-Bournay M POURRAT Franck
Saint-Jean-de-Moirans M NOTAMY Bruno
Saint-Jean-de-Soudain M SOUABNI Slim
Saint-Jean-de-Vaulx M RAVANAT Jean-Luc
Saint-Jean-le-Vieux IM REBUFFET-GIRAUD [Franck
Saint-Joseph-de-Rivière Mme GUIJARRO Maryléne
Saint-Julien-de-l'Herms M IMONTEYREMARD Axel
|Saint-Just-Chaleyssin [M WALTER Arnaud
Saint-Just-de-Claix [M ABERT Jean-Louis
Saint-Lattier [M PAYEN Raymond
Saint-Laurent-du-Pont [Mme BOURSIER Céline
Saint-Laurent-en-Beaumont M GARNIER Jean-Luc
Saint-Marcel-Bel-Accueil IM BLANC Aurélien
Saint-Marcellin [Mme DE SMEDT Imen
Saint-Martin-d'Uriage [M BONNET-GAMARD Théodore
Saint-Martin-de-Clelles Mme CHOLAT Christine
Saint-Martin-de-la-Cluze [Mme ROSSI Hélène
Saint-Martin-de-Vaulserre IM REYNAUD Michel
Saint-Martin-le-Vinoux IM LAVAL Sylvain
Saint-Maurice-en-Triéves M MARTINELLO Patrick
Saint-Maurice-l'Exil [M GENTY Philippe
Saint-Maximin [M MALARD Stéphane
Saint-Michel-de-Saint-Geoirs M MABILY Joël
Saint-Michel-en-Beaumont M CHARLES Christian
Saint-Michel-les-Portes [Mme BOUSQUET Claire
Saint-Mury-Monteymond [M ROUX Jean-Luc
Saint-Nazaire-les-Eymes [M BENOIT Claude
Saint-Nicolas-de-Macherin [M REY Freddy
Saint-Nizier-du-Moucherotte [Mme VALL-RAYRAT Xénia
Saint-Ondras IM CLEYET-MERLE Michel
Saint-Paul-d'Izeaux [M CHAUMAT Patrick
Saint-Paul-de-Varces Mme CURTET Cécile
Saint-Paul-lès-Monestier Mme VIAL Béatrice
Saint-Pierre-d'Entremont [M GAUTIER [Marc
Saint-Pierre-de-Bressieux [M FAURE Henri
Saint-Pierre-de-Chartreuse [M GUSMEROLI Stéphane
Saint-Pierre-de-Chérennes [M RAMOS [Michel
Saint-Pierre-de-Méarotz [M BALME Eric
Saint-Pierre-de-Mésage IM MASNADA Christian
Saint-Prim M COLOMBON Stéphane
Saint-Quentin-Fallavier M GAGET Mathieu
Saint-Quentin-sur-Isère Mme BATTEUX Aimée
Saint-Romain-de-Jalionas [M GRAUSI Jérôme
Saint-Romain-de-Surieu [M ROGLIARDO Patrick
Saint-Romans [M CREACH Yvan
Saint-Sauveur [Mme GAUVIN Isabelle
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présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
108
Elections CSFPT - Liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants en Isére
Saint-Savin M DURAND Fabien
Saint-Siméon-de-Bressieux Mme VALLET Virginie
Saint-Sorlin-de-Morestel Mme GENIN Nicole
Saint-Sorlin-de-Vienne M DURAND Joél
Saint-Sulpice-des-Rivoires iM COLOMBIN Marcel
Saint-Théoffrey M VIALANEIX Nicolas
Saint-Vérand [Mme UNI Dominique
Saint-Victor-de-Cessieu [Mme PEREZ Isabelle
Saint-Victor-de-Morestel [Mme LUZET Frédérique
Saint-Vincent-de-Mercuze IM BAUDAIN Philippe
Sainte-Agnés IM LEMOINE Pascal
Sainte-Anne-sur-Gervonde M COMPIGNE Pascal
Sainte-Blandine M VALLAT-RABATEL Guillaume
Sainte-Luce-en-Beaumont Mme GRAND Florence
Sainte-Marie-d'Alloix IM BOREL-GARIN-REYMO|Jean-Claude
Sainte-Marie-du-Mont IM BONNET Clément
Salagnon [Mme LAVOREL Virginie
Salaise-sur-Sanne [M VIAL Gilles
Sarcenas [Mme PRAT Annie
Sardieu [M PERROUD Jean-Pierre
Sassenage IM VENDRA Michel
Satolas-et-Bonce [Mme SADIN Christine
Savas-Mépin IM DURANTON Bertrand
Séchilienne [Mme PLENET Cyrille
Septème [M DREVON Gilbert
Sérézin-de-la-Tour [M WAJDA Daniel
Sermérieu [M BOLLEAU Alexandre
Serpaize M KECHICHIAN Max
Serre-Nerpol M ROUX-BERNARD Philippe
Seyssinet-Pariset M LISSY Guillaume
Seyssins [M HUGELÉ Fabrice
Seyssuel [Mme NOVOTNY Virginie
Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu [Mme BREFFEILH Pascale
Siévoz | [M GAILLARD Hervé
Sillans [Mme GROLLIER Corinne
Sinard [M ROUX Christian
Soleymieu CR BOUCHEX-BELLOMIE |Stéphane
Sonnay M LHERMET Claude
Sousville M NEY Jean-Noel
'Succieu M CASSE Hervé
Susville [Mme CHALLON Valérie
Têche M CHARBONNEL Philippe
Tencin M LESCURE Cedric
Theys IM BOUCHET-BERT-PEILL|Yannick
Thodure [Mme FAUCHON Carole
Tignieu-Jameyzieu [M MAZABRARD Jean-Yves
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présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
