ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-328
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
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07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA (13 pages) Page 9
07-2025-10-03-00006 - DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA (5
pages) Page 23
07-2025-10-03-00004 - DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA (5 pages) Page 29
07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA (13 pages) Page 35
07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA (12 pages) Page 49
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-03-00007
2025 10 DS ARS RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES ,
directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptan t les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la n ouvelle délimitation des régions et prorogeant le
mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de M me Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
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Vu la décision de la directrice générale de l'agence r égionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du
30 septembre 2025 portant nomination de Mme Sabine LAFFAY, directrice de la délégation
départementale de l'Ardèche ;
Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet
de l'Ardèche et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1 avant-dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la dire ctrice générale de l'agence régionale de santé et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, di rectrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. En matière d'hospitalisation sans consentement :
1.1. La transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3
du code de la santé publique, des arrêtés préfector aux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
1.2. L'information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code
de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises
sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de
justice, ainsi que toute décision de maintien, et t oute levée de cette mesure et décision de
soins ambulatoires ;
1.3. Le courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article
L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
1.4. Le courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
1.5. Le courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure
de soins psychiatriques à la demande du représentan t de l'État, prises en référence aux
articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patients déclarés irresponsables
pénaux) ;
1.6. L'information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvelle ment et leur levée, conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. En matière de santé environnementale :
2.1. Le contrôle administratif et technique des règ les d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et
L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de p réserver la santé humaine, notamment en
matière de :
– prévention des maladies transmissibles ;
– salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie humains ;
– alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement, à l'exception de l'i nstruction des demandes de
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dérogation aux règles de distance des bâtiments d'é levage soumis au règlement
sanitaire départemental (article 164), dont l'agenc e régionale de santé (ARS) est
seulement saisie pour donner un avis technique ;
– évacuation, traitement, élimination et utilisation des eaux usées et des déchets ;
– prévention des nuisances sonores ;
– lutte contre la pollution atmosphérique ;
– sécurité sanitaire des eaux conditionnées et therma les, eaux de baignade et de
piscines ;
– missions du contrôle sanitaire aux frontières (points de passages frontaliers et poin ts
de passages autorisés), en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé
publique ;
2.2. Les mesures de gestion en cas d'urgence sanita ire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
2.3. Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux
eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en application des articles L. 1321-1 et
suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
2.4. Le contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à
R. 1321-95 du code de la santé publique ;
2.5. Le contrôle sanitaire des eaux minérales natur elles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions,
en application des articles L. 1322-1 et suivants e t R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé
publique ;
2.6. La lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331- 22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du co de de la construction et de l'habitation. Les
procédures consécutives à une défaillance du propri étaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
2.7. La lutte contre la présence de plomb, en appli cation des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécuti on d'office des travaux et substitution
pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
2.8. La lutte contre la présence d'amiante, en appl ication des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15,
R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
2.9. Le contrôle sanitaire des piscines et baignade s ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives
aux résultats, en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54
du code de la santé publique ;
2..10. La lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du cod e de l'environnement et R. 1336-1 à
R. 1336-3 du code de la santé publique ;
2.11. Le suivi des filières de collectes et de trai tements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le
préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
2.12. L'application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de
la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code de la santé publique ;
2.13. L'application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon,
en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
2.14. La lutte anti-vectorielle, en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
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3. Dans d'autres domaines de santé publique :
3.1. La désignation des trois médecins et la compos ition par arrêté du comité médical chargé
de donner un avis sur l'aptitude physique ou mental e des praticiens hospitaliers et des
étudiants en médecine, odontologie et pharmacie, en application des dispositions des
chapitres II et III du titre V du livre I - sixième partie du code de la santé publique ;
3.2. Le placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée, en application
de l'article R. 6152-39 du code de la santé publiqu e et le placement par arrêté en service à
temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue
durée, en application de l'article R. 6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à :
- M. Igor BUSSCHAERT , directeur général adjoint, à l'effet de signer les décisions et
documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1 er du
présent arrêté ;
- M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers, à l'effet de signer les décisions et
documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1
er-1 du présent arrêté. En
cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEA U, délégation de signature est
donnée à Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice et Madame Karine
MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus ;
- M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique, à l'effet de signer les décisions et
documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du présent arrêté. En
cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Mme Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique. En cas
d'absence ou d'empêchement simultané de M. Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé
et environnement à la direction de la santé publique ;
- Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soi ns, à l'effet de signer les décisions et
documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du présent arrêté. En
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGH EL, délégation de signature est
donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la di rection de l'offre de soins. En cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée
à Monsieur Didier BELIN, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière par
intérim.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement des délégatair es prévus à l'article 2, délégation de
signature est donnée pour les décisions et document s relevant des domaines d'activité précisés
dans l'ensemble de l'article 1er-2 du présent arrêté à Mme Sabine LAFFAY, directrice de la délégation
départementale de l'Ardèche, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Didier BELIN, directeur
adjoint de la délégation départementale de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine LAFFAY et de M. Didier BELIN,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- M. Christophe DUCHEN
- M. Fabrice GOUEDO ;
- M. Alexis BARATHON ;
- Madame Anne THEVENET ;
et aux médecins de veille sanitaire :
- docteur Julien BERRA (DD 69) ;
- docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
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- docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
- docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
- docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP) ;
- Madame Mathilde BALLET (26) ;
- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP).
Article 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d 'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de
l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00036 du 25 août 2025 est abrogé.
Article 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
: cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la dir ectrice générale de l'agence régionale de
santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 3 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-03-00005
DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'o rganisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des d irections départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant n omination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant d éconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la
préfecture ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomin ation des directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les dire cteurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
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Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nom ination de Mme Anne LEBOUCHER, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors cla sse, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RABHI, délégation de signature est
donnée à Mme Anne LEBOUCHER, directrice département ale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et
documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1.1. En matière d'administration générale
1-1-1 Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie , des congés de longue maladie
et des congés de longue durée ;
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps part iel ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps ple in ;
L'autorisation d'exercice des missions dans le cadr e du télétravail ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte ép argne temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception , de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
Les sanctions disciplinaires du premier groupe, dél égation limitée à
l'avertissement à l'exception des agents visés au c ode du travail ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataire s dans la limite des crédits
délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes professi onnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA)
des agents du ministère de l'Intérieur, en application de l'article 4 du décret 2014-513
du 20 mai 2014.
1-1-2 Gestion des services
• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel elle assure l'autorité ;
• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d'administration ;
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• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des
agents placés sous son autorité ;
• La fixation du règlement intérieur d'aménagement lo cal du temps de travail et de
l'organisation ;
• La commande et le paiement des matériels, fournitur es, véhicules et prestations
relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits n otifiés par le préfet de l'Ardèche,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6 ;
• Les ordres de service et toutes pièces contractuell es relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements
juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières déc oncentrées » (sur
ordonnancement secondaire) ;
1.2. En matière de protection des populations
Les dispositions relatives à :
1.2.1. La concurrence, consommation et répression des fraudes,
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus :
• par le code de la consommation aux articles L. 521- 5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L.
521-13, L. 521-14, L.521-16, L. 521-20, L. 521-23 et L. 531-6 ;
• par l'article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une altération du contenu).
2) l'enregistrement de certaines activités professi onnelles et l'immatriculation de certains
établissements, en application :
• de l'arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d'a ttribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 195 5 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés) ;
• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements
ultraviolets (déclarations d'exploitation, de cession et de destruction des appareils).
3) les actes de secrétariat de la commission départ ementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de comm erce) : convocations, décisions
d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.
4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la
pêche maritime mises en œuvre selon les modalités f ixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5
du même code.
5) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 173-12 du code de
l'environnement mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 173-1 à R. 173-4
du même code.
