ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-111
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2021
Sommaire
DDT 08 /
8-2021-07-30-00004 - Arrêté n°2021-429 (6 pages) Page 3
8-2021-07-30-00005 - Arrêté n°2021-430 (6 pages) Page 10
8-2021-07-30-00006 - Arrêté n°2021-431 (6 pages) Page 17
DIRECCTE 08 /
8-2021-08-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne - SAP 897742326 -O'coeur des services (3 pages) Page 24
8-2021-08-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à
la Personne - SAP 481592624 - ADAMS GEOFFREY (3 pages) Page 28
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2021-05-17-00003 - AP 2021 DREAL EBP 0051 (4 pages) Page 32
8-2021-03-23-00011 - AP_2021_DREAL_EBP_0029 (4 pages) Page 37
8-2021-05-19-00007 - Arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0077 (3 pages) Page 42
8-2021-06-02-00005 - Arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0079 (3 pages) Page 46
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-08-17-00002 - portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes (2 pages) Page 50
8-2021-08-17-00001 - portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département des Ardennes (4 pages) Page 53
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-08-12-00001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes à
périmètre départemental auprès de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique des Ardennes. (4 pages) Page 58
8-2021-08-12-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes
titulaire et mandataire suppléant auprès de la régie de recettes de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes. (4 pages) Page 63
2
DDT 08
8-2021-07-30-00004
Arrêté n°2021-429
DDT 08 - 8-2021-07-30-00004 - Arrêté n°2021-429 3
En DirectionPRÉFET départementaleoe ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - 49relatif à l'attribution d'une subvention à l'association Union des Habitants de Manchester pour uneaction sur la thématique « jardins partagés et collectifs » du dispositif France Relanceministère de l'agriculture et de l'alimentationProgramme 362Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décretn°2012 1246 du 7 novembre 2012 ;Considérant le cahier des charges de l'appel à candidatures pour des projets d'investissements dansle cadre de Projets « Jardins partagés et collectifs » pour la mise en œuvre de la mesure « Jardinspartagés et agriculture urbaine » du plan France Relance, lancé le 28 janvier 2021 ;Considérant la demande de subvention présentée par l'association Union des Habitants deManchester le 25 juin 2021 relative a son projet de création d'un jardin partagé sur le territoirecommunal de Charleville-Mézières, quartier de Manchester, 52 route de Warca ;Considérant l'examen du projet par le comité de sélection prévu au cahier des charges en date du21 juillet 2021 ;Considérant les informations de gestion budgétaire suivantes :Gestion : 2021Programme : 362 — plan France RelanceDomaine fonctionnel : 0362-05Activité : 036205030003Centre Financier : 0362-CMAA-A067
DDT 08 - 8-2021-07-30-00004 - Arrêté n°2021-429 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arréte
Article 1 : Une aide de l'État d'un montant de 9 600,00 € (neuf mille six-cents euros) est attribuée àl'association Union des Habitants de Manchester dont le siège social est situé 7 rue des 14 jours à08000 — Charleville-Méziéres, n° SIRET: 50948958900010, représentée par Mme Liliane MAILLET,présidente de l'association, dûment mandatée, et désignée ci-après sous le terme « bénéficiaire »,pourla réalisation de l'action suivante, conformément au tableau ci-après :
oo Montant de la dépense Montant de la subventionIntitulé de lopération subventionnable Taux MontantFrance Relance — | |Association Union des 9 600.00 €Habitants de Manchester — 0 yijardin partagé la fée 12 000 € TTC 80,00 % aie isCharlotte à Charleville-MézièresLes caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans l'annexe technique et financière jointe au présent arrêté.
Article 2 : dispositions financières :Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts éligibles occasionnés par la miseen œuvre de l'action conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'associationUnion des Habitants de Manchester. Le montant de la subvention est calculé par application du tauxde subvention figurant à l'article 1er du présent arrêté au montant de la dépense subventionnable,plafonné au montant prévisionnel de la subvention.Ce taux ainsi que la nature de l'opération ne peuvent être modifiés.La présente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiquesdirectes au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Article 3 : correspondant :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique: Direction départementale des Territoires —Service de l'Economie Agricole et du Développement Rural.
Article 4 : commencement d'exécution et durée de l'opération :Aucun commencement d'exécution du projet présenté par le bénéficiaire ne peut être opéré avant le25 juin 2021, date de réception de la demande de subvention. Les dépenses réalisées antérieurementà cette date ne pourront être intégrées à la dépense subventionnable.L'opération sera réalisée dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification de la présentedécision et au plus tard le 31/05/2022.Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDT surdemande du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision et au plus tardle 31/05/2022, la DDT n'est pas en mesure d'accuser réception d'une demande de paiementcomplète, la DDT constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention.
DDT 08 - 8-2021-07-30-00004 - Arrêté n°2021-429 5
Article 5 : modalités de paiement :imputation budgétaire : l'aide de l'État est imputée sur le programme 362, action 05, sous-action 03,code complet activité 0362 05 03 00 03 du budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilitédes crédits du budget opérationnel deprogramme 362 « plan de relance » — Action N ° 05 - Sous-action N°03.Calendrier des paiements :° Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être verséeau vu de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération accompagnée d'uneattestation justifiant l'obligation de publicité visée à l'article 6.¢ Un acompte n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peutêtre versé en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation d'un rapportintermédiaire et des pièces justificatives des paiements.+ Le solde sera versé en fin d'action, sur présentation, dans un délai d'un an à compter de lanotification de la présente décision et au plus tard le 31/05/2022 du bilan technique etfinancier et des dernières factures acquittées démontrant la réalisation des actions et l'atteintedes objectifs indiqués à l'annexe technique ci-jointe avec tous les justificatifs permettant des'assurer de la réalisation effective et intégrale du projet (photos...) et des dernières piècesjustificatives des paiements.La liquidation de la dépense au titre des acomptes et du solde est-effectuée sur production des piècesjustificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'unétat récapitulatif détaillé certifié exact par le bénéficiaire.La demande de versement du solde doit être en outre accompagnée d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de sescaractéristiques par rapport à la décision attributive et mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement.Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à remettre une synthèse du projet à fin de diffusion etcommunication par la DDT.Compte à créditer :Ces versements seront effectués à l'ordre du porteur de projet, SIRET de l'établissement auquel lasubvention est versée.- Crédit agricole du nord-est- RIB : 10206-24001-07316407740-47- IBAN: FR76-1020-6240-0107-3164-0774-047- BIC : AGRIFRPP802- Adresse : ManchesterL'ordonnateur secondaire est le Préfet du département des Ardennes.Le comptable assignataire est M. le Directeur Departemental des Finances Publiques de la Marne.
Article 6 : obligation de publicité :Pour l'action faisant l'objet de la présente décision, le bénéficiaire s'engage, pendant une duréeminimale de 3 ans après signature du présent arrêté, à mentionner la participation financière duministère de l'agriculture et de l'alimentation dans le cadre de France Relance, matérialisée par unepublicité appropriée, sur le lieu de l'opération tout au long de la réalisation des travaux, et à l'occasionde toute manifestation ayant trait à l'opération et dans les documents qui seront publiés, notammentdans ses rapports avec les médias, quel que soit le support (papier, électronique, videéo...), parapposition, à ses frais, de la Marianne « préfet du département » ainsi que du logo France Relance,
DDT 08 - 8-2021-07-30-00004 - Arrêté n°2021-429 6
présentés ci-dessous, conformément à la charte graphique correspondante. En cas de constatd'anomalie, un reversement correspondant à 20 % de l'aide sera exigé suivant les modalités del'article 10 de la présente décision.
