PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-332
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2026-08-31-00019 - Délégation de signature et nomination
d'ordonnateur secondaire n°9010 - Centre Hospitalier de Valenciennes (6
pages) Page 5
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2026-09-18-00005 - Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation
de signature en matière de déconcentration des décisions relatives
à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels
et ressources humaines, des décisions relatives à son organisation des
relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions de service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille (4 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-09-15-00005 - Arrêté n°2026-06 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production (2 pages) Page 17
2026-09-21-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108044561 -
DELLO SPEDALE BASSETTA Elio (2 pages) Page 20
2026-09-18-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109456780 -
RAYNA Omar (2 pages) Page 23
2026-09-07-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107178386 - OB
Cambrai services (2 pages) Page 26
2026-09-07-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108216839 - SINE
Ndeye Ouly (2 pages) Page 29
2026-09-07-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108238221 - MATTON
Orlane (2 pages) Page 32
2026-09-07-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108463175 - HEROGUE
Marjorie (2 pages) Page 35
2
2026-09-07-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108857442 -
HEMERYCK Marie-Hélène (2 pages) Page 38
2026-09-07-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108999806 - BAILLY
BASTIENT Hélène (2 pages) Page 41
2026-09-01-00075 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP901333302 - VILETTE
Elodie (2 pages) Page 44
2026-09-07-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP930161716 -
MASSARELLI ROMBEAUX Laura (2 pages) Page 47
2026-09-07-00020 - Récépissé de déclaration modificative N°
01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP0775621949 - APEI de Denain (2 pages) Page 50
2026-09-07-00019 - Récépissé de déclaration modificative N°
01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP940483746 - MERABTI Hayat (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
société Promesse de Fleurs en vue d'un projet de desserte routière à
Prémesques (26 pages) Page 56
2026-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
Société Habitat du Nord en vue de la destruction de nids de Moineaux
domestiques, Passer domesticus, dans le cadre de travaux de
réhabilitation de logements collectifs au 5 rue Auguste Lamy à Lille (4
pages) Page 83
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-09-16-00025 - Décision n°2026-100 sur la liquidation des factures
relatives au bicentenaire (2 pages) Page 88
2026-08-27-00009 - Décision n°2026-12 du 27 août 2026 portant
modification de la décision 2023-01 du 29 Mars 2023 portant
modification de la régie de recettes "Institut de Formation" (1 page) Page 91
2026-09-17-00008 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation (7 pages) Page 93
2026-09-16-00027 - Décision n°2026-98 relative à la composition du
jury dans le cadre de la procédure restreinte préalable à la passation
d'un marché global de sectoriel portant sur la remise à niveau de
structures 59I04-59I07-59G24 (2 pages) Page 101
3
2026-09-16-00026 - Décision n°2026-99 relative à la composition de la
Commission AD HOC dans le cadre de la procédure adaptée restreinte
préalable à la passation d'un concours de Maitrise d'oeuvre
portant sur la construction de l'Hôpital de Jour (HDJ) du 59G11 en
extension du CATTG existant sur Villeneuve d'Ascq (2 pages) Page 104
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-09-21-00016 - AP renouvellement habilitation funéraire - meubles
DUQUESNOY MAES - FRELINGHIEN (4 pages) Page 107
2026-09-17-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté du 12 décembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle pompes funèbres
COLLET (2 pages) Page 112
2026-09-21-00014 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté du 6 juillet 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS "pompes funèbres TINTILLIER" (2 pages) Page 115
2026-09-21-00015 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 118
2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
dans le domaine funéraire (4 pages) Page 121
2026-09-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 126
2026-09-21-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 131
2026-09-21-00003 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord du 1er octobre 2026
(1 page) Page 136
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur
de la zone Nord / Direction de l'administration générale et des finances
2026-09-16-00024 - Arrêté fixant la composition du jury relatif au
concours restreint de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un
secteur dédié à la justice au Centre de Rétention Administrative
(CRA) de LESQUIN (59) (4 pages) Page 138
4
Centre hospitalier de Valenciennes
2026-08-31-00019
Délégation de signature et nomination
d'ordonnateur secondaire n°9010 - Centre
Hospitalier de Valenciennes
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-08-31-00019 - Délégation de signature et nomination d'ordonnateur secondaire n°9010 -
Centre Hospitalier de Valenciennes 5
wi. Centre.
Hospitalier de
| Dé Valenciennes
Ensemble, farsons raryonner la santé
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 9010
Le Directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12juillet 2023 nommant
Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre
hospitalier de Fourmies à compter du ler septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 08 juin 2022 nommant Madame Eline GEROME au centre
hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de la stratégie à compter du
05 septembre 2022,
Vu le contrat de travail de Monsieur Adrien STOLTZ en qualité de directeur technique chargé de la direction des
affaires juridiques à compter du ler octobre 2025,
Vu le contrat de recrutement de Madame Fanny SAPHORES en qualité de chargée des affaires juridiques à
compter du 07 septembre 2026,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien STOLTZ, directeur des affaires juridiques des centres
hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,
attestations, documents, décisions, contrats, notes de services et correspondances de la direction des affaires
juridiques des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Au titre de directeur des affaires juridiques, Monsieur Adrien STOLTZ dispose d'un mandat permanent de
représentation de l'établissement devant l'ensemble des juridictions nationales, pour les centres hospitaliers de
Valenciennes et de Fourmies.
CENTRE
HOSPITALIER
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Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | T. 03 27 14 33 33 - www.ch-valenciennes.fr
SIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 5690000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.
Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-08-31-00019 - Délégation de signature et nomination d'ordonnateur secondaire n°9010 -
Centre Hospitalier de Valenciennes 6
mJ Centre |
Hospitalier de
AA NN Valenciennes
Ensembie, fasons ravonner la santé
I! dispose d'une délégation de signature permanente pour signer :
- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuité des missions de la
direction des affaires juridiques
- Les actes utiles au déroulement des procédures devant les commissions de conciliation et
d'indemnisation, les juridictions administratives, judiciaires, ordinales, pénales, la commission d'accès
aux documents administratifs, la commission nationale informatique et libertés
- Les correspondances à l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le
cadre des plaintes et réclamations
- Les conclusions et mémoires déposés dans le cadre des différentes procédures
- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux
- Les Courriers de plainte ou de signalement au Procureur de ia Republique
- Les conventions d'honoraires des avocats.
Délégation est également donnée concernant les autorisations d'autopsies scientifiques et de prélèvements
d'organes et de tissus.
Article 2:
Monsieur Adrien STOLTZ peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction des affaires
juridiques après accord du chef de pôle 13 Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans
le respect des règles de la commande publique et des recommandations imposées par la certification des
comptes.
Article 3:
En cas d'absence ou d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien STOLTZ, délégation de signature est
donnée à Madame Fanny SAPHORES, chargée d'affaires juridiques, aux fins ci-dessous pour le centre hospitalier
de Valenciennes :
- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuité des missions de la
direction des affaires juridiques
- Les actes utiles au déroulement des procédures devant les commissions de conciliation et
d'indemnisation, les juridictions administratives, judiciaires, ordinales, pénales, la commission d'accès
aux documents administratifs, la commission nationale informatique et libertés
- Les correspondances à l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le
cadre des plaintes et réclamations
- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux
- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la République.
CENTRE
HOSPITALIER
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SIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 590006618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.
Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-08-31-00019 - Délégation de signature et nomination d'ordonnateur secondaire n°9010 -
Centre Hospitalier de Valenciennes 7
Centre
Hospitalier de
AK isValenciennes
Ss rayonner la santé
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Adrien STOLTZ, délégation de signature est donnée à Monsieur
Grégory DELZAGHERE, responsable des soins au centre hospitalier de Fourmies pour signer, pour le centre
hospitalier de Fourmies:
- Les courriers aux plaignants, y compris les fins de non-recevoir,
- Les attestations diverses en matière d'assurance,
- Les courriers relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
et aux modalités de leur prise en charge, y compris notamment les mesures d'isolement et
contention
- Les courriers destinés au juge des libertés et de la détention ou aux magistrats du siège du tribunal
judiciaire.
Article 4:
Madame Eline GEROME, secrétaire générale et directrice de la stratégie et des relations internationales des
centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, peut en permanence signer tous les documents mentionnés
aux articles 1,2 et 3.
Article 5:
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du
délégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. II est
précisé que le délégataire signe par délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent
informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant
que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 6:
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 7:
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
CENTRE
HOSPITALIER
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SIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS SS0000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.
Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
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Centre Hospitalier de Valenciennes 8
Centre |
Hospitalier de~J
| FN Valenciennes
Ensemble, facons rayonner la sante
Elle fait l'objet :
-_ D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs:
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- _ Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 8 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout##ôment, sans prég
ait à Valencienneg#3! août 2026
CENTRE
HOSPITALIER
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RL Centre,
Hospitalier de
AN Valenciennes
Ensemble, fasons rayonner la santé
Décision n° 9010
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
Spécimen des signatures
La secrétaire générale,
directrice de la stratégie et de relations
internationales
des centres hospitaliers de Valenciennes et de
Fourmies
Eline GEROME
Vattachée d'administration hospitalière
des affaires juridiques
du centre hospitalier de Valenciennes
Madame Fanny SAPHORES
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies Page 5 sur 6
Le directeur technique chargé de la Direction des
affaires juridiques
des centres hospitaliers de Valenciennes et de
Fourmies
Monsieur Adrien STOLT
Le responsable des soins, en charge de la relation a
l'usager
du centre hospitalier de Fourmies
Monsieur Grégory DELZAGHERE
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SIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 590000818 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.
Un établissement mémbre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-08-31-00019 - Délégation de signature et nomination d'ordonnateur secondaire n°9010 -
Centre Hospitalier de Valenciennes 10
Centre
NIL Hospitalier de"ar Valenciennes
Ensemble, fasons rayonner (3 sant:
CENTRE
HOSPITALIER
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SIRET 265 906 735 00013 | APE 8610Z | FINESS 590000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons at legs.
Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-08-31-00019 - Délégation de signature et nomination d'ordonnateur secondaire n°9010 -
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Direction de l'administration pénitentiaire
2026-09-18-00005
Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation
de signature en matière de déconcentration des
décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous-main de justice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou
collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à son
organisation des relations partenariales avec les
intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant
aux missions de service public pénitentiaire, des
décisions relatives à la gestion économique,
financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-18-00005 - Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à son organisation des
relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions de
service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
12
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 18 septembre 2026
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions
relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main dejustice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à organisation des relations partenariales avec les
intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,
D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et
R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant
le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration
pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,
portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services
pénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille ;
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-18-00005 - Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à son organisation des
relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions de
service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
13
Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous
actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
A Madame Martine MARIE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, directrice
interrégionale adjointe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts
de France;
À Madame Amélie GUILLOTEAU, administratrice de l'Etat, secrétaire générale à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
A Madame Anne-Valérie CHAMU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
A Madame Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires, secrétaire générale
placée, cheffe de la mission One à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Lille - Hauts de France;
A Monsieur Clément: LENDOMER, secrétaire administratif, chef du bureau des affaires
générales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
A Madame Sophie DELCOURT, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département
de la sécurité et de la détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Lille - Hauts de France;
A Madame Naomi MONNIER, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du
département de la sécurité et de la détention à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
A Madame Amandine DELCROIX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission du
droit et de l'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
— Hauts de France ;
A Madame Mathilde LEROY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
mission du droit et de l'expertise juridique à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France :
A Monsieur Benoit TSHISANGA, directeur pénitentiaire fonctionnel d'insertion et de
probation, chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de
la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires de de Lille - Hauts de
France ;
A Madame Soline FLAMENT, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au
chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive
à la direction interrégionale des services pénitentiaires de de Lille - Hauts de France ;
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-18-00005 - Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à son organisation des
relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions de
service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
14
A Monsieur Pascal LUCAS, attaché d'administration de l'État, chef du département des
ressources humaines et des relations sociales a la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
A Madame Alexandra LAVOINE, attachée d'administration de l'État, adjoint au chef du
département des ressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France; _
A Madame Céline MORENO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de gestion
administrative et financière du personnel a la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France;
A Madame Virginie HOFFMAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département
du recrutement et de la formation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Lille — Hauts de France;
A Monsieur Thierry FLOUQUET, attaché d'administration de l'État, chef du département du
budget et des finances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts
de France;
A Monsieur Pierre-Louis LEONARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
département du budget et des finances à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France;
A Monsieur Dusty CHABOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, chef du
département des affaires immobilières à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France ; |
A Madame Juliette HAULTCOEUR, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef
du département des affaires immobilières à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
A Madame Réjane BOURDOT, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes de
sécurité pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille —- Hauts
de France ;
A Madame Laëtitia SALMI, commandant pénitentiaire des services pénitentiaires, adjointe a
la directrice des équipes de sécurité pénitentiaires à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
A Madame Lisa GIRARDIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatrice
MILRV à la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille - Hauts de France.