109
Elections CSFPT - Liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants en Isére
Torchefelon [M BADIN Bernard
Tramolé IM GUILLAUD Sébastien
Treffort IM GAUTHIER Regis
Tréminis IM BAILLY Alain
Trept M MOREL Eric
Tullins IM VIALAT Jean-Philippe
Val-de-Virieu IM MOREL Michel
Valbonnais IM MAUGIRON Gilbert
Valencin [M JULLIEN Bernard
Valencogne [M VENTURA Julien
Valjouffrey [M FOGLIA Maxence
Varacieux IM CHEVALLIER Denis
Varces-Allières-et-Risset IM LOSA Jean-Michel
Vasselin IM ROUX Jean-Yves
Vatilieu M ROUX-BERNARD Gaétan
Vaujany IM GENEVOIS Yves
Vaulnaveys-le-Bas [M QUATELA Victorien
Vaulnaveys-le-Haut IM PORTA Jean-Yves
Vaulx-Milieu IM BERGER Dominique
Velanne IM DE MONTFALCON [Bernard
Vénérieu [M JAS Benoit
Venon [M ODDON Marc
Verna [Mme CADIER Karine
Vernioz M BOYER Alain
Vertrieu M SPITZNER Francis
Veurey-Voroize Mme RIGAULT Pascale
Veyssilieu [Mme CONTAMIN Alexandra
Vézeronce-Curtin IM BELANTAN [Maurice
Vif [M CARASSIO Guillaume
Vignieu [M |MARION Alain
Villages du lac de Paladru [Mme FABBRI Carole
Villard-Bonnot IM BEAU Patrick
Villard-de-Lans IM MATHIEU Arnaud
Villard-Notre-Dame [Mme BRUN Ophélie
Villard-Reculas [M MUGNIER Quentin
Villard-Reymond [M MARCHIAL Thierry
Villard-Saint-Christophe [M GUIGNIER Jean-Marc ,
Ville-sous-Anjou IM GUIGUES Hervé
Villefontaine IM NICOLE-WILLIAMS _|Patrick
Villemoirieu M BRACCO Jacques
Villeneuve-de-Marc M VUILLAUMIER Claude
Villette-d'Anthon IM GINDRE Bruno
Villette-de-Vienne [Mme VEILLARD Cristelle
Vinay IM ROSAIRE Philippe
Viriville [Mme SEMPÉ-BUFFET Françoise
|Vizille [Mme TROTON Catherine
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présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
110
Elections CSFPT - Liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants en Isére
Voissant IM ICATTIN Bruno
\Voreppe [Mme IMAZZILLI Pascale
|Vourey IM REPELLIN Robert
| TOTAL DES ELECTEURS : 505
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présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
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Liste électorale des présidents des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants en Isére
ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE .- Liste électorale du collège des
Présidents des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants
Nom de la Communauté de Civilité du
communes Président
[
| Prénom du président | Nom du président
Communauté de communes
Coeur de Chartreuse de Laurie pOTTA
Cena de communes de M. Guy VERNEY
Le Mae eine communes de |, Coraline SAURAT
Communautéde communes du jy Arnaud MATHIEU
Communauté de communes du
Trièves M. Christian ROUX
TOTAL DES ELECTEURS : 5
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présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de l'Isère pour l'élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
112
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00031
20080035 - LA POSTE STALINGRAD - GRENOBLE
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PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080035
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-12-07-00067 du 7 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « LA POSTE » situé 48 rue de Stalingrad à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 26 août 2026 et présentée par le DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION
DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le DIRECTEUR SECURITE ET
PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « LA POSTE » situé 48 rue de Stalingrad à
GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20080035.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00067 du 7 décembre 2021 est abrogé.