EuPREFET+ DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Article 7 : droit de la propriété intellectuelle :Le bénéficiaire, porteur de projet, jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit depropriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il cède à titre gratuit et non exclusif aux servicesdu ministère chargé de l'agriculture le droit d'utiliser ou de faire utiliser, d'adapter, et de diffuserlibrement les documents ou les outils, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, entout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes et à des fins non commerciales. Dansl'hypothèse d'une publication sur internet, les droits sont cédés pour le monde entier.
Article 8 : autres engagements :L'association informe sans délai l'administration de tout changement enregistré au registre nationaldes associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour lesassociations relevant du code civil).Le bénéficiaire fournit également sans délai à l'administration la copie de toute nouvelle domiciliationbancaire.
Article 9 : avenant :La présente décision ne peut être modifiée que par avenant signé par le Préfet des Ardennes et lebénéficiaire. |Les avenants ultérieurs feront partie de la présente décision et seront soumis à l'ensemble desdispositions qui la régissent.En cas de modification substantielle, d'inexécution ou de retard dans la mise en œuvre du présentarrêté, le bénéficiaire en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé deréception adressée à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes. La demande demodification de la présente décision précise l'objet de la modification, sa cause et toutes lesconséquences qu'elle implique.Article 10 : réduction, reversement, résiliation :Le reversement partiel où total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clausesdu présent arrêté, en particulier :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'action subventionnée ont été modifiés sansautorisation ;* si la Direction Départementale des Territoires des Ardennes a connaissance ou constateledépassement du plafond des aides publiques (Etat, collectivités territoriales, établissementspublics, Union Européenne) prévu à l'article 2 du présent arrêté ;* si le projet n'est pas réalisé au terme prévu dans l'article 4 de la présente décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées,notamment l'affichage sur le jardin du logo « France Relance — Jardins partagés et collectifs ».Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la résiliation de la subvention.
DDT 08 - 8-2021-07-30-00004 - Arrêté n°2021-429 7
Le bénéficiaire devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement au Trésor Publicdes sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit laréception du titre de perception.Article 11 : contrôles:Pendant et au terme de la présente décision, un contrôle sur place peut être réalisé parl'Administration.Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au texteprécité.
Article 12 : litiges :En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de. Chalons-en-Champagne.Article 13 : exécution de la convention :Le bénéficiaire, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le 30 JUIL. 2021Le préfet
AxeJean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de l' Alimentation — Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne —75349 PARIS SP07- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-07-30-00004 - Arrêté n°2021-429 8
ANNEXE TECHNIQUEAssociation Union des Habitants de ManchesterCreation du jardin partage « la Fée Charlotte » a Charleville-Méziéres, 52 route de Warcq
Objectifs de l'actionObjectif général : Accès à alimentation locale, fraiche, saine et à coût abordable tout en favorisant la santé,le bien-être et le développement de la vie sociale.Objectif opérationnel : Création d'un espace dédié à l'apprentissage du jardinage et de la productionpotagère, dans le respect des règles d'éco-responsabilité, en appliquant les principes de l'agriculturebiologique et en promouvant la biodiversité.Description de l'action Création d'un jardin partagé à Charleville-Mézières, quartier de Manchester, 52route de Warca, derrière le supermarché« Netto ».Public bénéficiaire principal Habitants du quartier.Périmètre d'intervention QPV de Manchester et son quartier vécu.Partenaires impliqués dans le projet et modalités d'implication Structure associative ; accompagnementlogistique de la ville de Charleville-Mézières, mise à disposition du terrain par le biais d'une conventiontripartite Ville/Association/Mansico (propriétaire du supermarché « Netto »).Modalités de suivi de l'action structure associative. Rencontres fréquentes sur site, échanges, travailcollaboratif.Date de mise en œuvre prévue (début) opération globale déjà engagée depuis mai 2021 pour le nettoyageet la préparation du terrain. Prestations prévues au dossier à compter de la date de dépôt de la demande.Durée prévue Durée permanente.Indicateurs de réalisation de l'action et livrables prévus Présentation du bilan et demande du solde dela subvention
Budget prévisionnel
Dépenses RecettesInvestissements : ;- Abri de jardin Subvention France 9 600 €- Motoculteur | 12 000 € Relance- Clôture grillagée- Débroussailleuse Bailleurs sociaux 2 400 €- Petit matériel diversTotal 12 000 € Total 12 000 €
DDT 08 - 8-2021-07-30-00004 - Arrêté n°2021-429 9
DDT 08
8-2021-07-30-00005
Arrêté n°2021-430
DDT 08 - 8-2021-07-30-00005 - Arrêté n°2021-430 10
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - 4 30relatif à l'attribution d'une subvention à l'association Centre Social Ouest Avenue pour une action surla thématique « jardins partagés et collectifs » du dispositif France Relanceministèrede l'agriculture et de l'alimentationProgramme 362Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif. aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décretn°2012 1246 du 7 novembre 2012 ;Considérant le cahier des charges de l'appel à candidatures pour des projets d'investissements dansle cadre de Projets « Jardins partagés et collectifs » pour la mise en œuvre de la mesure « Jardinspartagés et agriculture urbaine » du plan France Relance, lancé le 28 janvier 2021 ;Considérant la demande de subvention présentée par l'association Centre Social Ouest Avenue le30 juin 2021 relative à son projet de création d'un jardin partagé sur le territoire communal de Sedan,quartier de Torcy cités, 29 chemin des Romains ;Considérant l'examen du projet par le comité de sélection prévu au cahier des charges en date du21 juillet 2021 ;Considérant les informations de gestion budgétaire suivantes :Gestion : 2021Programme : 362 — plan France RelanceDomaine fonctionnel : 0362-05Activité : 036205030003Centre Financier : 0362-CMAA-A067
DDT 08 - 8-2021-07-30-00005 - Arrêté n°2021-430 11
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arréte
Article 1 : Une aide de l'État d'un montant de 11 200,00 € (onze mille deux-cents euros) est attribuéeà l'association Centre Social Ouest Avenue dont le siège social est situé 75 avenue de la Marne à08200 — Sedan, n° SIRET: 82898401300015, représentée par Mme Fabienne Prybylski, présidentede l'association, dûment mandatée,et désignée ci-après sous le terme « bénéficiaire », pour laréalisation de l'action suivante, conformément au tableau ci-après :
—_ oo Montant de la dépense | Montant de la subventionIntitulé de l'opération subventionnable Taux MontantFrance Relance — Centre 11 200.00 €Social Ouest Avenue — 0 yjardin partagé à Sedan, 14 000 € TTC 80,00 % PO benton) veTorcy cités | oo | ee —E |Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans l'annexe technique et financière jointe au présent arrêté.
Article 2 : dispositions financières :Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts éligibles occasionnés par la miseen œuvre de l'action conformément au dossier de demandede subvention présenté par l'associationCentre Social Ouest Avenue. Le montant de la subvention est calculé par application du taux desubvention figurant à l'article 1er du présent arrêté au montant de la dépense subventionnable,plafonné au montant prévisionnel de la subvention.Ce taux ainsi que la nature de l'opération ne peuvent être modifiés.La présente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiquesdirectes au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Article 3 : correspondant :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique: Direction départementale des Territoires —Service de l'Economie Agricole et du Développement Rural.
Article 4 : commencement d'exécution et durée de l'opération :Aucun commencement d'exécution du projet présenté par le bénéficiaire ne peut être opéré avant le30 juin 2021, date de réception de la demande de subvention. Les dépenses réalisées antérieurementà cette date ne pourront être intégrées à la dépense subventionnable.L'opération sera réalisée dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification de la présentedécision et au plus tard le 31/05/2022.Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDT surdemande du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision et au plus tardle 31/05/2022, la DDT n'est pas en mesure d'accuser réception d'une demande de paiementcomplète, la DDT constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention.