A Monsieur Tony LENOIR, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la
coordinatrice MILRV à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts
de France.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-18-00005 - Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à son organisation des
relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions de
service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
15
A Monsieur Vincent DHAINAUT, directeur technique, Chef du département des systèmes
d'information à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de
France. |
A Madame Claire MESSIAEN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du
département des systèmes d'information à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille - Hauts de France.
A Monsieur Jacques BOELS, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
région et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché
et consultable dans les locaux de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille.
Fait le 18 septembre 2026.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Sophie BLEUET
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-18-00005 - Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à son organisation des
relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions de
service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-15-00005
Arrêté n°2026-06 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-15-00005 - Arrêté n°2026-06 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production 17
Direction départementale
EE # | de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités du Nord
DU NORD |
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Travail et de l'Accompagnement des Entreprises
Pôle Travail
Arrêté n° 2026- 06 reconnaissant la qualité de sociétés coopératives ouvrières de production
Le Directeur départemental de de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Vu la demande présentée le 09 septembre 2026 par la société GENTY COUVERTURE INDUSTIELLE
BARDAGE ETANCHEITE relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative de production ;
Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,
et notamment son article 54,
Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code; 4
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite ;
Vu l'arrêté du 01 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Vu l'arrêté du 05 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet
du Nord à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de Monsieur Jacques TESTA, 'directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 09
septembre 2026; _
DDETS du Nord
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-15-00005 - Arrêté n°2026-06 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production 18
Considérant l'avis donné le 09 septembre 2026 par la Confédération Générale des SCOP;
Considérant l'ensemble des éléments transmis par le demandeur en date du 09 septembre 2026;
ARRETE
Article 1er - La société GENTY COUVERTURE INDUSTRIELLE BARDAGE ETANCHEITE domiciliée Avenue
d'Immercourt à SAINT LAURENT BLANGY (62223), est habilitée à prendre l'appellation de société
coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales « SCOP » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les
textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvriéres de production.
Article 2 - Cette méme société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du code des marchés publics.
Article 3 - L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, a la société visée à l'article premier, et
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif
à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Lille le 15 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités in Nord, :L'inspdcteur U Travail,
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :
- Soit Un recours gracieux ;
---soit un recours hiérarchique devant le- ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue
Social (Direction Générale du Travail, Bureau DASIT 2, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP)
- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
DDETS du Nord
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-15-00005 - Arrêté n°2026-06 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-21-00012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108044561 - DELLO
SPEDALE BASSETTA Elio
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108044561 - DELLO SPEDALE BASSETTA Elio
20
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEx
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
-
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 1108044561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
" régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DELLO SPEDALE BASSETTA
Elio, sise 72 RUE ANATOLE FRANCE APPT 107 ETAGE 1 59261 WAHAGNIES, le 5 août 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 5 août 2026 par Monsieur Elio DELLO SPEDALE BASSETTA en qualité de dirigeant,
pour l'organisme DELLO SPEDALE BASSETTA Elio dont l'établissement principal est situé 72 RUE
ANATOLE FRANCE APPT 107 ETAGE 1 59261 WAHAGNIES et enregistré sous le N° SAP 1108044561
pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108044561 - DELLO SPEDALE BASSETTA Elio
21
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
'modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
(
|
\- /
|
Brahim BOUKFILEN
|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-21-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108044561 - DELLO SPEDALE BASSETTA Elio
22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-18-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109456780 - RAYNA
Omar
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-18-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109456780 - RAYNA Omar
23
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEn
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 109456780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle RAYNA Omar, sise 3 RUE PAUL
LAFARGUE 59000 LILLE, le 3 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 3 septembre 2026 par Madame Omar RAYNA en qualité de dirigeante, pour l'orga-
nisme RAYNA Omar dont l'établissement principal est situé 3 RUE PAUL LAFFARGUE 59000 LILLE et
enregistré sous le N° SAP109456780 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-18-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109456780 - RAYNA Omar
24
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. |
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61. Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 18/09/2026
Pour le Per) et boar délégation
Le responsable qp service inclusion
| V
Brahim BOUKFIL IN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-18-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109456780 - RAYNA Omar
25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-07-00026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP107178386 - OB Cambrai services
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107178386 - OB Cambrai services 26
Direction Départementale de l'Emploi,
E il du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP107178386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme BRIERE Odile, responsable de la SASU OB Cambrai
Services, enseigne commerciale Domicile clean, sise 1905 route d'Arras - 59554 RAILLENCOURT-
SAINTE-OLLE, le 08/07/2026 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 08/07/2026 par Mme BRIERE Odile en qualité de dirigeante, pour l'organisme
OB Cambrai Services, enseigne commerciale Domicile clean dont l'établissement principal est situé
1905 route d'Arras - 59554 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE et enregistré sous le N° SAP107178386 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
+ Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107178386 - OB Cambrai services 27
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07/09/2026
Pour le rent et par délégation
Le responsable du service inclusion
y
Brahim ni
N,
NN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107178386 - OB Cambrai services 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-07-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP108216839 - SINE Ndeye Ouly
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108216839 - SINE Ndeye Ouly 29
Direction Départementale de l'Emploi,
E a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liiberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP108216839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SINE Ndeye Ouly, sise 61D Rue
de Lockweiller - 59460 JEUMONT, le 03/08/2026 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 03/08/2026 par Mme SINE Ndeye Ouly en qualité de dirigeante, pour l'organisme SINE
Ndeye Ouly dont l'établissement principal est situé 61D Rue de Lockweiller - 59460 JEUMONT et
enregistré sous le N° SAP108216839 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108216839 - SINE Ndeye Ouly 30
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable/du service inclusion
f
. 2
i
Brahim BOUKFILEN |},
1/
F
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108216839 - SINE Ndeye Ouly 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-07-00025
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP108238221 - MATTON Orlane
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108238221 - MATTON Orlane 32
Direction Départementale de l'Emploi,
E a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP108238221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales .
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l''EIRL MATTON Orlane, sise 92 Ter Rue Roger Salengro —
59300 FAMARS, le 04/08/2026 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 04/08/2026 par Mme MATTON Orlane en qualité de dirigeante, pour l'organisme MATTON
Orlane dont l'établissement principal est situé 92 Ter Rue Roger Salengro - 59300 FAMARS et
enregistré sous le N° SAP108238221 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108238221 - MATTON Orlane 33
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07/09/2026
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable du service inclusion
Ai
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Brahim BOUKFILEN >
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108238221 - MATTON Orlane 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-07-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP108463175 - HEROGUE Marjorie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108463175 - HEROGUE Marjorie 35
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP108463175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HEROGUE Marjorie, sise 8 Rue
Patrick Roy - 59156 LOURCHES, le 08/08/2026 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 08/08/2026 par Mme HEROGUE Marjorie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
HEROGUE Marjorie dont l'établissement principal est situé 8 Rue Patrick Roy - 59156 LOURCHES et
enregistré sous le N° SAP108463175 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108463175 - HEROGUE Marjorie 36
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10/08/2026, date de début d'activité de l'organisme,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
| Lu }
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1
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108463175 - HEROGUE Marjorie 37
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-07-00024
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP108857442 - HEMERYCK Marie-Hélène
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108857442 - HEMERYCK Marie-Hélène 38
Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP108857442
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HEMERYCK Marie-Hélène, sise 3
Boulevard Eisen — Appt B104 — 59300 VALENCIENES, le 25/08/2026 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 25/08/2026 par Mme HEMERYCK Marie-Hélène en qualité de dirigeante, pour l'organisme
HEMERYCK Marie-Hélène dont l'établissement principal est situé 3 Boulevard Eisen
Appt B104 — 59300 VALENCIENES et enregistré sous le N° SAP108857442 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108857442 - HEMERYCK Marie-Hélène 39
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au, bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable qy service inclusion
i \
| y
Brahim BOUKFILEN |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108857442 - HEMERYCK Marie-Hélène 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-07-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP108999806 - BAILLY BASTIENT Hélène
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108999806 - BAILLY BASTIENT Hélène 41
Direction Départementale de l'Emploi,
E a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP108999806
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BAILLY BASTIENT Hélène, sise
22 Rue des quarante - 59132 OHAIN, le 25/08/2026 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 25/08/2026 par Mme BAILLY BASTIENT HELENE en qualité de dirigeante, pour l'organisme
BAILLY BASTIENT Hélène dont l'établissement principal est situé 22 rue des quarante 59132 OHAIN
et enregistré sous le N° SAP108999806 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108999806 - BAILLY BASTIENT Hélène 42
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07/09/2026
_ Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
}
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108999806 - BAILLY BASTIENT Hélène 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-01-00075
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP901333302 - VILETTE Elodie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-01-00075 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP901333302 - VILETTE Elodie 44
Direction Départementale de l'Emploi,
E al du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP901333302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle VILETTE CARLIER Elodie
Enseigne commerciale Elodie services, sise 45 Rue Voltaire 59225 Montigny-en-Cambrésis,
le 01/06/2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 01/06/2026 par Mme VILETTE CARLIER Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Elodie Services dont l'établissement principal est situé 45 Rue Voltaire 59225 Montigny-en-Cambrésis
et enregistré sous le N° SAP901333302 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers - mode d'intervention Prestataire
« Petits travaux de jardinage - mode d'intervention Prestataire
+ Travaux de petit bricolage - mode d'intervention Prestataire
« Assistance informatique à domicile - mode d'intervention Prestataire
. Assistance administrative à domicile - mode d'intervention Prestataire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-01-00075 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP901333302 - VILETTE Elodie 45
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales aepensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 01/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le respon ble U service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-01-00075 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP901333302 - VILETTE Elodie 46
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-07-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP930161716 - MASSARELLI ROMBEAUX Laura
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP930161716 - MASSARELLI ROMBEAUX Laura 47
| Direction Départementale de l'Emploi,
E Li | du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP930161716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MASSARELLI ROMBEAU Laura,
sise 11 Route de Semeries - 59440 FLAUMONT-WAUDRECHIES, le 02/09/2026 ;
Le préfet
Constate :
-Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 02/09/26 par Mme MASSARELLI ROMBEAU Laura en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MASSARELLI ROMBEAU Laura dont l'établissement principal est situé 11 Route de
Semeries - 59440 FLAUMONT-WAUDRECHIES et enregistré sous le N°SAP930161716 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP930161716 - MASSARELLI ROMBEAUX Laura 48
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07/09/2026
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable du service inclusion
\l
¥
Ci
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP930161716 - MASSARELLI ROMBEAUX Laura 49
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-07-00020
Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP0775621949 - APEI de
Denain
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00020 - Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP0775621949 - APEI de Denain
50
Direction Départementale de l'Emploi,
EF a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP0775621949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne, enregistré sous
le N° SAP775621949, délivré le 20/06/2023 à l'Association APEI - Les ateliers de l'Ostrevent - Papillons
blancs de Denain, dont l'établissement principal est situé 1 Rue Louis Petit 59220 DENAIN ;
Vu la déclaration modificative déposée, le 28/07/2026, par Mme OZIMEK Annia en qualité de
représentante légale de l'Association APEI, pour ajout d'une activité ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00020 - Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP0775621949 - APEI de Denain
51
Le préfet du Nord
Constate :
Article 1 - l'Association APEI - Les ateliers de l'Ostrevent - Papillons blancs de Denain, dont |'établis-
sement principal est situé 1 Rue Louis Petit 59220 DENAIN est enregistrée sous le N° SAP775621949
avec l'activité supplémentaire suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers - Mode d'intervention prestataire
Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP775621949,
délivré le 20/06/2023, restent inchangées ;
Article 3 - Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
demande, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois 4 compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable/du service inclusion
(
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00020 - Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP0775621949 - APEI de Denain
52
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-07-00019
Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940483746 - MERABTI
Hayat
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00019 - Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940483746 - MERABTI Hayat
53
Direction Départementale de l'Emploi,
Œ 3 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940483746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le N° SAP940483746, délivré le 25/03/2026 à l'entreprise individuelle MERABTI Hayat — Enseigne
commerciale «CasaClean», dont l'établissement principal est situé 5 Rue d'Audegnies
59300 Valenciennes ;
Vu la déclaration modificative déposée, le 27/07/2026, par Mme MERABTI Hayat, en qualité de
représentante légale de l'entreprise individuelle MERABTI Hayat - Enseigne commerciale
« CasaClean », pour retrait d'activités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00019 - Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940483746 - MERABTI Hayat
54
Le préfet du Nord
Constate :
Article 1 - l'entreprise individuelle MERABTI Hayat — Enseigne commerciale « Casaclean », dont l'éta-
blissement principal est situé 5 Rue d'Audegnies 59300 Valenciennes est désormais enregistrée sous
le N° SAP940483746 avec l'activité suivante :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile - (mode d'intervention Prestataire)
Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial, délivré le
23/05/2025, restent inchangées ;
Article 3 - Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
demande, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07/09/2026
Pour le Préfet et par'délégation |
Le porte du service inclusion
| |
Brahim BOUKFILEN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00019 - Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940483746 - MERABTI Hayat
55
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-09-21-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la société Promesse de Fleurs en vue
d'un projet de desserte routière à Prémesques
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la société Promesse de Fleurs en vue d'un projet de desserte routière à Prémesques 56
PREFET Direction départementale des territoires
DU NORD et de la mer du Nord
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement au bénéfice de la société Promesse de Fleurs
en vue d'un projet de desserte routière à Prémesques
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de |' environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu la demande de la société Promesse de Fleurs en date du 13 novembre 2025:
Vu la consultation du public menée du 24 novembre au 8 décembre 2025 sur le site internet des
services de l'Etat dans le-Nord et l'absence d'observations qui en a résulté ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la société Promesse de Fleurs en vue d'un projet de desserte routière à Prémesques 57
Vu l'avis défavorable de Monsieur l'expert délégué du conseil national de la protection de la nature
(CNPN) en date du 29 janvier 2026 ;
Vu le mémoire en réponse de la société Promesse de Fleurs à l'avis défavorable du CNPN du
31 mars 2026, transmis au CNPN le 10 avril 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable du CNPN en date du 10 juin 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. les livraisons de la société sont transportées par poids lourds ; les véhicules passent actuellement
par des zones résidentielles impliquant du dérangement pour 74 habitations :
2. les prévisions de hausses de trafic à horizon 2036 sont propres à générer des nuisances
supplémentaires dans un quartier résidentiel ;
3. la création d'une nouvelle desserte permettant d'éviter le passage de poids lourds par un
quartier résidentiel relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
4. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement |
étant donné que 7 scénarios ont été présentés à la mairie de Prémesques au syndicat
intercommunal a vocations multiples (SIVOM) et aux services économiques et voiries de la :
Métropole Européenne de Lille (MEL); que le scénario qui a été sélectionné a fait l'objet de
4 variantes pour essayer d'éviter la zone favorable à l'Hypolaïs ictérine ; que ces variantes n'ont pas
pu être retenues pour. des problématiques d'accessibilité au foncier ;
5. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition, dans la mesure où les mesures d'évitement,
de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi permettent aux espèces impactées
de réaliser l'entièreté de leur cycle de vie;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre de la création d'une desserte à Prémesques, la société Promesse de Fleurs est
autorisée à déroger à la protection des espèces suivantes :
* Oiseaux (21): Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bouscarle de Cetti (Cettia cetti),
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Coucou gris (Cuculus canorus), Fauvette à tête noire
(Sylvia atricapilla), Fauvette babillarde (Curruca curruca), Fauvette des jardins (Sylvia borin), Fauvette
grisette (Sylvia communis), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hypolais ictérine
(Hippolais icterina), Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Linaria
cannabina), Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus), Pinson des arbres (Fringilla coelebs),
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Rousserolle
effarvatte (Acrocephalus scirpaceus), Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris), Sittelle
torchepot (Sitta europaea), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Chloris
chloris) ;
* Amphibiens (3): Crapaud commun (Bufo bufo), Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), Triton
ponctué (Lissotriton vulgaris) ;
* Mammifeéres (1) : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
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411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la société Promesse de Fleurs en vue d'un projet de desserte routière à Prémesques 58
Cette dérogation s'applique sous réserve de l'application des mesures d'évitement, de réduction,
de compensation, d'accompagnement et de suivi énoncées dans le dossier de demande de
dérogation et définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral. En cas d'incompatibilité
entre les mesures présentées dans le dossier et celles prescrites dans l'arrêté, les prescriptions de
l'arrêté prévalent.