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1.2.2. L'hygiène et la sécurité sanitaire des alime nts destinés à la consommation humaine
ou animale
1) les actes, décisions et sanctions administrative s prévus par le code rural et de la pêche
maritime et ses textes d'application, notamment :
• Articles L. 201-1 à L. 201-14 sur la prévention, la surveillance et la lutte contre les
dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments ;
• Articles L. 206-1, L. 206-2 et L. 206-3 du code rur al et de la pêche maritime
relatifs aux pouvoirs de polices administratives de s agents chargés des contrôles :
• Articles L. 214-3, L. 214-23, R. 214-58, R. 214-63 à R.214-81 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à la protection animale dan s tous lieux où sont détenus
des animaux (dont transport et abattage) et les age nts en charge de l'inspection
et du contrôle de la protection animale ;
• Articles L. 221-4 du code rural de la pêche maritim e relatif à l'identification des
animaux présentés à l'abattoir ;
• Articles L. 231-1, L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-4 -1 et L. 231-5 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de
la protection de la santé publique ;
• Article R. 231-1 et R. 231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au
mandatement des vétérinaires officiels pour la délé gation de certains
contrôles ;
• Articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 relatifs à l'octro i, la modification, le retrait de
l'autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements
d'abattage de volailles et de lagomorphes ;
• Articles R. 231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux déc isions de reconnaissance, de
suspension et de retrait de la reconnaissance de co ntrôles officiels applicables
aux centres de tests des engins frigorifiques ;
• Articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 du code rur al et de la pêche maritime
relatifs au retrait, à la destruction, à la consign ation ou au rappel de produits
d'origine animale, de denrées alimentaires en conte nant ou d'aliments pour
animaux ;
• Article L. 233-1 du code rural et de la pêche marit ime relatif aux mesures prises
envers les établissements dont le fonctionnement es t susceptible de présenter un
danger pour la santé publique et la sécurité du con sommateur (mesure de police
administrative) ;
• Articles L. 233-2, R. 233-1 à R. 233-5 du code rura l et de la pêche maritime relatifs à
l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application ;
• Articles L. 233-4, D. 233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'obligation de formation des opérateurs dans certa ins établissements où sont
manipulés des denrées animales ou d'origine animale ;
• Articles L. 236-1 A à 10, R. 236-2 à R. 236-5 du co de rural et de la pêche
maritime relatifs aux importations, échanges intrac ommunautaires et
exportations de produits et denrées animales ou d'o rigine animale ;
• Articles R. 231-1 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux v ivants et des denrées animales ou
d'origine animale et fixant les normes sanitaires a uxquelles doivent satisfaire les
denrées animales ou d'origine animale pour être rec onnues propres à la
consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d'application ;
• Articles D. 233-14 à D.233-20 du code rural et de l a pêche maritime relatifs aux
contrôles dans les établissements d'abattage ;
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• Les décisions portant remboursement de la valeur d' échantillon de denrée animale
ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle
n° 1636 du 11 décembre 1972) ;
2) les propositions de transaction pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime, mises en œuvre selon les moda lités fixées par les articles R. 205-3 à
R. 205-5 du même code ;
3) Les actes, décisions et sanctions administrative s prévues par le code de la
consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 52 1-12, L. 521-13, L. 521-14 et L. 521-16.
1.2.3. La santé et la protection animales et l'environnement
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et
ses textes d'application, notamment :
- Articles L. 203-1 à L. 203-11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à D. 203-21
concernant les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ;
- Article L. 206-2 en cas de constatation d'un manquement ;
- Articles L. 211-11 à L. 211-28 concernant la gard e des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité ;
- Articles L. 212-1 à L. 212-12-1 et les articles D . 212-17 à D. 212-71 concernant l'identification et
les déplacements des animaux ;
- Articles L. 214-1 à L. 214-23 et les articles R. 214-17 à R. 214-137 concernant la protection des
animaux ;
- Articles L. 221-1 à L. 222-2 et les articles D.22 1-1 à R. 222-11 concernant les mesures de
prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;
- Articles L. 223-1 à L. 223-19 et les articles R .223-3 à R .223-54 concernant la police sanitaire ;
- Articles R. 224-1 à R .224-7 concernant les mesur es particulières de prévention, de
surveillance et de lutte ;
- Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R. 226-15 concernant les sous-produits
animaux ;
- Articles L. 235-1 et L. 235-2 et les articles R. 231-1 à R. 235-3 concernant les dispositions
relatives à l'alimentation animale ;
- Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et les articles R . 236-1 à D. 236-14) concernant les importations,
les échanges intracommunautaires et les exportations ;
2) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche
maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même
code.
1. 2.4. La pharmacie vétérinaire
Les actes, décisions et sanctions administratives p révus par le code de la santé publique et ses
textes d'application, et notamment :
- Articles L. 5143-1 à L. 5143-10 concernant la préparation extemporanée et la vente au détail ;
- Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1 concernant les substances pouvant entrer dans la fabrication
des médicaments vétérinaires ;
- Articles L. 5146-1 et L. 5146-2 concernant l'inspection ;
- Articles R. 5143-1 à R. 5143-4 concernant la préparation extemporanée ;
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- Articles R. 5143-5 à R. 5143-10 concernant les pr ogrammes sanitaires d'élevage et les groupements
autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.
1. 2. 5. Les installations classées pour la protection de l'environnement
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application (transmission de rapports d'inspectio n, de projet d'arrêté préfectoral et de
l'information préalable sur les mesures envisagées en cas de manquement, demandes de
modification ou de complément de dossiers de demand e d'autorisation, d'enregistrement ou de
déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, actes relatifs au contrôle
en exploitation des installations classées), et notamment :
- Articles L. 171-1 à L. 174-2 concernant les dispo sitions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions ;
- Articles L. 181-24 à L. 181-28 concernant les procédures administratives relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles L. 511-1 à L. 517-2 concernant la préve ntion des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles R. 181-1 à R. 181-54 concernant les proc édures administratives relatives à
l'autorisation environnementale des installations c lassées pour la protection de
l'environnement ;
- Articles R. 511-9 à R. 517-10 concernant la préve ntion des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
1. 2. 6. La faune sauvage captive
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application, notamment :
- Articles L. 171-6 à L. 171-12 concernant les mesures et sanctions administratives ;
- Article L. 412-1 concernant les activités soumises à autorisation ou à déclaration ;
- Articles L.413-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R.
413-23 et R. 413-27 et l'arrêté ministériel du 08 o ctobre 2018 fixant les règles
générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (délivrance des
certificats de capacité et autorisations d'ouvertur e pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espè ces non domestiques y compris
pour les espèces chassables, refus, délivrance d'ac cusés de réception de déclaration
de détention d'animaux d'espèces non domestiques, s uspension ou retrait de ces
actes) ;
- Article R. 412-2 concernant l'autorisation de tra nsport d'animaux vivants d'espèces
protégées au titre de la convention de Washington ;
1.3. En matière de droit au logement et d'inclusion :
Les dispositions relatives à :
1.3.1. L'aide et l'action sociales et la protectio n des publics vulnérables :
• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, plac ement des pupilles de l'État en vue
de leur adoption ;
• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements
ou retraits de fonds, reddition des comptes de tute lle, visas pour les rendre
exécutoires) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 16
• Composition des conseils de famille des pupilles de l'État, animation et
secrétariat des conseils de famille ;
• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale ;
• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qu i est des prestations incombant à
l'État ;
• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations
d'aide sociale relevant de l'État ;
• Attribution de la carte mobilité inclusion - mentio n stationnement - aux personnes
morales ;
• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
• Admission dans les centres d'accueil pour demandeur s d'asile ;
• Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le
cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale ;
• Établissement d'arrêtés, conventions et rapports co ncernant l'agrément, le contrôle
et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel ;
• Décisions et rapports concernant l'agrément et le c ontrôle des préposés
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés ;
• Actes portant composition et activité de la commiss ion départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
1.3.2. Les établissements et les services sociaux :
• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités ;
• Conventions de fonctionnement et avenants. ;
• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux ;
• Arrêtés de programmation des évaluations de la qual ité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
1.3.3. Le droit au logement :
• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ;
• Tous actes relatifs à la mise en œuvre des disposit ions de la loi du 5 mars 2007,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logeme nt opposable et au décret du 28
novembre 2007 ;
• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandat ions émis par la commission
de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
• Toutes conventions relatives à l'application du tau x de TVA réduite en application
des articles 257 et 278 sexies du Code général des impôts et de l'article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles.