DDT 08 - 8-2021-07-30-00005 - Arrêté n°2021-430 12
Article 5 : modalités de paiement :imputation budgétaire : l'aide de l'État est imputée sur le programme 362, action 05, sous-action 03,code complet activité 0362 05 03 00 03 du budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits du budget opérationnel deprogramme 362 « plan de relance » — Action N ° 05 - Sous-action N°03.Calendrier des paiements :* Une avance représentant30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être verséeau vu de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération accompagnée d'uneattestation justifiant l'obligation de publicité visée à l'article 6.* Un acompte n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peutêtre versé en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation d'un rapportintermédiaire et des pièces justificatives des paiements.+ Le solde sera versé en fin d'action, sur présentation, dans un délai d'un an à compter de lanotification de la présente décision et au plus tard le 31/05/2022 du bilan technique etfinancier et des dernières factures acquittées démontrant la réalisation des actions et l'atteintedes objectifs indiqués à l'annexe technique ci-jointe avec tous les justificatifs permettantdeS'assurer de la réalisation effective et intégrale du projet (photos...) et des dernières piècesjustificativesdes paiements.La liquidation de la dépense au titre des acomptes et du solde est effectuée sur production des piècesjustificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'unétat récapitulatif détaillé certifié exact par le bénéficiaire.La demande de versement du solde doit être en outre accompagnée d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de sescaractéristiques par rapport à la décision attributive et mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement.Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à remettre une synthèse du projet à fin de diffusion etcommunication par la DDT.Compte à créditer :Ces versements seront effectués à l'ordre du porteur de projet, SIRET de l'établissement auquel lasubvention est versée.- Crédit mutuel- RIB : 15629-08857-00020487901-90- IBAN : FR76-1562-9088-5700-0204-8790-190- BIC : CMCIFR2A- Adresse : CCM Sedan, 25 avenue du Maréchal Leclerc, 08200 - SedanL'ordonnateur secondaire est le Préfet du département des Ardennes.Le comptable assignataire est M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne.Article 6 : obligation de publicité:Pour l'action faisant l'objet de la présente décision, le bénéficiaire s'engage, pendant une duréeminimale de 3 ans après signature du présent arrêté, à mentionner la participation financière duministère de l'agriculture et de l'alimentation dans le cadre de France Relance, matérialisée par unepublicité appropriée, sur le lieu de l'opération tout au long de la réalisation des travaux, et à l'occasionde toute manifestation ayant trait à l'opération et dans les documents qui seront publiés, notammentdans ses rapports avec les médias, quel que soit le support (papier, électronique, vidéo...), parapposition, a ses frais, de la Marianne « préfet du département » ainsi que du logo France Relance,présentés ci-dessous, conformément a la charte graphique correspondante. En cas de constat
DDT 08 - 8-2021-07-30-00005 - Arrêté n°2021-430 13
d'anomalie, un reversement correspondant à 20% de l'aide sera exigé suivant les modalités del'article 10 de la présente décision.
EsPREFET+ DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Article 7 : droit de la propriété intellectuelle :Le bénéficiaire, porteur de projet, jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit depropriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il cède à titre gratuit et non exclusif aux servicesdu ministère chargé de l'agriculture le droit d'utiliser ou de faire utiliser, d'adapter, et de diffuserlibrement les documents ou les outils, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, entout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes et à des fins non commerciales. Dansl'hypothèse d'une publication sur internet, les droits sont cédés pour le monde entier.
Article 8 : autres engagements :L'association informe sans délai l'administration de tout changement enregistré au registre nationaldes associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour lesassociations relevant du code civil).Le bénéficiaire fournit également sans délai à l'administration la copie de toute nouvelle domiciliationbancaire.
Article 9 : avenant :La présente décision ne peut être modifiée que par avenant signé par le Préfet des Ardennes et lebénéficiaire.Les avenants ultérieurs feront partie de la présente décision et seront soumis à l'ensemble desdispositions qui la régissent.En cas de modification substantielle, d'inexécution ou de retard dans la mise en œuvre du présentarrêté, le bénéficiaire en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé deréception adressée à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes. La demande demodification de la présente décision précise l'objet de la modification, sa cause et toutes lesconséquences qu'elle implique.
Article 10 : réduction, reversement, résiliation :Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clausesdu présent arrêté, en particulier :*_ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'action subventionnée ont été modifiés sansautorisation ;* si la Direction Départementale des Territoires des Ardennes a connaissance ou constate ledépassement du plafond des aides publiques (Etat, collectivités territoriales, établissementspublics, Union Européenne) prévu à l'article 2 du présent arrêté ;* si le projet n'est pas réalisé au terme prévu dans l'article 4 de la présente décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées,notamment l'affichage sur le jardin du logo « France Relance — Jardins partagés et collectifs ».Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la résiliation de la subvention.Le bénéficiaire devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement au Trésor Publicdes sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit laréception du titre de perception.
DDT 08 - 8-2021-07-30-00005 - Arrêté n°2021-430 14
Article 11 : contrôles:Pendant et au terme de la présente décision, un contrôle sur place peut être réalisé parl'Administration.Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au texteprécité.
Article 12 : litiges :En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 13 : exécution de la convention :Le bénéficiaire, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 30 JUIL 2021Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l' Agriculture et de |' Alimentation — Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne —75349 PARIS SP07- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-07-30-00005 - Arrêté n°2021-430 15
ANNEXE TECHNIQUEAssociation Centre Social Ouest AvenueCréation d'un jardin partagé a Sedan, 29 chemin des RomainsObjectifs de PactionObjectif général : Accès à alimentation locale, fraiche, saine et à coût abordable tout en favorisant la santé,le bien-être et le développement de la vie sociale.Objectif opérationnel : Création d'un espace dédié à l'apprentissage du jardinage et de la productionpotagère, dans le respect des règles d'éco-responsabilité, en appliquant les principes de l'agriculturebiologique et en promouvant la biodiversité.Description de l'action Création d'un espace de jardin partagé à Sedan, quartier de Torcy-Cités, 29 chemindes Romains.Public bénéficiaire principal Habitants du quartier, et éventuellement du quartier de Torcy-Centre, publicfréquentant l'atelier cuisine du Centre social Ouest Avenue, l'atelier jardin partagé, les personnes âgées, lepublic jeune, et les enfants pratiquant les différentes activités du centre social.Périmètre d'intervention Communal, en interaction avec d'autres collectivités/partenaires (autres centressociaux, fédération des centres sociaux, association des jardins partagés de Sedan).Partenaires impliqués dans le projet et modalités d'implication Structure associative ; établissementsscolaires, mise à disposition du terrain par l'association « les jardins partagés » de Sedan.Modalités de suivi de l'action structure associative. Création d'un emploi pour l'étude, la conception,l'animation et le suivi du projet de jardin partagé, rencontres fréquentes sur site, échanges, travail collaboratif,mise en place d'ateliers thématiques, interventions sur différentes thématiques auprès des établissementsscolaires.Date de mise en œuvre prévue (début) Septembre 2021.Durée prévue Durée permanente. Animation concernée par le plan de relance sur l'année 2021.Indicateurs de réalisation de l'action et livrables prévus Présentation du bilan et demande du solde de :la subventionBudget prévisionnelDépenses RecettesPrestations de service :- Aménagement/cloturedusite- Jeux pour enfants7 000 €Achats de petits équipements : Subvention France Relance 11 200 €- OutillageCabane + mobilier de Autres subventionsjardin ;__ Arbres fruitiers (Etat/département/commune) 2 800 €- Espace sensoriel 7 000 €- Composteurs- Hôtel à insectes/ nichoirs- Bancs / tables- JardinièresTotal 14 000 € Total 14 000 €
DDT 08 - 8-2021-07-30-00005 - Arrêté n°2021-430 16
DDT 08
8-2021-07-30-00006
Arrêté n°2021-431
DDT 08 - 8-2021-07-30-00006 - Arrêté n°2021-431 17
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - U |relatif à l'attribution d'une subvention a l'association Social Animation Ronde Couture four une actionsur la thématique « jardins partagés et collectifs » du dispositif France Relanceministère de l'agriculture et de l'alimentationProgramme 362Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décretn°2012 1246 du 7 novembre 2012 ;Considérant le cahier des charges de l'appel à candidatures pour des projets d'investissements dansle cadre de Projets « Jardins partagés et collectifs » pour la mise en œuvre de la mesure « Jardinspartagés et agriculture urbaine » du plan France Relance, lancé le 28 janvier 2021 ;Considérant la demande de subvention présentée par l'association Social Animation Ronde Couturele 30 juin 2021 relative à son projet de développement d'un jardin partagé sur le territoire communalde Charleville-Mézières, quartier de La Ronde Couture, rue des Mésanges ;Considérant l'examen du projet par le comité de sélection prévu au cahier des charges en date du21 juillet 2021 ;Considérant les informations de gestion budgétaire suivantes :Gestion : 2021Programme : 362 — plan France RelanceDomaine fonctionnel : 0362-05Activité : 036205030003Centre Financier : 0362-CMAA-A067
DDT 08 - 8-2021-07-30-00006 - Arrêté n°2021-431 18
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arréte
Article 1 : Une aide de l'État d'un montant de 21 095,46 € (vingt-et-un mille quatre-vingt-quinze euroset quarante-six centimes) est attribuée a l'association Social Animation Ronde Couture dont le siègesocial est situé 11 rue des Mésanges a 08000 —- Charleville-Mézières, n° SIRET : 31648736200022,représentée par M. Hubert JOLY, président de l'association, dûment mandaté, et désignée ci-aprèssous le terme « bénéficiaire », pour la réalisation de l'action suivante, conformément au tableau ci-après :
Montant de la dépense Montant de la subventionIntitulé de l'opération
— jardin partagé des| Mésanges à Charleville-| Mézières respect de l'enveloppedépartementale)
subventionnable | Taux MontantD France Relance — L | } | hAssociation Social | 21 095,46 €; ; (montant maximum deAnimation Ronde Couture 27 936,00 € TTC 80,00 % subvention plafonné pour
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans l'annexe technique et financière jointe au présent arrêté.