La présente décision ne vaut pas au titre des autres réglementations.
Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction
Dans le cadre de la création d'une desserte routière à Prémesques, la société Promesse de Fleurs
met en œuvre les mesures suivantes :
Mesure £01 (référence théma: E41b): éviter la perturbation lumineuse des espèces
nocturnes.
Le projet proscrit tout éclairage de nuit pendant la phase de chantier.
Mesure RO1 (référence théma: R3.1a): phasage et méthodologie d'abattage d'arbres
adaptée.
L'abattage d'arbres et les travaux de voirie sont réalisés selon le phasage suivant, en tenant compte
des périodes d'hibernation de la faune terrestre et de nidification de l'avifaune :
* élagage des parties aériennes entre septembre et février, après vérification des micro-
cavités par un écologue ;
* dessouchage et déplacement des tas de bois / branches hors de la zone de chantier en
septembre-octobre ou entre mi-avril et mi-mai, après vérification par Un écologue de
l'absence du Hérisson d'Europe et d'autres espèces de vertébrés terrestres protégées ;
* __ réalisation des travaux lourds de voirie entre septembre et février.
Mesure RO2 (référence théma : R2.1i) : mise en place d'une barrière anti-retour.
Une barrière anti-retour telle que décrite dans le dossier de demande de dérogation est installée
tout autour de l'emprise du chantier. Elle est mise en place avant le démarrage du chantier et
maintenue dans un état fonctionnel durant toute la durée de celui-ci.
Le linéaire concerné par la mesure s'étend sur 1 600 m. L'emprise des travaux est restreinte à une
largeur de 5 m nécessaire à l'aménagement de la desserte (Annexe 1).
Mesure RO3 (référence théma : R2.1i) : enlèvement avant travaux d'éléments favorables à la
faune. |
Avant les travaux lourds, un écologue effectue une vérification de l'absence d'espèces protégées et
de tout élément pouvant servir d'habitat.
Si la présence d'un individu est constatée, celui-ci pourra être déplacé en fonction de l'espèce en
périphérie immédiate du projet, en dehors des barrières anti-retour ou sur le site compensatoire de
Pérenchies (cf. Article 3). Ce déplacement fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM du Nord.
Mesure RO4 (référence théma : R1.1b) : réduction de l'impact lié aux véhicules de chantier.
Le périmètre du chantier, ses zones d'accès et les zones de circulation sont matérialisés afin de ne
pas impacter les habitats périphériques qui ne nécessitent pas de travaux.
Un plan de circulation des engins est mis en œuvre et le nombre d'engins est limité au strict besoin
du chantier. La vitesse de déplacement sur site est limitée à 10 km/h en phase chantier.
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La base de vie et le stockage des matériaux/véhicules sont implantés sur le parking privé de la
société Promesse de Fleurs, en périphérie de la future desserte, sur des secteurs déja artificialisés.
Mesure ROS (référence théma : R2.1t) : proteeple ade préservation des individus ou colonies
lors de l'abattage des arbres.
En cas de présence de cavités sur un arbre destiné à l'abattage et de présence d'individus
fortement suspectée mais non avérée malgré l'utilisation d'un endoscope, la méthodologie
suivante est appliquée lors de la découpe :
* protection de la cavité en tronçonnant largement en dessous et au-dessus des ouvertures et
en un minimum de tronçons ;
* démontage et dépose en douceur jusqu'au sol avec des systèmes de rétention (selon
possibilités sur le terrain: intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue,
d'élingues avec cabestan) ;
* maintien des éléments au sol avec les cavités vers le haut et loin du chantier au moins 1h si
cavités et suspicion de présence ou investigation du tronc au sol ;
* inspection des fits couchés et des charpentiéres une fois au sol et avant dégagement ;
* Si un ou plusieurs individus sont trouvés après abattage :
o mise à l'écart des tronçons concernés (> 20 m de distance), le morceau de bois en
question sera suspendu à un autre arbre proche en présentant la cavité selon la même
orientation. Des gîtes devront avoir été installés au préalable dans les environs du
projet.
En cas de présence avérée d'individus, l'abattage est repoussé à une date ultérieure.
Mesure RO6 (référence théma R2.1d) : prévention des risques de pollution.
Les mesures suivantes sont mises en place pour éviter les risques de pollution :
* Huiles, graisses et hydrocarbures :
Les véhicules et engins de chantier doivent justifier d'un contrôle technique récent et être bien
entretenus (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).
Les engins de chantier stationnent loin des zones écologiquement sensibles, au niveau de zones
non inondables (ou non facilement inondables). Les vidanges, nettoyages, entretiens et
ravitaillements des engins sont réalisés sur des emplacements spécialement aménagés à cet effet et
imperméabilisés, à l'écart de la zone de travaux.
Les produits de vidanges sont recueillis/évacués en fits fermés vers des décharges agréées. Il est
interdit de procéder à tout entretien ou ) réparation mécanique en dehors des aires spécifiquement
dédiées.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des
filières appropriées. Les terres souillées sont aussi évacuées/retraitées.
Des produits absorbants sont disponibles sur le chantier afin de pouvoir intervenir immédiatement
en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures ou d'huiles de moteur dans les cours d'eau.
* Eaux sanitaires :
Si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles doivent être
équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munis de cuves de stockage des effluents. Ces
cuves sont régulièrement vidangées par une société gestionnaire.
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+ Déchets de chantier :
Les déchets de chantier doivent être gérés et traités par les entreprises attributaires des travaux
dans le respect de la réglementation en vigueur (références rappelées dans le dossier de demande
de dérogation).
Mesure RO7 (référence théma : R2.1f): prise en compte des espèces végétales exotiques
envahissantes. |
Les mesures suivantes sont mises en place pour éviter la dissémination des espèces exotiques
envahissantes :
* baliser tous les foyers d'espèces invasives et mettre en place une signalisation, avant le
démarrage des travaux ;
* couper et faucher avant fructification puis couper les rejets au moins 2 fois par an, jusqu'au
démarrage du chantier, en veillant à collecter l'ensemble des résidus (export en décharge
agréée) ;
* décaisser les terres afin d'évacuer un maximum de racines ;
* nettoyer tout matériel entrant en contact avec ces espèces invasives (godets et griffes de
pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du
personnel, etc.) avant leur arrivée sur site, au sein même du site de chantier, entre les zones
traitées afin d'éviter de multiplier les problématiques d'espèces invasives et avant leur
sortie du site, pour une autre zone d'intervention, d'entreposage et de stockage ;
* interdire toute utilisation des terres initialement infestées sur le chantier et en dehors de
celui-ci. Ces terres seront stockées dans des centres de stockage spécialisés qui seront
préalablement identifiés. Les rémanents seront aussi évacués dans des centres de
traitement adaptés ;
* mettre en défens les terres contaminées (dépôts provisoires et définitifs) avant de les
évacuer en décharge ;
* assurer la traçabilité de toutes les terres contaminées par les espèces végétales invasives,
afin d'éviter leur dissémination lors des travaux (tenue d'un registre, suivi par le
coordinateur environnemental).
Le protocole suivant est mis en place pour éradiquer la Renouée du Japon:
* une coupe exportatrice est réalisée durant l'hiver précédent la pose de la zone bâchée, en
veillant à respecter les conditions de gestion des déchets. Cette coupe est réalisée en
limitant la création de fragments de végétation. L'utilisation d'un sécateur est préconisée.
La taille doit se faire sous le premier nœud afin d'éviter Une reprise de croissance
immédiate de l'individu ;
* une bâche est installée avant la reprise de la végétation. Pendant toute la période de
bachage, une surveillance est réalisée avec un entretien éventuel. Dans le cas où la renouée
pousse en périphérie de la bâche, un arrachage manuel des tiges est à réaliser une fois par
mois, en laissant les débris au centre de la bâche.
La bâche est retirée 5 ans au minimum après la pose. Un semis est réalisé directement après la
dépose. |
La Vigne-Vierge commune est détruite par des coupes et des fauches successives afin d'éviter
toute repousse. Le traitement des déchets est contrôlé afin d'éviter toute dissémination.
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Mesure RO8 (référence théma : R3.2a): adaptation de la période d'entretien des espaces
enherbés et des haies/arbres.
Une gestion différenciée des espaces enherbés est mise en place. L'entretien est réalisé entre
septembre et mi-mars. Un rapport des pratiques mises en place figure dans les comptes rendus de
suivi écologique (cf. article 4).
Mesure R0O9Q (référence théma : R2.2a) : action sur les conditions de circulation routière.
La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 20 km/h sur l'ensemble du périmètre du projet
en phase d'exploitation.
La desserte n'est pas utilisée en dehors des horaires d'ouverture du site, afin de s'assurer de
l'absence de surmortalité routière des espèces de faune.
Plusieurs panneaux signalétiques tel qu'illustré dans le dossier sont implantés le long de la desserte
pour avertir les usagers de la présence d'amphibiens et de mammifére et pour informer des
limitations de vitesse.
