DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-127
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
SGC 79 /
79-2025-06-27-00006 - Arrêté fixant l'organisation des services de la
préfecture des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et
Parthenay (8 pages) Page 3
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SGC 79
79-2025-06-27-00006
Arrêté fixant l'organisation des services de la
préfecture des Deux-Sèvres et des
sous-préfectures de Bressuire et Parthenay
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Bressuire et Parthenay 3
EZxPRÉFET ;DES DEUX-SÈVRES commun départementalI%ibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté fixant l'organisation des services de la préfecture des Deux-Sèvreset des sous-préfectures de Bressuire et de ParthenayLe préfet des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant M. SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 8 juillet 2016 relative à la mise enplace d'une nouvelle organisation des préfectures dans le cadre du planpréfectures nouvelle génération et la circulaire du 18 septembre 2017 relative à lacréation d'une direction ou d'un service de coordination des politiques publiquesdans les préfectures ;Vu l'avis favorable du comité social d'administration lors de sa séance du 17 juin2025 ;Considérant que le rapprochement de la direction des élections, de I'immigrationet de l'intégration et de la direction des collectivités locales et du contrôle delégalité permettra un meilleur accomplissement de leurs missions;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1": A compter du 1 juillet 2025, les services de la préfecture des Deux-Sèvres comprennent :
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/7
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1. sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Niort :- la direction de l'immigration, de lI'intégration et des collectivités locales(DICL);- le service de la coordination et du soutien interministériels (SCSI) ;- le délégué du préfet pour la politique de la ville ;- l'assistant de prévention ;- le référent fraude.
2. sous l'autorité du directeur de cabinet et de l'adjointe au directeur decabinet:- le service des sécurités;- le bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle;- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;- le personnel affecté au garage de la préfecture.
3. sous l'autorité, chacune pour ce qui la concerne, des sous-préfetsd'arrondissement :- |la sous-préfecture de Bressuire ;- la sous-préfecture de Parthenay.
Article 2 : Les services du secrétariat général, sous l'autorité du secrétaire général,sous-préfet, soutiennent la coordination interministérielle pour la mise en œuvredes politiques gouvernementales et exercent les missions de conseil, soutien etcontrôle des collectivités, ainsi que celles ayant trait au séjour des étrangers enFrance, à l'accès de ces derniers à la nationalité, à l'exercice de la citoyenneté et àla réglementation générale lorsque celle-ci n'a pas de lien direct avec lespolitiques relevant de la sécurité intérieure.
Article 21:La direction de l'immigration, de l'intégration et des collectivitéslocales (DICL) est chargée :1- de l'appui, du conseil et du contrôle de légalité des collectivités territoriales etde leurs groupements.Elle comporte les bureaux suivants :- le bureau des dotations et des subventions ;- le bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
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En matière d''intercommunalité, elle veille au suivi du schéma départemental decoopération intercommunale. Elle assure également le rôle de soutien aux sous-préfectures pour les activités liées à ces missions.Elle assure le contrôle budgétaire et le versement des concours financiers de l'Etaten faveur des collectivités locales. Elle assure également, en lien avec les servicesde la DDFiP, le contrôle de légalité de la fiscalité locale. Elle suit les affaires -scolaires.Elle instruit et gère les demandes de crédits de fonctionnement (DGF, FPIC, ...) etd'investissement destinés aux collectivités territoriales et à leurs groupements(DSIL, FNADT, DETR ... ), notamment dans le cadre des politiques contractuellesde I'Etat (contrat de plan Etat-Région, contrat de ruralité, programmes destinés àaccompagner la revitalisation des territoires, CRTE). Elle suit l'élaboration et lamise en œuvre du CPER.2 - de I'application des dispositions législatives et réglementaires en matière depolice administrative générale et d'organisation des élections politiques etprofessionnelles.Elle comporte les bureaux suivants :- le bureau des élections et de I'administration générale organise lesscrutins. !l remplit les missions de proximité liées aux téléprocédures. Ilassure le greffe des associations pour l'arrondissement chef-lieu. Ilcomporte un pôle à compétence départementale en matière de droitfunéraire;- le bureau de l'immigration et de l'intégration applique lesdispositions législatives et réglementaires relatives au séjour desétrangers et assure la délivrance des titres ou les procéduresd'éloignement correspondantes ;- la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes denaturalisation instruit les demandes de résidents des départements deCharente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne.