Article 2 : dispositions financières :Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts éligibles occasionnés par la miseen œuvre de l'action conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'associationSocial Animation Ronde Couture. Le montant de la subvention est calculé par application du taux desubvention figurant à l'article 1er du présent arrêté au montant de la dépense subventionnable,plafonné au montant prévisionnel de la subvention.Ce taux ainsi que la nature de l'opération ne peuvent être modifiés.La présente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiquesdirectes au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Article 3 : correspondant :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique: Direction départementale des Territoires —Service de l'Economie Agricole et du Développement Rural.
Article 4 : commencement d'exécution et durée de l'opération :Aucun commencement d'exécution du projet présenté par le bénéficiaire ne peut être opéré avant le30 juin 2021, date de réception de la demande de subvention. Les dépenses réalisées antérieurementà cette date ne pourront être intégrées à la dépense subventionnable.L'opération sera réalisée dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification de la présentedécision et au plus tard le 31/05/2022.Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDT surdemande du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision et au plus tardle 31/05/2022, la DDT n'est pas en mesure d'accuser réception d'une demande de paiementcomplète, la DDT constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention.
DDT 08 - 8-2021-07-30-00006 - Arrêté n°2021-431 19
Article 5 : modalités de paiement :imputation budgétaire : l'aide de l'État est imputée sur le programme 362, action 05, sous-action 03,code complet activité 0362 05 03 00 03 du budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits du budget opérationnel deprogramme 362 « plan de relance » — Action N ° 05 - Sous-action N°03.Calendrier des paiements : |¢ Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être verséeau vu de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération accompagnée d'uneattestation justifiant l'obligation de publicité visée à l'article 6.* Un acompte n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peutêtre versé en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation d'un rapportintermédiaire et des pièces justificatives des paiements.+ Le solde sera versé en fin d'action, sur présentation, dans un délai d'un an à compter de lanotification de la présente décision et au plus tard le 31/05/2022 du bilan technique etfinancier et des dernières factures acquittées démontrant la réalisation des actions et l'atteintedes objectifs indiqués à l'annexe technique ci-jointe avec tous les justificatifs permettant des'assurer de la réalisation effective et intégrale du projet (photos...) et des dernières piècesjustificatives des paiements.La liquidation de la dépense au titre des acomptes et du solde est effectuée sur production des piècesjustificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'unétat récapitulatif détaillé certifié exact par le bénéficiaire.La demande de versement du solde doit être en outre accompagnée d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de sescaractéristiques par rapport à la décision attributive et mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement.Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à remettre une synthèse du projet à fin de diffusion etcommunication par la DDT.Compte à créditer :Ces versements seront effectués à l'ordre du porteur de projet, SIRET de l'établissement auquel lasubvention est versée.- Caisse de crédit mutuel Charleville- RIB : 15629-08854-00020341140-38- IBAN : FR76-1562-9088-5400-0203-41 14-038- BIC : CMCIFR2A- Adresse : 2 rue Baudin, 08000 — Charleville-MéziéresL'ordonnateur secondaire est le Préfet du département des Ardennes.Le comptable assignataire est M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne.
Article 6 : obligation de publicité :Pour l'action faisant l'objet de la présente décision, le bénéficiaire s'engage, pendant une duréeminimale de 3 ans après signature du présent arrêté, à mentionner la participation financière duministère de l'agriculture et de l'alimentation dans le cadre de France Relance, matérialisée par unepublicité appropriée, sur le lieu de l'opération tout au long de la réalisation des travaux, et à l'occasionde toute manifestation ayant trait à l'opération et dans les documents qui seront publiés, notammentdans ses rapports avec les médias, quel que soit le support (papier, électronique, vidéo...), par
DDT 08 - 8-2021-07-30-00006 - Arrêté n°2021-431 20
apposition, a ses frais, de la Marianne « préfet du département » ainsi que du logo France Relance,présentés ci-dessous, conformément à la charte graphique correspondante. En cas de constatd'anomalie, un reversement correspondant à 20 % de l'aide sera exigé suivant les modalités del'article 10 de la présente décision.
PRÉFET+ DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Article 7 : droit de la propriété intellectuelle :Le bénéficiaire, porteur de projet, jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit depropriété incorporelle exclusif et opposable à tous. II cède à titre gratuit et non exclusif aux servicesdu ministère chargé de l'agriculture le droit d'utiliser ou de faire utiliser, d'adapter, et de diffuserlibrement les documents ou les outils, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, entout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes et à des fins non commerciales. Dansl'hypothèse d'une publication sur internet, les droits sont cédés pour le monde entier.
Article 8 : autres engagements :L'association informe sans délai l'administration de tout changement enregistré au registre nationaldes associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour lesassociations relevant du code civil).Le bénéficiaire fournit également sans délai à l'administration la copie de toute nouvelle domiciliationbancaire.
Article 9 : avenant :La présente décision ne peut être modifiée que par avenant signé par le Préfet des Ardennes et lebénéficiaire.Les avenants ultérieurs feront pattie de la présente décision et seront soumis a l'ensemble desdispositions qui la régissent.En cas de modification substantielle, d'inexécution ou de retard dans la mise en œuvre du présentarrêté, le bénéficiaire en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé deréception adressée à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes. La demande demodification de la présente décision précise l'objet de la modification, sa cause et toutes lesconséquences qu'elle implique.
Article 10 : réduction, reversement, résiliation :Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clausesdu présent arrêté, en particulier :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'action subventionnée ont été modifiés sansautorisation ;* si la Direction Départementale des Territoires des Ardennes a connaissance ou constate ledépassement du plafond des aides publiques (Etat, collectivités territoriales, établissementspublics, Union Européenne) prévu à l'article 2 du présent arrêté ;* si le projet n'est pas réalisé au terme prévu dans l'article 4 de la présente décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées,notamment l'affichage sur le jardin du logo « France Relance — Jardins partagés et collectifs ».Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la résiliation de la subvention.