1.3.4. L'inclusion :
• Dispositifs locaux d'accompagnement ;
• Toutes décisions et conventions relatives aux contr ats de travail aidés, aux parcours
actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux
adultes relais (articles L. 5131-19-1 à L .5134-21, L. 5134-65 et 66, L. 5134-111 à 113,
L .5131-4, L. 5134-100 et 101 du code du travail) ;
• Toutes décisions et conventions relatives à l'inser tion par l'activité économique
(IAE) ;
• Décision de reversement des aides et cotisations so ciales en cas de rupture d'un
contrat aidé (pour un motif autre que faute du sala rié, force majeure, inaptitude
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 17
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche
du salarié par l'employeur ;
• Subvention d'installation d'un travailleur handicap é (articles R. 5213-52 et suivants
du code du travail) ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés (articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69 du code du travail) ;
• Conventionnement d'organismes assurant une action d 'insertion des travailleurs
handicapés ;
• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
(articles L. 5212-2 et 6 et R. 5212-31 du code du travail).
1.4. En matière de droit des femmes et d'égalité :
• Tous les documents et correspondances liés à l'acti vité de la délégation aux droits
des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et
les documents d'habilitation.
1.5. En matière de travail et d'emploi
Les dispositions du code du travail relatives à :
1.5.1. La rémunération
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et L. 7422-3) ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d' atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et L. 7422-11) ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés (article L. 3141-25).
1.5.2. Le repos hebdomadaire
• Dérogations au repos dominical (articles L. 3132-20 et L. 3132-23).
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des ét ablissements d'une profession
ou d'une zone géographique déterminée (article L. 3132-29).
1.5.3. L'hébergement du personnel
• Délivrance de l'accusé de réception de la déclarati on d'un employeur d'affectation
d'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l'hébergement collectif).
1.5.4. La négociation collective
• Fondement de la qualification et décision d'opposit ion à la qualification des
catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif (article L. 2242-21). ;
• Engagement d'une procédure de médiation et désignat ion d'un médiateur (articles
L. 2523-1 à L. 2523- 3, R. 2522-14 et R. 2523-9) ;
• Engagement des procédures de conciliation (article L. 2522-1).
1.5.5. Les agents de mannequins
• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'i nformation sur les conflits
d'intérêt (articles L. 7123-15 et R. 7123-17-1).
1.5.6. L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
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• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants pour les
domaines liés aux spectacles, au cinéma, aux mann equins, aux jeux vidéos (articles
L. .7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124- 7) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequin lui permettant d'engager des enfants (art icles L. 7124-5 et L. 7124-8 et
suivants) ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et
R. 7124-34) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance (articles L .4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12).
1.5.7. L'apprentissage et l'alternance
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours (articles L. 6223-1, L. 6225-1 à 7, R .6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8).
1.5.8. Le placement privé
• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés (articles L.
5323-1 et R. 5324-1).
1. 5. 9. La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au tra vail : toutes décisions relatives à la
mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé
et de sécurité au travail à l'invitation de préside nts et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison
de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des r isques technologiques a été
prescrit (articles R. 4524-1 et R .4524-9).
1. 5. 10. L'emploi
• Attribution et retrait de l'allocation d'activité p artielle. Homologation de l'accord
collectif ou du document unilatéral, décisions d'au torisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée (articles L. 5122 -1, R .5122-1 à 19 ; loi n° 2020-734 du
17 janvier 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ; loi n° 2025-127 du 14 février
2025 et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) ;
• Conventions relatives aux mutations économiques (ac tions de reclassement et
reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ; convention de formation
et d'adaptation professionnelle ; cessation de cert ains travailleurs salariés (articles
L. 5123-1 à L. 5123- 9, L. 5124-1, R. 5121-14 et suivants, R. 5112-11, R. 5123-3 à R. 5123-41,
R. 5111-1 et R. 5111-1 2) ;
• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences et convention pour préparer les ent reprises à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC ) (articles L. 5121-3 et D. 5121-6
à D. 5121-13) ;
• Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) (article 19 quinquies de
la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ;
• Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) ;
• Attribution, extension, renouvellement, retrait d'a grément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la pe rsonne (articles L. 7232-1 à
L .7232-19) ;
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• Toutes décisions relatives aux conventions de promo tions de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (articles D. 6325-23 à D. 6325-28) ;
• Attribution, extension, renouvellement et retrait d es agréments "entreprise solidaire
d'utilité sociale" (ESUS) (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;
• Notification et décision d'assujettissement à l'obl igation de revitalisation ; signature
de la convention de la revitalisation et contrôle e t évaluation de son exécution.
(articles L .1233-84 à L .1233-89).
1.5.11. La formation professionnelle et la certification
• Remboursement des rémunérations perçues par les sta giaires AFPA, abandonnant,
sans motif valable, leur stage de formation (articles R. 6341-45 à R. 6341-48) ;
• Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le sa laire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l'État (articles L. 6341-2 et R .6341-44) ;
• Recevabilité VAE (articles L .6412-2 et décret n°97-34 du 15 janvier 1997).
1. 6 . Le conseil médical
• Correspondances et décisions relatives à la gestion , prises en application du décret
n° 86. 442 du 14 mars 1986 et de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 n° 07-2022-06-21-
0009 relatif à la composition du conseil médical départemental Formation plénière et
Formation restreinte.
ARTICLE 2 : la délégation de signature accordée à Mme Anne LEB OUCHER s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées ci-dessus.
Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :
• les correspondances avec les ministres, les parleme ntaires, et les administrations
centrales ;
• toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ;
• tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
• les circulaires aux maires ;
• les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
• toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elle s portent sur des compétences
relevant de l'État.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature accordée à Mme Anne LEBO UCHER, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations de l'Ardèche, peut être
exercée par les agents désignés ci-après agissant d ans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche. :
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➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Al imentation » et M. Stéphane BRUCHET,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'en vironnement, son adjoint, pour l'ensemble
des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.2. L'hygiène
et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et
au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publ ique vétérinaire, responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environne ment » et M. Thomas COLLEAUX,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour l'ensemble des actes, décisions
et documents administratifs mentionnés au paragraph e 1.2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ M. Boris ALONSO, inspecteur principal de la concurr ence, consommation et répression des
fraudes et responsable du service « Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes » pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au
paragraphe 1.2..1 en matière de concurrence, consom mation et répression des fraudes. En
cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris ALONSO, délégation est donnée aux
collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et
répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspe ctrice expert de la concurrence
consommation et répression des fraudes, pour les ac tes relevant de la subdélégation
attribuée à M. Boris ALONSO ;
➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'adminis tration de l'État, responsable du
service « inclusion », Mme Valérie CHAMBOULEYRON, a ttachée d'administration de l'État,
son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisi onnaire de l'agriculture et de
l'environnement responsable du service « Droit au l ogement » pour l'ensemble des actes,
décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.3. en matière de droit au
logement et d'inclusion ;
➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail» pour l'ensemble des actes, décisions et d ocuments administratifs mentionnés aux
paragraphes 1.5.1. à 1.5.7. en matière de travail et d'emploi.
ARTICLE 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d' évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
ARTICLE 5
: l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00023 du 25 août 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 7
: cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 21
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de l'Ardèche et la directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 3 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-03-00006
DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00006 - DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA 23

Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
du budget de l'État
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale et
de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts co mmissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00006 - DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA 24
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'o rganisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et des dir ections départementales de l'emploi, du travail, de s
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant n omination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi,
du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nom ination de
Mme Anne LEBOUCHER, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'État hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RABH I, directrice départementale,
délégation de signature est accordée à Mme Anne LEB OUCHER, directrice départementale adjointe,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dép enses et recettes de l'État dont la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de
l'Ardèche est unité opérationnelle au titre des pro grammes suivants suivis par le centre de gestion
financière (CGF) :
Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ;
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental ;
Programme 134 – Développement des entreprises et régulations ;
Programme 135 –
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 147 – Politique de la ville ;
Programme 157 – Handicap et dépendance ;
Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
Programme 181 – Prévention des risques ;
Programme 183 – Protection maladie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00006 - DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA 25
Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
Programme 303 – Immigration et asile ;
Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ;
Programme 348 - Rénovation des cités administrative s et autres sites domaniaux multi-occupants,
dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ;
Programme 723 - Opérations immobilières et entretie n des bâtiments de l'État, dans la limite du
montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 2
: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RA BHI, directrice départementale,
délégation de signature est donnée à Mme Anne LEBOU CHER, directrice départementale adjointe,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dép enses et recettes de l'État dont la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de
l'Ardèche est unité opérationnelle au titre du programme suivant suivi par la direction régionale des
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes (DRFIP 69) :
Programme 354 - Administration territoriale de l'État, dans la limite du montant des crédits notifiés
par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 3 : sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégati on de signature englobe la totalité
des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y c ompris la signature des marchés publics, de
certaines conventions et autres actes jusqu'à la li quidation et l'ordonnancement des dépenses et
l'exécution des recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article
136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable
publique ;
• la signature des décisions de passer outre aux refu s de visa du contrôleur financier local
et de la saisine préalable du ministre en vue de ce tte procédure prévue à l'article 136 du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
• les décisions attributives de subvention excédant 1 5.000 euros dans le cadre de la
politique de la ville ;
• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État ;
• la signature des engagements juridiques du programm e 348 - Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.