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Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à Madame la Maire
de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00031 - 20080035 - LA POSTE STALINGRAD - GRENOBLE 117
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00028
20080232 - PATINOIRE POLE SUD - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00028 - 20080232 - PATINOIRE POLE SUD - GRENOBLE 118
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PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080232
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 22 septembre 2026 et présentée par
Monsieur Guillaume LISSY, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « GRENOBLE ALPES METROPOLE - PATINOIRE POLE SUD » situé Avenue d'Insbruck à
GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00028 - 20080232 - PATINOIRE POLE SUD - GRENOBLE 119
Arrête
Article 1 – Monsieur Guillaume LISSY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « GRENOBLE ALPES
METROPOLE - PATINOIRE POLE SUD » situé Avenue d'Insbruck à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20080232.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux
personnes et défense contre les incendies, Protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures, 7 caméras extérieures et
1 caméra visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront
être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00028 - 20080232 - PATINOIRE POLE SUD - GRENOBLE 120
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00028 - 20080232 - PATINOIRE POLE SUD - GRENOBLE 121
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Guillaume LISSY, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00028 - 20080232 - PATINOIRE POLE SUD - GRENOBLE 122
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00036
20080880 - CREDIT AGRICOLE SRA RIVET -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00036 - 20080880 - CREDIT AGRICOLE SRA RIVET - GRENOBLE 123
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080880
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-16-00056 du 16 août 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône Alpes » situé 1 place
Gustave Rivet à GRENOBLE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 9 juin 2026 par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00036 - 20080880 - CREDIT AGRICOLE SRA RIVET - GRENOBLE 124
Arrête
Article 1 – LE RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône Alpes »
situé 1 place Gustave Rivet à GRENOBLE, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080880.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00036 - 20080880 - CREDIT AGRICOLE SRA RIVET - GRENOBLE 125
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-16-00056 du 16 août 2023 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00036 - 20080880 - CREDIT AGRICOLE SRA RIVET - GRENOBLE 126
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00036 - 20080880 - CREDIT AGRICOLE SRA RIVET - GRENOBLE 127
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-06-00013
20081209 - PDC LA POSTE - PT EVEQUE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00013 - 20081209 - PDC LA POSTE - PT EVEQUE 128
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081209
Grenoble, le 6 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-12-07-00064 du 7 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « PDC LA POSTE » situé Allée des Peupliers
ZI Montplaisir à PONT-EVEQUE ;
Vu la demande transmise le 11 août 2026 et présentée par Madame CHRISTELLE VIGNON, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00013 - 20081209 - PDC LA POSTE - PT EVEQUE 129
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame CHRISTELLE
VIGNON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté pour l'établissement « PDC LA POSTE » situé Allée des Peupliers ZI Montplaisir à PONT-EVEQUE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20081209.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00013 - 20081209 - PDC LA POSTE - PT EVEQUE 130
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00064 du 7 décembre 2021 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00013 - 20081209 - PDC LA POSTE - PT EVEQUE 131
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame CHRISTELLE VIGNON, ainsi qu'à Madame la Maire de PONT-EVEQUE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00013 - 20081209 - PDC LA POSTE - PT EVEQUE 132
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-06-00006
20100110 - GRAND FRAIS GIE DE VOIRON -
VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00006 - 20100110 - GRAND FRAIS GIE DE VOIRON - VOIRON 133
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100110
Grenoble, le 6 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-06-13-00053 du 13 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « GRAND FRAIS - GIE DE VOIRON » situé Rue Louis
Néel à VOIRON ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 7 mai 2026 par Monsieur Arnaud
CLEMENT, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00006 - 20100110 - GRAND FRAIS GIE DE VOIRON - VOIRON 134
Arrête
Article 1 – Monsieur Arnaud CLEMENT est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « GRAND FRAIS - GIE DE VOIRON » situé Rue
Louis Néel à VOIRON, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20100110.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Gestion des flux de
public entrant et sortant du magasin depuis les entrées et toutes les sorties de la surface de vente de
l'établissement.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00006 - 20100110 - GRAND FRAIS GIE DE VOIRON - VOIRON 135
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-06-13-00053 du 13 juin 2024 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00006 - 20100110 - GRAND FRAIS GIE DE VOIRON - VOIRON 136