DDT 08 - 8-2021-07-30-00006 - Arrêté n°2021-431 21
Le bénéficiaire devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement au Trésor Publicdes sommes indtiment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit laréception du titre de perception.
Article 11 : contrôles :Pendant et au terme de la présente décision, un contrôle sur place peut être réalisé parl'Administration.Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès a toutes pièces justificatives des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au texteprécité.
Article 12 : litiges :En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
Article 13 : exécution de la convention :Le bénéficiaire, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 30 JUIL. 2021Le prefet
Jean-Sébastien LAMONTAGN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX |- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l' Agriculture et de l' Alimentation — Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne —75349 PARIS SP07:- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-07-30-00006 - Arrêté n°2021-431 22
ANNEXE TECHNIQUEAssociation Social Animation Ronde CoutureDeveloppement d'un jardin partagé a Charleville-Méziéres, quartier de laRonde Couture, rue des MésangesObjectifs de l'actionObjectif général : Accès à alimentation locale, fraiche, saine et à coût abordable tout en favorisant la santé,le bien-être et le développement de la vie sociale.Objectif opérationnel: Création d'un espace dédié à l'apprentissage du jardinage et de la productionpotagère, dans le respect des règles d'éco-responsabilité, en appliquant les principes de l'agriculturebiologique et en promouvant la biodiversité.Description de l'action Développement d'un jardin partagé existant à Charleville-Méziéres, quartier de laRonde Couture, rue des Mésanges.Public bénéficiaire principal Habitants du quartier, public des écoles primaires, personnes en situation dehandicap physique et/ou mentale, personnes en situation de souffrance psychologique, personnesaccompagnées dans le cadre du réentrainement au travail, personnes en situation d'isolement.Périmètre d'intervention à l'échelle du QPV.Partenaires impliqués dans le projet et modalités d'implication Structure associative, un apiculteur,société de traitement des déchets.Modalités de suivi de l'action structure associative. Un référent bénévole du centre social est chargéd'organiser les initiatives pédagogiques autour des différentes thématiques.Date de mise en œuvre prévue (début) Opération globale déjà engagée. Prestations prévues au dossier àcompter de la date de dépôt de la demande.Durée prévue Durée permanente. Animation concernée par le plan de relance sur l'année 2021.Indicateurs de réalisation de l'action et livrables prévus Présentation du bilan et demande du solde dela subventionBudget prévisionnelDépenses RecettesPrestations de service :-_ Prestataires relatifs aux 4536€ateliers mis en place Subvention France 21 095.46 €
achats | Relance.
- Pavillon / abri de jardin Autres subventions 3 000 €- Récupérateur d'eau (Commune)- Salon de jardin —- Mini serres 23 400€ Bailleurs sociaux 2 400 €- Composteurs- illOutillage Fonds propres 1 440.54 €- Broyeur de végétaux- Plantes vivaces- Gros outillageTotal 27 936 € Total 27 936 €
DDT 08 - 8-2021-07-30-00006 - Arrêté n°2021-431 23
DIRECCTE 08
8-2021-08-10-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - SAP 897742326 -O'coeur
des services
DIRECCTE 08 - 8-2021-08-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - SAP 897742326 -O'coeur des
services 24
=nPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le numéro SAP897742326et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdu département des Ardennes ; |Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ; |Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes ; |CONSTATEDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-08-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - SAP 897742326 -O'coeur des
services 25
EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de servicesà la personne a été déposée auprès de Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes le 27/07/2021 par Madame JessicaLABBE ,en qualité de Directrice gérante, pour l'organisme «O'COEUR DES SERVICES» dontl'établissement principal est situé : 5, Place Saint-Julien 08000 CHARLEVILLE MEZIERES,Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités de services à la personne a été enregistré au nom de O'COEUR DES SERVICES dontl'établissement principal est situé : 5,Place Saint-Julien 08000 CHARLEVILLE MEZIERES sous le n°SAP 897742326 pour les activités suivantes: | |Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataireuniquement) : |Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)Accompagnement des enfants de + 3 ansAssistance administrative à domicileAssistance aux personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)Assistance informatique à domicileCollecte et livraison de linge repasséConduite du véhicule personnes ayant besoin aide temporaire. (hors PA/PH). Coordination et délivrance des SAP |Entretien de la maison et travaux ménagersGarde enfant + 3 ansInterprète en langue des signesLivraison de courses à domicileLivraison de repas à domicileMaintenance et vigilance temporaires de résidencePetits travaux de jardinagePréparation de repas à domicileSoin et promenade des animaux pour personnes dépendantesSoins esthétiques personnes dépendantesSoutien scolaire ou cours à domicileTéléassistance et visio assistanceTravaux de petit bricolageToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-08-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - SAP 897742326 -O'coeur des
services 26
EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitantun agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément, d'une validité de cing ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.Fait à Charleville-Mézières, le 10 aout 2021
P/ Le Directeur DDETSPPLa Directrice adjointe
Sylvie BONNET
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :esoit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-08-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - SAP 897742326 -O'coeur des
services 27
DIRECCTE 08
8-2021-08-13-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne - SAP 481592624 - ADAMS
GEOFFREY
DIRECCTE 08 - 8-2021-08-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - SAP 481592624 - ADAMS
GEOFFREY 28
EsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le numéro SAP481592624et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdu département des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes ; CONSTATE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-08-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - SAP 481592624 - ADAMS
GEOFFREY 29
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalité —Fraternité
Direction départementalede 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsQu'en application des dispositions du code du travail susvisees, une déclaration d'activités de servicesà la personne a été déposée auprès de Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes le 97/07/2021 par Monsieur GeoffreyADAMS. ,en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme «ADAMS GEOFFREY» dontl'établissement principal est situé : 2 , chemin derrière les Jardins — IGES - 08200 GLAIRE .Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités de services à la personne a été enregistré au nom de ADAMS GEOFFREY dontl'établissement principal est situé : 2, chemin derriere les Jardins — IGES - 08200 GLAIRE sous le n°SAP 481592624 pour les activités suivantes:Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataireuniquement) :
_ Petits travaux de jardinageToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R 7232-1, les activités nécessitantun agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément, d'une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-08-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - SAP 481592624 - ADAMS
GEOFFREY 30
EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.Fait à Charleville-Mézières, le 10 août 2021
P / Le Directeur DDETSPPLa Directrice adjointe
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :esoit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'insertion ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la decision contestée et, le cas échéant,tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-08-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne - SAP 481592624 - ADAMS
GEOFFREY 31
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2021-05-17-00003
AP 2021 DREAL EBP 0051
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-05-17-00003 - AP 2021 DREAL EBP 0051 32
|PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DEL'ENVIRONNEMENT, DE LAMENAGEMENT ETDU LOGEMENT GRAND ESTSERVICE EAU, BIODIVERSITE, PAYSAGES
Arrété n° 2021-DREAL-EBP-0051portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégéesLe Préfet des Ardennes
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 4111 à R411-14 ; |VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU la demande présentée par le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement SudChampagne (CPIE), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, département de l'Aube(10);VU l'avis du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 03 mai 2021;VU les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 1er mars au 16mars 2021, en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement;Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/transport despécimens ;Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faunesauvage;Considérant l'absence de solution technique alternative au transport des espèces concernéesqui soit pertinente et satisfaisante ;
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-05-17-00003 - AP 2021 DREAL EBP 0051 33
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espéces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport despécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementdu Grand Est, ARRÊTEArticle 1°: Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre Permanent d'initiatives pourl'Environnement Sud Champagne (CPIE), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.Article 2: Le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement Sud Champagne (CPIE),Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys est autorisé à déroger aux interdictions decapture/transport de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:+ L'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptéres européens protégées à l'exception desespèces mentionnées dans l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces protégéesmenacées d'extinction en France;+ Le Milan royal (Milvus milvus) ainsi que la Noctule commune (Nyctalus noctula) inscrits al'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de lanature;Ces dérogations sont autorisées pour la période courant entre la notification de l'arrêté et le31 décembre 2021 dans le périmètre des communes indiquées ci-dessous, des parcs éoliensmentionnés dans le dossier et situées dans le département des Ardennes (08).Communes :+ Saint Etienne à Arnes — Saint Pierre à Arnes — Saint Clément à Arnes (08).Article 3: Les opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément auxprotocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogation correspondant,ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptionscomplémentaires prévalent en cas de contradiction) et notamment:Mise en œuvre des opérations :Tous les cadavres d'animaux collectés sont acheminés au centre de soin du CPIE pour êtreidentifiés et pour établir les causes de la mort à l'adresse suivante:+ CPIE Sud Champagne, Domaine de Saint-Victor, 10200 SOULAINES-DHUYS.Les cadavres non pris en charge pour analyses par l''ANSES, le Réseau SAGIR ou un laboratoired'analyses vétérinaires seront stockés dans un congélateur du Centre de sauvegarde CRESRELavant leur destruction par un équarrisseur agréé.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-05-17-00003 - AP 2021 DREAL EBP 0051 34
Transmission des données :Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) :Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel.Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif auversement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal dedonnées de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes etprotocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Ellesalimentent le système d'information sur la nature et les paysages avec le statut de donnéespubliques. |Le dépôt de ces données et leur publication s'effectuent au plus tard le 31 janvier de l'annéesuivant l'obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificatde conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.Une synthèse annuelle est à transmettre à la DREAL Grand Est et au Conseil ScientifiqueRégional du Patrimoine Naturel (CSRPN) .
