HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-201
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-05-00009 - Arrêté Portant interdiction de
consommer de l□eau destinée à la consommation humaine sur le réseau
alimenté par le réservoir des Moutets □ Usine EDF sur la commune de
Rousset (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-05-00009
Arrêté Portant interdiction de consommer de
l□eau destinée à la consommation humaine sur
le réseau alimenté par le réservoir des Moutets □
Usine EDF sur la commune de Rousset
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-05-00009 - Arrêté Portant interdiction de consommer de l□eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau alimenté par le réservoir des Moutets □ Usine EDF sur la commune de Rousset 3
ye hal ARS PACA,
Délégation départementale des Hautes Alpes,
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES ;
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
: VU
VUGAP, le 5 juillet 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau alimenté par le réservoir des Moutets - Usine EDF sur la commune de Rousset
' Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matiére de pouvoir de police du Maire ;
les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 01/07/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (21 Entérocoques) dans les eaux destinées à
l'alimentation humaine du réseau alimenté par le réservoir des Moutets - Usine EDF sur la
commune de Rousset ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
eneau sur le réseau alimenté par le réservoir des Moutets - Usine EDF sur la commune de
Rousset ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la personne responsable de la production et de la
distribution de l'eau de l'Usine EDF sur la commune de Rousset de prendre toutes les
dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-05-00009 - Arrêté Portant interdiction de consommer de l□eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau alimenté par le réservoir des Moutets □ Usine EDF sur la commune de Rousset 4
ARRETE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau alimenté par le réservoir des Moutets - Usine EDF sur la
commune de Rousset pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d'analyses conformes a la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie et l'usine susvisées en un lieu visible pour les
Usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation
d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau alimenté par le réservoir des Moutets — Usine EDF sur la
commune de Rousset par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Rousset, à l'Usine EDF sur la commune de
Rousset, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la
Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de I'ARS PACA et à Monsieur le
Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes- -Alpes, le Maire de Rousset, l'exploitant de
l'Usine EDF, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
des j'autes-Alpes
Benoît ROCHAS
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