Article 3 - Mesures de compensation et d'accompagnement
Dans le cadre de la création d'une desserte à Prémesques, la société Promesse de Fleurs met en
œuvre les mesures de compensation et d'accompagnement suivantes. Ces mesures visent
notamment à restaurer des habitats favorables au développement de l'avifaune nicheuse des
milieux arbustifs et arborés impactés par le projet.
Elles sont réalisées sur deux sites de compensation (annexe 2):
* Site n°1: la parcelle OAO044 sur la commune de Pérenchies, localisée à 500 m du projet.
o Mesure C01 (annexe 3)
* Site n°2: la parcelle 0A0032 (en partie) en périphérie de la future desserte ainsi que les
parcelles A0039, 2087, 3432 et 3243 en lisières, sur la commune de Prémesques.
o Mesure C02 (annexe 4)
Mesure C01 (référence théma : C1.1a) : restauration de fourrés et prairie de fauche.
A — Plantation de fourrés
Une surface totale de 2 000 m? de fourrés est plantée afin de compenser la destruction d'environ
2 099 m? de cet habitat dans le cadre du projet. Les plantations sont réalisées comme suit :
+ linéaire de 1 240 m? en bordure ouest et nord de la parcelle, de façon à générer une strate
arbustive en lisiére de la strate arborée ;
* massif de 760 m? au centre de la parcelle.
Les zones ouvertes représentent quant à elles environ 5 900 m°. Cette mosaïque permet d'associer
des zones arbustives favorables à la nidification des espèces avec des zones ouvertes favorables à
leur alimentation.
Les plantations seront réalisées avec une densité d'environ 550 à 650 plants par hectare. 45
bouquets sont ainsi disposés en mosaïque, avec 9 plants par bouquets sur environ 50 m?
(espacement de 3 m par arbre / espacement de 8 à 12 m entre les bouquets).
AU moins 40 % de la surface du site est maintenue en espaces ouverts.
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Concernant les fourrés, les espèces plantées seront constituées d'arbustes favorables au
développement de l'avifaune des milieux arbustifs : Prunellier (Prunus spinosa), Aubépine (Crataegus
monogyna), Saule marsault (Salix caprea), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Sureau noir
(Sambucus nigra). Des Noisetiers (Corylus avellana) et des Eglantiers (Rosa canina) pourront
occasionnellement étre plantés.
Concernant la strate herbacée, quelques ronciers seront laissés en développement afin d'abriter
d'autres espèces animales.
Les fourrés sont entretenus par taille. La gestion est réalisée chaque année en suivant les
préconisations suivantes :
* laisser évoluer les fourrés en largeur et en hauteur avec des entretiens ponctuels quand
l'emprise du fourré devient gênante ;
*__ conserver la végétation se développant au pied des fourrés ;
* tailler par tronçons et échelonner le travail sur plusieurs années afin que les fourrés
présentent des structures diversifiées ;
* varier les périodes de taille (automne, hiver);
* la taille est rigoureuse (à 1,5 m - 2 m), en coupant les branches supérieures afin d'assurer le
passage de la lumière permettant le regarnissage des pieds.
B — Gestion écologique prairiale
Une gestion écologique de la prairie (5 900 m') est appliquée par fauche annuelle tardive, avec
exportation de la matière. La fauche exportatrice est réalisée après le 15 septembre afin de
permettre aux espèces d'accomplir l'intégralité de leur cycle biologique.
L'utilisation de gyrobroyeur est proscrite. Seul un matériel de fauche est utilisé (pas de broyage).
La hauteur de coupe est comprise entre 8 et 10 cm afin de préserver la petite faune, la flore et le
sol.
La fauche est effectuée du centre vers la périphérie des zones fauchées pour permettre la fuite de
la faune éventuellement présente.
Mesure CO2 (référence théma : C1.1a) : restauration d'un fourré à Salix alba.
10 Saules blancs (Salix alba) sont plantés dans le but de devenir des arbres de haut-jet.
Quelques arbustes sont plantés en limite de la prairie pour créer une strate arbustive. Les fourrés
seront laissés en libre développement. Les plantations sont réalisées avec une densité d'environ
550 à 650 plants par hectare, soit 50 à 60 plants sur 930 mi.
Les espèces suivantes sont utilisées :
Prunellier (Prunus spinosa), Aubépine (Crataegus monogyna), Saule marsault (Salix caprea),
Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Sureau noir (Sambucus nigra).
Une végétation herbacée est maintenue sur ces parcelles avec un pâturage bovin.
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Des haies champétres sont plantées le long de la nouvelle desserte, en lisière des parcelles 0039,
3432 et 3243 par la société Promesse de Fleurs, sur un linéaire de 220 m, soit une surface d'environ
1 950 mi.
Les thuyas recensés à côté du bassin de gestion des eaux pluviales sont abattus et remplacés par
des Saules blancs avec une strate arbustive.
Une haie champêtre est plantée à l'entrée de la desserte, séparant cette dernière de la prairie
pâturée voisine, sur un linéaire d'environ 70 m, représentant une surface d'environ 545 m2.
(parcelle 2087).
Une haie champêtre de 70 m est plantée à proximité du hangar de la société Promesse de Fleurs
situé sur la parcelle 3243.
Mesure A01 (référence théma : A3.a) : installation de nichoirs à Chevéche d'Athéna.
2 nichoirs à Chevêche d'Athéna en bois sont installés en automne sur les sites de compensation
(1 sur le site n°1 et 1 sur le site n°2) à 3-5 m de hauteur et orientée Sud. Ils sont équipés d'un
système de protection mécanique anti-carnassier.
2 autres nichoirs sont installés sur le site projet, suivant les mêmes modalités et distancés l'un et
l'autre d'une centaine de mètres.
Un suivi annuel est réalisé pour vérifier l'état de fonctionnalité des aménagements et appliquer une gestion
(nettoyage) pour les maintenir en état, si nécessaire.
La gestion des nichoirs est effective pendant une durée de 30 ans, et leur nombre effectif maintenu. En cas
de dégradation, ces nichoirs seront remplacés.
Mesure AQ2 (référence théma : A3.a) : installation de gîtes à chiroptères.
30 gîtes à chiroptères sont installés, à 3-4 m de hauteur :
* 10 le long de la façade sud du bâtiment de la société Promesse de Fleurs ;
* 10 sur le site de compensation n°1;
* 10 sur le site de compensation n°2.
Les nichoirs sont nettoyés une fois par an en hiver après vérification de l'absence d'individus.
La gestion des gites est effective pendant une durée de 30 ans, et leur nombre effectif maintenu. En cas de
dégradation, ces gîtes seront remplacés.
Mesure A03 (référence 'théma : A3.a) : installation de sites de reproduction / hibernation
pour le Hérisson d'Europe.
Afin de favoriser le maintien du Hérisson d'Europe en périphérie du site et sur le site de
compensation, plusieurs tas de bois sont aménagés. Ils mesurent au moins 1,5 m de long chacun et
incluent une chambre de 30 cm de large sur 20-25 cm de long, réalisée à l'aide de bôches moins
longues et garnie de feuilles mortes bien sèches.
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Mesure A04 (référence théma: R2.10): méthodologie de transfert des amphibiens /
Hérisson d'Europe.
En cas de présence d'individus de Crapaud commun, de Triton alpestre, de Triton ponctué et de
Hérisson d'Europe sur la zone de chantier, ces espèces sont déplacées par un écologue par le biais
d'un protocole adapté à l'espèce concernée (modalités précisées dans le dossier).
Les amphibiens sont déplacés sur la zone compensatoire et les hérissons en dehors de la barrière
anti-retour.
Toute opération de déplacement d'espèces protégées (adultes, pontes, larves) fait l'objet d'un
compte rendu d'opération de capture et de déplacement transmis à la DDTM.
Article 4 - Mesures de suivi
Le bénéficiaire notifie la DDTM du début de la phase chantier, de la fin de la phase chantier et de la
fin de l'aménagement de la mesure de compensation via la transmission d'un bordereau de
chantier (annexe 5).
Dans le cadre des mesures de suivi ci-dessous, les comptes-rendus sont adressés à la DDTM du
Nord et au CNPN avant le 31 décembre de l'année concernée (le numéro de dossier suivant : 2025-
11-13a-01667 est indiqué dans les comptes-rendus).
Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales pour
alimenter le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats de
téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes de
biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.
Mesure S01 : suivi en phase de chantier.
Un écologue suit la mise en place des mesures du présent arrêté et la pérennité des
aménagements. Le détail des interventions est indiqué dans le dossier.
Une attention particulière est portée sur l'absence de reprise des espèces exotiques envahissantes.
En cas de reprise, un traitement adapté est mis en œuvre.
Mesure S02 : suivi en phase d'exploitation.
L'année N correspond à l'année de réception des travaux.
En phase d'exploitation, des inventaires sont réalisés à N+1, N+2, N+5, N+10, N+15, N+20 et N+30,
à l'occasion desquels un passage est réalisé pour la flore et les habitats naturels, y compris les
espèces végétales exotiques envahissantes, avec mise en place de mesure de gestion si nécessaire.
Deux passages sont effectués en ce qui concerne la faune entre avril et juin. L'efficacité des
mesures mises en place dans le cadre du présent arrêté est suivie.
Les compte-rendus concluent sur l'atteinte des résultats de bon état de conservation des espèces
concernées par la dérogation, au regard des inventaires réalisés et mise en lien avec l'état initial
caractérisé avant travaux.
Les mesures devront être adaptées en cas de non-retour des espèces concernées ou de diminution
des effectifs des populations par rapport à l'état initial. Une attention toute particulière est
apportée aux populations d'Hypolais ictérine.
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'Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie a l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour la zone sur laquelle seront
réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures d'évitement E01, de réduction R0O1, RO2, RO3, RO4, ROS et ROG et d'accompagnement
A04 sont effectives pendant la durée de la phase des travaux.
Les mesures de réduction RO7, RO8 et RO9 et les mesures d'accompagnement AOT a AO3 sont
effectives pendant une durée minimale de 30 ans après la fin des travaux.
Les mesures de compensation (C01 et C02) sont effectives durant toute la durée des atteintes à la
biodiversité, conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement.
La mesure de suivi S01 est effective durant la durée de la phase des travaux.
La mesure de suivi SO2 est effective pendant 30 ans après la fin des travaux.
Charge au bénéficiaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de la
pérennité des mesures prescrites.
Article 6 - Transfert ¢de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et
s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature
des activités du nouveau bénéficiaire etjustifie la qualification des personnes amenées à mettre en
œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.
Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni
refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes aUITiniske gels de
la préfecture du Nord.
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ll est notifié a la société Promesse de Fleurs (23 route du Fresnel 59116 Houplines) et une copie est:
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:
* a Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* a Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 9 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 | SEP, 2026
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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Annexe 1 ~ Mesure R2 : Mise en place d'une barrière anti-retours
MR2 - Mise en place d'une barrière anti-retour afin de préserver la petite faune terrestre
Légende
GHB Future desserte
Mesures de réduction
: MR2 - Mise en place d'une bamere anti-retour afir: de orése-ver 'a petite faune terrestre
Soiree: des denser : (GR : URAC IM : Lite fe mors nt ree dycraes NITIES 5
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SCORE
Fond: Ch SCAW :90
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Pour le Préfbt et par délégation
Le taire général
UR ETRE ANNEXE à mon acteVU PO ne nen
en date du | \ SEP. 2026
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Annexe 2 - Localisation des sites de compensation
Localisation du site de compensation de Pérenchies
Légende
__| Zone d'implantation Potentielle
C2 Site de compensation de Pérenchies
corol st des données : IGN ; LEARYCON ; Date de lastraction des données
oh rt. eue | € | URBYCOM
Éctelle 1/8000 (pour une rpneedon en former 44
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte 13/18
en date du 2 1 ç EP. 2026
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Annexe 3 - Mesure C01
MC1 - Restauration de fourrés et prairie de fauche
Légende
= Mesures compensatoires
Plantation
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VU POUR ETRE ANNEXE a mon act
en date du : 14/18
2 | SEP. 2026
Pierre MOLAGER
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Annexe 4 (1/3) - Mesure C02 (parcelles 0032 et 2087)
GP Future desserte
MC2 - Préservation de la praine patturée |
GB MC2 - Plantation de Satix alba .