Article 4 : La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2021 et prend effet acompter de sa date de notification.
Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2.et 3 du présent arrêtépeut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnéesà l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de| 'environnement.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à FMpRer de sa date depublication ou de sa date de notification.Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet desArdennes) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.La décision expresse ou tacite— née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-05-17-00003 - AP 2021 DREAL EBP 0051 35
Article 7 : Le Préfet du département des Ardennes, le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz le 17/05/2021Par délégation du préfet des Ardennes,Pour le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logementdu Grand Est,L'adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
ierre LAIGRE
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-05-17-00003 - AP 2021 DREAL EBP 0051 36
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2021-03-23-00011
AP_2021_DREAL_EBP_0029
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-03-23-00011 -
AP_2021_DREAL_EBP_0029 37
Direction régionale de l'environnement,EH de l'aménagement et du logement du Grand EstPREFET Service Eau Biodiversité PaysagesDES ARDENNES Pôle Espèces et Expertise NaturalisteLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2021-DREAL-EBP-0029portant dérogation à l'interdiction de capturede spécimens d'espèces animales protégéesprévue au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
Le Préfet des Ardennes
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faunesauvage protégées ;VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l'association LeREgroupement des Naturalistes ARDennais (ReNArd), 3 Grande rue, 08430 Poix-Terron ;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 21/03/2021;Vu les observations/l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public effectuée du 04 mars au 19mars 2021 sur le site internet de la DREAL Grand Est ;Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture des espèces concernées qui soitpertinente et satisfaisante ;Considérant que la demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage ;Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de prélèvement de spécimensdes espèces concernées se trouvent ici réunies ;Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ;ARRÊTE
1/3
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-03-23-00011 -
AP_2021_DREAL_EBP_0029 38
Article 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'association Le REgroupement des Naturalistes ARDennais (ReNArd), 3Grande rue, 08430 Poix-Terron.Sont habilités à intervenir pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire :+ Les mandataires (salariés de l'aasociation) listés dans le dossier de demande de dérogation déposépar le bénéficiaire. Les mandataires sont les experts bénéficiant des connaissances et de l'expériencenécessaires à la manipulation des espèces listées dans le présent arrêté;* Les bénévoles ou nouveaux intervenants mandatés par le bénéficiaire et formés par les mandataires.Ces bénévoles ou intervenants procèdent sous la responsabilité des mandataires. Leur liste est tenue àjour par le coordinateur des opérations.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article 1 du présent arrêté est autorisé, sous réserve du respect des modalitésdéfinies aux articles 3 à 5, à déroger aux interdictions de capture temporaire avec relâcher sur place, desspécimens d'espèces protégées suivantes :* Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;¢ Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) ;e Triton crêté (Triturus cristatus) ;e Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ;e Crapaud commun (Bufo bufo) ;¢ Grenouille rousse (Rana temporaria) ;¢ Grenouille agile (Rana dalmatina) ;* Grenouille dite « verte » (Pelophylax sp).
Article 3 : LocalisationLa présente autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place est délivrée pour la réalisation deplusieurs opérations à mener sur le périmètres du département des Ardennes et précisées ci-dessous :° Plan régional d'action en faveur des Mares (PRAM), co-financé par la DREAL, la Région Grand-Estet les Agences de l'eau Rhin-Meuse et Seine-Normandie;* Appel à projet « Trame Verte et Bleue » dit « des trois vallées », co-financé par la Région Grand-Estet l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;* Inventaire du Triton crêté dans le cadre de la mise à jour du DOCOB du site Natura 200 « Forêt duMont Dieu » ;. Dossier de restauration et de création de 15 mares sur le domaine de Belval Bois des Dames ;. Suivi des mares compensatoires de l'autoroute A304 pour le compte de la DREAL Grand-Est(Service Maitrise d'Ouvrage).Article 4 : Conditions de la dérogationLe présent arrété est délivré sous réserve du respect des engagements et des mesures décrites dans ledossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par le bénéficiaire, dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Les captures sont réalisées par des personnes ayant préalablement été formées aux techniques de captureset aux protocoles. Toutes les précautions sanitaires visant a prévenir le risque de transmission de maladiesaffectant les amphibiens et notamment la Chytridiomycose seront prises. Le protocole d'hygiéne pour limiterla dissémination de la Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en2010, est mis en ceuvre a cet effet.Le bénéficiaire tient à jour une fiche technique de chaque site faisant l'objet d'opérations de sauvetages.Cette fiche technique présente notamment l'emplacement du dispositif de protection, le descriptif techniquedu dispositif mis en place, le linéaire équipé, les particularités du site.
2/3
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-03-23-00011 -
AP_2021_DREAL_EBP_0029 39
Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation permet la réalisation des activités visées a l'article 2 jusqu'au 31 décembre 2021. Elleprend effet à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.Article 6 : Bilan des opérations et donnéesLe bénéficiaire défini à l'article 1 transmet à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement du Grand Est et au secrétariat du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du GrandEst, et au plus tard, dans les six mois suivant la fin de la durée de validité de la dérogation définie à l'article 5,un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.Ce document décrit les conditions de réalisation des opérations de sauvetages (dates, localisation des sites,espèces, nombre d'individus,...). Il peut être accompagné des données brutes collectées sous formatinformatique compatible avec le standard régional SINP Grand Est disponible sur le site internet de la DREALGrand Est: http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/standard-regional-grand-est-a16320.html,ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront dans ce cas êtrefournies avec une géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d'information surla nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.Les données collectées sont également transmises aux bases locales et régionales.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : SanctionsLes manquements au présent arrêté sont punis des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 9 : Droits des tiers et droits de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent ou surle site wwwtelerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa date denotification.Article 10 : ExécutionLe Préfet des Ardennes, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement duGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Metz, le
Pour Le Préfet et par délégation,Pour le Directeur régional, par subdélégation,L'adjointe au chef du service eau, biodiversité,paysages,aeLee
3/3
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-03-23-00011 -
AP_2021_DREAL_EBP_0029 40
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-03-23-00011 -
AP_2021_DREAL_EBP_0029 41
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2021-05-19-00007
Arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0077
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-05-19-00007 - Arrêté n°
2021-DREAL-EBP-0077 42
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
SERVICE EAU, BIODIVERSITÉ, PAYSAGES
Arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0077
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
Le Préfet des Ardennes
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à
R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et le
Groupe d'étude et de Protection des busards (GEPB);
VU l'avis du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 03 mai 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/transport et
relâchers de spécimens ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
sauvage ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture et au transport des
espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture/transport
et de relâchers de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
1
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-05-19-00007 - Arrêté n°
2021-DREAL-EBP-0077 43
Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Grand Est,
ARRÊTE
Article 1 er : Le bénéficiaire de la dérogation sont l'association Ligue pour la protection des
oiseaux (LPO) et le Groupe d'étude et de Protection des busards (GEPB), 01, hameau de
Blinfey, 52110 Beurville.