Article 2.2: Le service de coordination et du soutien interministériels (SCSI) estchargé de la coordination et de l'animation des services de l'Etat dans ledépartement. Il suit le pilotage de l'action de l'État, ainsi que les dossiersthématiques ou spécifiques qui lui sont confiés par les membres du corpspréfectoral.Il comporte :- le bureau de la coordination interministérielle et d'appui territorial ;- le bureau de l'environnement ;- le pôle juridique.
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Le bureau de la coordination interministérielle et d'appui territorial a en charge lapréparation et la mise en état des documents et dossiers a destination du corpspréfectoral. Il assure les fonctions d'orientation et de gestion du courrier réservé,le suivi des délégations de signature et la coordination des travaux se rapportantau rapport d'activité de l'État.Il concourt au pilotage des politiques interministérielles prioritaires de l'État, telsles programmes France Services. Il conforte l'ingénierie territoriale de projetsstructurants et contribue à l'accompagnement des entreprises en difficulté ou endéveloppement. !l a en charge le suivi des mutations économiques et les relationsavec les chambres de commerce et d'industrie et des métiers et artisanat. |assure le secrétariat du des commissions et instances relatives à I'économie et auxentreprises lorsque ces missions ont été confiées aux préfectures.Le bureau de l'environnement met en œuvre les procédures environnementales,notamment celles liées aux installations classées pour la protection del'environnement (ICPE), aux projets d'aménagement du territoire et dedéveloppement des énergies renouvelables au travers d'enquêtes publiques(procédures d'expropriation, projets photovoltaiques, etc.). Il assure le secrétariatdu conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST), de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites (CDNPS).Le référent juridique assure la veille réglementaire et le suivi des contentieux pourl'ensemble des services de la préfecture et du SGCD.Article 2.3 : Le référent fraude est placé sous l'autorité hiérarchique du secrétairegénéral pour l'ensemble des tâches et missions relevant de la prévention et de lalutte contre la fraude interne et externe. Il concourt au contrôle interne, dans sadimension non financière et comptable.Article 2.4 : L'assistant de prévention, rattaché au secrétariat général commundépartemental est placé sous l'autorité fonctionnelle directe du secrétaire généralpour sa mission de prévention pour la préfecture.
Article 3 : La direction du cabinet, sous l'autorité du directeur de cabinet, sous-préfet, assisté d'un(e) adjoint(e), chef(fe) du service des sécurités, a pour missiond'animer et de coordonner l'action des services chargés de l'exercice des missionsde sécurité publique, de sécurité civile et de sécurité routière. Elle assure la miseen œuvre des polices administratives liées à la sécurité, et anime les politiques deprévention et de lutte contre la radicalisation. Elle est responsable de lacommunication de l'État dans le département et s'assure de la cohérence desactions engagées à ce titre.Elle est composée:- du service des sécurités, comportant deux bureaux: le bureau de lasécurité intérieure et le bureau de la sécurité civile et de la défense nationale ;
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- du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle.Le bureau de la sécurité intérieure assure les missions liées aux événementspouvant présenter des risques en termes d'ordre public, aux actions en lien avecla prévention de la radicalisation, de la délinquance, ainsi que de la lutte contre lacybercriminalité et contre les discriminations (racisme, antisémitisme et haineanti-LGBT+), à la gestion des polices administratives qui ne sont pas prises encharge par des bureaux dédiés à la préfecture ou en DDI et à la gestion des droitsà conduire.Le bureau de la sécurité civile et de la défense nationale assure le suivi desdemandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de la mise enœuvre des PCS/PICS, assiste le préfet dans la mise en œuvre opérationnelle de lagestion de crise. Il applique et suit la mise en œuvre du plan Vigipirate et de sespostures, ainsi