ARTICLE 4
: les arrêtés d'attribution de subvention signés en a pplication de la présente délégation
de signature doivent être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de
l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00006 - DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA 26
ARTICLE 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LEBO UCHER, la délégation de
signature accordée peut être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche. :
➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Al imentation » et M. Stéphane BRUCHET,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'en vironnement, son adjoint, pour l'ensemble
des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés au
paragraphe 1.2.2. L'hygiène et la sécurité sanitair e des aliments destinés à la
consommation humaine ou animale et au paragraphe 1. 2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environne ment » et M. Thomas COLLEAUX,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son ad joint, pour l'ensemble des actes
d'ordonnancement secondaire mentionnés au paragraph e 1.2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ M. Boris ALONSO, inspecteur principal de la concurr ence, consommation et répression des
fraudes et responsable du service « Concurrence, Co nsommation et Répression des
Fraudes » pour l'ensemble des actes d'ordonnanceme nt secondaire relatifs aux domaines
techniques mentionnés au paragraphe 1.2..1 en matiè re de concurrence, consommation et
répression des fraudes. En cas d'absence ou d'empêc hement de M. Boris ALONSO,
délégation est donnée aux collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la
concurrence consommation et répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice
expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant
de la subdélégation attribuée à M. Boris ALONSO ;
➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'adminis tration de l'État, responsable du
service « inclusion », Mme Valérie CHAMBOULEYRON, a ttachée d'administration de l'État,
son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisi onnaire de l'agriculture et de
l'environnement responsable du service « Droit au l ogement » pour l'ensemble des actes
d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés mentionnés au
paragraphe 1.3. en matière de droit au logement et d'inclusion ;
➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail» pour l'ensemble des actes d'ordonnancemen t secondaire relatifs aux domaines
techniques mentionnés mentionnés aux paragraphes 1. 5.1. à 1.5.7 . en matière de travail et
d'emploi ;
➢ M. Vincent ESTEOULE, correspondant technique local, pour les paiements par carte achat.
ARTICLE 6 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d 'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
ARTICLE 7
: l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 est abrogé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00006 - DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA 27
ARTICLE 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 9
: cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 10 : le secrétaire général de la préfecture, le directeu r régional des finances publiques, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et la directrice départementale adjointe de l'emplo i, du travail, des solidarités et de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 03 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00006 - DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-03-00004
DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00004 - DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA 29

Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale et
de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts co mmissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00004 - DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA 30
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'o rganisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et des dir ections départementales de l'emploi, du travail, de s
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant n omination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi,
du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Virginie MAILLE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'État hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RABH I, directrice départementale,
délégation de signature est accordée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de
l'Ardèche est unité opérationnelle au titre des pro grammes suivants suivis par le centre de gestion
financière (CGF) :
Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ;
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental ;
Programme 134 – Développement des entreprises et régulations ;
Programme 135 –
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 147 – Politique de la ville ;
Programme 157 – Handicap et dépendance ;
Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
Programme 181 – Prévention des risques ;
Programme 183 – Protection maladie ;
Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00004 - DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA 31
Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
Programme 303 – Immigration et asile ;
Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ;
Programme 348 - Rénovation des cités administrative s et autres sites domaniaux multi-occupants,
dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ;
Programme 723 - Opérations immobilières et entretie n des bâtiments de l'État, dans la limite du
montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 2
: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RA BHI, directrice départementale,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie M AILLE, directrice départementale adjointe,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dép enses et recettes de l'État dont la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de
l'Ardèche est unité opérationnelle au titre du programme suivant suivi par la direction régionale des
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes (DRFIP 69) :
Programme 354 - Administration territoriale de l'État, dans la limite du montant des crédits notifiés
par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 3 : sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégati on de signature englobe la totalité
des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y c ompris la signature des marchés publics, de
certaines conventions et autres actes jusqu'à la li quidation et l'ordonnancement des dépenses et
l'exécution des recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article
136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable
publique ;
• la signature des décisions de passer outre aux refu s de visa du contrôleur financier local
et de la saisine préalable du ministre en vue de ce tte procédure prévue à l'article 136 du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
• les décisions attributives de subvention excédant 1 5.000 euros dans le cadre de la
politique de la ville ;
• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État ;
• la signature des engagements juridiques du programm e 348 - Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.
ARTICLE 4
: les arrêtés d'attribution de subvention signés en a pplication de la présente délégation
de signature doivent être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de
l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00004 - DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA 32
ARTICLE 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MAILLE, la délégation de
signature accordée peut être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche. :
➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Al imentation » et M. Stéphane BRUCHET,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'en vironnement, son adjoint, pour l'ensemble
des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés au
paragraphe 1.2.2. L'hygiène et la sécurité sanitair e des aliments destinés à la
consommation humaine ou animale et au paragraphe 1. 2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environne ment » et M. Thomas COLLEAUX,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son ad joint, pour l'ensemble des actes
d'ordonnancement secondaire mentionnés au paragraph e 1.2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ M. Boris ALONSO, inspecteur principal de la concurr ence, consommation et répression des
fraudes et responsable du service « Concurrence, Co nsommation et Répression des
Fraudes » pour l'ensemble des actes d'ordonnanceme nt secondaire relatifs aux domaines
techniques mentionnés au paragraphe 1.2..1 en matiè re de concurrence, consommation et
répression des fraudes. En cas d'absence ou d'empêc hement de M. Boris ALONSO,
délégation est donnée aux collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la
concurrence consommation et répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice
expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant
de la subdélégation attribuée à M. Boris ALONSO ;
➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'adminis tration de l'État, responsable du
service « inclusion », Mme Valérie CHAMBOULEYRON, a ttachée d'administration de l'État,
son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisi onnaire de l'agriculture et de
l'environnement responsable du service « Droit au l ogement » pour l'ensemble des actes
d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés mentionnés au
paragraphe 1.3. en matière de droit au logement et d'inclusion ;
➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail» pour l'ensemble des actes d'ordonnancemen t secondaire relatifs aux domaines
techniques mentionnés mentionnés aux paragraphes 1. 5.1. à 1.5.7 . en matière de travail et
d'emploi ;
➢ M. Vincent ESTEOULE, correspondant technique local, pour les paiements par carte achat.
ARTICLE 6 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d 'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
ARTICLE 7
: l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00022 du 25 août 2025 est abrogé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00004 - DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA 33
ARTICLE 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 9
: cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 10 : le secrétaire général de la préfecture, le directeu r régional des finances publiques, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et la directrice départementale adjointe de l'emplo i, du travail, des solidarités et de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 3 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00004 - DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-03-00003
DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 35

Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 36
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'o rganisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des d irections départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant n omination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant d éconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la
préfecture ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomin ation des directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les dire cteurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
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Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Virginie MAILLE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors cla sse, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RABHI, délégation de signature est
donnée à Mme Virginie MAILLE, directrice départemen tale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et
documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1.1. En matière d'administration générale
1-1-1 Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie , des congés de longue maladie
et des congés de longue durée ;
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps part iel ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps ple in ;
L'autorisation d'exercice des missions dans le cadr e du télétravail ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte ép argne temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception , de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
Les sanctions disciplinaires du premier groupe, dél égation limitée à
l'avertissement à l'exception des agents visés au c ode du travail ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataire s dans la limite des crédits
délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes professi onnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA)
des agents du ministère de l'Intérieur, en application de l'article 4 du décret 2014-513
du 20 mai 2014.
1-1-2 Gestion des services
• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel elle assure l'autorité ;
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• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d'administration ;
• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des
agents placés sous son autorité ;
• La fixation du règlement intérieur d'aménagement lo cal du temps de travail et de
l'organisation ;
• La commande et le paiement des matériels, fournitur es, véhicules et prestations
relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits n otifiés par le préfet de l'Ardèche,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6 ;
• Les ordres de service et toutes pièces contractuell es relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements
juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières déc oncentrées » (sur
ordonnancement secondaire) ;
1.2. En matière de protection des populations
Les dispositions relatives à :
1.2.1. La concurrence, consommation et répression des fraudes,
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus :
• par le code de la consommation aux articles L. 521- 5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L.