Article 2 : L'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et le Groupe d'étude et de
Protection des busards (GEPB), 01, hameau de Blinfey, 52110 Beurville sont autorisés à déroger
aux interdictions de capture/transport de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-
dessous:
• Busard cendré (Circus pygargus) ;
• Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;
• Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;
• Busard pâle (Circus macrourus).
Ces dérogations sont autorisées dans le département des Ardennes (08).
Article 3 : Les opé rations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément aux
protocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogation correspondant,
ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions
complémentaires prévalent en cas de contradiction) et notamment:
Les opérations de captures suivies de relâchers s'inscrivent dans le cadre d'actions de
protection (déplacement de la ponte ou de très jeunes poussins).
Les opérateurs autorisés à déroger aux interdictions sont listés dans le dossier de demande.
Les opérateurs les plus expérimentés assurent un encadrement strict des nouveaux venus et
veillent à leur formation afin d'assurer une intégration complète du respect des bonnes
pratiques.
Transmission des données :
Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel.
Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17
mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de
données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et
protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles
alimentent le système d'information sur la nature et les paysages avec le statut de données
publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication s'effectuent au plus tard le 31 janvier de l'année
suivant l'obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificat
de conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.
2
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-05-19-00007 - Arrêté n°
2021-DREAL-EBP-0077 44
Une synthèse annuelle est à transmettre à la DREAL Grand Est et au Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) .
Article 4 : La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2023 et prend effet à
compter de sa date de notification.
Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté
peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées
à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication ou de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet des
Ardennes) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de
2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
La décision expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 7 : Le Préfet du département des Ardennes, le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne le 19 mai 2021
Pour le préfet des Ardennes, par délégation
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
du Grand Est, par subdélégation
L'adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
Karine PRUNERA
3
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-05-19-00007 - Arrêté n°
2021-DREAL-EBP-0077 45
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2021-06-02-00005
Arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0079
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-06-02-00005 - Arrêté n°
2021-DREAL-EBP-0079 46
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
SERVICE EAU, BIODIVERSITÉ, PAYSAGES
Arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0079
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
Le Préfet des Ardennes
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à
R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par la Société d'Histoire naturelle et d'Ethnographie de Colmar
(SHNEC), 11 rue Turenne, 68000 Colmar;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/relâcher
immédiat de spécimens ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
sauvage ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture/relâcher immédiat des
espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
1
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-06-02-00005 - Arrêté n°
2021-DREAL-EBP-0079 47
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture/relâcher
immédiat de spécimens de l'espèce concernée se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Grand Est,
ARRÊTE
Article 1 er : Le bénéficiaire de la dérogation est la Société d'Histoire naturelle et
d'Ethnographie de Colmar (SHNEC), 11 rue Turenne, 68000 Colmar.
Article 2 : La Société d'Histoire naturelle et d'Ethnographie de Colmar (SHNEC), 11 rue
Turenne, 68000 Colmar est autorisée à déroger aux interdictions de capture/relâcher
immédiat de spécimens de l'espèce animale protégée listée ci-dessous:
• Mulette épaisse (Unio crassus).
Ces dérogations sont autorisées dans le département des Ardennes (08).
Article 3 : Les opé rations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément aux
protocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogation correspondant,
ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions
complémentaires prévalent en cas de contradiction) et notamment :
Les opérations de captures suivies de relâchers immédiats se font au moyen d'un aquascope,
avec éclairage, permettant d'observer le fond du cours d'eau. En complément, l'usage d'un
tellinier est mis en oeuvre quand les conditions ne permettent pas les recherches à
l'aquascope. Une troisième méthode d'inventaire consiste à réaliser des excavations de
sédiments. Les spécimens sont replacés à leurs emplacements initiaux avec les siphons
orientés vers le haut et vers l'amont du cours d'eau.
L'opérateur autorisé à déroger aux interdictions est le suivant :
• M. Kevin Umbrecht, salarié de la SHNEC , en charge des activités et du développement
du pôle Recherche & Expertises spécialisé en Malacologie.
Transmission des données :
Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel.
Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17
mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de
données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et
protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles
alimentent le système d'information sur la nature et les paysages avec le statut de données
publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication s'effectuent au plus tard le 31 janvier de l'année
suivant l'obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificat
de conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.
Une synthèse annuelle est à transmettre à la DREAL Grand Est.
2
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-06-02-00005 - Arrêté n°
2021-DREAL-EBP-0079 48
Article 4 : La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2023 et prend effet à
compter de sa date de notification.
Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté
peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées
à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou
de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet des
Ardennes) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de
2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
La décision expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 7 : Le Préfet du département des Ardennes, le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne le 2 juin 2021
Pour le préfet des Ardennes, par délégation
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
du Grand Est, par subdélégation
L'adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
Karine PRUNERA
3
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-06-02-00005 - Arrêté n°
2021-DREAL-EBP-0079 49
Préfecture 08
8-2021-08-17-00002
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-08-17-00002 - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 50
E 3PRÉFETDES ARDENNESpas Direction des services du Cabinetbi à Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
"Arrêté n° 2021-CAB-432portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical non autorisé dans le départementdes ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de FOrdre national du MériteVu le Code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :Vu le décret du 7. novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLamontagne, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2.mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/371 du 30 juin 2021 portant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directricedes services du Cabinet ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2021-CAB-431 du 17 août 2021 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptiblé de se déroulerdans le département des Ardennes entre le vendredi 20 août 2021 à 0h00 et le lundi 23 août2021 à 8h00 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ; .Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesalors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;
Préfecture 08 - 8-2021-08-17-00002 - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 51
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à.l'ordre et à la tranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Surproposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux. routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes,du vendredi 20 août 2021 à Oh00 au lundi 23 août 2021 à 8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3 : Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, lecolonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières,le 17 août 2021
le préfet.pourle préfet eLe"r délégation,la Directrice ices du Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du préserf arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de-la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue duLycée- 51036 Chélons-en- Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www. telerecours.fr.
vv
Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-08-17-00002 - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 52
Préfecture 08
8-2021-08-17-00001
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-08-17-00001 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département des Ardennes 53
E3PRÉFETDES ARDENNESpre | Direction des services du CabinetFraternité | Service des sécurités- Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
_ Arrêté n° 2021-CAB-431portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-48, L. 211-15,R. 211-2 aR. 211-9 et R: 211-27 AR. 211-30 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notammentson article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ; :Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant a renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le décretdu .7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLamontagne, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/371 du 30 juin 2021 portant délégation de signature à MmeJulie DAVID, Directrice des services du Cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se déroulerdans le département des Ardennes entre le vendredi 20 août 2021 à Oh00 et le lundi 23 août2021 à 8h00 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesalors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;
Préfecture 08 - 8-2021-08-17-00001 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département des Ardennes 54
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ;-que les moyensappropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportementde nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ; |Considérant la difficulté à faire respecter les mesures de distanciation dans ce type derassemblement et le risque de cluster qui en résulte ;Considérant en outre; l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRÊTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 20 août 2021 à0h00 au lundi 23 août 2021 à 8h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental dela sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 17 août 2021__ le préfet,pour le préfet et par délégation,la Directrice des Service® du Cabinet,
Préfecture 08 - 8-2021-08-17-00001 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département des Ardennes 55
N'VvÀ 74
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chétons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unSilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-08-17-00001 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département des Ardennes 56
Préfecture 08 - 8-2021-08-17-00001 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département des Ardennes 57
Préfecture 08
8-2021-08-12-00001
Arrêté portant institution d'une régie de recettes
à périmètre départemental auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité
Publique des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2021-08-12-00001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes à périmètre départemental auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes. 58
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 2021- 460portant institution d'une régie de recettes à périmètre départementalauprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes.