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Arnaud CLEMENT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00006 - 20100110 - GRAND FRAIS GIE DE VOIRON - VOIRON 137
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00032
20100319 - CREDIT AGRICOLE SRA RANDON -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00032 - 20100319 - CREDIT AGRICOLE SRA RANDON - GRENOBLE 138
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100319
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-116 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES » situé
19 avenue Maréchal Randon à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 4 septembre 2026 et présentée par le Responsable Unité Sécurité, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00032 - 20100319 - CREDIT AGRICOLE SRA RANDON - GRENOBLE 139
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le Responsable Unité
Sécurité est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES » situé 19 avenue Maréchal
Randon à GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20100319.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00032 - 20100319 - CREDIT AGRICOLE SRA RANDON - GRENOBLE 140
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00032 - 20100319 - CREDIT AGRICOLE SRA RANDON - GRENOBLE 141
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Responsable Unité Sécurité, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00032 - 20100319 - CREDIT AGRICOLE SRA RANDON - GRENOBLE 142
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00035
20100379 - CREDIT MUTUEL DR GIRARD -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00035 - 20100379 - CREDIT MUTUEL DR GIRARD - GRENOBLE 143
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100379
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-27-00010 du 27 octobre 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 3 place du Docteur
Girard à GRENOBLE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 31 juillet 2026 par le CHARGE DE
SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00035 - 20100379 - CREDIT MUTUEL DR GIRARD - GRENOBLE 144
Arrête
Article 1 – Le CHARGE DE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 3 place du Docteur
Girard à GRENOBLE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20100379.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00035 - 20100379 - CREDIT MUTUEL DR GIRARD - GRENOBLE 145
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-10-27-00010 du 27 octobre 2022 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00035 - 20100379 - CREDIT MUTUEL DR GIRARD - GRENOBLE 146
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au CHARGE DE SECURITE, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00035 - 20100379 - CREDIT MUTUEL DR GIRARD - GRENOBLE 147
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00029
20140447 - MAIF - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00029 - 20140447 - MAIF - GRENOBLE 148
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20140447
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 21 juillet 2026 et présentée par
Monsieur Marc DEBOUTROIS, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « MAIF » situé 7 rue de Bonne à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00029 - 20140447 - MAIF - GRENOBLE 149
Arrête
Article 1 – Monsieur Marc DEBOUTROIS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « MAIF » situé 7 rue de
Bonne à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20140447.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Cette caméra ne peut, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00029 - 20140447 - MAIF - GRENOBLE 150
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00029 - 20140447 - MAIF - GRENOBLE 151
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Marc DEBOUTROIS, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00029 - 20140447 - MAIF - GRENOBLE 152
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-06-00007
20180288 - CHAUSSON MATERIAUX - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00007 - 20180288 - CHAUSSON MATERIAUX - VOIRON 153
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20180288
Grenoble, le 6 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 août 2026 et présentée par Madame
Caroline CAFFORT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « CHAUSSON MATERIAUX » situé La Taille - ZI Les Blanchisseries à VOIRON ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00007 - 20180288 - CHAUSSON MATERIAUX - VOIRON 154
Arrête
Article 1 – Madame Caroline CAFFORT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « CHAUSSON
MATERIAUX » situé La Taille - ZI Les Blanchisseries à VOIRON, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180288.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00007 - 20180288 - CHAUSSON MATERIAUX - VOIRON 155
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00007 - 20180288 - CHAUSSON MATERIAUX - VOIRON 156
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Caroline CAFFORT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00007 - 20180288 - CHAUSSON MATERIAUX - VOIRON 157
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00034
20180899 - FRANCE TRAVAIL AURA EUROPOLE -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00034 - 20180899 - FRANCE TRAVAIL AURA EUROPOLE - GRENOBLE 158
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20180899
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00023 du 22 mai 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES »
situé 1 rue d'Arménie à GRENOBLE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 8 avril 2026 par Monsieur PHILIPPE
HILLARION, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00034 - 20180899 - FRANCE TRAVAIL AURA EUROPOLE - GRENOBLE 159
Arrête
Article 1 – Monsieur PHILIPPE HILLARION est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE
ALPES » situé 1 rue d'Arménie à GRENOBLE, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180899.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00034 - 20180899 - FRANCE TRAVAIL AURA EUROPOLE - GRENOBLE 160
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00023 du 22 mai 2025 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00034 - 20180899 - FRANCE TRAVAIL AURA EUROPOLE - GRENOBLE 161
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur PHILIPPE HILLARION, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00034 - 20180899 - FRANCE TRAVAIL AURA EUROPOLE - GRENOBLE 162
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-06-00005
20180943 - FRANCE TRAVAIL AUVERGNE
RHONE ALPES - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00005 - 20180943 - FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES - VOIRON 163
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20180943
Grenoble, le 6 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-11-00019 du 11 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES »
situé 93 boulevard Franklin Roosevelt à VOIRON ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 24 juillet 2026 par Monsieur PHILIPPE
HILLARION, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00005 - 20180943 - FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES - VOIRON 164
Arrête
Article 1 – Monsieur PHILIPPE HILLARION est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE
ALPES » situé 93 boulevard Franklin Roosevelt à VOIRON, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180943.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 24 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00005 - 20180943 - FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES - VOIRON 165
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-04-11-00019 du 11 avril 2024 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00005 - 20180943 - FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES - VOIRON 166
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur PHILIPPE HILLARION, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00005 - 20180943 - FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES - VOIRON 167
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-06-00011
20191767 - CHAUSSON MATERIAUX - ST MARTIN
D HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00011 - 20191767 - CHAUSSON MATERIAUX - ST MARTIN D HERES 168
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PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191767
Grenoble, le 6 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 31 août 2026 et présentée par Madame
Caroline CAFFORT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « CHAUSSON MATERIAUX » situé 34-36 rue du Bourgamon à SAINT-MARTIN-
D'HERES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00011 - 20191767 - CHAUSSON MATERIAUX - ST MARTIN D HERES 169
Arrête
Article 1 – Madame Caroline CAFFORT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « CHAUSSON
MATERIAUX » situé 34-36 rue du Bourgamon à SAINT-MARTIN-D'HERES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20191767.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00011 - 20191767 - CHAUSSON MATERIAUX - ST MARTIN D HERES 170
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00011 - 20191767 - CHAUSSON MATERIAUX - ST MARTIN D HERES 171
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Caroline CAFFORT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00011 - 20191767 - CHAUSSON MATERIAUX - ST MARTIN D HERES 172
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00033
20191768 - F DISTRIBUTION FREE GD PLACE -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00033 - 20191768 - F DISTRIBUTION FREE GD PLACE - GRENOBLE 173
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PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191768
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-158 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « F DISTRIBUTION - FREE » situé Ccial Grand Place à
GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 20 août 2026 et présentée par Monsieur Olivier ROCHEFORT, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00033 - 20191768 - F DISTRIBUTION FREE GD PLACE - GRENOBLE 174
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Olivier
ROCHEFORT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « F DISTRIBUTION – FREE » situé Ccial Grand Place à GRENOBLE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191768.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Cette caméra ne peut, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00033 - 20191768 - F DISTRIBUTION FREE GD PLACE - GRENOBLE 175
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00033 - 20191768 - F DISTRIBUTION FREE GD PLACE - GRENOBLE 176
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Olivier ROCHEFORT, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00033 - 20191768 - F DISTRIBUTION FREE GD PLACE - GRENOBLE 177
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00030
20210583 - ASSOCIATION DIOCESAINE DE
GRENOBLE ST JOSEPH - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00030 - 20210583 - ASSOCIATION DIOCESAINE DE GRENOBLE ST JOSEPH - GRENOBLE 178
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210583
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-11-30-00016 du 30 novembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « ASSOCIATION DIOCESAINE DE GRENOBLE » situé
Basilique Saint Joseph - Place de Metz à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 15 juillet 2026 et présentée par Madame Domitille DESMOULIERE, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00030 - 20210583 - ASSOCIATION DIOCESAINE DE GRENOBLE ST JOSEPH - GRENOBLE 179
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame Domitille
DESMOULIERE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « ASSOCIATION DIOCESAINE DE GRENOBLE » situé Basilique