MC2 - Plantation de haies chamoëtres |
Source(s) Ges dannees : IGN | URBTLGM > Dete de l'extraction des données : 2028
fend : BD Oethe
Reslaatio : URSYCOM- 3/202 CG URBYCOM
Echefe : 1/1000 (pau une impression on format Ad) socorTac
VU POUR ETRE ANNEXE a mon acte 15/18
en date du
2 | SEP. 2026
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Annexe 4 (2/3) - Mesure C02 (parcelles 0039 et 3432)
= aw oman
Li , .
ol
4
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PT à d
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MC2 - Plantation de haies champêtres et d'une saulaie
Légende |
EM Future desserte
Mesures compensatoires
MC2 - Plantation de haies champêtres
Source(s) des comnées - [LM REYOOM : Dete de l'entracton des donnees : 5/204
cond : BD Orthx
en nee MN QG URBYCOM
Échebe - 1/1250 (pour ume impression on format A4) socorec
Pour le Préfe et par délégation
VU POUR ETRE ANNEXE a mon acte Le secrétaire général
en date du
16/18 Plerre MOLAGER2 | SEP. 2026
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Annexe 4 (3/3) - Mesure C02 (parcelle 3243)
]
Légende |
ER Future desserte |
Mesures compensatoires
MC2 - Plantation de haves champêtres
Source(s) des données : 1G' : UREYCOM : Date de l'extraction des donnes : NE
Fond : BD Orthe
Resization : HURSYOOM - 3/20 re | URBYCOM
Echetic : 1/1250 (pour une impression on format A4)
Pour le Préfet et par délégation
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte Le taire général
en date du 1718
2 À SEP. 2026
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Annexe 5 - Bordereau de chantier
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
DOCUMENT A RETOURNER A LA DDTM (UNITE BIODIVERSITE)
Travaux de création d'une desserte routiére
Société Promesse de Fleurs
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement au bénéfice de la société Promesse de Fleurs
en vue d'un projet de desserte à Prémesques.
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
O démarrer les travaux à la date du
D arrêter les travaux à la date du
O reprendre les travaux à la date du
O avoir achevé les ouvrages à la date du
A retourner dûment complété a:
© DDTM du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
ddtm-especes-protegees@nord.gouv.fr
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du
2 | SEP, 2096
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-09-21-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la Société Habitat du Nord en vue
de la destruction de nids de Moineaux
domestiques, Passer domesticus, dans le cadre
de travaux de réhabilitation de logements
collectifs au 5 rue Auguste Lamy à Lille
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Habitat du Nord en vue de la destruction de nids de Moineaux
domestiques, Passer domesticus, dans le cadre de travaux de réhabilitation de logements collectifs au 5 rue Auguste Lamy à Lille
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| | Direction départementale des territoires
PREFET et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement au bénéfice de la Société Habitat du Nord en vue de la
destruction de nids de Moineaux domestiques, Passer domesticus, dans le cadre des
travaux de réhabilitation de logements collectifs au 5 rue Auguste Lamy à Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de la Société Habitat du Nord en date du 6 mai 2026;
Vu la consultation du public menée du 8 au 22 juin 2026 sur le site internet de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
en date du 29 juin 2026;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Habitat du Nord en vue de la destruction de nids de Moineaux
domestiques, Passer domesticus, dans le cadre de travaux de réhabilitation de logements collectifs au 5 rue Auguste Lamy à Lille
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Considérant ce qui suit :
1. les travaux de réhabilitation énergétique de bâtiments réalisés par la Société Habitat du Nord sur
la commune de Lille relèvent d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement,
puisqu'il s'agit de travaux sur des bâtiments déjà existants ;
3. la Société Habitat du Nord démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, de la population de Moineaux domestiques dans son aire de répartition, du
fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation d'impacts prévues ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre des travaux de réhabilitation énergétique de bâtiments, la Société Habitat du Nord,
est autorisée à déroger à la protection du Moineau domestique, Passer domesticus, en retirant les
nids de cette espèce présents sur le bâtiment B des logements collectifs du 5 rue Auguste Lamy à
Lille (quartier de Lomme).
La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
En cas de découverte d'individus dans un nid ou plusieurs nids, la destruction de ces derniers est
reportée jusqu'à la fin de la période de reproduction et jusqu'au départ des individus et des
juvéniles.
Article 2 - Mesure de réduction de l'impact
Les retraits des nids sont réalisés hors période sensible, entre le 1% septembre et le 15 mars (MRO1).
Une attention particulière est portée à ce qu'aucun aménagement, même temporaire, ne constitue
de piège pour la faune. Les poteaux et creux sont fermés pour éviter tout piégeage d'espèces
cavernicoles.
Article 3 - Mesures de compensation et d'accompagnement de l'impact
Pour compenser le retrait des nids naturels (MCO1), 6 nichoirs doubles, en béton bois, sont installés.
Ils seront posés sous les acrotères de la toiture du bâtiment R+4, à exposition favorable au retour
de l'espèce. Les aménagements sont mis en place avant le début de la saison de reproduction
suivant les travaux, soit avant le 1% mars 2027.
Article 4 - Mesures de suivi
Un suivi pour contrôler l'efficacité des mesures après le retrait des nids est réalisé sur 3 ans par une
structure compétente (MS01). Ce suivi est assuré à raison de 2 passages annuels à l'échelle de la
commune en période de nidification. L'occupation des nids artificiels ainsi que l'éventuelle
construction de nouveaux nids naturels sur la façade sont répertoriées.
Ce suivi fait l'objet d'un bilan synthétique transmis à la DDTM du Nord ainsi qu'au CSRPN à la fin de
chaque campagne. Le numéro de dossier suivant : 2026-05-33x-00751 est indiqué dans les comptes-
rendus.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Habitat du Nord en vue de la destruction de nids de Moineaux
domestiques, Passer domesticus, dans le cadre de travaux de réhabilitation de logements collectifs au 5 rue Auguste Lamy à Lille
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Si le suivi conclut à une absence d'amélioration ou à une perte au niveau de la population deMoineaux domestiques lors de la troisième année, les mesures sont réadaptées (position des
nichoirs). Les nouvelles mesures sont présentées à la DDTM. Dans ce cas, la période de suivi est
prolongée de 3 ans supplémentaires (6 années de suivi au total).
Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales et
alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats detéléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes de
biodiversité Depobio sont intégrés dans les comptes-rendus annuels de suivi.
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel seront
réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
La mesure de réduction (MRO1) est effective durant la durée de la phase des travaux.
La mesure de compensation (MCO1) est effective durant toute la durée des atteintes à labiodiversité, conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement.
La mesure de suivi (MSO1) est effective pendant une durée minimale de 3 ans après la fin des
travaux pour le suivi des populations et pour une durée minimale de 30 ans après la fin des travaux
pour l'entretien et le remplacement des nichoirs et gîtes artificiels.
Charge au bénéficiaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de la
pérennité des mesures prescrites.
La dérogation cesse de faire effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de 5 ans avant le début des
travaux ou si leur mise en œuvre est interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la ministre de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et
s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse deson siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature
des activités du nouveau bénéficiaire etjustifie la qualification des personnes amenées à mettre en
œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
'suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4,5 et 6 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Habitat du Nord en vue de la destruction de nids de Moineaux
domestiques, Passer domesticus, dans le cadre de travaux de réhabilitation de logements collectifs au 5 rue Auguste Lamy à Lille
86
Article 8 - Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord. Il est notifié a la Société Habitat du Nord (46 rue des Fusillées -
59493 Villeneuve d'Ascq) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires
et de la mer du Nord:
* à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.
Article 9 - Voies et délai de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
9 \ SEP. 2026Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER ©
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Habitat du Nord en vue de la destruction de nids de Moineaux
domestiques, Passer domesticus, dans le cadre de travaux de réhabilitation de logements collectifs au 5 rue Auguste Lamy à Lille
87
Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2026-09-16-00025
Décision n°2026-100 sur la liquidation des
factures relatives au bicentenaire
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-16-00025 - Décision n°2026-100 sur la liquidation des
factures relatives au bicentenaire 88
DECISION N°2026 - 100
SOUPE UN IN LIQUIDATION DES FACTURES RELATIVESdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
:epsm
l'agglomération hiloise
AU BICENTENAIRE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ; _
Dans le cadre du Bicentenaire de l'EPSM de l'agglomération lilloise, les dépenses suivantes ont été
engagées par Monsieur Bruno GALLET, Directeur de l'établissement avant sa suspension à titre
conservatoire :
137140 |PROJECTILES 3/3 |628882| 3 300,00 € Montage "Mémoires en miroirs"
101121 C*RED 628882 626,40 € Mise en place et gestion de campagne
137275 CITYZ MEDIA |628882| 2111,52 € 46,63 € Colonnes culturelles
Diffusion réseau affichage reporting
mémoires en miroirs
Location et coordination scénographie -
mémoires en miroirs
137311 SHADDOK 628882| 1122,00€
135225 LIGHT MOTIV |628882| 2343,06€
138020 BA ZIQUE 628882 88,00 € Repas bar Wazemmes
135225 LIGHT MOTIV [628882] 2 750,00 € Conception Expo Maison Folie
62992 P5 628881 326,75 € Train + Hôtel Mr Richard Laurent
EPSM de l'agolomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-16-00025 - Décision n°2026-100 sur la liquidation des
factures relatives au bicentenaire 89
Le montant total des dépenses non liquidées 4 ce jour est de 12 714,36 € pénalités comprises.
Le service a été fait et un contrôle de la prestation effectué pour chacune des dépenses.
Par conséquent, le Directeur par Intérim valide la liquidation de ces factures par la Direction des Services
Economiques.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 16 septembre 2026.
Le Directeur par Intérim
Destinataires : DG ; DAF; DSE ; Trésorier,
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-16-00025 - Décision n°2026-100 sur la liquidation des
factures relatives au bicentenaire 90
Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2026-08-27-00009
Décision n°2026-12 du 27 août 2026 portant
modification de la décision 2023-01 du 29 Mars
2023 portant modification de la régie de
recettes "Institut de Formation"
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-27-00009 - Décision n°2026-12 du 27 août 2026 portant
modification de la décision 2023-01 du 29 Mars 2023 portant modification de la régie de recettes "Institut de Formation" 91
modification de la Décision 2023-01 du 29 mars
2023 Portant modification de la régie de recettes
« Institut de Formation »
1e Décision 2026-12 du 27/08/2026 portant
del SM lilloise
Le Directeur Général de l'E.P.S.M. de l'Agglomération Lilloise,
Vu le décret du 12 juillet 1893 ou l'instruction générale du 20 juin 1859,
Vu le décret n° 52-339 du 22 mars 1952 modifié par le décret n° 58-324 du 24 mars 1958 et relatif au montant
maximum des avances susceptibles d'être versées aux régisseurs d'avances départementaux,
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
agents des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics chargés d'une régie de recettes ou
de dépenses et au montant de leur cautionnement,
Vu la délibération n° 6 B du Conseil d'Administration du 24 mai 1995 relatif à l'allocation d'une indemnité de
responsabilité aux régisseurs d'avances et de recettes,
Vu la décision du 20 avril 2004 portant création d'une régie de recettes « Institut de formation »,
Vu la décision 2016/03 du 26 janvier 2016 Portant nomination d'un régisseur pour la régie de recettes
« Institut de formation,
Vu la décision du 29 mars 2023 portant modification de la régie de recettes « Institut de formation »,
Vu l'avis conforme du Comptable du Trésor en date du 27juillet 2026,
DECIDE
Article 1 : La décision 2023-01 du 29 mars 2023 portant modification d'une régie de recettes « Institut de
formation » est modifiée comme suit :
Article 1 à 5 SANS CHANGEMENT
Article 5 est ajouté « 3° Carte Bancaire » aux modes d'encaissement prévus
Article 6 à 14 SANS CHANGEMENT
Article 2 : Le Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise de St André et le Comptable du Trésor,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-André-lez-Lille,
le 27 août 2026
Le Directeu _ Le régisseur,
Ampliation a:
Mme Quersin Trésoriére,
M le Directeur Général par intérim,
M. le Directeur de l'institut de Formation G. Daumezon
Mme le Régisseur
Mmes les Régisseurs suppléants
Dossier Décisions, Dossier Régies
du GHT de Psychiatrie /
du Nord - Pas-de-Calais
Établissement partie Ac ) Sts
LT
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-27-00009 - Décision n°2026-12 du 27 août 2026 portant
modification de la décision 2023-01 du 29 Mars 2023 portant modification de la régie de recettes "Institut de Formation" 92
Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2026-09-17-00008
Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-17-00008 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation 93
DECISION N°2026 - 28
a¥ Etablissement partiaos e DS MA | cecttae psychiatric PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
TA Sum | du nord- Pas-de-catas POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au pouvoir du directeur
et aux modalités de délégation de sa signature ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais, arrêtée
par le Directeur général de l'ARS le 12 septembre 2017 ;
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre |'EPSM Lille-Métropole, l''EPSM
Agglomération lilloise et l''EPSM Val de Lys-Artois ;
Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET
en qualité de Directeur de l'EPSM Lille-Métropole, de l'EPSM Agglomération Lilloise et de l''EPSM Val de Lys-
Artois a compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur Général du Centre National de Gestion suspendant de ses fonctions a titre
conservatoire Monsieur Bruno GALLET, Directeur de l'EPSM Lille-Métropole, de l/EPSM Agglomération Lilloise
et de l'EPSM Val de Lys-Artois notifié à l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France en date du 24 août
2026 relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU en qualité de Directeur par intérim de l'EPSM
Lille-Métropole, de l'EPSM Agglomération Lilloise et de l'EPSM Val de Lys-Artois à compter du 25 août 2026 ;
Vu le contrat de travail établi entre Monsieur Matthieu CATTY et l'établissement le 9 avril 2026 en qualité
d'ingénieur sécurité ;
Vu l'affectation de Madame Virginie CNOCKAERT en qualité d'ingénieur en chef en date du 13 avril 2026 ;
Vu le contrat de travail établi entre Monsieur Vincent MIR et |'établissement le 12 novembre 2025 en
qualité d'ingénieur ;
|
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lornmelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-17-00008 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation 94
Vu le contrat de travail établi entre Monsieur Frederic VARLET et l'établissement le 3 février 2020 en
qualité d'ingénieur ;
Vu l'affectation de Monsieur Francois ZOBEL ingénieur en chef à la direction des travaux patrimoine en
sécurité en date du 1° juillet 2022 ;
Vu l'affectation de Monsieur Jean Bernard SPRIET ingénieur hospitalier à la direction des travaux
patrimoine en sécurité en date du 1° février 2024 ;
4
Vu l'affectation de Monsieur Renaud BOUTELIER ingénieur hospitalier à la direction des travaux
patrimoine en sécurité en date du 10 octobre 2025 ;
Vu l'affectation de Madame Valérie DORDOIGNE adjoint des cadres hospitaliers à la direction des travaux
patrimoine en sécurité en date du 16 juin 2011 ;
Vu l'affectation de Madame Aureline LEMAIRE adjoint des cadres hospitaliers à la direction des travaux
patrimoine en sécurité en date du 11 décembre 2024 ;
Vu l'affectation de Madame Delphine GROSSEMY adjoint des cadres hospitaliers a la direction des travaux
patrimoine en sécurité en date du 20 décembre 2019 ;
Vu le contrat de travail établi entre Madame Sarah QUENEHEN et |'établissement le 18 mai 2026 en
qualité de Technicien Supérieur Hospitalier;
Vu les organigrammes de Direction ;
Considérant l'organisation de la Fonction achats mutualisée au niveau du Groupement Hospitalier de
Territoire ; |
DECIDE
ARTICLE 1
1.1 Département stratégie de la stratégie de l'ingénierie immobilière
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l''EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de leurs attributions, à :
- Madame Virginie CNOCKAERT pour tous les actes relevant du département de la stratégie de
l'ingénierie immobilière y compris les actes urgents relatifs aux assurances et les procès-verbaux de
réception des ouvrages, avec ou sans réserve, ainsi que les procès-verbaux de levée de réserves pour
les opérations dont le montant prévisionnel des travaux de l'opération est inférieur ou égal à 200 000
€ HT.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie CNOCKAERT, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Bernard SPRIET.