521-13, L. 521-14, L.521-16, L. 521-20, L. 521-23 et L. 531-6 ;
• par l'article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une altération du contenu).
2) l'enregistrement de certaines activités professi onnelles et l'immatriculation de certains
établissements, en application :
• de l'arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d'a ttribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 195 5 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés) ;
• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements
ultraviolets (déclarations d'exploitation, de cession et de destruction des appareils).
3) les actes de secrétariat de la commission départ ementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de comm erce) : convocations, décisions
d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.
4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la
pêche maritime mises en œuvre selon les modalités f ixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5
du même code.
5) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 173-12 du code de
l'environnement mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 173-1 à R. 173-4
du même code.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 39
1.2.2. L'hygiène et la sécurité sanitaire des alime nts destinés à la consommation humaine
ou animale
1) les actes, décisions et sanctions administrative s prévus par le code rural et de la pêche
maritime et ses textes d'application, notamment :
• Articles L. 201-1 à L. 201-14 sur la prévention, la surveillance et la lutte contre les
dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments ;
• Articles L. 206-1, L. 206-2 et L. 206-3 du code rur al et de la pêche maritime
relatifs aux pouvoirs de polices administratives de s agents chargés des contrôles :
• Articles L. 214-3, L. 214-23, R. 214-58, R. 214-63 à R.214-81 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à la protection animale dan s tous lieux où sont détenus
des animaux (dont transport et abattage) et les age nts en charge de l'inspection
et du contrôle de la protection animale ;
• Articles L. 221-4 du code rural de la pêche maritim e relatif à l'identification des
animaux présentés à l'abattoir ;
• Articles L. 231-1, L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-4 -1 et L. 231-5 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de
la protection de la santé publique ;
• Article R. 231-1 et R. 231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au
mandatement des vétérinaires officiels pour la délé gation de certains
contrôles ;
• Articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 relatifs à l'octro i, la modification, le retrait de
l'autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements
d'abattage de volailles et de lagomorphes ;
• Articles R. 231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux déc isions de reconnaissance, de
suspension et de retrait de la reconnaissance de co ntrôles officiels applicables
aux centres de tests des engins frigorifiques ;
• Articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 du code rur al et de la pêche maritime
relatifs au retrait, à la destruction, à la consign ation ou au rappel de produits
d'origine animale, de denrées alimentaires en conte nant ou d'aliments pour
animaux ;
• Article L. 233-1 du code rural et de la pêche marit ime relatif aux mesures prises
envers les établissements dont le fonctionnement es t susceptible de présenter un
danger pour la santé publique et la sécurité du con sommateur (mesure de police
administrative) ;
• Articles L. 233-2, R. 233-1 à R. 233-5 du code rura l et de la pêche maritime relatifs à
l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application ;
• Articles L. 233-4, D. 233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'obligation de formation des opérateurs dans certa ins établissements où sont
manipulés des denrées animales ou d'origine animale ;
• Articles L. 236-1 A à 10, R. 236-2 à R. 236-5 du co de rural et de la pêche
maritime relatifs aux importations, échanges intrac ommunautaires et
exportations de produits et denrées animales ou d'o rigine animale ;
• Articles R. 231-1 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux v ivants et des denrées animales ou
d'origine animale et fixant les normes sanitaires a uxquelles doivent satisfaire les
denrées animales ou d'origine animale pour être rec onnues propres à la
consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d'application ;
• Articles D. 233-14 à D.233-20 du code rural et de l a pêche maritime relatifs aux
contrôles dans les établissements d'abattage ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 40
• Les décisions portant remboursement de la valeur d' échantillon de denrée animale
ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle
n° 1636 du 11 décembre 1972) ;
2) les propositions de transaction pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime, mises en œuvre selon les moda lités fixées par les articles R. 205-3 à
R. 205-5 du même code ;
3) Les actes, décisions et sanctions administrative s prévus par le code de la
consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 52 1-12, L. 521-13, L. 521-14 et L. 521-16.
1.2.3. La santé et la protection animales et l'environnement
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et
ses textes d'application, notamment :
- Articles L. 203-1 à L. 203-11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à D. 203-21
concernant les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ;
- Article L. 206-2 en cas de constatation d'un manquement ;
- Articles L. 211-11 à L. 211-28 concernant la gard e des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité ;
- Articles L. 212-1 à L. 212-12-1 et les articles D . 212-17 à D. 212-71 concernant l'identification et
les déplacements des animaux ;
- Articles L. 214-1 à L. 214-23 et les articles R. 214-17 à R. 214-137 concernant la protection des
animaux ;
- Articles L. 221-1 à L. 222-2 et les articles D.22 1-1 à R. 222-11 concernant les mesures de
prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;
- Articles L. 223-1 à L. 223-19 et les articles R .223-3 à R .223-54 concernant la police sanitaire ;
- Articles R. 224-1 à R .224-7 concernant les mesur es particulières de prévention, de
surveillance et de lutte ;
- Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R. 226-15 concernant les sous-produits
animaux ;
- Articles L. 235-1 et L. 235-2 et les articles R. 231-1 à R. 235-3 concernant les dispositions
relatives à l'alimentation animale ;
- Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et les articles R . 236-1 à D. 236-14) concernant les importations,
les échanges intracommunautaires et les exportations ;
2) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche
maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même
code.
1. 2.4. La pharmacie vétérinaire
Les actes, décisions et sanctions administratives p révus par le code de la santé publique et ses
textes d'application, et notamment :
- Articles L. 5143-1 à L. 5143-10 concernant la préparation extemporanée et la vente au détail ;
- Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1 concernant les substances pouvant entrer dans la fabrication
des médicaments vétérinaires ;
- Articles L. 5146-1 et L. 5146-2 concernant l'inspection ;
- Articles R. 5143-1 à R. 5143-4 concernant la préparation extemporanée ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 41
- Articles R. 5143-5 à R. 5143-10 concernant les pr ogrammes sanitaires d'élevage et les groupements
autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.
1. 2. 5. Les installations classées pour la protection de l'environnement
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application (transmission de rapports d'inspectio n, de projet d'arrêté préfectoral et de
l'information préalable sur les mesures envisagées en cas de manquement, demandes de
modification ou de complément de dossiers de demand e d'autorisation, d'enregistrement ou de
déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, actes relatifs au contrôle
en exploitation des installations classées), et notamment :
- Articles L. 171-1 à L. 174-2 concernant les dispo sitions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions ;
- Articles L. 181-24 à L. 181-28 concernant les procédures administratives relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles L. 511-1 à L. 517-2 concernant la préve ntion des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles R. 181-1 à R. 181-54 concernant les proc édures administratives relatives à
l'autorisation environnementale des installations c lassées pour la protection de
l'environnement ;
- Articles R. 511-9 à R. 517-10 concernant la préve ntion des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
1. 2. 6. La faune sauvage captive
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application, notamment :
- Articles L. 171-6 à L. 171-12 concernant les mesures et sanctions administratives ;
- Article L. 412-1 concernant les activités soumises à autorisation ou à déclaration ;
- Articles L.413-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R.