Saint Joseph - Place de Metz à GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210583.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00030 - 20210583 - ASSOCIATION DIOCESAINE DE GRENOBLE ST JOSEPH - GRENOBLE 180
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2021-11-30-00016 du 30 novembre 2021 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00030 - 20210583 - ASSOCIATION DIOCESAINE DE GRENOBLE ST JOSEPH - GRENOBLE 181
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Domitille DESMOULIERE, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00030 - 20210583 - ASSOCIATION DIOCESAINE DE GRENOBLE ST JOSEPH - GRENOBLE 182
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-06-00009
20252411 - COLOMBUS CAFE - ST MARTIN D
HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00009 - 20252411 - COLOMBUS CAFE - ST MARTIN D HERES 183
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252411
Grenoble, le 6 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 mars 2026 et présentée par Madame
SANDRA LALIAUX, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « COLUMBUS CAFE – S ET L COFFEE SHOP » situé 9 avenue Benoît Frachon à SAINT-
MARTIN-D'HERES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00009 - 20252411 - COLOMBUS CAFE - ST MARTIN D HERES 184
Arrête
Article 1 – Madame SANDRA LALIAUX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « COLUMBUS CAFE –
S ET L COFFEE SHOP » situé 9 avenue Benoît Frachon à SAINT-MARTIN-D'HERES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20252411.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00009 - 20252411 - COLOMBUS CAFE - ST MARTIN D HERES 185
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00009 - 20252411 - COLOMBUS CAFE - ST MARTIN D HERES 186
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame SANDRA LALIAUX, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00009 - 20252411 - COLOMBUS CAFE - ST MARTIN D HERES 187
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-06-00012
20252489 - LACOSTE FRANCE - ST MARTIN D
HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00012 - 20252489 - LACOSTE FRANCE - ST MARTIN D HERES 188
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252489
Grenoble, le 6 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 17 juillet 2026 et présentée par
Monsieur François BENABEN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « LACOSTE FRANCE » situé Ccial Neyrpic, 9 avenue Benoît Frachon à SAINT-MARTIN-
D'HERES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00012 - 20252489 - LACOSTE FRANCE - ST MARTIN D HERES 189
Arrête
Article 1 – Monsieur François BENABEN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « LACOSTE FRANCE »
situé Ccial Neyrpic, 9 avenue Benoît Frachon à SAINT-MARTIN-D'HERES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20252489.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00012 - 20252489 - LACOSTE FRANCE - ST MARTIN D HERES 190
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00012 - 20252489 - LACOSTE FRANCE - ST MARTIN D HERES 191
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur François BENABEN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00012 - 20252489 - LACOSTE FRANCE - ST MARTIN D HERES 192
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-06-00010
20252550 - HYLTON - ST MARTIN D HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00010 - 20252550 - HYLTON - ST MARTIN D HERES 193
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252550
Grenoble, le 6 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 29 juin 2026 et présentée par Monsieur
Guillaume ERNEKIAN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « HYLTON » situé 9 rue Benoit Frachon à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00010 - 20252550 - HYLTON - ST MARTIN D HERES 194
Arrête
Article 1 – Monsieur Guillaume ERNEKIAN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « HYLTON » situé
9 rue Benoit Frachon à SAINT-MARTIN-D'HERES, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252550.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00010 - 20252550 - HYLTON - ST MARTIN D HERES 195
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00010 - 20252550 - HYLTON - ST MARTIN D HERES 196
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Guillaume ERNEKIAN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-
D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00010 - 20252550 - HYLTON - ST MARTIN D HERES 197
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-06-00008
20252555 - PILE SAS - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00008 - 20252555 - PILE SAS - VIENNE 198
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252555
Grenoble, le 6 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 3 septembre 2026 et présentée par
Monsieur Pierre Meymarian, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « PILE SAS » situé 34 cours Briller à VIENNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00008 - 20252555 - PILE SAS - VIENNE 199
Arrête
Article 1 – Monsieur Pierre Meymarian est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « PILE SAS » situé
34 cours Briller à VIENNE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20252555.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00008 - 20252555 - PILE SAS - VIENNE 200
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00008 - 20252555 - PILE SAS - VIENNE 201
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Pierre Meymarian, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00008 - 20252555 - PILE SAS - VIENNE 202
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00039
20252557 - SARL GAMES WORKSHOP -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00039 - 20252557 - SARL GAMES WORKSHOP - GRENOBLE 203
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252557
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 6 août 2026 et présentée par Madame