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU le décret n°2014 — 296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics;VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur;VU la demande de création de la régie de recettes du directeur départemental de la sécuritépublique en date du 16 février 2021;VU l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de laMoselle en date du 22juillet 2021;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1°ll est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publiquedes Ardennes, pour l'encaissement des produits suivants :- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non, en application des dispositions de laloi du 10juillet 1989 ;- le produit des consignations prévues par l'article L 121 - 4 du code de la route :
Préfecture 08 - 8-2021-08-12-00001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes à périmètre départemental auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes. 59
Article 2Les recettes prévues à l'article 1* sont encaissées par le régisseur et versées au comptableassignataire dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.Les modes de paiement autorisés sont :- numéraire : le numéraire est déposé sans déiai sur le compte Dépôt de Fonds au Trésor (DFT)de la régie par les mandataires (préposés) auprès du centre des finances publiques de proximité, etles pièces justificatives (certificat de recettes et quittances) sont immédiatement transmises aurégisseur pour enregistrement dans la comptabilité de la régie. En cas de fermeture oud'impossibilité de déposer le numéraire le jour de la verbalisation, celui-ci est conservé dans uncoffre sécurisé et déposé sur le compte DFT de la régie dès que possible, et systématiquementavant que le plafond d'éncaisse autorisé soit atteint.- chèque bancaire établi à l'ordre du régisseur és qualité : les mandataires (préposés) remettentles chèques perçus au régisseur titulaire ainsi que les pièces justificatives (quittances).Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception.Ce délai de remise de chèque peut aller jusqu'à 8 jours à compter de la date de réception duchèque, après accord du comptable public- carte bancaire: les tickets « commerçant » sont transmis au fil de l'eau au régisseur, à l'appuides certificats de recettes et quittances. *
Les piéces justificatives du reversement des fonds devront parvenir au régisseur au plus tard sous ledélai d'une semaine.Article 3Le seuil maximum d'encaisse, qui concerne uniquement le numéraire détenu, s'applique au régisseurtitulaire et à chacun de ses mandataires. Il est fixé à 500 (cing cent euros).Article 4Le régisseur titulaire est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.Article5Le régisseur titulaire est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État, ou à défautparmi les agents contractuels ou auxiliaires.Article6Le régisseur titulaire est assisté d'un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que lerégisseur. Article 7:Le régisseur de recettes a la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champd'habilitation.La liste nominative des mandataires habilités à encaisser les produits pour le compte du régisseurainsi que la copie des mandats donnés seront transmis au comptable public assignataire parcatégorie de recettes lors de chaque changement.Les mandataires sont dispensés de cautionnement et ne perçoivent pas d'indemnité deresponsabilité.Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en sonnom et pour son compte par les mandataires.
Préfecture 08 - 8-2021-08-12-00001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes à périmètre départemental auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes. 60
Article 8Les arrêtés préfectoraux n°2016-152 et 2016-153 sont abrogés.
Article9Monsieur le préfet des Ardennes, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle etle directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 12 AOÛT 2021Le Préfet,
PiLe préfe stégation,
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-08-12-00001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes à périmètre départemental auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes. 61
lye
Préfecture 08 - 8-2021-08-12-00001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes à périmètre départemental auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes. 62
Préfecture 08
8-2021-08-12-00002
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes titulaire et mandataire suppléant auprès
de la régie de recettes de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique des
Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2021-08-12-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et mandataire suppléant auprès de
la régie de recettes de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes. 63
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 2021- L6 |portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et mandataire suppléant auprès de la régie
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de recettes de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes
LE PREFET DES ARDENNESCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi de finances n°63-156 du 13 février 1963 sur la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs et notamment son article 60 alinéa X ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs , notamment son article 22 ;le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;le décret n°2014 - 296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'Intérieur ;l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montantdu cautionnement imposé à ces agents;l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39,43 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et lesmoyens d'encaissement des recettes publiques ;l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°20121246du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs àl'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Préfecture 08 - 8-2021-08-12-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et mandataire suppléant auprès de
la régie de recettes de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes. 64
VU l'arrêté n° 2016-154 du 27 décembre 2016, portant nomination d'un régisseur de recettes etd'un régisseur suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique deCharleville-MézièresVU l'arrêté n° 2016-155 du 27 décembre 2016, portant nomination d'un régisseur de recettes etd'un régisseur suppléant auprès de la circonscription départementale de la sécuritépublique de Sedan.VU l'arrêté préfectoral n°2021-397 du 12juillet 2021 portant nomination d'un régisseur derecettes et d'un régisseur suppléant auprès de la direction départementale de la sécuritépublique des Ardennes ;VU l'arrêté n° U60O du 12.03.21, portant institution d'une régie de recettes àpérimètre départemental auprès de la Direction Départementale de la Sécurité publiquedes Ardennes ;VU l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de laMoselle en date du 22 juillet 2021 ;Considérant la demande du Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes du 22mars 2021 et la nécessité de modifier l'arrêté n°2021-397 du 12 juillet 2021 portant nomination d'unrégisseur de recettes et d'un régisseur suppléant auprès de la direction départementale de lasécurité publique des Ardennes ;Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1°Madame Catherine PERRIN, Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle, est nomméerégisseur de recettes titulaire auprès de la régie de recettes de la de la Direction Départementale dela Sécurité Publique des Ardennes.Article2Madame Catherine PERRIN est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixépar l'arrêté du 28 mai 1998 modifié susvisé.Article 3Madame Catherine PERRIN est susceptible de percevoir une indemnité de responsabilité dont lemontant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1998 modifié susvisé.Article 4En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame JenniferJAUMOTTE, Adjoint Administrative Principale de 2ème classe est nommée mandataire suppléante.Le mandataire suppléant est personnellement et pécuniairement responsable des opérationsréalisées durant la période de remplacement du régisseur.Le mandataire suppléant est dispensé de cautionnement. Il peut percevoir une indemnité deresponsabilité au prorata de ses jours d'activité.Article 5Le régisseur a la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champ d'habilitation. Lerégisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par lesmandataires.
Préfecture 08 - 8-2021-08-12-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et mandataire suppléant auprès de
la régie de recettes de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes. 65
Article6Les arrétés préfectoraux n°2016-154 et 2016-155 et celui du 12 juillet 2021 portant nomination d'unrégisseur de recettes et d'un régisseur suppléant auprès de la direction départementale de lasécurité publique des Ardennes sont abrogés.Article 7Monsieur le préfet des Ardennes, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle etle directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le Ÿ 2 AQUT 2021Le Préfet,P/Le préfet et par déléga::cr..le secrétaire général,st °
Préfecture 08 - 8-2021-08-12-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et mandataire suppléant auprès de
la régie de recettes de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes. 66
Préfecture 08 - 8-2021-08-12-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et mandataire suppléant auprès de
la régie de recettes de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes. 67