413-23 et R. 413-27 et l'arrêté ministériel du 08 o ctobre 2018 fixant les règles
générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (délivrance des
certificats de capacité et autorisations d'ouvertur e pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espè ces non domestiques y compris
pour les espèces chassables, refus, délivrance d'ac cusés de réception de déclaration
de détention d'animaux d'espèces non domestiques, s uspension ou retrait de ces
actes) ;
- Article R. 412-2 concernant l'autorisation de tra nsport d'animaux vivants d'espèces
protégées au titre de la convention de Washington ;
1.3. En matière de droit au logement et d'inclusion :
Les dispositions relatives à :
1.3.1. L'aide et l'action sociales et la protectio n des publics vulnérables :
• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, plac ement des pupilles de l'État en vue
de leur adoption ;
• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements
ou retraits de fonds, reddition des comptes de tute lle, visas pour les rendre
exécutoires) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 42
• Composition des conseils de famille des pupilles de l'État, animation et
secrétariat des conseils de famille ;
• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale ;
• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qu i est des prestations incombant à
l'État ;
• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations
d'aide sociale relevant de l'État ;
• Attribution de la carte mobilité inclusion - mentio n stationnement - aux personnes
morales ;
• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
• Admission dans les centres d'accueil pour demandeur s d'asile ;
• Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le
cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale ;
• Établissement d'arrêtés, conventions et rapports co ncernant l'agrément, le contrôle
et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel ;
• Décisions et rapports concernant l'agrément et le c ontrôle des préposés
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés ;
• Actes portant composition et activité de la commiss ion départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
1.3.2. Les établissements et les services sociaux :
• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités ;
• Conventions de fonctionnement et avenants. ;
• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux ;
• Arrêtés de programmation des évaluations de la qual ité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
1.3.3. Le droit au logement :
• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ;
• Tous actes relatifs à la mise en œuvre des disposit ions de la loi du 5 mars 2007,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logeme nt opposable et au décret du 28
novembre 2007 ;
• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandat ions émis par la commission
de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
• Toutes conventions relatives à l'application du tau x de TVA réduite en application
des articles 257 et 278 sexies du Code général des impôts et de l'article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles.
1.3.4. L'inclusion :
• Dispositifs locaux d'accompagnement ;
• Toutes décisions et conventions relatives aux contr ats de travail aidés, aux parcours
actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux
adultes relais (articles L. 5131-19-1 à L .5134-21, L. 5134-65 et 66, L. 5134-111 à 113,
L .5131-4, L. 5134-100 et 101 du code du travail) ;
• Toutes décisions et conventions relatives à l'inser tion par l'activité économique
(IAE) ;
• Décision de reversement des aides et cotisations so ciales en cas de rupture d'un
contrat aidé (pour un motif autre que faute du sala rié, force majeure, inaptitude
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 43
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche
du salarié par l'employeur ;
• Subvention d'installation d'un travailleur handicap é (articles R. 5213-52 et suivants
du code du travail) ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés (articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69 du code du travail) ;
• Conventionnement d'organismes assurant une action d 'insertion des travailleurs
handicapés ;
• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
(articles L. 5212-2 et 6 et R. 5212-31 du code du travail) .
1.4. En matière de droit des femmes et d'égalité :
• Tous les documents et correspondances liés à l'acti vité de la délégation aux droits
des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et
les documents d'habilitation.
1.5. En matière de travail et d'emploi
Les dispositions du code du travail relatives à :
1.5.1. La rémunération
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et L. 7422-3) ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d' atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et L. 7422-11) ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés (article L. 3141-25).
1.5.2. Le repos hebdomadaire
• Dérogations au repos dominical (articles L. 3132-20 et L. 3132-23).
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des ét ablissements d'une profession
ou d'une zone géographique déterminée (article L. 3132-29).
1.5.3. L'hébergement du personnel
• Délivrance de l'accusé de réception de la déclarati on d'un employeur d'affectation
d'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l'hébergement collectif).
1.5.4. La négociation collective
• Fondement de la qualification et décision d'opposit ion à la qualification des
catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif (article L. 2242-21). ;
• Engagement d'une procédure de médiation et désignat ion d'un médiateur (articles
L. 2523-1 à L. 2523- 3, R. 2522-14 et R. 2523-9) ;
• Engagement des procédures de conciliation (article L. 2522-1).
1.5.5. Les agents de mannequins
• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'i nformation sur les conflits
d'intérêt (articles L. 7123-15 et R. 7123-17-1).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 44
1.5.6. L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants pour les
domaines liés aux spectacles, au cinéma, aux mann equins, aux jeux vidéos (articles
L. .7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124- 7) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequin lui permettant d'engager des enfants (art icles L. 7124-5 et L. 7124-8 et
suivants) ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et
R. 7124-34) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance (articles L .4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12).
1.5.7. L'apprentissage et l'alternance
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours (articles L. 6223-1, L. 6225-1 à 7, R .6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8).
1.5.8. Le placement privé
• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés (articles L.
5323-1 et R. 5324-1).
1. 5. 9. La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au tra vail : toutes décisions relatives à la
mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé
et de sécurité au travail à l'invitation de préside nts et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison
de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des r isques technologiques a été
prescrit (articles R. 4524-1 et R .4524-9).
1. 5. 10. L'emploi
• Attribution et retrait de l'allocation d'activité p artielle. Homologation de l'accord
collectif ou du document unilatéral, décisions d'au torisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée (articles L. 5122 -1, R .5122-1 à 19 ; loi n° 2020-734 du
17 janvier 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ; loi n° 2025-127 du 14 février
2025 et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) ;
• Conventions relatives aux mutations économiques (ac tions de reclassement et
reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ; convention de formation
et d'adaptation professionnelle ; cessation de cert ains travailleurs salariés (articles
L. 5123-1 à L. 5123- 9, L. 5124-1, R. 5121-14 et suivants, R. 5112-11, R. 5123-3 à R. 5123-41,
R. 5111-1 et R. 5111-1 2) ;
• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences et convention pour préparer les ent reprises à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC ) (articles L. 5121-3 et D. 5121-6
à D. 5121-13) ;
• Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) (article 19 quinquies de
la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ;
• Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) ;
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• Attribution, extension, renouvellement, retrait d'a grément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la pe rsonne (articles L. 7232-1 à
L .7232-19) ;
• Toutes décisions relatives aux conventions de promo tions de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (articles D. 6325-23 à D. 6325-28) ;
• Attribution, extension, renouvellement et retrait d es agréments "entreprise solidaire
d'utilité sociale" (ESUS) (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;
• Notification et décision d'assujettissement à l'obl igation de revitalisation ; signature
de la convention de la revitalisation et contrôle e t évaluation de son exécution.
(articles L .1233-84 à L .1233-89).
1.5.11. La formation professionnelle et la certification
• Remboursement des rémunérations perçues par les sta giaires AFPA, abandonnant,
sans motif valable, leur stage de formation (articles R. 6341-45 à R. 6341-48) ;
• Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le sa laire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l'État (articles L. 6341-2 et R .6341-44) ;
• Recevabilité VAE (articles L .6412-2 et décret n°97-34 du 15 janvier 1997).
1. 6 . Le conseil médical
• Correspondances et décisions relatives à la gestion , prises en application du décret
n° 86. 442 du 14 mars 1986 et de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 n° 07-2022-06-21-
0009 relatif à la composition du conseil médical départemental Formation plénière et
Formation restreinte.
ARTICLE 2 : la délégation de signature accordée à Mme Virginie MAILLE s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées ci-dessus.
Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :
• les correspondances avec les ministres, les parleme ntaires, et les administrations
centrales ;
• toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ;
• tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
• les circulaires aux maires ;
• les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
• toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elle s portent sur des compétences
relevant de l'État.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature accordée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de l'Ardèche, peut être
exercée par les agents désignés ci-après agissant d ans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche. :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 46
➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Al imentation » et M. Stéphane BRUCHET,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'en vironnement, son adjoint, pour l'ensemble
des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.2. L'hygiène
et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et
au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publ ique vétérinaire, responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environne ment » et M. Thomas COLLEAUX,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son ad joint, pour l'ensemble des actes,
décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.3. La santé et la
protection animales ;
➢ M. Boris ALONSO, inspecteur principal de la concurr ence, consommation et répression des
fraudes et responsable du service « Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes » pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au
paragraphe 1.2..1 en matière de concurrence, consom mation et répression des fraudes. En
cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris ALONSO, délégation est donnée aux
collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et
répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspe ctrice expert de la concurrence
consommation et répression des fraudes, pour les ac tes relevant de la subdélégation
attribuée à M. Boris ALONSO ;
➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'adminis tration de l'État, responsable du
service « inclusion », Mme Valérie CHAMBOULEYRON, a ttachée d'administration de l'État,
son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisi onnaire de l'agriculture et de
l'environnement responsable du service « Droit au l ogement » pour l'ensemble des actes,
décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.3. en matière de droit au
logement et d'inclusion ;
➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail» pour l'ensemble des actes, décisions et d ocuments administratifs mentionnés aux
paragraphes 1.5.1. à 1.5.7. en matière de travail et d'emploi.