Marion Grimaud, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SARL GAMES WORKSHOP » situé 24 rue Saint-Jacques à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00039 - 20252557 - SARL GAMES WORKSHOP - GRENOBLE 204
Arrête
Article 1 – Madame Marion Grimaud est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SARL GAMES
WORKSHOP » situé 24 rue Saint-Jacques à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252557.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Cette caméra ne peut, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00039 - 20252557 - SARL GAMES WORKSHOP - GRENOBLE 205
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00039 - 20252557 - SARL GAMES WORKSHOP - GRENOBLE 206
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Marion Grimaud, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00039 - 20252557 - SARL GAMES WORKSHOP - GRENOBLE 207
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00037
20252573 - 404 CORP - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00037 - 20252573 - 404 CORP - GRENOBLE 208
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252573
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 avril 2026 et présentée par Monsieur
Pierrick Thévenet, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « 404 CORP » situé 2 rue Bayard à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00037 - 20252573 - 404 CORP - GRENOBLE 209
Arrête
Article 1 – Monsieur Pierrick Thévenet est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « 404 CORP » situé 2 rue
Bayard à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20252573.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00037 - 20252573 - 404 CORP - GRENOBLE 210
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00037 - 20252573 - 404 CORP - GRENOBLE 211
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Pierrick Thévenet, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00037 - 20252573 - 404 CORP - GRENOBLE 212
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00038
20252595 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00038 - 20252595 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS - GRENOBLE 213
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252595
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 8 septembre 2026 et présentée par
Madame ÉMELINE BIZEUL-BADEROT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « RITUALS COSMETICS FRANCE SAS » situé 51 rue Félix Poulat à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00038 - 20252595 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS - GRENOBLE 214
Arrête
Article 1 – Madame ÉMELINE BIZEUL-BADEROT est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« RITUALS COSMETICS FRANCE SAS » situé 51 rue Félix Poulat à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20252595.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00038 - 20252595 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS - GRENOBLE 215
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00038 - 20252595 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS - GRENOBLE 216
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame ÉMELINE BIZEUL-BADEROT, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00038 - 20252595 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS - GRENOBLE 217
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00027
20252637 - MC2 MAISON DE LA CULTURE -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00027 - 20252637 - MC2 MAISON DE LA CULTURE - GRENOBLE 218
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252637
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 septembre 2026 et présentée par
Monsieur Arnaud MEUNIER, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « MC2 - MAISON DE LA CULTURE DE GRENOBLE » situé 4 rue Paul Claudel à
GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00027 - 20252637 - MC2 MAISON DE LA CULTURE - GRENOBLE 219
Arrête
Article 1 – Monsieur Arnaud MEUNIER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « MC2 - MAISON DE LA
CULTURE DE GRENOBLE » situé 4 rue Paul Claudel à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252637.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Secours aux personnes et défense contre les incendies, Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 14 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00027 - 20252637 - MC2 MAISON DE LA CULTURE - GRENOBLE 220
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00027 - 20252637 - MC2 MAISON DE LA CULTURE - GRENOBLE 221
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Arnaud MEUNIER, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00027 - 20252637 - MC2 MAISON DE LA CULTURE - GRENOBLE 222
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-09-30-00026
2026-09-30 ARS-ARA Décision 2026-23-0043
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-30-00026 - 2026-09-30 ARS-ARA Décision 2026-23-0043
Délég Sign DD 223
Page 1sur8
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REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté @ } Agence Régionale de Santé
sberte
Égalité Auvergne-Rhône-Aipes
Fraternité
Décision N°2026-23-0043
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu la décision n°2026-16-0002 du 31 mars 2026, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 4, délégation de signature est donnée aux agents de I'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
— la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
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les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhéne-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 4
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
la signature de conventions tripartites CNSA/CD/ARS relatives à la coopération et les engagements
partagés pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées ou vivant avec un handicap et leurs
aidants.