- Madame Sarah QUENEHEN, gestionnaire de patrimoine pour tout courrier assurant la traçabilité
documentaire ainsi que toute signature de correspondances qui n'engage pas la responsabilité de
l'établissement (résiliation de bail...).
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sarah QUENEHEN, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean -Bernard SPRIET.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-17-00008 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation 95
Exclusion des délégations :
- Souscription ou résiliation des contrats d'assurance,
- Arbitrages financiers,
- Actes réservés à la Direction générale,
- Mises en demeure dans le cadre de l'exécution des contrats,
- Permis de construire et l'ensemble des autorisations d'urbanisme,
- Ensemble des correspondances avec les élus et représentants de l'Etat.
1.2 Département maîtrise d'ouvrage opérationnelle
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l''EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de leurs attributions, par ordre, à :
- Monsieur François ZOBEL, Monsieur Régis PLOUCHART, Monsieur Renaud BOUTELIER pour tous les
actes relevant du département de la maitrise d'ouvrage opérationnelle y compris les procés-verbaux
de réception des ouvrages, avec ou sans réserve, et les procés-verbaux de levée de réserves pour les
opérations dont le montant prévisionnel des travaux de l'opération est inférieur ou égal a 200 000 €
HT. Et la signature des correspondances techniques relatives au suivi des opération n'emportent pas
décision contractuelle ni engagement de la responsabilité de l'établissement.
1.3 Département climatique et énergie
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l''EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de ses attributions, à :
- Monsieur Vincent MIR pour tous les actes relevant du département climatique et énergie, hormis
les courriers dont la correspondance est officielle (Mairie, ARS, Institutions, etc.) ou la
correspondance est liée à l'exécution d'un marché.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent MIR, délégation de signature est donnée
à Monsieur Fréderic VARLET.
1.4 Département maintenance immobilière
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l''EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de ses attributions, à :
- Monsieur Frédéric VARLET pour tous les actes relevant du département de la maintenance
immobilière, y compris les procès-verbaux de réception des ouvrages, avec ou sans réserve, ainsi que
les procès-verbaux de levée de réserves, pour les opérations dont le montant prévisionnel des
travaux de l'opération est inférieur ou égal à 200 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric VARLET, délégation de signature est
donnée à Monsieur Vincent MIR.
EPSM de l'aselomération lilloise - 7 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-17-00008 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation 96
1.5 Département de la gestion des risques incendie et environnementaux
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de ses attributions, à :
- Monsieur Matthieu CATTY pour tous les actes relevant du département de la gestion des risques
incendie et environnementaux, y compris :
» Documents relatifs à la sécurité incendie ;
= Rapports, PV, levées de réserves ;
» Documents relatifs aux commissions de sécurité ;
= Actes relatifs aux risques environnementaux ;
=» Documents relatifs aux réquisitions des images de vidéoprotection, sous réserve du respect
des dispositions du Code de la sécurité intérieure, du RGPD et des procédures internes
applicables ;
= Dépôt de plainte relatif aux dommages commis à l'encontre de l'établissement ;
= Courriers relatifs aux contentieux de circulation, de stationnement et de parkings.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Matthieu CATTY, délégation de signature est
donnée, par ordre, à
" Monsieur Guillaume HUYGHE,
« Monsieur Jean-Charles COPIN.
1.6 Dispositions relatives aux achats
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l''EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de leurs attributions, aux responsables de département, à l'effet de signer, sans condition
de présence, les bons de commande :
- Jusqu'à 15 000 € HT,
- Relevant des conditions d'actions cités dans le paragraphe « 1.6 pour les achats »
- Pour les dépenses relevant de leur périmètre,
- Ainsi que la certification du service fait. Ces délégations s'exercent sous réserve de l'interdiction du
fractionnement artificiel des besoins au sens du Code de la commande publique.
Sont concernés :
— Madame Virginie CNOCKAERT et en cas d'absence ou d'empéchement a Monsieur Jean-Bernard
SPRIET,
— Monsieur François ZOBEL et en cas d'absence ou d'empéchement a Monsieur Régis PLOUCHART,
— Monsieur Renaud BOUTELIER,
— Monsieur Vincent MIR,
— Monsieur Frédéric VARLET,
— Monsieur Matthieu CATTY.
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de leurs attributions, à :
— Madame Valérie DORDOIGNE pour :
o Bons de commande classe 2 jusqu'à 15 000 € HT dans le respect des autorisations
budgétaires ;
o Certificat administratif lié à l'exécution des comptes comptables sous responsabilité ;
EPSM de Vagelomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-17-00008 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation 97
o Correspondances en lien avec les comptes comptables ouvert sous responsabilité
(courriers de suivi comptable, de régularisation ou de transmission documentaire).
En cas d'absence Madame Valérie DORDOIGNE, délégation est donnée à Madame Auréline
LEMAIRE.
— Madame Auréline LEMAIRE pour :
o Bons de commande classe 6 jusqu'a 15 000 € HT dans le respect des autorisations
budgétaires ;
o Certificat administratif lié à l'exécution des comptes comptables sous responsabilité ;
o Correspondances en lien avec les comptes comptables ouvert sous responsabilité
(courriers de suivi comptable, de régularisation ou de transmission documentaire).
A
En cas d'absence Madame Auréline LEMAIRE, délégation est donnée a Madame Valérie
DORDOIGNE.
1.7 Dispositions relatives à la gestion du personnel
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l''EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de ses attributions, à Madame Delphine GROSSEMY pour signer les demandes de congés,
ordres de mission ponctuels et correspondances relatives au personnel de la DPTS, à l'exclusion des décisions
ayant une incidence sur la situation administrative, statutaire, disciplinaire ou financière des agents.
ARTICLE 2
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
ARTICLE 3
La présente décision, qui prend effet au 25 août 2026, sera affichée dans les locaux de l'établissement et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle sera notifiée aux intéressés avec
ampliation à Monsieur le Trésorier principal de Dunkerque, comptable de l'établissement.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, dans les conditions prévues
par le code de justice administrative.
Fait à Saint-André- Lez-Lille, le 25 août 2026.
Mohsieur Frédéric MACABIAU
( — ee
Directeur par Intérim
EPSM de Vagelomération lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-17-00008 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation 98
Le Responsable du département de la stratégie de
l'ingénierie immobilière
Virginie CNOCKAERT
Le. MI3/26
TT
Le Responsable du département maintenance
immobilière
Le Responsa
Direction du Ftaméais ZOBEL
des Travaux et de la Sécurité
Françols Zobel
Chef de projet
Département maîtrise d'ouvrage opérationnelle
Là 04 LOC
Renaud BOUTELIER
AA | en | Zeit &
pen
Le Responsable Projets
Guillaume HUYGHE
ri
Le Secrétariat - Adjoint des cadres hospitaliers
Delphine GROSSEMY
de AO Se ph 2086
Aureline LEMAIRE
de 14 Septembre :
- =
Le Responsable du département climatique et
Energie
Vincent MI
AN ODL CB
Le Responsable du département de la gestion des
risques incendie et environnementaux
Matthieu CATTY
re
Le Responsable Projets
Régis PLOUCHART
Le AU/e39/026
La Responsable Projets
Sarah QUENEHEN
AAl5 9121226
Le Responsable Projets
Jean-Charles COPIN
, .
C7
La Responsable du suivi financier Investissement
Valérie DORDOIGNE
La Responsable du suivi financier Exploitation Le Responsable adjoint du département de la
ie immobiliére
EPSM de Vagelomeération lilloise - 4 rue de Lommeletf 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-17-00008 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation 99
Destinataires : L'intéressé(e) ; Le Trésorier; Le Directeur délégué ; RAA; Conseil de surveillance, ENNOV..
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-17-00008 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation 100
Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2026-09-16-00027
Décision n°2026-98 relative à la composition du
jury dans le cadre de la procédure restreinte
préalable à la passation d'un marché global de
sectoriel portant sur la remise à niveau de
structures 59I04-59I07-59G24
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-16-00027 - Décision n°2026-98 relative à la composition du
jury dans le cadre de la procédure restreinte préalable à la passation d'un marché global de sectoriel portant sur la remise à niveau de
structures 59I04-59I07-59G24
101
Relative a la composition du jury dans le
cadre de la procédure restreinte préalable a
la passation d'un marché global de sectoriel
portant sur la remise à niveau de structures
des pôles 59104-59107-59G24
«af DECISION N°2026 - 98
ation fitlele
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2171-5 relatifs au marché global sectoriel
(MGS) intégrant des prestations de conception, de construction, d'aménagement, d'entretien et/ou de
maintenance et réservés aux Etablissements Publics de Santé ;
Vu les articles Article R2124-2 à R2124-5 relatifs a la procédure restreinte, aux modalités d'examen des
candidatures et d'analyse des offres ;
Vu le plan général de financement pluriannuel (PGFP) 2025-2029, adopté par le conseil de surveillance en
Décembre 2025, actant la remise à niveau des pôles 59104-59107-59G24 ;
Vu les orientations arrêtées par le Directoire qui a acté la remise a niveau des structures des pôles 59104-
59107-59G24 ;
Vu, la nécessité d'instituer un jury conformément aux articles R2171-6 à R 2171-18 du code de la commande
publique ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno
GALLET, Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois notifié à l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité
de Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois en date du 24 août 2026;
Vu l'organigramme de Direction ;
Considérant que l'opération projetée revêt un caractère structurant pour l'organisation territoriale de l'offre
de soins psychiatriques ;
Considérant qu'il convient, dans le respect des exigences de transparence, d'impartialité, d'équité de
traitement des candidats et de compétence technique, de désigner les membres dujury appelés à siéger dans
le cadre de la procédure de passation du marché global précité ;
DECIDE
Article 1 - Composition du jury:
Est constituée, pour les besoins de la procédure restreinte préalable à la passation du marché global
sectoriel susmentionné, une instance collégiale dénommée «jury », composée comme suit :
EPSM de l'assloinération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-16-00027 - Décision n°2026-98 relative à la composition du
jury dans le cadre de la procédure restreinte préalable à la passation d'un marché global de sectoriel portant sur la remise à niveau de
structures 59I04-59I07-59G24
102
1. Membres représentant le pouvoir adjudicateur :
e M. Frédéric MACABIAU, Directeur par Intérim - Président du jury;
e M. François CAPLIER, Directeur déléguée de I"EPSM AL, ou son suppléant.