ARTICLE 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d' évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
ARTICLE 5
: l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 août 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 7
: cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 47
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de l'Ardèche et la directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 3 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-03-00002
DS RABHI 10 2025 RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Salia RABHI,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 50
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'o rganisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des d irections départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant n omination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant d éconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la
préfecture ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomin ation des directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les dire cteurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 51
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors cla sse, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Mme Salia RABH I, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de l'Ardèche, à l'effet de
signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1.1. En matière d'administration générale
1-1-1 Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie , des congés de longue maladie
et des congés de longue durée ;
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps part iel ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps ple in ;
L'autorisation d'exercice des missions dans le cadr e du télétravail ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte ép argne temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception , de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
Les sanctions disciplinaires du premier groupe, dél égation limitée à
l'avertissement à l'exception des agents visés au c ode du travail ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataire s dans la limite des crédits
délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes professi onnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA)
des agents du ministère de l'Intérieur, en application de l'article 4 du décret 2014-513
du 20 mai 2014.
1-1-2 Gestion des services
• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel elle assure l'autorité ;
• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d'administration ;
• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des
agents placés sous son autorité ;
• La fixation du règlement intérieur d'aménagement lo cal du temps de travail et de
l'organisation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 52
• La commande et le paiement des matériels, fournitur es, véhicules et prestations
relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits n otifiés par le préfet de l'Ardèche,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6 ;
• Les ordres de service et toutes pièces contractuell es relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements
juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières déc oncentrées » (sur
ordonnancement secondaire) ;
1.2. En matière de protection des populations
Les dispositions relatives à :
1.2.1. La concurrence, consommation et répression des fraudes,
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus :
• par le code de la consommation aux articles L. 521- 5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L.
521-13, L. 521-14, L.521-16, L. 521-20, L. 521-23 et L. 531-6 ;
• par l'article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une altération du contenu).
2) l'enregistrement de certaines activités professi onnelles et l'immatriculation de certains
établissements, en application :
• de l'arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d'a ttribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 195 5 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés) ;
• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements
ultraviolets (déclarations d'exploitation, de cession et de destruction des appareils).
3) les actes de secrétariat de la commission départ ementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de comm erce) : convocations, décisions
d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.
4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la
pêche maritime mises en œuvre selon les modalités f ixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5
du même code.
5) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 173-12 du code de
l'environnement mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 173-1 à R. 173-4
du même code.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 53
1.2.2. L'hygiène et la sécurité sanitaire des alime nts destinés à la consommation humaine
ou animale
1) les actes, décisions et sanctions administrative s prévus par le code rural et de la pêche
maritime et ses textes d'application, notamment :
• Articles L. 201-1 à L. 201-14 sur la prévention, la surveillance et la lutte contre les
dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments ;
• Articles L. 206-1, L. 206-2 et L. 206-3 du code rur al et de la pêche maritime
relatifs aux pouvoirs de polices administratives de s agents chargés des contrôles :
• Articles L. 214-3, L. 214-23, R. 214-58, R. 214-63 à R.214-81 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à la protection animale dan s tous lieux où sont détenus
des animaux (dont transport et abattage) et les age nts en charge de l'inspection
et du contrôle de la protection animale ;
• Articles L. 221-4 du code rural de la pêche maritim e relatif à l'identification des
animaux présentés à l'abattoir ;
• Articles L. 231-1, L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-4 -1 et L. 231-5 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de
la protection de la santé publique ;
• Article R. 231-1 et R. 231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au
mandatement des vétérinaires officiels pour la délé gation de certains
contrôles ;
• Articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 relatifs à l'octro i, la modification, le retrait de
l'autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements
d'abattage de volailles et de lagomorphes ;
• Articles R. 231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux déc isions de reconnaissance, de
suspension et de retrait de la reconnaissance de co ntrôles officiels applicables
aux centres de tests des engins frigorifiques ;
• Articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 du code rur al et de la pêche maritime
relatifs au retrait, à la destruction, à la consign ation ou au rappel de produits
d'origine animale, de denrées alimentaires en conte nant ou d'aliments pour
animaux ;
• Article L. 233-1 du code rural et de la pêche marit ime relatif aux mesures prises
envers les établissements dont le fonctionnement es t susceptible de présenter un
danger pour la santé publique et la sécurité du con sommateur (mesure de police
administrative) ;
• Articles L. 233-2, R. 233-1 à R. 233-5 du code rura l et de la pêche maritime relatifs à
l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application ;
• Articles L. 233-4, D. 233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'obligation de formation des opérateurs dans certa ins établissements où sont
manipulés des denrées animales ou d'origine animale ;
• Articles L. 236-1 A à 10, R. 236-2 à R. 236-5 du co de rural et de la pêche
maritime relatifs aux importations, échanges intrac ommunautaires et
exportations de produits et denrées animales ou d'o rigine animale ;
• Articles R. 231-1 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux v ivants et des denrées animales ou
d'origine animale et fixant les normes sanitaires a uxquelles doivent satisfaire les
denrées animales ou d'origine animale pour être rec onnues propres à la
consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d'application ;
• Articles D. 233-14 à D.233-20 du code rural et de l a pêche maritime relatifs aux
contrôles dans les établissements d'abattage ;
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• Les décisions portant remboursement de la valeur d' échantillon de denrée animale
ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle
n° 1636 du 11 décembre 1972) ;
2) les propositions de transaction pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime, mises en œuvre selon les moda lités fixées par les articles R. 205-3 à
R. 205-5 du même code ;
3) Les actes, décisions et sanctions administrative s prévus par le code de la
consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 52 1-12, L. 521-13, L. 521-14 et L. 521-16.
1.2.3. La santé et la protection animales et l'environnement
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et
ses textes d'application, notamment :
- Articles L. 203-1 à L. 203-11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à D. 203-21
concernant les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ;
- Article L. 206-2 en cas de constatation d'un manquement ;
- Articles L. 211-11 à L. 211-28 concernant la gard e des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité ;
- Articles L. 212-1 à L. 212-12-1 et les articles D . 212-17 à D. 212-71 concernant l'identification et
les déplacements des animaux ;
- Articles L. 214-1 à L. 214-23 et les articles R. 214-17 à R. 214-137 concernant la protection des
animaux ;
- Articles L. 221-1 à L. 222-2 et les articles D.22 1-1 à R. 222-11 concernant les mesures de
prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;
- Articles L. 223-1 à L. 223-19 et les articles R .223-3 à R .223-54 concernant la police sanitaire ;
- Articles R. 224-1 à R .224-7 concernant les mesur es particulières de prévention, de
surveillance et de lutte ;
- Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R. 226-15 concernant les sous-produits
animaux ;
- Articles L. 235-1 et L. 235-2 et les articles R. 231-1 à R. 235-3 concernant les dispositions
relatives à l'alimentation animale ;
- Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et les articles R . 236-1 à D. 236-14) concernant les importations,
les échanges intracommunautaires et les exportations ;
2) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche
maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même
code.
1. 2.4. La pharmacie vétérinaire
Les actes, décisions et sanctions administratives p révus par le code de la santé publique et ses
textes d'application, et notamment :
- Articles L. 5143-1 à L. 5143-10 concernant la préparation extemporanée et la vente au détail ;
- Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1 concernant les substances pouvant entrer dans la fabrication
des médicaments vétérinaires ;
- Articles L. 5146-1 et L. 5146-2 concernant l'inspection ;
- Articles R. 5143-1 à R. 5143-4 concernant la préparation extemporanée ;
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- Articles R. 5143-5 à R. 5143-10 concernant les pr ogrammes sanitaires d'élevage et les groupements
autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.
1. 2. 5. Les installations classées pour la protection de l'environnement
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application (transmission de rapports d'inspectio n, de projet d'arrêté préfectoral et de
l'information préalable sur les mesures envisagées en cas de manquement, demandes de
modification ou de complément de dossiers de demand e d'autorisation, d'enregistrement ou de
déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, actes relatifs au contrôle
en exploitation des installations classées), et notamment :
- Articles L. 171-1 à L. 174-2 concernant les dispo sitions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions ;
- Articles L. 181-24 à L. 181-28 concernant les procédures administratives relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles L. 511-1 à L. 517-2 concernant la préve ntion des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles R. 181-1 à R. 181-54 concernant les proc édures administratives relatives à
l'autorisation environnementale des installations c lassées pour la protection de
l'environnement ;
- Articles R. 511-9 à R. 517-10 concernant la préve ntion des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
1. 2. 6. La faune sauvage captive
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application, notamment :
- Articles L. 171-6 à L. 171-12 concernant les mesures et sanctions administratives ;
- Article L. 412-1 concernant les activités soumises à autorisation ou à déclaration ;
- Articles L.413-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R.