Au titre de la délégation de l'Ain:
e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA — Christine FUNAZZI — Véronique ROBAUX
Florence CHEMIN — Cécile MARIE — Caroline ROHRHURST
Charlotte COLLOD — Isabelle PARANDON — Anne-Sophie
Muriel DEHER — Viviane PERRAUDIN RONNAUX-BARON
Maëliss DEMETS — Alice PROST — Christelle VIVIER
Jasmine FEUVRIER — Jérémy RETHORET
Au titre de la délégation de l'Allier :
e Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
— Cécile ALLARD — Philippe DUVERGER — Myriam PIONIN
— Camille DAON — Olivier GAGET — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARON
— Albin DELOLME — Cécile MARIE — Isabelle VALMORT
— Justine DUFOUR — Isabelle PIONNIER — Camille VENUAT
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Anne-Sophie
— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Nicolas HUGO — Anne THEVENET
— Christophe DUCHEN — Meryem LETON
— Aurélie FOURCADE — Thibault MARTIN
— Olivier GAGET — Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARS
suivants :
— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Anne-Sophie
— Muriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARON
— Olivier GAGET — Sébastien MAGNE — Laurence SURREL
— Corinne GEBELIN — Cécile MARIE — Magali TOUBERT
— Marie LACASSAGNE — Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme:
e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA
— Marilyne BOUILLY — Karine FIAWOO — Anne-Sophie
— Gabrielle BRUNET DE LA — Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARON
CHARIE — Olivier GAGET — Roxane SCHOREELS
— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE — Benoît SIMONNET
— Stéphanie DE LA — Cécile MARIE
CONCEPTION — Armelle MERCUROL
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Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER — Delphine PONNELLE
— Tristan BERGLEZ — Olivier GAGET — Stéphanie RAT-LANSAQUE
— Isabelle BONHOMME — Xavier GIRAUDEAU — Christophe RIEGEL
Nathalie BOREL
Sandrine BOURRIN
Nicolas GRENETIER
Claire GUICHARD
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
— Corinne CASTEL — Inés LEBOUAZDA Véronique SUISSE
— Sandrine CHUQUET — Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAU
— Camille CLARY — Cécile MARIE Corinne VASSORT
— Christine CUN — Clémence MIARD
— Marie-Caroline DAUBEUF Carole PAQUIER
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
— Mathilde BEAU — Sandrine DUDEK — Matthieu LEFEBVRE
— Malika BENHADDAD — Olivier GAGET — Damien LOUBIAT
— Emmanuelle BOYET — Saida GAOUA — Cécile MARIE
— Claire CHALENCON — Valérie GUIGON — Myriam PIONIN
— Axel COLOMB — Sylvain ISKRA — Anne-Sophie
— Magaly CROS — Lisa JACQUET RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Fabienne LEDIN — Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON,
directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
ARS suivants :
— Pascale ALLARY — Laurent FERRER — Anne-Sophie
— Christophe AUBRY — Olivier GAGET RONNAUX-BARON
— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Laurence SURREL
— Christiane BONNAUD — Cécile MARIE — Camille VARAGNAT
— Muriel DEHER — Denis OLLEON
— Céline DEVEAUX — Marie-Line RECIPON
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Roselyne ROBIOLLE
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Anne-Sophie
— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC RONNAUX-BARON
— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND — Laurence SURREL
— Olivier GAGET — Charles-Henri RECORD
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
'ARS suivants :
— Omar-Safir ADERGAL — Valérie FORMISYN — Myriam PIONIN
— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Amélie PLANEL
— Julien BERRA — Franck GOFFINONT — Sophie PRUNES
— Hervé BERTRAND — Fabienne GUILLAUD ~ Solenn REGNAULT
— Muriel BROSSE — Matthieu LEFEBVRE — Anne-Sophie
— Pierre CHABAUD — Frédéric LE LOUEDEC RONNAUX-BARON
— Laurent DEBORDE — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOT
— Muriel DEHER — Cécile MARIE
— Manon DUROUSSET — Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :
+ Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Anne-Sophie
— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF RONNAUX-BARON
— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Raphaélle SALORD
— Carine CHANJOU — Olivier GAGET — Audrey TEXIER
— Juliette CLIER — Cécile MARIE
— Magali COGNET — Lila MOLINER
— Laurence COLLIOUD- — Lucie PATOIS
MARICHALLOT — Christophe RIEGEL
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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
— Diane AUBLIN — Clément DEJOS — Véronique ROBAUX
— Audrey BERNARDI — Adelyne DOTTORI — Anne-Sophie
— julien BERRA — Olivier GAGET RONNAUX-BARON
— Léonie CHABRAT — Pauline GHIRARDELLO — Damien SAINTE-CROIX
— Victoire CHARPIER SUTY — Pascale GRAVEL — Clémentine SOUFFLET
— Florence CHEMIN — Clémence LANNES — Chloé TARNAUD
— Magali COGNET — Caroline LE CALLENNEC — Martine VOLAY
— Marie-Caroline DAUBEUF — Nadège LEMOINE-SUATTON — Monika WOLSKA
— Muriel DEHER — Cécile MARIE
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée a Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matiéres
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.
Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
— les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
— les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
— les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
— l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
enjustice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
— les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
~ d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
- de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
- de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
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— le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
— autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
- décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles;
- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. 1313-14 al.
Het Ill.
d) Décisions en matiére de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
- les marchés et contrats;
~ les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes;
~ les dépenses d'investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
— la gestion administrative et les décisions individuelles ;
— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
— les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n°2026-23-0037 du 31 août 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhéne-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
bre 2026
le de l'Agence régionale de
hône-Alpes
Fait à Lyon le 30 segte
La directrice gé
santé Auverg
Cécile COYRREGES
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