que du label "sécuri-site". Il instruit les demandes en lien avec laprotection du secret et les prescriptions de l'IGI 1300 (demandes d'habilitation etsuivi des informations classifiées). Il assure la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures (élaboration des plans de protection, gestion des accès, gestion desalarmes intrusion).Le chargé de mission, coordonnateur de la sécurité routière, coordonne lesactions de lutte contre l'insécurité routière, dont la gestion des crédits déléguésau préfet.Le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleassure la réponse aux interventions présidentielles, ministérielles et des grandsélus, l'instruction des distinctions honorifiques, la gestion des visites officielles,I'organisation des cérémonies patriotiques et met en œuvre le protocole. Il assureégalement le suivi de la vie politique et certaines missions liées à l'analyseélectorale. Il est chargé de la communication, y compris de crise, des relationsavec la presse, de l'animation et de la veille des réseaux sociaux ainsi que de lagestion du site internet des services de l'État.
Article 4 : La sous-préfecture de Bressuire concourt au niveau de l'arrondissementà l'exercice des missions de représentation du préfet et du corps préfectoral.Sous l'autorité du sous-préfet assisté d'un(e) secrétaire général(e) et sans préjudicedes responsabilités départementales du secrétaire général et du directeur decabinet, elle décline au plan de l'arrondissement les politiques publiques de I'Etat.Au titre de l'animation interministérielle, elle participe notamment :- à l'accompagnement des projets des acteurs locaux (entreprises,collectivités locales, associations ...) ;- au suivi des dossiers de cohésion sociale (contrat de ville, expulsionslocatives, hébergement d'urgence).Au titre des missions réglementaires, elle assure notamment :
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- I'application de la stratégie départementale du contrôle des actesdes collectivités locales et le suivi statutaire des EPCI ;- le greffe des associations ;- la prévention des risques (sécurité des manifestations et grandsrassemblements),- le suivi des établissements recevant du public ;- l'instruction des dossiers de débits de boissons ;- l'organisation des élections partielles complémentaires et descommissions de contrôle des listes électorales ;- le suivi des droits à conduire.Elle centralise au niveau départemental l'instruction des dossiers de revendeursd'objets mobiliers.
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Article 5 : La sous-préfecture de Parthenay concourt au niveau de l'arrondissementà l'exercice des missions de représentation du préfet et du corps préfectoral.Sous l'autorité du sous-préfet assisté d'un(e) secrétaire général(e) et sans préjudicedes responsabilités départementales du secrétaire général et du directeur decabinet, elle décline au plan de l'arrondissement les politiques publiques de l'État.Au titre de l'animation interministérielle, elle participe notamment :- à l''accompagnement des projets des acteurs locaux (entreprises,collectivités locales et établissements publics de coopérationintercommunale, associations ...);- au suivi des dossiers de cohésion sociale (expulsions locatives,hébergement d'urgence).Au titre des missions réglementaires, elle assure notamment :- I'application de la stratégie départementale du contrôle des actesdes collectivités locales et le suivi statutaire des EPCI ;- le greffe des associations ;- la prévention des risques (sécurité des manifestations et grandsrassemblements) ;- le suivi des établissements recevant du public ;- I'instruction des dossiers de débits de boissons;l'organisation des élections partielles complémentaires et descommissions de contrôle des listes électorales ;- le suivi des droits à conduire.
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Elle centralise au niveau départemental l'instruction des dossiers relatifs à laréglementation aérienne.
Article 6 : L'arrêté du 11 février 2025 portant organigramme de la préfecture desDeux-Sèvres est abrogé à compter du 1 juillet 2025.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Niort, le ÊŸOW 21»?/5Le préfet,
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