2. Membres représentant les pôles médicaux concernés :
e Mme le Docteur Pauline FOURNIER, Présidente de la CME de l'EPSM AL.
e Mme le Docteur Patricia DO-DANG, Chef de pôle 59104, ou son suppléant.
e Mme le Docteur Véronique VOSGIEN, Chef de pôle 59107, ou son suppléant.
e M. le Docteur Frédéric WIZLA, Chef de pôle 59G24, ou son suppléant.
e M. Samuel VENEL, Cadre Supérieur de Santé des pôles 59104 et 59107, ou son suppléant.
e Mme Mailis DENIS-TITI, Cadre Supérieur de Santé du pôle 59G24, ou son suppléant.
3. Membres qualifiés extérieurs (experts techniques et architecturaux) :
Trois personnalités qualifiées, extérieures à l'établissement, disposant de compétences en matière
d'architecture, d'ingénierie hospitalière,
e M. Hamid MEKKAOUI, Ingénieur Conseil, ancien Directeur des Services Techniques et du
Patrimoine du Groupement des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
e M. Patrick MACOR, Ingénieur, Chef de projet opérations immobilières CHU Lille.
e M. Philippe DURR, Architecte, associé cogérant chez Emergence Architectes.
Article 2 - Modalités de fonctionnement :
Le jury ainsi constitué sera réuni :
En phase 1, le jeudi 16 novembre 2026 à 9 heures, aux fins d'examen des candidatures et de sélection
des opérateurs admis à remettre une offre ;
En phase 2, au cours du troisième trimestre 2027, aux fins d'analyse comparative des offres remises, sur
la base des rapports d'instruction produits par les commissions techniques associant notamment les
équipes médicales, soignantes et logistiques, en vue de désigner l'offre économiquement la plus
avantageuse.
Article 3 - Ajustement de la composition :
La présente composition pourra, le cas échéant, faire l'objet d'ajustements pour garantir la parité,
compenser toute indisponibilité majeure, ou assurer la représentativité nécessaire, dans le respect des
dispositions du Code de la commande publique,
A Saint-André-Lez-Lille, le 16 septembre 2026
L Directe paints wach =
rédéric MACABIAU
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lormmelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-16-00027 - Décision n°2026-98 relative à la composition du
jury dans le cadre de la procédure restreinte préalable à la passation d'un marché global de sectoriel portant sur la remise à niveau de
structures 59I04-59I07-59G24
103
Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2026-09-16-00026
Décision n°2026-99 relative à la composition de
la Commission AD HOC dans le cadre de la
procédure adaptée restreinte préalable à la
passation d'un concours de Maitrise d'oeuvre
portant sur la construction de l'Hôpital de Jour
(HDJ) du 59G11 en extension du CATTG existant
sur Villeneuve d'Ascq
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-16-00026 - Décision n°2026-99 relative à la composition de
la Commission AD HOC dans le cadre de la procédure adaptée restreinte préalable à la passation d'un concours de Maitrise d'oeuvre
portant sur la construction de l'Hôpital de Jour (HDJ) du 59G11 en extension du CATTG existant sur Villeneuve d'Ascq
104
Relative à la composition de la Commission
AD HOC dans le cadre de la procédure
adaptée restreinte préalable a la passation
d'un concours de Maitrise d'œuvre portant
sur la construction de l'Hôpital de Jour (HDJ)
du 59CT1 en extension du CATTG existant sur
Villeneuve d'Ascq
= qv e S m DECISION N°2026 - 99
gatomératlon HMoise
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu, Le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles relatifs à la passation d'une procédure
restreinte pour les marchés de maîtrise d'œuvre, soit les articles L2172-1 et R2172-2 ;
Vu, le plan général de financement pluriannuel (PGFP) 2026-2029, adopté par le Conseil de Surveillance de
l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, actant cette extension
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno
GALLET, Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois notifié à l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité
de Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois en date du 24 août 2026;
Vu l'organigramme de Direction ;
Considérant que l'opération projetée revêt un caractère structurant pour l'organisation territoriale de l'offre
de soins psychiatriques ;
Considérant qu'il convient, dans le respect des exigences de transparence, d'impartialité, d'équité de
traitement des candidats et de compétence technique, de désigner les membres du jury appelés à siéger dans
le cadre de la procédure de passation du marché global précité ;
DECIDE
Article 1 - Composition de la commission:
Est constituée, pour les besoins de la procédure restreinte préalable à la passation d'un concours
de maitrise d'œuvre susmentionné, une instance collégiale dénommée « commission ah doc »,
composée comme suit :
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-16-00026 - Décision n°2026-99 relative à la composition de
la Commission AD HOC dans le cadre de la procédure adaptée restreinte préalable à la passation d'un concours de Maitrise d'oeuvre
portant sur la construction de l'Hôpital de Jour (HDJ) du 59G11 en extension du CATTG existant sur Villeneuve d'Ascq
105
1. Membres représentant le pouvoir adjudicateur :
M. François CAPLIER, Directeur déléguée de l"EPSM AL, ou son suppléant.
M. Yahia BEHLOULI, Directeur du Patrimoine, de la Stratégie Immobilière (LM/AL/VLA) et des
Finances (AL), ou son suppléant.
e Mme Murielle LEGGERI, Directrice des Soins de l'EPSM AL et LM, ou son suppléant.
e Mme Virginie CNOCKAERT, Responsable du Département Stratégie et de l'ingénierie
Immobilière, ou son suppléant.
2. Membres représentant les pôles médicaux concernés :
e M. le Docteur Maxime BUBROWSKY, Chef de pôle 59G11 ; ou son suppléant.
e M. Arnaud DESCAMPS, Cadre Supérieur du pôle 59G11 ; ou son suppléant.
Article 2 - Modalités de fonctionnement :
La commission ainsi constituée sera réunie :
En phase 1, 3°" trimestre 2026, aux fins d'examen des candidatures et de sélection des opérateurs admis
à remettre une offre :
En phase 2, 2ème trimestre 2027, aux fins d'analyse comparative des offres remises, sur la base des
rapports d'instruction produits par les commissions techniques associant notamment les équipes
médicales, soignantes et logistiques, en vue de désigner l'offre économiquement la plus avantageuse.
Article 3 - Ajustement de la composition :
La présente composition pourra, le cas échéant, faire l'objet d'ajustements pour garantir la parité,
compenser toute indisponibilité majeure, ou assurer la représentativité nécessaire, dans le respect des
dispositions du Code de la commande publique.
A Saint-André-Lez-Lille, le 16 septembre 2026
Le/Directeur par intérim,
—.
Frédéric MACABIAU
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lornmelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-16-00026 - Décision n°2026-99 relative à la composition de
la Commission AD HOC dans le cadre de la procédure adaptée restreinte préalable à la passation d'un concours de Maitrise d'oeuvre
portant sur la construction de l'Hôpital de Jour (HDJ) du 59G11 en extension du CATTG existant sur Villeneuve d'Ascq
106
Préfecture du Nord
2026-09-21-00016
AP renouvellement habilitation funéraire -
meubles DUQUESNOY MAES - FRELINGHIEN
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00016 - AP renouvellement habilitation funéraire - meubles DUQUESNOY MAES - FRELINGHIEN 107
| af a | Préfecture du Nord
PREFET_ oe
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de I'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223--46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 prononçant jusqu'au 18 septembre 2026, sous le numéro 21-
59-0107, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « meubles DUQUESNOY-MAES » sise 9 ter,
rue d'Armentiéres à FRELINGHIEN (59236), immatriculée sous le SIRET 328 0006 499 00011, et gérée
par monsieur Xavier DUQUESNOY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d' affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance a
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord;
Vu le contrat de sous-traitance établi le 24 août 2026 entre la SAS « meubles DUQUESNOY-MAES » sise
9 bis, rue d'Armentières à FRELINGHIEN (59236) et la SAS « FUNELOG » sise 8, rue Gustave Eiffel à
LAMBERSART (59130), immatriculée sous le SIRET : 853 920 429 00018, et présidée Fpar monsieur Yves
REMORY ;
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00016 - AP renouvellement habilitation funéraire - meubles DUQUESNOY MAES - FRELINGHIEN 108
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Xavier DUQUESNOY, réceptionnée le 17
avril 2026 et complétée les 28 août et 7 septembre 2026 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL « meubles DUQUESNOY-MAES » sise 9 ter, rue d'/Armentiéres à FRELINGHIEN
(59236), immatriculée sous le SIRET 328 0006 499 00011, et gérée par monsieur Xavier DUQUESNOY,
est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière (par sous-traitance) ;
- l'organisation des obsèques ;
- les soins de conservation (par sous-traitance) ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- [a fourniture des corbillards et des voitures de deuil (par sous-traitance) :
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (par sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0107.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 19 septembre 2026 au 19 septembre 2031 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur ~ CS 20003 - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00016 - AP renouvellement habilitation funéraire - meubles DUQUESNOY MAES - FRELINGHIEN 109
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire. |
Fait à Lille, le 9 { SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la qtoyenneté
Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00016 - AP renouvellement habilitation funéraire - meubles DUQUESNOY MAES - FRELINGHIEN 110
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00016 - AP renouvellement habilitation funéraire - meubles DUQUESNOY MAES - FRELINGHIEN 111
Préfecture du Nord
2026-09-17-00009
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
du 12 décembre 2025 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle pompes funèbres
COLLET
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle pompes funèbres COLLET 112
E 5 | | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle pompes funèbres COLLET
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu. le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs a l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : |
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de
monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur
adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire jusqu'au 2 janvier 2031, sous le numéro 26-59-0210 de l'entreprise individuelle.
« pompes funèbres COLLET » sise 242, rue de Strasbourg à ROUBAIX (59100), immatriculée sous le
SIRET 305 977 928 00038, et dirigée par madame Renée COLLET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté
de la préfecture du Nord;
Considérant la cession du fonds de commerce à compter du 19 juin 2026 ;
1/2
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle pompes funèbres COLLET 113
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 susvisé est abrogé.
Article 2 ~ La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -
53039 LILLE cedex :
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
QUI sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
r saone
Faità Lille, le! © SEP, 2026
pour le préfet et par délégation,
; le directeur adjoint
de la réglementation et de la eae
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2/2
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle pompes funèbres COLLET 114
Préfecture du Nord
2026-09-21-00014
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
du 6 juillet 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS "pompes funèbres
TINTILLIER"
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00014 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 6 juillet 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS "pompes funèbres TINTILLIER" 115
EE | Préfecture du Nord
PRÉFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 6 juillet 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire de
de la SAS « pompes funèbres TINTILLIER »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
_ chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
My. le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
© 2223-56 àà R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifsà l'habilitation funéraire;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille:
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 6
juillet 2028, sous le numéro 23-59-0704 de l'établissement secondaire « pompes funèbres
TINTILLIER » sis 12, rue Alsace Lorraine à SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE (59350), immatriculé sous le SIRET
348 048 810 00041, de la SAS « organisation funéraire Jacques LEFEBVRE » sise 241, rue du Bourg à
LAMBERSART, présidée par la SAS « SEGARD & BUISINE » sise 83, rue Carpeaux/angle 123-125,
boulevard de Foumies à ROUBAIX, et représésenté par monsieur Benoit HUE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de
monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur
adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté
de la préfecture du Nord;
Considérant la cessation d'activité de l'entreprise à compter du 31 octobre 2025;
1/2
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00014 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 6 juillet 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS "pompes funèbres TINTILLIER" 116
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 6juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 2 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre : |
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -
53039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr. |
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Faità Lille, le 2 1 SEP, 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
À
2/2
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00014 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 6 juillet 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS "pompes funèbres TINTILLIER" 117
Préfecture du Nord
2026-09-21-00015
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00015 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 118
| sf a | Préfecture du Nord
PREFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur François CLOLUS, réceptionnée le 4 août
2026 et complétée les 9 et 10 septembre 2026;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00015 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 119
ARRETE
Article 1 — L'établissement secondaire sis 1, rue Marie Marrant à LA MADELEINE (59110), immatriculé
sous le SIRET : 478 782 915 00084, de la SAS « MESANGE PREVOYANCE) sise 2, rue Laffitte a PARIS,
dirigé par monsieur Francois CLOLUS, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, _
l'activité funéraire suivante :
- l'organisation des obsèques.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0867.
Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.
+
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE
cedex ; .