413-23 et R. 413-27 et l'arrêté ministériel du 08 o ctobre 2018 fixant les règles
générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (délivrance des
certificats de capacité et autorisations d'ouvertur e pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espè ces non domestiques y compris
pour les espèces chassables, refus, délivrance d'ac cusés de réception de déclaration
de détention d'animaux d'espèces non domestiques, s uspension ou retrait de ces
actes) ;
- Article R. 412-2 concernant l'autorisation de tra nsport d'animaux vivants d'espèces
protégées au titre de la convention de Washington ;
1.3. En matière de droit au logement et d'inclusion :
Les dispositions relatives à :
1.3.1. L'aide et l'action sociales et la protectio n des publics vulnérables :
• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, plac ement des pupilles de l'État en vue
de leur adoption ;
• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements
ou retraits de fonds, reddition des comptes de tute lle, visas pour les rendre
exécutoires) ;
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• Composition des conseils de famille des pupilles de l'État, animation et
secrétariat des conseils de famille ;
• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale ;
• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qu i est des prestations incombant à
l'État ;
• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations
d'aide sociale relevant de l'État ;
• Attribution de la carte mobilité inclusion - mentio n stationnement - aux personnes
morales ;
• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
• Admission dans les centres d'accueil pour demandeur s d'asile ;
• Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le
cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale ;
• Établissement d'arrêtés, conventions et rapports co ncernant l'agrément, le contrôle
et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel ;
• Décisions et rapports concernant l'agrément et le c ontrôle des préposés
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés ;
• Actes portant composition et activité de la commiss ion départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
1.3.2. Les établissements et les services sociaux :
• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités ;
• Conventions de fonctionnement et avenants. ;
• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux ;
• Arrêtés de programmation des évaluations de la qual ité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
1.3.3. Le droit au logement :
• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ;
• Tous actes relatifs à la mise en œuvre des disposit ions de la loi du 5 mars 2007,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logeme nt opposable et au décret du 28
novembre 2007 ;
• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandat ions émis par la commission
de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
• Toutes conventions relatives à l'application du tau x de TVA réduite en application
des articles 257 et 278 sexies du Code général des impôts et de l'article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles.
1.3.4. L'inclusion :
• Dispositifs locaux d'accompagnement ;
• Toutes décisions et conventions relatives aux contr ats de travail aidés, aux parcours
actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux
adultes relais (articles L. 5131-19-1 à L .5134-21, L. 5134-65 et 66, L. 5134-111 à 113,
L .5131-4, L. 5134-100 et 101 du code du travail ;
• Toutes décisions et conventions relatives à l'inser tion par l'activité économique
(IAE) ;
• Décision de reversement des aides et cotisations so ciales en cas de rupture d'un
contrat aidé (pour un motif autre que faute du sala rié, force majeure, inaptitude
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 57
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche
du salarié par l'employeur ;
• Subvention d'installation d'un travailleur handicap é (articles R. 5213-52 et suivants
du code du travail) ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés (articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69 du code du travail) ;
• Conventionnement d'organismes assurant une action d 'insertion des travailleurs
handicapés ;
• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
(articles L. 5212-2 et 6 et R. 5212-31 du code du travail).
1.4. En matière de droit des femmes et d'égalité :
• Tous les documents et correspondances liés à l'acti vité de la délégation aux droits
des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et
les documents d'habilitation.
1.5. En matière de travail et d'emploi
Les dispositions du code du travail relatives à :
1.5.1. La rémunération
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et L. 7422-3) ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d' atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et L. 7422-11) ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés (article L. 3141-25).
1.5.2. Le repos hebdomadaire
• Dérogations au repos dominical (articles L. 3132-20 et L. 3132-23).
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des ét ablissements d'une profession
ou d'une zone géographique déterminée (article L. 3132-29).
1.5.3. L'hébergement du personnel
• Délivrance de l'accusé de réception de la déclarati on d'un employeur d'affectation
d'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l'hébergement collectif).
1.5.4. La négociation collective
• Fondement de la qualification et décision d'opposit ion à la qualification des
catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif (article L. 2242-21). ;
• Engagement d'une procédure de médiation et désignat ion d'un médiateur (articles
L. 2523-1 à L. 2523- 3, R. 2522-14 et R. 2523-9) ;
• Engagement des procédures de conciliation (article L. 2522-1).
1.5.5. Les agents de mannequins
• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'i nformation sur les conflits
d'intérêt (articles L. 7123-15 et R. 7123-17-1).
1.5.6. L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
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• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants pour les
domaines liés aux spectacles, au cinéma, aux mann equins, aux jeux vidéos (articles
L. .7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124- 7) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequin lui permettant d'engager des enfants (art icles L. 7124-5 et L. 7124-8 et
suivants) ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et
R. 7124-34) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance (articles L .4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12).
1.5.7. L'apprentissage et l'alternance
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours (articles L. 6223-1, L. 6225-1 à 7, R .6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8).
1.5.8. Le placement privé
• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés (articles L.
5323-1 et R. 5324-1).
1. 5. 9. La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au tra vail : toutes décisions relatives à la
mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé
et de sécurité au travail à l'invitation de préside nts et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison
de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des r isques technologiques a été
prescrit (articles R. 4524-1 et R .4524-9).
1. 5. 10. L'emploi
• Attribution et retrait de l'allocation d'activité p artielle. Homologation de l'accord
collectif ou du document unilatéral, décisions d'au torisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée (articles L. 5122 -1, R .5122-1 à 19 ; loi n° 2020-734 du
17 janvier 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ; loi n° 2025-127 du 14 février
2025 et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) ;
• Conventions relatives aux mutations économiques (ac tions de reclassement et
reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ; convention de formation
et d'adaptation professionnelle ; cessation de cert ains travailleurs salariés (articles
L. 5123-1 à L. 5123- 9, L. 5124-1, R. 5121-14 et suivants, R. 5112-11, R. 5123-3 à R. 5123-41,
R. 5111-1 et R. 5111-1 2) ;
• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences et convention pour préparer les ent reprises à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC ) (articles L. 5121-3 et D. 5121-6
à D. 5121-13) ;
• Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) (article 19 quinquies de
la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ;
• Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) ;
• Attribution, extension, renouvellement, retrait d'a grément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la pe rsonne (articles L. 7232-1 à
L .7232-19) ;
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• Toutes décisions relatives aux conventions de promo tions de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (articles D. 6325-23 à D. 6325-28) ;
• Attribution, extension, renouvellement et retrait d es agréments "entreprise solidaire
d'utilité sociale" (ESUS) (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;
• Notification et décision d'assujettissement à l'obl igation de revitalisation ; signature
de la convention de la revitalisation et contrôle e t évaluation de son exécution.
(articles L .1233-84 à L .1233-89).
1.5.11. La formation professionnelle et la certification
• Remboursement des rémunérations perçues par les sta giaires AFPA, abandonnant,
sans motif valable, leur stage de formation (articles R. 6341-45 à R. 6341-48) ;
• Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le sa laire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l'État (articles L. 6341-2 et R .6341-44) ;
• Recevabilité VAE (articles L .6412-2 et décret n°97-34 du 15 janvier 1997).
1. 6 . Le conseil médical
• Correspondances et décisions relatives à la gestion , prises en application du décret
n° 86. 442 du 14 mars 1986 et de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 n° 07-2022-06-21-
0009 relatif à la composition du conseil médical départemental Formation plénière et
Formation restreinte.
ARTICLE 2 : la délégation de signature accordée à Mme Salia RA BHI s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées ci-dessus.
Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :
• les correspondances avec les ministres, les parleme ntaires, et les administrations
centrales ;
• toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ;
• tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
• les circulaires aux maires ;
• les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
• toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elle s portent sur des compétences
relevant de l'État.
ARTICLE 3 :
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs
agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signat ure qui lui est
conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté préf ectoral et est communiquée au préfet de
l'Ardèche. Elle doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fi n à tout ou partie de la délégation de
signature, ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice départementale à
ses subordonnés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 60
ARTICLE 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d' évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
ARTICLE 5
: l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 août 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publi cation au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 7
: cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture et la direct rice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Privas, le 3 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 61