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire. |
Fait à Lille, le 2 1 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la cit
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00015 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 120
Préfecture du Nord
2026-09-17-00010
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
dans le domaine funéraire
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire dans le domaine funéraire 121
E a | Préfecture du Nord
PREFET. |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
. préfecture du nord, sous-préfet de Lille; :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté : |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord; .
Vu le contrat de sous-traitance établi le 1° janvier 2026 entre la SASU « pompes funèbres CARRE » sise
1671, avenue de Petite Synthe à DUNKERQUE (59640) et la SASU « pompes funèbres CARRE » sise 197,
rue Pierre. Mauroy a LILLE, immatriculée sous le SIRET : 929 358 927 00028, et présidée par monsieur
Kevin CARRE ; |
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire dans le domaine funéraire 122
Vu le contrat de sous-traitance établi le 1" janvier 2026 entre la SASU « pompes funèbres CARRE » sise
197, rue Pierre Mauroy & LILLE (59000) et l'entreprise individuelle « Sarah FROMENT thanatopraxie » sise
167, chemin du Roye Dréve a WORMHOUT, immatriculée sous le SIRET : 853 580 280 00016, et gérée
_ par madame Sarah FROMENT ; |
Vu le contrat de sous-traitance établi le 1° janvier 2026 entre la SASU « pompes funèbres CARRE » sise
1671, avenue de Petite Synthe à DUNKERQUE (59640) et la SAS « établissements FOUQUET père et fils »
sise 93, rue François Mériaux à WATTRELOS, immatriculée sous le SIRET : 783 879 257 00013, et gérée
par monsieur Fabien FOUQUET ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Kevin CARRE, réceptionnée le 18 juin
2026 et complétée les 7 août 2026 et 10 septembre 2026 : .
Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRÊTE
Article 1 - La SASU « pompes funèbres CARRE DUNKERQUE» (nom commercial : pompes funèbres
CARRE) sise 1671, avenue de Petite Synthe à DUNKERQUE (59640), immatriculée sous le SIRET 995 331
063 00017, et présidée par monsieur Kevin CARRE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière (par sous-traitance) :
- l'organisation des obsèques : |
- les soins de conservation (par sous-traitance) ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (par sous-traitance) :
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (également par sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0865.
Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de cejour.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'Un recours gracieux adressé à préfet du Nord ~ 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le 'site internet
http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire dans le domaine funéraire 123
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint"
de la réglementation et de la citoÿennété
Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire dans le domaine funéraire 124
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire dans le domaine funéraire 125
Préfecture du Nord
2026-09-17-00011
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire 126
| | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de |
I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
_ chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 prononçant jusqu'au 6 septembre 2029, sous le numéro 24-
59-0739, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres CARRE », sise 50,
. avenue Jean Lebas à ROUBAIX (59100), immatriculée sous le SIRET: 929 358 927 00010, et présidée par
monsieur Kévin CARRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Mu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord;
Vu l'extrait KBIS du 4 mars 2025 mentionnant le nouveau siège social au 197, rue Pierre Mauroy à LILLE ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 1° avril 2025 établi entre la SASU « pompes funèbres
CARRE » sise 197, rue Pierre Mauroy à LILLE (59000) et la SAS « établissements FOUQUET père et fils »
sise 93, rue François Mériaux à WATTRELOS et gérée par monsieur Fabien FOUQUET ;
Vu le rapport de l'organisme « Funéraires de France » en date du 19 novembre 2025 établissant la
conformité technique jusqu'au 19 juin 2028 du véhicule pour le transport avant et après mise en bière
immatriculé : HG-968-QW :
Vu le contrat de sous-traitance établi le 1° janvier 2026 entre la SASU « pompes funèbres CARRE » sise
197, rue Pierre Mauroy à LILLE (59000) et l'entreprise individuelle « Sarah FROMENT thanatopraxie » sise
1/3
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire 127
167, chemin du Roye Dréve à WORMHOUT, immatriculée sous le SIRET : 853 580 280 00016, et gérée par
madame Sarah FROMENT ; | |
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire susvisée, formulée par monsieur Kevin
CARRE, réceptionnée le 16 avril 2025 et complétée les 17 et 22 décembre 2025, le 18 juin 2026 et le 10 -
septembre 2026 ; oo
Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRÊTE
Article 1 - L'article1 de l'arrêté du 6 septembre 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La SASU « Pompes Funèbres CARRE » sise 197, rue Pierre Mauroy à LILLE (59000), immatriculée sous le
SIRET : 929 358 927 00028, et présidée par monsieur Kevin CARRE, est habilitée pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : HG-968-QW ;
- l'organisation des obsèques ; |
- les soins de conservation (par sous-traitance) :
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes Cinéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
-la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (également par sous-traitance).
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation — DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur.le site internet
http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la citoyenneté
2/3
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire 128
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
1? SEP, 2026Fait a Lille, le
pour le préfet et par délégation, .
le directeur adjoint
de la réglementation et de la citoyenneté
Sylvain PARENT
3/3
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire 129
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire 130
Préfecture du Nord
2026-09-21-00013
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire 131
ES | | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 prononçant jusqu'au 2 octobre 2028, sous le numéro 23-59-
0718, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « pompes funèbres HOLIN-
POLART » sis 20, rue du maréchal Foch à IWUY (59141), immatriculé sous le SIRET 542 076 799 24262,
de la SAS « O.G.F. », sise 31, rue de Cambrai à PARIS, et présidé par monsieur Alain COTTET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint à la
direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 avril 2023 établissant la conformité
technique jusqu'au 6 avril 2028 de la chambre funéraire (2 salons) ;
Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F. » et la SAS « HYGECO
POST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous le
SIRET 494 411 390 00218, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30jjanvier 2025 établissant la conformité
technique jusqu'au 23 janvier 2028 du véhicule aprés mise en biére immatriculé EY-091-CH ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 avril 2025 établissant la conformité
technique jusqu'au 28 avril 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CN-375-YE ;
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire 132
Vu la demande de modification d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET,
réceptionnée le 27 août 2026, et complétée les 28 août 2026 et 11 et 14 septembre 2026 ;
Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025 ;
Considérant la cessation de fonctions de monsieur Grégory BACHELET et la prise de fonctions de
madame Alexandra DELOZANNE en qualité de directrice de secteur opérationnel à compter du 1° avril
2026 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRETE
Article 1 — L'article 1 de l'arrêté du 2 octobre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : |
L'établissement secondaire « PFG - services funéraires » sis 20, rue du maréchal Foch à IWUY (59141),
immatriculé sous le SIRET 828 160 069 12158, de la SAS « O.G.F. », sise 31, rue de Cambrai à PARIS, et
présidé par monsieur Alain COTTET, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CN-375-YE ;
- le transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EY-091-CH ;
- l'organisation des obsèques ;
- les soins de conservation (par sous-traitance) ; ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs äccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons) ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
Article 2 —- Les autres dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2023 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ; _
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire 133
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 4 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint."
de la réglementation et de la citoyenr
Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire 134
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Préfecture du Nord - 2026-09-21-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire 135
Préfecture du Nord
2026-09-21-00003
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord du 1er
octobre 2026
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00003 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord du 1er
octobre 2026 136
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
Préfecture du Nord
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour de la réunion du
01 octobre 2026
14h30 : DOSSIER AEC N° 549 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) de la
SCI DES DEUX VILLES, dans le cadre d'une démarche de régularisation d'une situation existante,
portant sur l'extension de 375,5 m° de surface de vente d'un ensemble commercial de 11 835 m°
pour atteindre une surface totale de 12 010,5 m°, par la régularisation d'une cellule commerciale à
l'enseigne MAXI ZOO, à LA GORGUE, ZAC des Magots, avenue des Aulnes.
15h15 : DOSSIER PC-AEC N° 547 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI
TAZ, portant sur le projet de création d'un ensemble commercial de 9 898 m°, composé de deux cel-
lules de secteur 1 (5 998 m? et 61 m°) pour une surface de 6 059 m°, et de 7 cellules de secteur 2
(1 498 m°, 985 m°, 693 m2, 276 m°, 267 m2, 65 m° et 55m') pour une surface de 3 839 m°, à
QUAËDYPRE, Faubourg de CASSEL, zone d'activité de la Croix Rouge B.
⯈
⯈
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00003 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord du 1er
octobre 2026 137
Secrétariat général pour l'adminsitration du
ministère de l'intérieur de la zone Nord
2026-09-16-00024
Arrêté fixant la composition du jury relatif au
concours restreint de maîtrise d'oeuvre pour la
construction d'un secteur dédié à la justice au
Centre de Rétention Administrative (CRA) de
LESQUIN (59)
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur de la zone Nord - 2026-09-16-00024 - Arrêté fixant la composition
du jury relatif au concours restreint de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un secteur dédié à la justice au Centre de Rétention
Administrative (CRA) de LESQUIN (59)
138
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété fixant la composition dujury
relatif au concours restreint de maitrise d'ceuvre
pour la construction d'un secteur dédié a la justice
au Centre de Rétention Administrative (CRA) de LESQUIN (59)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 18 (V) de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et les articles R2124-1, L2124-1, R2162-
15 à 21, R2172-1 et L2172-1 et 2 du code de la commande publique du 1" avril 2019 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 mars 1996, portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 portant délégation de signature a Monsieur Vincent
LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
ARRETE
ARTICLE 1
Un concours restreint de maîtrise d'œuvre est organisé par le ministère de l'intérieur en vue de
l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un secteur dédié a la justice au
Centre de Rétention Administrative (CRA) de LESQUIN (59).
ARTICLE 2
Le jury est chargé :
+ d'examiner les candidatures présentées, d'en dresser un procès-verbal et de formuler un avis
motivé sur chacune des candidatures ;
+ d'évaluer et de classer les prestations remises, de formuler un avis motivé et de dresser un procès
verbal ;
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur de la zone Nord - 2026-09-16-00024 - Arrêté fixant la composition
du jury relatif au concours restreint de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un secteur dédié à la justice au Centre de Rétention
Administrative (CRA) de LESQUIN (59)
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Sa composition est fixée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
Le représentant du maitre d'ouvrage :
o Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité, président ou son (sa) représentant(e)
o Le secrétaire général adjoint du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de
l'Intérieur Nord ou son (sa) représentant(e)
Des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du
concours :
o Monsieur le directeur général des étrangers en France ou son (sa) représentant(e)
o Monsieur le président de la Métropole Européenne de Lille ou son (sa) représentant(e)
o Monsieur le directeur adjoint de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des
finances et de l'immobilier, chef du service des affaires financières ministérielles ou son (sa)
représentant(e)
o Madame la présidente du tribunal judiciaire de Lille ou son (sa) représentant(e)
o Monsieur le président du tribunal administratif de Lille ou son (sa) représentant(e)
o Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille ou son (sa)
représentant(e)
o Batonnier de l'ordre des avocats de Lille ou son (sa) représentant(e)
Des membres ayant les mémes qualifications que celles exigées des candidats :
o Deux représentants de l'ordre des architectes ;
o Un représentant de la compétence « bureau d'étude technique ».
Sont également présents, sans voix délibérative :
Monsieur le maire de Lesquin ou son (sa) représentant(e)
Madame la directrice zonale de la police nationale ou son (sa) représentant(e)
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord ou son (sa)
représentant(e)
Monsieur le commandant de police, chef du centre de rétention administrative de Lesquin ou son
(sa) représentant(e)
Madame la première présidente de la cour d'appel de Douai ou son (sa) représentant(e)
Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai ou son (sa) représentant(e)
Madame la directrice de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur du Nord ou son (sa) représentant(e)
Monsieur le directeur de l'administration générale et des finances du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur du Nord ou son (sa) représentant(e)
Monsieur le directeur des systèmes d'information et de communication du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur du Nord ou son (sa) représentant(e)
L'assistant(e) à maîtrise d'ouvrage ABILITI
Les personnels de la:
o Direction de l'Administration Générale et des Finances
o Direction de l'Immobilier
qui veillent au bon déroulement de la procédure et assurent le secrétariat du jury.
ARTICLE 3
Les représentants des architectes et des bureaux d'études participant aux réunions du jury percevront
une indemnité forfaitaire exclusive de tout autre remboursement couvrant les frais de participation aux
réunions du jury.
Le montant de l'indemnité est fixé à cinq cents euros toutes taxes comprises (500 € TTC) par demi-
journée de présence, ce montant incluant les frais de déplacement.
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ARTICLE 4
Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou les problèmes éventuels liés à l'organisation de la
consultation. Il arrête sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.
Chaque membre du jury avec voix délibérative dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité
des membres votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 5
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
LILLE (Nord), le {1.6 SEP. 2026
Pour le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Nord,
Par délégation, le secrétaire général adjoint du
Secrétariat Général pour l'Administration du
Ministère de l'Intérieur Nord
Bertrand BUFFAT
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